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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-033
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-012 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-21 portant délégation de
signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux
(2 pages) Page 3
43-2019-04-24-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-22 portant délégation de
signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Christine HACQUES,
sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT
LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude (2 pages) Page 6
43-2019-04-24-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23 portant délégation de
signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement
de Brioude (3 pages) Page 9
43-2019-04-24-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-24 portant délégation de
signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Véronique MARTIN
SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude et de Madame Christine
HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux (2 pages) Page 13
43-2019-04-24-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant délégation de
signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la
préfecture de la Haute-Loire (4 pages) Page 16
43-2019-04-24-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-26 portant organisation de la
permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire (2 pages) Page 21
43-2019-04-24-007 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-27 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et chef
du bureau de la sécurité routière par intérim (2 pages) Page 24
43-2019-04-24-008 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-28 portant délégation de
signature à des agents du secrétariat général (2 pages) Page 27
43-2019-04-24-009 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29 portant délégation de
signature à Mme Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens (3
pages) Page 30
43-2019-04-24-010 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-30 portant délégation de
signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens (2 pages) Page 34
43-2019-04-24-011 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-31 portant délégation de
signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 37
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-012
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-21 portant
délégation de signature à Madame Christine HACQUES,
sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-012 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-21 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux 3 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-21
portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES,
sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame Christine
HACQUES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
le décret du Président de la République du 05 septembre 2017 portant nomination de Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
l’arrêté SG-Coordination n° 2019-22 portant délégation de signature en cas d’absence ou
empêchement simultané de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement
d’Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement
de Brioude ;
l’arrêté SG-Coordination n° 2019-26 portant organisation de la permanence préfectorale dans le
département de la Haute-Loire ;
la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-012 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-21 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux 4 ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de
arrondissement d’Yssingeaux, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant
des attributions de l’État dans l’arrondissement d’Yssingeaux, à l’exception :
des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, permis de construire au
nom de l’État...) :
des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
des réquisitions de la force armée ;
des réquisitions du comptable public.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de
arrondissement d’Yssingeaux, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les
devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 -
Administration territoriale de l’État - Unité opérationnelle de la Haute-Loire.
Article 3 - En outre, délégation de signature est également donnée à Madame Christine HACQUES, sous-
préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux pour l’ensemble du département de la Haute-Loire, afin de signer
les actes et décisions en matière de législation funéraire, dont :
-_ dérogations aux délais d’inhumation et de crémation ;
créations de chambres funéraires ;
habilitations funéraires ;
inhumation dans les propriétés privées ;
transport de corps à l’étranger.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine HACQUES, Madame Véronique
MARTIN SAINT LEON, sous-préfête de l’arrondissement de Brioude, assure la suppléance des fonctions de
la sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux, et exerce dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la délégation de signature.
Article 5 - Lorsque Madame Christine HACQUES assure la permanence départementale du corps
préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l’effet de signer pour l’ensemble du département de la
Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situation d’urgence dont :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-
2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures applicables en cas d’infractions au code de la route.
Article 6 - L’arrêté SG-Coordination N° 2019-5 du 13 février 2019 portant délégation de signature à
Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de l’arrondissement
d’Yssingeaux et la sous-préfête de l’arrondissement de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 19 & AVK. 2414 ; 1,
Nicolas de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-012 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-21 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-002
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-22 portant
délégation de signature en cas d'absence ou empêchement
simultané de Madame Christine HACQUES, sous-préfète
de l'arrondissement d'Yssingeaux et de Madame Véronique
MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-22 portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, 6 Ce Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-22
portant délégation de signature en cas d’absence ou empêchement simultané
de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux
et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame
Christine HACQUES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
le décret du Président de la République du 05 septembre 2017 portant nomination de Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de
Brioude ;
la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de signature des préfets ;
Parrêté SG-Coordination n° 2019-21 portant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement d”’Yssingeaux ;
les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-22 portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, 7 ARRETE
Article 1° - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Christine HACQUES, sous-
préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-
préfète de l’arrondissement de Brioude, la délégation de signature telle que prévue par les
dispositions de l’arrêté SG-Coordination n°2019-21 portant délégation de signature à Madame
Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement d”’Yssingeaux est exercée par Monsieur
Vincent MURGUE, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-
préfecture de l’arrondissement d’Yssingeaux, à l’exclusion de :
- _ l’octroi du concours de la force publique ;
- la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- la fermeture administrative de débits de boissons ;
- l’agrément des agents de police municipale,
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine HACQUES, de Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON et de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature est
exercée successivement dans l’ordre et par les agents suivants :
- Madame Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick NOLHAC, par Madame Régine
JOUVE, secrétaire administrative de classe normale ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Régine JOUVE, par Monsieur Jacky
PRADE, secrétaire administratif de classe normale ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacky PRADE, par Madame Julie
VERNET, secrétaire administrative de classe normale.
Article 3 - L'arrêté SG/COORDINATION n° 2019-7 portant délégation de signature en cas d’absence
ou empêchement simultané de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement
d’Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de
Brioude est aborgé.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, et la sous-préfète de
l'arrondissement d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 4 AVR. £üil
PA
Nid s de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-22 portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux et de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, 8 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-003
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23 portant
délégation de signature à Madame Véronique MARTIN
SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de
Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude 9 CR Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23
portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON,
sous-préfète de l’arrondissement de Brioude
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 05 septembre 2017 portant nomination de Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame Christine
HACQUES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
Parrêté SG-Coordination n° 2019-24 portant délégation de signature en cas d’absence ou
empêchement simultané de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de
l'arrondissement de Brioude et de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement
d’Yssingeaux ;
Parrêté SG-Coordination n° 2019-26 portant organisation de la permanence préfectorale dans le
département de la Haute-Loire ;
la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
signature des préfets.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude 10 ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique Martin SAINT LEON, sous-préfète de
l'arrondissement de Brioude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des
attributions de l’État dans l’arrondissement de Brioude, à Fexception :
- des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
- des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, permis de construire au
nom de l’État...)
- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- des réquisitions de la force armée ;
- des réquisitions du comptable public.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique Martin SAINT LEON , sous-préfète de
l’arrondissement de Brioude, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les
devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 -
Administration territoriale de l’État - Unité opérationnelle de la Haute-Loire.
Article 3- En outre, délégation de signature est également donnée à Madame Véronique MARTIN SAINT
LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude, afin de signer pour l’ensemble du département de la
Haute-Loire, les actes et décisions concernant les biens de section et les associations, notamment dans les
matières suivantes :
- convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de la commission
syndicale d'une section de commune (article L'2411-3 et suivants du code général des collectivités
territoriales) ;
- arrêté constatant que les conditions de constitution d'une commission syndicale ne sont pas réunies
(article L2411-3 et L2411-5 du code générale des collectivités territoriales) ;
- transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section (article L2411-11 du code générale
des collectivités territoriales) ;
- autorisation donnée par le représentant de l’État pour la vente ou le changement d'usage de biens sectionaux (article L2411-16 du code générale des collectivités territoriales) ; - autorisation d'ester en justice en application de l'article L2411-8 alinéa 6 du code générale des collectivités territoriales ;
- création d'une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le
détachement d'une section de commune soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger
en commune séparée (article L2112-3 du code générale des collectivités territoriales) ;
- délivrance des récépissés des associations ;
- déclaration de création des associations ;
- déclaration de changement dans leur administration et de modifications statutaires des associations ;
- tutelle des associations d’utilité publique, fondations et associations culturelles et de bienfaisance.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Madame
Christine HACQUES, sous préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux, assure la suppléance des fonctions de
la sous-préfète de Brioude, et exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté, la délégation de signature.
Article 5 - Lorsque Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, assure la permanence départementale du
corps préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l’effet de signer pour l’ensemble du département
de la Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situation d’urgence dont :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude 11 - les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-
2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures applicables en cas d’infractions au code de la route.
Article 6 - L'arrêté SG-Coordination N° 2019-6 du 13 février 2019 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de l’arrondissement de
Brioude et la sous préfête de l’arrondissement d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 & AVR, 2019
il à
Le" Nicolas de
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-23 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-004
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-24 portant
délégation de signature en cas d'absence ou empêchement
simultané de Madame Véronique MARTIN SAINT
LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude et de
Madame Christine HACQUES, sous-préfète de
l'arrondissement d'Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-24 portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude et de Madame Christine HACQUES, 13 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-24
portant délégation de signature en cas d’absence ou empêchement simultané
de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude
et de Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de Ordre du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 05 septembre 2017 portant nomination de Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de
Brioude ;
le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame
Christine HACQUES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de signature des préfets ;
l’arrêté SG-Coordination n° 2019-23 portant délégation de signature à Madame Véronique
MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-24 portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude et de Madame Christine HACQUES, 14 ARRETE
Article 1° - En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Madame Véronique MARTIN
SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude et de Madame Christine HACQUES,
sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux, la délégation de signature telle que prévue par les
dispositions de l’arrêté SG-Coordination n°2019-23 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfête de l’arrondissement de Brioude est exercée par
Madame Annie LABARRE, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Brioude, à l’exclusion de :
l'octroi du concours de la force publique ;
la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- la fermeture administrative de débits de boissons ;
- l’agrément des agents de police municipale.
Article 2 - L'arrêté SG/COORDINATION n° 2019-8 du 13 février 2019 portant délégation de
signature en cas d’absence ou empêchement simultané de Madame Véronique MARTIN SAINT
LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude et de Madame Christine HACQUES, sous-
préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux est abrogé.
Article 3 -Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la sous-préfète de
l'arrondissement de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 AYK, Zu]
"S e MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-24 portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement simultané de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude et de Madame Christine HACQUES, 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-005
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant
délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE,
directeur des services du cabinet de la préfecture de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 16 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25
portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE,
directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 juillet 2016 portant mutation, nomination et
détachement de Monsieur Franck CHRISTOPHE, attaché principal d'administration de l'Etat,
dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en
qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du
29 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1” octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS
2017/47 du 1* décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1*-
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du
cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions du
cabinet, notamment dans les matières suivantes :
arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles
L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;
décisions, arrêtés, actes et documents relatifs aux exercices de défense, de sécurité civile et de
mise en œuvre opérationnelle de la direction départementale des services d’incendie et de
SECOUTS ;
procès-verbaux de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
ordres de mission et états de frais de déplacement du personnel des services du cabinet.
Arrêtés relatifs aux conditions de circulation (restriction de circulation pour les poids-lourds et
véhicules légers non équipés).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 17 Article 2 — Service des sécurités
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Sébastien CASTAN, attaché principal d'administration, chef du
service des sécurités, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service,
notamment dans les matières suivantes :
avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant
de administration ;
autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif (décret n°2013-700 du 30
juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement
d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif) ;
inscriptions au FINIADA ;
cartes européennes d’armes à feu ;
documents relatifs aux explosifs ;
arrêtés portant dérogation à l’arrêté PREF/SIDPC du 13 mai 2016 portant prescription
applicables à la protection d’incendie de boïs, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
procès-verbaux de la sous-commission départementale ERP-IGH ;
notification des avis défavorables rendus par la sous-commission départementale ERP-IGH ;
arrêtés portant certificat de qualification F4-T2 pour les artifiers (niveaux 1 et 2).
En cas d’absence de Monsieur Sébastien CASTAN, la délégation qui lui est donnée est exercée par
Monsieur Patrick COFFY, attaché d’administration, adjoint au chef du service des sécurités.
Article 3 — Bureau de la sécurité routière
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est donnée est
exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière , chef du bureau de la sécurité routière par intérim, à l’effet de signer les décisions relevant
des attributions de son service, notamment dans les matières suivantes :
autorisation de transports exceptionnels ;
dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 interdisant
l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 tonnes ;
dérogations aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
déclaration de matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de Ia défense ;
autorisation relative à l’exploitation des transports publics guidés pour lexercice du contrôle
de sécurité hors Réseau Ferré de France ;
classement des passages à niveau en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 18
mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau ;
autorisation de transport de bois ronds en application du décret 2009-780 du 23 juin 2009
relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Sébastien CASTAN, chef du service des sécurités.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 18 Article 4 — Bureau de l’éducation routière
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck CHRISTOPHE, la délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de
la sécurité routière, chef du bureau de l’éducation routière, notamment dans les matières suivantes :
arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles
L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du code de la route ;
arrêté de remise de titre pour solde point nul (ref 44 ) ;
arrêté de suspension du permis de conduire pour raisons médicales (ref 61) ;
label qualité des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
agrément des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
autorisation d’animer les stages de sensibilisation de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
ordres de mission et états de frais des inspecteurs du permis de conduire ;
convocations des candidats à l’examen du permis de conduire et des écoles de conduites ;
autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;
agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est
donnée est exercée par Monsieur Robert SORIANO), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière, contractuel sur Règlement Intérieur National (RIN) de catégorie A.
Article 5 -
Sont exclus de a présente délégation de signature :
les réquisitions de la force armée ;
les décisions prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d'urgence ;
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et
des familles ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé ;
la gestion des forces de sécurité et les demandes de forces mobiles ;
les interdictions de stade ;
les habilitations « confidentiel ou secret défense ».
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 19 Article 6 -
L’Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2018 — 19 portant délégation de signature à Monsieur Franck
CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire est abrogé.
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le & AVR, ?b
Nicolas de MAISTRE
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-006
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-26 portant
organisation de la permanence préfectorale dans le
département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-26 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 21 BE ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-26
portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
Vu le code de la route :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l‘Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Madame Christine
HACQUES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Vssingeaux ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Rémy
DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 05 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique
MARTIN SAINT LEON, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Franck CHRISTOPHE,
en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire à compter du 29 août 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-26 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 22 ARRETE
Art.i. - Une permanence préfectorale est assurée dans le département de la Haute-Loire et organisée de la
manière suivante :
- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 17 heures ;
- permanence de fin de semaine : du vendredi 17 heures au lundi 8 heures ;
- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 17 heures au lendemain du jour férié à 8 heures ;
- permanence des jours RTT obligatoires définis annuellement en comité technique paritaire.
Art.2. - Sont habilités à participer à cette permanence et dans le ressort du département de la Haute-Loire,
conformément au tableau de programmation validé par mes soins :
- Monsieur Rémy DARROUX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire,
- Madame Christine HACQUES, Sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux,
- Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-préfète de l’arrondissement de Brioude,
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, Directeur des Services du Cabinet.
Art.3. - Dans le cadre des permanences, Monsieur Rémy DARROUX, Madame Christine HACQUES, Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON et Monsieur Franck CHRISTOPHE sont habilités à prendre toute décision
rendue nécessaire par une situation d’urgence dont :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1
du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et
R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures applicables en cas d’infractions au code de la route.
Art.4. - L'arrêté SG-Coordination N° 2019-4 du 13 février 2019 portant organisation de la permanence
préfectorale dans le département de la Haute-Loire est abrogé.
Art.5. - Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux, Madame la
sous-préfète de l’arrondissement de Brioude et Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de
la Haute-Loire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le À ë AVR, Us
er
Nicolas.de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-006 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-26 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-007
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-27 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER,
chef du bureau de l'éducation routière et chef du bureau de
la sécurité routière par intérim
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-007 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-27 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et chef du bureau de la sécurité routière par intérim 24 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION N° 2019-27
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l’éducation
routière et chef du bureau de la sécurité routière par intérim
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la directive du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements temporaire ;
Vu l'arrêté n°INTF1719971A du 21 juillet 2017 portant politique de voyage pour les personnels civils du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1% octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS 2017/47 du
1* décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2019-25 portant délégation de signature à Monsieur Franck
CHRISTOPHE, directeur des services de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les décisions d’affectations des agents concernés ;
Vu la note sur la modernisation de la gestion des déplacements temporaires dans la région Auvergne Rhône-
Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 — Bureau de l’ Éducation Routière
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de
conduire et de la sécurité routière, chef du bureau de l’éducation routière, à l’effet de signer, au nom du
ministre de l’intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la Préfecture
de la Haute-Loire, sur le BOP 207.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-007 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-27 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et chef du bureau de la sécurité routière par intérim 25 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est donnée est
exercée par Monsieur Robert SORIANO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
contractuel sur Règlement Intérieur National (RIN) de catégorie A.
ARTICLE 2 -— Bureau de la Sécurité Routière
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de
conduire et de la sécurité routière, chef du bureau de la sécurité routière par intérim, à l’effet de signer, au
nom du ministre de l’intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la Préfecture
de la Haute-Loire, sur le BOP 207.
ARTICLE 3 - L’arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50 portant délégation de signature à Messieurs
Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l’éducation routière et Lionel GINESTET, chef du bureau de la
sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la préfecture
de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le D 4 AVR, Z01ÿ
Éd
Nicolas de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-007 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-27 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et chef du bureau de la sécurité routière par intérim 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-008
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-28 portant
délégation de signature à des agents du secrétariat général
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-008 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-28 portant délégation de signature à des agents du secrétariat général 27 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-28
portant délégation de signature à des agents du secrétariat général
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1° octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS
2017/47 du 1° décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Service de la coordination interministérielle
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BARRIAL, attachée d’administration de
l’État, cheffe du service de la coordination interministérielle, à l’effet de signer les décisions relevant
de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
- contrôle et validation des engagements juridiques créés dans Chorus par les directions
départementales interministérielles, hors programmes du ministère de l’intérieur ;
- ordres de paiement (compte n° 461-74 de la DDFiP de la Haute-Loire) au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle BARRIAL, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Madame Marilyne GAUTHIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle ou par Madame Marion CERVANTES, secrétaire administrative de classe normale.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-008 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-28 portant délégation de signature à des agents du secrétariat général 28 ARTICLE 2 - Référent fraude départemental
Délégation est donnée à Madame Christine RAFFIER, attachée d’administration de l’État, référent
fraude départemental, à l’effet de signer les décisions relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes réglementaires ;
- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'Etat ;
- les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés ;
- les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R. 212-1 du
code de justice administrative ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés.
ARTICLE 4 — L’arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018 — 15 portant délégation de signature à des
agents du secrétariat général est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le & AVR, dus
Nicolas de MAISTRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-008 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-28 portant délégation de signature à des agents du secrétariat général 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-009
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29 portant
délégation de signature à Mme Sophie REYNIER,
directrice des ressources humaines et des moyens
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-009 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens 30 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29
portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER,
directrice des ressources humaines et des moyens
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n°17/2126/A du 12 février 2018 portant mutation, nomination et
détachement de Madame Sophie REYNIER, attachée principale d’administration de l’État,
dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1* octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS
2017/47 du 1 décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Madame Sophie REYNIER, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à
Peffet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, notamment dans les matières
suivantes :
- les bons de commandes d’un montant inférieur à 5 000 € ;
- les attestations de « service fait ».
ARTICLE 2 - Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie REYNIER, délégation est donnée à Madame
Carole FLUCKIGER-TERRADE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-009 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens 31 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FLUCKIGER-TERRADE, la délégation qui
lui est consentie est donnée à Monsieur Eric SAHUC, secrétaire administratif de classe normale,
adjoint au chef du bureau.
ARTICLE 3 - Bureau des budgets et des moyens
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie REYNIER, délégation est donnée à Madame
Caroline DATIN, attachée d’administration de PÉtat, chef du bureau des budgets et des moyens, à
Peffet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline DATIN, la délégation qui lui est consentie
est donnée à Monsieur Rémy MOLIMARD), contrôleur des services techniques, adjoint au chef de
bureau.
ARTICLE 4 — Bureau de la performance et des relations aux usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie REYNIER, délégation est donnée à
Monsieur Marc BERGER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la performance et des relations aux usagers par intérim, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERGER, la délégation qui lui est consentie
est donnée à Madame Colette ESPENEL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau par intérim.
ARTICLE 5 — Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie REYNIER, délégation est donnée à
Monsieur Antoine LANDRIOT, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du
service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de
signer les décisions relevant des attributions de son service.
ARTICLE 6 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes réglementaires ;
- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
PEtat ;
- les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés ;
- les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R. 212-1 du
code de justice administrative ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-009 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens 32 ARTICLE 7 — L’Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-17 portant délégation de signature à
Madame Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens est abrogé.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
+
Fait au Puy-en-Velay, le ? ñ AVR. 2010
RS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-009 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-29 portant délégation de signature à Mme Sophie REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-010
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-30 portant
délégation de signature à des agents de la Direction des
Ressources Humaines et des Moyens
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-010 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-30 portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens 34 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2019-30
portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de POrdre du Mérite Agricole,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la directive du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements temporaire ;
Vu Parrêté n° INTF1719971A du 21 juillet 2017 portant politique de voyage pour les personnels civils du
ministère de l’intérieur ;
Vu la note sur la modernisation de la gestion des déplacements temporaires dans la région Auvergne Rhône-
Alpes ;
Vu arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1° octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS 2017/47 du 1*
décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2019-29 portant délégation de signature à Madame Sophie
REYNIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
Vu les décisions d’affectations des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-010 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-30 portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens 35 ARTICLE 1 — Bureau des Budgets et des Moyens
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline DATIN, cheffe du bureau des budgets et des
moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de la Haute-Loire, sur les BOP 216, BOP 207, BOP 307.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline DATIN, délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric GUILHOT, adjoint administratif de seconde classe, à l’effet de signer, au nom du
ministre de l’intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Haute-Loire, sur les BOP 216, BOP 207, BOP 307.
ARTICLE 2 — Bureau des Ressources Humaines et de l’ Action Sociale
Délégation de signature est donnée à Madame Carole FLUCKIGER-TERRADE, cheffe du bureau des
ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les pièces
comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions et de
formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la Préfecture de la Haute-Loire, sur le BOP 216.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FLUCKIGER-TERRADE, délégation de signature
est donnée à Madame Virginie FAURE, cheffe du service local d’action sociale, à l’effet de signer, au nom
du ministre de l’intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la Préfecture
de la Haute-Loire, sur le BOP 216.
ARTICLE 3 - L'arrêté N° SG/COORDINATION n° 2018-37 portant délégation de signature à des agents de
la Direction des Ressources Humaines et des Moyens est abrogé.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines et des moyens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’a préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le % & AVR. eus
Nicolas de MAISTRE
l_
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-010 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-30 portant délégation de signature à des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-24-011
Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-31 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-011 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-31 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG/COORDINATION 2019-31
portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur
Eric PLASSERAUD, un attaché principal d’administration de l’État, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2018/20 du 1” octobre 2018 modifiant l’arrêté n° BRHAS
2017/47 du 1* décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1” - Délégation est donnée à Monsieur Eric PLASSERAUD), conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les
décisions relevant des attributions de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents
de la direction.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-011 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-31 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 38 Article 2 —- Centre d’expertise et de ressources titres — cartes nationales d’identité/passeports
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD, délégation est donnée à
Monsieur David THIBONNIER, attaché principal d’administration de l’État, à l’effet de signer les
décisions relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David THIBONNIER la délégation qui lui est
consentie est exercée par Madame Isabelle FARTA, attachée d’administration de l’État, adjointe au
chef de bureau.
Article 3 - Bureau de l’immigration et de l’intégration
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à
Monsieur Joël THOLANCE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’immigration et de
l'intégration, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël THOLANCE, la délégation de signature qui lui
est donnée est exercée par Madame Alexandra CALLIS, attachée d'administration de l’État, adjointe
au chef de bureau.
Article 4 - Bureau de la réglementation et des élections
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à
Madame Béatrice VOLATRON, aftachée d’administration de FPEtat, chef du bureau de la
réglementation et des élections, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice VOLATRON, la délégation de signature
qui lui est donnée est exercée par Madame Laurence VOLLE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 5 - Bureau des finances locales
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à
Madame Christine BALANÇA, attachée hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de
signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
Article 6 - Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD, délégation est donnée à
Madame Marie CHAUSSENDE, attachée territoriale, chef du bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie CHAUSSENDE, la délégation de signature
qui lui est donnée est exercée Madame Rebecca REY, attachée d'administration de l’État, adjointe au
chef de bureau.
Article 7 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
PÉtat ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-011 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-31 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 39 - les conventions conclues avec l’Etat ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés.
Article 8 - L’Arrêté SG-COORDINATION 2018 — 41 portant délégation de signature à Monsieur
Eric PLASSERAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le À 4 AVR, 4013
Pa
Nicolas de MAISTRE
æ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-24-011 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-31 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 40