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Acte - DE 2026 039 annexe
Acte - AU 2026 007 annexe
unknown - AU 2026 031 annexe
Déliberation - AU 2026 003 annexe
unknown - AU 2026 039 annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2026 039 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
D EVI S
N° : DEVO0GG002 Dôte
:
36/01/2026
Siret.
21846099290016
Devis valable
jusqu'au
31/03/2026
SAS
SUNBIOSE
MAIRIE
DE
ROBION
RQU
SARRANT
CLEMENT
GROS
L'DE
VILLE
84440
ROBION
France Email .
servicetechnique@mairie-robio:
LE
SITE
32430
-CO
FRA? Bekt SAAASSE
MAN bloc. tr
Mise en Place d'une boucle
d'autoconsommation collective clé en mains à Rabion
ualisée Communautés en
l'opération
de
Robion)
ment aver l'inclusion de PDLs tiers four!
EDIS
nancière (natal
par la commune)
rnarches
pour
la
é auprès des participants tiers et d'E
°
Eveluation dedifférents
urplus à des tiers
Libellé
Qté
Unité
PUHT
Rem.
Montant
HT
TVA
Forf:
ion collective
1,00
forfait
2
GO0,00€
0.00%
2
000,00€
20,00%
t Mise en Place Boucle d'aut
Détail de la TVA
Totat HT
2
000.00 €
Base HT
Taux
Montant
FVA
400,00 €
Normale
2
000,00 €
20,00%
406,
Règlement Echéance(s) Date
et
signature
Total
TTC
2
400,00
€
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [084-218400902-20260819-AU_2026_039-AU] Accusé certifié exécutoire
Nom
QONTO
IBAN
FR?6169580000117803520
BIC
QNEOFRPEXXX
Le
montant
tatai
2
à
deux mille quatre
cents euros
2430 COLOGNE FRANCE
-
I8AN
u capital soctai de 20000 €
-
006511780352022268
-
Code NAF (APE)
74908
190913
-
N° TVA FR569852855
SUNBIQSE
-
ROUTE
DE SARRANT
-
N°
RCS
0852895501
-
AUC Lettre ouverte aux candidats et candidates aux élections municipales Objet : L'autoconsommation collective, un levier de
justice énergétique et de transition locale
Madame, monsieur Dans
un contexte marqué
par la
hausse
durable
des prix de l'énergie et par
l'aggravation des inégalités
d'accès à
celle-ci, de nombreuses collectivités cherchent aujourd'hui des solutions concrètes, rapides et socialement justes pour agir à l'échelle locale. C'est
précisément
le
sens
de
la
démarche
portée
par
l'entreprise
Sunbiose,
que je
dirige,
qui
est
une
société
spécialisée
dans
le
développement
de
projets
d'autoconsommation
collective
solaire
sur
toitures
publiques,
parapubliques et privées. L'autoconsommation
collective
permet de
produire
une
électricité
locale
et
accessible.
Elle
offre
ainsi
un
levier
immédiat de réduction des factures énergétiques, notamment pour les ménages modestes, les bailleurs sociaux, les équipements publics ou les quartiers exposés à la précarité énergétique. Au-delà
de
l'impact
économique,
ces
projets
créent de
véritables
communautés
énergétiques
locales,
associant
collectivités,
habitant.e.s,
acteurs économiques et associatifs autour d'un bien commun
:
l'énergie.
Ils constituent
un outil puissant de recréation et d'entretien du lien social, de participation citoyenne et de mise en cohérence des politiques climatiques et sociales au niveau communal. Les projets Sunbiose s'inscrivent pleinement dans les trajectoires fixées par les PCAET, en apportant des résultats visibles,
mesurables
et
rapidement
activables,
sans
artificialisation
des
sols
ni
conflits
d'usage,
puisque
l'ensemble des installations sont réalisées sur des toitures déjà existantes. Enfin, ces projets favorisent la création d'emplois locaux et non délocalisables, en mobilisant des entreprises du territoire,
de
l'ingénierie
à
la
maintenance,
avec
d'importantes
opportunités
de
coopération
avec
l'économie
sociale et solidaire et les structures coopératives. Je serais
ravi
d'échanger
avec
vous
afin
d'étudier
ensemble
dans
quelle
mesure
l'autoconsommation
collective
pourrait
constituer,
pour
votre
commune,
un
outil
opérationnel
de
justice
énergétique
et
de
transition
écologique locale à même de vous démarquer de vos concurrents dans l'optique des élections municipales à venir. Je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire Bien cordialement, Raphaël Cervan - fondateur et président de Sunbiose
SU
nbiose
Www.sunbiose.fr sunbiose
Créez un réseau énergétique local, résilient et durable
grâce à l'autoconsommation collective !
www.sunbiose.fr Contrat de Prestation de Service — Gestion d’une opération d’Autoconsommation Collective Entre les soussignés : La Commune de Robion, dont le siège social est situé au PLACE CLEMENT GROS HOTEL DE VILLE,
84440
ROBION
dont
le
SIREN
est
218400992,
représentée
par
M.
Patrick
SINTES,
agissant en qualité de maire et dûment habilitée à
l'effet des présentes,
ci-après
désignée « la Collectivité », ET SUNBIOSE, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 985 285 501, dont le siège social est situé
à
Le
Site,
Route
de
SARRANT,
32430
COLOGNE,
représentée
par
M.
Raphael
CERVAN, en qualité de président, dûment habilité, ci-après désignée « le Prestataire », La Collectivité et le Prestataire étant ci-après individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ». Préambule Il'est préalablement exposé ce qui suit : La
Collectivité
est
la
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
d'une
opération
d’autoconsommation collective (ci-après l'
«ACC») au sens de l'article L.315-2 du Code de
l'énergie. À ce titre, elle regroupe un ou plusieurs producteurs d'électricité et un ou plusieurs consommateurs
d'électricité
localisés
à
proximité,
afin
de
partager
localement
l'énergie
produite par les producteurs entre les participants, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment les critères de distance maximale entre participants et de puissance cumulée définis par la loi). La Collectivité souhaite assurer une gestion efficace, sûre et conforme à la réglementation de cette
opération
d'autoconsommation
collective,
couvrant
les
aspects
opérationnels,
techniques, réglementaires, financiers et administratifs du projet. Le Prestataire est un professionnel spécialisé dans la gestion de projets d'autoconsommation collective et de communautés d'énergie. Il dispose d’une expertise reconnue en matière de gestion de boucles d'autoconsommation collective, y compris une connaissance approfondie des exigences de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) et du gestionnaire du réseau
de
distribution
d'électricité,
ainsi
que
des
obligations
légales
afférentes
aux
communautés énergétiques. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose Fort de son expérience et de ses outils dédiés, le Prestataire propose une offre de service « clé en main » permettant à une PMO telle que la Collectivité de déléguer la gestion quotidienne de l'opération tout en respectant l'ensemble des obligations légales et contractuelles envers les
participants
et
les
tiers
(notamment
Enedis
et
les
fournisseurs
d'électricité
des
participants). La Collectivité a décidé de recourir aux services du Prestataire afin de lui confier la gestion complète de l'opération d'autoconsommation collective, selon les termes et conditions définis par le présent contrat de prestation de service (ci-après le « Contrat »). Le présent contrat constitue un marché public de services conclu par la Collectivité. Il présente le caractère de contrat administratif. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 1.
Définitions
Pour
l'interprétation
du
présent
Contrat,
les
termes
ci-dessous,
qu'ils
soient
utilisés
au
singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : Opération
d'Autoconsommation
Collective
ou
ACC
:
L'opération
d'autoconsommation
collective objet du présent Contrat, organisée par la Collectivité en tant que PMO, regroupant des Producteurs et des Consommateurs reliés au réseau public de distribution d'électricité et respectant les critères de proximité et de puissance fixés par la réglementation. PMO
(Personne
Morale
Organisatrice)
:
l'entité
juridique
qui
organise
l'opération
d’autoconsommation
collective et représente
les
participants vis-à-vis des tiers,
notamment
le gestionnaire de réseau. GRD:
le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Enedis).
Producteur : tout participant de l'ACC disposant d’une installation de production d'électricité (par exemple une installation photovoltaïque) injectant de l'énergie dans l'opération. Consommateur
:
tout
participant de
l'ACC
consommant de
l'électricité
dans
le cadre
de
l'opération d'autoconsommation collective. Participant : tout membre de l'ACC, qu'il soit Producteur ou Consommateur, ayant adhéré à l'opération d’autoconsommation collective via la PMO. Clé de répartition
: la
règle ou l'ensemble de coefficients utilisé chaque mois pour répartir
l'électricité
produite
entre
les
Consommateurs
de
l'ACC,
conformément
aux
choix
des
Participants ou aux dispositions réglementaires, et communiqués à Enedis pour l'affectation des volumes d'énergie. « kWh éligibles à affectation » (ou « kWh-ÉA ») : volumes de production reconstitués par le GRD au titre de l'ACC pour la période considérée, sur les plages et périmètres couverts par ACC, qu'ils soient ou non effectivement affectés aux Participants consommateurs. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers)
,
SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose Données : toutes données et informations relatives à l'ACC et à ses Participants, y compris notamment
les
données
de
production
et
de
consommation
d'électricité,
les
données
contractuelles
des
Participants,
et
toute
autre
information
échangée
dans
le
cadre
de
la
gestion de l'ACC. Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable
(par
exemple
les
noms,
coordonnées,
consommations
individuelles
des
Participants
personnes
physiques),
telle
que
définie
par
le
Règlement
(UE)
2016/679
dit
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Prestations
:
l'ensemble des
services fournis
par
le
Prestataire en
exécution
du
présent
Contrat, tels que détaillés à l'Article 3 ci-après. Contrat : le présent contrat de prestation de service et ses éventuels avenants, annexes et appendices. Parties : la Collectivité et le Prestataire, tels que identifiés en en-tête du présent Contrat. 2. Objet du Contrat 2.1
Finalité générale du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire assure,
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
la
gestion
complète
de
l'opération
d'autoconsommation collective, en qualité de prestataire externalisé remplissant les fonctions opérationnelles dévolues à la PMO. 2.2 Missions confiées au Prestataire Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à fournir les Prestations décrites au présent Contrat, consistant
notamment
à
gérer
les
aspects
techniques,
administratifs,
réglementaires,
financiers et relationnels de l'opération, afin de garantir son bon fonctionnement, sa conformité aux exigences légales et réglementaires, et la satisfaction des Participants. 2.3 Responsabilité générale de la PMO La Collectivité, en tant que PMO, délègue au Prestataire l'exécution des tâches quotidiennes et périodiques nécessaires à l'exploitation de l'opération, tout en conservant la responsabilité ultime vis-à-vis des Participants et tiers conformément à la loi. 2.4 Nature de la relation contractuelle Le
Prestataire
agit
en
tant
que
prestataire
indépendant,
sans
mandat
général
de
représentation de la Collectivité sauf stipulation expresse, et dans le respect des instructions générales définies au présent Contrat. 2.5 Périmètre initial de l'opération (à confirmer après le montage de l’opération) Au moment de la signature de ce contrat, l'opération est composée de : Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose Un
point de
livraison
d'une
puissance de
production
de
9
KWc en
autoconsommation avec
injection
du
surplus,
un
point
de
livraison
d'une
puissance
de
production
de
27
kWc
en
injection totale et xx points de livraison de soutirage, tous appartenant à la commune : PRM
Puissance
Identification
Les
clés
de
répartition
au
démarrage
sont
dites
« simples »,
c'est-à-dire,
soit
des
clés
statiques, soit des clés dynamiques au prorata de la consommation, soit des clés dynamiques par priorité, soit clés dynamiques
« équitables ».
2.6 Nature
juridique du Contrat.
Le présent Contrat constitue un marché public de services conclu par la Collectivité. Il a le caractère
de
contrat
administratif
;
il
n'opère
aucun
transfert
de
risque
d'exploitation
au
Prestataire, dont la rémunération est assurée par la Collectivité. 3. Description détaillée des Prestations (Rôle du Prestataire) Le Prestataire accomplira, dans le cadre d’une obligation de moyens, les missions et tâches suivantes pour le compte de la Collectivité : 3.1
Gestion technique et suivi énergétique
Suivi
mensuel
de
la
production et de
la
consommation
au
sein de l'ACC. Ajustement des
paramètres de l'ACC si nécessaire (ex : règles de répartition dynamiques) en accord avec la Collectivité. 3.2 Gestion des clés de répartition mensuelles Calcul
et
établissement,
à
la
fin
de
chaque
période
mensuelle,
des
clés
de
répartition
de
l'électricité produite entre les Consommateurs de l'ACC, selon les règles convenues entre les Participants et/ou imposées par la réglementation. Transmission de ces clés de répartition à Enedis dans les délais requis afin de permettre l'affectation correcte des volumes d'énergie autoconsommés pour chaque Participant. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers)
.
SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 - AUCH
sunbiose 3.3 Suivi des flux financiers et support à la facturation Suivi des flux d'énergie échangés et des flux financiers correspondants entre Participants. Pour chaque période (mensuelle),
génération des données nécessaires à la facturation
de
l'électricité autoconsommée : par exemple, préparation d'états détaillés (sous forme d'exports ou de tableaux de bord) indiquant pour chaque Producteur la quantité d'électricité fournie à chaque Consommateur et permettant d'émettre les factures correspondantes. 3.4 Administration des Participants et contrats Suivi et mise à jour de la liste des Participants de l'ACC à la demande de la PMO. Gestion des entrées
de
nouveaux
Participants
(Producteurs
ou
Consommateurs)
ou
des
sorties
de
Participants (démission, cessation d'activité.) auprès d'ENEDIS et à la demande de la PMO. 3.5 Coordination avec la PMO (la Collectivité) Maintien d’un contact régulier avec les représentants de la Collectivité afin de faire le point sur l'avancement de la gestion de l'ACC. 3.6 Support aux Participants Mise à disposition d'une assistance (service support ou “SAV”) à destination de la Collectivité et des Participants de l'ACC. Le Prestataire répond aux questions des Participants relatives au fonctionnement de l'ACC, aux données de consommation/facturation, aux contrats, etc. Il traite les demandes ou réclamations éventuelles liées à l'opération (par exemple correction d'une
facture,
explication
d'une
donnée,
aide
à
l'utilisation
des
tableaux
de
bord
mis
à
disposition). 3.7 Maintenance des outils et bases de données Maintenance des systèmes d’information mis en œuvre pour la gestion de l'ACC, y compris les bases de données des Participants et des mesures de consommation/production, et les tableaux de bord ou interfaces accessibles aux Participants ou à la Collectivité. Le Prestataire assure la mise à jour technique de ces outils, corrige les éventuels bugs, et fait évoluer les fonctionnalités en fonction des besoins et des évolutions réglementaires. 3.8 Condition préalable —- Démarches Enedis Condition
préalable obligatoire
:
les
Prestations du
Prestataire ne pourront débuter qu'à
compter de la réalisation effective des démarches administratives auprès d'Enedis. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard dans l'exécution des Prestations tant que cette condition préalable n'est pas remplie. 3.9 Prestations hors périmètre (exclusions) Les Parties conviennent que la liste de prestations ci-dessus est exhaustive pour le périmètre initial de l'ACC tel que connu à la date de signature. Toute prestation complémentaire non prévue
expressément
(par
exemple assistance
sur
un
projet connexe,
études techniques
Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 - AUCH
sunbiose supplémentaires hors du cadre de la gestion courante, mise en place du suivi en temps réel etc.) fera
l'objet d’un
accord
préalable écrit entre
les
Parties,
sous
la forme
d’un
avenant
précisant le contenu de la mission additionnelle et ses conditions financières. Il est expressément convenu
que
le
Prestataire
n'est pas responsable de
la
maintenance
physique des installations de production (par exemple des panneaux photovoltaïques) ni des infrastructures
électriques
des
Participants,
ces
tâches
relevant
des
exploitants
ou
propriétaires desdites installations ou du gestionnaire de réseau. De
même,
le
Prestataire
n'assume
pas
le
rôle
de
fournisseur
d'électricité
pour
les
Participants
:
chaque
Consommateur
demeure
lié
à
son
fournisseur
d'électricité
pour
l'approvisionnement
complémentaire
hors
autoconsommation,
et
chaque
Producteur
est
responsable de ses obligations éventuelles vis-à-vis d’un responsable d'équilibre ou de son fournisseur de secours. Le rôle du Prestataire se limite à l'appui opérationnel et administratif de l'opération d'autoconsommation collective telle que définie aux présentes. 4. Obligations et engagements du Prestataire 4.1
Obligation de moyens et diligence
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations définies au Contrat avec toute la diligence, la compétence et le professionnalisme attendus d'un prestataire spécialisé dans le domaine de l'énergie et de l’autoconsommation collective. À ce titre : Le Prestataire assure une obligation de moyens, ce qui signifie qu'il mettra en œuvre tous les
moyens
humains,
techniques
et
organisationnels
nécessaires
et
raisonnables
pour
atteindre les objectifs fixés et réaliser correctement les Prestations, conformément aux règles de l’art, aux dispositions contractuelles et à la réglementation en vigueur. Il ne garantit pas un résultat
particulier
quant
aux
performances
économiques
ou
énergétiques
de
l'ACC
(ces
performances dépendant de facteurs extérieurs tels que l'ensoleillement, les comportements de consommation, les choix de répartition de l'électricité faits par les participants et la PMO etc.), mais garantit l'exécution correcte des services de gestion décrits au Contrat. 4.2 Respect des délais et obligations réglementaires Le
Prestataire
exécutera
ses
missions
dans
le
respect
des
délais
requis,
notamment
s'agissant des obligations réglementaires : par exemple, il veillera à transmettre les clés de répartition mensuelles à Enedis dans les délais impartis par la réglementation ou les accords avec
Enedis.
En
cas
de
difficulté
pouvant
l'empêcher de
respecter un
délai
crucial,
il
en
informera sans délai la Collectivité en proposant des mesures correctives. Le
Prestataire
respectera
l'ensemble
des
lois
et
règlements
applicables
à
l'opération
d’autoconsommation collective.
Il conseillera la Collectivité sur toute évolution réglementaire
pertinente pendant la durée du Contrat et adaptera, en concertation avec la Collectivité, les modalités
de
gestion
de
l'ACC
pour
maintenir
sa
conformité.
Si
certaines
formalités
réglementaires doivent être accomplies par la
PMO elle-même (par exemple, signature ou
modification
de
la
convention
de
raccordement
et
d'exploitation
avec
Enedis,
dépôt
de
documents
auprès
de
la
CRE,
etc.),
le
Prestataire
assistera
la
Collectivité
dans
ces
Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose démarches,
à
la
demande,
sans
toutefois
se
substituer
à
la
Collectivité
pour
les
actes
juridiques qui doivent être réalisés par cette dernière. 4.3 Compétences, ressources et sous-traitance Le Prestataire garantit disposer et maintenir pendant toute la durée du Contrat les ressources nécessaires à la bonne exécution des Prestations, tant en personnel qualifié (compétences en
gestion
de
projet,
technique
énergétique,
informatique,
juridique,
etc.)
qu'en
outils
matériels et logiciels (plateformes de suivi, accès aux données Enedis, etc.). Le Prestataire peut, sous sa responsabilité et après accord écrit de la Collectivité, faire appel à des sous- traitants spécialisés pour l'assister dans certaines tâches,
mais il restera dans tous les cas
l'interlocuteur principal de la Collectivité et garantira la bonne exécution par tout sous-traitant des obligations prévues au Contrat (voir Article 14.4 — Sous-traitance). 44 Transparence et reporting Le Prestataire agira en transparence vis-à-vis de la Collectivité sur la gestion de l'ACC.
Il
rendra compte régulièrement de ses actions et fournira, à la demande de la Collectivité, toute information
raisonnablement nécessaire sur l'état de
l'opération.
Il
informera
sans délai
la
Collectivité de tout événement grave, incident ou anomalie survenant dans la gestion de l'ACC (par exemple
: problème de
relevé
de
données
Linky,
etc.)
et proposera
les
solutions
ou
mesures
appropriées.
4.5 Confidentialité et protection des données Le
Prestataire
s'engage
à
préserver
la
confidentialité
des
informations
qui
lui
seront
communiquées (conformément à l'Article
11
— Confidentialité) et à
respecter la protection
des Données Personnelles (conformément à l'Article 10 —- Données Personnelles). 4.6 Assurance et conformité Le Prestataire souscrit et maintient pendant la durée du Contrat les assurances nécessaires (cf. Article 9 - Responsabilité et Assurances) couvrant les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle en
lien
avec les
Prestations.
Il fournira à
la Collectivité,
sur
demande, une attestation d'assurance à jour. 4.7 Conseils et devoir d'alerte De
manière
générale,
le
Prestataire
conseille
et assiste
la
Collectivité
de
bonne
foi
dans
l'intérêt du bon fonctionnement de l'ACC. Il attire l'attention de la Collectivité sur toute décision ou situation qui pourrait affecter négativement l'opération d'autoconsommation collective, et lui propose des adaptations ou solutions pour y remédier. 5. Obligations et engagements de la Collectivité La Collectivité s'engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des Prestations. À ce titre : Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose 5.1
Autorisations et consentements des Participants
La Collectivité fournit au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, données et documents
nécessaires à la réalisation des
Prestations.
En
particulier,
elle communique
la liste initiale des Participants de l'ACC avec leurs informations pertinentes (identité, points de livraison, contrats de fourniture d'électricité etc.), ainsi que toute mise à jour relative à ces Participants (nouveaux entrants, sorties, modifications d'adresse ou de contact, etc.). La Collectivité s'assure que les Participants ont donné toutes les autorisations nécessaires pour
permettre
au
Prestataire
d'accomplir
ses
missions.
Cela
comprend
notamment
les
autorisations de collecte et de traitement des données de consommation/production auprès d'Enedis
ou
des
Participants
eux-mêmes,
dans
le
respect
de
la
réglementation
(consentements RGPD si
requis,
adhésion aux modalités de
partage de données prévues
dans
la
convention
d'autoconsommation
collective,
etc.).
La
Collectivité
appuiera
le
Prestataire,
si
nécessaire,
pour obtenir de
la
part des
Participants
les
consentements
ou
autorisations qui feraient défaut. 5.2 Désignation des interlocuteurs La Collectivité désigne un ou plusieurs interlocuteurs responsables pour le suivi du Contrat, avec
lesquels
le
Prestataire
pourra
communiquer
au
quotidien.
Ces
personnes
auront
l'autorité pour représenter la Collectivité sur les questions courantes de gestion de l'ACC et pour valider les décisions opérationnelles relevant de la Collectivité. En cas de changement d'interlocuteur, la Collectivité s'engage à en informer promptement le Prestataire. 5.3 Coopération active et respect des recommandations La
Collectivité
respecte
les
instructions
raisonnables
du
Prestataire visant à
assurer
la
conformité
réglementaire
et
la
bonne
fin
de
l'opération.
Par
exemple,
si
le
Prestataire
recommande
de
modifier
une
règle
de
répartition
ou
de
mettre
en
place
une
procédure
spécifique pour satisfaire à une exigence de la CRE ou d'Enedis, la Collectivité s'efforcera de mettre en œuvre ces recommandations ou, à tout le moins, discutera de bonne foi avec le Prestataire des alternatives possibles. La
Collectivité
reste
responsable
vis-à-vis
des
Participants
et
des
tiers
du
respect
des
obligations
légales
afférentes
à
la
PMO,
mais
dans
la
mesure
où
ces
obligations
sont
déléguées au Prestataire par le présent Contrat, la Collectivité s'engage à ne pas s'immiscer dans
l'exécution
par
le
Prestataire
de
ces
tâches,
sauf
manquement
avéré.
En
cas
de
manquement du Prestataire que la Collectivité constaterait, elle le notifiera conformément à l'Article 12 (Résiliation) afin de permettre au Prestataire d'y remédier dans les meilleurs délais. 5.4 Obligations financières La Collectivité s'engage à rémunérer le Prestataire conformément aux modalités financières convenues au Contrat (voir Article 7 — Conditions financières), et à régler les factures dans les délais prévus. Un manquement de la Collectivité à cette obligation de paiement constitue un manquement grave pouvant donner lieu à la suspension des Prestations ou à la résiliation du Contrat dans les conditions de l'Article 12. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose 5.5 Assurances La
Collectivité
souscrit
et
maintient,
si
elle
le
juge
nécessaire,
pour
elle-même
et
éventuellement pour le compte des
Participants ou de
l'ACC, les assurances
appropriées
couvrant les risques liés à l'opération d'autoconsommation collective qui ne relèvent pas du Prestataire (par exemple, assurance des installations de production contre les dommages). 5.6 Gestion des évolutions de périmètre En cas de nouveau Participant souhaitant intégrer l'opération ou de modification significative du périmètre (par exemple ajout d'une nouvelle installation
de production ou d’un
nombre
important de Consommateurs),
la Collectivité en informe le Prestataire aussi en amont que
possible afin de permettre l'étude de faisabilité technique et réglementaire et l'adaptation du dispositif (y compris l'ajustement financier prévu à l'Article 7.3 le cas échéant). La Collectivité s'abstient,
pendant l'exécution du Contrat,
de solliciter un tiers pour réaliser
des prestations identiques ou similaires à celles confiées au Prestataire sur l'ACC, sauf accord écrit préalable.
Elle s’abstient également de tout acte pouvant entraver la bonne exécution
des Prestations par le Prestataire. 6. Durée du Contrat 6.1
Durée initiale
Le Contrat prend effet à la première des deux dates suivantes :
(i)
1er mars 2026 ;
Qi)
(ii) la date à laquelle le Prestataire est officiellement désigné comme mandataire PMO de l'ACC par Enedis.
Cette date constitue la « Date d'effet » Le Contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de sa Date d'effet. 6.2 Reconduction tacite À
l'échéance de chaque période,
le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes
successives d’un (1) an, sauf décision contraire de la Collectivité, notifiée au Prestataire au plus tard deux (2) mois avant l'échéance en cours. La reconduction ne peut avoir pour effet de modifier l'objet, l'économie générale ou les caractéristiques essentielles du Contrat. 6.3 Durée totale maximale. La durée totale du Contrat,
reconductions comprises, est plafonnée à cinq (5) ans.
La
reconduction
ne
peut
avoir
pour
effet
de
modifier
l’objet,
l'économie
générale
ou
les
caractéristiques essentielles du Contrat. 6.4 Prorogation technique. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
SU
nbiose À titre exceptionnel, et aux seules fins d'assurer la continuité du service le temps d'achever la mise en concurrence du nouveau marché, la Collectivité peut proroger le présent Contrat une (1) fois
pour
une
durée
maximale
de
six
(6)
mois,
sans
modification
substantielle
des
conditions contractuelles. 6.5 Résiliation anticipée. Sans préjudice des stipulations de l’article
12 (Résiliation),
le Contrat peut prendre fin avant
son terme dans les cas et conditions qu'il prévoit. Le refus de reconduction à l'échéance n’a pas le caractère d'une résiliation anticipée et ne donne lieu à aucune indemnité. 7. Conditions financières et modalités de paiement 7.1
Prix de la prestation
En
contrepartie
des
Prestations définies
par le
présent Contrat,
la
Collectivité versera
au
Prestataire une rémunération composée comme suit : a) Frais de gestion récurrents Un montant de 1,8 c€ HT par kWh éligible à affectation (kWh-ÉA), tel que reconstitué et notifié par le GRD pour la période considérée. Sont inclus dans les KWh-ÉA les volumes éligibles au partage au sein de l'ACC, qu'ils aient été ou non effectivement affectés à des PDL de consommation, y compris en cas de surplus, de modification de clés décidée par la PMO ou d'évolution du périmètre de Participants. Ce montant couvre l'ensemble des services décrits au présent Contrat pour le périmètre initial de l’ACC, tel que connu à la date de signature, incluant notamment le nombre de Producteurs, le nombre de Consommateurs et les types de clés de répartition mises en œuvre. À titre indicatif et non contractuellement garanti, sur la base de volumes éligibles annuels d'environ 41 800 KWh en 2025, le montant annuel des frais de gestion serait de l’ordre de 752 €HT. b) Frais uniques de modification du périmètre En cas d'ajout d'un
Participant où d'un
nouveau
point de livraison (PDL),
les frais suivants
seront facturés :
+
Rajout d’un PDL injecteur (Producteur) : 80 € HT par PDL ajouté ;
+
Rajout d’un PDL consommateur simple : 30 € HT par PDL ajouté.
Les montants ci-dessus s'entendent hors TVA et hors toutes taxes applicables. La TVA sera facturée au taux en vigueur à la date d'émission de la facture. À titre indicatif, le taux de TVA applicable à la date de signature du Contrat est de 20 %. 7.2 Modalités de facturation et de paiement Le Prestataire émettra des factures trimestrielles, comprenant : Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers)
:
SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose +
les frais
de
gestion
récurrents
calculés
sur
la
base
des volumes
collectés
pour la
période concernée (article 7.1 a),
+
ainsi
que
les frais
uniques liés aux ajouts de PDL,
facturés dès la demande
a
été
déposée auprès d'Enedis, conformément à l'article 7.1
b).
La première facturation interviendra à
la fin du premier trimestre civil suivant la Date d'effet
(sauf prorata si la Date d'effet ne correspond pas au premier jour du trimestre). Les factures sont établies sur la base des données GRD disponibles pour la période. Toute évolution ultérieure des reconstitutions par le GRD (corrections, mises à jour) donnera lieu à régularisation sur la facture suivante Chaque facture est payable dans un délai global de paiement de trente (30) jours à compter de sa réception par la Collectivité. Des intérêts moratoires au taux applicable aux acheteurs publics et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit en cas de retard. En cas de contestation,
la Collectivité doit en
informer le Prestataire avant l'échéance de
paiement. La partie non contestée de la facture reste exigible. 7.3 Ajustements du prix — évolutions du périmètre Le prix ci-dessus est établi sur la base du périmètre de l'ACC connu à la date de signature (article
2.5),
à
savoir
un
nombre
de
Participant,
une
puissance
installée
et
des
clés
de
repartition indiqués dans la documentation de l'ACC au jour de signature. Si la puissance de production installée ou le nombre de Participants ou la nature des clés de repartition évoluent de manière significative au-delà des hypothèses initiales,
les Parties se
rapprocheront pour évaluer l'impact sur la charge de travail du
Prestataire.
Le
Prestataire
pourra proposer une adaptation des conditions financières (notamment des frais de gestion ou des frais d'évolution de périmètre). Tout ajustement fera l'objet d'un avenant écrit approuvé par les deux Parties avant mise en œuvre. 7.4
Révision
de
prix
Les
tarifs
prévus
à
l'article
7.1
sont fermes
et
non
révisables
pendant
les
douze
(12)
premiers mois suivant la Date d'effet. À
l'issue de cette première période de douze (12) mois, puis à chaque date anniversaire de la Date d’effet pendant la durée du Contrat, les tarifs seront révisés automatiquement par application d’une indexation fondée sur l'évolution de l'indice des Prix à la Consommation {IPC - France, ensemble des ménages, publié par l'INSEE), selon la formule suivante : Tarif révisé = Tarif en vigueur x (IPC_n/1IPC_{n-1}) où : Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 —-
AUCH
SU
nbiose +
__IPC_n désigne la dernière valeur publiée de l'indice IPC connue à la date de révision,
+
IPC_{n-1} désigne
la dernière valeur publiée de l'indice IPC connue à
la date de
la
précédente révision (ou, pour la première révision, à la Date d'effet).
Toutefois, afin de protéger la Collectivité contre une évolution tarifaire excessive, la hausse annuelle résultant de l'indexation sera plafonnée à cinq pour cent (5%) par rapport au tarif applicable l’année précédente. En cas de disparition de l'indice IPC ou de modification substantielle de sa méthodologie, les Parties
conviendront
de
bonne
foi
d'un
indice
de
remplacement
présentant
des
caractéristiques équivalentes. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, l'indice de remplacement sera celui qui s’en rapproche le plus, publié par l'INSEE. 7.5 Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire En cas de retard de paiement d'une facture non contestée, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans mise en demeure, à compter du lendemain de l'expiration du délai global de paiement, au taux applicable aux acheteurs publics tel que défini à l’article R.2192-31 du Code de la commande publique. Il est en outre dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs 8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES 8.1
Principe général
Le Prestataire est responsable des dommages directs causés à la Collectivité, dans le cadre du
présent Contrat,
du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations
contractuelles, sous réserve d'une faute prouvée du Prestataire. 8.2 Exclusions de responsabilité La
responsabilité
du
Prestataire
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
dommages,
retards,
impossibilités
d'exécution
ou
perturbations
résultant,
en
tout
ou
partie,
des
situations
suivantes
:
a) Défaillances,
indisponibilités,
limitations techniques ou anomalies affectant les systèmes
d'information,
interfaces, API
ou
services d'Enedis,
ou
plus
largement toute défaillance du
réseau public de distribution d'électricité ou de l'infrastructure de comptage ; b)
Transmission
de
données
erronées,
incomplètes,
tardives
ou
indisponibles
par
la
Collectivité, un Participant, Enedis ou tout tiers, y compris lorsqu'elles rendent impossible ou retardent la transmission des clés de répartition ; c) Absence, retard ou incomplétude des démarches administratives ou prérequis devant être effectués par la Collectivité ou les Participants ; Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose d) Manquements, comportements ou décisions de la Collectivité, de l'un des Participants ou d'un tiers ayant une incidence sur l'exécution des Prestations ; e) Cas de force majeure, au sens de l'article 14.1
;
f) Plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible ne relevant pas du contrôle du Prestataire. Aucune conséquence financière, pénalité, compensation ou indemnité ne peut être exigée du Prestataire dans l'ensemble de ces situations. 8.3 Plafond Le montant total cumulé des indemnités dues par le Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné à 200 % des sommes HT facturées et payées par la Collectivité au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont
exclus
de
ce
plafond
:
(i)
dommages
corporels
;
(ii)
atteinte
aux
données
personnelles
;
(iii) contrefaçon ; (iv) dol ou faute lourde.
8.4 Exclusion des dommages indirects Les Parties conviennent expressément que ne sauraient donner lieu à indemnisation :
+
la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ;
+
la perte de chance ;
+
__les préjudices financiers ou commerciaux ;
+
les coûts supplémentaires d'exploitation ;
+
__les préjudices immatériels ;
+
plus généralement, toute conséquence indirecte ou
imprévisible au sens de l'article
1231-4
du
Code
civil.
8.5 Garantie en cas de réclamation de tiers Le
Prestataire
garantit
la
Collectivité
contre
toute
réclamation
d’un
tiers
(notamment
un
Participant)
résultant
exclusivement
d'une
faute
du
Prestataire
dans
l'exécution
de
ses
obligations contractuelles ou légales, dans la limite du plafond défini à l'article 8.3. Cette
garantie
est
subordonnée
à
la
communication
rapide
par
la
Collectivité
de
toute
réclamation
ou
procédure et à
la
possibilité
pour le
Prestataire d'assurer la direction de la
défense. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 - AUCH
sunbiose 8.6 Assurances Le
Prestataire
déclare
être
titulaire
d’une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
couvrant
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
dans
le
cadre
du
présent
Contrat et
s'engage à la maintenir pendant toute sa durée. La Collectivité déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant son activité de PMO et s'engage à la maintenir pendant toute la durée du Contrat. 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.1
Éléments appartenant au Prestataire
Chaque Partie demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, outils et droits de propriété intellectuelle antérieurement acquis ou développés en dehors du présent Contrat. Le
Prestataire conserve la
propriété exclusive de l'ensemble des outils logiciels,
bases de
données,
documentations méthodologiques,
modèles et plus généralement de tout élément
protégé
par
la
propriété
intellectuelle
qu’il
utilise
ou
met à
disposition
dans
le
cadre
des
Prestations (« Éléments du Prestataire »). 9.2 Droits concédés à la Collectivité Le présent Contrat n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle sur les
Éléments du
Prestataire
au
bénéfice de
la Collectivité.
Le
Prestataire concède
à
la
Collectivité,
pour la
durée
du
Contrat,
un
droit
d'usage
non
exclusif,
personnel
et
non
transmissible
sur
les
Éléments du Prestataire strictement nécessaires à l'exploitation de l'ACC et à l'utilisation des livrables contractuels.
La Collectivité s’interdit de copier,
modifier,
divulguer à des tiers ou
réutiliser
pour
un
autre
projet
les
Éléments
du
Prestataire
sans
son
autorisation écrite
préalable. 9.3 Livrables et droits afférents Les livrables spécifiques produits par le Prestataire dans le cadre des Prestations (rapports d'activité, tableaux de bord, études personnalisées, documentation de l'ACC, etc.) sont, sauf mention contraire, compris dans la rémunération versée par la Collectivité. La Collectivité en devient
propriétaire
à
leur
remise,
sous
réserve
du
droit
du
Prestataire
d'y
inclure
des
éléments de sa propriété intellectuelle préexistante. La Collectivité est libre d'utiliser et de diffuser ces livrables pour les besoins de l'ACC et de sa communication
interne
ou
externe,
sous
réserve
de
ne
pas
en
altérer
le
sens
et,
le
cas
échéant, de mentionner le Prestataire lorsqu'il est identifié comme auteur. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur toute partie des livrables reposant sur ses
éléments
préexistants
(par
exemple
modèles,
gabarits,
visuels).
Ces
éléments
préexistants
ne
peuvent
être
réutilisés
en
dehors
du
contexte
de
l'ACC
sans
accord
du
Prestataire. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
SU
nbiose 9.4 Données appartenant à la Collectivité Toute donnée ou information fournie par la Collectivité ou collectée au titre du présent Contrat, relative à l'ACC et à ses Participants, demeure la propriété de la Collectivité (ou du Participant concerné le cas échéant). Le Prestataire ne dispose sur ces données que d’un droit d'usage pour les besoins de l'exécution du Contrat et s'interdit de les utiliser à d’autres fins sans accord écrit de la Collectivité. 9.5 Restitution en fin de Contrat À la fin du Contrat, le Prestataire restituera à la Collectivité, sur demande de celle-ci et dans un format exploitable,
l'ensemble des données de l'ACC en sa possession,
et détruira ses
éventuelles copies, sous réserve des obligations légales de conservation ou de son droit de conserver
des
données
anonymisées
ou
agrégées
à
des
fins
purement
statistiques
et
internes. 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 10.1
Rôles des Parties
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
Contrat,
le
Prestataire
traite
des
Données
Personnelles relatives
notamment aux Participants.
La
Collectivité, en sa qualité de PMO,
détermine
les finalités
et
les
moyens
de
ces
traitements.
À
ce
titre,
elle
agit
comme
Responsable
de Traitement,
et le
Prestataire
intervient en
qualité de
Sous-Traitant,
au
sens du RGPD. 10.2 Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à :
+
ne
traiter les
Données
Personnelles
que
pour
les
seules
finalités
d'exécution
des
Prestations et conformément aux instructions documentées de la Collectivité ;
+__
garantir la confidentialité des Données Personnelles et veiller à ce que les personnes habilitées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
+
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques ;
+
__ne pas transférer de Données Personnelles en
dehors de l’Union européenne sans
l'autorisation écrite préalable de la Collectivité et sans garanties adéquates ;
+
ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur pour tout ou partie des traitements sans l'autorisation
écrite
préalable
de
la
Collectivité
et veiller à
ce
que
ce
sous-traitant
présente des garanties équivalentes.
Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 - AUCH
sunbiose 10.3 Assistance au Responsable de traitement Le Prestataire assiste la Collectivité, dans la
mesure du raisonnable,
pour lui permettre de
satisfaire à ses propres obligations au titre du RGPD, notamment en cas :
+
__de demande d'exercice des droits par une personne concernée ;
+ __ d'analyse d'impact relative à la protection des données ; +__
de notification de violation de Données Personnelles.
10.4 Notification des violations Le Prestataire informe sans délai la Collectivité de toute violation de Données Personnelles avérée ou suspectée concernant les traitements réalisés
pour son
compte et coopère avec
elle pour y remédier et en limiter les effets. 10.5 Sort des données en fin de Contrat À
l'issue du Contrat, selon les instructions de la Collectivité, le Prestataire détruit toutes les Données
Personnelles
encore
en
sa
possession
ou
les
restitue
à
la
Collectivité
et
n'en
conserve
pas
de
copie,
sauf
obligation
légale
contraire.
À
défaut
d'instruction
dans
un
délai
raisonnable,
le
Prestataire
détruit
les
Données
Personnelles
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
suivant
la
fin
du
Contrat,
après
avoir,
le
cas
échéant, remis à la Collectivité une copie des données utiles. 10.6 Registre des activités Le Prestataire tient,
lorsque la réglementation l'exige,
un
registre des activités de traitement
effectuées pour le compte de la Collectivité, conformément à l'article 30 du RGPD, et le met à disposition de la Collectivité ou de la CNIL sur demande. 10.7 Conformité de la Collectivité La Collectivité s'engage à respecter la réglementation applicable aux Données Personnelles. Elle garantit notamment disposer d’une base légale pour les traitements objets du
présent
Contrat et avoir informé les personnes concernées conformément aux exigences du RGPD. Les dispositions du présent article constituent un avenant de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. 11. CONFIDENTIALITÉ 11.1
Informations confidentielles
Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou autre, obtenues de l’autre Partie ou de ses partenaires dans le cadre du Contrat, qu’elles soient écrites ou orales, et identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement de les considérer comme telles (« Informations Confidentielles »). Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 —-
AUCH
sunbiose 11.2 Obligations Chaque Partie s'engage à :
+
__ne divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu'aux membres de son personnel, sous-traitants ou conseils ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
+
__n'utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu'aux fins de l'exécution du Contrat
;
+
restituer
ou
détruire,
sur demande
de
l’autre
Partie,
tout document contenant
des
Informations Confidentielles à la fin du Contrat, sous réserve des documents devant être conservés pour satisfaire à
une obligation
légale ou justifier de l'exécution des
Prestations.
11.3 Exceptions Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :
+
étaient licitement en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation ;
+
sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
+
__ontété reçues d’un tiers de bonne foi ; doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou à la demande d’une autorité compétente.
Dans ce dernier cas, la Partie contrainte de divulguer en informe, dans la mesure du possible, l'autre
Partie.
11.4 Durée L'obligation
de confidentialité
prend effet à
la signature du
Contrat et se
poursuit pendant
toute sa durée,
puis pendant cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation,
sauf disposition légale imposant une durée plus longue. 12. RÉSILIATION 12.1
Résiliation pour faute
En
cas de
manquement grave d'une
Partie
à
l'une de
ses obligations essentielles,
l'autre
Partie peut, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans préjudice de dommages-intérêts. Constituent notamment des manquements graves : Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
sunbiose +
pour la Collectivité : le non-paiement répété ou prolongé des factures,
l'absence de
coopération rendant impossible la fourniture des Prestations, une violation manifeste des obligations de confidentialité ou de protection des données ;
+ __ pour le Prestataire : l'abandon injustifié des Prestations, une violation caractérisée des
règles
de
protection
des
données
entraînant
un
préjudice,
une
négligence grave
entraînant
une
perturbation
majeure
et
durable
de
l'ACC,
ou
des
manquements
répétés malgré avertissements.
12.2 Résiliation pour motif d'intérêt général La Collectivité peut résilier le Contrat pour motif d'intérêt général, moyennant indemnisation du préjudice direct et certain subi par le Prestataire, à l'exclusion de tout manque à gagner spéculatif. 12.3 Effets de la résiliation À la date d'effet de la résiliation, le Prestataire cesse toute prestation relative à l'ACC, sauf actions limitées convenues pour organiser la transition. La
résiliation
ne
remet
pas
en
cause
les
droits
et
obligations
nés
pendant
la
période
d'exécution. La Collectivité règle au Prestataire toutes les sommes dues au titre des Prestations exécutées jusqu'à la date de fin.
Le Prestataire restitue à la Collectivité les documents et données lui
appartenant, conformément aux articles 9 et 10. En
cas
de
résiliation
pour
faute
de
la
Collectivité
(notamment
défaut
de
paiement),
le
Prestataire peut suspendre immédiatement les Prestations dès la
notification de résiliation,
sans préjudice des sommes dues. 12.4 Réversibilité À
la
date
de
fin,
le
Prestataire
fournit,
dans
les
30
jours,
un
export
complet
des
données/métadonnées et la documentation de mapping ;
il apporte jusqu'à 5 jours-homme
d'assistance de réversibilité, facturés au tarif en vigueur 13. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES Le présent Contrat est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française, qui fera seule foi en cas de litige. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les
Parties
s'efforcent d'abord
de trouver une solution
amiable.
La
Partie
la
plus diligente
notifie
le
différend
par
écrit
;
les
Parties
se
rencontrent
ou
échangent
dans
un
délai
raisonnable, et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant cette notification. À défaut d'accord amiable, le Contrat relevant du domaine administratif, tout litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nîmes. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers)
;
SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
SU
nbiose 14. DISPOSITIONS DIVERSES 14.1
Force majeure
Aucune
Partie
ne
pourra
être
tenue
responsable
d'un
manquement
à
ses
obligations
contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Les
obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du règlement des Prestations déjà réalisées. 14.2 Évolution de la réglementation En cas de modification substantielle du cadre législatif ou réglementaire applicable à l'ACC ou
aux
Prestations,
les
Parties
se
concertent
de
bonne
foi
pour
adapter
le
Contrat.
Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée et que la poursuite du Contrat devient impossible
ou
excessivement
déséquilibrée,
chaque
Partie
peut
demander
la
résiliation
anticipée du Contrat selon les modalités de l'article 12.2. 14.3 Cession — changement de contrôle Le Contrat est conclu
intuitu
personae à
l'égard du
Prestataire.
Celui-ci
ne
peut céder ou
transférer le Contrat, en tout ou
partie, sans l'accord
préalable écrit de la Collectivité, sauf
cession au profit d’une société contrôlant le Prestataire ou contrôlée par lui, sous réserve d'en informer la Collectivité. En cas de changement de contrôle du Prestataire susceptible d’affecter l'exécution du Contrat, la Collectivité peut,
dans
les six
(6)
mois
suivant
l'information,
résilier le Contrat
avec
un
préavis de deux (2) mois. 14.4 Sous-traitance Le
Prestataire
peut confier certaines
prestations
à
des
sous-traitants,
dans
les
conditions
prévues aux articles 4.3 et 10, sous sa responsabilité.
La Collectivité peut refuser un sous-
traitant pour motif légitime et dûment justifié. 14.5 Non-sollicitation du personnel La Collectivité s'engage à ne pas solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Prestataire intervenant sur l'ACC, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, sauf accord écrit du Prestataire. En cas de violation, la Collectivité verse au Prestataire une indemnité égale à douze (12) mois de
rémunération
brute
du
collaborateur
concerné,
sans
préjudice
de
dommages-intérêts
complémentaires. Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 — AUCH
SU
nbiose 14.6 Intégralité du Contrat Le présent Contrat, y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet et remplace tout accord antérieur. 14.7 Modification Toute modification du Contrat doit faire l'objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties. Le fait
pour
une
Partie
de
ne
pas
se
prévaloir
d'un
manquement de
l’autre
ne
vaut
pas
renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 14.8
Nullité
partielle
Si
une
stipulation
du
Contrat
est
déclarée
nulle
ou
inapplicable,
les
autres
stipulations
demeurent
en
vigueur.
Les
Parties
s'efforcent
de
substituer
à
la
clause
nulle
une
clause
économiquement équivalente et juridiquement valide. 14.9 Indépendance des Parties Les
Parties
sont
et demeurent des
partenaires
commerciaux
indépendants.
Le
Contrat ne
crée aucune relation de société, de mandat général, de représentation ou de subordination entre elles. 14.10 Références commerciales Sauf
opposition
écrite
de
la
Collectivité,
le
Prestataire
est
autorisé
à
citer
le
nom
de
la
Collectivité et
une description
non
confidentielle de l'ACC
comme
référence commerciale,
sans divulguer d'Information Confidentielle. 14.11
Frais et débours
Sauf stipulation
spécifique
du
Contrat,
chaque
Partie
supporte
ses
propres
frais.
Les
frais
particuliers
engagés
par
le
Prestataire
à
la
demande
de
la
Collectivité
(déplacements
exceptionnels,
achats
spécifiques,
etc.)
feront
l'objet
d'un
accord
préalable
et
seront
refacturés sur justificatifs. Fait en deux exemplaires originaux à Cologne, le 23/12/2025. Pour la Collectivité :
Pour SUNBIOSE (le Prestataire) :
Nom, qualité du signataire
Raphael CERVAN, président
Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 - AUCH
sunbiose Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Sunbiose — Route de Sarrant 32430 Cologne (Gers) SAS au capital social de 20 000 € - N° RCS 985 285 501 - AUCH
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