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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2023 2023 24 TPN convention achat electricite gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 22 mai 2023
NOMBRE DE MEMBRES
érens au en Ra L’an deux mille vingt-et-trois et le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil municipal | "SE | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 32 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 16.05.2023
Date d'affichage : 16.05.2023 | |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le : LENGARD, Messieurs NIANE, NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHE, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD), Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Madame LITWINSKI, Madame RHOUN
pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame POCHOT pour Madame THOBOR.
ABSENT : Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d’acheminement d’électricité sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-24
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-1 et suivants,
VU les articles 1%, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant,
pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 », pour le deuxième,
que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code
des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention
prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement »,
VU Ia convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement
d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par l'UGAP d’un nouveau dispositif d'achat groupé d’électricité à compter du 1% janvier 2025,
Après l’avis de la commission générale en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
2023-24-délib-convention achat électricité-gaz.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202324-DE
Reçu le 25/05/2023 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D'approuver les termes de la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d'acheminement d’électricité, et de
services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout
autre document relatif à cette affaire.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 22 mai 2023
0e La secrétaire de séance RS
\ ti 1%
Michel BISSON
2023-24-délib-convention achat électricité-gaz.doc Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20230522-052023_202324-DE Reçu le 25/05/2023