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Déliberation - delib 03 2024 2024 19 TPN convention achat gaz UGAP
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2024 2024 19 TPN convention achat gaz UGAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au qui ont pris
I wo art à la eus exercice LL
municipal délibération
33 32 30
Date de la convocation : 19.03.2024
Date d'affichage : 19.03.2024
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Convention ayant pour objet la mise à disposition d’un marché
de fourniture, d’acheminement de gaz sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Rapporteur : N. Rhoun
N° 2024-19
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 25 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Messieurs NIANE,
NIATI, Madame LITWINSKI, Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur
LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM,
Mesdames BITTY KOUAKOU, THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE,
Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame HULIN, Madame DUCLAU pour
Madame LITWINSKI, Monsieur VEY pour Madame THOBOR, Madame KOMBO-TSIMBA
pour Monsieur NIATI, Monsieur CAMPEIS pour Madame LENGARD, Monsieur JLASSI
pour Monsieur NIANE.
ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-1 et suivants,
VU les articles 1%, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant,
pour le premier, que l’'UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des
marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des
marchés publics applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention
prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement
d’avances sur commande à l’établissement »,
VU la délibération n° 2021-12 du Conseil Municipal en date du 1% février 2021 relative aux conventions ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d’électricité et de gaz sur le fondement d’accords-cadres à conclure par
PUGAP,
VU la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de
fourniture, d’acheminement de gaz et de services associés passé(s) sur le fondement
d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par l'UGAP d’un nouveau dispositif d’achat groupé
d'électricité et de gaz,
Après l’avis de la commission générale en date du 11 mars 2024,
2024-19-délib-convention achat gaz.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240325-032024_202419-DE
Reçu le 27/03/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D'approuver les termes de la convention ayant pour objet la mise à
disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement de gaz, et de services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document relatif à cette affaire.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 25-mars 2024
4e LIE/G Se K 36 Mi
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2024-19-délib-convention achat gaz.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240325-032024_202419-DE
Reçu le 27/03/2024