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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 095
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-095
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division RH
76-2022-06-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 9
76-2022-06-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 11
76-2022-06-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 13
76-2022-06-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 15
76-2022-06-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 17
76-2022-06-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 19
76-2022-06-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (1 page) Page 21
76-2022-06-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 23
76-2022-06-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de gestion domaniale (4 pages) Page 26
76-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 31
76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et
les missions rattachées (6 pages) Page 34
76-2022-06-01-00034 - Délégation de signature au responsable du pôle
pilotage et ressources et à son adjoint (2 pages) Page 41
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d'
Yville-sur-Seine (5 pages) Page 44
3 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2022-06-07-00001
Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 4 ES
MINISTERE Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police
de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, portant attribution de
fonctions par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal
MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, à compter du 1er juin 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur
des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°2022-028 du 03 juin 2022 de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation de
signature à M. Pascal MALOBERTI, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC,
ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
1/3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police
de la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, portant attribution de fonctions par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, à compter du 1er juin 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°2022-028 du 03 juin 2022 de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
vnvw.dir.nord-ouest.develoooement-durable.aouv.fr
1/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 5 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Thierry JOLLY, ICTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1-1.2-1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAË, cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure
visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2113
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de ['arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Thierry JOLLY, ICTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10- 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develOEBement-durable.gouv.fr
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 6 Article 6 :
- Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Rouen, le { 7 JUIN 2027
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest par intérim
ascal MALOBERTI
immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable. gouv.fr
313
Article 6 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 0 7 JUIN 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest par intérim
ascal MALOBERTI
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 7 ;^..il
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-27 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 8 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00027
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 9 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la
Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 10 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00028
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 11 E FE
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté.
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
[Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation :
VU le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la
Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Ro ( {‘] juin 2022
/À a
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 12 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00029
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 13 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
‘76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU. l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'’expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
.compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 14 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00030
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 15 REPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Denis GIROUD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 16 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00031
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 17 REPUBLIQUE |
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Egalité
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Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Y juin 2022
DET
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Normandie
76-2022-06-01-00032
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
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juridiction de l’expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances
publiques, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire dù gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la
Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Roue juin 2022
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Arrêté portant délégation de signature au
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Monsieur Denis GIROUDET
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Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’'expropriation
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la cliréction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, adminsitrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Roue uin 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 22 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 23 E 3 | D)
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale D
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 et le décret 2015-1689 du 17
décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16
juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, directeur général des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Arrête :
Article. 1”. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux
‘personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle État ;
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Fabrice ROBYN :
- Monsieur Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques ;
à l'effet de signer, au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de
la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.
La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens cédés par l'État ou sur les valeurs locatives de tous
les biens loués par l’État, ne peut'être subdéléguée.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 24 Article. 2. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux
personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Hubert PAGEOT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert PAGEOT :
- Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
à l'effet de signer au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'État cédés:;
- la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € (cent mille euros) à l'exclusion des biens loués par l'État.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux
personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Guillaume DUTEIL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Aziz GHORRAF, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jérôme GUINEL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Arnaud STEPHAN, Inspecteur des finances publiques
- Madame Mireille TOULZE, Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer, au nom du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de
la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par les
communes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, est
donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice ROBYN :
- Monsieur Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques ;.
Les critères sont listés de manière non exhaustive :
- toutes les cessions des biens de l'Etat ;
- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux où locaux (dans le cadre d'une
Déclaration d'Utilité Publique) ;
- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire où biens hors normes (ex: terrain de sport, friches
industrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château);
- les dossiers présentant un enjeu eu égard au contexte local ou national à prendre en compte ou à la nature
de l'interlocuteur ;
- les demandes d'actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estimée
précédemment admise ou faisant l’objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le directeur régional des finances publiques et par délégation ».
Article. 6. - Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au
préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
Article. 7. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 8. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rauen, le 1*A{uin 2022
Denis G DET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 25 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-07-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion domaniale
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Monsieur Denis GIROUDET
Directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Normandie et du département de la Seine-maritime ;
4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement :
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16
juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005
et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 et le décret 2015-1689 du 17
décembre 2015 (article 44);
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
VU le décret du 1” avril 2019 nommañt Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
VU l'arrêté n° 22-026 du 3 juin 2022 du préfet de la région Normandie, préfet du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature à Monsieur Denis GIROUDET administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 27 Arrête :
Article. 1”.-La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par l'article 1°
de l'arrêté préfectoral n° 22-026 du 3 juin 2022, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être
exercée par : |
- Monsieur Fabrice ROBYN, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle État ;
- Monsieur Hubert PAGEOT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Gestion Domaniale ;
- Monsieur Christian FABRE, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjoint au responsable de la division Gestion Domaniale, en cas d'indisponibilité de Monsieur
Fabrice ROBYN ou Monsieur Hubert PAGEOT :
Article. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice ROBYN, Monsieur Hubert
PAGEOT ou Monsieur Christian FABRE la même délégation sera exercée par :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Délphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
dans la limite des plafonds de :
+ 180 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession - acquisition - échange
- legs - etc.....),
+ 24000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ....).
Pour :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les
articles L3212-2 et R 3212-1;
passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État ;
autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur ;
attribution des concessions de logement et passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte ;
instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limites autorisées par l'arrêté
préfectoral ;
dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-
13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements ;
dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 28 Article. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 2 du présent arrêté, à
défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à:
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
Article.4. - Délégation spéciale de signature est donnée, outre les personnes désignées à l'article 1, en
remplacement les personnes désignées à l'article 2.
A l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'État
devant notaire.
Article. 5. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article. 6. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime. || sera affiché dans les locaux de
la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 7 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation
Le direct
Normand
Maritime
régional des finances publiques de
département de la Seine-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 29 , re us
«
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Normandie
76-2022-06-07-00003
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 31 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
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Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant la juridiction de
lexpropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005- 1621 du 22 décembre 2005
et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d' acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine-Maritime
le régime des procédures. foncières. institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'État, codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute-Normandie et du
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 1” avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 6 mai 2022 nommant Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 22-026 du 3 juin 2022 du préfet de région Normandie, préfet du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre à
Monsieur Denis GIROUDET administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 32 Arrête :
Art. 1. - Les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques ;
sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du
département de l'Eure en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente :
° au nom des services expropriants de l'État ;
e et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet
susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de
Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Art. 3. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 33 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00035
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources, le pôle
animation du réseau, le pôle État et les missions
rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 34 Ex F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation
du réseau, le pôle État et les missions rattachées.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les
décrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 20171255 du 8 août 2017 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Virginie FERNANDEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable
de division
Madame Laétitia GUILBERT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de
division
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concours
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques
Madame Octavie POTVIN-CHASME, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Marie DIJOUX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 35 2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable
du service
Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service
Madame Estelle LEDE, contrôleuse principale des finances publiques
- Immobilier :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Monsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques, délégué départemental à la sécurité
- Logistique :
Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :
Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
- Contrôle de gestion :
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques
Madame Athénaïs CORMIER, inspectrice des finances publiques
4. Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :
Monsieur Thierry COCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Nathalie LEBOUC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :
Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiques
Madame Cécile THEPOT, inspectrice des finances publiques
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
Monsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division des professionnels et du recouvrement :
Madame Ann WATRIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division
Madame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division
Madame Véronique ARMENGAUD inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels : Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 36 - Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Madame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques
Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :
Monsieur Eric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la
division
- Contentieux et législation :
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques
Monsieur François LAINE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Caroline ROMON, inspectrice des finances publiques’
Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques
Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
7. Pour la Division du contrôle fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Monsieur Jean-Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint à la
responsable de la division
8. Pour la Division secteur public local :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normalé des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Angie GALIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du pôle gestion et qualité
comptable
9. Pour la Division action et expertise économique :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et‘financière :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
VU)
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 37 Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CODEFI :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
10. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :
Madame Julia BUSSON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division
Monsieur Gaétan DUBOURG, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de division
- Comptabilité de l'Etat : |
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques
Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques
- Comptabilité du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Madame Hélène LEGRAND, contrôleuse des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor :
Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiques
Madame Alexandra BISANTI, contrôleuse des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
- Recettes non fiscales - Produits divers :
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques
Madame Elodie MICHALAK, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Madame Florence DOMINGUEZ, contrôleuse des finances publiques
11. Pour la Division de la dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
superviseur et responsable du service
Madame Christelle MAILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du service
Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Jean-François CAPELA, contrôleur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 38 - Service liaison rémunérations :
Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Clotilde DE SIMONE, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
- Autorité de certification des fonds structurels européens :
Monsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Madame Delphine BERNARD-PORTIER, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre
les comptes annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne en cas d'empêchement de
M. MOISAN.
12. Pour le CSBO :
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBO
Madame Carole HAEFFLLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Valérie FONTAINE, contrôleuse principale des finances publiques
Madamé Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse principale des finances publiques
13. Pour la Division domaine :
Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de division
- Gestion :
Madame Geneviève DEPRET, inspectrice des finances publiques
Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques
Madame Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, inspectrice des finances publiques
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Allan TRANCHANT, inspecteur des finances publiques
Madame Delphine VERDIERE, inspectrice des finances publiques
- Pôle d'évaluation domaniale :
Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
Monsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiques
Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
14. Pour la mission départementale risques et audit :
Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale « Risques et Audit » |
Risques et cellule qualité comptable :
Madame Lise BIZET, inspectrice principale des finances publiques
Audit :
Monsieur Eric CHOTARD, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Julien MACRON, inspecteur principal des finances publiques
Madame Yvette PETIOT, inspectrice principale des finances publiques
15. Pour la mission conseil aux décideurs publics :
Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
«conseil aux décideurs publics»
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 39 16. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiques
Monsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiques
17. Pour la gestion du site immobilier du Havre :
Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, pour exercer en mon nom et
sous ma responsabilité, les attributions qui sont les miennes.
Article 2 : La présente décision de délégations prendra effet à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à , le 1° juin 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00035 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 40 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-06-01-00034
Délégation de signature au responsable du pôle
pilotage et ressources et à son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00034 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Normandie
et du département de la Seine- Maritime,
Vu le décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Haute-
Normandie et du département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur des finances
publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 portant affectation de Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques,
directeur régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
- Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00034 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 42 Article 2 - Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources ;
à l'effet de me suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de Monsieur Jean-Yves LE GALL sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente délégation prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs
de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 5 - La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-06-01-00034 - Délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 43 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-06-03-00005
règlement du budget primitif 2022 commune d'
Yville-sur-Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d' Yville-sur-Seine 44 ÆE Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2022
Commune d'Yville sur Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 1612-2 et L. 1612-19 :
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'avis n°2022-0706 du 16 mai 2022 rendu par la chambre régionale des comptes de
Normandie ;
Considérant qu'à la date limite d'adoption fixée par l’article L. 1612-2 du CGCT, le budget de la
commune d'Yville-sur-Seine n’a pas été adopté par le conseil municipal ;
Considérant que dans son avis rendu le 16 mai 2022, la chambre régionale des comptes a formulé des propositions pour le règlement du budget de la commune d'Yville-Seine pour l'exercice 2022 ;
Considérant que le budget proposé par la Chambre régionale des comptes procède à la reprise
anticipée des résultats de l'exercice 2021 et à l'affectation d'une partie de l'excédent
de la section de fonctionnement en section d'investissement afin de couvrir le besoin
de financement de la section d'investissement d’un montant de 261 072€ ;
Considérant l'affectation des crédits portés au compte 1068 d'un montant de 261 072 €,le solde
de la section de fonctionnement à reporter au R0O02 doit donc être diminué d'autant et
ne s'élève qu'à la somme de 2 119 475€ ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du CGCT, il appartient au préfet de la Seine-
Maritime de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune d'Yville-
sur-Seine ,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.aouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d' Yville-sur-Seine 45 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1*— Le budget principal 2022 de la commune d'Yville-sur-Seine est réglé et rendu exécutoire tel que figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.
Article 3 —La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et
la maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= 3 JUIN 2092 F Fait à Rouen, le
Pierre-André DURAND
loies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-$ du code de justive administrative. le présent
arrèté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification .
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site us telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d' Yville-sur-Seine 46 Commune d’Yville sur Seine
| - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET.
VUE D'ENSEMBLE
NOUVEAUX
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET PRIMITIF 2022
AT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
rs FONCTIONNEMENT VOTES AU 466 368 € 434 094 €
TITRE DU PRESENT BUDGET
+ +: +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
' L'EXERCICE PRECEDENT 9 232€ 0€ O R
T 002 RESULTAT DE
S FONCTIONNEMENT REPORTE 0€ 2119 475 €
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 475 600 € 2 553 569 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT.. D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits BUDGET (y compris le compte 29 715 € 326 145 € 1068)
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
s L'EXERCICE PRECEDENT 116 750 € 0€ O
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE
î LA SECTION 144 321 € 0 €
D'INVESTISSEMENT REPORTE oo
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 290 786 € 326 145 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 766 386 € 2 879 714 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
pr”
Le préfet
€ À
D 2
—_ = > | >
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d' Yville-sur-Seine 47 Chap.
011
012
014
65
656
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais de fonct. des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66
67
68
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
023
042
043
Virement à la section d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct.
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Chap.
013
70
73
74
75
76
77
TOTAL
Pour mémoire
Budget
Restes à
réaliser N-1
5169 €
4 063 €
9232 €
9 232€
0€
9232€
Nouveaux
crédits
153 631€
259 187 €
600 €
32150 €
0€
445 568 €
0 €
800 €
20 000 €
0 €
466 368 €
0 €
0€
O0 €
0 €
466 368 €
D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)
TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et
ventes...
Impôts et taxes
Dotations et participations
‘Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits fina nciers
Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042
043
Opé. d'ordre de transfert entre sections (5)
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Pour mémoire
Budget...
Restes à
réaliser N-1
Nouveaux
crédits
2 400 €
115 060 €
224 086 €
71760 €
19 120 €
432 426 €
1668 €
0€
0 €
434 094 €
0€
0 €
434 094 €
R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
A2
TOTAL
(= RAR+nouveaux
crédits)
158 800 €
263 250 €
600 €
32150 €
0€
454 800 €
0€
800 €
20 000 €
0€
475 600 €
0 €
0€
0€
O0 €
475 600 €
+
0€
475 600 €
TOTAL
(= RAR+nouveaux
crédits)
2 400 €
| 115 060 €
224 086 €
‘71760 €
19 120 €
432 426€
1668 €
0€
0€
434 094 €
0 €
0€
434 094 €
+
2119475 €
2 553 569 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d' Yville-sur-Seine 48 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTAL
Budget... réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
10 Stocks (6) 0€. 0€
20 immobilisations incorporelles 0 € 1000 € 1000 €
21 Immobilisations corporelles 116 750 € 28 015 € 144 765 €
22 Immo bilisations reçues en affectation 0 € 0€
LE 23 Immobilisations en cours 0 € 0 € Total des opérations d'équipement 0€ 0€
Total des dépenses d'équipement LE 116 750 € 29015€ 145765€ 10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€ 13 Subventions d'investissement 0€ 0 € 16 Emprunts et dettes assimilées 700 € 700 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0€ 0€
EL 27 Autres immobilisations financières 0€ 0 €
| 20 Dépenses imprévues RO -L2 ' 0 € 0€
Total des dépenses financières 0€ 700 € 700 €
45.2 Totaldes opé. pour compte de tiers (9): 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 116 750 € 29 715€ 146 465 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections CAES eee 0 € 0€
in 41 Opérations patrimoniales LES CNRS 0 € 0€
. Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 0 €: 0 €
TOTAL 116 750 € 29 715 € 146 465 € +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe 144 321€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 290 786 €
‘RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé : ._ Pour mémoire Restes à Nouveaux TOTAL | Budget... réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux crédits)
010 Stocks() 0€ 0€
13 Subventions d'investissement 42 401 € 42 401 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € O0 €
L 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) : 0 € 0 €
204 Subventions d'équipements versées E 0 € 0€
21 Immobilisations corporelles C € O0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 €
Total des recettes d'équipement 0 € 42 401 € 42 401 €
10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 16174 € 16174€
|: 1068 Excédents de fonct. Capitalisés 261072€ 261072€
_ 138 Autres subv. d'invest. non transf 0 € O0 €
165 Dépôts et cautionnements reçus de 0 € L 0 €
18 Compte de liaison 0 € 0 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0 € L 0€
27 Autres immobilisations financières L 6498€ 6498€
24 Produits des cessions d'immobilisations a 0€ (e) €
Total des recettes financières 0€ 283 744 € 283 744 € |
45 Total des opé. pour le compte de tiers 0 € 0€
Total des recettes réelles d'investissement do 0€ 326 145 € 326 145 €
021 Virement de la section de fonctionnement Ê 0 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0€ 0€ 047 Opérations patrimoniales AN D € 0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 0€
TOTAL O€ 326145€ 326 145€
+
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 326145 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-03-00005 - règlement du budget primitif 2022 commune d' Yville-sur-Seine 49