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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-175
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la responsable du
Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 3
76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 6
76-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp à compter du
01/09/2025 (1 page) Page 9
76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 11
76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025
(4 pages) Page 16
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00019
Délégation de signature à la responsable du Pôle
Animation du réseau et ses adjoints à compter
du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la responsable du Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 3 En F REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen Cedex
Mél.: drfip76.ppr.personnel@dgfip. finances. gouv.fr
Délégation de signature à la responsable du pôle animation du réseau _et ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les décrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par les décrets n° 2010-2258 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général
des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Madame Sophie PACOT, administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ; :
Vu l'arrêté du 7 août 2025 portant affectation de Monsieur Yann BOUKOUYA, administrateur des finances publiques stagiaire, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du . département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 11 août 2025 portant affectation de Madame Sophie COCQUET-CHRISTIAN, administratrice des finances publiques stagiaire, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à:
- Madame Sophie PACOT, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle animation du réseau
- Monsieur Yann BOUKOUYA, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle “animation du réseau
- Madame Sarah COCQUET-CHRISTIAN, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle _animation du réseau
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la responsable du Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 4 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. |
Article 3: La présente délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Normandie.
Article 4 : La précédente décision de délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 1° septembre 2025
Le directeur régional des finances
publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la responsable du Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 5 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00016
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 6 Ex RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
: PPC de Rouen
_ Cité administrative — Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE ROUEN
_ La responsable du pôle planification contrôle de Rouen
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif : aux services déconcéntrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 1% septembre 2023 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du PCE de Rouen devenu PPC de Rouen au 1° janvier 2024
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet. |
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
(inférieure ou égale à). | (inférieure ou égale à)
BARKA Moussa Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CROISSANT Manuel Inspecteur . 15000 € 7 500 €
DURAND Manuel | Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAZE Thierry Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GUILBERT Florian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 7 Nom et prénom des agents _grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
| (inférieure ou égale à) | (inférieure où égale à)
KHARRAJ Mina Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LE SAUX Erwann Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEVESQUE Hervé Inspecteur 15 000 € 7 500 €
ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 15000 € 7 500 €
UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
VEROVE Manon Inspectrice 15 000 € 7 500 €
b) dans la limité de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
(inférieure ou égale à) | (inférieure ou égale à)
HOUEL Pascale .Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
Article 2
département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1° septembre 2025
La responsable du pôle planification contrôle
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 8 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00017
Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp à compter du 01/09/2025 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité -
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE FECAMP
51 RUE JULES FERRY
76400 FECAMP
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
La comptable, responsable du service de gestion comptable de FECAMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16; | | VU l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 04/12/2023.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Mmes DURAND Nathalie et AUDUGET Frédérique , inspectrices des finances
publiques, adjointes au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
En cas d'absence du comptable ET des adjointes, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie-Geneviève
COUFOURIER, M. Marc PICARD et M. Hubert CHIARELLI, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
. D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LECARPENTIER Sandra Contrôleur 6 mois et 500€
GRENIER Claire Contrôleur 6 mois et 500€
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
A Fécamp, le 01/09
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp à compter du 01/09/2025 10 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00015
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 11 Eu D REPUBLIQUE
FRAN PAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP de ELBEUF
31 rue Augustin Henry
76500 ELBEUF
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16; :
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NELLO Séverine, Inspectrice divisionnaire des fi nances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF à l'effet de
signer : |
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'ädmission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant 1remise, modération, transaction ou rejet
dans là limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 12 les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HARMAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECORDE Cynthia DESCHAMPS Delphine GUILLAUD Christa
_ LONGUEMARE Muriel = MACHU Victorien : MORIN Sophie
PLATEL Emmanuelle TEURBIAU Béatrice VASSEUR Sarah
WINTER Marion BONBONY Ludivine FORTIER Christelle
LIBERGE Rodolphe . WACOGNE Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURGEOIS Anthony __ BURON Géraldine BUSQUET Orane
CIREFICE Isabelle __ CLORISSE Jonathan DE SOUSA Sandrine
LEMIRE Jimmy NOSS Véronique |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
_ modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 13 Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme des agents des décisions | des décisions | maximale des| maximale pour contentieuses gracieuses : délais de laquelle un délai
paiement de paiement .
peut être
| accordé
HARMAND Inspecteur 7 500 € 7 500 € 12 mois 15 000 € Olivier
BONBONY Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 € Ludivine
FORTIER Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 € Christelle
LIBERGE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 € Rodolphe
WACOGNE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 € Guillaume :
LOMBARD Anaïs Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €
MARIE Edwige Agente 200 € | 200€ 6 mois 2 000 €
VERGER Sylvana Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €
Article 4
. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1” septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Elbeuf le 1° septembre 2025
La comptable, responsable
impôts des particuliers,
UM Marie-Chrigtine JAOUËN
Inspectricé Principale des finances publiques
du service des
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 14 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 15 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00018
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 16 Ex | REPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques :
SGC de ROUEN
38, Cours CLEMENCEAU
76037 ROUEN cedex
Téléphone : 02 35 07 94 10
Mél. :sgc.rouen@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 9H00-12H00
Accueils sur RdV mardi et jeudi 14h-16h30
Délégations de signature
Le comptable public , responsable du service de gestion comptable (SGC) de Rouen :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 11 mars 2024;
DECIDE , à compter du 01/09/2025,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 17 4
article 1- Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Nadia MALANDAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Christine DUVAL inspectrice des finances publiques
M. Olivier MALCLES inspecteur des finances publiques
M. Florian GILLET inspecteur des finances publiques
ils reçoivent, en qualité d'adjoints du comptable du SGC de Rouen, mandat de suppléer le comptable public dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Rouen et aux affaires qui s'y rattachent.
ils reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par ou à tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner et retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction régionale des finances publiques, les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'agir en justice et d'effectuer déclaration des créances au passif des procédures collectives.
ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnement des comptes Banque de France du SGC.
article 2- Délégation spéciale est donnée à :
1. RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES LOCALES
Mmes et Mrs Arnaud BELENUS, Guillaume LAFARGE, Justine BONNIER, Stephan LECOMTE, Leila CLATOT, Karine DELAUNAY, Shannon FISSET Magdalena GUIMARAES , Christelle Hermet, Natacha OEUILLIOT, Karine QUEVILLY, Aymeric BANCE, Benjamin CHABOISSIER, Matthieu MARTEL, Lilian NEVERS , Nicolas PAKROUSKI , Manon LE CRAS, avec faculté d'agir séparément afin de :
de délivrer des bordereaux de situation ;
M de signer les demandes de renseignements ;
M d'envoyer les mises en demeure ;
d'envoyer les courriers simples ;
de signer les délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée maximale de 24 mois ;
de signer les bordereaux de déclaration dans le cadre des procédures de
surendettement et de redressement personnel ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 18 2. DEPENSES - COMPTABILITE
Mmes et Mrs Cynthia BEN AMOR, Raoul DENIS, Charline GIBERT, Wilfrid
GOSSELIN Sylvie PICAREL, Sarah SADAOUI avec faculté d'agir séparément afin :
m de signer les demandes relatives aux opérations de visa (demandes de renseignements , demandes de pièces justificatives , observations …) ; m de viser les états de dépenses établis par les ordonnateurs en vue de l'obtention de subventions ;
article 3-
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves ces clauses ne concernent que le délégataire, elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiqués par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 4-
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 05 novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen , le 01/09/2025
Frédéric COGNON __
Inspecteur incl dE 7
Responsable-du-SGC de R@:
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 19 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 20