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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 053
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-053
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division RH
76-2022-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - A. GHORRAF (1 page) Page 3
76-2022-03-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - C. FABRE (1 page) Page 5
76-2022-03-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - C. MOTTIN (1 page) Page 7
76-2022-03-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - G. DUTEIL (1 page) Page 9
76-2022-03-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - H. PAGEOT (1 page) Page 11
76-2022-03-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - I. MEILLERAIS (1 page) Page 13
76-2022-03-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - J. GUINEL (1 page) Page 15
76-2022-03-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant
en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - M. TOULZE (1 page) Page 17
76-2022-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 19
76-2022-03-28-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de gestion domaniale (3 pages) Page 22
76-2022-03-28-00019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 26
76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et
les missions rattachées (6 pages) Page 29
76-2022-03-28-00005 - Délégation de signature à l'adjoint au responsable
du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 36
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2022-03-29-00004 - Arreté n°22-011portant liste des représentants des
sapeurs-pompiers volontaires du Sdis 76 pouvant siéger au conseil de
discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 39
2 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00009
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - A. GHORRAF
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - A. GHORRAF 3 RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Jean-Yves LE GALL
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de. Normändie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022; +
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des financés publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d’'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - A. GHORRAF 4 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00008
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - C. FABRE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - C. FABRE 5 REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime, °
Vu le code de l’expropriation-pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU. l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du’ département de l'Eure, et, le cas
échéant, devant la Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean- S LE GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00008 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - C. FABRE 6 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00012
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - C. MOTTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - C. MOTTIN 7 RÉPUBLIQUE | : ss | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
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Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen .
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Jean-Yves LE GALL |
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
‘juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de |’ expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean: LE GALL
\
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00012 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - C. MOTTIN 8 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00007
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - G. DUTEIL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - G. DUTEIL 9 EE F RÉPUBLIQUE TT
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Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
...
Monsieur Jean-Yves LE GALL
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute-Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions. d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean-Yvés\LA GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - G. DUTEIL 10 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00013
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - H. PAGEOT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - H. PAGEOT 11 Ex F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
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Normandie et du département de la Seine-
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Monsieur Jean-Yves LE GALL |
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité. publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création dé la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean- StE GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - H. PAGEOT 12 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00011
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - I. MEILLERAIS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - I. MEILLERAIS 13 Ex :
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Normandie et du département de la Seine-
Maritime
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Monsieur Jean-Yves LE GALL \
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l'expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale dés finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances
publiques, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la
Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean-Yvés L
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00011 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - I. MEILLERAIS 14 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00010
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - J. GUINEL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - J. GUINEL 15 EX LL)
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Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
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Monsieur Jean-Yves LE GALL
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022 ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean-Yves/iE GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00010 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - J. GUINEL 16 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00014
Arrêté portant délégation de signature au
suppléant en qualité de Commissaire du
gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation - M. TOULZE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - M. TOULZE 17 D es.|
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Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l’expropriation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de
Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques; la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022 ;
Arrête
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques, à
l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation du
département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
\ Ag Jean-YveSLE GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00014 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation - M. TOULZE 18 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 19 EM E
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Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 et le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ; _
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16
juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des-services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article. 1°. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux
personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle État ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice ROBYN :
- Monsieur Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques ;
à l'effet de signer, au nom du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.
La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens cédés par l'État ou sur les valeurs locatives de tous
les biens loués par l’État, ne peut être subdéléguée.
Article. 2. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux
personnes dont les noms suivent : ‘
- Monsieur Hubert PAGEOT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 20 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert PAGEOT :
- Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
à l'effet de signer au nom du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'État cédés;
- la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € (cent mille euros) à l'exclusion des biens loués par l'État.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux
personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Guillaume DUTEIL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Aziz GHORRAF,-Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jérôme GUINEL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne-Françoise PONS, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Arnaud STEPHAN, Inspecteur des finances publiques |
- Madame Mireille TOULZE, Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer, au nom du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 Æ€ (trente mille euros) pour les biens loués par les communes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, est
donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle Etat ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice ROBYN :
- Monsieur Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques ;
Les critères sont listés de manière non exhaustive :
- toutes les cessions des biens de l'Etat ;
- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux ou locaux (dans le cadre d’une Déclaration d'Utilité Publique) ;
- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire ou biens hors normes (ex: terrain dé sport, friches
industrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château) ;
- les dossiers présentant un enjeu eu égard au contexte local ou national à prendre en compte ou à la nature
de l'interlocuteur ;
- les demandes d’ actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estimée précédemment admise ou faisant l’objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5. - Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques et par délégation ». \
Article. 6. - Monsieur le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
intéressés, transmise au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et
du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs
de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 8. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jeay-Yves LE GALL
LL |
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 21 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 22 RÉPUBLIQUE Ÿ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité
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Monsieur Jean-Yves LE GALL
Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Normandie et du département de la Seine-maritime ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014-808 du 16 juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005
et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du I de l’article 33 et le décret 2015-1689 du 17
décembre 2015 (article 44);
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances
publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 22-008 du 28 mars 2022 du préfet de la région Normandie, préfet du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves LE GALL administrateur général des
finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 23 Arrête :
Article. 1”.-La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Jean-Yves LE GALL, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 22-008 du 28 mars 2022, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être exercée par:
- Monsieur Fabrice ROBYN, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle État ;
- Monsieur Hubert PAGEOT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion Domaniale ;
- Monsieur Christian FABRE, Inspecteur divisionnaire de classé normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division Gestion Domaniale, en cas d' indisponibilité de Monsieur Fabrice ROBYN ou Monsieur Hubert PAGEOT ;
‘
Article. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement dé Monsieur Fabrice ROBYN, Monsieur Hubert PAGEOT ou Monsieur Christian FABRE la même délégation sera exercée par :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madäme Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Delphine VERDIERE, Inspectricé des finances publiques
dans la limite des plafonds de :
+ 180 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession - acquisition - échange — legs - etc..),
+ 24 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ....).
Pour :
1. touts opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de
‘gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les articles L3212-2 et R 3212-1 ;
passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État ;
autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l' État;
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur ;.
attribution des concessions de logement et passation des conventions d'occupation précaire avec astreinte ; |
instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limites autorisées par l'arrêté préfectoral ;
dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs ‘aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212- 13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67- 568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 24 Article. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 2 du présent arrêté, à
défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à:
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
.- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
Article.4. - Délégation spéciale de signature est donnée, outre les personnes désignées à l’article 1, en
remplacement les personnes désignées à l'article 2.
A l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l’État
devant notaire.
Article. 5. -Le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom-et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article. 6. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime. || sera affiché dans les locaux de
la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation
Le gérant intérimaire de la direction régionale des
finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime
Jean-Y LE GALL
(82)
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 25 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00019
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 26 RÉPUBLIQUE CT FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
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Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 :
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine-Maritime
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’État,
codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret en date du 1” avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 28 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 22-008 du 28 mars 2022 du préfet de région Normandie, préfet du département de la Seine-
Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre à
Monsieur Jean-Yves LE GALL administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 27 Arrête :
Art. 1. - Les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques ;.
- Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques ;
sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
° au nom des services expropriants de l'État ;
°. et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet SUSVISÉ.
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de
Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Art. 3. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 28 mars 2022
Jean-Yv E GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00019 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 28 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00015
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources, le pôle
animation du réseau, le pôle État et les missions
rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 29 RÉPUBLIQUE
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Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation
du réseau, le pôle État et les missions rattachées.
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le: décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les décrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des:
finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des
finances publiques, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du 28 mars 2022 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciatioh des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Virginie FERNANDEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable
de division
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concours
Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques
Madame Octavie POTVIN-CHASME, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Marie DIJOUX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 30 2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division |
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable
du service |
Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service
Madame Estelle LEDE, contrôleuse principale des finances publiques
- Immobilier :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Monsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques, délégué départemental à la sécurité
- Logistique :
Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :
Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
- Contrôle de gestion :
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances pübliques
Madame Athénais CORMIER, inspectrice des finances publiques
4. Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :
Monsieur Thierry COCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Madame Nathalie LEBOUC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :
Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiques
Madame Cécile THEPOT, inspectrice des finances publiques
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
Monsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division des professionnels et du recouvrement :
Madame Ann WATRIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division
Madame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division
Madame Véronique ARMENGAUD :inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels :
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-compgtables :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 31 - Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Madame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques
Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :
Monsieur Eric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsäble de la division
- Contentieux et législation Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques Monsieur François LAINE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Caroline ROMON, inspectrice des finances publiques
Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiques
. Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques
Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
7. Pour la Division du contrôle fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Monsieur Jean-Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint à la
responsable de la division
8. Pour la Division secteur public local :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
_- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Angie GALIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du pôle gestion et qualité
comptable
9. Pour la Division action et expertise économique :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité : |
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
(#2)
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 32 Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CODEFI :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finénces publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires : |
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur desfinances publiques |
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
10. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :
Madame Julia BUSSON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division Monsieur Gaétan DUBOURG, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de division
- Comptabilité de l'Etat :
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques
- Comptabilité du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
Madame Hélène LEGRAND, contrôleuse des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor ::
Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiques
Madame Alexandra BISANTI, contrôleuse des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
- Recettes non fiscales - Produits divers :
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques
Madame Elodie MICHALAK, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Madame Florence DOMINGUEZ, contrôleuse des finances publiques
11. Pour la Division de la dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
superviseur et responsable du service
Madame Christelle MAILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du service
Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Jean-François CAPELA, contrôleur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 33 - Service liaison rémunérations :
Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Madame Clotilde DE SIMONE, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
- Autorité de certification des fonds structurels européens : Monsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Madame Delphine BERNARD-PORTIER, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre
les comptes annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne en cas d'empêchement de
M. MOISAN.
12. Pour le CSBO :
Madame Christelle SARAZIN, inspéctrice principale des finances publiques, responsable du CSBO
Madame Carole HAËEFFLLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Valérie FONTAINE, contrôleuse principale des finances publiques
Madame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse principale des finances publiques
13. Pour la Division domaine :
Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de division
- Gestion:
Madame Geneviève DEPRET, inspectrice des finances publiques
Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques,
Madame Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, inspectrice des finances publiques .
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Allan TRANCHANT, inspecteur des finances publiques
Madame Delphine VERDIERE, inspectrice des finances publiques
- Pôle d'évaluation domaniale :
Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques
Monsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiques
Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
14. Pour la mission départementale risaues et audit :
Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale « Risques et Audit »
Risques et cellule qualité comptable :
Madame Lise BIZET, inspectrice principale des finances publiques
Audit :
Monsieur Eric CHOTARD, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Julien MACRON, inspecteur principal des finances publiques
Madame Yvette PETIOT, inspectrice principale des finances publiques
15. Pour la mission conseil aux décideurs publics :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 34 Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission «conseil aux décideurs publics»
16. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiques
17. Pour la gestion du site immobilier du Havre :
Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques, pour exercer en mon nom et sous
ma responsabilité, les attributions qui sont les miennes.
Article 2 : La présente décision de délégations prendra effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 28 mars 2022
Jean-Yve AËL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 35 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-03-28-00005
Délégation de signature à l'adjoint au
responsable du pôle pilotage et ressources
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00005 - Délégation de signature à l'adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources 36 E F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de |
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines | 21 quai Jean Moulin
76037 Rouen
Mél. : drfip/6.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr |||j!
Délégation designature à l’'adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine- Maritime,
Vu le décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Haute-
Normandie et du département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 portant affectation de Monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 confiant à Monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques,
la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime à compter du 28 mars 2022;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
- Monsieur Benajamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pêle pilotage et
ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00005 - Délégation de signature à l'adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources 37 Article 3 - La présente délégation prendra effet à comptér de sa publication aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 4 - La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 28 mars 2022
Jean-Yvés GALL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-03-28-00005 - Délégation de signature à l'adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources 38 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2022-03-29-00004
Arreté n°22-011portant liste des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires du Sdis 76
pouvant siéger au conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires
de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-03-29-00004 - Arreté n°22-011portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires du Sdis 76 pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la 39 PRÉFET
DE LA SEINE- SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-04 du 29 MARS 2022
portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
pouvant siéger au conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié portant organisation du cbnseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-44 en date du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-091 bis du 14 octobre 2021 portant liste des représentants de l'administration
du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au
conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime.
ARRETE
Article 1°’ -
La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au sein de laquelle sont tirés au sort les
membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est composée
des membres élus à la commission administrative et technique des Services d'incendie et de secours
(CATSIS) et au Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), et
arrêtée comme suit :
SAP ère cl Benjamin MARTIN
CCH Pascal ANCELOT CCH Manon DIOLOGENT
SCH Mehdi COTARD AD] Yannick AUBERY
AD] Frédéric BOU ADC Baudoin CANU
ADC Stéphane LEFRANCOIS
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-03-29-00004 - Arreté n°22-011portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires du Sdis 76 pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la 40 LTN Angela RENARD | LTN Damien LAINE CNE Nicolas VACLE LTN Mickael FOURNIER CNE Jean-Bernard BOCLET LCL Hervé TESNIERE MCD Annie-Claude BECHE THIERREE MCN Aliénor GUILLAUME
Article 2 -
L'arrêté n°21-091 du 14 octobre 2021 portant liste des représentants des sapeurs-pompiers
volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger
au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime est
abrogé. Lt
Article 3 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime
et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 5 -
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R. 421-1 du code de la
justice administrative.
Fait à Rouen, le 2 9 MARS 2022
SA à
Pierre André DURAND
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-03-29-00004 - Arreté n°22-011portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires du Sdis 76 pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la 41