Arrêté - ar202604 0814

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Arrêté - ar202604 0814 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0814)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ n° 2026104 O8 14

Objet : Autorisation de voirie du 07/04/26 au 17/04/26

Travaux de terrassement de voirie pour création d’une

résidence d'habitation République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM

Entreprise BRAULT MTP pour FDI HABITAT

Lieu : 27 rue Salvador Allende

D-2604-001766

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5;

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de

la voirie,

VU l'avis favorable et l'instruction technique de la Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement, de la Transition Ecologique et de la Mobilité en date du 30/03/26,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 26/03/26 par laquelle l’entreprise BRAULT MTP -— 720 avenue des Bigos - 34740 VENDARGUES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de terrassement de voirie pour création d’une résidence d'habitation, rue Salvador Allende à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue Salvador Allende afin de permettre à l’entreprise BRAULT MTP de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article L : L'entreprise BRAULT MTP est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de terrassement de voirie pour création d’une résidence d'habitation dans la rue Salvador Allende, du 07/04/26 au 17/04/26, du lundi au vendredi, de 7h à 17h.

Article 2: À cette occasion, du 07/04/26 au 17/04/26, du lundi au vendredi, de 7h à 17h, le stationnement des véhicules sera interdit sauf pour les véhicules de l’entreprise BRAULT MTP :

" Rue Salvador Allende (côté impair), de l'avenue de la Costière à la rue Albert Camus

Article3: À cette occasion, du 07/04/26 au 17/04/26, du lundi au vendredi, de 7h à 17h, l'entreprise BRAULT MTP devra réaliser les travaux par demi chaussée afin de laisser la libre

circulation des véhicules :

” Rue Salvador Allende (côté impair), de l'avenue de la Costière à la rue Albert Camus

Article 4 : L'entreprise BRAULT MTP sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), BK6AI (stationnement interdit), AK3 (rétrécissement de chaussée) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 5 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 6 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

avant la date des travaux et de l’affichage de l'arrêté.

Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).Article 8 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l’article |, l’entreprise BRAULT MTP devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 9 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 10: D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 11

mécanique,

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche

la roue tronçonneuse ou la lame vibrante. po

|

Article 12: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 compactage du remblaiement par couches successives.

Article 13: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu'à la reconstitution définitive.

Article 14: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

|. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 15: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 16: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.Article 17: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. LAJARA

Téléphone (bureau) : 04.67.18.55.40

Article 18: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 19 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 17/04/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 19: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 20: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 21: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 22: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 23: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent

arrêté.

Fait à Vauvert, le fe Web

pour le maire

lPadjoint délégué à la voirie

Jean-Pierre GUSAÏ

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

* son dépôt en préfecture le

* sa notification le.

°sa publication le. OO. .

et informe qu’en vertu du décret 83- 1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,