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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 270 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 270 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-270
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse
département (14 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-14-00001
2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse
département
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 3PRÉFET
SEC Direction départementale FM des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Passage en « crise » sécheresse de l'ensemble du département
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L.271-3, L.271-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre |l, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 22151 relatif au
pouvoir du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code pénal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre II! ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 4Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant arrêté de passage en crise sécheresse des
zones de gestion Ouest et Sud-Ouest et de maintien en alerte renforcée du reste du ; du
territoire.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau très faibles ;
Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre
susvisé, 3 zones ont franchi le seuil de crise et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer les
mesures de restrictions associées à ces niveaux de gestion à l'ensemble du département ;
Considérant l'augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine
(EDCH) à l'échelle du département ;
Considérant que les tensions sur les filières de production et distribution d'eau potable
dans le département des Côtes-d'Armor continuent de s’accentuer au regard des
conditions météorologiques ;
Considérant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans le
département ;
Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de précipitations
importantes dans les prochains jours ;
Considérant les conclusions du Comité de Gestion de la Ressource en Eau du
10 août 2026 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: déclaration du niveau de gestion dans le département des Côtes-d'Armor
Le département des Côtes-d'Armor est placé en crise sécheresse.
2113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 5Article 2 : domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu
naturel qu'ils soient effectués à titre public (eau destinée à la consommation humaine
issue du réseau d’adduction en eau potable) ou privé (forages, puits, prélèvements
en rivière, plans d'eau, retenues connectées durant l'étiage), à l’aide d'installations fixes
ou mobiles. Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance
du réseau public font l’objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 3
du présent arrêté, sans indemnité de la part de l’État ou des gestionnaires et exploitants.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
+ d'eaux stockées dans les retenues* étanches, régulières, déconnectées
des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies
entre le 1°’ décembre et le 31 mars (exemple des retenues collinaires) ;
° __ d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (autorisés), dans le respect de la réglementation en
vigueur ;
*__ d'eaux de mer;
*__ d'eaux usées recyclées ou réutilisées, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
* Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période
d'étiage (du 1° avril au 30 novembre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stocké au 31 mars.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul
des prélèvements effectués durant la période d'étiage. De ce fait, tout prélèvement doit
disposer d'un moyen approprié de mesures ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage (fixe ou mobile), la mesure est
effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de
l'article R. 21418 du code de l'environnement.
Le prélèvement et l'utilisation de ces eaux de retenues, recyclées ou réutilisées pour
l'irrigation ou l'arrosage sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires fixés par
l’article 3, à savoir une interdiction d'utilisation de 12 h à 20h.
Article 3 : mesures associées au niveau de crise sécheresse
Le niveau de crise sécheresse implique, en application de l'arrêté-cadre sécheresse (ACS),
les mesures de restrictions suivantes :
3/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 6N° Usages de l’eau Niveau 4 : Crise
Irrigation agricole des grandes cultures,
prairies, cultures de plein champ et Interdiction
autres usages agricoles non cités ci-
après
Interdiction de9hà20h
Irrigation agricole des cultures Sauf spéciales (légumes de plein champ, *__irrigation des cultures par des
semences, légumes industrie, enrouleurs électropilotés et une
maraîchage diversifié, plantes technique d'aide au pilotage de
2 aromatiques, horticulture, vergers, l'irrigation (notamment les
petits vergers), cultures dont le sondes capacitives)
manque d’eau n'affecte pas seulement *__ Irrigation des cultures par
le rendement mais aussi la survie de la systèmes d'irrigation localisés
plante y compris commerces de (petits enrouleurs, gouttes à plantes (jardineries et pépinières) gouttes, micro-aspersion)
Cultures irriguées par techniques
3 |économes : micro-aspersion ou gouttes Interdiction de12hà20h
à gouttes
Irrigation agricole des serres hors sol Interdiction
dont culture horticole sous serre,
jeunes plants et semences sous tunnel
en verre ou en pépinière
sauf irrigation des cultures par
systèmes d'irrigation localisés (petits
enrouleurs, gouttes à gouttes, micro-
aspersion)
Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées
dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou
d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers. Toutefois les horaires d'irrigation à partir de ces
retenues restent limités à savoir interdit de 12 h à 20 h en alerte, en alerte renforcée
et en crise (cf. article 4 de l'arrêté cadre sécheresse). Un registre de prélèvement
devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
L'éleveur est invité à avertir son
fournisseur d'eau et la DDTM d'un
a report de la consommation d’eau d'un
< | & | Hygiène de l'élevage et abreuvement forage à sec ou défectueux vers le 2 du bétail réseau d'eau destinée à la
ga consommation humaine. La DDTM relaye l'information auprès des
intéressés : DDPP, ARS et les syndicats
mixtes en charge de la production ou
de la distribution d'eau potable.
413
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 7N° Usages de l’eau Niveau 4 : Crise
USAGES DE L'EAU INDUSTRIELS
Usages de l’eau strictement nécessaires au
process de production ou à l'activité Réduction du prélèvement d'eau
exercée (y compris ICPE* hors élevage et (volume de référence) de 25 %**
artisanat)
Usages de l’eau non strictement
nécessaires au process de production ou à FA
l'activité exercée (y compris ICPE* hors INTERDICTION élevage et artisanat)
Le volume de référence auquel les réductions prévues dans les mesures 6 et 7 sont appliquées,
est le prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de prélèvement,
en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre ces deux
valeurs :
- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente ;
- la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de
l’année précédente.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence correspondant aux usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction
d’un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. Les volumes d'eaux
d’'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être déduits du volume de
référence. Les réductions sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau
de gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de
gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d’eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau.
Pour les usages de l’eau au sein des ICPE industrielles soumises à autorisation ou enregistrement
uniquement, lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur,
l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des
installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine
calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour
les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission
des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de
l’environnement. La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la
levée des niveaux d'alerte renforcée et de crise.
* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :
1° Les exploitants des activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau
potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements,
eau minérale naturelle) ;
- Captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux
et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et
dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
-production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables
mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou
de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre
5/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 8sécurité destiné au marché national est en chargé de la santé, dès lors que le stock de
quantité inférieure à quatre mois de couverture des besoins ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non
dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
Toutefois ces établissements sont invités à mettre en œuvre un plan d'action visant des
réductions des prélèvements d'eau.
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 %
depuis le 1°janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport
à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et
environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1°’ janvier de l'année.
** Pour les sites qui disposent d'un arrêté préfectoral spécifique précisant les dispositions à
appliquer en période de sécheresse, les réductions mises en œuvre correspondent à celles
définies dans le plan de résilience ou le plan de continuité d'activité prescrit par le dit arrêté.
interdiction,
sauf de 20 h à 8 h pour les greens par
un arrosage réduit à 350 m°/semaine
maximum par tranche de 9 trous, de
façon à diminuer la consommation
d'eau sur le volume hebdomadaire d'au
moins 80 % des volumes habituels, sauf
en cas de pénurie d'eau potable.
8 Arrosage des golfs
Interdiction,
sauf de 20h à 8h pour :
* les terrains d'entraînement ou
de compétition à enjeu national
(ligue 1 et 2 ou équivalent) ou
international avec un arrosage
de manière réduite au
9 Arrosage des terrains de sport maximum ;
* les implantations de moins d'un
an.
Pour assurer la sécurité des
compétiteurs, l'arrosage est réduit au
strict minimum dans l'heure précédent
le début de la compétition et pendant
la compétition (mi-temps)
Interdiction,
Arrosage des pistes d'hippodrome et sauf de 20 h à 8h pour: 10 à
des carrières de centres équestres ° les terrains d'entraînement ou
de compétition à enjeu national
6/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 9OU international avec un
arrosage de manière réduite au
maximum ;
° les implantations de moins d'un
an.
Pour assurer la sécurité des
compétiteurs, l'arrosage est réduit au
strict minimum dans l'heure précédent
le début de la compétition et pendant
la compétition (mi-temps).
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Il revient à
chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager
en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions avec la DDTM.
11 Arrosage des jardins potagers Interdiction de8hà20h
Arrosage des espaces verts, pelouses,
12 | massifs floraux ou arbustifs, y compris Interdiction
en pot et en cimetière
Interdiction
sauf recyclage à 100 %
L'arrêté de restriction en cours et une
information sur le dispositif de
Nettoyage des véhicules (y compris parlrecyclage existant doivent être
dispositifs mobiles) en station de |affichés à la vue des utilisateurs.
lavage autorisée (stations de lavage, La fermeture des pistes doit être - ee de AE “ pr - effective (déconnexion ou fermeture SLatlons Service ET SLATIONS GE "8VARE complète des pistes) et ne doit pas 13 des entreprises professionnelles permettre une réouverture par un (transport, BTP, etc.)) usager.
À noter qu'en cas d'infraction, la
responsabilité est aussi bien portée par
le client que par l'entreprise de station
de lavage. LAVAGE
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux
transports sanitaires ou liés à la sécurité : engins agricoles, véhicules sanitaires,
véhicules vétérinaires, véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures,
transport d'animaux...).
; - Interdiction Carénage des bateaux sur une aire de à " 14 , . ., sauf pour les navires de pêche
carénage professionnelle autorisée . professionnelle
Nettoyage des façades, terrasses, murs, Interdiction,
15 escaliers, toitures et vitres des locaux sauf pour les professionnels et les
et bâtiments professionnels, ainsi que | collectivités équipés de lances à haute
les monuments funéraires pression avec impératif sanitaire ou
7113
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 10sécuritaire
Interdiction
sauf raison sanitaire et sécurité routière
avec usage de balayeuses
automatiques
Nettoyage voiries (chaussées, places,
16 trottoirs, caniveaux...) y compris
travaux routiers
RAPPEL : Le lavage des véhicules et des
bateaux à titre privé en dehors
d'équipements professionnels est
interdit toute l'année
Nettoyage des véhicules, carénage et
17 lavage des bateaux en dehors des
équipements professionnels
Vidange et remplissage des piscines
18 | privées à usage unifamilial (y compris Interdiction
piscines hors-sol ou < 1 m°)
| | D — Interdiction Vidange et remplissage des piscines à | sauf en cas de premier remplissage (**)
19 usage collectif (2) et si demandés par l'ARS pour raisons
Usage défini à l'article D1332:1 du code| Sanitaires (**). Le préfet peut décider de la santé publique de l'opportunité de maintenir des bassins non essentiels.
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles
constructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en
place des restrictions d'usage.
(*#*) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale
de 301L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences
de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs.
(2) : usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique : piscines publiques
et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa
famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre
chaque baigneur.
Les bassins à usage médical, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m°
et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures de
restriction et/ou d'interdiction.
En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces
opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de
qualité réglementaires de l’eau du bassin.
20 Alimentation des fontaines publiques Interdiction
pe et privées d'ornement.
œ
S 21 |Fonctionnement des douches de plage Interdiction
â er 22 Autres usages professionnels non cités Interdiction
ci-avant
8/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 11N° Usages de l'eau Niveau 4 : Crise
Autres usages lics non cités ci- à © 23 ges pub Interdiction avant
Autres usages des particuliers non cités = 24 8 SP Interdiction CI-avant
Remplissage ou mise à niveau des plans
d'eau, mares d'agrément ou mare de Interdiction
chasse
Interdiction
Manœuvre des vannes sur des ouvrages| sauf barrages ayant pour vocation le hydrauliques soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable.
Manœuvre des ouvrages sur cours ne è Au 8 Interdiction
Certaines manœuvres d'ouvrages sont toutefois possibles, si elles entrent dans
le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des
règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :
* au respect de la cote légale de la retenue ;
* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en
amont ;
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Interdiction
- f ( Vidange des plans d'eau sa Puis ages ayant Pour VOcrenl le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en
eau potable.
Prélèvements réduits au strict
Prélèvements pour l'alimentation des minimum (pour l'intégrité des
canaux de navigation ouvrages) - réduction a minima de
25 %*
Réduction par rapport au prélèvement moyen en dehors de la période
d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux au
service en charge de la police de l'eau
Report des travaux jusqu'au retour
d'un débit plus élevé sauf :
- pour des raisons de sécurité ;
Travaux en rivières zones de chantier |-situation d'assec total ;
en eau ou en zone de protection |- dans le cas d’une restauration ou
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de
police de l'eau.
Précautions maximales pour limiter les
Travaux en rivières zones de chantier risques de perturbation du milieu.
hors eau Obligation de respecter le débit
réservé à l'aval des travaux.
Défense de la forêt contre les =
incendies : Reconnaissance Autorisation ° sans utilisation d'eau opérationnelle et exercices (SDIS)
9/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 12Pas de restriction concernant le
remplissage des bâches et le
prélèvement dans celles-ci pour des
Défense de la forêt contre les raisons de sécurité civile.
incendies : Alimentation, prélèvement |La vidange des bâches est interdite.
et vidange des bâches Les réserves incendie sont celles
identifiées auprès du Service
départemental d'incendie et de
secours des Côtes-d'Armor.
Réseau d'alimentation en eau potable :
contrôles techniques périodiques,
purges, test poteau (Service public de
Défense Extérieure Contre les
Incendies des communes ou EPCI ou
bâtiments ayant des poteaux privés)
Interdiction
les by-pass ou rejets directs en cas de
travaux sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés
Rejet des stations d'épuration et |jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
collecteurs pluviaux Rappel: obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la
DDTM, service en charge de la police
de l’eau.
les by-pass ou rejets directs en cas de
travaux sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rappel: obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la
DDTM, service en charge de la police
de l'eau.
Rejets industriels
Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas où l'état de la
ressource justifierait de nouvelles mesures.
Article 5 : contrôles et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement ou les forces de l'ordre sont
susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des
règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de
prélèvement. Il ne doit pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de
contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L172- du code de l’environnement
sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de
l'environnement.
10/13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 13Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l’article R. 216-9 du
code de l’environnement.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant le passage en crise sécheresse des zones de
gestion Ouest et Sud-Ouest et le maintien en alerte renforcée du reste du territoire est
abrogé.
Article 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor
pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
Article 8 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN et
LANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des
Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de
l'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de Gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police nationale des
Côtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Côtes-d'Armor, la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la DREAL
Bretagne, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la
biodiversité, le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
Côtes-d'Armor, les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor, les
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 14délégataires de service d'eau potable, les maires des communes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du département des
Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Brieuc, le { 4 AOÛT
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 15Annexe 1 : infographie pour les stations de lavage
Es E i ...:
PRÉFET Par arrêté préfectoral du :
DES CÔTES-
DANGER 14 / 08 / 2026
Pris en application de l'arrêté cadre sécheresse du 19/06/2026
Le département des Côtes-d'Armor est placé en
CRISE SÉCHERESSE
pour l'eau potable et les eaux brutes
Disposition spécifique au lavage des véhicules
Le lavage des véhicules non prioritaires est interdit
durant toute la période de crise
Pour connaître l'ensemble des restrictions et interdictions d'usage de l'eau
potable et des eaux brutés, rendez-vous sur : ViniEau.gouv.fr
Pour en savoir plus : NMttpsf/wwwcotes-darmorgour.frActions-de--Etat/Envronnement-Biodiversite-Foret-et-
transition-energetique/Freservation-dela-ressource-en-eau-secheresse/SECHERESSE-2026/Arrete-secheresse-2026
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en "crise" sécheresse département 16De D LE LAN "Le
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