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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 312 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 312 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-312
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-09-18-00005 - 20260918 AP actions de restauration des milieux
aquatiques du bassin versant du Gouessant (4 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2026-09-18-00005
20260918 AP actions de restauration des milieux
aquatiques du bassin versant du Gouessant
DDTM 22 - 22-2026-09-18-00005 - 20260918 AP actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant 3E =
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté déclarant d’intérêt général
l’ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant pour l’année 2026 sur les communes de
NOYAL, PLESTAN, PLÉMY, TRÉDANIEL ET SAINT-TRIMOËL
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu les projets présentés par le président de Lamballe Terre et Mer en date du 20 juillet 2026, demandant que l’opération soit déclarée d’intérêt général ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-18-00005 - 20260918 AP actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant 4Considérant l'absence d’observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projet d’arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor le 28 août 2026 ;
Considérant que Lamballe Terre et Mer assure la maîtrise d'ouvrage des actions milieux aquatiques sur son territoire ;
Considérant que la réalisation de l’ensemble des actions de restauration sur les milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant présente un caractère d’intérêt général en vertu de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant sur les communes de NOYAL, PLESTAN, PLÉMY, TRÉDANIEL ET SAINT-TRIMOËL est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Lamballe Terre et Mer est autorisée à entreprendre les actions prévues conformément aux projets présentés et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l’amélioration de l’état écologique de la masse d’eau en répondant, d’une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
- 1A : préservation et restauration du bassin versant ;
- 1B : prévenir toute nouvelle dégradation des milieux ;
- 1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques ;
- 1D : assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
- 8A : préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités ;
- 8B : préserver les zones humides dans les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités ;
- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
- 9B : assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats ;
- 11A : restaurer et préserver les têtes de bassin versant.
et d’autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Saint-Brieuc.
- QE-08 : réaménager l’espace ;
- QE-09 : gérer les bords de cours d’eau ;
- QM-1 : restaurer la continuité écologique des cours d’eau ;
- QM-4 : continuité écologique à l’aval du Gouessant ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-18-00005 - 20260918 AP actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant 5- QM-8 : protéger et gérer les zones humides ;
- QM-12 : continuité écologique transversale.
Les travaux sont de plusieurs types :
- remise du cours d’eau à ciel ouvert ;
- restauration hydromorphologique ;
- restauration de la zone humide ;
- effacement de plan d’eau ;
- restauration de la continuité écologique.
Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés à partir du mois d’août 2026. Leur montant total est estimé à 88 890 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :
- Agence de l’eau Loire-Bretagne : 50 % ;
- Conseil départemental : 30 % ;
- Lamballe Terre et Mer : 20 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d’eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d’Armor.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité d’un an renouvelable à compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans l’année à compter de cette même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-18-00005 - 20260918 AP actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant 62°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision est affichée dans les mairies de NOYAL, PLESTAN, PLÉMY, TRÉDANIEL ET SAINT-TRIMOËL, pendant au moins un mois et mise à la disposition du public pendant une durée d’au moins quatre mois, sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires de NOYAL, PLESTAN, PLÉMY, TRÉDANIEL ET SAINT-TRIMOËL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Georges SALAÜN
4/4
DDTM 22 - 22-2026-09-18-00005 - 20260918 AP actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Gouessant 7