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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 236 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 236 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-236
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur
la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (8 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant
délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 12
2DDTM 22
22-2026-07-10-00008
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant
autorisation environnementale pour
l'aménagement du port d'Armor sur la commune
de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 21241 et suivants, R. 21241 à 8 et R. 2124-56;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir des incidences sur l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n* 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions
relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin relevant de la
rubrique 41.20 de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du code de
l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 4Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé
le 30 janvier 2014 ;
Vu la demande d'autorisation au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Côtes-d'Armor, le 2 septembre 2025, présentée par le Conseil départemental des
Côtes-d'Armor, enregistrée sous le n° 0100298858 et relative à l'aménagement du port
d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
Vu la délibération du Conseil municipal de là commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX du
10 novembre 2025 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 15 octobre 2025 de constituer une
commission d'enquête en désignant Mme Martine VIART en tant que présidente et
Mme Sophie COLLET et de M. Yves GEFFROY en tant que membres titulaires ;
Vu l'avis de consultation du public de l'autorisation environnementale valant autorisation
au titre de l’article L. 180-1 et suivants du code de l'environnement, du 12 janvier 2026
au 16 avril 2026 inclus, sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 3 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées par le public lors de cette consultation ;
Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 2 juillet 2026 ;
Considérant l'absence d'observations du Conseil départemental des Côtes-d'Armor sur le
projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 2 juillet 2026 ;
Considérant que le projet d'aménagement du port d'Armor permet d'accueillir les bateaux
en charge de la maintenance du parc éolien de la baie de SAINT-BRIEUC ;
Considérant que la réorganisation et la création des nouveaux pontons pour l'activité
pêche sont réalisés concomitamment ;
Considérant que les infrastructures pêche et commerce du terre-plein sont modernisées et
que les locaux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont reconstruits ;
Considérant l'absence d'observation du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant l'absence d'observation du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins (CDPMEM) des Côtes-d'Armor ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter
les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 2111
du code de l’environnement ;
2/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 5Considérant que les moyens de surveillance des opérations permettent de prévenir tout
risque de pollution sur le milieu naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1”: objet de l'arrêté et bénéficiaire de l'autorisation
Le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, désigné comme maître
d'ouvrage, est autorisé à procéder à l'aménagement du port d'Armor sur la commune de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX, au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : rubrique loi sur l’eau et consistance des travaux
Ces opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article
R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique de Nature — volume des activités Régime
la
nomenclature
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
41.2.0 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : Autorisation
- d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Le coût total des travaux s'élève à environ 21 millions d'euros TTC le projet est donc
soumis à autorisation.
Les travaux consistent en :
*__ la création d'une base de maintenance pour le parc éolien en mer, dans la baie de
Saint-Brieuc : quai et pontons d'amarrage des trois navires spécialisés ;
* la réorganisation et la création des nouveaux pontons pour l'activité pêche ;
* la modernisation des infrastructures pêche et commerce sur le terre-plein
(stationnement, stockage) ;
° la reconstruction du bâtiment de la SNSM.
Article 3 : prescriptions générales relatives à l'exécution des travaux
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément au dossier de demande
d'autorisation, sous réserves des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des
dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
3/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 6Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze jours avant
le démarrage des travaux de la date de leur commencement, et lui transmet le programme
prévisionnel en précisant les dates, les coefficients des marées et les horaires des
opérations.
En cas de suspension des travaux, une information qui en précise les raisons est
communiquée à la DDTM des Côtes-d'Armor, le jour même.
La période et la nature des travaux sont signalées par voie d'affichage sur le port de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX afin d'informer les professionnels de la pêche et les plaisanciers.
Les travaux tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique,
notamment des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la
pêche et de la navigation, et ils sont conçus et menés de manière à limiter leur impact
potentiel sur les biotopes remarquables.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu susceptibles de
survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de
maintenance et de stationnement des engins de chantier pour la partie terrestre des
travaux.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit
être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent
au volume stocké.
Le brülage à l'air libre est interdit.
Le maître d'ouvrage établit un plan du chantier à terre, lequel est aménagé de façon à ne
pas générer de pollution et toutes les mesures sont prises pour l'évacuation, le traitement
et le recyclage éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Les déchets
de chantier sont éliminés par le biais de filières autorisées.
Un balisage du chantier est effectué sur et aux abords du site en milieu terrestre et marin.
Article 4 : prévention des risques et nuisances
41: le maître d'ouvrage établit un état des lieux des fonds sous-marins avant le début des
travaux, avec prises photographiques ou vidéo du fond du port, sous la zone de chantier
et dans ses abords.
À la fin des travaux, les fonds de la zone des travaux sont débarrassés de tous les déchets
qui sont éliminés par le biais de filières autorisées.
Des photos des fonds de la zone sont présentées à la DDTM à l'issue de ce nettoyage qui
intervient dans les deux mois suivant la fin des travaux.
4/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 74.2 : suivi de la qualité de l'eau pendant la phase des travaux
Un suivi en continu de la turbidité est mis en place par le maître d'ouvrage à l’aide de deux
sondes, l’une à l'intérieur du port, l’autre à l'extérieur du port. Une courbe de corrélation
entre la turbidité (NTU) et les matières en suspension (MES) est réalisée. Une valeur
caractérisant le bruit de fond hors travaux est déterminée, servant d'état zéro avant
travaux et les seuils suivants sont définis :
- un seuil d'alerte de ralentissement des travaux est fixé à 100mG/L pour les deux sondes
en cas de dépassement concomitant pendant plus de six heures de cette valeur ;
- Un seuil d'arrêt des travaux est fixé à 250 mG/L pour les deux sondes.
L'entretien des sondes est effectué régulièrement afin de fiabiliser la mesure.
Les résultats des mesures sont transmis chaque semaine par voie électronique à la DDTM
des Côtes-d'Armor (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).
4.3 : gestion des nuisances sonores
Les travaux sont autorisés de 7h à 20h.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage sont applicables à l'installation.
Afin de caractériser le niveau sonore initial du site, une mesure du niveau sonore doit être
effectuée avant travaux en deux points situés en zone à émergence réglementée. Les
résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de
santé (ARS).
4.4 : gestion des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement du terre-plein sont collectées au travers de regards équipés d'un
système de décantation avec parois siphoiïdes ainsi que de grilles permettant de récupérer
les macro-déchets.
Ces installations sont contrôlées hebdomadairement et après chaque forte pluie et
entretenues le cas échéant.
Ces regards sont raccordés au réseau pluvial.
4.5 : gestion des eaux noires et grises
Un dispositif de gestion des eaux noires, grises et de fond de cale est mis en place sur le
port pour les installations de la Société Ailes Marines. Il comprend une pompe afin de
permettre la vidange de leurs bateaux.
Les eaux usées sont directement acheminées vers le réseau eaux usées de la ville de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX.
5/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 8Article 5 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : suivi des travaux et compte-rendu
L'entreprise chargée des travaux tient Un registre précisant les principales phases du
chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir
une incidence sur le milieu.
À la fin des travaux, le maître d'ouvrage établit et adresse au préfet (DDTM) des
Côtes-d'Armor un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les
effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur la qualité des eaux.
Article 7 : déclaration des incidents et accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM
des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2114 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément
à l'article L. 211-5 du code de l’environnement.
En cas d'incident ou accident, le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et
prend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et yÿ remédier. La DDTM
des Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les
risques et nuisances.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles
inopinés. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes
les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 8 : conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au
contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor qui peut
exiger une nouvelle autorisation.
6/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 9Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d'Armor
qui propose une modification de cet arrêté.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et
L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 12 : publications et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les
soins du préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.
En vertu des dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie de
l'arrêté d'autorisation est envoyée à la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX. Un extrait
de cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans cette commune.
Le dossier est consultable sur le site de consultation du public pendant quatre mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation à l'adresse suivante :
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-
transition-energetique/Eau-et-milieux-aquatiques/Loi-sur-l-eau/Autorisations-
environnementales-et-consultations-du-public
Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des services
de l'État des Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an. Il est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
7/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 10+ la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le maire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié
au maître d'ouvrage.
Saint-Brieuc, le { f JUIL. 2926
préfet
Françoise KERÉVER
L
8/8
DDTM 22 - 22-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du port d'Armor sur la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 11DDTM 22
22-2026-07-15-00002
Convention en date du 15 juillet 2026 portant
délégation de gestion des autorisations
d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine
DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine 12En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Convention de délégation de gestion |
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de
la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou
du maire au nom de l’État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l’urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'ille-et-
Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'llle-et-Vilaine, désignée sous le terme de
"délégante", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous
le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit.
Article 1 : objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
La délégante est responsable des actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
qui relèvent de la compétence de la délégante dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle
vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de la délégante les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est
le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont liés :
1/4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et- Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, désignée sous le terme de "délégante", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit.
Article 1 : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.
La délégante est responsable des actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme qui relèvent de la compétence de la délégante dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de la délégante les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont liés :
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine 13+ les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de
l'urbanisme), |
+ les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l’urbanisme) ;
. €) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées
tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de
l'urbanisme) ;
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
&) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,
et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
*__ pour toutes les communes :
les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés (m°) (article R. 422-2, alinéa à) :
les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe
par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 m° (article R. 422-2, alinéa b) :
# les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa 0) ;
les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m° ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2
alinéa d) ; |
les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale
construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;
les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau
mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au
5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à
1000 m° (article L. 422-2, alinéa g) ;
e pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer (article R. 422-2, alinéa 8) ;
# les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L.132-1 (article L. 422-2,
alinéa co) ;
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• les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de l'urbanisme),
• les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme) ;
c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de l'urbanisme) ;
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir, et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
• pour toutes les communes :
✓ les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés (m2) (article R. 422-2, alinéa a) ;
✓ les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 m2 (article R. 422-2, alinéa b) ;
✓ les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;
s les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2 alinéa d) ;
✓ les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital (article L 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1000 m2 (article L. 422-2, alinéa g) ;
• pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
✓ en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L 422-2, alinéa c) ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine 14les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la
présente convention. |
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement à la délégante de son activité.
Il s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à l’avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme du 22 décembre 2025 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des deux départements.
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✓ les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2, alinéa g).
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement à la délégante de son activité.
Il s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 22 décembre 2025 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des deux départements.
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine 15Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des
signataires mentionnés, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Fait, le 1 5 JUIL. 2026
La préfète de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,
préfète du département d'Ille-et-Vilaine,
la délégante,
il 00 .
\
Emmanuelle DUBÉE François de KERÉVER ie
Le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
Benoît DUFUMIER
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Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait, le 1 5 ML. 2026
La préfète de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor, préfète du département d'Ille-et-Vilaine,
la délégante,
François de KERÉVER Emmanuelle DUBÉE
Le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-07-15-00002 - Convention en date du 15 juillet 2026 portant délégation de gestion des autorisations d'urbanisme d'Ille-et-Vilaine 16