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Déliberation - Deliberation 2017 01 07. Autorisation engager liquider mandater depenses investissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2017 01 07. Autorisation engager liquider mandater depenses investissement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Mairie
de
Sikluy-sur-Mizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
janvier
2017
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-01-07
19
janvier
2017
9
février
2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
14
1
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MARTIN
Michel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
Etaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Obiet :
Autorisation
du
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L
1612-1
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1®
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(dépenses
réelles
d'investissement
votées
au
titre
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Délibération
D2017-01-07
du
26 janvier
2017
- Autorisation
du
maire
à
engager,
liquider
et mandater
les
1/2
dépenses
d'investissement Mairie
de
Sikly-sur-Miezd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
«
Remboursement
d'emprunts
»)
: 526
857
€
article
à
hauteur
maximale
de
131
714
€,
soit
25%
de
526
857
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2016
(hors
chapitre
16:
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
Chap.
|
Article
Libellé
article
Objet
Montant
TTC
21
2111
Terrains
nus
Broyage
d’une
parcelle
de
25
ares
1
200
€
21
2188
Autres
immobilisations
corporelles
|
Achat
d'un
lave-vaisselle
1 800
€
23
2313
Immobilisation
en
cours :
Honoraires
d'architecte
IMHOTEP
4 600
€
Constructions
23
2315
Immobilisation
en
cours
: Voiries
et |
Honoraires
d'architecte
IMHOTEP
4
600
€
réseaux
Total
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
131
714
€)
12
200
€
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité,
décide
:
D'ACCEPTER
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-d
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
26
janvier
2017
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Délibération
D2017-01-07
du
26 janvier
2017
- Autorisation
du
maire
à
engager,
liquider
et mandater
les
2/
LT
j
Chose7
dépenses
d'investissement
©