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Déliberation - DELIBERATION 02 Autorisation au Maire Investissements 25 �
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 02 Autorisation au Maire Investissements 25 �)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le 27/02/2024
EM
.
ll
ID
: 045-214500720-20240227-02
2024-DE
CHANTEAU
N°
02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
30
janvier
2024
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chanteau,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Christel
BOTELLO,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
24/01/2023
Présents:
BOTELLO
Christel,
PRONO
Gilles,
RISSET
Jean-Philippe,
COROLLER
Camille,
COUTANCEAU
Stéphanie,
GAILLOT
Vanina,
ETIENNE
Chantal,
COROLLER
Didier,
TAVARES
MARQUES
Charlène,
VUOTTO-MOAN
Julie,
BONNEAUD
Eliane,
DUMERY
Ghislain
Membre
excusé
: DANTHU
François
(donne
pouvoir
à
BOTELLO
Christel)
Membre
non
excusé
: PERDOUX
Marc
Secrétaire
de
séance
: Vanina
GAILLOT
Objet
:
Autorisation
au
maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent) Madame
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraite
de
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°"
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
Venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ID
:045-214500720-20240227-02_2024-DE
Publié
le 27/02/2024
EM
VU
le
budget
primitif
2023
voté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2023,
Considérant
l'intérêt
d'autoriser
les
premières
dépenses
d'investissement
de
l'année
2024
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif,
L'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
peuvent
être
autorisés
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023
:
Dépenses
d'investissement
budgétées
en
2023
(non
compris
le
chapitre
16
«
emprunts
et
dettes
assimilées
»)
BP
2023
Montant
autorisé
(25
%)
Chapitre
Immobilisations
corporelles
195
827,31
€
48
956,83
€
€
21 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité,
d'autoriser
Madame
le
Maire,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023
(déduction
faite
des
restes
à
réaliser,
prise
en
compte
des
décisions
modificatives
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette},
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024,
dans
la
limite
des
crédits
disponibles.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Madame
le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Christel
BOTELLO