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Déliberation - DOC161122 16112022141644
Déliberation - deliberation 27 sept solaro
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 27 sept solaro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO-PAOLI G., POLI M., TOMASINI L. procuration de NICOLAI M., SECONDI P, PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., CHAMBE A, ACKER-CESARI V., ANDREANIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : NICOLAI M. procuration à TOMASINI L. , GIUDICELLI PA., ORSONI €
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 10 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation : 22/02/2024 Date d'affichage: 22/02/2024
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023.
Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Ÿ” DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré à Solaro le 27/09/2024
REÇU EN PREFECTURE
le 30/69/2624
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