Déliberation - CRCM 08 07 2021

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Déliberation - CRCM 08 07 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Gaubretière. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 08 07 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

« L’ESSENTIEL »

Absents excusés :

M. Francis BOINOT a donné pouvoir à Mme Marie Thérèse PLUCHON

Mme Valérie THOMAZEAU a donné pouvoir à M. Antony GUERIN

Mme Marie-Odile SUREAU a donné pouvoir à M. David CAVOLEAU

Mme RETAILLEAU Marie Christine a donné pouvoir à M. Bruno LANDREAU

Absente : Mme Nathalie HOUDAILLE

Secrétaire de séance : M. Bruno Landreau

Approbation du compte-rendu de la séance du 10 juin 2021. A l’unanimité le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 10 juin 2021.

Madame le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : Création d’emploi – poste ATSEM 1ère classe ou 2ème classe (pour faire suite à la demande de mutation de Chrystelle BOUGEOIS). L’objectif étant de pouvoir recruter pour la rentrée scolaire.

1- TRAVAUX DE RENOVATION DE L’EGLISE SAINT PIERRE : AVENANT

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 19 septembre 2019, le marché de travaux de rénovation de l’église a été attribué aux entreprises, comme suit :

Lot 1- Maçonnerie – Pierre de Taille – Couverture en Tuile : entreprise LEFEVRE (85480 BOURNEZEAU) pour un montant de 475 888,15 € HT (compris PSE 1 – solution 2 de 1 906,41 € HT et PSE 2 – solution 2 de 1 040,22 € HT).

Lot 2 : Charpente – Menuiseries : entreprise PASQUEREAU (79700 MAULEON) pour un montant de 174 325,35€ HT (compris PSE 1 de 1 259,40 € HT)

Lot 3 : Couverture en ardoise – Ferrures – Zinguerie : entreprise COUTANT (79700 MAULEON) pour un montant de 64 416,84€ HT.

Lot 4 : Paratonnerre : entreprise BODET (49340 TREMENTINES) pour un montant de 5 062,00 € HT Lot 5 : Vitraux – Ferrures à vitraux : entreprise HELMBOLD (35150 CORPS-NUDS) pour un montant de 16 634,13€ HT

Lot 6 – Sonnerie : entreprise LUSSAULT (85500 LES HERBIERS) pour un montant de 23 688,00 € HT (compris PSE 2 de 280,00 € HT).

Avec l’avancée du chantier, un nouvel avenant est nécessaire, il concerne le lot suivant :

- Avenant n°2 au lot n°2 – SARL PASQUEREAU (Charpente-Menuiserie) : Plus-value = travaux en plus sur le clocher et sur la nef (Fabrication d’un portail et d’un châssis, fabrication et pose d’un châssis amovible) pour un montant HT de 18 982,54 € HT.2

Moins-value (postes nos réalisés) = Fourniture et pose d’un chainage métallique, de tirants métalliques, d’arrières-linteaux et réfection de la porte Ouest du Clocher pour un montant HT de – 14 917,66 €. Ce qui porte le montant de l’avenant n°2 à 4 064,88 € HT (18 982,54 – 14 917,66). Le nouveau montant du marché s’élève donc à 179 503,03€ HT (avenant 1 + 2). Soit une augmentation de 2,97% par rapport au marché de base.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cet avenant et autorise Mme le Maire à signer le devis correspondant.

2- LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION.

La rédaction du I de l’article L.1383 du Code Général des Impôts (C.G.I.), dans sa version modifiée par l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019, prévoit que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Toutefois, le même article L.1383 du CGI prévoit que la Commune peut par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article L.1639 A bis du CGI et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du I de l’article L.1383 du CGI à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

En outre, l’article L.1383 du CGI prévoit également que la délibération ne peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties en faveur de toutes les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

3- CONVENTION D’ACTION FONCIERE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RECONVERSION DE L’ANCIENNE ECOLE SAINT JOSEPH (EPF DE LA VENDEE).

Madame le Maire indique que la commune souhaite solliciter l’EPF de la Vendée pour reconvertir une partie de l’ancienne école privée Saint Joseph (comme déjà fait pour d’autres secteurs tels que la Barre et Forège). Cette reconversion de site permettra de renforcer l’offre de logements à proximité immédiate du centre-bourg. A cet effet, une convention doit être signée avec l’EPF de la Vendée. La convention précise les points suivants :

- Objet de la convention

- Les périmètres d’études

- Le secteur opérationnel en maitrise foncière

- L’engagement financier de l’EPF de la Vendée (250 000€ HT plafonné) - La durée de la convention (4 ans à compter de la date de signature)

Le portage s’achèvera au plus tard au terme de la convention et le cas échéant de ses avenants qu’elle que soit la date des acquisitions.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- de valider la convention d’action foncière en vue de réaliser un projet de reconversion de l’ancienne école Saint Joseph,

- d’autoriser Madame le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

4- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

Madame le Maire informe qu’en raison de son ancienneté, un agent peut prétendre à un avancement de grade. Mme le Maire rappelle également que les Lignes Directrices de Gestion rédigées par la commune ont été validées en comité technique du Centre de Gestion de la Vendée le 15 février 2021.

Afin de permettre cet avancement, Mme le Maire propose de supprimer un emploi permanent concerné afin d’en créer un nouveau :

- Suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe et création d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à compter du 1er août 2021.

Le nouveau tableau des effectifs, à compter du 1er août 2021, sera le suivant :

Cadres d’emplois Grades du cadre Nombre d’emplois Dont temps non complet

Filière administrative

Attaché territorial (non pourvu) Attaché principal 0 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif 1 Filière technique

Adjoint technique territorial Adjoint technique 2 1 (30 h/sem) 1 (16 h/sem)

Filière sociale

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles 1 1 (30 h/sem) TOTAL 6 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’approuver la suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe et création d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à compter du 1er août 2021.

5- CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES 1ERE OU 2EME CLASSE (ATSEM).

Madame Le Maire indique que pour faire suite à la demande de mutation de Chrystelle BOUGEOIS (effective au 1er septembre 2021), ATSEM au sein de l’école du Guémessé, il convient de recruter un nouvel agent. Une annonce est actuellement en ligne mais pour que le recrutement puisse être effectué à la rentrée, le poste doit être créé. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (28h).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (28h).4

6- REPRISE DE LA DELIBERATION DEL620206055 – FIXATION TARIF DES LOTS DU LOTISSEMENT LA MARZELLE (AJUSTEMENT SURFACE)

Madame le Maire indique que pour des raisons d’ajustement de surface (à la suite du bornage définitif), il convient de reprendre la délibération DEL-2020-055 fixant le tarif des lots du lotissement La Marzelle.

Lot n° Px TTC/m² Surface (m²)

Prix de

vente TVA

sur marge

comprise

ancienne

surface

01 72,00 € 526 37 872,00 € 527

02 72,00 € 528 38 016,00 € 527

03 72,00 € 448 32 256,00 €

04 72,00 € 362 26 064,00 €

05 72,00 € 335 24 120,00 €

06 72,00 € 336 24 192,00 €

07 72,00 € 633 45 576,00 € 632

08 72,00 € 513 36 936,00 € 512

09 72,00 € 518 37 296,00 €

10 72,00 € 516 37 152,00 € 517

11 72,00 € 573 41 256,00 €

12 72,00 € 664 47 808,00 €

13 72,00 € 559 40 248,00 € 558

6 lots sont impactés par ces changements de surface. Sachant qu’au moment des pré-réservations par les acquéreurs les nouvelles surfaces étaient connues et donc le tarif aussi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve cette délibération modifiant la surface de 6 lots (après bornage définitif) et donc le prix du lot.5

Mise à jour au 1er juillet 2021

Chap. Libellé Prop. Nouvelles Commentaire Chap. Libellé Prop. Nouv elles Commentaire

6045 S ervices 3 802,50 € H.T. Dernière facture AIR GEO en attente de réception. 002 Excédent reporté 502 394,12 €

71335-042 Stock de terrains - Annulation du stock initial 502 394,12 € 705 ventes 3 802,50 €

506 196,62 € 506 196,62 €

Chap Libellé Prop. Nouvelles Détail Chap Libellé Prop. Nouv elles Détail

001 Déficit reporté 502 394,12 € 3555- 040 Stock de terrains - Annulation du stock initial 502 394,12 €

502 394,12 € 502 394,12 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

7- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL.

Mise à jour au 1er juillet 2021

Chap. Libellé Prop. Nouv elles Commentaire Chap. Libellé Prop. Nouv elles Commentaire

011 Charges à caractère générale 7 200,00 €

Art. 60632 Fourni tures de peti t équipement + 2200,00 € (drapeaux et pommeaux pour mâts, élections : rideaux et plots, disque dur externe, percolateur)

'Art. 6065 Livres , dis ques, ca s s ettes ... + 1500,00 € (livres bibliothèque)

'Art. 615232 Entretien des résea ux + 1500,00 € (rempl. programmateur, rép. pompe puits terrain de foot)

'Art. 61558 Entretien a utres bi ens mobili ers + 1500,00 € (évaporateur chambre froide

restaurant scolaire)

Art 6156 Entretien et rép. rés ea ux +500,00 € (contrat de maintenance Aquatical)

74 Dotations et participations 2 100,00 € - Art. 74718 - Pa rticipa tions de l'Eta t + 2 100,00 € (El ections : protections élus , a cha t li vres bibliothèque)

77 Produits exceptionnels 1 523,96 € - Art. 773 - Trop versés a ssura nces du pers onnel, RC 2020, électricité + 1 523,96 €

(1014,95 € CNRACL / 118,83€ IRCANTEC ...)

'- Art. 7788 - Remb. de sinis tres + 280 € (sinistre du 20/06/2020)

Dépenses d'ordres Recettes d'Ordres

023 Virem ent à la section d'investissem ent -3 576,04 € Cf chap 021 en section d'investissement

3 623,96 € 3 623,96 €

Chap Libellé Prop. Nouv elles Détail Chap Libellé Prop. Nouv elles Détail

Dépenses d'équipements non individualisées Recettes d'équipement 21 Immobilisations Corporelles 1 038,00 € - Acha t de protections pour élus (él ections dépa rtementa les et régiona les)

Opérations d'équipements 13 Subv ention d'équipement 2 610,00 € Art 13251 - Expos ition Terre d'Histoire + 2 610 € (délibération de la Com. Com. du ,,,/,,,/2021)

17 Travaux de l'église Saint-Pierre 10 000,00 € Art. 2313 20 Immobilisations incorporelles 7 200,00 € Art 2051 - Annulation acquisition d'un nuage de points du centre-bourg par méthodologie Lidar Dynamique

71 Extension et rénov ation du pôle scolaire du Guémessé 30 000,00 € Art. 2315 + 18 515,64 € - Aména gement d'un résea ux d'ea ux pluvi al es et d'un pa rking à proximité de l'école du Guémess é / + 1 413,70 € - Maçonnerie

89 Création d'un bassin de rétention d'eaux

pluviales 2 040,00 € - Assi sta nce technique (dossier d'incidences loi sur l'eau)

94 City Stade - € - Virement de credit entre le compte 2312 et 2313 pour 120 000,00 €

95 Travaux de voirie rue de la Garenne et bas de la rue des grands champs 50 000,00 € - Avant projet du marché de tra vaux

Dépenses financières Recettes financières 020 Dépenses imprévues 3 155,96 € Pour l'équili bre de la section (maxi 7,5 % de la section réel d'investissement) 16 Emprunts et dettes assimilées 90 000,00 €

Dépenses d'ordre Recettes d'ordre 021 Virem ent de la section de Fonctionnem ent 3 576,04 € - Cf chap 023 en section de fonctionnement

96 233,96 € 96 233,96 €

Décision Modificative budgétaire n°1 pour le budget principal 2021 votée le 8 juillet 2021

DÉPENSES

Dépenses réelles

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Recettes Réelles

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL TOTAL

DÉPENSES RECETTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 du budget principal.

8- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ZH CLOS DE PIED LAINE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 du budget annexe ZH Le Clos de Pied Laine.6

9- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Date Numéro Objet Tiers Montant T.T.C.

15/06/2021 DEC-2021-033 Renonciation à préempter la parcelle A 2927

24/06/2021 Remplacement de l'évaporateur sur la chambre foide - Restaurant scolaire ABC FROID (85510) 1 433,44 €

17/06/2021 DEC-2021-034 Renonciation à préempter la parcelle A 1478

17/06/2021 DEC-2021-035 Renonciation à préempter la parcelle A 660

23/06/2021 DEC-2021-036 Renonciation à préempter la parcelle A 1372

23/06/2021 DEC-2021-037 Renonciation à préempter les parcelles A 1931, A 1611

07/07/2021 DEC-2021-039 Renonciation à préempter les parcelles A 2055

A l’unanimité, le conseil municipal prend acte des décisions du maire prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal.

FIN DU CM : 21H50

QUESTIONS DIVERSES

- Informations sur les travaux et projets en cours

- Bâtiments : école (décalage de la fin de chantier), église, Maison des Jeunes - Voirie : Lotissement Les Vergers – une réunion avec les riverains est programmée le 22/07 pour présenter les travaux de voirie définitive.

- Urbanisme : Marzelle (11 chèques d’arrhes déposés).

- Enfance-Jeunesse : Fréquentation importante sur les activités d’été

- Sport : Faites du sport (28/08)

- Culture : concert ONPL 18/09 (50 ans ONPL et 25 ans Fondation du Patrimoine) : un chœur a capella. Visite de l’église par l’ONPL le lundi 12/07.

- Organisation distribution des bulletins municipaux.

- Retour sur la réunion mobilité du 1er juillet + présentation enquête qui va être diffusée.

- Bilan 1ère édition du marché (M. Enon + groupe marché). Prochain marché de la St Epourail : samedi 4 septembre.

Dates des prochains conseils :

- 9 septembre

- 7 octobre

- 4 novembre

- 9 décembre