Déliberation - DELIB25 05 09 Convention pour service public de renovation de lhabitat territoire dEst Ensemble 2025

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB25_05_09

_______

SÉANCE DU 22 MAI 2025

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 15 mai 2025.

Présents :

M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE- ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à M. THOMAS Gilles

Mme GRÜNEBAUM Julie à Mme DÉO Anne

Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BA El Hadj Mahmoud

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à Mme LABBÉ Pascale

Mme CÉLATI Françoise à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme LOUNIS Hakima

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. HAMRANI Karim, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, Monsieur SALOMON Guillaume

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. LACAILLE-ALBIGES Florent a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB25_05_09 - Adoption de la convention de coopération financière pour le service public de rénovation de l'habitat sur le territoire d'Est-Ensemble en 2025

Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE

1/5Dans le cadre de l’évolution du financement du service public de la rénovation de l’habitat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a engagé une réforme structurelle imposant une nouvelle gouvernance territoriale à l’échelle des EPT et de la Métropole du Grand Paris.

Cette évolution se traduit, pour la Ville de Noisy-le-Sec, par l’intégration dans un dispositif partenarial nommé Pacte Métropolitain France Rénov’ (PMFR), piloté par la MGP, auquel il est désormais proposé de contribuer à travers une convention de coopération financière.

1. Une modification de la gouvernance et du financement du service public de la rénovation de l’habitat imposée par l’ANAH

L’État assure, par le biais de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le cofinancement du service public de rénovation de l’habitat (SPRH) avec les EPCI/EPT et les communes. En particulier, l’ANAH contribue au financement des Espaces Conseil France Rénov (ECFR), des dispositifs d’amélioration de l’habitat et des aides aux travaux pour les particuliers.

En mars 2024, le CA de l’ANAH a acté une évolution des modalités de déploiement et de versements de ses financements sur ces différents sujets. Cette décision, unilatérale, a deux conséquences immédiates dans l’organisation des politiques locales de rénovation de l’habitat : 1. L’ANAH conditionne le financement des actions de promotion et de l’acte de réhabilitation thermique des logements privés à la mise en place d’un dispositif dédié, centralisé à l’échelle des EPT ou de la Métropole du Grand Paris, dont le détail des missions est précisé en point 2. Sur le territoire d’Est Ensemble, après consultation des Maires, décision a été prise de confier le pilotage à la MGP. Le dispositif prend le nom de « Pacte métropolitain France Rénov » (PMFR)

2. Les missions habitat traditionnellement confiées à l’ALEC-MVE doivent être intégrées au PMFR. Par conséquent, la convention Ville-MVE doit être adaptée. Après échanges entre les villes, l’ALEC-MVE et Est Ensemble, il a été décidé d’évoquer les missions habitat dans les futures conventions mais de renvoyer le détail des prestations dans le PMFR.

2. Le Pacte métropolitain France Rénov : gouvernance et cadre opérationnel Les EPT Paris-Ouest La Défense, Paris Terres d’Envol et Est Ensemble ont souhaité confier le pilotage du dispositif à l’échelle métropolitaine. La MGP, les 3 EPT et l’ANAH vont ainsi signer une convention opérationnelle quinquennale 2025-2029. Le projet de convention PMFR est versé en annexe.

Le PMFR comporte les trois volets opérationnels :

1. Mise en œuvre d’actions de dynamique de territoire : actions de communication, sensibilisations grand public, structuration des filières professionnelles, …) ; 2. Information, conseil et orientation des propriétaires (sur les projets de travaux énergétiques, mais aussi de sortie d’habitat indigne, adaptation au handicap, copropriété, …) ;

3. Accompagnement des ménages à l’engagement des travaux, notamment par la recherche de financements. Cette mission est facultative.

Bien que le pilotage d’ensemble soit réalisé par la MGP, chaque EPT est libre d’organiser la réalisation et le financement des missions avec une certaine liberté. Ainsi, sur Est Ensemble, il a été décidé :

- De confier la réalisation des volets 1 et 2 à l’ALEC-MVE ;

- De définir le coût de réalisation et les modalités de financement de ces volets (détails en point 3) ;

- De ne pas affermir le volet 3 pour le moment (si ce volet est activé, un avenant au PMFR sera nécessaire).

Dans ce contexte, la Ville de Noisy-le-Sec aura un rôle de contributeur financier et de facilitateur dans le déploiement des actions d’animation et de conseil aux particuliers (exemples : fournir des lieux de permanence, diffuser de l’information, prendre en charge la logistique d’un évènementiel, …). La Ville sera aussi participante des comités techniques et comités de pilotage locaux.

2/5Le lancement du dispositif suppose des délibérations au niveau de la MGP, des 3 EPT et de leurs villes, puis de la signature de l’ensemble des conventions. L’ensemble des délibérations est prévu sur un calendrier s’échelonnant entre mars et mai 2025, ce qui laisse présager un démarrage officiel à l’été.

3. Les modalités de financement du PMFR : la convention de coopération financière entre Est Ensemble et les villes

Le PMFR est estimé à un coût de 2,475 M€ sur 5 ans pour sa déclinaison sur le seul territoire d’Est Ensemble. Le besoin budgétaire est progressif, en lien avec une montée en puissance et en visibilité du dispositif. Il est à noter que ce chiffrage est prévisionnel (notamment, il n’inclue pas le coût du volet 3 si celui-ci venait à être mis en œuvre).

Est Ensemble et les villes absorbent, à parité, le résiduel non pris en charge par l’ANAH et la MGP. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

La convention de coopération financière vient acter les quotités à verser par chaque commune au pro- rata de sa population. Il a été décidé de procéder par convention annuelle. Le projet de convention de coopération financière couvre l’année 2025. De nouvelles conventions de coopération seront à passer sur les exercices futurs, pour permettre d’assurer le financement du dispositif.

Les montants à verser au titre du PTFR sont intégrés dans le montant de la cotisation d’adhésion de chaque ville à l’ALEC-MVE.

Pour Noisy-le-Sec, le coût de revient sera de 4 747 € en 2025. Les montants donnés sur les années 2026 à 2029 le sont à titre indicatif.

Il est à noter que l’EPT Est Ensemble à déjà approuvé ces documents lors de son conseil territorial du 25 mars 2025. Les autres communes de l’intercommunalité sont en cours de délibération par leurs conseils municipaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de coopération financière pour le service public de la rénovation de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025 ; - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune ladite convention et tous les documents y afférents.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitat, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu la Plan Climat Air Energie d’Est Ensemble,

Vu la délibération CM2017/12/08/11 de la Métropole du Grand Paris relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »,

3/5Vu la délibération CM2018/12/07/01 de la Métropole du Grand Paris relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, notamment son article 1.4 relatif à la mise en place d’un guichet unique sur la rénovation énergétique, la réhabilitation des logements et leur adaptation au grand âge et au handicap,

Vu la délibération CM2024/12/16/41-1 de la Métropole du Grand Paris approuvant la convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle métropolitaine pour la période 2025-2029,

Vu la délibération CM2024/12/16/41-2 de la Métropole du Grand Paris relative à l’engagement de la Métropole de porter un programme d’intérêt général dit « Pacte territorial » comme volet opérationnel du service public de la rénovation de l’habitat et à l’approbation des clauses types des conventions correspondantes,

Vu la délibération CT2025_03_25_03 de l’EPT Est Ensemble en date du 25 mars 2025, relative à l’adoption de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ métropolitain,

Vu la délibération CT2025_03_25_04 de l’EPT Est Ensemble en date du 25 mars 2025, relative à l’adoption de la convention de coopération financière pour le financement du Pacte Territorial France Rénov’,

Vu le projet de convention de Pacte métropolitain France Rénov 2025-2029,

Vu la convention de coopération financière pour le service public de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025,

Vu les annexes à la présente délibération,

Considérant que l’état du parc d’habitations privées est fortement exposé à des problématiques d’inconfort thermique caractérisées par un défaut ou une absence d’isolation, ou la présence de mode de chauffage inadaptés,

Considérant que la réponse aux défis climatiques nécessite une incitation et un accompagnement forts du parc résidentiel pour lui permettre d’être plus économe en énergie,

Considérant que l’engagement de projets de travaux de rénovation énergétique est complexe sur un plan technique et peu accessibles pour la plupart des ménages du territoire communal sans aides publiques, au regard des montants de travaux,

Considérant que la Métropole du Grand Paris et l’EPT Est Ensemble se sont saisis de la formalisation d’un dispositif adapté au besoin local, dit Pacte métropolitain France Rénov,

Considérant qu’il y a lieu pour la Ville de Noisy-le-Sec de soutenir ce dispositif.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve les termes de la convention de coopération financière pour le service public de la rénovation de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025.

Article 2 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 3 :

Dit que la présente délibération et le document annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, au trésorier municipal, aux intéressés et affichés en mairie.

4/5Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 34

Ne prennent pas part au vote : 4

Séréna YAHMI, Médy LABIDI, Gilles THOMAS, François RONGET

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5