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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_08-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_07_08
SÉANCE
DU
3 JUILLET
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
43
présents
0
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
trois
juillet
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-
Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'honneur
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le 26
juin
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
GRÜNEBAUM
Julie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
HAMRANI
Karim,
Mme
TERKI
Souad,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia,
Monsieur
SALOMON
Guillaume Secrétaire
de
séance :
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB25_07_08
- Cession
de
trois
parcelles,
sous
baux
emphytéotiques,
propriété
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
à
l'OPH
Est-Ensemble
Habitat
Rapporteure:
Mme
Samia
SEHOUANE
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
propriétaire,
au
sein
de
son
domaine
privé,
de
trois
terrains
sur
lesquels
ont
été
édifiés
des
ensembles
immobiliers
par
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
venant
aux
droits
de
la
SEMINO.
Ces
terrains
ont
été
concédés
à la SAEM
par
voie
de
baux
emphytéotiques
d’une
durée
de
70
ans,
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
de
construction.
Depuis
le début
de
l'année
2024,
un
partenariat
a
été
engagé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
Est-Ensemble
Habitat
et
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
en
vue
de
l'acquisition
par
l'OPH
d'une
partie
substantielle
du
patrimoine
de
la
SAEM
à
l'horizon
du
31
juillet 2025.
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_08-DE
Dans
ce
cadre,
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
la SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
et l'OPH
Est-Ensemble
Habitat
ont
engagé
des
discussions
en
vue
d'une
résiliation
amiable
et
anticipée
des
trois
baux
s
susmentionnés,
afin
de
permettre
le
transfert
de
la
propriété
des
terrains
à
l'OPH
EstEnsemble
Habitat. L'opération
prévoit
ainsi
la
cession
par
la
Ville,
à
savoir
:
+ __
Pour
le
bail
emphytéotique
«
Bergerie
»
dont
l'ensemble
immobilier
est
cadastré
section
V
numéro
430,
ledit
bail
se
terminant
le
15
juin
2036
:
+ __
Des
lots
de
copropriété,
coquilles
vides,
+
Pour
les
bail
emphytéotique
«
Goulet-Peuplier
»
dont
l'ensemble
immobilier
est
cadastré
section
S
numéro
327,
lesdits
baux
se
terminant
le
15
juin
2036
:
+ __
Le
terrain
grevé
des
deux
baux
+ __
Des
lots
de
copropriété,
coquilles
vides,
+ __
Pour
les
bail
emphytéotique
«
15
Béthisy
»
dont
l'ensemble
immobilier
est
cadastré
section
V
numéro
442,
lesdits
baux
se
terminant
le
15
juin
2036 :
+
Le
terrain
grevé
du
bail.
Cette
cession
implique
que
la
Ville
renonce
expressément
à
revendiquer
la
propriété
des
constructions
édifiées
sur
lesdits
terrains
et,
plus
largement,
à
se
prévaloir
de
tout
droit
d'accession
ou
de
retour.
Le
prix
de
vente
a
été
fixé
à
4
221
900
euros,
sur
la
base
de
l'évaluation
réalisée
par
la
Direction
Nationale
des
Interventions
Domaniales,
selon
la
méthode
des
cash-flows
actualisés.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
la
résiliation
amiable
et
anticipée
des
trois
baux
emphytéotiques
précités
;
-
d'autoriser
la
cession
des
trois
terrains
susmentionnés
à
l'Office
Public
de
l'Habitat
Est-Ensemble
Habitat; - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,
L.
1311-
9,
L. 2121-29,
L. 2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3221-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article
L 443-11,
Vu
le
Code
civil,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
décembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'OPH
Est-Ensemble
Habitat
en
date
du
02
juin
2025
qui
fixe
l'offre
d'acquisition
des
droits
réels
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
issus
des
trois
baux
emphytéotiques
à
un
prix
de
QUATRE
MILLIONS
DEUX
CENT
VINGT
ET
UN
MILLE
NEUF
CENT
EUROS
(4 221
900,00
€).
Vu
le
bail
emphytéotique,
pour
une
durée
de
70
ans,
donné
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
au
profit
de
Noisy-le-Sec
Habitat
venu
au
droit
de
la
SEMINO,
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Me
BOSSY,
notaire
à
Noisy
le
Sec,
le
16
juin
1966,
modifié
aux
termes
d'un
reçu
par
ledit
notaire,
le
30
septembre
1977
et
portant
sur
le
terrain
du
2-6
rue
des
Bergeries
à
Noisy-le-Sec,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
bail
emphytéotique,
pour
une
durée
de
70
ans,
donné
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
au
profit
de
Noisy-le-Sec
Habitat
venu
au
droit
de
la
SEMINO
, aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Me
BOSSY,
notaire
à
Noisy
le
Sec,
le
16
juin
1966
modifié
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
ledit
notaire,
le
14
décembre
1966
et
portant
sur
les
96244/100000èmes
du
terrain
du
1-5
allée
du
Goulet,
2-6
allée
des
Peupliers
215 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_08-DE
à
Noisy-le-Sec
annexé
à
la
présente
délibération,
étant
précisé
qu'un
bail
emphytéotique
avait
également
été
consenti
au
profit
de
l'association
diocésaine
sur
le
3756/100000èmes
dudit
terrain
suivant
acte
reçu
par
Me
BOSSY,
notaire
à
NOISY
LE
SEC,
le
16
juin
1966.
Vu
le
bail
emphytéotique,
pour
une
durée
de
70
ans,
donné
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
au
profit
de
Noisy-le-Sec
Habitat
venu
au
droit
de
la
SEMINO,
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Me
BOSSY,
notaire
à
Noisy
le
Sec,
le
29
avril
1964,
modifié
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
ledit
notaire,
le
16
avril
1973
et
portant
sur
le
terrain
du
15
rue
de
Béthisy
à
Noisy-le-Sec,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
la
proposition
formulée
par
l'OPH
Est-Ensemble
Habitat,
représentée
par
son
Direction-Général
Monsieur
Sébastien
JOLY,
selon
le
périmètre
et
prix
et
modalités
définis
dans
ladite
offre
en
date
du
16 juin
2025
sur
les
droits
issus
des
baux
emphytéotiques,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Nationale
des
Interventions
Domaniales
(DNID)
en
date
du
13
mai
2025,
fixant
les
droits
du
bailleur
à
4
691
000
euros,
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%
en
raison
de
l'objectif
de
création
de
logements
sociaux,
Considérant
que
247
logements
conventionnés,
ainsi
que
des
cellules
commerciales,
appartenant
à
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat,
sont
situés
au
sein
d'ensembles
immobiliers
régis
par
le
statut
de
la
copropriété,
et
que,
pour
permettre
la
réalisation
de
ces
opérations
immobilières,
la
Ville
de
Noisy-
leSec
a
consenti
à
la
SAEM
— alors
dénommée
SEMINO
-— des
baux
emphytéotiques
portant
soit
sur
des
lots
de
copropriété
non
bâtis,
soit
sur
l'assiette
foncière
de
la
copropriété,
Considérant
les
éléments
de
l'étude
menée
par
le
cabinet
SÉMAPHORE,
avec
un
prix
de
cession
actualisé,
conformément
à
l'avis
précité
de
la
DNID,
Considérant
que
ladite
estimation
repose
sur
la
méthode
dite
du
«
cash
flow
»,
laquelle
consiste
à
évaluer
la
valeur
actuelle
nette
des
revenus
futurs
générés
par
le
bien,
Considérant
enfin
que
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
cèdera
à
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat :
-
les
constructions
édifiées
au
sein
des
lots
de
copropriété
dont
elle
est
propriétaire
par
suite
du
bail
emphytéotique
dénommé
«
Bergerie
»,
-
les
constructions
édifiées
au
sein
des
lots
de
copropriété
dont
elle
est
propriétaire
par
suite
du
bail
emphytéotique
dénommé
«
Goulet-Peuplier
»
-
et
les
lots
de
copropriétés
ainsi
que
les
constructions
édifiées
en
leur
sein
dont
elle
est
propriétaire
par
suite
du
bail
emphytéotique
dénommé
«
15
Béthisy
»,
ainsi
que
les
droits
dont
elle
est
titulaire
sur
lesdits
baux,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
détient
des
droits
au
titre
des
baux
emphytéotiques
précités,
il
apparaît
nécessaire,
dans
le
cadre
du
rachat
du
patrimoine
de
la
SAEM
Noisy-le-Sec
Habitat
par
l'OPH
Est-Ensemble
Habitat,
que
la
Commune
procède
à
la
cession
des
droits
afférents
aux
biens
suivants
:
- S'agissant
du
bail
emphytéotique
dit
«
Bergerie
»
: les
lots
de
copropriété
constituant
des
coquilles
vides,
étant
précisé
que
le terrain
d’assiette
appartient
au
syndicat
des
copropriétaires, ;
- S'agissant
des
baux
emphytéotiques
dits
«
Goulet-Peuplier
»
: les
lots
de
copropriété
constituant
des
coquilles
vides,
et
le
terrain
formant
l'assiette
de
la
copropriété
grevé
des
deux
baux
emphytéotiques,
l’un
consenti
à la
SAEM,
l’autre
à l'association
diocésaine
;
- S'agissant
du
bail
emphytéotique
dit
«
15
Béthisy
»
: le
terrain
d'assiette
appartenant
à
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
;
Considérant
par
ailleurs
que
la
Commune
renonce
expressément,
au
profit
de
l'OPH
Est-Ensemble
Habitat,
à
son
droit
de
retour
des
constructions
dans
son
domaine
privé
ainsi
qu'aux
droits
d'accession
attachés
auxdits
baux
emphytéotiques
;
Considérant
enfin
que,
conformément
aux
stipulations
contractuelles
des
baux
emphytéotiques
en
cause,
toute
cession
ou
transfert
des
droits
détenus
dans
ces
baux
par
la
SAEM
requiert
l'accord
préalable
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_08-DE
DÉLIBÈRE Article
1er
:
Approuve
l'offre
formulée
à
la
Ville
de
Noisy
le
Sec
par
Est-Ensemble
Habitat
en
date
du
16
juin
2025,
portant
sur
les
droits
réels
que
la
ville
détient
dans
les
baux
emphytéotiques
ci-dessus
visés,
concernant
les
ensembles
immobiliers
respectivement
cadastrés
section
V
n°
442
sis
15
rue
de
Béthisy,
section
V
n°
430
sis
1-6
rue
des
Bergeries
et
section
S
n°327
sis
1-5
rue
du
Goulet,
2-6
allée
des
Peubpliers.
Article
2 :
Approuve
la
cession
des
droits
réels
que
la
Ville
de
NOISY
LE
SEC
détient
dans
lesdits
baux
emphytéotiques
moyennant
le
prix
de
hors
taxe
de
QUATRE
MILLIONS
DEUX
CENT
VINGT
ET
UN
MILLE
NEUF
EUROS
(4 221
900,00
€)..
Article 3 : Renonce
purement
et
simplement
à
tout
droit
de
retour
des
constructions
et
aux
droits
d'accession
dont
elle
bénéficie
au
titre
des
baux
emphytéotiques.
Article
4
:
Autorise
la
SAEM
NOISY
LE
SEC
HABITAT
à
céder
et
transporter
ses
droits
qu'elle
détient
dans
lesdits
baux
emphytéotiques,
et
les
constructions
conformément
aux
dispositions
desdits
baux
emphytéotiques
à
EST
ENSEMBLE
HABITAT.
Article
5
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
à
la
cession
des
droits
réels
sur
ces
trois
terrains,
suivant
acte
à
recevoir
par
le
notaire
d'EST
ENSEMBLE
HABITAT
avec
la
participation
de
de
l'étude
dénommé
SCP
CRENEAU-JABAUD,
LATOUR,
NONNI,
CHENEAU
ET
LEMOINE-VIEUX
sis
10
rue
Carnot
à
Noisy-le-Sec
(93130).
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 37
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT,
Dieynaba
SY
Contre
: 6
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Julien-Jack
RAGAZ
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 6
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Karim
HAMRANI,
Jennifer
JOBARD,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN,
Guillaume
SALOMON
Al Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_08-DE
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
{Mme
Julie
ÜNEBAUM
M. Olivier SARRABEYROU
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