Déliberation - 003 DCM Delegation DPU Suite Approbation Pluih

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Déliberation - 003 DCM Delegation DPU Suite Approbation Pluih Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 003 DCM Delegation DPU Suite Approbation Pluih)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 26/04/2023

Reçu en préfecture le 26/04/2023

Département de l'Isère puiéte 2 6 AR. 2073 COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POL'2:028-213804125-20230424-24042023_3.DE

Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT

Téléphone : 04 76 06 20 00

Télécopie : 04 76 55 12 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

accuell@saintiaurentdupont

EXT! RE E DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ICIPAL SEANÇE DU 24 AVRIL 2023

DELI ON N° 240: =

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril à 20 heures 30, le conseil municipal,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des associations sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 03 Date de convocation : 14 avril 2023

PRÉSENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick GRADEL, Claire GRANDIJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine

LOCATELLI, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, isabelle TRICOT (19)

REPRESENTES : Véronique MOREL a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Marie-Aude GONON a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean- Claude SARTER, Cédric MOREL a donné pouvoir à Cécile HOOG (05)

ABSENTS : Romaine DE WAELE, Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS (03)

SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET

OBJET: ACCEPTATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A APPROBATION DU PLUI-H PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D'EXERCER CÊTTE COMPETENCE

En application de la loi du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », là compétence en matière de

« Plan Local d'Urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale » à été transférée automatiquement à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, comme le prévoient les statuts de l'EPCI sur le partage des compétences.

Ce transfert de la compétence PLU entraîne automatiquement le transfert dé l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) au profit de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sur la totalité du territoire (article L 211-2 du Code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR).

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme de l'Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCOT) ;Considérant la délibération du Conseil communautaire du O! Pubts te ? 6 AVR 20

délibération du 16 juin 2015 relative aux conditions d'exerc .

Envoyé en préfecture le 26/64/2023

Reçu en préfecture le 26/04/2023

IC : 038-213804123-20236424-24042023 3-DE

anciens documents d'urbanisme en vigueur ;

Considérant que la délibération du Conseil communautaire du 06 février 2020 relative au droit de préemption urbain a été remplacée par une nouvelle délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 ;

Considérant que par délibération du 5 mars 2020, le Conseil communautaire à : Remplacé la délibération du 06 février 2020,

instauré le droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU définies dans le PLUI-H valant SCoT de Cœur de Chartreuse,

Instauré le droit de préemption urbaln renforcé sur les zones UA, UA1, UB, UBi, UC, UE, UY, UT, 1AU, 1AUe et 2AU (2AU, 2 AUt}) définies dans le PLUI-H valant SCoT de Cœur de Chartreuse,

Conservé l'exercice du droit de préemption urbain dans tous les domaines relevant de la compétence propre de la Communauté de Communes et qui sont d'intérêt communautaire,

Délégué l'exercice du droit de préemption urbain à ses Communes membres en fonction de leurs champs de compétence, sur toutes les zones U et AU du PLUIi-H valant SCoT, à l'exception des zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires (UE et 1AUe), teltes que listées dans ladite délibération, Délégué au Président le pouvoir d'exercer, au nom de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le droit de préemption urbain sur les zones U et/ou AU sur lesquelles le Conseil communautaire n'aurait pas déjà délégué l'exercice du DPU aux communes et ce pour les acquisitions d’un montant Inférieur à 75 000 Euros :

Considérant que le Conseil municipal doit délibérer pour accepter cette délégation de l'exercice du droit de préemption urbain ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

POUR : 24

Contre :

Abstentions :

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Annule et remplace, par la présente, la délibération du Conseil municipal du 25 février 2020,

Accepte la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la délibération le Conseil communautaire du 5 mars 2020, Acte que la Commune reste ie lleu de réception et d'enregistrement des Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA). Les DIA qui relèvent des domaines de compétence de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse lui seront transmises dès leur réception par la Commune,

Délèqgue au Maire l'exercice de ce droit de préemption au nom de la Commune délégataire, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, l'article L2122-18 du CGCT est applicable.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

A Saint Laurent du Pont, le 24 avril 2023

Le secrétaire de séance

Jean-Paul SIRAND-PUGNET