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Déliberation - 003 DCM Convention Canalisation EAU Potable Siega
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 003 DCM Convention Canalisation EAU Potable Siega)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023
Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ} PuIé le 21/12/2023 Mairie - 1, rue Pasteur —- 38380 SAINT LAURENT DU ID :038-213804123-20231218-18122023_3-DE
Téléphone : 04 76 06 20 90
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-003
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 06 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (16)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI à donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelie TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN, Nathalie HENNER (06)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION DE CESSION D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE AU PROFIT DU SIEGA
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Le SIEGA est un syndicat mixte à la carte, compétent en matière d'eau potable et d'assainissement. Depuis le 1% janvier 2023, il comprend dans son périmètre là commune de Miribel Les Echelles qui lui a transféré sa compétence en matière d’eau potable.
Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, les hameaux du Verney et Grassetière sont desservis par des équipements et ouvrages appartenant à la commune de Saint Laurent du Pont,
Le SIEGA et la commune de Saint Laurent du Pont ont formalisé les termes d'une convention de coopération, sur là base de l’article L.2511-6 du code de la commande publique. Dans une logique technique d'exploitation, il s'avère qu'il serait beaucoup plus simple qu'une partie de ce réseau, composé d'une canalisation sur environ 1 kilomètre linéaire, soit rétrocédé au SIEGA afin que ce dernier en assure l'exploitation. C'est pourquoi, la commune de Saint Laurent du Pont et le SIEGA ont formalisé une convention annexée à la présente délibération pour céder la propriété de cette canalisation à titre gracieux.
Vu la convention annexée, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EF
ID : 038-213804123-20231218-18122023_3-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative à la cession d’une canalisation d'eau potable par la Commune au profit du SIEGA ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
POUR : 20
Contre : 00
Abstention : O0
Le
À
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Clahde SAR POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétair# de sé
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023_3-DE
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CONVENTION – CESSION D’UNE CANALISATION D’EAU POTABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La Commune de Saint Laurent du Pont (Isère),
Dont le siège est situé 1, Place de la Mairie, 38380 Saint Laurent du Pont, représentée par M. Jean-Claude SARTER, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023, ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
ET
2. Le Syndicat Interdépartemental Mixte Des Eaux Et D'Assainissement Du Guiers Et De L'Ainan (S.I.E.G.A),
Dont le siège est situé 27 Avenue Charles Gabriel Pravaz 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, représenté aux fins des présentes par son Président, M. Christian BERTHOLLIER, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical en date du 23 octobre 2023, ci-après dénommé « Le SIEGA »,
D’autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés individuellement une « partie » ou collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, et notamment son article L.3112-1,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent exposé (ci-après « exposé ») fait partie intégrante de la présente convention.
A. Le SIEGA est un syndicat mixte à la carte, compétent en matière d’eau potable et d’assainissement. Il comprend dans son périmètre, depuis le 1er janvier 2023, la commune de Miribel Les Echelles (Isère) qui a transféré au SIEGA une partie de sa compétence assainissement et la totalité de sa compétence en matière d’eau potable.
B. Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, un hameau (dénommé XXX) et comprenant environ 180 usagers du service de l’eau, est desservi par des équipements et ouvrages appartenant à la commune limitrophe de Saint Laurent du Pont, qui exploite le service de l’eau en régie directe. L’exploitation de ce service par la commune de Saint Laurent du Pont donnait lieu à un remboursement par la commune de Miribel les Echelles.
C. Depuis le 1er janvier 2023, le SIEGA et la commune de Saint Laurent du Pont ont formalisé les termes d’une convention de coopération, sur la base de l’article L.2511-6 du code de la commande publique, afin de gérer au mieux cette situation.
D. Aujourd’hui, il s’avère qu’il serait beaucoup plus simple qu’une partie de ce réseau, composé d’une canalisation sur environ 1 kilomètre linéaire, soit rétrocédé au SIEGA afin Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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que ce dernier en assure l’exploitation, d’autant plus que cette partie de réseau va être concernée par les travaux d’interconnexion qui doivent être engagés sous peu dans le secteur.
E. Les parties ont souhaité formaliser la présente convention, par laquelle la commune de Saint Laurent du Pont cède au SIEGA la propriété de cette canalisation.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : CADRE ET OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la commune cède au SIEGA qui l’accepte, une canalisation publique d’eau potable plus amplement décrite ci-après et située sur la commune de Miribel-Les-Echelles.
Cette cession a pour base légale l’article L.3112-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP), qui dispose que :
« Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
La présente convention a pour objet de de préciser les modalités de transfert en pleine propriété de ce bien, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
Article 2 : DESCRIPTION DU BIEN
Le bien faisant l’objet de la présente convention est une canalisation publique d’eau potable de 1219 mètres linéaires (731 ml d’amiante-ciment DN80 et 488 ml de PVC DN50) dont le plan figure en Annexe. Cette conduite est équipée de 3 ventouses, 6 vannes de sectorisation, 1 vanne de vidange, 19 bouches à clé et de 21 branchements particuliers.
Article 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Le SIEGA, bénéficiaire du transfert en pleine propriété, est substitué à la commune dans ses droits et obligations, découlant le cas échéant des contrats cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens transférés ainsi que pour le fonctionnement des services.
Sur le plan foncier, le SIEGA :
- Bénéficie d'un droit d'occupation du domaine public routier pour tout élément du réseau qui serait situé sous des parcelles relevant de ce domaine ;
- Est également substituée à la commune dans les droits et obligations découlant pour celle-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisation de toute nature sur tout ou partie des biens transférés. Il sera notamment fonds dominant pour les servitudes réseaux d’eau potable existantes et constituées auprès des propriétaires privés.
Le SIEGA constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le SIEGA aura, à compter de la prise d’effet de la présente convention, la charge de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement de l’ouvrage. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
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Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente cession est consentie à titre gracieux.
Article 5 : PRISE D’EFFET
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties.
Article 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut, en cas de litige sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, de solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint Laurent du Plan, en trois exemplaires,
Le 1er janvier 2024,
Annexe 1 : Plan
Pour la commune de Saint Laurent
du Pont, le Maire,
M. Jean-Claude SARTER
Pour le Syndicat Interdépartemental
Mixte Des Eaux Et D'Assainissement
Du Guiers Et De L'Ainan,
Le Président,
M. Christian BERTHOLLIER Syndicat
des
eaux
du
guiers
et
de
l'ainan
d)
ID :038-213804123-20231218-18122028 3-DE
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
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