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Déliberation - 003 DCM Part Ogec
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 003 DCM Part Ogec)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoÿé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023
Département de l'Isère Publié le 2? 1 JUIN 2023
CS
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ :10:033-213804123-20230619-19062023_03-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE D RATIONS DU CONSEIL E E DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION N° 19062023-03
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : O5 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN à donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE à donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: CONVENTION FINANCIERE COMMUNE/OGEC - ECOLE NOTRE DAME EN CHARTREUSE, PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2023
Le code de l'éducation stipule que le financement des classes d'établissements d'enselgnement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école, Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une classe élémentaire de l'école Notre Dame en Chartreuse, sous contrat.
Les conditions de cette participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Notre Dame en Chartreuse étaient fixées suivant délibération du 21 Mars 1995 et convention financière du 18 Avril 1995,
Depuis 2020, il convient de s'adapter à la nouvelle réglementation, en particulier l'article 1i de la loi pour l’école de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019, modifiant l’âge de l'instruction obligatoire. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 FT
pui 2 { JUIN 2023 ID : 038-213804123-20230619-19062023_03-DE
En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1/ d'établir le coût moyen par élève pour l'année 2023 comme suit :
- 332 € par élève de classe élémentaire (contre 334 € en 2022)
- 1166 € par élève de classe maternelle (contre 1 101 € en 2022)
2/d'établir la participation communale pour l'année 2023 comme suit : - 332 € * 62 élèves de classe élémentaire = 20 584 € (contre 19 706 € en 2022) - 1166 * 50 élèves de classe maternelle = 58 300€ (contre 47 343 € en 2022) Soit 78 884€ à verser par moitié soit 39 442 € en juin et en août 2023 (contre 67 049 euros en 2022).
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00 AURES L NES NS Le Maire LT EN
C7 - , ; à
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Cléude SARTER x =" * POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Ses A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023 |
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET