Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 078 recueil du 18 juillet

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 078 recueil du 18 juillet Document publié le Lundi 18 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 078 recueil du 18 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-078

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche

beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier (9 pages) Page 3

07-2022-07-08-00008 - Arrêté préfectoral portant tansfert d'autorisation

d'exploitation de la centrale hydroélectrique des VERCHERES, rivière

« EYRIEUX », sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de

SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX (2 pages) Page 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 (9 pages) Page 16

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-12-00005

AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux

ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A

loire allier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l’Allier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N° 30-2022-06-16-00003 de Madame la Préfète du Gard en date du 16 juin 2022, instaurant des mesures de restrictions temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème, au 1/10ème ou au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 4Zone hydrographique Niveau

Cance 3 – ALERTE RENFORCEE

Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCEE

Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCEE

Ouvèze 4 – CRISE

Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE

Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE

Cèze 3- ALERTE RENFORCEE

Loire 2 - ALERTE

Allier 2 - ALERTE

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 5Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 12 juillet 2022

Le Préfet

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 6Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 7POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 8RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 9Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.

Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

• L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 10Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 11Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage.

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

Début et fin d’arrosage micro-aspersion

Secteur 1

lundi

mardi

jeudi

samedi

Secteur 2

Mardi

Mercredi

Vendredi

Dimanche

Secteur 3

Lundi

Mercredi

jeudi

samedi

Goutte-à-goutte

entre 10 h et 18 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-12-00005 - AP7 CRISE ouveze AR Cance doux eyrieux ardeche beaume Ceze axe ardeche fontauliere A loire allier 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-08-00008

Arrêté préfectoral portant tansfert

d'autorisation d'exploitation de la centrale

hydroélectrique des VERCHERES, rivière

« EYRIEUX », sur les communes de

SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de

SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00008 - Arrêté préfectoral portant tansfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique des VERCHERES, rivière « EYRIEUX », sur les communes de 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DES VERCHERES (code ROE 23280)

RIVIÈRE « EYRIEUX »

COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

ET SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX

Dossier N° 07-2022-00107

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-206-0014 du 18 janvier 2022 portant renouvellement d'autorisation, réglement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des Verchères, sur la rivière « Eyrieux », sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 21 juin 2022, présentée par la société SERFIM ENERGIES RENOUVELABLES, ci-après dénomée le pétitionnaire, représentée par sa directrice générale Madame Alexandra MATHIOLON, présidant la société SAS MONTAGUT ENERGIE domiciliée à SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro- centrale hydroélectrique des Verchères ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la société SERFIM ENERGIES RENOUVELABLES, dont le siège social est 2 chemin du génie, CS 50213, 69632 VENISSIEUX Cedex, en date du 21 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable transmis par la société SERFIM ENERGIES RENOUVELABLES, représentée par Madame Alexandra MATHIOLON, reçu le 1 juillet 2022 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 – Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Eyrieux », sur le territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie hydroélectrique des Verchères, accordée à la SARL MONTAGUT ENERGIE, représentée par Monsieur Marc TORRECILLAS, est transférée à la SAS MONTAGUT ENERGIE dont la présidence est assurée par la société SERFIM ENERGIES RENOUVELABLES représentée par Madame Alexandra MATHIOLON.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00008 - Arrêté préfectoral portant tansfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique des VERCHERES, rivière « EYRIEUX », sur les communes de 14Article 2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - au syndicat Eyrieux Clair ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairies de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 08 juillet 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-08-00008 - Arrêté préfectoral portant tansfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique des VERCHERES, rivière « EYRIEUX », sur les communes de 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-22-00005

2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 16ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 26-2021-09-22-00001

(RAA 07 : 07-2021-09-22-00005)

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE - SYPP

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20, L 5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes de Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010, n°2014086- 0007 du 27 mars 2014, n°2015125-0035 du 5 mai 2015 et n°2019358-0002 du 24 décembre 2019 ;

VU la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil syndical du SYPP approuve les modifications statutaires du syndicat ;

VU les délibérations favorables des organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), membres du SYPP, se prononçant consécutivement à l'avis du comité syndical précité ;

Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer étant expiré, l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale vaut décision favorable ;

Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;

Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales des préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La modification des statuts du SYPP est autorisée.

Cette modification statutaire porte notamment sur :

- l’intégration de la prévention et de la réduction des déchets dans les actions du SYPP ; - la redéfinition des contours de la compétence du SYPP en transport, valorisation et traitement ; - la redéfinition des participations, des restitutions financières auprès des EPCI et des modalités de gestion budgétaire.

Un exemplaire de statuts est annexé au présent arrêté.

Préfecture de la Drôme

Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 17ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président du SYPP, à mesdames et messieurs les présidents des EPCI à FP membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, de Vaucluse et l’Ardèche, sous-préfecture de Nyons, au siège des EPCI à FP membres du syndicat.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 :

Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, monsieur le Sous-Préfet de Nyons, madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, monsieur le Président du SYPP, mesdames et messieurs les présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse.

Fait à Valence, le 22 septembre 2021

La Préfète de la Drôme Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de l’Ardèche

Signé Signé Signé

Elodie DEGIOVANNI Bertrand GAUME Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 18Immeuble le SEPTAN - Entrée A

8, av. du 45ème Régiment de Transmission

Quartier Saint-Martin

26200 Montélimar

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES

PORTES DE PROVENCE

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I – ORGANISATION DU SYNDICAT

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CREATION – DENOMINATION

ARTICLE 2 – COMPOSITION

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION

ARTICLE 4 – SIEGE

ARTICLE 5 – DUREE

CHAPITRE 2 – OBJET DU SYNDICAT MIXTE

CHAPITRE 3 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 1 – LE COMITE DU SYNDICAT

ARTICLE 1.1 – ELECTION DES DELEGUES AU COMITE DU SYNDICAT ARTICLE 1.2 – DUREE DU MANDAT DES DELEGUES

ARTICLE 1.3 – ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DU SYNDICAT ARTICLE 2 – LE BUREAU DU SYNDICAT

ARTICLE 2.1 – ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU

ARTICLE 2.2 – ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

ARTICLE 3 – LE PRESIDENT

ARTICLE 4 – LE DIRECTEUR DU SYNDICAT

ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS

TITRE II – LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

CHAPITRE 1 – BUDGET

ARTICLE 1 – PRINCIPES RELATIFS AU BUDGET

ARTICLE 2 – PREPARATION DU BUDGET

ARTICLE 3 – PARTICIPATIONS

CHAPITRE 2 – COMPTABILITE

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE

ARTICLE 2 – ORDONNATEUR

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES COMPTES

ARTICLE 4 – CONTROLE DE L’ORDONNATEUR

ARTICLE 5 – REGIES DE RECETTES OU DE DEPENSES

ARTICLE 6 – COMPTE DE FIN D’EXERCICE

ARTICLE 7 – CONTROLE DU COMPTE DE GESTION

ARTICLE 8 – CONTROLE FINANCIER

CHAPITRE 3 – AGENT COMPTABLE

ARTICLE 1 – DESIGNATION

ARTICLE 2 – ROLE

ARTICLE 3 – CONTROLE

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 – TRANSFERT DE COMPETENCES

ARTICLE 2 – AFFECTATION ET PROPRIETE DES OUVRAGES

ARTICLE 3 – ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

ARTICLE 4 – RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 5 – DISSOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 19Préambule

Afin d’apporter une homogénéité dans la gestion des déchets ménagers sur le secteur Drôme – Ardèche – Vaucluse, les syndicats de communes et les communautés de communes situées sur le territoire de trois départements décident de s’associer au sein d’un syndicat mixte.

Le syndicat mixte assurera la prévention, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans son périmètre de compétence avec la participation active de l’ensemble des forces socio- économiques regroupées au sein du syndicat.

TITRE I –Organisation du syndicat

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Création – Dénomination

Le Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte fermé régit par les articles L57-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est dénommé Syndicat des Portes de Provence et ci-après désigné « le Syndicat ».

Article 2 – Composition

Le syndicat compte, au titre de ses compétences de base, des adhérents, dénommés « membres », qui ont la qualité de Communauté de Communes et Communauté d’Agglomération.

Le syndicat mixte est dès lors composé par les membres suivants :

- Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,

- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,

- Communauté d’Agglomération « Montélimar Agglomération », - Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, - Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, - Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan, - Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Article 3 – Périmètre d’intervention

Le périmètre du syndicat est constitué par l’ensemble des territoires des membres.

Le champ d’action du syndicat est limité à ce territoire.

Toutefois, par convention et pour l’exercice de ses compétences, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires en dehors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.

Article 4 – Siège

Le siège du syndicat est fixé à Montélimar.

Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.

Article 5 – Durée

Le syndicat est constitué sans limitation de durée.

Chapitre 2 – Objet du syndicat mixte

Afin de participer à la réduction des nuisances imposées au milieu naturel, le syndicat est compétent pour mener toute action visant à réduire, valoriser et traiter la quantité de déchets ménagers et assimilés de son territoire. Il participe à toutes actions en ce sens, et il organise et assure pour l’ensemble de ses adhérents, dans les conditions définies par les articles L 2224-13 et L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les opérations de ▪ transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent ainsi que tout opération ayant pour objet, la valorisation matière ou énergétique ;

L’étude et le suivi de toutes questions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ▪ ménagers et assimilés, au tri, à la valorisation matière, ainsi que toutes questions relatives aux opérations de stockage et valorisation énergétique ;

Toutes actions d’information et de communication visant à la réduction, à la valorisation et au ▪ traitement des déchets ménagers et assimilés ;

La maîtrise d’ouvrage d’équipements nécessaires à la valorisation et au traitement des déchets ▪ ménagers et assimilés ;

La réalisation et la gestion d’équipements ayant trait à la valorisation matière ou énergétique ▪ ; La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service public afférent à la ▪ réduction, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient ▪ que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 20L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen ▪ pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le service public ; la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l’exploitation est arrêtée et qui ▪ sont situés sur le territoire du syndicat dans un but de protection du milieu naturel ; Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus. ▪

En dehors de la communication, la compétence valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés du SYPP ne commence qu’à partir du transport des déchets ménagers via des quais de transfert ou les déchèteries.

Etant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :

Opérations principales entrantes dans la compétence du SYPP ➢ : - Les quais de transfert mutualisés pour l’intégralité des EPCI membres, - La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes, - Les bas de quai des déchèteries (transport et valorisation),

- La communication à la réduction des déchets et au tri sélectif, - Le transport des quais de transfert non mutualisés à l’échelle du territoire, - La gestion des plateformes de valorisation spécifiques,

- Les opérations de réduction des déchets (composteurs, compacteurs…)

Opérations en dehors de la compétence du SYPP ➢ : - La propriété et la gestion des quais de transfert non mutualisés à l’échelle du SYPP, - La collecte des déchets ménagers et assimilés,

- Le haut de quai des déchèteries (Propriété, entretien, gardiennage…).

Le syndicat exerce aussi des activités qui peuvent être le complément normal et nécessaire de ses compétences.

Il peut ainsi participer à la production d’énergie dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Cette production pourra être liée à l’utilisation des déchets ménagers permettant de produire et/ou d’économiser de l’énergie.

Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique et administratif, nécessaires.

Au titre de ses compétences, le syndicat bénéficie, dès sa création, d’une mise à disposition de biens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires, dans le respect des dispositions des articles L 1321-1 et suivants du C.G.C.T.

Chapitre 3 – Administration du syndicat

Article 1 – Le Comité du syndicat

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.

Article 1.1 – Election des délégués au comité du syndicat

La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).

Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu’à 10.000 habitants, auquel il conviendra d’ajouter 1 délégué supplémentaire par tranche de 15.000 habitants, à partir de 10.001 habitants.

Pour chaque délégué titulaire, les membres du syndicat désigneront un délégué suppléant affecté, qui pourra être appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 1.2 – Durée du mandat des délégués

Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal. Si les délégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l’assemblée délibérante qui les a élues.

En vertu de l’article L 5211-8 du C.G.C.T.et sans préjudice des dispositions des articles L 2121-33 et L 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante qui les a délégués.

Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat, suivant le renouvellement des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.

Article 1.3 – Rôle et fonctionnement du comité du syndicat

Le comité du syndicat se réunit au moins trois fois par an ou encore sur convocation du président sur demande de plus de la moitié des membres.

D’une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l’audition.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 21Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :

Il examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels. ▪ Il définit et vote les programmes d’activité annuels. ▪

Il vote le budget. ▪

Il approuve le compte administratif. ▪

Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte. ▪

Le comité du syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.

Le comité du syndicat définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau.

En application de l’article L 2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, tel que cela est défini par le règlement intérieur.

Article 2 – Le bureau du syndicat

Le comité du syndicat élit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice- Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par le Comité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10.

Le nombre de Vice-Président est fixé par le comité syndical, sans que son nombre ne puisse excéder 30% du nombre de délégués.

Article 2.1 – Election des membres du bureau

Le comité du syndicat élit ses représentants au sein du bureau, en fonction des modalités définies dans le règlement intérieur.

Article 2.2 – Rôle et fonctionnement du bureau

Le bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.

Le bureau reçoit délégation du Comité du syndicat selon les conditions fixées au règlement intérieur.

Il établit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.

Article 3 – Le Président

Le président du syndicat est désigné par le comité du syndicat.

Le Président du syndicat est l’organe exécutif du syndicat mixte, dans les conditions définies par l’article L 5211-9 du C.G.C.T..

Il exécute les délibérations du comité du syndicat ou du bureau procédant par délégation de celui-ci.

Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assure l’exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile.

Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.

Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou marchés en exécution des décisions de ce comité.

Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au comité du syndicat et au bureau.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents. En cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, il peut également déléguer une partie de ses fonctions à d’autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Il peut donner délégation de signature au directeur du syndicat mixte.

Article 4 – Le Directeur du syndicat

Le directeur du syndicat mixte est nommé par le président. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité du syndicat.

Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises en rapport avec le syndicat.

Le directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du président, l’administration générale du syndicat mixte.

Il dirige l’ensemble des services du syndicat. A cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 22Article 5 – Les commissions

Le syndicat met en place les commissions consultatives qu’il estime nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 5212-16 et L 2121-22 du C.G.C.T..

Il met en place notamment les commissions suivantes :

- La commission consultative des services publics locaux,

- La commission d’appel d’offres et de jury de concours,

- La commission de délégation de service public,

- La commission de contrôle financier.

TITRE II – Les dispositions financières et comptables

Chapitre 1 – Budget

Article 1 – Principes relatifs au budget

Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions des L. 5212-19, L 5722-2 et L 5212-21 du Code général des collectivités territoriales :

La contribution des membres ▪ ;

Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ▪ ; Les sommes qu’il reçoit des personnes publiques ou privées en échange d’un service rendu ▪ ; Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes ▪ ; Les produits des dons et legs ▪ ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ▪ ; Le produit des emprunts ▪ ;

Les subventions et participations de l’Union Européenne, des collectivités territoriales ou des ▪ établissements publics ;

▪ La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ; La D.G.E. ▪ ;

Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la loi, ou toutes autres ▪ taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.

L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.

Le budget est approuvé par le comité du syndicat.

Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.

Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixte pour l’ensemble de ses membres.

Article 2 –Préparation du budget

Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le directeur. Il est soumis au bureau, puis au comité du syndicat, dont le vote doit intervenir conformément à la réglementation et il est voté par chapitre.

Dans le cas où le budget du syndicat mixte n’aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif du syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif du syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Article 3 – Participations et restitutions

La participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte sera répartie de la manière suivante :

- Frais généraux : une contribution fixe à l’habitant,

- Une péréquation des coûts de transport à la tonne d’ordures ménagères n-1 pour assurer le transport des ordures ménagères issus des quais de transfert,

- Déchèteries, tri, valorisation et traitement : un coût facturé au réel intégrant une part fixe par collectivité et/ou une part variable.

Pour ce qui concerne les coûts facturés au réel, il est précisé que le SYPP procédera au principe comptable de l’avance et régularisation au semestre.

Le comité syndical pourra, par délibération, moduler la participation financière dès lors que la population de l’un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l’adhésion ou au retrait d’une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte dès la prise en charge des coûts fixes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 23Le SYPP procède également à la restitution financière aux EPCI de la manière suivante et pour les actions suivantes :

- Restitution au coût réel des recettes issues des éco-organismes autre que les emballages et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au Syndicat, - Restitution à la performance de tri de recettes issues de l’éco-organismes pour le tri sélectif et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au Syndicat, - Restitution au coût réel des recettes liées à la vente des matériaux de tri et valorisation (tri sélectif, déchèteries…).

Le comité syndical pourra également décider d’attribuer un concours financier aux collectivités accueillant des installations du SYPP.

Le Syndicat des Portes de Provence appliquera également un principe de différenciation des dépenses et des recettes par des actes comptables spécifiques. Ainsi, les recettes ne seront pas déduites d’un mandat et inversement.

Chapitre 2 – Comptabilité

Article 1 – Objectifs de la tenue de la comptabilité

La comptabilité du syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre :

De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par ▪ exercice.

De déterminer le montant des produits et des charges de l’exploitation. ▪ D’apprécier la situation active et passive du syndicat. ▪

De dégager le résultat par bloc de compétences. ▪

Article 2 – Ordonnateur

Le Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à l’agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l’engagement des dépenses, de l’émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l’agent comptable.

Article 3 – Traitement des comptes

Les opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans des écritures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilité publique.

Ces opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le comptable public. Les résultats sont déterminés en fin d’exercice par un inventaire établi par l’ordonnateur, une balance générale des comptes, un compte d’exploitation et un bilan.

Article 4 – Contrôle de l’ordonnateur

La comptabilité tenue par le comptable public ou l’agent comptable spécial est placée sous le contrôle de l’ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé et certifié.

Article 5 – Régies de recettes ou de dépenses

Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l’agrément du comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l’agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.

Article 6 – Compte de fin d’exercice

En fin d’exercice, le directeur fait établir, après inventaire, par l’agent comptable, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d’exploitation et la situation de l’exécution du budget.

Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du comité du syndicat qui en délibère.

Article 7 – Contrôle du compte de gestion

Le compte de gestion du syndicat est présenté à la Chambre Régionale des Comptes par l’agent comptable, après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l’exactitude, selon les règles fixées par la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat à laquelle il doit être soumis dans les délais réglementaires.

Article 8 – Contrôle financier

Les dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sont applicables au syndicat mixte.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 24Chapitre 3 – Agent comptable

Article 1 – Désignation

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.

Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.

Article 2 – Rôle

L’agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du paiement des mandats émis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.

Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute nature du syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.

Article 3 – Contrôle

L’agent comptable du syndicat mixte relève du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.

Il est soumis à tout contrôle prévu par les textes en vigueur.

TITRE III – Dispositions diverses

Article 1 – Transfert de compétences

Tout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer et qui exerce la compétence visée à l’article 3 pourra la transférer au syndicat.

Ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 – Affectation et propriété des ouvrages

En application des dispositions de l’article L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences qui entraînent de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leur exercice, qui sont affectés au syndicat mixte à la date de leur transfert.

Le syndicat mixte est substitué aux membres dans les droits et obligations qu’ils détiennent, du fait des contrats en cours portant sur ces compétences.

Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire et sous réserve de l’établissement d’un procès-verbal de remise.

Les autres modalités de transferts sont prévues par le comité du syndicat.

Article 3 – Adhésion de nouveaux membres

Toutes autres personnes morales de droit public peuvent être admises au sein du syndicat mixte, tel que cela est prévu par l’article L 5211- 18 du C.G.C.T.

Cette admission est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité des membres, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 4 – Retrait du syndicat mixte

Les membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, après autorisation du comité du syndicat, dans les conditions définies par l’article L 5211-19 et suivants et L 5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.

Article 5 – Dissolution du syndicat

Le comité du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte à l’unanimité de ses membres, par vote des délégués présents.

La dissolution s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 – Modification des statuts

La modification des présents statuts, sera décidée conformément aux dispositions des articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 – Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du C.G.C.T., un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau syndical et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier ultérieurement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-22-00005 - 2021-09-22 AiP SyPP modif statuts vraa07 25