Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 081 recueil du 26 juillet

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 081 recueil du 26 juillet Document publié le Mardi 26 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 081 recueil du 26 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-081

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2022-07-22-00004 - AP cdoa section 22 juillet 2022 (4 pages) Page 4

07-2022-07-26-00005 - arrete prefectoral 2022 achatdevendanges projet (3

pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-07-26-00008 - AP destruction Sangliers CRUAS (2 pages) Page 13

07-2022-07-26-00009 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE (2 pages) Page 16

07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des

usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux,

de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze,

de la Loire et de l’Allier (10 pages) Page 19

07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU

TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT DE LA DEMANDE DE CONSTRUIRE ET D’EXPLOITER

UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DÉPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ TEYSSIER

ELEC RIVIÈRE « TAURON » COMMUNE DE CROS-DE-GEORAND (7 pages) Page 30

07-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert

d'autorisation de la centrale de pont de Moyère (2 pages) Page 38

07-2022-07-26-00001 - Arrête préfectoral portant sur le transfert

d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel" (2

pages) Page 41

07-2022-07-21-00005 - Portant renouvellement de l'agrément d'un

organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au

lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

non collectif société ALLO SERVICE ET VIDANGE Agrément

départemental n°

2022-N-SOCIETE_ALLO_SERVICES_ET_VIDANGE-007-0012 (4 pages) Page 44

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-07-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial pour la

création d'un magasin sous enseigne ALDI MARCHE d'une surface de vente

de 954,60 m2 sur la commune de Privas (2 pages) Page 49

07-2022-07-26-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 09 août 2022 (1 page) Page 52

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2022-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée

pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA -

Base aquatique Eyrium (2 pages) Page 54

207-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée

pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA -

Piscine la perle d'eau Lablachère (2 pages) Page 57

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

l'entreprise SOVISAL de respecter la réglementation ICPE notamment sur la

fréquence et la surveillance des rejets aqueux (3 pages) Page 60

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-07-26-00006 - AP-07-avaries garage amont Beauchastel-2 (3 pages) Page 64

07-2022-07-21-00007 - Arrêté pont St vallier RAA (2 pages) Page 68

07-2022-07-25-00002 - FLUNCH GUILHERAND GRANGES modification

arrêté de vidéoprotection (2 pages) Page 71

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-22-00004

AP cdoa section 22 juillet 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00004 - AP cdoa section 22 juillet 2022 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la section spécialisée

de la commission départementale

d’orientation agricole

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l'article L 313.1 du code rural et de la Pêche Martime ;

VU les articles R 313.1 à R 313.8 du code rural ;

VU le décret n° 201-838 du 29 juin 2008 relatif à représentativité des organisations syndicales

agricole ;

VU l’arrêté N°2010293-0013 du 20 octobre 2010 portant renouvellement de la commission

départementale d’orientation agricole ;

VU l’arrêté N°2012165-0006 du 13 juin 2012 portant modification de la commission départementale

d’Orientation Agricole ;

VU l’arrêté n° 2012-271007 du 27/09/2012 fixant la liste des organisations syndicales à vocation

générale d’exploitants agricoles habilités à siéger dans diverses commissions ou organismes du

département de l’Ardèche ;

VU l'ensemble des désignations des représentants des collectivités, des organisations

professionnelles, syndicales, associatives habilitées à siéger à la commission départementale

d’orientation de l’agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16/11/2021 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires,

ARRETE :

Article 1er : Est créée une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture qui sera chargée d’examiner les dossiers individuels en matière de structure agricole,

aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et modes de production relevant des mesures

agro-environnementales.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00004 - AP cdoa section 22 juillet 2022 5Article 2 : Cette section spécialisée de 18 membres est placée sous la présidence du Préfet ou de

son représentant et elle est composée comme suit :

- Le président du Conseil Départemental ou son représentant.

- Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

- Le directeur général des finances publiques ou son représentant, 11 avenue du Vanel, B.P. 714, 07007 PRIVAS CEDEX.

- 2 représentants de la chambre d'agriculture :

Titulaire :

- Sylvain BALMELLE, Le Serre, 07260 RIBES

Suppléants :

- M. Sylvain BERTRAND, La Plaine, 07410 BOZAS

- Mme Coralie REYNAUD, Villeverte, 07470 COUCOURON

Dont 1 au titre des sociétés coopératives agricoles :

Titulaire :

- M. Jean-François LAVILLE, Ninon, 07580 ST PONS

Suppléants :

- Mme Marlène MERLE, 600 route de Suchet, 07110 JOANNAS - M. Anselme BASSET, 07210 ROCHESSAUVE

- Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.

- Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

au titre de la F.D.S.E.A.et des J.A.

Titulaires :

- M. Stéphane ROCHE, Le Mas, 07520 LAFARRE

- M. Bernard HABAUZIT, 103 Impasse le Chaussadent, 07200 VESSEAUX

- Mme SOBOUL Nathalie, Impasse de Chambon, 07110 VINEZAC

- M. Gaëtan MOUTHON, 5 place de l’Eglise, 07580 ST PONS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00004 - AP cdoa section 22 juillet 2022 6Suppléants :

- M. Jean-Philippe FOUREL, Chomaise, 07290 PREAUX

- M. Antoine RIBES, Barret, 07370, ECLASSAN

- M. Anselme BASSET, La Mirande, 07210 ROCHESSAUVE

- M. Clément COING, La Prade, 07000 FREYSSENET

- Mme Candice CHOLVY, Quartier la Borie, 07580 BERZEME

au titre de la Confédération Paysanne.

Titulaires :

- M Charles REDON, Gaytes, 07270 ST PRIX

- M. Thomas MERY, Pisse Renard, 07190 ST ETIENNE DE SERRE

- M. Firmin BRIVET-NAUDOT, Tallans, 07800 ROMPON

Suppléants :

- M. Aurélien MOURIER, Marcelas, 07290 PREAUX

- Mme Maud DAMIRON, 840, route des bois, 07430 ST CYR

- M. Charles-Elie TEYSSIER, Berthous, 07630 LE BEAGE

- Mme Jocelyne OUSTRIC, 1715, Chemin du Serret, 07400 VALVIGNERES

- M. Pierre-Yves MARET, Escharavil, 07200 ST MICHEL DE BOULOGNE

- Mme Carole POUZARD, 500 Chemin du Serre Pointu, 07400 AUBIGNAS

au titre de la Coordination Rurale :

Titulaire :

- M. Jean-Pierre JUNIQUE, Le Fagot de Bataille, 07270 LAMASTRE

Suppléants :

- M. Claude GRANGE, Laversin, 07270 ST BASILE

- M. Eric MABILDE, Route des crêtes 07160 ST GENEST LACHAMPS

- Un représentant du financement de l'agriculture :

Titulaire :

- M. André MOINS, Labrot – 07240 CHALENCON

Suppléant :

- M. Philippe CHABANAS, 175 allés de Prat, 07240 VERNOUX EN VIVARAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00004 - AP cdoa section 22 juillet 2022 7- Deux personnes qualifiées :

Titulaires :

- M. COURBIS Dominique, Administrateur du CERFRANCE, Route de St Romain – 07130 CHATEAUBOURG

- Le Directeur du CFPPA du Pradel au titre de la formation continue « Quartier St Martin » 07200 AUBENAS.

Suppléants :

- M. ROUQUETTE Xavier, ZA Chamaras – Bd du Vivarais BP 414 – 07004 PRIVAS CEDEX, Conseiller de Gestion au CERFRANCE Ardèche.

- le directeur de l’EPLEFPA « Olivier de Serres »

Les personnes admises à titre consultatif :

- le président du Conseil Régional ou son représentant

- le directeur de la chambre d’agriculture ou son représentant

- le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant

- les représentants du financement de l’agriculture

- le directeur de la SAFER ou son représentant

- ou toute personne invitée par la DDT pour des compétences spécifiques.

Article 3 : La CDOA peut légitimement se réunir lorsque le quorum est atteint, soit dès que 9 de ses

membres au moins sont présents.

Article 4: Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°07-2022-04-22-00001 du 22/04/2022.

Article 5 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 22/07/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

Le Directeur Adjoint

« Signé »

Jérôme PEJOT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-22-00004 - AP cdoa section 22 juillet 2022 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00005

arrete prefectoral 2022 achatdevendanges

projet

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00005 - arrete prefectoral 2022 achatdevendanges projet 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

précisant pour la campagne viticole 2022 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et notamment son article 2,

VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son article 4,

VU le code général des impôts et son annexe II,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,

CONSIDÉRANT les missions d’enquête réalisées par la DDT les 15 et 22 juillet 2021 qui avaient permis de constater des dégâts sur les vignes dus à la grêle de début juin 2021 avec un matériel végétal très touché qui entraînerait des pertes de récoltes sur 2022,

CONSIDERANT les épisodes de grêle de juin 2021 et du 4 juillet 2022 sur certaines communes viticoles du département de l'Ardèche.

CONSIDERANT la demande émanant des organisations professionnelles agricoles suite aux évènements climatiques sus-visés,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2022 comprennent les communes listées en annexe 1.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00005 - arrete prefectoral 2022 achatdevendanges projet 10Article 2:

Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

Article 3:

Monsieur le préfet de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche Monsieur le directeur régional des douanes et Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 26 juillet 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00005 - arrete prefectoral 2022 achatdevendanges projet 11ANNEXE 1

Liste des 15 communes éligibles au dispositif « achat de vendanges » pour la campagne 2022

Code commune Communes

07005 Alba-la-Romaine

07014 Arlebosc

07024 Banne

07028 Beaulieu

07031 Berrias-et-casteljau

07085 Empurany

07099 Gras

07101 Gropierres

07126 Lagorce

07273 Saint-maurice-d'ibie

07300 Saint-Thomé

07304 Salavas

07328 Vagnas

07330 Vallon-Pont-d'Arc

07332 Valvignères

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00005 - arrete prefectoral 2022 achatdevendanges projet 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00008

AP destruction Sangliers CRUAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00008 - AP destruction Sangliers CRUAS 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CRUAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de

louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CRUAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de

l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le

territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de

destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,

aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00008 - AP destruction Sangliers CRUAS 14Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS .

Ces opérations auront lieu du 26 juillet 2022 au 29 août 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique

auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le

site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant

de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la

cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence

interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CRUAS et au président

de l’ACCA de CRUAS .

Privas, le 26 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« Signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00008 - AP destruction Sangliers CRUAS 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00009

AP destruction Sangliers_LABLACHERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00009 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur de LABLACHERE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00009 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 17Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABLACHERE .

Ces opérations auront lieu du 26 juillet 2022 au 29 août 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABLACHERE et au président de l’ACCA de LABLACHERE .

Privas, le 26 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« Signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00009 - AP destruction Sangliers_LABLACHERE 1807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-25-00001

Arrêté préfectoral portant sur la limitation des

usages de l’eau sur les bassins versants de la

Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre,

de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac,

de la Cèze, de la Loire et de l’Allier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l’Allier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N° 30-2022-06-16-00003 de Madame la Préfète du Gard en date du 16 juin 2022, instaurant des mesures de restrictions temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème, au 1/10ème ou au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

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Cance 4 – CRISE

Doux - Ay 4 – CRISE

Eyrieux 4 – CRISE

Ouvèze - Payre 4 – CRISE

Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE

Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE

Cèze 3 – ALERTE RENFORCEE

Loire 2 – ALERTE

Allier 3 – ALERTE RENFORCEE

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 – Vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – Vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles

uniquement 3 – ALERTE RENFORCEE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 25 juillet 2022

Signé par

Le Préfet

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 23POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

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Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.

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Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.

Les dispositifs de prélèvement d’eau devront être déconnectés du cours d’eau, soit par enlèvement de la pompe soit par enlèvement du tuyau d’alimentation. Cette mesure est applicable jusqu’à la sortie de crise.

Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

• L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 26Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 27Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage.

Les dispositifs de prélèvement d’eau devront être déconnectés du cours d’eau, soit par enlèvement de la pompe soit par enlèvement du tuyau d’alimentation. Cette mesure est applicable jusqu’à la sortie de crise.

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

Début et fin d’arrosage micro-aspersion

Secteur 1

lundi

mardi

jeudi

samedi

Secteur 2

Mardi

Mercredi

Vendredi

Dimanche

Secteur 3

Lundi

Mercredi

jeudi

samedi

Goutte-à-goutte

entre 10 h et 18 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET

AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

DE LA DEMANDE DE CONSTRUIRE ET

D’EXPLOITER UNE CENTRALE

HYDROÉLECTRIQUE DÉPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ

TEYSSIER ELEC

RIVIÈRE « TAURON » COMMUNE DE

CROS-DE-GEORAND

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

PORTANT REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA DEMANDE DE CONSTRUIRE ET D’EXPLOITER

UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DÉPOSÉE PAR

LA SOCIÉTÉ TEYSSIER ELEC

RIVIÈRE « TAURON »

COMMUNE DE CROS-DE-GEORAND

Code ROE103882 - Dossier N° 07-2020-00215

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune sauvage et de la flore sauvage ;

VU le code de l’environnement notamment ses articles L.110-1, L.122-1 à L.122-3-4, L.163-1, L.181-1 à L.181-23, L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-3, L.214-17 à L.214-18, L.411-1 à L.411-2, L.414-1 à L.414-6 ;

VU le code forestier notamment ses articles L.341-1 à L.342-1 ;

VU le code de l’environnement notamment ses articles R. 122-1 à R. 122-13, R.181-1 à R.181-56, R.214-1, R.214-107 à R.214-110, R.411-1 à R.411-5, R.414-1 à R.414-29 ;

VU le code forestier notamment ses articles R.341-1 à D.341-7-2 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire Bretagne ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le formulaire standard de données du site FR8201666 « Loire et ses affluents » validé le 5 novembre 2016 ;

VU le document d’objectifs du site FR8201666 – B21 « Loire et ses affluents» présenté sous forme de document unique de gestion pour ce site Natura 2000 ;

VU la décision de l’autorité environnementale après examen au cas par cas sur le projet de « centrale hydroélectrique au Mas de Roux » sur la commune de CROS-DE-GEORAND ; décision n° 2017-ARA-DP-00383 datée du 5 avril 2017 ;

VU la demande d’autorisation environnementale, concernant la construction et l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique au lieu dit Mas de Roux, sur la rivière « Tauron », sur le territoire de la commune de CROS-DE-GEORAND, déposée le 7 octobre 2020 par la société TEYSSIER ELEC, ci-après dénommée le pétitionnaire, représentée par Monsieur Christophe TEYSSIER, domiciliée lieu dit Plan de Gribeau - 07000 LYAS ;

1/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 31VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale daté du 12 octobre 2020, dossier enregistré sous le numéro 07-2020-00215 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé daté du 6 octobre 2020 ;

VU la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loire amont du 26 novembre 2020 ;

VU l’avis du directeur régional Auvergne Rhône-Alpes de l’Agence française de la biodiversité en date du 27 novembre 2020 ;

VU l’avis délibéré n° 2020-ARA-AP-1068 de la mission régionale d’autorité environnementale daté du 14 décembre 2020 ;

VU la demande de compléments transmise le 1er avril 2021 par le préfet au pétitionnaire, accordant un délai de 6 mois pour la remise de compléments ;

VU les compléments transmis par le pétitionnaire et reçus à la direction départementale des territoires en date du 26 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à rehausser le barrage existant sur le ruisseau du Tauron et à prélever un débit de 700 l/s dans le Tauron par l’intermédiaire d’une prise d’eau qui alimentera une centrale hydroélectrique à construire ;

CONSIDÉRANT que l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale reçu le 7 octobre 2020 a fait apparaître que le dossier était incomplet et irrégulier ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait, au titre de la complétude, de fournir le justificatif de la maîtrise foncière sur l’ensemble des parcelles, le justificatif des capacités techniques et financières du pétitionnaire et les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du dossier (les 4 exemplaires papier du plan topographique étaient fournis à une échelle illisible) ;

CONSIDÉRANT que les compléments reçus le 26 septembre 2021 ne répondent pas à l’ensemble des demandes sur la complétude du dossier et que le pétitionnaire n’a pas remis de nouveau plan topographique papier à une échelle lisible ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande si le dossier est, malgré la demande de complément, resté incomplet ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021, au titre de la régularité, mentionnait que l’était initial de l’environnement était frappé d’insuffisances, que le descriptif du projet était très sommaire et ne permettait pas de comprendre la nature, les emprises et les volumes du projet en phase chantier et en phase d’exploitation, que le dossier minimisait les impacts du projet en phase de chantier et en phase d’exploitation et que la séquence éviter-réduire- compenser n’était donc pas mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT que les compléments reçus le 26 septembre 2021 ne répondent pas à la demande de complément, que le dossier demeure irrégulier notamment sur la description de l’état initial, les caractéristiques du projet tant en phase travaux qu’en phase d’exploitation, l’évaluation des impacts et la mobilisation de la séquence éviter, réduire, compenser ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande si le dossier est, malgré la demande de complément, resté irrégulier ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation porte sur un site anciennement occupé par un ouvrage de dérivation de l’eau de la rivière Tauron vers un canal alimentant un moulin exploitant la force motrice de l’eau ; que cet ouvrage de dérivation n’est plus utilisé ni fonctionnel depuis de nombreuses années ; que la crête du barrage est très endommagée ; que ce barrage ne constitue plus un obstacle à la continuité sédimentaire ;

CONSIDÉRANT que l’article L214-17 du code de l’environnement demande à l’autorité administrative « d’établir une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant (...), sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ». Cette liste de cours d’eau étant dénommée liste 1 au titre de la continuité

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 32écologique ;

CONSIDÉRANT que par arrêté du 10 juillet 2012, le préfet coordonnateur du bassin loire Bretagne a classé le « Tauron et ses cours d’eau affluents, de la source à la confluence avec le Gage » en liste 1 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT le Référentiel des Obstacles à l’Écoulement, établi par l’Office français de la biodiversité, répertoriant le barrage servant à la dérivation des eaux de l’ancien moulin sous le code ROE103882 et précisant que la hauteur de chute entre l’amont et l’aval du barrage est de 0,30 m à l’étiage ;

CONSIDÉRANT que le levé topographique, daté du 26 septembre 2018, fourni dans le dossier de demande fait apparaître que la crête du barrage existant a des cotes comprises entre 1073,46 m NGF et 1074,43 m NGF ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé consiste à niveler la crête du barrage existant à la cote 1074,59 m NGF, créant ainsi une nouvelle chute de 1,13 m entre l’amont et l’aval du projet, ce qui constitue un nouvel obstacle à la continuité écologique sur un cours d’eau classé en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que dans le dossier initial la taille de l’exutoire permettant la dévalaison des poissons était en limite basse des recommandations actuelles, notamment la profondeur, et qu’en conséquence la fonctionnalité du dispositif n’était pas satisfaisante ; que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait d’augmenter le débit de dévalaison afin d’obtenir des vitesses dans la dévalaison plus importantes que celles au niveau du plan de grilles permettant ainsi un guidage satisfaisant des poissons vers l’exutoire de dévalaison et que, dans les compléments reçus le 26 septembre 2021, le pétitionnaire n’apporte aucune réponse ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait de démontrer que le projet ne constitue pas un obstacle à la continuité et ne dégrade pas les conditions de dévalaison, et que dans les compléments reçus le 26 septembre 2021, le pétitionnaire n’apporte aucun élément nouveau par rapport au dossier déposé le 7 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’article L214-18 du code de l’environnement prévoit que « tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage (... )» ;

CONSIDÉRANT que le ruisseau de Rioufroid conflue avec le ruisseau du Tauron à environ 250 ml en aval du barrage ; que le tronçon de cours d’eau court-circuité par le projet a une longueur de 475 ml, comprenant un tronçon amont alimenté exclusivement par le ruisseau Le Tauron d’une longueur d’environ 250 ml et un tronçon aval alimenté par le ruisseau du Tauron et par le ruisseau de Rioufroid d’une longueur d’environ 225 ml ;

CONSIDÉRANT qu’aucune étude de débit minimum biologique n’a été réalisée dans le tronçon court-circuité amont, entre la prise d’eau et la confluence avec le ruisseau du Rioufroid et que le dossier initial ne conclut donc pas quant à la valeur du débit minimum biologique dans le tronçon court-circuité amont et propose un débit réservé de 70 l/s dans ce tronçon ;

CONSIDÉRANT qu’une étude de débit minimum biologique a été réalisée dans le tronçon court- circuité aval après la confluence du Tauron et du Rioufroid et que le dossier conclut sur les pertes de surface utiles en fonction des débits, qu’il conclut sur un débit réservé dans le tronçon aval de 175 l/s sans préciser si ce débit correspond au débit minimum biologique de ce tronçon aval ;

CONSIDÉRANT que le débit de 175 l/s dans le tronçon court-circuité aval conduit à une perte de surface utile pondérée de 19,04 % pour la truite adulte et qu’aucune mesure compensatoire à cette perte n’est proposée dans le dossier initial ni dans les compléments ;

CONSIDÉRANT que le dossier initial propose un débit réservé de 70 l/s dans le tronçon court- circuité amont ; que le dossier conclut qu’avec un tel débit réservé dans le tronçon court-circuité amont, le débit dans le tronçon court-circuité aval sera égal à la somme du débit réservé dans le tronçon court-circuité amont (70 l/s) et du débit moyen du Rioufroid (105 l/s) soit 175 l/s ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 33CONSIDÉRANT que le débit du Rioufroid est variable ; donc que le fait de maintenir un débit de 70 l/s dans le tronçon court-circuité amont ne garantit en aucun cas de maintenir un débit de 175 l/s dans le tronçon court-circuité aval et qu’en conséquence, les impacts sont minimisés

CONSIDÉRANT que dans les compléments reçus le 26 septembre 2021 le pétitionnaire continue d’affirmer qu’avec un débit réservé de 70 l/s restitué à hauteur du barrage du Mas de Roux, le débit dans le tronçon court-circuité aval sera en tout temps égal à 175 l/s ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait de définir, sur la base de la plus grande chronique des débits disponible, le nombre de jour où les tronçons court-circuités amont et aval seront mis en débit réservé, et que le pétitionnaire ne fournit aucune réponse ;

CONSIDÉRANT que dans les compléments reçus le 26 septembre 2021 le pétitionnaire propose un débit dérivé maximum de 500 l/s, au lieu des 700 l/s prévus dans le dossier initial, sans que l’évaluation des impacts du projet sur les milieux aquatiques et terrestres ne soit actualisée ;

CONSIDÉRANT que le projet était insuffisamment défini dans le dossier initial, que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait une description précise des projets de construction du canal d’amenée, de la conduite forcée, du bâtiment et du canal de fuite, et des plans, coupes et implantations précis au niveau avant projet détaillé ; que dans les compléments apportés le pétitionnaire se limite à reprendre les termes du dossier initial et à indiquer que suite à la baisse du débit dérivé proposé dans les compléments, la conduite forcée sera d’un diamètre de 550 mm au lieu des 800 mm prévus initialement, et à fournir 2 photos-montage de l’intégration du bâtiment de la centrale, et qu’aucun descriptif et aucun nouveau plan au niveau avant projet détaillé permettant une description précise des installations prévues ne sont fournis ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait une description détaillée des travaux prévus au niveau du barrage (type de travaux, plans, coupes au niveau avant projet détaillé, phasage, …) et que dans les compléments le pétitionnaire s’est contenté de reprendre les termes du dossier initial et de fournir un photo-montage du barrage après travaux ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait, pour la restitution, un levé topographique complémentaire et un photo-montage ; que le pétitionnaire dans les compléments fournis n’apporte aucun élément nouveau ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait de préciser les modalités de réalisation des travaux, notamment les surfaces mises hors d’eau, la destination des eaux de pompage, les pêches de sauvegarde, la circulation des engins, et l’emplacement des installations de chantier ; que le pétitionnaire fournit uniquement des autorisations d’accès aux parcelles riveraines du projet dont il n’est pas propriétaire, mais aucune précision sur le déroulement des travaux n’est apportée ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait de positionner sur un plan topographique et sur photo aérienne les emprises des travaux, les pistes d’accès, les installations de chantier et les zones de stockage ; que dans les compléments reçus, le pétitionnaire s’est limité à indiquer sur une photo aérienne les zones de stockage envisagées, sans indiquer ni les emprises de travaux, ni les emplacements des installations de chantier ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait une estimation du volume de matériaux extraits dans le cadre des terrassements du bâtiment et de la conduite forcée et que le pétitionnaire ne fournit aucune estimation dans les compléments reçus le 26 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que dans le dossier initial la description des aménagements au niveau de la prise d’eau est insuffisamment précise pour une compréhension claire du projet ; que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait de fournir des plans de la prise d’eau, au niveau avant projet détaillé, et que dans les compléments reçus le 26 septembre 2021, le pétitionnaire se limite à reprendre le schéma de principe de la prise d’eau déjà fourni dans le dossier déposé le 7 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que dans le dossier initial le pétitionnaire proposait l’installation d’une vanne de dégravage commandée de manière manuelle ; qu’il est difficile de manœuvrer un tel ouvrage dans les conditions de crue du cours d’eau ; que la demande de compléments du 1er avril 2021 demandait d’étudier l’automatisation de la vanne de dégravage, et que le pétitionnaire affirme simplement que

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 34cette demande n’est pas justifiée alors que cette automatisation est un élément déterminant de sa fonctionnalité sauf à montrer qu’il sera procédé autrement ;

CONSIDÉRANT que, au titre de la régularité, la demande de compléments du 1er avril 2021 indiquait que l’évaluation de l’état environnemental est frappé d’insuffisances et que les prospections ont ignoré la période de reproduction des amphibiens et des oiseaux ; que l’absence de l’habitat d’intérêt communautaire 6230 « Formations herbeuses à Nardus riches en espèces, sur substrat siliceux des zones montagnardes » est à confirmer, que les compléments remis le 26 septembre 2021 reprennent sur ces sujets mot pour mot les informations mentionnées en pages 39 et 51 de l’étude d’impact, qu’il n’est apporté aucun élément nouveau sur les « observations ponctuelles de terrain réalisées lors des campagnes de mesures physico-chimiques et hydrobiologiques », notamment sur la durée consacrée à ces observations complémentaires, sur les protocoles mis en œuvre, sur les habitats et espèces recherchés et sur les listes d’espèces contactées ; qu’il n’est pas indiqué la qualité des personne(s) qui les ont conduites ;

CONSIDÉRANT que la demande de compléments du 1er avril 2021 relève l’insuffisance de l’évaluation des impacts sur les milieux terrestres, en particulier sur l’habitat d’intérêt communautaire 91E0 « Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior », insuffisance procédant notamment de l’affirmation que les ouvrages existent déjà (tableau n° 36, page 106 de l‘étude d’impact) ou bien que leur réalisation ne nécessitera que des travaux limités, que dans les compléments reçus le 26 septembre 2021, pour répondre à ces observations, le pétitionnaire se borne à invoquer la qualité du bureau d’étude, le principe général de proportionnalité des études d’impacts et à nier que le dossier mentionne l’existence des ouvrages projetés ;

CONSIDÉRANT que la séquence éviter, réduire, compenser n’a pas trouvé d’expression proportionnée aux enjeux du projet ; que la définition technique du projet demeure insuffisamment décrite ou qu’elle est décrite en des termes incohérents avec la faisabilité technique ou les impacts afférents aux travaux ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement que l’autorité administrative s’oppose à tout projet si l’évaluation des incidences se révèle insuffisante ; qu’en la circonstance, il n’a pas été possible d’obtenir les compléments nécessaires de la part du pétitionnaire pour s’assurer que le projet ne portera pas atteinte aux milieux aquatiques et terrestres et aux objectifs de conservation du site Natura 2000 référencé FR8201666 « La Loire et ses affluents » ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à chaque porteur de projet d’intégrer dans sa démarche de conception un principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement ; que la mise en œuvre de ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit, à défaut, d’en réduire la portée, enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être ni évitées ni réduites ; que l’application de ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; qu’en l’espèce l’impact du projet n’est pas convenablement apprécié en raison à la fois des insuffisances qui affectent l’analyse de l’état initial de l’environnement et de la carence dans la description du projet dans sa relation avec les éléments de plus grande sensibilité environnementale ; qu’il résulte de ces insuffisances que le projet ne peut pas être réalisé dans le respect du principe d’absence de perte nette de biodiversité même par des prescriptions particulières qui seraient prises par l’autorité administrative en raison des caractéristiques qui fondent le projet ; qu’en la circonstance les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, ni par la présentation qu’en fait le demandeur qui ne comporte pas de mesures d'évitement ni de réduction convaincantes et proportionnées et se trouve dépourvue de mesures de compensation, alors que l'impact résiduel ne peut être regardé comme non significatif, ni par les prescriptions particulières que l’autorité administrative pourrait imposer ; qu’en conséquence l’autorisation ne peut être accordée en l’état ;

CONSIDÉRANT qu’il est constaté que le processus d’évaluation environnementale, tel qu’il résulte de l’étude d’impact, n’a pas permis au pétitionnaire de retenir le projet technique le moins impactant ; que les insuffisances qui affectent cette étude d’impact et les réponses aux demandes de compléments, qui n’ont pas permis de surmonter ces insuffisances, font obstacle à l’information du public en vue de sa participation à l’élaboration de la décision ; que ces insuffisances altèrent les informations sur lesquelles l’autorité administrative doit asseoir sa décision ; qu’il y a lieu en la circonstance de faire intervenir une décision, sans qu’il soit nécessaire d’entrer en phase d’enquête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 35publique ;

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, la demande d’autorisation environnementale déposée le 7 octobre 2020 et complétée le 26 septembre 2021 doit être rejetée ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté adressé, par lettre recommandée, à la société TEYSSIER ELEC, représentée par Monsieur Christophe TEYSSIER, domiciliée lieu dit Plan de Gribeau 07000 LYAS en date du 31 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT l’absence de remarque formulée par le pétitionnaire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Rejet de la demande d’autorisation environnementale

En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale, concernant la construction et l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique au lieu-dit Le mas de Roux, sur la rivière Tauron, sur le territoire de la commune de CROS-DE-GEORAND, déposée le 7 octobre 2020 par la société TEYSSIER ELEC, est rejetée.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :

1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Dans le délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Notification, exécution, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de CROS-DE-GEORAND, les agents de l'Office français de la biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TEYSSIER ELEC ;

Copie du présent arrêté sera adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;

• à l'Office français de la biodiversité, direction régionale et service départemental ;

• à la Fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Ardèche ;

• à la commission locale de l’eau du SAGE Loire amont ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 36• au Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ;

Le présent arrêté sera affiché en mairie de CROS-DE-GEORAND, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.

Privas, le 26 juillet 2022

Signé par

Le Préfet

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE REJET AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 A L.181-32 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 3707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00004

Arrêté préfectoral portant sur le transfert

d'autorisation de la centrale de pont de Moyère

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert d'autorisation de la centrale de pont de Moyère 38

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION

DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE PONT DE MOYERE (code ROE 95241)

RIVIÈRE « GLUEYRE »

COMMUNE DE SAINT-PIERREVILLE

Dossier N° 07-2022-00112

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-06 du 6 juin 2017 portant prescriptions complémentaires d'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "PONT DE MOYERE" et poartant abrogation des arrêtés préfectoraux des 20 avril 1998, 14 octobre 2011, 10 octobre 2012 et 15 octobre 2013 relatifs à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "PONT DE MOYERE" , sur la rivière « Glueyre », sur la commune de SAINT-PIERREVILLE ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-02-11-004 du 11 février 2021 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "PONT DE MOYERE", sur la rivière « Glueyre », sur la commune de SAINT-PIERREVILLE ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 17 juin 2022, présentée par Monsieur Mathieu BONNET, gérant de la société MICRO-CENTRALE DU PONT DE MOYERE, domiciliée chez FORCES HYDROLIQ, 12 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "PONT DE MOYERE" ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la société MICRO-CENTRALE DU PONT DE MOYERE, domiciliée chez FORCES HYDROLIQ, 12 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG, en date du 5 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la société MICRO-CENTRALE DU PONT DE MOYERE, représentée par Monsieur Mathieu BONNET, reçues le 9 juillet 2022 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert d'autorisation de la centrale de pont de Moyère 39ARRETE

Article 1 – Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Glueyre », sur le territoire de la commune de SAINT-PIERREVILLE, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie hydroélectrique de "PONT DE MOYERE", accordée à la société MICRO-CENTRALE DU PONT DE MOYERE, représentée par Monsieur Stéphane CAVALERIE, est transférée à la société MICRO-CENTRALE DU PONT DE MOYERE représentée par Monsieur Mathieu BONNET.

Article 2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT-PIERREVILLE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - au syndicat Eyrieux Clair ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairie de SAINT-PIERREVILLE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 26 juillet 2022

Signé par

Le Préfet

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert d'autorisation de la centrale de pont de Moyère 4007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00001

Arrête préfectoral portant sur le transfert

d'autorisation de la centrale hydroélectrique de

"Moulin de Tourtel"

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00001 - Arrête préfectoral portant sur le transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel" 41

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION

DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « MOULIN DE TOURTEL » (code ROE 9255)

RIVIÈRE « CANCE »

COMMUNES DE VERNOSC-LES-ANNONAY ET QUINTENAS

Dossier N° 07-2022-00109

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2001 portant autorisation de mise en exploitation d'une centrale hydroélectrique, sur la rivière « Cance », sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2013 288-0039 du 15 octobre 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel", sur la rivière « Cance », sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-11-15-005 du 15 novembre 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "Moulin de Tourtel", sur la rivière « Cance », sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2020-03-23-003 du 23 mars 2020 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel", sur la rivière « Cance », sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 20 juin 2022, présentée par Monsieur Mathieu BONNET, gérant de la société MOULIN DE TOURTEL, domiciliée chez FORCES HYDROLIQ, 12 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel" ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la société MOULIN DE TOURTEL, domiciliée chez FORCES HYDROLIQ, 12 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG, en date du 5 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la société MOULIN DE TOURTEL, représentée par Monsieur Mathieu BONNET, reçues le 9 juillet 2022 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00001 - Arrête préfectoral portant sur le transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel" 42ARRETE

Article 1 – Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Cance », sur le territoire des communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie hydroélectrique de "Moulin de Tourtel", accordée à la société MOULIN DE TOURTEL, représentée par Monsieur Stéphane CAVALERIE, est transférée à la société MOULIN DE TOURTEL représentée par Monsieur Mathieu BONNET.

Article 2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - au syndicat des trois rivières ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairies de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 26 juillet 2022

Signé par

Le Préfet

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00001 - Arrête préfectoral portant sur le transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique de "Moulin de Tourtel" 4307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-21-00005

Portant renouvellement de l'agrément d'un

organisme réalisant des vidanges et prenant en

charge le transport jusqu'au lieu d'élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif société ALLO

SERVICE ET VIDANGE

Agrément départemental n°

2022-N-SOCIETE_ALLO_SERVICES_ET_VIDANGE-

007-0012

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00005 - Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges

et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non collectif

société ALLO SERVICE ET VIDANGE

Agrément départemental n° 2022-N-SOCIETE_ALLO_SERVICES_ET_VIDANGE-007-0012

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la santé publique

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément de la société ALLO SERVICE ET VIDANGE, reçu le 21 JUIN 2022, relatif à une demande de renouvellement d'agrément des personnes réalisant des vidanges, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif ;

CONSIDERANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;

CONSIDERANT que la société ALLO SERVICE ET VIDANGE a été agréée par arrêté préfectoral n° 2013-015-0010 du 15 janvier 2013 ;

CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la la société ALLO SERVICE ET VIDANGE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

CONSIDERANT que la société ALLO SERVICE ET VIDANGE présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;

CONSIDERANT que la demande d’agrément justifie d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00005 - Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 45CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : bénéficiaire de l'agrément

La société ALLO SERVICE ET VIDANGE, numéro RCS : 789 472 958 RCS Aubenas, domiciliée à : Les Fraysses, 07200 VESSEAUX (siège des moyens techniques), représentée par monsieur Jean-Marc MOULIN, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif.

Article 2 : durée de l'agrément

Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :

2022-N-SOCIETE_ALLO_SERVICES_ET_VIDANGE-007-0012

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination

Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 500 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.

Ces matières de vidange seront éliminée suivant les filières ci-dessous :

• dépotage à la station de traitement des eaux usées de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON- AUBENAS (Ardèche).

• dépotage à la station de traitement des eaux usées de PRIVAS Gratenas (Ardèche).

Article 4 : modification de l'agrément

Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Article 5 : suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.

Ce bilan comporte à minima :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00005 - Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 46• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;

• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 6 : conditions de l'agrément

Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.

Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément

Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :

• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.

Article 8 : contrôles

Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.

Article 9 : publication

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de VESSEAUX pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.

Article 10 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00005 - Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 47Article 11 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au conseil départemental de l'Ardèche,

- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

- à la mairie de VESSEAUX,

- à l’office français pour la biodiversité,

Privas, le 21 juillet 2022

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Eau

Signé

Eric CAMPBELL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00005 - Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 4807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial

pour la création d'un magasin sous enseigne

ALDI MARCHE d'une surface de vente de 954,60

m2

sur la commune de Privas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un magasin sous enseigne 49

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un magasin sous enseigne ALDI MARCHE d'une surface de vente de 954,60 m2 sur la commune de Privas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société SAS IMMALDI, représentée par Madame Christel Reynard, déposé le 18 juillet 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société SAS IMMALDI représentée par Madame Christel Reynard, transmise le 18 juillet 2022 sur la commune de PRIVAS, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Privas ou son représentant ;

• M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un magasin sous enseigne 50• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel REYNAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 26 juillet 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création d'un magasin sous enseigne 5107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-07-26-00007

Ordre du jour de la CDAC du 09 août 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 09 août 2022 52

CDAC

Mardi 9 août 2022 à 10h00

10h00 Demande d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin sous enseigne Aldi Marché pour une surface de vente de 954,60 m², sur la commune de Privas.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 09 août 2022 5307_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-07-21-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

accordée pour la surveillance d'une piscine par

une personne titulaire du BNSSA - Base

aquatique Eyrium

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - Base aquatique 54Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ardèche

Service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Directeur de la SAUR en date du 20 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;

VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;

VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Directeur de la SAUR est autorisé à faire surveiller la base aquatique Eyrium de Belsentes par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 01 juillet au 31 août 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - Base aquatique 55Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Directeur de la SAUR, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 21 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports

Signé

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - Base aquatique 5607_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-07-25-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

accordée pour la surveillance d'une piscine par

une personne titulaire du BNSSA - Piscine la perle

d'eau Lablachère

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - Piscine la perle 57Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ardèche

Service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale en date du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;

VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;

VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale est autorisé à faire surveiller la piscine la Perle d’eau par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 25 juillet au 31 août 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - Piscine la perle 58Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Président du Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 25 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports

Signé

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - Piscine la perle 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-21-00008

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

l'entreprise SOVISAL de respecter la

réglementation ICPE notamment sur la

fréquence et la surveillance des rejets aqueux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'entreprise SOVISAL de respecter la réglementation ICPE notamment sur la fréquence et la surveillance des rejets aqueux 60Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en demeure de l’entreprise SOVISAL (SIRET 32230394200021) de respecter les prescriptions de son arrêté d’autorisation daté du 14 janvier 1998

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2221 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;

VU l’arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation d’exploiter un établissement de découpe et de salaison, présentée le 27 mars 1996 par la Société SOVISAL, dont le siège social est situé à SAINT-PRIVAT (07200), quartier du poisson ;

VU l’arrêté préfectoral N°98/26 du 14 janvier 1998 autorisant la société SOVISAL à exploiter un établissement de découpe de viande et salaisons à SAINT-PRIVAT (07200), quartier du poisson ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier

recommandé avec accusé de réception en date du 03/06/2022 , conformément aux articles L171-6

et L514-5 du code de l'environnement;

VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03/06/2022 demandant à l’exploitant de la société SOVISAL, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'entreprise SOVISAL de respecter la réglementation ICPE notamment sur la fréquence et la surveillance des rejets aqueux 61CONSIDERANT que lors de la visite en date du 25 mai 2022 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

• Les fréquences de prélèvement et d’analyse des eaux résiduaires ne sont pas conformes à la convention de déversement établie entre la société SOVISAL, le Syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche et la société CISE pour les paramètres suivants : le débit journalier, la température des rejets, le pH, le débit horaire maximal, les graisses et la demande chimique en oxygène (DCO);

CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 ;

CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :

• l’absence de surveillance conforme des rejets aqueux expose l’installation à une pollution de la nappe phréatique ou des eaux de surface ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOVISAL de respecter les dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

La société SOVISAL exploitant un établissement de découpe de viande et salaisons à SAINT-PRIVAT (07200), quartier du poisson est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, et pour cela, d’assurer la surveillance des paramètres de rejets aqueux conformément aux fréquences prévues par la convention de déversement établie entre la société SOVISAL, le Syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche et la société CISE, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'entreprise SOVISAL de respecter la réglementation ICPE notamment sur la fréquence et la surveillance des rejets aqueux 62ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Privat, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SOVISAL.

Privas, le 21 juillet 2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'entreprise SOVISAL de respecter la réglementation ICPE notamment sur la fréquence et la surveillance des rejets aqueux 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-26-00006

AP-07-avaries garage amont Beauchastel-2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00006 - AP-07-avaries garage amont Beauchastel-2 64ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mesures temporaires supérieures à trente jours

pour cause d’avaries sur l’ouvrage du garage à bateaux en amont de l’aménagement CNR de Beauchastel

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures

temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être

prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand

gabarit

en vigueur ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente

jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);

Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/03861 préparé par la CNR puis publié dans les

lignes de Voies Navigables de France, en raison d’une avarie sur l’ouvrage du garage à

bateaux en amont de l’aménagement CNR de Beauchastel ;

Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires

de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y

requérir compte tenu de la date prévisionnelle de fin des travaux de remise en état ;

SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de

France,

ARRÊTE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00006 - AP-07-avaries garage amont Beauchastel-2 65Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable

En raison d’avaries sur ducs d’albe du garage amont de l’écluse CNR de Beauchastel, les

mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à

batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :

- une interdiction de stationner

et

- appel à la vigilance.

Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront

valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le

concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :

- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de

Beauchastel (07)

et

- jusqu’au 31 décembre 2024 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute

prolongation de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau,

faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être

avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à

batellerie modificatif.

Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice des

réparations.

Article 2 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie

postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application

« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs

Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 26 juillet 2022 Pour le Préfet le directeur de Cabinet

signé

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00006 - AP-07-avaries garage amont Beauchastel-2 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-26-00006 - AP-07-avaries garage amont Beauchastel-2 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-21-00007

Arrêté pont St vallier RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00007 - Arrêté pont St vallier RAA 68ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°

PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION AU NIVEAU DU PONT DE SAINT VALLIER

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code des transports

Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure modifiée et notamment ses articles A 4241-48-17 et A 4241-53-32,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,

Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,

Considérant la demande du Département de la Drôme de réglementer la navigation pendant les travaux de réfection de peinture du pont de St Vallier / Sarras,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par le chef du service fluvial Lyonnais,

ARRÊTENT:

Article 1

La passe navigable sous le pont de St Vallier situé sur le Rhône au PK 75,500 est réduite à 30,00m de large.

La navigation se fera en sens alterné avec communication par VHF canal 10,du PK 75,000 au PK 76,000 avec priorité aux bateaux avalants.

Les navigants devront s’annoncer par VHF canal 10 du PK 74,000 au PK 77.

phase 1 : Les navigants ont obligation de serrer la rive droite du PK 75,000 au PK 76,000

phase 2 : Les navigants ont obligation de serrer la rive gauche du PK 75,000 au PK 76,000

Préfète de la Drôme – Préfet de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00007 - Arrêté pont St vallier RAA 69Article 2 :

Ces mesures sont applicables jusqu’au 02 septembre 2022 pour la phase 1 et du 05 septembre au 30 no- vembre 2022 pour la phase 2.

Article 3 :

Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d’avis à la batellerie.

Article 4 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une ampliation sera adressée à chacun.

Fait à Valence, le 21 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation

la directrice de cabinet

signé

Delphine GRAIL-DUMAS

Fait à Privas, le 21 juillet 2022

Pour le préfet,

le directeur des services du Cabinet

signé

Thomas KUPISZ

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-21-00007 - Arrêté pont St vallier RAA 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-25-00002

FLUNCH GUILHERAND GRANGES

modification arrêté de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00002 - FLUNCH GUILHERAND GRANGES modification arrêté de vidéoprotection 71Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011266-0008 du 23 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant, présentée par Monsieur Thierry GAC pour l’enseigne FLUNCH située 1149 Centre Commercial Auchan – Avenue de la République à GUILHERAND-GRANGES (07500), suite au changement de direction de l’établissement ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Thierry GAC est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0084.

Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention des fraudes douanières.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry GAC.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00002 - FLUNCH GUILHERAND GRANGES modification arrêté de vidéoprotection 72Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

Thomas KUPISZ

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-25-00002 - FLUNCH GUILHERAND GRANGES modification arrêté de vidéoprotection 73