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Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 13
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 01-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL as hey SEANCE DU 20 MAI 2021
Pleuwigner
N° DEL2021_03_01
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel :
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme la Maire rappelle qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres (un conseiller municipal) pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Cette nomination doit, conformément aux dispositions de l'article L
2121-21, se faire en principe au scrutin secret sauf si le Conseil décide à l'unanimité le contraire.
L'article L 2121-15 du CGCT permet au Conseil municipal d'adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en
dehors de ses membres (secrétaire de mairie, techniciens ..), qui assistent aux séances sans participer aux
délibérations.
Après avoir décidé un vote à mains levées,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
La candidature de Mme COLOMBET Mylène comme secrétaire de séance est proposée aux votes. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 01-DE
VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE A L'UNANIMITE, MME COLOMBET
MYLENE COMME SECRETAIRE DE SEANCE.
VOTES : 29 pour
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
monté :
Le Maire, Mo |
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 02-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_02
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; DOUSSELIN Emmanuel :
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence : AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie : LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Mme la Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2021.
Le procès-verbal de séance du dernier conseil municipal est présenté aux votes des élus.
Aucune observation n'est portée sur le procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2021.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, LE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EST
ADOPTE A L'UNANIMITE. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_02-DE
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte— CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 03-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER QD
H 9 . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lu Key SEANCE DU 20 MAI 2021
Pleuwigner
N° DEL2021_03_03
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien ; LE GOUFFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; DOUSSELIN Emmanuel ;
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AURAY-QUIBERON-TERRE-ATLANTIQUE EN RAISON DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de couvrir l'ensemble du
territoire national par des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) locales. Jusqu'à présent, seules les
communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étaient obligatoirement AOM à
l'échelle intercommunale.
Aujourd'hui, les communautés de communes sont encouragées par la LOM à prendre cette compétence «
Mobilité » qu'il est possible d'exercer à l'échelle de son territoire ou à une échelle plus large via la création
d'un syndicat mixte de transport. Leur positionnement est attendu pour le 31 mars 2021 au plus tard. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_03-DE
La communauté de communes a réalisé une étude approfondie avec l'assistance d'un cabinet d'avocat
spécialisé, et a également organisé des ateliers d'échanges avec les communes afin d'identifier les enjeux,
avantages et points durs de cette prise de compétence. Trois scénarios sont envisageables (régis par la Loi) :
une prise de compétence par la Communauté de communes, une prise de compétence par la Région
Bretagne ou la création d'un syndicat mixte de transport. Les deux premiers scénarios ont été approndlis (prise
de compétence par la communauté de communes où par la Région), le troisième (création d'un syndicat)
n'ayant pas été jugé réalisable à court terme.
Suite à cette étude complète détaillant les aspects juridiques, techniques et financiers, la communauté de
communes a donc validé, lors de son dernier conseil communautaire du 26 mars 2021, le souhait de se saisir
de cette opportunité pour devenir un acteur identifié et égitime de l'écosystème local de la mobilité. Elle s'est
ainsi positionnée favorablement pour devenir l'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire au plus
tard le 1er juillet 2021.
Un travail collectif avec les communes et la Région sera mené dés l'été pour dessiner les contours plus précis
de cette prise de compétence que ce soit pour déterminer les besoins et les ressources à y affecter. Un contrat
opérationnel de mobilité sera signé avec la Région afin de bien cadrer ce qui dépend de la compétence
régionale ou locale. Un Plan de Mobilité Simplifié, outil de planification prévu dans la loi d'Orientation des
Mobilités (non obligatoire), serait également intéressant à réaliser afin de se doter d'une stratégie de mobilité
adaptée aux besoins du territoire, de créer une cohérence d'ensemble avec les autres politiques publiques et
de fédérer les acteurs locaux autour de ‘élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de mobilité,
concertée et basée sur les besoins et les ressources du territoire. Ce plan de mobilité contribue également à
renforcer le rôle de l'AOM comme acteur majeur de la mobilité, aussi bien vis-à-vis des acteurs extérieurs
qu'en interne.
Un comité des partenaires (obligation réglementaire de la LOM) sera également à constituer. Il doit regrouper
des représentants des employeurs, des usagers et des habitants afin de garantir un dialogue régulier et
permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilités.
En application de l'article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de cette compétence nécessite des délibérations
concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de la Communauté de communes. La majorité requise est de deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, où la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle -ci est supérieure au quart de la population totale concernée
(art. L. 5211-5 du CGCT). Dans l'hypothèse où ces majorités seraient réunies, le Préfet adoptera un arrêté
portant transfert de cette compétence à a communauté de communes au plus tard au 1er juillet 2021.
Comme précédemment précisé, par délibération adoptée le 26 mars dernier, le conseil communautaire
d'Auray Quiberon Terre Atlantique s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence en matière
de mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports. Cette délibération à été notifiée à la
commune le 15/04/2021. Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 :03 .03-DE
Communauté de communes
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 MARS 2021
N° 2021DC/018 -— Feuillet 1
Date de convocation : 18 mars 2021
| Membresenexercice:57 | Présents:47| Votants:53 |
Modification des statuts : prise de compétence Mobilités
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mars à neuf heures trente, le Conseil communautaire légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe LE RAY, Président, dans la salle des fêtes à
ETEL.
Etaient présents : Annie AUDIC, BARDOU Marine (suppléante de François LE COTILLEC), Karine BELLEC,
Katia BONNEC, Sandrine CADORET, Hervé CAGNARD, Jean-Luc CHIFFOLEAU, Hélène CODA POIREY, Olivier COJAN, Dominique DE WIT, Valérie DIARD-MARTIN, Stéphanie DOYEN, Marie DUBOIS, Amélie FUSIL-de
ROBIANO, Roland GASTINE, Bruno GOASMAT, Gildas GOUARIN, Marie-Pierre HELOU, Guy HERCEND, Diane
HINGRAY, Christelle JAFFRE-DANET, Claude JARNO, Pierrick KERGOSIEN, Chantal LE BIHAN-LE PIOUFF,
Pascal LE CALVE, Ronan LE DELEZIR, Philippe LE FUR, Pascal LE JEAN, Marie-Françoise LE JOSSEC, Michel
LE RAY, Philippe LE RAY, Benoit LE ROL, Jean-Luc LE TALLEC, Sophie LEMOULINIER, Olivier LEPICK, Chantal
MAHIEUX, Yves NORMAND, Sylvie OLLIVIER, Dominique OLLIVIER-FRANKEL, Dominique RIGUIDEL, Aurélie
RIO, Fabrice ROBELET, Odile ROSNARHO, Katia SCULO, François SERMIER, Franck VALLEIN, Bertrand
VERGNE.
Absents avant donné pouvoir : Jean-Luc FAUVEL à Karine BELLEC, Nathalie GUEMY à Pierrick KERGOSIEN, Fabien LE PALLEC à Diane HINGRAY, Lénaïck LE PORT-HELLEC à Jean-Luc LE TALLEC, Patrick LE ROUX à Sophie LEMOULINIER, François POMMOIS à Franck VALLEIN.
Absents excusés : Julien BASTIDE, Alain DONY, Jean-Michel LASSALLE, Claire MASSON.
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valablement.
La Loi du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir
l’ensemble du territoire national par des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) locales. Jusqu'à présent, seules les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l'échelle intercommunale. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 :03.:03-DE
N° 2021DC/018 — Feuillet 2
Aujourd’hui, les communautés de communes sont encouragées par la LOM à prendre cette compétence « Mobilités » qu'il est possible d'exercer à l'échelle de son territoire ou à une échelle plus large via la création d’un syndicat mixte de transport. La Communauté de
communes doit se positionner avant le 31 mars 2021.
Au cas où l’intercommunalité décide de ne pas devenir AOM locale sur son territoire, c'est la
Région qui deviendra automatiquement autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de
la Communauté de communes dès le 1° juillet 2021 avec une faible possibilité de retour en
arrière (deux possibilités seulement: fusion d’EPCI ou création d'un syndicat mixte de transport).
Si la Communauté de communes délibère favorablement pour prendre la compétence, elle notifie sa délibération aux maires des Communes-membres, Les communes ont trois mois pour
se prononcer {à défaut leur avis est réputé favorable). La règle de la majorité qualifiée s'applique: 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou la moitié au moins des conseils municipaux
représentant les 2/3 de la population doivent délibérer favorablement pour que le transfert soit effectif.
En prenant la compétence Mobilité, la Communauté de communes choisit de maîtriser
l'élaboration de sa stratégie locale de mobilité en articulation avec les autres politiques publiques locales (aménagement, habitat, tourisme, développement économique, SCOT, PCAET...) et de devenir un acteur identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité.
Elle décide des services qu’elle souhaïite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres
de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire mais n’a pas obligation à
développer des services de transport.
Comme toutes les communautés de communes, Auray Quiberon Terre Atlantique se doit de
délibérer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021.
La Communauté de communes a mandaté un cabinet pour l'accompagner dans ce choix, sur les
plans juridiques, financiers et techniques.
Une 1°%® phase d'étude diagnostic de la situation a été réalisée. Des entretiens ont été menés avec les communes proposant un service de transport, avec la Région ainsi qu'avec Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération.
Un atelier à destination des maires des communes a également été réalisé le 3 février dernier
afin de bien cerner les objectifs de cette compétence, les enjeux pour le territoire et étudier
l'opportunité de cette possible prise de compétence.
Les échanges sur les avantages/inconvénients ont conduit à affirmer la volonté d’aller vers une prise de compétence mobilité par Auray Quiberon Terre Atlantique et ainsi devenir un acteur
identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité ayant d’ores et déjà engagé des schémas en lien avec les mobilités (Schéma cyclable communautaire, Stratégie mobilité durable). Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 03-DE
N° 2021DC/018 -— Feuillet 3
La phase 2 de l'étude est un approfondissement du scénario de prise de compétence, avec
dimensionnement du service, sur les plans techniques en fonction des projets de mobilité retenus à court terme.
Si, à partir du 1° juillet 2021, la Communauté de communes devient AOM, le contenu de la
compétence restera à préciser, notamment la relation avec la Région qui souhaite une
contractualisation avec les EPCI qui prendraient la compétence pour définir les rôles de chacun,
les services et missions, les limites des cadres d'intervention de chaque collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Après avoir entendu le rapport de M. Fabrice ROBELET, Vice-président délégué aux mobilités ;
Sur proposition du Bureau en date du 11 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire DECIDE : - d'autoriser le transfert de compétence Mobilité à la Communauté de communes au 1° juillet
2021 et de modifier les statuts annexés en ce sens ;
- de solliciter les Communes-membres de la Communauté de communes conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, afin qu’elles se prononcent
au sujet de cette modification statutaire :
- de préciser que sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification
de la délibération du Conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable :
- d'autoriser la prise de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
- d'autoriser M. le Président à signer tout document y afférent.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte transmis au contrôle de légalité et
publié au recueil des actes administratifs le: 9 [} KAkl 2971 HE
Philippe LE RAY 7 Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_.03_03-DE
AURAY QUIBERON
TERRE-ATLANTIQUE COMMUNAUTÉ
STATUTS
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Article 1 : Dénomination
La Communauté de communes créée en application des dispositions des articles L. 5214-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prend la désignation d'AURAY
QUIBERON TERRE ATLANTIQUE et regroupe les Communes de :
e Auray
e Belz
e Brech
e Camors
e Carnac
e Crach
e Erdeven
e Etel
e Hoedic
e lle d'Houat
e Landaul
e Landévant
e Locmariaquer
e Locoal-Mendon
e Ploemel
e Plouharnel
e Piumergat
e Pluneret
° Pluvigner
e Quiberon
e Sainte-Anne d’Auray
° Saint-Philibert
e Saint-Pierre Quiberon
e Trinité-sur-Mer
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté de communes, en application des
dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 2 : Durée
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_03-DE
Article 3 : Siège
Son siège est fixé à BREC’H, Espace Tertiaire de Porte Océane Il, 40 rue du Danemark. Cependant,
le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des
communes adhérentes.
Article 4 : Fonctionnement du Conseil
Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du Conseil communautaire sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, au Président
ou aux Vice-présidents ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Bureau communautaire
Le Bureau comprend au moins un délégué par Commune. Il est composé d’un Président et de
15 Vice-présidents.
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau peuvent recevoir délégation
d’une partie des attributions du Conseil de communauté conformément aux dispositions de
l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Périodicité des assemblées
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil
chaque fois qu’il le juge utile.
Article 7 : Compétences
La Communauté de communes a pour compétences :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres, les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
1 - Aménagement de l’espace :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, y
compris les actions en faveur du développement des technologies de l’information et
de la communication ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_03-DE
2 —- Développement économique :
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-
7 du Code général des collectivités territoriales ;
+ La création, l'aménagement, l’extension, l’entretien, la requalification et la gestion
des Zones d'Activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques
ou portuaires ou aéroportuaires ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; |
+ L'étude, la construction, le financement et l’entretien d'immobilier d'entreprise
d'intérêt communautaire en vue de favoriser la création et le développement
d'entreprises sur le territoire ;
e Gestion d'équipements économiques d'intérêt communautaire ;
° La promotion touristique dont la création d’offices de tourisme ;
+ La préservation et le développement durable des activités liées à la conchyliculture, la
pêche et l’agriculture d'intérêt communautaire.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
4 —- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES :
En application de l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des Communes-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 — Politique du logement et du cadre de vie ;
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
4 — Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Santé / social
- Insertion
- Emploi / formation
- Petite enfance
5- Eau ; Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 03-DE
6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Politique culturelle et sportive d'intérêt communautaire ;
En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs,
sont déclarées d'intérêt communautaire :
e Ftude, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
suivants:
o centre aquatique situé sur la commune d’Auray,
o pôle tennistique situé sur la commune d’Erdeven,
o pôle nautique situé sur la commune d’Etel.
e Etude, construction, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements d'intérêt
communautaires. L'intérêt communautaire étant défini comme celui qui dépasse le
cadre communal ;
e Participation à des actions et événements sportifs d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire :
o la manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce
l'attractivité du territoire communautaire,
o le versement de subventions aux associations d'intérêt communautaire
dont l’objet dépasse le cadre communal.
e Valorisation de la culture et de la musique bretonne par :
o La participation au financement de Ti Ar Vro,
o Le soutien aux bagadous 1ère catégorie.
e Participation à des actions et événements culturels d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire :
o La manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce
l’attractivité du territoire communautaire,
o Le versement de subventions aux associations d'intérêt communautaire
dont l’objet dépasse le cadre communal.
2. Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité au sens de l’article L. 1231-1-1 du Code
des Transports ;
|
| Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
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. 3. Actions d'intérêt communautaire complémentaires à la promotion du tourisme, œuvrant
au développement de l’économie touristique sur le territoire :
+ Elaboration, suivi et évaluation du schéma de développement touristique,
+ Adhésion au pays touristique du Pays d’Auray,
e Soutien aux animations et évènements d'intérêt communautaire. L'intérêt
communautaire étant défini comme celui qui dépasse le cadre communal.
4. En matière d’assainissement, sont déclarés d’intérêt communautaire :
+ L’Assainissement Collectif : Collecte, transfert et traitement des eaux usées (y
compris l'élimination des résidus ultimes), gestion des réseaux :
+ L’Assainissement Non Collectif : Contrôle de conception, de réalisation, de bon
fonctionnement et réhabilitations groupées des assainissements individuels
coordonnées par l’Agence de l’eau.
5. Mise en œuvre des missions définies aux 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L. 211-7-I du Code de
l’environnement :
+ Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
e Lutte contre la pollution ;
+ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
e L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique et adhésion
au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel et au SAGE BLAVET.
Article 8 : Modalités d'exercice des compétences
Lorsque l’exercice d’une compétence par la Communauté de communes est subordonné à la
reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est défini par
délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres
conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5214-16 du CGCT.
Les autres compétences transférées sont intégralement exercées par la Communauté de
communes. | Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
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Article 9 : Composition du Conseil et répartition des sièges des délégués
La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil
communautaire" composé de 57 délégués titulaires des Communes-membres, selon la
répartition suivante :
- Auray : 8 - Locmariaquer : 1
- Belz :2 - Locoal-Mendon : 2
- Brec’h : 4 - Ploemel : 2
- Camors : 2 - Plouharnel : 2
- Carnac : 3 - Plumergat : 3
- Crac’h :2 - Pluneret : 3
- Erdeven :2 - Pluvigner : 4
- Etel : 2 - Quiberon : 3
- Hoëdic : 1 - Sainte-Anne d’Auray : 2 - Ile d'Houat : 1 - Saint-Philibert : 1
- Landaul : 2 - Saint-Pierre Quiberon : 2
- Landévant : 2 - Trinité-sur-Mer : 1
Article 10 : Ressources
Selon les dispositions de l’article L. 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté
de communes comprennent :
e les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
e les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
e les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
e le produit des dons et legs ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts.
Article 11 : Dépenses
Les dépenses de la Communauté comprennent :
e les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétences de droit,
optionnelles ou facultatives ;
e les dépenses relatives aux services propres à la Communauté.
Article 12 : Versement de fonds de concours entre la Communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses Communes-membres. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 _03-DE
Article 13 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
+ d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté :
+ de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux
Communes-membres :
+ de modification dans l’organisation de la Communauté :
+ de modification du nombre et de la répartition des sièges :
e ou encore en cas de transformation de la Communauté.
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la Communauté de
communes.
Article 15 : Receveur de la Communauté
Les fonctions de receveur d’Auray Quiberon Terre Atlantique seront assurées par Monsieur le
Receveur d'AURAY.
Article 16 : Dissolution
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions des articles L. 5214-28 et L. 5211-25-1 du CGCT et sous réserve des droits des tiers les conditions dans
lesquelles la Communauté de communes est liquidée. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
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2021/
Le Conseil municipal dispose alors d'un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération pour
se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté. Il doit ainsi se prononcer au plus tard le
27 juin 2021. A défaut, sa décision sera réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite acté par arrêté préfectoral, si les conditions de majorité nécessaires
sont atteintes.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités,
Vu le Code des Transports et notamment l'article L1231-1-1 précisant l'ensemble des attributions relevant de
la compétence d'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM),
Vu la délibération n°2021DC/018 en date du 26 mars 2021 de la communauté de communes Auray Quiberon
Terre Atlantique se prononçant favorablement au transfert de la compétence « Mobilités » au sens de l'article
L1231-1-1 du code des transports, annexée à la présente délibération (annexe 1);
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE MOBILITE AU
SENS DE L'ARTICLE L.1231-1-1 DU CODE DES TRANSPORTS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE ;
- D'APPROUVER EN CONSEQUENCE LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY
QUIBERON TERRE ATLANTIQUE MODIFIES, TELS QU'ANNEXES A LA PRESENTE DELIBERATION
(ANNEXE 2) ;
- D'AUTORISER MADAME LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LA
PRESENTE DELIBERATION.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
VOTES : 29 pour
- Certifie sous a responsabilité le caractère e étütoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Afiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 03-DE
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i Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
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2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER @9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_04
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel :
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE — DECLARATION D'INTENTION DE LA COMMUNE DE MONTER UN
PARTENARIAT POUR LE DEPLACEMENT DE LA GENDARMERIE DE PLUVIGNER
La perspective d'un éventuel déplacement de la Gendarmerie de Pluvigner est actuellement à l'étude.
Pérenniser la présence de la Gendarmerie à Pluvigner est effectivement une nécessité qui répondra à un
besoin croissant de sa population qui est en constante augmentation. Le nombre de demandes d'urbanisme
continue d’ailleurs d'augmenter, laissant présager une dynamique démographique toujours importante.
Le déplacement de la Gendarmerie sur un autre site permettrait par ailleurs de libérer un emplacement qui
représente une opportunité très intéressante pour la commune qui va devoir procéder à l'extension de son
cimetière dans les prochaines années. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 _04-DE
Enfin, la construction d'une nouvelle Gendarmerie permettrait de bénéficier d'un équipement moderne qui
pourrait, contrairement à l'actuel site, répondre notamment aux exigences d'accessibilité PMR.
Le partenariat entre la Commune et l'État reposerait essentiellement sur le cautionnement de l'emprunt réalisé
par un organisme de logement social qui portera la construction. Par ailleurs, l'engagement de récupérer le
foncier disponible permettra également d'apporter des gages de la solidité du projet.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, À 28 POUR ET 1 ABSTENTION, LE CONSEIL MUNICIPAL MANIFESTE SON
INTERET AU DEPLACEMENT DE LA GENDARMERIE.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 28 pour -— 1abstention
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 _05-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_05
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUFFF
Viviane; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ;: DOUSSELIN Emmanuel ;
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : FINANCES BUDGET — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ENEDIS
Comme chaque année, au titre de l'occupation du domaine public, Enedis est tenu de s'acquitter auprès des
communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution
et de transport d'électricité.
Ainsi, le montant de la redevance d'occupation du domaine public s'élève à 2 467€ pour 2021.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 mai 2021 ;
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CE MONTANT. MME LA
MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_ 03 _05-DE
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRA
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 06-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_06
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel ;
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : TRAVAUX — ENTRETIENS A L'ÉGLISE DE PLUVIGNER
Différents travaux sont à réaliser sur le clocher de l'Église afin de prévenir tout risque de désordre.
Après consultation, l'entreprise MACÉ a été sélectionnée pour réaliser les travaux suivants :
- Préservation des cloches 2 et 4 (réparations par soudure en fonderie) : 10 178,40 € TTC ;
= Reprise d'étanchéité dans le clocher : 5 400,54 € TTC ;
- Remplacement des battants let 2, déplacement du moteur 3 et traitement des bélières 1, 2 et 4 : 3
882,60 € TTC.
Vu l'avis favorable de la commission travaux du 4 mai 2021; Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 06-DE
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES TRAVAUX. MME LA
MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 07-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_07
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel :
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie : LE BARON-
RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION POUR LES PARENTS D'ENFANTS
HANDICAPES
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à
les aider à faire face à des situations difficiles. (Art. 9 alinéa 3 de la Loi n° 83-634)
La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour
tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par
délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des
prestations d'action sociale. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 07-DE
Comme pour la fonction publique d'État, il est possible de mettre en place une allocation pour les parents
d'enfants handicapés.
L'allocation peut être versée si les conditions suivantes sont réunies :
- enfant de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 50%,
- perception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
L'allocation n'est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap, ni avec l'allocation adulte
handicapé.
L'allocation est versée jusqu'au 20°" anniversaire de l'enfant.
Le montant mensuel est de 167,06 euros à compter du 1°" janvier 2021.
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 2 mars 2021 et du comité technique du 6 avril 2021 ;
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LA MISE EN PLACE DE
L'ALLOCATION POUR LES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES. MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER
TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 _08-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER @9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_08
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 maï à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ;: LE GOUFFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; DOUSSELIN Emmanuel :
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence : AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET: PERSONNEL ET CONCERTATION — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE
GESTION POUR LA MISSION ACFI
La convention relative à la mission de l’Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) qui lie votre collectivité
au CDG56 est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Pour rappel, conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, toutes les collectivités ont
l'obligation de désigner un ou plusieurs Agents Chargés de la Fonction d'Inspection pour leur établissement,
afin de mettre en place, au sein de l'établissement, une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
pour veiller au contrôle des conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Afin de satisfaire à cette obligation, le centre de gestion propose le renouvellement de cette convention. Pour
information, le tarif est de 89 £/h (frais de déplacement, de repas ainsi que les frais de secrétariat). Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03 08-DE
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 2 mars 2021 et du comité technique du 6 avril 2021;
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CETTE PRESTATION. MME LA
MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 09-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_09
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie : DOUSSELIN Emmanuel :
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence : AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie : LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoirà M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
En raison des modifications d'organisation, des départs et des nouveaux recrutements, la quotité de travail de certains emplois a évolué. Il convient de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 09-DE
Division Emploi Intitulé Ancienne quotité Nouvelle quotité
Restauration REST 10 Agent de 20/35 29,40/35
scolaire REST 8 restauration 15/35 30,50/35
EJR 22 20/35 28,50/35
Hygiène des locaux | EJR 27 Agent d'entretien 23,20/35 24/35
EJR 25 13,10/35 15,90/35
Médiathèque CULT 6 eue 17,50/35 35/35
Par ailleurs, l'ouverture d'un cursus danse à l'école de musique nécessite la création d'un emploi de professeur
de danse.
Division Emploi | Intitulé Grades Quotité
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
École de musique | MUS 8 professeur de danse | principal de 2ème classe 13/20
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 2 mars 2021;
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES MODIFICATIONS. MME
LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
VOTES : 29 pour
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 10-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER @9
ô . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_10
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER SyWie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUFFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; DOUSSELIN Emmanuel ;
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET: CULTURE ANIMATION — ÉVOLUTION DES TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET MISE EN PLACE DU
QUOTIENT FAMILIAL
Nouvelle grille tarifaire
Dans le cadre de l'ouverture du cursus Danse à l'école de musique, il est nécessaire d'arrêter un tarif pour les
différentes prestations qui seront proposées.
Par ailleurs, la simplification de la grille tarifaire permettra une meilleure lisibilité pour les familles. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_10-DE
Eveil Mus 1 23215 368.5
Eveil Mus 2 25019 378.5
Eveil Danse 0
Eveil Mus et danse
Initiation danse
Initiation Mus + Chorale 303 240 4395 340
Danse 1°" et 2°" cycle
Instrument + FM+PC 495 500 1005 1010
1% et 2% cycle
Instrument + FM ou 465 470 944,5 970
Instrument + PC
Ensembles Mus 121 125 BDD 125
Chorale adultes 121 121
Danse Adultes 250 375
Instrument Adultes 803 805 1030 1040
2°" instrument 232.5 235 X X
Les familles ayant plusieurs élèves inscrits à l'école de musique et de danse bénéficient d'une réduction « familles » : -5% pour le 2ème inscrit, -10% à partir du 3ème inscrit.
Mise en place du quotient familial
Dans un souci de plus grande ouverture des activités culturelles aux familles pluvignoises, une réflexion a été menée sur la mise en place d'une tarification basée sur le quotient familial.
Cette nouvelle tarification prendra la forme d'un coefficient de soutien pour les familles bénéficiant d'un quotient familial de moins de 1000 avec un plancher à 50% du tarif de base.
Le quotient familial choisi sera celui fourni par la CAF, le mois de l'inscription. Si la famille n'est pas allocataire, il sera procédé au calcul que la CAF effectue, sur la base des ressources de l'année N-1.
Le coefficient de soutien de la commune, plafonné à 50 % sera calculé par la formule suivante :
Coefficient de soutien (%) = (QF 1000 — QF famille)/ QF 1000
La réduction « familles » ne peut s'ajouter au soutien pour le QF.
Le soutien s'applique à tous les tarifs de la grille pour les familles pluvignoises.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 mai 2021; Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 10-DE
2021/
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LA NOUVELLE GRILLE
TARIFAIRE ET LA MISE EN PLACE DU COEFFICIENT DE SOUTIEN. MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER
TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_10-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 11-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
y o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lu Key SEANCE DU 20 MAI 2021
Pleuwigner
N° DEL2021_03_11
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; DOUSSELIN Emmanuel:
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie : LE BARON-
RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : CULTURE ANIMATION — PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES A L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Plusieurs conventions existent concernant l'École de musique de Pluvigner :
- La convention « École de musique » pour les enfants et étudiants fréquentant l'école de musique de Pluvigner (CAMORS) ;
- La convention « Dumistes » pour les interventions en milieu scolaire de l'école de musique de Pluvigner
(LANDAUL — CAMORS — LANDEVANT — BRANDIVY).
La participation des communes conventionnées se calcule sur la base :
- d'un coût forfaitaire (convention « École de musique ») ;
- où d'un coût horaire (convention « Dumistes ») fixé par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 11-DE
Le coût forfaitaire convention « École de musique » pour les communes extérieures 2020/2021 était de :
- Cursus instrument : 525 €;
- Eveil musical / Ensemble : 157.50 €.
Le coût horaire convention « Dumistes » pour les communes extérieures 2020/2021 était de 51.42 €/h.
Pour 2021/2022, il sera nécessaire de :
- créer une nouvelle rubrique de participation pour les cours de danse à hauteur de 50 €/élève ; - réajuster le nouveau coût horaire convention « Dumistes » à 48.28 €/h.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 mai 2021;
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- MAINTIENT LES COUTS FORFAITAIRES DE LA CONVENTION « ÉCOLE DE MUSIQUE »
e A 525 € POUR LE CURSUS INSTRUMENT ;
e _A157.50 € POUR L'EVEIL MUSICAL ET LES ENSEMBLES ;
- _CREE UNE PARTICIPATION A 50 € PAR ELEVE POUR LA DANSE ;
- PORTE LE COUT HORAIRE DE LA CONVENTION « DUMISTES » À 48.28 €/H.
MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 12-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q@9
H 5 . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lui Key SEANCE DU 20 MAI 2021
Pleuwigner
N° DEL2021_03_12
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER SyWie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; DOUSSELIN Emmanuel ;
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES — ATTRIBUTION D'UN BUDGET FOURNITURES SCOLAIRES A L'ECOLE PUBLIQUE
JOSEPH ROLLO POUR L'ANNEE 2022
Pour l'année scolaire 2021, le budget alloué aux fournitures scolaires à l'école publique Joseph Rollo était de 42 € par élève. On entend par fournitures scolaires toutes les fournitures destinées à l'écriture, aux travaux
manuels, aux correspondances (crayons, peinture, cahiers, ciseaux, colle etc...).
Ne sont pas inclus les ouvrages scolaires, faisant l'objet de demandes spécifiques selon les besoins de
renouvellement des ouvrages.
Au regard de l'investissement qui sera réalisé pour le plan numérique dans les écoles il a été envisagé de
maintenir le montant de l'année 2021. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 _12-DE
Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 mai 2021;
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL MAINTIENT LE MONTANT DU
BUDGET DES FOURNITURES SCOLAIRES A L'ECOLE JOSEPH ROLLO A 42 € PAR ELEVE. MME LA MAIRE EST
DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 13-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9 |
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_03_13
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 19h, le Conseil municipal de la commune de Pluvigner,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Marie-Josèphe LE BORGNE, sous la
présidence de Mme HINGRAY Diane, Maire.
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; DOUSSELIN Emmanuel ;
LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX
Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO Françoise ; COLOMBET
Mylène ; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-
RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 12 mai 2021
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES — ATTRIBUTION D'UN BUDGET POUR LE SPECTACLE DE NOËL 2021 A L'ECOLE
PUBLIQUE JOSEPH ROLLO
Depuis maintenant plusieurs années, le budget alloué au spectacle de noël à l'école publique Joseph Rollo est
de 11 € par élève.
l'est de plus en plus difficile de trouver des spectacles à ces niveaux de prix, la commission a donc envisagé de passer le budget à 15 € par élève portant le montant du spectacle de 4 158 € à 5 670 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 mai 2021;
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE BUDGET POUR LE
SPECTACLE DE NOËL A 15 € PAR ELEVE. MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT. VOTES : 29 pour
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 056-215601774-20210520-DEL2021 03 _13-DE
À PLUVIGNER, LE 20.05.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission.