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Séance - 03 Proves Verbal Seance du 09 07 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Polignac.
Lien du pdf (Séance - 03 Proves Verbal Seance du 09 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POLIGNAC
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 9 JUILLET 2024
Salle des cérémonies
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202R/ Bagefeatr2de
043-214301525-20241003-2024 0316 02-DE
Reçu le 0£/10/2G624 ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 9 avril 2024
DOMAINE PRIVE / DOMAINE PUBLIC /URBANISME
3. Cession de terrain au village de Sinzelles — Sahuc
4. Cession de terrain au village des Estreys — Perrin
5. Bilan de la politique foncière 2023
RESSOURCES HUMAINES
6. Suppression de poste adjoint technique territorial
7. Suppression de poste adjoint administratif principal de 2% classe
8. Modification de la durée de service d'emplois à temps non-complet
9. Mise à jour du tableau des effectifs
10. Recrutement d’un apprenti aux services techniques
SCOLAIRE / PERISCOLAIRE
11. Misc à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire
12. Modification des tarifs du restaurant scolaire
ADMINISTRATIF
13. Modification des modalités de la publication des actes
14. Adhésion au marché public gaz et électricité
15. Frais de déplacements « Rencontres » Sites Historiques Grimaldi de Monaco
16. Recensement de la population 2025 : Désignation du coordonnateur Communal
17. Biens de section de « Rochelimagne » : Communalisation pour motif d’intérêt général
FINANCES
18. Plan de financement et demande de subvention en faveur de la rénovation des cloches de
l’église Saint Martin.
19. Décision modificative n°1-2024
Questions diverses :
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202R/ Pagefbatr?de
043-214301525-202410C3-2024 0310 C2-DE Reçu le 68/10/2024 Séance du 9 juillet 2024
Séance du 9 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre ct Le 9 juillet à 19 heures 09
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 9 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX, Maire.
Présents :
Mmes, Mrs AGRAIN Christian, BRUN-AUBERT Chantal, COFFY Valérie, DESSIMOND Jean
Paul, ENJOLRAS Fernand, MAROKIAN David, MARTEL Franck, PALHIERE Jean Louis,
RAMADIER Lionel, ROCHER Marielle, SAHUC Sébastien, SENTENAT Ginette, THERME Roselyse, VALLADIER Georges, VIDIL Raymonde, VIGOUROUX Pauline,
Absents ayant donné un pouvoir :
Mme BONNEFOUX Nadège à M. VALLADIER Georges, Mme BOSDECHER Nicole à M. MARTEL Franck, M. COFFY Alex à M. VIGOUROUX Jean-Paul, M. CHABANEL Fabrice à M. RAMADIER Lionel, Mme ESQUIS Jacqueline à Mme ROCHER Marielle
Absente excusée :
Mme GAYTE Catherine,
1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fonctionnement du Conseil Municipal,
VU Particle L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant fonctionnement du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales expose qu’au début de chacune des séances, l’assemblée délibérante nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
La jurisprudence a précisé en la matière que :
- Le Maire est incompétent pour désigner le secrétaire,
- Un conseil municipal ne saurait désigner un même secrétaire pour toutes les séances.
En conséquence, un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2024.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Jean Louis PALHIERE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance du Conseil du 9 juillet 2024.
La délibération est votée à l’unanimité.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20ÂR/ Pagefbeutr£e
043-214301525-20241063-2024 C310 02-DE Reçu le 08/10/2024 2- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 avril 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du
9 avril 2024.
Chaque conseiller municipal a été destinataire de ce procès-verbal. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance
du 9 avril 2024.
Le procès-verbal est voté à l’unanimité.
| 3- CESSION DE TERRAIN A SINZELLES — ROUTE DE SINZELLES |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1.2241-1 portant sur les dispositions générales des biens des communes modifié par l’ordonnance n°2006- 460du 21 avril 2006 art.3 VII
VU La loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI
VU l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente
VU les délibérations n°19 du 13 décembre 2016 et n°4 du 9 mai 2017 autorisant la vente de parcelles à Sinzelles
VU la délibération n°8 du 18 juillet 2018 concernant la vente de la parcelle BY 292
VU la vente de la parcelle BY 292 en décembre 2018
VU la délibération n°16 du 21 juillet 2020 concernant la mise en vente du terrain de la
parcelle BY 293
VU la demande reçue le 2 juillet 2024 de M. SAHUC Jonathan pour l’acquisition de la parcelle BY 293
VU l'avis de l'autorité compétente de l'État en date du 26 mars 2024 portant sur l'estimation de la valeur vénale du terrain cadastré BY 293 à Sinzelles,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que la parcelle BY 81 (ancienne parcelle comprenant la parcelle BY 292 et BY
293) appartient à la commune de Polignac depuis plus de 10 ans
Une déclaration préalable a été déposée et a permis l'obtention de deux parcelles, BY 292 de 1139 m° et BY 293 de 1184 m°, avec des accès séparés, comme défini dans le DA en date du 4 mai 2017. La parcelle BY 292 a été vendue en décembre 2018.
La parcelle restante BY 293 est restée en vente depuis cette date, mais n’a pas trouvé
d’acquérceur.
Monsieur Le Maire décrit le bien disponible de la façon suivante :
Terrain nu cadastré BY 293 de 1 184 m° situé dans le hameau de Sinzelles, à une dizaine de
minutes en voiture du bourg. Le terrain est orienté sud-sud-ouest et il est desservi en eau et
électricité, mais pas en assainissement. Une partie de la parcelle est en talus.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 204R/ Pagefeatr?8e
043-214301525-2024106%-2024 0310 02-LE
Reçu le 08/16/2024 Monsieur le Maire propose de soumettre à la vente ce terrain défini de la manière suivante :
La parcelle dont l’ensemble représente 1184 m? est composée de 300 m° de talus. Cette superficie pourrait être déduite du prix de vente car difficilement aménageable.
Le prix de vente est calculé uniquement sur les 884 m°? restants.
La présence d’une maison déjà construite sur le terrain attenant qui bouche complètement la
vue de cette parcelle, ainsi que l’absence de raccordement sanitaire, contribuent aux difficultés rencontrées pour sa vente.
Une seule offre est parvenue en mairie le 2 juillet 2024 pour un montant de 22 500 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil que France Domaine a été consulté en février 2024
pour la parcelle BY 293. Le prix de la parcelle est estimé à 27.03 €/m°? et son prix minimum est estimé à 23.64 €/m°. Pour rappel, le prix de ces estimations reste indicatif.
Au vu de ces éléments le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la cession de la parcelle BY 293 à Monsieur SAHUC Jonathan pour un montant de 22 500 €.
- DIT que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE Mr le Maire et l’adjoint à l’urbanisme à signer tous les documents
liés à cette affaire.
Monsieur Georges VALLADIER diffuse un plan des parcelles concernées
La cession est votée à l’unanimité
4 CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES HIRONDELLES -— LES ESTREYS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande émanant de Mme PERRIN Maric-Andrée domiciliée aux Estreys, Impasse des Hirondelles.
Mme PERRIN est propriétaire depuis plusieurs années de la propriété BX 155 et son accès est en partie privé ; il s’effectue par la parcelle BX 157 et également par une bande de terrain communale
Monsieur le Maire précise que cet accès public/privé est goudronné et bien entretenu.
Au vu de ces éléments le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la cession de la parcelle BX 157 d’une surface de 241 m° à l’euro
symbolique
- AUTORISE Mr le Maire et l’adjoint à l’urbanisme à signer tous les documents
liés à cette affaire.
- DIT que les frais d’acte administratif seront à la charge du demandeur.
- PREVOIT d’ajouter cette longueur de voirie au tableau de la voirie communale
Monsieur Christian AGRAIN diffuse un plan de la parcelle concernée
Il est précisé que dans le secteur d’autres constructions sont prévues prochainement
La cession est votée à l’unanimité
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20AR/ Pagefetitr2ée
Reçu ie 08/10/2024
043-214301525-202410€3-2024 0310 02-DE 5 BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2023
VU l’article L2241-1 du Code générale des collectivités territoriales portant dispositions générales des biens de la commune
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les communes de plus de 2000 habitants sont
tenues de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières ;
Ce bilan doit être annexé au Compte Administratif de l’exercice écoulé.
Par délibération en date du 28 juin 2022, la Commune a accepté la cession à l’euro symbolique, de la parcelle AS 708 à Chanceaux pour une surface de 151 m°, de Mme HADDAB née FAUX Marie-Thérèse à la Commune ; exonération des frais d’acte, signé le 8 septembre 2023, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Par délibération en date du 28 juin 2022, la Commune a accepté la cession à l’euro symbolique, de la parcelle AS 710 à Chanceaux pour une surface de 17 m?, de Mme MIZRACHI née FAUX Michèle à la Commune ; exonération des frais d’acte, signé le 8 septembre 2023, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Par délibération en date du 5 octobre 2022, la Commune a accepté la cession à l’euro
symbolique, de la parcelle AO 505 « La Naute » à proximité du Complexe Sportif de Polignac pour une surface de 745 m°?, de Mme et M. TEYSSONNEIRE Louis à la Commune; exonération des frais d’acte administratif, signé le 3 mai 2023, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Par délibérations en date des 1° mars et 5 octobre 2022, la Commune a accepté la cession à
l’euro symbolique, de la parcelle BR 655 Rue de la Charreire Basse pour une surface de 174
m£, de la Commune à Mme et M. TEYSSONNEIRE Louis ; les frais d’acte administratif,
signé le 3 mai 2023, d’un montant de 40.00 €, ont été réglés par l’acquéreur, Mme et M. TEYSSONNEIRE.
Par délibérations en date des 25 novembre 2020 et 11 octobre 2023, la Commune a accepté la
cession de la parcelle AC 371à Marminhac (tirée du domaine public} pour une surface de 82 me de la Commune à M. DELABRE Frédéric ; le prix de vente, soit 1 804.00 € a été encaissé par titre n° 72 en date du 1% février 2024 : les frais d’acte administratif, signé le 7 décembre 2023, et d’un montant de 120 € ont été réglés par l’acquéreur, M. DELABRE.
Par délibération en date du 11 juillet 2023, la Commune a accepté la cession de la parcelle AZ 354 à Marnhac, pour une surface de 3 nv des consorts AGRAIN à la Commune ; exonération des frais d’acte administratif, signé le 5 décembre 2023, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Par délibération en date du 11 juillet 2023, la Commune a accepté la cession/régularisation à l’euro symbolique, de la parcelle AZ 355 à Marnhac (tirée du domaine public) pour une surface de 27 m?, de la Commune aux consorts AGRAIN ; les frais d’acte, signé le 5 décembre 2023, d’un montant de 110 €, ont été réglés par les acquéreurs, les consorts AGRAIN.
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal
- ACCEPTE le bilan ainsi présenté.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202R/ Pageeatraée
943-214301525-202410C3-2624 0316 02-DE
Reçu le 08/10/2024 Le bilan est voté à l’unanimité
| 6 SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
VU la délibération 14 du 11 octobre 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial du 18 juin 2024,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Comité Social Technique qui s’est réuni le 18 juin 2024 à validé :
- La suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet de 28 heures au 01/07/2024 suite à un avancement de grade.
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
- SUPPRIME à compter du 01/07/2024 un poste d’adjoint technique non complet
de 28 heures
La suppression est votée à l’unanimité.
7 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
VU la délibération 14 du 11 octobre 2024 portant mise à jour du tableau des effectifs
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial du 18 juin 2024,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Social Territorial qui s’est réuni le 18 juin 2024 a validé :
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps
complet au 01/07/2024 suite à un avancement de grade.
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
- SUPPRIME à compter du 01/07/2024 un poste d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps complet
La suppression est votée à l’unanimité.
8 MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’EMPLOIS A TEMPS NON- COMPLET
VU le code général de la fonction publique,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202R/ Pagefeatr2ée
043-214301525-20241003-2024 0310 02-DFE
Reçu le 08/10/2024 VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
VU la délibération en date du 19 juillet 2006 du conseil municipal de Polignac portant « Modification emplois du temps de deux agents des Services Techniques »
VU la délibération en date du 9 juin 2023 du conseil municipal de Polignac portant « Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2% classe »
VU le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°% classe à temps non -complet de 33 heures et d’un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps non-complet de 31 heures en raison des nécessités de services de la collectivité.
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas
pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (seuil d'affiliation : 28 heures/semaine).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De porter, à compter du 1% septembre 2024 de 33 heures à 31 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe
De porter, à compter du 1% septembre 2024 de 31 heures à 33 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe
Article 2 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La modification est votée à l’unanimité.
9 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU la loi du 26 janvier 1984 et notamment l’article 34 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale : l’accès à la fonction publique VU la délibération n°06 du 9 juillet 2024 portant suppression d’un poste d’adjoint technique territorial
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043-21430:525-20241003-2624 C31C 02-DE
Reçr le 08/16/2024 VU Ja délibération n°07 du 9 juillet 2024 portant suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe
VU la délibération n°08 du 9 juillet 2024 portant modification de la durée de service
d’emplois à temps non-complet
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de Polignac de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Au vu des évolutions il convient d’actualiser le tableau des effectifs de la commune de la manière suivante :
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20AkR/ Pagefèatr2e
843-214391525-20241003-2024 C310 02-DE Reçu le 08/10/2024 .
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nesjqeL Sur la base de ces éléments le Conseil municipal :
- APPROUVE le tableau des effectifs au 1° septembre 2024 comme défini ci-
dessus.
Le tableau est voté à l'unanimité
10 RECRUTEMENT D'UN APPRENTI AUX SERVICES TECHNIQUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU Ile Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur publie,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis donné par le Comité Social Territorial en sa séance du 18 juin 2024.
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;
CONSIDERANT que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité
en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes :
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024/2025 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20X/ frgeféstuit
043-214301525-202410€3-2024 0310 02-LE Reçu le 08/10/2024 î D La Pr Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé formation
Brevet Professionnel
Service technique 1 Aménagement 2ans
Paysager
-_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024, au cha-
pitre 012 de nos documents budgétaires
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les con-
ventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Monsieur Franck MARTEL précise que pour le moment aucun candidat n’a été retenu, cela
est très compliqué.
A ce jour la collectivité s’est surtout tournée vers l’ISVT de Vals.
Le contrat est voté à l’unanimité
11 MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DE POLIGNAC
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de l’éducation et notamment les articles. L212-4 et L.212-5
VU ie Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement publie.
VU la décision du Conseil d’État n°100539 en date du 14 avril 1995 portant sur la
compétence du conseil municipal pour édicter le règlement intérieur d’une cantine
municipale.
VU la délibération n°21 du 12 avril 2016 portant règlement intérieur de la cantine scolaire de l’école publique de Polignac
VU la délibération n°13 du 19 juin 2018 portant Modification de la régie du restaurant
scolaire — Création d’un compte de dépôt de fonds au trésor- DFT
VU la délibération n°14 du 19 juin 2018 portant Adoption et signature d’une convention d’encaissement des recettes du restaurant scolaire pour le compte de tiers entre la commune de Polignac et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay
VU la délibération n°06 en date du 11 juillet 2023 du conseil municipal de Polignac portant mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire de Polignac
Considérant qu’il convient d'approuver le règlement intérieur de la cantine municipale scolaire,
Monsieur le Maire explique aux membres de l'assemblée que suite l’appel d'offre fourniture de repas au restaurant scolaire en liaison chaude un nouveau prestataire a été sélectionné à compter du 1° septembre 2024. Il convient d’actualiser le règlement intérieur du restaurant scolaire notamment l’article « service ».
Pour rappel, l'existence d’un restaurant scolaire est un service public facultatif, son seul
but est d’offrir un service de qualité aux enfants de l’école publique de Polignac. Le restaurant
scolaire est un lieu de vie en collectivité qui nécessite la mise en place de règles de savoir-
vivre et d’hygiènes. C’est dans ces conditions qu’un règlement intérieur du restaurant scolaire
ainsi a été élaboré en direction des enfants.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202/ Beefactèure
Reçu le C8/:0/2024
043-214301525-20241063-20624 0310 02-2E Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé à la délibération - APPROUVE sa mise en place à compter du 1° septembre 2024
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent
Madame Raymonde VIDIL précise que la principale caractéristique du nouveau marché est la
mise en place d’une liaison chaude. Le prestataire retenu est « As de cœur ». Les repas seront produits à Mons commune du Puy-en-Velay.
Monsieur Jean-Paul DESSIMOND souhaite savoir s’il y aura une évolution de prix.
Madame Raymonde VIDIL l’informe que le prix est sensiblement le même.
Le règlement est voté à l’unanimité
| 12 TARIFS DE LA CANTINE MUNICIPALE DE POLIGNAC 2024
VU les articles R 531-52 et R 531-53 du code de l’éducation portant tarifs de la restauration
scolaire
VU la délibération n°9 du conseil municipal en date du 17 juillet 2001 ainsi que l’arrêté municipal du 19 juillet 2001 portant création d’une régie cantine
VU la délibération n°13 en date du 19 juillet 2022 portant tarif de la cantine municipale de
Polignac
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 le prix des repas des élèves de l’enseignement public n’est plus encadré. La collectivité peut Le fixer librement sous réserve que le prix facturé soit inférieur au prix de revient. Ainsi, le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles matemelles et élémentaires.
Une présentation des tarifs actuels est faite à l’assemblée :
Repas enfant : 4,00 €
Repas adulte : 7,50 €
L'assemblée délibérante est informée que le tarif des repas est inchangé depuis le 1%
septembre 2022.
Au cours de ces dernières années la collectivité a choisi de ne pas faire évoluer le tarif des repas au restaurant scolaire et ce malgré les évolutions tarifaires des différents prestataires (électricité, gaz, fourniture repas...)
Compte tenu de la mise en place d’un nouveau marché de fourniture de repas à compter du 1% septembre 2024 et de l’évolution économique des autres postes de dépenses au cours de ces dernières années il a été constaté qu'il est nécessaire de procéder à une augmentation des tarifs de base de l’ordre 20 centimes pour les repas enfants soit une augmentation de 5 % et pour les adultes 50 centimes soit une augmentation de 6.67 % à partir du 1% septembre 2024.
Monsieur le Maire propose de fixer à compter du 1% septembre 2024 les tarifs comme suit :
Repas enfant : 4,20 €
Repas adulte : 8.00 €
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20X7/ Bgefasture
043-214301525-20241003-2024 0310 02-DE Reçu le 08/10/2024 Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modifications apportées aux tarifs de Ia cantine municipale à compter du 1° septembre 2024.
Monsieur le Maire précise que pour un enfant qui mange tous les jours à la cantine cette évolution tarifaire entraine pour une famille une dépense supplémentaire de 28 euros sur une
année.
L'école privée va proposer ses repas au même tarif que l’école publique.
Madame Raymonde VIDIL précise que le prix du repas est le même pour les communes et les
hors communes.
Les tarifs sont votés à Funanimité
13 MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500
VU l’article L. 2131-I du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
VU la délibération n°5 du conseil municipal de Polignac en date du 28 juin 2022 portant Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune:
e soit par affichage ;
. soit par publication sur papier :
. soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 8 juillet 207 Rage féstu2e
043-21430:525-20241003-2024 0310 02-ET#
Reçu le 08/10/2024 Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Polignac afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les
administrés et d’autre part, de se donner Île temps d’une réflexion globale sur l’accès
dématérialisé à ces actes,
Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
e Publicité par publication papier à l’accueil de la mairie de Polignac ;
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- Décide D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° août 2024.
Les modalités de publicité des actes sont votées à l’unanimité
14 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIÉ PAR SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA HAUTE-LOIRE (SDE43) POUR
L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ÉNERGIE, L'ACHAT DE
FOURNITURE, DE SERVICE OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE
D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Polignac a des besoins en matière :
- D'acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
- De services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat
Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat ct la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est Le coordonnateur :
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs pri- vilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 2027/ ge féestuzt
043-214301525-20241003-2024 0310 02-DE Reçu le 08/10/2024 Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de
l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés
ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Polignac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Étant précisé que la commune de Polignac sera systématiquement amenée à confirmer
sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
- ADHÉRE au groupement de commandes précité.
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en
annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention consti- tutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la pré- sente délibération au membre pilote du département,
- PREND acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune. - PREND acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la con-
vention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, ac-
cords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le
compte de la commune de Polignac, et ce sans distinction de procédures.
- S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le
groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des ges-
tionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des four-
nisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livrai-
son de la commune de Polignac.
Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX précise que grâce à ce groupement conséquent il est pos-
sible pour la collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels.
Madame Ginette SENTENAT souhaiterait connaitre le gain
Monsieur Georges VALLADIER l’informe qu’il n’est pas possible de donner un montant,
mais dans le cadre du marché public au vu du nombre la négociation est plus intéressante pour nous.
L’adhésion est votée l’unanimité
15 FRAIS DE DÉPLACEMENT « RENCONTRES » SITES HISTORIQUES
GRIMALDI DE MONACO 15 ET 16 JUIN 2024
VU lc code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2123-18 et suivants
VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
VU la délibération n°10 en date du 28 juin 2022 portant Frais de déplacement des élus
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20%/ Rageféstue
043-214391525-202410C3-2024 03:10 02-DE Reçu le 08/10/2524 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 juin 2022 le Conseil
Municipal a fixé les modalités de calcul des frais de déplacement des élus dans le cadre d’un
mandat spécial, c’est à dire en dehors des déplacements courants qui sont couverts par l’indemnité de fonction d’élu.
La délibération stipule que le Conseil Municipal détermine au cas par cas (manifestations, congres …) l’application d’un mandat spécial et les bénéficiaires.
L'assemblée est informée que du 15 au 16 juin 2024 a lieu les « Rencontres » Sites Historiques Grimaldi de Monaco, à Monaco.
Il est donc proposé :
- De faire application de la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2022 pour le
remboursement des frais occasionnés par la participation aux « Rencontres » de Monaco
- De donner mandat spécial à Mme Raymonde VIDIL 4°" adjointe pour y participer et représenter la Commune de Polignac
Au vu de ces éléments le Conseil Municipal :
- ACCEPTE les frais de déplacement de Mme Raymonde VIDIL 4°" adjointe,
dans le cadre des « Rencontres » des Sites Historiques Grimaldi de Monaco du 14 juin
au 16 juin 2024
Madame Raymonde VIDIL précise que lors de cette rencontre elle a pu rencontrer S.A.S le Prince Albert II de Monaco.
Elle à pu visiter cette manifestation en vue de l’invitation de Polignac l’année prochaine. Le
principe est que des communes labellisées Sites Historiques Grimaldi de Monaco sont
invitées pour présenter leurs gastronomie, artisanat et spectacle sur un week-end.
La commune de Polignac va proposer un certain nombre d’artisans que les services du palais
valideront ou non. Au maximum la commune peut convier 30 personnes, l’ensemble des frais
seront pris en charge par le Palais (sauf les frais de transports).
Sont également invités Saint-Pal de Chalancon et Lavoûte-Sur-Loire.
Les frais sont votés à l’unanimité
16 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : DESIGNATION DU COOR- DONNATEUR COMMUNAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du S juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal
Le recensement de la population permet de connaitre la population de la France, dans sa diversité et son évolution. Il fournit des statistiques sur le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques: répartition par sexe et Âge, professions exercées, conditions de logement,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 8 juillet 202/ Rwgefæstu?e
Reçu le 08/10/2024
043-214301525-20241003-2024 0310 02-DE modes de transport, déplacement domicile travail ou domicile-étude…
Les résultats sont produits tous les ans et permettent :
- Aux administrations et collectivités territoriales d’adapter les équipements collectifs : crèches, hôpitaux, établissements scolaires, équipements sportifs, transport - Aux professionnels publics et privés de mieux connaître le parc de logements, - Aux entreprises d’avoir des données précises pour mieux connaître leur marché poten- tiel ou les disponibilités de main-d'œuvre sur un secteur géographique donnée, - Aux associations, notamment celles qui œuvrent dans le domaine sanitaire, social, éducatif ou culturel, de mieux agir selon les besoins de la population
Le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fait figurer la commune de POLIGNAC dans la liste des communes du groupe À qui avaient à réaliser l'enquête de recensement pour la 1% fois du cycle quinquennal en 2004.
Pour mémoire la population légale à Polignac au 1° janvier 2024 s’élève à 2 920 habitants
(dont 2 831 au titre de la population municipale}
Par courrier en date du 24 mai 2024, L’'INSEE nous a confirmé que la collecte au titre du recensement de la population 2025 se déroulera à Polignac du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
Sur la base de ces éléments le Conscil Municipal :
- DESIGNE Madame Eliane HAON coordonnateur communal. Cette dernière sera
responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte du recensement
- DESIGNE Madame Sabrina CORNUT coordonnateur communal suppléante - ATTRIBUE au coordonnateur communal une augmentation de son régime in- demnitaire dans le cadre de Ia réalisation de cette mission.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des éléments nécessaires à ce
sujet.
Monsieur le Maire précise que la commune sera amenée à recruter 5 personnes afin d’assurer
les missions de recensement.
Les désignations sont votées à l’unanimité
17 COMMUNALISATION D’UNE PARTIE DE LA SECTION DE
ROCHELIMAGNE POUR MOTIF D’INTERET
VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article. L.2411-12-
2,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été approché par la Région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires cnvironnementales liées au projet d'intérêt général de déviation de la RN 88 entre Saint- Hostien et Le Pertuis.
En effet, il existe plusieurs parcelles sur la Section de Rochelimagne qui présentent un intérêt écologique à titre de site d’implantation de mesures compensatoires environnementales (restauration de milieux naturels en pelouses, plantations de haïes.….,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20X/ Rage féstnke
043-21430:525-20241003-2024 0310 O2-D£ Reçu le 08/16/2024 Voici les parcelles concernées :
- AM 60 - Ee Cros — 1595 m°?
- AM 61 — Le Cros — 5150 m°
- AM 135 — La Coste -27170 m°
- AM 240 - Le Cros — 207 m°
La mise en place des mesures compensatoires nécessite la réalisation de travaux qui seront
réalisés par la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES sur les parcelles sus-évoquées, à ses
frais.
Dans ce contexte, la signature de l’obligation réelle environnementale par la Commune ne peut être autorisée qu’à condition que le transfert à la commune de tout ou partie des biens,
droits et obligations des sections concernées aura été prononcé par le représentant de l’État
dans le département, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif
d'intérêt général motivé par délibération {art. L.2411-1-2 du CGT).
Il est également précisé que lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou
pastorale, la chambre d'agriculture doit être informée de la demande et peut émettre un avis au
conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer.
En l'espèce, la demande de communalisation des parcelles AM 60 — 61 — 135 et 240
intervient avec l'objectif d’intérêt général de pérenniser la mise en place de mesures de compensation environnementale.
Monsieur le Maire indique également qu’une réunion d’information a été proposée aux
ayants-droits le 27 juin 2024, en Mairie, pilotée par les services de la Région.
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal
- De valider le principe de demande de communalisation des parcelles AM 60 — 61 — 135 et 240
- D’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles auprès des ser- vices de l'Etat pour obtenir le transfert dans le domaine privé communal, des parcelles
susvisées
- D'autoriser le Maire à poursuivre les démarches nécessaires à la signature de
l'obligation réelle environnementale et à signer tout acte en ce sens étant précisé que
l’ensemble des frais relatifs à cette procédure devront être pris en charge par la Région.
Monsieur le Maire précise que cette compensation consiste en l’installation de murs en pierres sèches, de haies ou encore de l’entretien de bois.
L’idée est de réhabiliter des parcelles en espace de pâturage.
La région va porter le coût des aménagements notamment les clôtures.
Monsieur le Maire précise que lors de l’adjudication de ces biens de sections, les agriculteurs avaient été informés du projet de compensation environnementale.
Monsieur Franck MARTEL précise que le projet est que ces terrains aient les mêmes aména- gements que sur la grotte de la Denise.
Monsieur David MAROKIAN souhaite savoir si ce projet a eu l’aval des habitants de la sec- tion.
Monsieur le Maire l’informe que oui.
Monsieur David MAROKIAN précise qu’il regrette que ces compensations concernent des
espaces déjà naturels. Il serait plus judicieux pour lui d'investir dans des friches industrielles.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 2027 Rage f8suur
043-214391525-20241003-2024 0310 02-DE Reçu le 08/10/2024 Monsieur Georges VALLADIER l’informe que cette réflexion va forcément être menée dans
les prochaines années avec la mise en place du ZAN.
La communalisation est votée à la majorité (1 contre)
18 PLAN DE DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE MECENAT RENOVATION DES CLOCHES DE L'EGLISE SAINT-MARTIN DE POLIGNAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nécessité de restaurer Les cloches de l’église Saint-Martin de Polignac
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les cloches de
l’église Saint-Martin de Polignac nécessite une campagne de restauration.
Le clocher de l’église Saint-Martin possède sa propre histoire. Ayant subi les dégâts de la Révolution Française, au début du XIXème siècle une nouvelle cloche est installée. Dans les années 1834-1836 un nouveau clocher est installé afin d'accueillir une horloge. En 1859 deux nouvelles cloches prennent place dans le clocher.
En 1953 il est décidé d'installer une horloge électrique ainsi qu’une sonnerie
électrique encore en place aujourd’hui.
Depuis les cloches ont connu qu’une seule campagne de restauration en 1984-1985.
Lors de la dernière visite de l’entreprise assurant la maintenance du système a été
constaté plusieurs points :
- Nécessité d’une réfection de l'installation de la sonnerie électrique des cloches ainsi que de la distribution de l’heure
- Nécessité de remplacer l’horloge de commande devenue vétuste
- Nécessité d’installer un tintement pour la cloche 2
-_ Nécessité de remplacer Le battant cassé de la cloche n°2 dite « Louise »
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève
à: 7843 € HT.
Dépenses
Travaux Montant HT
Réfection installation
sonnerie ct distribution A9ÛI €
heure
Remplacement de
l'horloge de commande 1730€
Remplacement du 1212 €
battant cassé cloche 2
Total 7 843 €
La Fondation pour la sauvegarde de l’Art Français propose plusieurs dispositifs susceptibles d'accompagner la commune dans son projct.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 20XF/ Rge £8stuie
0473-2:4391525-2024:003-2024 C31G C2-Ur
Reçu le 0£/10/2024 Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de restauration des cloches de l’église Saint-Martin de Polignac
INSCRIT le projet de restauration des cloches de l’église de Saint-Martin de Polignac
dans un dispositif de mécénat porté par la Fondation de la Sauvegarde de l’Art Français
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de ce projet.
Le projet et la demande sont votés à l’unanimité
| 19 DECISION MODIFICATIVE N°1-2024 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 1612-11 VU la délibération n°16 du 9 avril 202 portant vote du budget primitif 2024
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modificative en investissement
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir la décision modificative n°1-2024 pour alimenter en investissement :
Le compte D 041 2313 — « Construction {en cours} » en l’augmentant de 5 400 euros,
Le compte R 041 238 — « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » en
l’'augmentant de 5 400 euros,
Le compte D 4541101 « Ruine ROUSSON BR 220 Bourg de Polignac » en l’augmentant de
10 000 euros,
Le compte R 4541201 « Ruine ROUSSON BR 220 Bourg de Polignac » en l’augmentant de
10 000 euros,
Le compte D 4541102 « Ruine JAMON AD 118 COMMUNAC » en l’'augmentant de 5 000
euros,
Le compte R 4541202 « Ruine JAMON AD 118 COMMUNAC » en l’augmentant de 5 000
euros,
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202/ Page fâctue
043-214301525-20241003-2024 0310 02-DE
Reçu le 08/10/2624 Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentatio Diminutio Augmentatio LA SA n de Le
de crédits n de crédits cd n de crédits crédits
INVESTISSEMENT
D — 041 2313 « Construction (en cours) » 0.00€ 5 400.00€ 0.00€ 0.00€
Total D 041 « Construction {en cours) » 0.00€ 5 400.00€ 0.00€ 0.00€
R — 041 238 « Avances versées sur
commandes d’immobilisations corporelles 0.00€ 0.00€ 0.00€ 5 400.00€
»
Total R 041 « Avances versées sur
commandes d’immobilisations 0.00€ 0.00€ 0.00€ 5 400.00€
corporelles »
D —- 4541101 « Ruine ROUSSON BR 220 . 0.00€ 10 000.00€ 0.00€ 0.00€
Bourg de Polignac »
Total D —4541101 « Ruine ROUSSON BR 0.00€ 10 000.00€ 0.00€ 0.00€
220 Bourg de Polignac »
R—4541201 « Ruine ROUSSON BR 220 0.00€ 0.00€ 0.00€ 10 000.00€
Bourg de Polignac »
Total R— 4541201 « Ruine ROUSSON BR 0.00€ 0.00€ 0.00€ 10 000.00€
220 Bourg de Polignac »
D -4541102 « Ruine JAMON AD 118 COMMUNAC » 0.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€
Total D — 4541102 « Ruine IAMON AD 118 COMMUNAC » 0.00€ 5 000.00€ 0.00€ 0.00€
R—4541202 « Ruine JAMON AD 118 COMMUNAC » 0.00€ 0.00€ 0.00€ 5 000.00€
Total R — 4541202 « Ruine JAMON AD 118 COMMUNAC » 0.00€ 0.00€ 0.00€ 5 000.00€
Total INVESTISSEMENT 0.00 20 400.00 0.00 € 20 400.00 €
Total Général 20 400.00 € 20 400.00 €
Sur la base de ces éléments le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 de l’année 2024 en
investissement comme présentée ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures budgétaires sur l’année
2024
Monsieur le Maire précise que si la commune doit effectuer les travaux d'office elle demande- ra le remboursement des frais aux familles dans le cadre des procédures de mises en péril.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 2027/ ge £ésture
043-214301525-202410C3-2024 0310 OZ-CE Reçu le 68/10/2024 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 19 tonnes des services techniques est en panne et que le coût des réparations est beaucoup trop important. Il sera nécessaire d'investir dans un véhicule prochainement car les services techniques ont un vrai besoin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ed Jean Louis PALHIERE
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 9 juillet 202) Eege £ésture
043-214301525-20241003-2024 0310 02-DE Reçu le 08/10/2024 La décision modificative est votée à l’unanimité
INFORMATIONS AU CONSEIL
Marché public
Lancement marché Produit Lancement prévu le 10 juillet
d'entretien
Attribution du marché de Attribution à l'entreprise AS de
restauration scolaire Cœur à compter du 1°"
septembre 2024
Achat d'un nouvelle Acquisition d'une machine
autolaveuse à la maison beaucoup moins lourde et plus
communale performante
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les bâtiments publics : mairie, école maternelle et maison communale vont bénéficier d’un changement d'éclairage. Des leds vont être instal- lées.
QUESTIONS DIVERSES :
Moïisicur David MAROKIAN souhaite savoir si le dossier sur la fibre à Communac a avancé.
Monsieur Georges VALLADIER l’informe que pour le moment pas de retour. Monsieur le Maire précise qu’il vient de refuser une demande d’installation de 23 poteaux sur le secteur de Sinzelles.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une pétition a été transmises par des habitants du bourg pour une mise en sécurité.
Monsieur le Maire précise qu’il y a actuellement une réflexion sur l’installation de feux trico- lores sur le secteur.
Monsieur Fernand ENJOLRAS signale que suite à un échange avec la SPA le président lui a indiqué que la participation de la commune pour la castration des chats errants est entièrement soldée dès le mois d’avril. La commune donne chaque année 900 euros.
Monsieur Fernand ENJOLRAS s’étonne que l’ensemble des communes du département ne participe pas comme Polignac car il y a de plus en plus de chats errants.
Il souhaiterait savoir si le département peut faire quelque chose.
Madame Sabrina CORNUT l’informe que cette démarche d’adhésion relève du pouvoir de police du Maire et notamment de la gestion de la salubrité publique.
Monsieur le Maire signale qu’il va être difficile pour le département d’intervenir dans ce do- mainc.
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 8 juillet 20X7/ Rage £a stuze
Reçu le C8/10/2924
043-214301525-20241053-2024 0316 02-1E