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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 340 du 10 décembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 340 du 10 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-340
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 25180 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH
EURE-SEINE (2 pages) Page 5
27-2025-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 25183 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY (2 pages) Page 8
27-2025-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 25184 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SARL PROMIDEL SANTÉ pour les établissements et services suivants :
RÉSIDENCE SAINT-GERMAIN (3 pages) Page 11
27-2025-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 25191 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
de PONT-AUDEMER pour les établissements et services suivants : EHPAD
LES 4 SAISONS CH PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER (3 pages) Page 15
27-2025-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 25192 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
EPMS PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants :
EHPAD JULIEN BLIN PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE (3
pages) Page 19
27-2025-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 25193 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE LES REFLETS D'ARGENT pour les établissements et services
suivants : RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAD CONCHES (4 pages) Page 23
27-2025-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 25197 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
du NEUBOURG pour les établissement et services suivants : EHPAD de
L'HÔPITAL DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG (3 pages) Page 28
27-2025-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 25198 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
de BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD
CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD (3 pages) Page 32
2 27-2025-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 25199 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du
CH des ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD
CH ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS (3 pages) Page 36
27-2025-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 25203 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX (2
pages) Page 40
27-2025-12-03-00027 - Décision tarifaire n° 25208 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS (3
pages) Page 43
27-2025-12-03-00026 - Décision tarifaire n° 25209 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de BEUZEVILLE (3 pages) Page 47
27-2025-12-03-00025 - Décision tarifaire n° 25210 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY
LA BATAILLE (3 pages) Page 51
27-2025-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 25211 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT
(3 pages) Page 55
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-12-10-00001 - 171 récépissé Emilie HUON (2 pages) Page 59
27-2025-12-10-00002 - 173 récépissé BIDAULT Mathilde (2 pages) Page 62
27-2025-12-10-00003 - 174 récépissé DOUANNE Philippe (2 pages) Page 65
27-2025-12-10-00005 - 175 récépissé BAILLON Elodie (2 pages) Page 68
27-2025-12-10-00006 - 176 récepissé VIGER Florentin (2 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-08-00031 - Récépissé de déclaration concernant la pose
d'un piézomètre pour la création d'un poste à rebours par NATRAN
sur la commune de Nassandres sur Risle (4 pages) Page 74
27-2025-12-08-00032 - Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un centre équestre par la SCEA Domaine du
Plouzel sur la commune de Caumont (4 pages) Page 79
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2025-12-03-00013 - Délégation de signature 2025-DLG14 de
Monsieur Hare, Directeur, à Monsieur JUSTIN, Responsable du Système
d'Information (2 pages) Page 84
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Triplet Parcs et Jardins à
Menesqueville (3 pages) Page 87
3 Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2025-12-09-00001 - Saint Pierre de Salerne - arrêté n°
9/SPB/09/12/2025 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour les communes
de l'arrondissement de Bernay. (1 page) Page 91
4 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00023
Décision tarifaire n° 25180 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 25180 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 5 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25180 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VERNON CH EURE- SEINE (270023773) sise 5, R DU DR BURNET 27207 Vernon et gérée par l’entité dénommée CH EURE SEINE (270023724);
Considérant la décision tarifaire modificative n°22781 en date du 02 décembre 2025 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 978 493,02 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 25180 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 6 - pour l’accueil de personnes âgées : 978 493,02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 81 541,09 €). Le prix de journée est fixé à 74,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 913 360,55 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 913 360,55 € (douzième applicable s’élevant à 76 113,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00023 - Décision tarifaire n° 25180 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD VERNON CH EURE-SEINE 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00022
Décision tarifaire n° 25183 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 25183 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY 8 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25183 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CH BERNAY - 270013642
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH BERNAY (270013642) sise 5, R ANNE DE TICHEVILLE 27303 Bernay et gérée par l’entité dénommée CH BERNAY (270000060);
Considérant la décision tarifaire modificative n°22784 en date du 02 décembre 2025 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD CH BERNAY - 270013642
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 305 700,41 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 25183 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY 9 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 305 700,41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 108 808,37 €). Le prix de journée est fixé à 70,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 265 672,01 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 265 672,01 € (douzième applicable s’élevant à 105 472,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 68,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00022 - Décision tarifaire n° 25183 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD CH BERNAY 10 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00020
Décision tarifaire n° 25184 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
PROMIDEL SANTÉ pour les établissements et
services suivants : RÉSIDENCE SAINT-GERMAIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 25184 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL 11 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ne © DAgence Régionale de Santé Liberté . Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25184 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL PROMIDEL SANTE - 270020159
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - RESIDENCE SAINT-GERMAIN - 270013527
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22785 en date du 02 décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SARL PROMIDEL SANTE (270020159), a été fixée à 1 396 821,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 25184 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL 12 - personnes âgées : 1 396 821,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
1 345 738,98 0,00 0,00 51 082,18 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
50,92 36,49 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 401,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 534 341,75 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 534 341,75 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
1 483 259,57 0,00 0,00 51 082,18 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
56,12 36,49 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 861,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 25184 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL 13 Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL PROMIDEL SANTE 270020159) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00020 - Décision tarifaire n° 25184 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL 14 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00019
Décision tarifaire n° 25191 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
PONT-AUDEMER pour les établissements et
services suivants : EHPAD LES 4 SAISONS CH
PONT-AUDEMER - SSIAD PAYS DE LA
RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 25191 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 15 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25191 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH PONT-AUDEMER - 270000102
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER - 270009228
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 25191 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 16 Considérant la décision tarifaire modificative n°22792 en date du 02 décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CH PONT-AUDEMER (270000102), a été fixée à 4 998 465,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 998 465,76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270002918
SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 170 895,62
270009228
EHPAD LES 4
SAISONS - CH
PONT-AUDEMER
3 566 061,33 0,00 69 985,84 45 523,86 145 999,11 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002918
SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 65,47
270009228
EHPAD LES 4
SAISONS - CH
PONT-AUDEMER
72,75 0,00 93,05 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 416 538,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 837 062,57 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 837 062,57 €
Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 25191 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 17 FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270002918
SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 170 895,62
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
3 386 658,14 0,00 69 985,84 63 523,86 145 999,11 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002918
SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 65,47
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
69,09 0,00 93,05 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 403 088,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH PONT-AUDEMER 270000102) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00019 - Décision tarifaire n° 25191 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 18 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00018
Décision tarifaire n° 25192 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et
services suivants : EHPAD JULIEN BLIN PONT DE
L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 25192 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 19 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25192 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - 270009145
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE - 270013600
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/08/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22793 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 25192 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 20 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193), a été fixée à 2 753 147,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 753 147,92 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
2 097 065,53 0,00 65 533,00 177 080,33 0,00 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-
DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 469,06
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
69,66 69,01 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-
DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 59,62
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 229 429,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 557 295,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 557 295,25 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 25192 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 21 270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
1 901 212,86 0,00 65 533,00 177 080,33 0,00 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-
DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 469,06
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
63,15 69,01 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS PONT-
DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 59,62
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 213 107,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPMS PONT DE L'ARCHE 270000193) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00018 - Décision tarifaire n° 25192 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00017
Décision tarifaire n° 25193 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
RÉSIDENCE LES REFLETS D'ARGENT pour les
établissements et services suivants : RÉSIDENCE
DES REFLETS D'ARGENT - SAD CONCHES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 25193 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la 23 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25193 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270000169
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270009137
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SAD DE CONCHES - 270014376
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22794 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 25193 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la 24 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT (270000169), a été fixée à 5 473 455,39 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 473 455,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
4 499 403,70 0,00 60 692,31 37 409,53 145 999,11 0,00 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 950,74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
68,27 49,35 67,91 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 456 121,28 €.
- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 270014376
SAD DE
CONCHES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 270014376
SAD DE
CONCHES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 25193 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la 25 Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 351 207,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 5 351 207,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
4 377 155,65 0,00 60 692,31 37 409,53 145 999,11 0,00 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 950,74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
66,41 49,35 67,91 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 445 933,95 €.
- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 25193 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT 270000169) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00017 - Décision tarifaire n° 25193 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la 27 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00016
Décision tarifaire n° 25197 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH du
NEUBOURG pour les établissement et services
suivants : EHPAD de L'HÔPITAL DU NEUBOURG -
SSIAD CH LE NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 25197 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH du 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25197 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LE NEUBOURG - 270000177
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DE L'HOPITAL DU NEUBOURG - 270009095
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH LE NEUBOURG - 270015316
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22798 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 25197 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH du 29 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CH LE NEUBOURG (270000177), a été fixée à 5 325 790,82 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 325 790,82 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009095
EHPAD DE L'HOPITAL
DU NEUBOURG
4 029 070,99 0,00 73 460,46 94 944,05 145 998,20 0,00 0,00
270015316
SSIAD CH LE
NEUBOURG
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 317,12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009095
EHPAD DE
L'HOPITAL DU
NEUBOURG
75,71 215,78 95,74 0,00
270015316
SSIAD CH LE
NEUBOURG
0,00 0,00 0,00 59,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 443 815,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 731 314,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 731 314,90 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 25197 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH du 30 270009095
EHPAD DE L'HOPITAL
DU NEUBOURG
3 434 595,07 0,00 73 460,46 94 944,05 145 998,20 0,00 0,00
270015316
SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 317,12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009095
EHPAD DE L'HOPITAL
DU NEUBOURG
64,54 215,78 95,74 0,00
270015316
SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 59,53
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 394 276,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH LE NEUBOURG 270000177) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00016 - Décision tarifaire n° 25197 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH du 31 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00015
Décision tarifaire n° 25198 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
BOURG-ACHARD pour les établissements et
services suivants : EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 25198 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 32 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25198 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BOURG ACHARD - 270000144
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - 270009079
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/02/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 25198 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 33 Considérant la décision tarifaire modificative n°22799 en date du 02 décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CH BOURG ACHARD (270000144), a été fixée à 4 314 985,56 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 314 985,56 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009079
EHPAD CH
HURABIELLE
BOURG-ACHARD
3 220 151,78 0,00 73 460,46 25 541,09 145 999,11 0,00 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS
CH BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 849 833,12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079
EHPAD CH
HURABIELLE
BOURG-ACHARD
71,68 93,22 73,55 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS
CH BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 46,57
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 359 582,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 265 855,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 265 855,88 €
Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 25198 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 34 FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009079
EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD
3 171 022,10 0,00 73 460,46 25 541,09 145 999,11 0,00 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS
CH BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 849 833,12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079
EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD
70,59 93,22 73,55 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS
CH BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 46,57
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 355 487,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH BOURG ACHARD 270000144) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00015 - Décision tarifaire n° 25198 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de 35 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00014
Décision tarifaire n° 25199 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH des
ANDELYS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CH ST JACQUES - SSIAD CH
SAINT-JACQUES LES ANDELYS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 25199 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH des 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©DAgenceRégionaledeSanté
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25199 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LES ANDELYS - 270000136
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - 270009053
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS - 270013048
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 25199 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH des 37 Considérant la décision tarifaire modificative n°22800 en date du 02 décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CH LES ANDELYS (270000136), a été fixée à 5 330 291,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 330 291,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER
ST JACQUES
4 161 929,76 0,00 84 294,87 0,00 186 949,11 0,00 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-
JACQUES LES
ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 117,42
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER
ST JACQUES
72,13 0,00 53,95 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-
JACQUES LES
ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 444 190,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 120 978,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 5 120 978,33 €
Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 25199 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH des 38 FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER
ST JACQUES
3 898 450,26 0,00 138 461,54 0,00 186 949,11 0,00 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-
JACQUES LES ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 117,42
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER
ST JACQUES
67,56 0,00 53,95 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-
JACQUES LES ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 426 748,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH LES ANDELYS 270000136) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00014 - Décision tarifaire n° 25199 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH des 39 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00021
Décision tarifaire n° 25203 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SPASAD CCAS ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 25203 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX 40 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé égalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25203 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SPASAD CCAS EVREUX - 270008501
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SPASAD CCAS EVREUX (270008501) sise 45, R DE MELLEVILLE 27000 Évreux et gérée par l’entité dénommée CCAS EVREUX (270008840);
Considérant la décision tarifaire modificative n°22804 en date du 02 décembre 2025 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SPASAD CCAS EVREUX - 270008501
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 422 489,76 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 25203 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX 41 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 422 489,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 118 540,81 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 421 489,76 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 421 489,76 € (douzième applicable s’élevant à 118 457,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00021 - Décision tarifaire n° 25203 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX 42 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00027
Décision tarifaire n° 25208 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
LES QUATRE VENTS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00027 - Décision tarifaire n° 25208 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS 43 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25208 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270002074) sise RTE DU MOULINET 27440 Écouis et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22809 en date du 02 décembre 2025 portant modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00027 - Décision tarifaire n° 25208 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS 44 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 263 017,01 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 584,75 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 017 048,60 68,42
UHR 0,00 0
PASA 73 460,46 0
Hébergement Temporaire 25 541,09 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 146 966,86 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 138 473,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 892 505,08 64,19
UHR 0,00 0
PASA 73 460,46 0
Hébergement Temporaire 25 541,09 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 146 966,86 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 206,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00027 - Décision tarifaire n° 25208 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS 45 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00027 - Décision tarifaire n° 25208 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS 46 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00026
Décision tarifaire n° 25209 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
de BEUZEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00026 - Décision tarifaire n° 25209 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de BEUZEVILLE 47 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25209 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES (270002066) sise 325 R L. PASTEUR 27210 Beuzeville et gérée par l’entité dénommée CH PONT-AUDEMER (270000102) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22810 en date du 02 décembre 2025 portant modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00026 - Décision tarifaire n° 25209 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de BEUZEVILLE 48 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 666 734,05 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 894,50 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 613 822,42 69,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 52 911,63 529,12
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 666 734,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 613 822,42 69,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 52 911,63 529,12
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 894,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00026 - Décision tarifaire n° 25209 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de BEUZEVILLE 49 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PONT-AUDEMER (270000102) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00026 - Décision tarifaire n° 25209 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de BEUZEVILLE 50 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00025
Décision tarifaire n° 25210 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00025 - Décision tarifaire n° 25210 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 51 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25210 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI (270001027) sise 44 R DE GARENNES 27540 Ivry- la-Bataille et gérée par l’entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22811 en date du 02 décembre 2025 portant modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00025 - Décision tarifaire n° 25210 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 52 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 562 607,10 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 217,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 499 640,68 61,09
UHR 0,00 0
PASA 62 966,42 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 394 608,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 331 641,76 54,24
UHR 0,00 0
PASA 62 966,42 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 217,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00025 - Décision tarifaire n° 25210 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 53 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00025 - Décision tarifaire n° 25210 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 54 Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00024
Décision tarifaire n° 25211 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
LA MAISON D'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 25211 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 55 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Normandie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25211 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON D'HARCOURT (270000979) sise 4 PL FRANÇOISE DE BRANCAS 27800 Harcourt et gérée par l’entité dénommée ESMS D' HARCOURT (270001035) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°22812 en date du 02 décembre 2025 portant modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 25211 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 56 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 7 230 044,66 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 602 503,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 230 044,66 93,63
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 393 819,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 393 819,50 69,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 449 484,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 25211 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 57 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESMS D' HARCOURT (270001035) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 03 décembre 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources
#signature#
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00024 - Décision tarifaire n° 25211 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 58 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-10-00001
171 récépissé Emilie HUON
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00001 - 171 récépissé Emilie HUON 59 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 615 608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Emilie HUON,
domicilié 12 rue de La Forêt 27480 FLEURY-LA-FORET, le 25 novembre 2025 :
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l'Eure, le 25 novembre 2025, par Madame Émilie HUON, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme « LiliZen » dont l'établissement principal est
situé 12 Rue de La Forêt 27480 FLEURY-LA-FORET et enregistré sous le N° SAP 993 615
608 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00001 - 171 récépissé Emilie HUON 60 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00001 - 171 récépissé Emilie HUON 61 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-10-00002
173 récépissé BIDAULT Mathilde
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00002 - 173 récépissé BIDAULT Mathilde 62 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992 904 359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Mathilde
BIDAULT, domicilié 4, Rue de Nétreville 27000 Évreux, le 1° décembre 2025 :
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l'Eure, le 1°’ décembre 2025, par Madame Mathilde BIDAULT, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4, Rue
de Nétreville 27000 Évreux et enregistré sous le N° SAP 992 904 359 pour l'activité
suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00002 - 173 récépissé BIDAULT Mathilde 63 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 10 décembre 2025
Pour ere) par délégation,
La Directrice/Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00002 - 173 récépissé BIDAULT Mathilde 64 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-10-00003
174 récépissé DOUANNE Philippe
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00003 - 174 récépissé DOUANNE Philippe 65 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 548 987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Philippe
DOUANNE, domicilié 3 Rue de Picardie 27190 La Bonneville -sur- Iton, le 28
novembre 2025;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l’ Eure, le 28 novembre 2025, par Monsieur Philippe DOUANNE,
en qualité de dirigeant, pour l'organisme « PHIL NETTOYAGE SERVICE» dont
l'établissement principal est situé 3 Rue de Picardie 27190 La Bonneville -sur- Iton et
enregistré sous le N° SAP 831 548 987 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00003 - 174 récépissé DOUANNE Philippe 66 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédéfiaue ÆLBE dériq ,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00003 - 174 récépissé DOUANNE Philippe 67 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-10-00005
175 récépissé BAILLON Elodie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00005 - 175 récépissé BAILLON Elodie 68 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994 638 989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Elodie
BAILLON, domicilié , 3 rue de La Harpe 27220 BOIS-LE-ROI, le 3 décembre 2025 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l’ Eure, le 3 décembre 2025 ? par Madame Elodie BAILLON, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue
de La Harpe 27220 BOIS-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP 994 638 989 pour
l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00005 - 175 récépissé BAILLON Elodie 69 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flabbert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédéri ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00005 - 175 récépissé BAILLON Elodie 70 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-12-10-00006
176 récepissé VIGER Florentin
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00006 - 176 récepissé VIGER Florentin 71 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511 267 569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Florentin
VIGER, domicilié 826 Grand Chemin Perre 27270 Saint-Aubin-du-Thenney, le 8
décembre 2025 :
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de l’ Eure, le 8 décembre 2025, par Monsieur Florentin VIGER, en
qualité de dirigeant, pour l'organisme « MULTI-VIGER » dont l'établissement principal
est situé 826, Grand Chemin Perre 27270 Saint-Aubin-du-Thenney et enregistré sous le
N° SAP 511 267 569 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-41 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00006 - 176 récepissé VIGER Florentin 72 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-12-10-00006 - 176 récepissé VIGER Florentin 73 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-08-00031
Récépissé de déclaration concernant la pose
d'un piézomètre pour la création d'un poste à
rebours par NATRAN sur la commune de
Nassandres sur Risle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00031 - Récépissé de déclaration concernant la pose d'un piézomètre pour la création d'un poste à rebours par NATRAN sur la commune de Nassandres sur Risle 74 | FE Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA POSE D'UN PIÉZOMÈTRE
POUR LA CRÉATION D'UN POSTE À REBOURS
SUR LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
PÉTITIONNAIRE : NATRAN
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100302547 (25235)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ; Ce
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 4 novembre 2025 par
la société NATRAN, enregistrée sous le n° AIOT 0100302547 (25235) et relative à la pose d'un
piézomètre pour la création d'un poste à rebours, sur la commune de Nassandres sur Risle ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00031 - Récépissé de déclaration concernant la pose d'un piézomètre pour la création d'un poste à rebours par NATRAN sur la commune de Nassandres sur Risle 75 donne récépissé à
NATRAN
DAI - DPVS CITIZEN II
9, avenue de l’Europe
92 270 BOIS COLOMBES
de la déclaration concernant la pose d’un piézomètre pour la création d'un poste à rebours situé sur la
parcelle ZH 0089 de la commune de Nassandres sur Risle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du
tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondan
t
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
| un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11
111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration septembre
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de
Nassandres sur Risle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Nassandres sur Risle ;
+ __ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
NN)
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00031 - Récépissé de déclaration concernant la pose d'un piézomètre pour la création d'un poste à rebours par NATRAN sur la commune de Nassandres sur Risle 76 par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 8 décembre 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00031 - Récépissé de déclaration concernant la pose d'un piézomètre pour la création d'un poste à rebours par NATRAN sur la commune de Nassandres sur Risle 77 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00031 - Récépissé de déclaration concernant la pose d'un piézomètre pour la création d'un poste à rebours par NATRAN sur la commune de Nassandres sur Risle 78 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-08-00032
Récépissé de déclaration concernant le
réaménagement d'un centre équestre par la
SCEA Domaine du Plouzel sur la commune de
Caumont
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00032 - Récépissé de déclaration concernant le réaménagement d'un centre équestre par la SCEA Domaine du Plouzel sur la commune de Caumont 79 | L Direction Départementale z des Territoires et-de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE RÉAMÉNAGEMENT D'UN CENTRE EQUESTRE
SUR LA COMMUNE DE CAUMONT
PÉTITIONNAIRE : SCEA DOMAINE DU PLOUZEL
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100302421 (25232)
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 24
octobre 2025 par la SCEA Domaine du Plouzet, enregistré sous le n° AIOT 0100302421 (25232) et relatif
au réaménagement d’un centre équestre, sur la commune de Caumont.
donne récépissé à :
SCEA Domaine du Plouzel
118, allée des Châteaux
27310 CAUMONT
de la déclaration concernant le réaménagement d'un centre équestre sur les parcelles C77 C80, C81,
C360, C364, C496, C497 C498, C499, C500, C501,, C510, C536 et C537 sis 14 chemin du Stade à
Caumont.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00032 - Récépissé de déclaration concernant le réaménagement d'un centre équestre par la SCEA Domaine du Plouzel sur la commune de Caumont 80 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PRE rss générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /
21.5.0 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant : 7,66 ha
- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
4
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Caumont où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure
durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Caumont ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00032 - Récépissé de déclaration concernant le réaménagement d'un centre équestre par la SCEA Domaine du Plouzel sur la commune de Caumont 81 Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents
mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
rritorial de l'eau,
Ur éHENRION
Le chef du pôle t
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00032 - Récépissé de déclaration concernant le réaménagement d'un centre équestre par la SCEA Domaine du Plouzel sur la commune de Caumont 82 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-08-00032 - Récépissé de déclaration concernant le réaménagement d'un centre équestre par la SCEA Domaine du Plouzel sur la commune de Caumont 83 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2025-12-03-00013
Délégation de signature 2025-DLG14 de
Monsieur Hare, Directeur, à Monsieur JUSTIN,
Responsable du Système d'Information
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-12-03-00013 - Délégation de signature 2025-DLG14 de Monsieur Hare, Directeur, à Monsieur JUSTIN, Responsable du Système d'Information 84 ee
Hôpital de Nauarre Mouuel
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu, larrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
Vu, lParrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel
Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Benoit JUSTIN en tant qu’Expert Technique au Nouvel Hôpital de Navarre
en date du 01/02/2021 ;
Vu la nomination de Monsieur Benoit JUSTIN en tant que Responsable du Système d’Information au Nouvel Hôpital
de Navarre à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DÉCIDE
Article I :
Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Monsieur Benoit JUSTIN,
Responsable du Système d’Information, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, tous courriers, documents
ou actes de quelque nature qu’il soit relevant de cette direction.
Le champ d’intervention de sa délégation est le suivant :
- Les factures relevant de la Direction concernant le Système d’Information,
- Les bons de commande de la direction concernant le Système d’Information inférieurs à
15.000 € HT pris en exécution d’un marché,
- Les bons de commandes orange qui concernent la migration des abonnements téléphoniques des structures
externes inférieures à 500 € HT.
Délégation de signature 2025-DLG14 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-12-03-00013 - Délégation de signature 2025-DLG14 de Monsieur Hare, Directeur, à Monsieur JUSTIN, Responsable du Système d'Information 85 Article 2 :
La présente délégation ne permet pas :
- La signature de marchés publics ;
- La signature d’achats hors marché.
Article 3 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».
Afticle45 :
Monsieur Benoit JUSTIN s’engage à avertir Directeur de l’établissement des événements qui, en raison de leur nature
ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de
concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 5 :
La présente décision est valable à compter du 03 décembre 2025.
Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-DLG06.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
F ai} Evreux, le 03 décembre 2025
Le Directeur,
Benoit JUSTIN
Responsable du Système d’Information
Original de la décision :
- Dossier délégations de signature
Copie :
- L’intéressé(e)
- Pôle paie
- Services Financiers
- Direction générale
Délégation de signature 2025-DLG14 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2025-12-03-00013 - Délégation de signature 2025-DLG14 de Monsieur Hare, Directeur, à Monsieur JUSTIN, Responsable du Système d'Information 86 Préfecture de l'Eure
27-2025-12-08-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Triplet
Parcs et Jardins à Menesqueville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Triplet Parcs et Jardins à Menesqueville 87 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0720 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement TRIPLET Parcs et Jardins à Menesqueville
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0572 du 21décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement TRIPLET Parcs et Jardins à Menesqueville,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement TRIPLET
Parcs et Jardins, sis 1 rue des routoirs 27850 Menesqueville, présentée par Madame Christelle TRIPLET,
VU l'accusé de réception n° 2012/0159,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
24/11/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Madame Christelle TRIPLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0159.
La présente autorisation concerne l'installation de 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Triplet Parcs et Jardins à Menesqueville 88 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L.1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Christelle TRIPLET.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Christelle TRIPLET gérante.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
-
-
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Triplet Parcs et Jardins à Menesqueville 89 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
d’un recours gracieux auprès de mes services,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0572 du 21décembre
2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Christelle TRIPLET, TRIPLET Parcs et Jardins, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
•
•
•
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Triplet Parcs et Jardins à Menesqueville 90 Sous-Préfecture de BERNAY
27-2025-12-09-00001
Saint Pierre de Salerne - arrêté n°
9/SPB/09/12/2025 portant modification de
l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de
Bernay.
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-09-00001 - Saint Pierre de Salerne - arrêté n° 9/SPB/09/12/2025 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 91 | <$ h Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 9/SPB/09/12/2025
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de
l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de
Bernay ;
Vu la proposition du maire de la commune de SAINT PIERRE DE SALERNE;
ARRÊTE
Article premier : Pour la commune de SAINT PIERRE DE SALERNE, l'annexe de l'arrêté préfectoral
du 6 novembre 2023 est modifiée comme suit :
3 «à Délégué de Délégué du Tribunal Communes Conseiller municipal ; Fe: » + s à
l'administration Judiciaire
SAINT PIERRE M. BITTOUT Guy Mme RAMIER Brigitte Mme MERCIER Anne-Marie
DE SALERNE Suppléant : Suppléant : Suppléant :
M. DECOCK Jean-Noël |Mme VINCENT Delphine |M. COLLAS Olivier
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Saint Pierre de Salerne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 9 décembre 2025
Le Préfet.—
Pour le Préfet et par délégation, sf,
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-12-09-00001 - Saint Pierre de Salerne - arrêté n° 9/SPB/09/12/2025 portant modification de l'arrêté n°3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes 92