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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 257 du 10 décembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 257 du 10 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-257
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2021-12-02-00051 - Décision tarifaire n° 1117 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES
-FAM LIEU EPAIGNES (3 pages) Page 4
27-2021-12-02-00053 - Décision tarifaire n° 1119 portant modification pour
2021 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE pour les établissements et services suivants : SAMSAH LA MUSSE
à SAINT SÉBASTIEN DE MORSENT - MAS HÔPITAL LA MUSSE - PLATEFORME
DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU (3 pages) Page 8
27-2021-12-02-00052 - Décision tarifaire n° 1126 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel Hôpital
de Navarre pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
(3 pages) Page 12
27-2021-12-02-00043 - Décision tarifaire n° 1172 portant modification de la
dotation global de soins pour 2021 du SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU (3 pages) Page 16
27-2021-12-02-00041 - Décision tarifaire n° 1178 portant modification
modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des SIX
CANTONS - GRAVIGNY (3 pages) Page 20
27-2021-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 1196 portant modification de la
globale de financement pour 2021 de l'ESAT de VAL DE REUIL (3 pages) Page 24
27-2021-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IPTP
"RICHARD BARRET" - SESSAD RICHARD BARET SAINT ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 28
27-2021-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 1222 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
EURE VERNON pour les établissements et services suivants : SESSAD de
VERNON (3 pages) Page 32
27-2021-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION
TRISOMIE 21 DE L'EURE pour les établissements et services suivants :
SESSAD TRISOMIE 21 (3 pages) Page 36
2 27-2021-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 1368 portant modification du
prix de journée pour 2021 de la MAS de GISORS (3 pages) Page 40
27-2021-12-02-00044 - Décision tarifaire n° 1488 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD PAYS RISLE ESTUAIRE
PONT-AUDEMER (3 pages) Page 44
27-2021-12-02-00042 - Décision tarification n° 1177 portant modification de
la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH BERNAY (3 pages) Page 48
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2021-12-09-00001 - Arrêté DDTM/21/027/0002 0 renouvellement API
Conduite (2 pages) Page 52
27-2021-12-09-00002 - Arrêté DDTM/21/027/0023 0 renouvellement CM
Formation Bourg-Achard (2 pages) Page 55
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2021-12-09-00003 - Arrêté n°DCL/BCE/21/990 portant dérogation au
repos dominical (2 pages) Page 58
27-2021-12-10-00001 - CDCI restreinte - modification composition
nominative (3 pages) Page 61
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00051
Décision tarifaire n° 1117 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LE GRAND LIEU pour les
établissements et services suivants : MAS
EPAIGNES -FAM LIEU EPAIGNES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00051 - Décision tarifaire n° 1117 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
ASSOCIATION DU GRAND LIEU - 270024854
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1117 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS EPAIGNES - 270022668
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES - 270024862
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°23 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854) dont le siège est situé 0, R ANDRE MORIN, 27260, EPAIGNES, a été fixée à 3 076 754.95€, dont 8 031.30€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00051 - Décision tarifaire n° 1117 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 5 - personnes handicapées : 3 076 754.95 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 256 396.24€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022668 2 655 580.47 177 804.10 0.00 103 374.48 0.00 0.00 0.00
270024862 139 995.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022668 206.64 0.00 0.00 499.39 0.00 0.00 0.00
270024862 67.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 076 754.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 256 396.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 068 723.65€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 068 723.65 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022668 2 648 259.37 177 804.10 0.00 103 374.48 0.00 0.00 0.00
270024862 139 285.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 068 723.65€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00051 - Décision tarifaire n° 1117 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 6 Pour le Directeur général,
et par Cétégation,
Le Responsable du pôle
Allocatio! er cUTCes
dd
Ed nrrrr AT
Jéarr-Christian DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 255 726.97€
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022668 206.07 0.00 0.00 499.39 0.00 0.00 0.00
270024862 66.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 255 726.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 02/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00051 - Décision tarifaire n° 1117 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00053
Décision tarifaire n° 1119 portant modification
pour 2021 du montant et de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour
les établissements et services suivants : SAMSAH
LA MUSSE à SAINT SÉBASTIEN DE MORSENT -
MAS HÔPITAL LA MUSSE - PLATEFORME DE RÉPIT
ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE
NID BLEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00053 - Décision tarifaire n° 1119 portant modification pour 2021 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1119 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN- MORSENT - 270017189
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°20 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030) dont le siège est situé 4, R GEORGES PICQUART, 75017, PARIS 17E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 1 705 058.57€, dont -30 358.56€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00053 - Décision tarifaire n° 1119 portant modification pour 2021 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA 9 - personnes handicapées : 1 705 058.57 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 142 088.22€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270017189 0.00 0.00 258 829.75 0.00 0.00 0.00 0.00
270027964 863 336.80 56 023.80 0.00 56 023.80 0.00 0.00 0.00
270028384 0.00 0.00 0.00 1 887.58 326 475.73 0.00 0.00
270029457 0.00 0.00 41 102.84 0.00 0.00 101 378.27 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270017189 0.00 0.00 172.55 0.00 0.00 0.00 0.00
270027964 196.21 0.00 0.00 280.12 0.00 0.00 0.00
270028384 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270029457 0.00 0.00 23.79 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 705 058.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 142 088.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 735 417.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 735 417.13 €
Dotations (en €)
(dont 1 735 417.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00053 - Décision tarifaire n° 1119 portant modification pour 2021 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA 10 Pour le D recteur aénéral,
et Der Cétégeation,
Le Responsable du pôle _—,
Jéarr-Cfistiar-DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 144 618.09€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270017189 0.00 0.00 172.46 0.00 0.00 0.00 0.00
270027964 195.73 0.00 0.00 280.12 0.00 0.00 0.00
270028384 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270029457 0.00 0.00 23.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270017189 0.00 0.00 258 695.40 0.00 0.00 0.00 0.00
270027964 861 190.29 56 023.80 0.00 56 023.80 0.00 0.00 0.00
270028384 0.00 0.00 0.00 1 573.62 359 646.69 0.00 0.00
270029457 0.00 0.00 40 959.33 0.00 0.00 101 304.20 0.00
(dont 144 618.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 02/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00053 - Décision tarifaire n° 1119 portant modification pour 2021 du montant et de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00052
Décision tarifaire n° 1126 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel
Hôpital de Navarre pour les établissements et
services suivants : MAS NH NAVARRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00052 - Décision tarifaire n° 1126 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - 270000219
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1126 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS NH NAVARRE - 270022718
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°69 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219) dont le siège est situé 62, R DE CONCHES, 27022, EVREUX, a été fixée à 1 972 051.44€, dont 25 802.42€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00052 - Décision tarifaire n° 1126 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel 13 - personnes handicapées : 1 972 051.44 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 164 337.62€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022718 1 972 051.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022718 220.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 972 051.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 164 337.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 162 187.42€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 946 249.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 946 249.02 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022718 217.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270022718 1 946 249.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 946 249.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 162 187.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00052 - Décision tarifaire n° 1126 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel 14 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle —
série CO
à
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 02/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00052 - Décision tarifaire n° 1126 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Nouvel 15 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00043
Décision tarifaire n° 1172 portant modification
de la dotation global de soins pour 2021 du
SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00043 - Décision tarifaire n° 1172 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1172 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270013592
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°508 en date du 21/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270013592. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270013592) sise 2, R SAINT-VULFRAN, 27290, PONT AUTHOU et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00043 - Décision tarifaire n° 1172 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU 17 ER
€).
A compter du 21/07/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 673 512.00€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
673 512.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 673 512.00
DEPENSES
46 133.06
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 094.15
135 514.33
- dont CNR
673 512.00
491 864.61
- dont CNR 2 094.15
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 673 512.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 126.00€). Le prix de journée est fixé à 43.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00043 - Décision tarifaire n° 1172 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU 18 . é
Pour le Directeur général,
et par délégati
Le Responsable du pôle _—,
cie 0
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 671 417.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 951.49€).
Le prix de journée est fixé à 43.80€.
• dotation globale de soins 2022 : 671 417.85€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 02/12/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00043 - Décision tarifaire n° 1172 portant modification de la dotation global de soins pour 2021 du SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU 19 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00041
Décision tarifaire n° 1178 portant modification
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du SSIAD des SIX CANTONS -
GRAVIGNY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00041 - Décision tarifaire n° 1178 portant modification modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des SIX CANTONS - GRAVIGNY 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1178 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°826 en date du 23/09/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270024995) sise 42, R WILLY BRANDT, 27001, GRAVIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00041 - Décision tarifaire n° 1178 portant modification modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des SIX CANTONS - GRAVIGNY 21 ER
€).
A compter du 21/07/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 550 541.65€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 597 513.65
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 46 972.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 637 513.65
DEPENSES
160 278.64
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 324.98
368 502.86
- dont CNR
1 550 541.65
1 108 732.15
- dont CNR 9 324.98
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 550 541.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 129 211.80€). Le prix de journée est fixé à 40.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 40 000.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00041 - Décision tarifaire n° 1178 portant modification modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des SIX CANTONS - GRAVIGNY 22 . és
Pour le Directeur général,
et par délégati
Le Responsable du pôle _—,
cie 0
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 541 216.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 128 434.72€).
Le prix de journée est fixé à 40.12€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 541 216.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 02/12/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00041 - Décision tarifaire n° 1178 portant modification modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD des SIX CANTONS - GRAVIGNY 23 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00010
Décision tarifaire n° 1196 portant modification
de la globale de financement pour 2021 de
l'ESAT de VAL DE REUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 1196 portant modification de la globale de financement pour 2021 de l'ESAT de VAL DE REUIL 24 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1196 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT DE VAL DE REUIL - 270027246
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE VAL DE REUIL (270027246) sise 0, CHAUSSEE DE L'ANDELLE, 27107, VAL DE REUIL et gérée par l’entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°761 en date du 01/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT DE VAL DE REUIL - 270027246 ;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 1196 portant modification de la globale de financement pour 2021 de l'ESAT de VAL DE REUIL 25 A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 120 070.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
124 531.06
Groupe I
Produits de la tarification
191.33
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
4 460.29
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 124 531.06
DEPENSES
11 107.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
191.33
28 583.00
- dont CNR
120 070.77
84 841.06
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 005.90€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 124 339.74€ (douzième applicable s’élevant à 10 361.65€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 1196 portant modification de la globale de financement pour 2021 de l'ESAT de VAL DE REUIL 26 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __,
série
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Evreux, Le 03/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 1196 portant modification de la globale de financement pour 2021 de l'ESAT de VAL DE REUIL 27 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00006
Décision tarifaire n° 1215 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION RICHARD BARET pour les
établissements et services suivants : IPTP
"RICHARD BARRET" - SESSAD RICHARD BARET
SAINT ANDRÉ DE L'EURE - SESSAD PIERRE
REMOND BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 28 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
ASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1215 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IPTP "RICHARD BARRET" - 270000730
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR - 270011489
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON - 270013691
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°76 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436) dont le siège est situé 11, R DU 11 NOVEMBRE, 27160, BRETEUIL, a été fixée à 4 006 463.82€, dont 29 231.56€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 29 - personnes handicapées : 4 006 463.82 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 333 871.99€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000730 3 216 761.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270011489 0.00 0.00 404 496.70 0.00 0.00 0.00 0.00
270013691 0.00 0.00 385 205.23 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000730 236.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270011489 0.00 0.00 64.21 0.00 0.00 0.00 0.00
270013691 0.00 0.00 60.44 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 006 463.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 333 871.99€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 977 232.26€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 977 232.26 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000730 3 193 821.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 977 232.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 30 Pour le Directeur général,
et Der Cétégation,
Le Responsable du pôle _—,
Jéar-Christian-DURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 331 436.03€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270000730 234.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270011489 0.00 0.00 63.79 0.00 0.00 0.00 0.00
270013691 0.00 0.00 59.87 0.00 0.00 0.00 0.00
270011489 0.00 0.00 401 868.80 0.00 0.00 0.00 0.00
270013691 0.00 0.00 381 542.36 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 331 436.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 31 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00007
Décision tarifaire n° 1222 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 EURE VERNON pour les
établissements et services suivants : SESSAD de
VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 1222 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 32 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
TRISOMIE 21 EURE VERNON - 270008972
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1222 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE VERNON - 270008378
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°109 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TRISOMIE 21 EURE VERNON (270008972) dont le siège est situé 38, CRS DE LA FUTAIE, 27200, VERNON, a été fixée à 465 524.89€, dont 1 063.50€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 1222 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 33 - personnes handicapées : 465 524.89 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 38 793.74€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270008378 0.00 0.00 465 524.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270008378 0.00 0.00 67.18 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 465 524.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 38 793.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 39 564.54€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 474 774.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 474 774.52 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270008378 0.00 0.00 68.51 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270008378 0.00 0.00 474 774.52 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 474 774.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 39 564.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 1222 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 34 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—
série CO
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 EURE VERNON (270008972) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 1222 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 35 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00009
Décision tarifaire n° 1345 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
TRISOMIE 21
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE - 270012966
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1345 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°100 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE (270012966) dont le siège est situé 0, R MAX CARPENTIER, 27470, SERQUIGNY, a été fixée à 383 086.12€, dont 622.62€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 37 - personnes handicapées : 383 086.12 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 923.84€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270009038 0.00 0.00 383 086.12 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270009038 0.00 0.00 69.42 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 383 086.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 31 923.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 33 991.48€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 407 897.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 407 897.81 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270009038 0.00 0.00 73.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
270009038 0.00 0.00 407 897.81 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 407 897.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 33 991.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 38 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
série CO
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE (270012966) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Evreux,
Le Directeur Général
Le 03/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 1345 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 39 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-03-00008
Décision tarifaire n° 1368 portant modification
du prix de journée pour 2021 de la MAS de
GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 1368 portant modification du prix de journée pour 2021 de la MAS de GISORS 40 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1368 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAS DE GISORS - 270018179
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/2007 de la structure MAS dénommée MAS DE GISORS (270018179) sise 0, RTE DE ROUEN, 27140, GISORS et gérée par l’entité dénommée POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS (270000086) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°758 en date du 01/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée MAS DE GISORS - 270018179 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 1368 portant modification du prix de journée pour 2021 de la MAS de GISORS 41 2 326 553.39
444.93
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
277 594.17
TOTAL Recettes
255.64
1 658 796.57
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
689.95
Article 1
76 680.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
401 123.97
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
212.36
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE GISORS (270018179) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
266 632.85
0.00
SEMI-INT AUT_1
173 994.51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
200 914.17
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
28 406.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 326 553.39
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 124 152.88
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 1368 portant modification du prix de journée pour 2021 de la MAS de GISORS 42 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
sé réee C
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS » (270000086) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à Evreux,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 1368 portant modification du prix de journée pour 2021 de la MAS de GISORS 43 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00044
Décision tarifaire n° 1488 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du
SSIAD PAYS RISLE ESTUAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00044 - Décision tarifaire n° 1488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD PAYS RISLE ESTUAIRE PONT-AUDEMER 44 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1488 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°512 en date du 21/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER (270002918) sise 64, RTE DE LISIEUX, 27504, PONT AUDEMER et gérée par l’entité dénommée CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00044 - Décision tarifaire n° 1488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD PAYS RISLE ESTUAIRE PONT-AUDEMER 45 ER
€).
A compter du 21/07/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 036 105.18€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 036 105.18
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 036 105.18
DEPENSES
131 235.18
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 347.95
218 832.00
- dont CNR
1 036 105.18
686 038.00
- dont CNR 1 347.95
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 036 105.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 342.10€). Le prix de journée est fixé à 43.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00044 - Décision tarifaire n° 1488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD PAYS RISLE ESTUAIRE PONT-AUDEMER 46 x é
dei
et par
Le Responsable du pôle _—,
scie C0
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 034 757.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 229.77€).
Le prix de journée est fixé à 42.95€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 034 757.23€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 02/12/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00044 - Décision tarifaire n° 1488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD PAYS RISLE ESTUAIRE PONT-AUDEMER 47 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-12-02-00042
Décision tarification n° 1177 portant
modification de la dotation globale de soins
pour 2021 du SSIAD CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00042 - Décision tarification n° 1177 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH BERNAY 48 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1177 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CH BERNAY - 270013642
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°514 en date du 21/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CH BERNAY - 270013642.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH BERNAY (270013642) sise 5, R Anne de Ticheville, 27303, BERNAY et gérée par l’entité dénommée CH BERNAY (270000060) ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00042 - Décision tarification n° 1177 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH BERNAY 49 ER
€).
A compter du 21/07/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 108 425.58€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 108 425.58
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 108 425.58
DEPENSES
48 311.65
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
986.35
198 914.43
- dont CNR
1 108 425.58
861 199.50
- dont CNR 986.35
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 108 425.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 368.80€). Le prix de journée est fixé à 51.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00042 - Décision tarification n° 1177 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH BERNAY 50 . é
Pour le Directeur général,
et par délégati
Le Responsable du pôle _—,
scie 0
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 107 439.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 286.60€).
Le prix de journée est fixé à 51.65€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 107 439.23€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 02/12/2021
Le Directeur Général
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-12-02-00042 - Décision tarification n° 1177 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD CH BERNAY 51 DDTM de l'Eure
27-2021-12-09-00001
Arrêté DDTM/21/027/0002 0 renouvellement API
Conduite
DDTM de l'Eure - 27-2021-12-09-00001 - Arrêté DDTM/21/027/0002 0 renouvellement API Conduite 52 EE L Direction Départementale des
h Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM/21/027/0002 O0 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DRLP/2B/17-0002 en date du 24 janvier 2017 portant création d'une auto-école,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-035 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 30 avril 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Sandrine TOP afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Madame Ingrid OUIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 027 0002 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «API CONDUITE» et situé 84 grande rue 27 520 GRAND BOURGTHEROULDE.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex Tél fetomade rar 09 99 2Q EN EN
DDTM de l'Eure - 27-2021-12-09-00001 - Arrêté DDTM/21/027/0002 0 renouvellement API Conduite 53 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
-__ l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B/B1
-__ l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
%
Article 8: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de
notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux où hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un
délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine TOP.
Évreux, le 9 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer
et parsÜBdélégation
\. La-Cheffe-de-servicé d u SCTSRD pliantse
[4 #
À D L
Ë trid ERENATI
Direction Départementale des Territoires :: de la Mes de avenue du Maréchal Foch. CS 20018 - 27020 Evieux Cedex Tél fetanñnade AN 5 29 20 EN EN
DDTM de l'Eure - 27-2021-12-09-00001 - Arrêté DDTM/21/027/0002 0 renouvellement API Conduite 54 DDTM de l'Eure
27-2021-12-09-00002
Arrêté DDTM/21/027/0023 0 renouvellement CM
Formation Bourg-Achard
DDTM de l'Eure - 27-2021-12-09-00002 - Arrêté DDTM/21/027/0023 0 renouvellement CM Formation Bourg-Achard 55 EE LL. Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM/21/027/0023 O0 portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DRLP/2B/16-0023 en date du 29 novembre 2016 portant création d’une auto-école,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-035 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 30 avril 2021 donnant subdélégation: de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Sandrine TOP afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Monsieur Marc DELARUE est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 027 0023 O0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CM FORMATION (SARL auto-école du centre Coty » et situé 52 place de la Mairie 27310 BOURG-ACHARD.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex Tél fetanrdardi 9 47 39 Ali AN
DDTM de l'Eure - 27-2021-12-09-00002 - Arrêté DDTM/21/027/0023 0 renouvellement CM Formation Bourg-Achard 56 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories A1/A2/A/B/B1
l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de
notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine TOP.
Évreux, le 9 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer
et par. sehdélégation
La effe de servicéu SCTSRD
\ PAS
Direct'an Territuires 20018 - 2702 Évreur Cedex
DDTM de l'Eure - 27-2021-12-09-00002 - Arrêté DDTM/21/027/0023 0 renouvellement CM Formation Bourg-Achard 57 Préfecture de l'Eure
27-2021-12-09-00003
Arrêté n°DCL/BCE/21/990 portant dérogation au
repos dominical
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-09-00003 - Arrêté n°DCL/BCE/21/990 portant dérogation au repos dominical 58 | 4 H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/21/990 portant dérogation au principe du repos dominical
VU le code du travail et notamment ses articles L3132-20 à L3132-23, L3122-25-3 à L3132-25-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU la demande en date du 24 septembre 2021, complétée le 25 octobre 2021, du GIP LABEO situé 1,
route de Rosel - 14280 Saint-Contest en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical
des salariés du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;
VU les avis favorables du comité social et économique (CSE) du GIP LABEO, de la chambre de métiers et
de l'artisanat de l'Eure, de la CCI Portes de Normandie, du maire d'Évreux, de la communauté
d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;
VU l'avis défavorable de la CFDT de l'Eure ;
VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 1°
décembre 2021 :
Considérant que le GIP LABEO sollicite une dérogation au repos dominical des salariés du 1° janvier
2022 au 31 décembre 2024 pour son établissement LABEO situé 12, rue du Docteur Baudoux - CS 20341
— 27003 EVREUX Cedex ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés de l'entreprise, le dimanche serait préjudiciable
au public et compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, spécialisé dans le
domaine de la santé publique, qui peut être sollicité le dimanche par les services de la préfecture et de
l'agence régionale de santé ou les services vétérinaires de l’État pour une intervention urgente en cas de
risques d'intoxications, de pollutions, de crises sanitaires liées à des pathogènes émergents ou de
gestion de crise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Le GIP LABEO, 1 route de Rosel - 14280 Saint Contest, est autorisé à déroger au principe du repos
dominical des salariés du 1°janvier 2022 au 31 décembre 2024 dans son établissement situé 12 rue du
docteur Michel Baudoux - CS 20341 - 27003 Évreux cedex.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est limitée aux demandes liées aux situations de types intoxications, pollutions,
crises sanitaires liées à des pathogènes émergents et de gestion de crise.
ARTICLE 3:
Un repos hebdomadaire sera attribué un autre jour de la semaine et les dispositions prévues par l'article
3-3-3 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail sera appliqué : les salariés
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-09-00003 - Arrêté n°DCL/BCE/21/990 portant dérogation au repos dominical 59 pourront opter pour une contrepartie en rémunération (majoration de 100 % des heures de travail
effectuées le dimanche) ou en repos compensateur rémunéré à hauteur de 200 % du temps de travail
accompli le dimanche.
t
Leur temps de trajet domicile-travail sera également comptabilisé dans leur temps de travail effectif.
ARTICLE 4 :
En application de l'article L.3132-25-4 du code du travail et de l'article 3-3-3 de l'accord d'entreprise
relatif à l'aménagement du temps de travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur la base de la présente autorisation.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et
ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
ARTICLE 5 :
Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives au repos
hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise
relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours auprès du tribunal
administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert, CS 50500, 76005 Rouen Cedex.
La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyen
wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
L'arrêté n°DCL/BCE/21/973 du 7 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur de l'unité départementale de
l'Eure de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le
Jérôme FILIPPINI
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-09-00003 - Arrêté n°DCL/BCE/21/990 portant dérogation au repos dominical 60 Préfecture de l'Eure
27-2021-12-10-00001
CDCI restreinte - modification composition
nominative
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-10-00001 - CDCI restreinte - modification composition nominative 61 | | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-52 portant modification de la composition
nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de
l'Eure en formation restreinte
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme
FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2020-20 du 14 août 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale et fixant à 47 le nombre de sièges de la CDCI en
formation plénière et à 17 le nombre de sièges de la CDCI en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-14 du 26 mars 2021 portant composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Eure en formation
restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-46 du 19 novembre 2021 portant modification de la composition
nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Eure en
formation plénière ;
Vu la démission de Madame Isabelle SIMON de l'ensemble de ses mandats dont celui de conseillère
municipale de la commune de Lieurey, acceptée le 29 octobre 2021 par le représentant de l'État, lui faisant perdre ainsi la qualité pour laquelle elle a été élue au sein de la commission départementale de
coopération intercommunale dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte ;
Considérant que le siège laissé vacant par Madame SIMON est pourvu dans les conditions prévues à
l'article R.5211-31 du CGCT, à la suite de l'élection réalisée lors de la CDCI plénière du 10 décembre
2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
'
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 020 CEDEX,
Tél: 02 32 78 27 27 |
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-10-00001 - CDCI restreinte - modification composition nominative 62 ARRÊTE
Article 1€T :
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Eure, siégeant en
formation restreinte est composée des 17 membres suivants :
1 - représentants des 3 collèges des communes (12 membres dont 2 représentants les communes de
moins de 2000 habitants) :
1 Danielle JEANNE, maire d'Aulnay-sur-Iton
(représentant les communes de moins de 2000 habitants)
2 Jean-Claude LANOS, maire de Chennebrun
(représentant les communes de moins de 2000 habitants)
3 François-Xavier PRIOLLAUD, maire de Louviers
4 Marie-Lyne VAGNER, maire de Bernay
5 Pierre LEPORTIER, maire d'Ezy-sur-Eure
6 Rémi VIEILLARD, maire de Fleury-sur-Andelle
7 Guy LEFRAND, maire d'Évreux
8 Gwendoline PRESLES, maire de Bourneville-Sainte-Croix
9 Catherine DUVALLET, adjointe au maire de Val-de-Reuil
10 François OUZILLEAU, maire de Vernon
11 Gérard THEBAUD, maire de Claville
12 Thomas DURAND, maire de Vexin-sur-Epte
2- représentants au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (4 membres j) :
1 Jean-Paul LEGENDRE, président de la communauté de communes du pays du Neubourg
Michel LEROUX, président de la communauté de communes Pont-Audemer / Val-de-Risie
Pascal LEHONGRE, vice-président de la communauté d'agglomération Seine Normandie
Agglomération
4 James BLOUIN, vice-président de la communauté de communes du Vexin Normand
3- représentant au titre du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (1 membre) :
1 Xavier HUBERT, président du syndicat de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE).
Article 2 :
L'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-14 du 26 mars 2021 portant composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale de l'Eure en formation restreinte est
abrogé.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27 CEDEX
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-10-00001 - CDCI restreinte - modification composition nominative 63 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 10 décembre 2021
Le préfet,
Jéfôme FILIPPINI
3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS CEDEX
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-10-00001 - CDCI restreinte - modification composition nominative 64