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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publié le 22 juin 2018 pages 1 à 102
Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publié le 22 juin 2018 pages 1 à 102)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-049
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018 Sommaire
DAAF
971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit
Acomat parcelle BE n° 434 (7 pages) Page 4
971-2018-06-21-001 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du
GAEC DE YUIKETY (4 pages) Page 12
971-2018-06-21-002 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du
GAEC DES FRERES MADASSAMY (4 pages) Page 17
971-2018-06-21-004 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du
GAEC JARDIN DE SAINT ELOI (4 pages) Page 22
971-2018-06-21-003 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du
GAEC MA FOLIE (4 pages) Page 27
DEAL
971-2018-05-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 mai 2018 portant prorogation de l'arrêté
du 19 juillet 2018 (2 pages) Page 32
971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision
du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (67 pages) Page 35
DJSCS
971-2018-06-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 juin 2018 portant composition du jury
de certification du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, session de juin 2018 (2
pages) Page 103
971-2018-06-12-003 - arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux
collaborateurs du Directeur de la DJSCS (4 pages) Page 106
DM
971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de
l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François (10 pages) Page 111
DRFIP
971-2018-04-26-003 - DRFIP971-Délégation infra-COM DE ST MARTIN (2 pages) Page 122
971-2018-05-29-011 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation aux agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 125
971-2018-05-29-013 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales (2 pages) Page 128
971-2018-05-29-014 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière de
gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 131
971-2018-05-29-012 - DRFIP971-DOMAINES-Subdélégation de signature FRANCE
DOMAINE (2 pages) Page 134
PREFECTURE
971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement (8 pages) Page 137
2 971-2018-06-06-006 - Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues
et les conduites addictives (3 pages) Page 146
971-2018-06-06-007 - Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues
et les conduites addictives (3 pages) Page 150
971-2018-06-06-005 - Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à la commune de Deshaies œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et
les conduites addictives (3 pages) Page 154
971-2018-06-06-008 - Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à la commune du Gosier œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les
conduites addictives (3 pages) Page 158
971-2018-06-06-009 - Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les
conduites addictives (3 pages) Page 162
971-2018-06-06-010 - Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les
conduites addictives (3 pages) Page 166
971-2018-06-06-011 - Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à l'association FLE A MANGO œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues
et les conduites addictives (3 pages) Page 170
971-2018-06-06-012 - Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à l'association GUADELOUPE ADDICTION œuvrant en faveur de la lutte
contre les drogues et les conduites addictives (3 pages) Page 174
971-2018-06-06-013 - Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de
subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et
les conduites addictives (3 pages) Page 178
3 DAAF
971-2018-06-20-001
Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE
n° 434
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 4 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du ? 0 JUIN 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Acomat
Parcelle BE n° 434
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec jes
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 20 février 2018 et complétée le 2 mars 2018 sous le n°2018-09-
STARF par laquelle Mme. Diane LE BERRE (mandatée par le propriétaire M. FIFI Bruno) a
sollicité l'autorisation de défricher 1 298 m° sur la parcelle BE n° 434 pour une surface cumulée de
3 368 m° de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Acomat :
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 5 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 17 mai 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 23 mai 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. FIFI Bruno pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE au lieu-dit Acomat, afin de permettre la construction d'une maison individuelle,
selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
POINTE-NOIRE Acomat BE 434 3 368 m° 1 298 m° [
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 298 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 298 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 6 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 7 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. .....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
POINTE-NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 8 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 {] JUIN 2018
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'amnéliorations’'sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 10 eJIP{eJ}U]UOnOnposdes8]NOLANO/NOIO el 8601 oun1g 1:14 S321404 Sap [EUOIJEN 221}}Q DAAF - 971-2018-06-20-001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juin 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Acomat parcelle BE n° 434 11 DAAF
971-2018-06-21-001
Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément
du GAEC DE YUIKETY
DAAF - 971-2018-06-21-001 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DE YUIKETY 12 IX = 7 À Liberté > Égalé » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Economie Agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION de RETRAIT D’AGREMENT
du GAEC DE YUIKETY
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L323-1 à L323-16, D323-
31-1 et R323-8 à R323-51,
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt,
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
réglementaire,
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans Îles
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M GUSTIN (Philippe),
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt,
l’absence de réponse du GAEC DE YUIKETY au courrier du 19 mai 2017 et au
courrier recommandé du 25 septembre 2017,
l’avis de la formation spécialisée GAEC du COSDA émis lors de sa séance du 30
novembre 2017,
DAAF - 971-2018-06-21-001 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DE YUIKETY 13 Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en
commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision
collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des
dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total
doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11 notamment
en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités
extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont
précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur
objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de
l'agrément qu'elles ont obtenu,
Considérant qu’aucune démarche n’a été réalisée par le GAEC DE YUIKETY en vue de
régulariser sa situation,
CONSTATE que le GAEC ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE
Article 1er — L’agrément délivré au GAEC DE YUIKETY, situé à LD BISDARY sur la
commune de GOURBEYRE est retiré, à compter du 1" janvier 2018.
Article 2 — Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Guadeloupe.
Article 3 — Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera
communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des
sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 — En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
conformément à l’article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
1)
DAAF - 971-2018-06-21-001 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DE YUIKETY 14 Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présente décision.
Saint-Claude, le 2 À jUIN 2018
Pour le préfet, et par délégation,
€ l'alimentation,
agricultre et de la forêt
Vincent FAU
DAAF - 971-2018-06-21-001 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DE YUIKETY 15 DAAF - 971-2018-06-21-001 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DE YUIKETY 16 DAAF
971-2018-06-21-002
Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément
du GAEC DES FRERES MADASSAMY
DAAF - 971-2018-06-21-002 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DES FRERES MADASSAMY 17 IX t Liberté + Égatisé © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Economie Agricole
Vu
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Vu
DECISION de RETRAIT D’AGREMENT
du GAEC DES FRERES MADASSAMY
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L323-1 à L323-16, D323-
31-1 et R323-8 à R323-51,
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt,
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
réglementaire,
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M GUSTIN (Philippe),
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt,
le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30/11/2009
transmis le 13 juin 2017 dans lequel les associés ont voté à l’unanimité la mise en
sommeil du GAEC DES FRERES MADASSAMY .
l’avis de la formation spécialisée GAEC du COSDA émis lors de sa séance du 30
novembre 2017,
DAAF - 971-2018-06-21-002 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DES FRERES MADASSAMY 18 Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un
groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en
commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision
collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des
dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total
doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionnéà l'article L. 323-11, notamment
en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités
extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont
précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur
objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de
l'agrément qu'elles ont obtenu,
Considérant qu’aucune démarche n’a été réalisée par le GAEC DES FRERES
MADASSAM/Y en vue de régulariser sa situation,
CONSTATE que le GAEC ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE
Article ler — L’agrément délivré au GAEC DES FRERES MADASSAMY, situé à
PELLETAN sur la commune de PORT-LOUIS est retiré, à compter du 1“ janvier 2018.
Article 2 — Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Guadeloupe.
Article 3 — Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera
communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des
sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 — En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
conformément à l’article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - 971-2018-06-21-002 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DES FRERES MADASSAMY 19 Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présente décision.
Saint-Claude, le à 1 JUIN C01B
Pour le préfet, e délégation,
de l’alimentation,
agriculture et de la forêt
Vincent FAU R
DAAF - 971-2018-06-21-002 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DES FRERES MADASSAMY 20 DAAF - 971-2018-06-21-002 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC DES FRERES MADASSAMY 21 DAAF
971-2018-06-21-004
Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément
du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI
DAAF - 971-2018-06-21-004 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI 22 EE = Liberté + Épslité + Froterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
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DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
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Vu
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DECISION de RETRAIT D’AGREMENT
du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L323-1 à L323-16, D323-
31-1 et R323-8 à R323-51,
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt,
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
réglementaire,
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M GUSTIN (Philippe),
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt,
l’absence de réponse du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI au courrier du 19 mai 2017
et au courrier de relance recommandé du 25 septembre 2017,
l’avis de la formation spécialisée GAEC du COSDA émis lors de sa séance du 30
novembre 2017,
DAAF - 971-2018-06-21-004 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI 23 Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un
groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en
commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision
collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des
dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total
doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11 notamment
en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités
extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont
précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur
objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de
l'agrément qu'elles ont obtenu,
Considérant qu'aucune démarche n’a été réalisée par le GAEC JARDIN DE SAINT-ELOI en
vue de régulariser sa situation,
CONSTATE que le GAEC ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE
Article ler — L’agrément délivré au GAEC JARDIN DE SAINT-ELOL situé à LD
L'HABITUEE sur la commune de CAPESTERRE BELLE EAU est retiré, à compter du
1“janvier 2018.
Article 2 — Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Guadeloupe.
Article 3 — Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera
communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des
sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 — En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
conformément à l’article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - 971-2018-06-21-004 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI 24 Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présente décision.
Saint-Claude, le 2 1 JUIN
2018
Pour le préfe ar délégation,
6 l’agriculture et de la forêt
Vincent FAU R
DAAF - 971-2018-06-21-004 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI 25 DAAF - 971-2018-06-21-004 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC JARDIN DE SAINT ELOI 26 DAAF
971-2018-06-21-003
Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément
du GAEC MA FOLIE
DAAF - 971-2018-06-21-003 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC MA FOLIE 27 EX = tt Liberté + Égallié + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Economie Agricole
Vu
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DECISION de RETRAIT D’'AGREMENT
du GAEC MA FOLIE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L323-1 à L323-16, D323-
31-1 et R323-8 à R323-51,
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt,
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
réglementaire,
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M GUSTIN (Philippe),
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt,
l’absence de réponse du GAEC MA FOLIE au courrier du 19 mai 2017 et au courrier de
relance recommandé du 25 septembre 2017,
l’avis de la formation spécialisée GAEC du COSDA émis lors de sa séance du 30
novembre 2017,
DAAF - 971-2018-06-21-003 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC MA FOLIE 28 Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un
groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en
commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole. »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision
collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des
dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total
doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11 notamment
en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités
extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont
précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur
objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de
l'agrément qu'elles ont obtenu,
Considérant qu'aucune démarche n’a été réalisée par le GAEC MA FOLIE en vue de
régulariser sa situation,
CONSTATE que le GAEC ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE
Article 1er — L’agrément délivré au GAEC MA FOLIE, situé à LD LA REGRETTEE sur la
commune de TROIS RIVIERES est retiré, à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 — Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Guadeloupe.
Article 3 — Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera
communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des
sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 — En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
conformément à l’article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
1)
DAAF - 971-2018-06-21-003 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC MA FOLIE 29 Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présente décision.
Saint-Claude, le P i JUIN 201
Pour le préfet, et par délégation,
Vincent FAUCHER
DAAF - 971-2018-06-21-003 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC MA FOLIE 30 DAAF - 971-2018-06-21-003 - Décision DAAF/SEA du 21 juin 2018 de retrait d'agrément du GAEC MA FOLIE 31 DEAL
971-2018-05-29-015
Arrêté DEAL / RED du 29 mai 2018 portant prorogation
de l'arrêté du 19 juillet 2018
DEAL - 971-2018-05-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 mai 2018 portant prorogation de l'arrêté du 19 juillet 2018 32 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
IDIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
Arrêté DEAL/RED du 29 mai 2018
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant prorogation de la validité de l’arrêté préfectoral
du 19 juillet 2016 autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité
et de vapeur à Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V — Titre 1° - partie législative et notamment ses
articles L. 181-14, L 181-15, L. 511-1, L. 514-5 et Livres I et V — Titre 1" — partie
réglementaire, et notamment ses articles R. 181-48 et R. 512-74 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016-07-19-002/SG/DICTAJ/BRA délivré le 19 juillet
2016 à la société ALBIOMA Marie-Galante pour l’exploitation d'une installation de
production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg
Vu la demande de l'exploitant par courrier du 10 juillet 2017 :
Considérant qu’il a été convenu, lors du déplacement de la ministre en charge de l’environnement
en mars 2017, qu’un moratoire de 12 à 18 mois est nécessaire pour analyser le projet
ALBIOMA dans le cadre d’une recherche d’autonomie énergétique de Marie-Galante,
Considérant que cette interruption rend matériellement impossible la mise en service des
installations dans les délais prévus par l’autorisation initiale,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Objet
L'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-07-19-002/SG/DICTAJ/BRA délivré le 19
juillet 2016 est modifié comme suit :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
DEAL - 971-2018-05-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 mai 2018 portant prorogation de l'arrêté du 19 juillet 2018 33 « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans porté à six ans soit jusqu’au 19 juillet 2022 ou lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. »
Article 2 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Grand-Bourg, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le ? ÿ MAI 2188
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours -—
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleinejuridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal
administratifde Basse-Terre, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
DEAL - 971-2018-05-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 mai 2018 portant prorogation de l'arrêté du 19 juillet 2018 34 DEAL
971-2018-06-19-002
Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la
révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Financement, Transports,
Education et Sécurité Routières
Unité Déplacements et Observatoire Régional
des Transports
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Arrêté DEAL/FTES/DORT du 19 JUIN 20
portant sur la révision du
Classement Sonore des Infrastructures de transports terrestres
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment ses
articles 13 et 14 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-10, R. 571-32 à R. 571-43 relatifs au
classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;:
le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 111-4-1 :
le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10-2 et R. 410-
13:
le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L. 111-11-1 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments
autres que d’habitation et de leurs équipements ;
le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres, et notamment ses articles 3, 4 et 7 :
le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et
infrastructures de transports terrestres ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel
pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation
contre les bruits de l’espace extérieur ;
Parrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières ;
l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le
bruit, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 et complété par l’arrêté du 03 septembre 2013 :
les arrêtés préfectoraux 99-415 à 99-437, portant classement des routes bruyantes dans le
département de la Guadeloupe, pris le 07 juin 1999 :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 36 Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique,
notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation,
notamment son article 7 ;
Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit, respectivement dans les
établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 modifié par l’arrêté du 11 janvier 2016 relatif aux caractéristiques
acoustiques des bâtiments d’habitations neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le dossier établi par la Direction de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe :
Vu les observations des conseils municipaux des communes de Saint-Claude, Baïllif, Les Abymes,
Vieux-Habitants et Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant qu’en raison de l’évolution du trafic routier il convient d’actualiser le dispositif de
prévention permettant d’assurer, aux abords des infrastructures de transports terrestres et sur l’ensemble
du territoire, un développement de l’urbanisation effectué dans des conditions
techniques maîtrisées, évitant la création de nouveaux points noirs dus au bruit ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”-—Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés susvisés 99-415 à 99-437. portant
classement des routes bruyantes dans le département de la Guadeloupe, pris le 07 juin 1999,
Article 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département
de la Guadeloupe aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté et représentées sur les tableaux et plans joints en annexe.
Les cartes seront mises en ligne sur le site Internet de la Direction de l’Environnement de Aménagement
et du Logement de Guadeloupe.
Article 3 — Le réseau routier classé de la Guadeloupe est constitué des voies suivantes :
*__ Routes nationales : N1, N2, N3, N4, NS, N6, N8, N10, N11, N2002 et N2005 ;
* _ Routes départementales : D1, D2, D6, D23, D24, D25, D26, D32, D33, D101, D102, D103,
D106, D114, D118, D119, D123, D125, D126 et D129 ;
* Voie communale de Pointe-à-Pitre : Boulevard de l’Amitié des Peuples de la Caraïbe.
Les communes concernées par le classement sont les suivantes :
Code Communes Code Communes
INSEE INSEE
97101 LES ABYMES 97117 LE MOULE
97102 ANSE-BERTRAND 97118 PETIT-BOURG
97103 BAIE-MAHAULT 97119 PETIT-CANAL |
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 37 97104 BAILLIF 97120 POINTE-A-PITRE
97105 BASSE-TERRE 97122 PORT-LOUIS
|
97106 | BOUILLANTE 97124 SAINT-CLAUDE |
97107 CAPESTERRE- 97125 SAINT-FRANÇOIS
BELLE-EAU |
97109 GOURBEYRE 97128 SAINTE-ANNE
97113 LE GOSIER 97129 SAINTE-ROSE
97114 GOYAVE 97132 TROIS-RIVIÈRES
97115 LAMENTIN 97133 VIEUX-FORT
97116 MORNE-A-L'EAU 97134 VIEUX-HABITANTS
Article 4 — L’annexe 1 contient la liste des tronçons d’infrastructures classées, leur localisation, et
l’indication de la catégorie de classement, ainsi qu’une carte synoptique de la Guadeloupe.
L’annexe 2 décrit, pour chaque commune, l'identification, la catégorie de classement des tronçons situés
sur son territoire, la largeur du secteur affecté par le bruit et les hypothèses de contribution
sonore que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments dans ces
secteurs.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de l'infrastructure
à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
L’annexe 2 comprend également chaque carte communale représentant ces indications.
Article 5 — Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins
et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les
secteurs affectés par le bruit mentionnés aux articles 3 et 4 doivent présenter un isolement acoustique
minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20 et n°95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon le titre III (articles
10 à 14) de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, en considérant que tous les tronçons sont classés en
tissu de type ouvert.
Pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour
les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en
application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Les constructeurs sont invités à utiliser la grille de calcul suivante, qui donne, par catégorie
d’infrastructure, la valeur minimale, en décibel, de l’isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic,
(DnT, À, tr), des pièces en fonction de la distance (exprimée en m) entre le bâtiment à construire
et le bord extérieur de la chaussée la plus proche :
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 38 DISTANCE
n 0-10 -15 -20 -|25 -30 -l40 -/50 -l65 -|s0 -| 100 | 125 | 160 CATÉGORIE| 10/15 | 20 |25 30 |40|50|65|80/100| 5.1 |.5
40 | 40 | 39 | 38 | 37 | 36 | 35 | 34 | 33
37 | 37 | 36 | 35 | 34 | 33
33 | 33
WIR
|wIn Ir
Article 6 — Le présent arrêté ainsi que ses annexes 1 et 2 seront annexés au plan d’occupation des sols
ou au plan local d’urbanisme des communes listées à l’article 3.
Article 7-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 JUIN 2018
Délais et voies de recours —
La légalité du présent actejuridique peut être contestée par toute Personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 39 Annexe 1
Liste des tronçons classés par voie
et
carte synoptique de la Guadeloupe
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 40 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
D0001 7 900 11 700 CATEGORIE 4 5 773
1t 700 16 0 CATEGORIE 5 5 773
16 0 17 0 CATEGORIE 5 6481
D0002 5 200 5 500 CATEGORIE 5 5 687
5 500 5 700 CATEGORIE 5 5 687
5 700 6 300 CATEGORIE 4 5 687
6 300 7 0 CATEGORIE 5 5 687
D0006 0 0 1 500 CATEGORIE 4 5 539
1 500 8 100 CATEGORIE 5 5 539
8 100 9 200 CATEGORIE 4 5 539
9 200 13 200 CATEGORIE 5 5 539
13 200 16 900 CATEGORIE 4 8 283
16 900 17 600 CATEGORIE 4 8 283
17 600 18 0 CATEGORIE 4 8 283
18 0 18 400 CATEGORIE 4 8 283
20 450 21 300 CATEGORIE 5 5 000
D0023 18 150 18 400 CATEGORIE 4 11 874
18 400 19 600 CATEGORIE 3 11 874
19 600 21 250 CATEGORIE 3 11 874
21 250 23 700 CATEGORIE 3 11 874
D0024 2 700 3 600 CATEGORIE 2 37 856
3 600 3 800 CATEGORIE 2 37 856
D0025 0 0 0 600 CATEGORIE 5 5 000
D0026 0 0 0 650 CATEGORIE 4 13 276
0 650 1 150 CATEGORIE 4 13 276
1 150 2 450 CATEGORIE 3 13 276
2 450 3 700 CATEGORIE 4 13 276
D0032 0 0 1 500 CATEGORIE 4 20 244
D0033 11 0 11 400 CATEGORIE 5 5 000
11 400 11 950 CATEGORIE 5 5 000
Il 950 12 400 CATEGORIE 5 5 000
D0101 0 0 6 200 CATEGORIE 5 5 843
6 200 7 900 CATEGORIE 4 5 843
7 900 12 100 CATEGORIE 5 5 843
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 41 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
10 100 12 400 CATEGORIE 4 5 843
12 400 15 600 CATEGORIE 5 5 843
D0102 0 0 0 200 CATEGORIE 4 8 693
0 200 2 0 CATEGORIE 4 8 693
2 0 8 850 CATEGORIE 4 8 693
8 850 19 700 CATEGORIE 5 4 897
19 700 20 0 CATEGORIE 5 4897
D0103 0 0 0 100 CATEGORIE 4 8 458
0 100 0 350 CATEGORIE 4 8 458
0 350 0 700 CATEGORIE 4 8 458
0 700 1 0 CATEGORIE 4 8 458
1 0 2 0 CATEGORIE 4 8 458
2 0 3 600 CATEGORIE 3 8 458
D0106 I 0 2 750 CATEGORIE 4
5 648
3 500 3 900 CATEGORIE 4 5 648
3 900 5 500 CATEGORIE 5 5 648
5 500 n 700 CATEGORIE 4 5 648
5 700 9 0 CATEGORIE 5 5 648
D0114 0 0 2 800 CATEGORIE 5 6 537
3 0 4 900 CATEGORIE 4 4832
4 900 8 300 CATEGORIE 5 4 832
8 300 11 200 CATEGORIE 4 4 832
11 200 11 600 CATEGORIE 5 4
832
D0118 0 0 2 0 CATEGORIE 3 7 961
D0119 0 0 3 500 CATEGORIE 3 22 630
3 500 4 600 CATEGORIE 4 7
912
D0123 0 0 0 900 CATEGORIE 5 5 000
D0125 0 0 0 300 CATEGORIE 5 5 000
0 300 l 0 CATEGORIE 5 5 000
1 0 1 100 CATEGORIE 5 5 000
1 100 1 500 CATEGORIE 5 5 000
1 500 1 700 CATEGORIE 5 5 000
2 650 3 600 CATEGORIE 5 5 000
3 600 3 800 CATEGORIE 5
5 000
3 800 4 300 CATEGORIE 5 5 000
4 300 4 900 CATEGORIE 5 5 000
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 42 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
4 900 5 0 CATEGORIE 5 5 000
5 0 $ 100 CATEGORIE 5 5 000
5 100 5 200 CATEGORIE 5 5 000
D0126 0 300 0 800 CATEGORIE 5 5 000
0 800 1 300 CATEGORIE 5 5 000
1 300 l 900 CATEGORIE 5 5 000
D0129 0 0 0 100 CATEGORIE 5 5 000
0 100 0 300 CATEGORIE 5 5 000
0 300 0 900 CATEGORIE 5 5 000
0 900 1 0 CATEGORIE 5 5 000
Î 0 2 0 CATEGORIE 2 41 025
2 0 3 0 CATEGORIE 2 41 025
NO0001 0 900 1 200 CATEGORIE 3 21 519
Il 200 1 660 CATEGORIE 3 21 519
Î 660 1 870 CATEGORIE 3 21 519
1 870 2 50 CATEGORIE 3 21 519
2 50 3 800 CATEGORIE 3 21 519
3 800 4 150 CATEGORIE 3 21 519
4 150 4 800 CATEGORIE 3 21 519
4 800 6 300 CATEGORIE 3 21 519
6 300 6 700 CATEGORIE 3 21 519
6 700 7 ) CATEGORIE 3 15 548
7 0 8 600 CATEGORIE 3 15 548
8 600 10 550 CATEGORIE 3 15 548
10 550 10 850 CATEGORIE 3 15 548
10 850 12 0 CATEGORIE 3 15 548
12 0 12 400 CATEGORIE 3 15 548
12 400 13 635 CATEGORIE 3 15 548
13 635 14 0 CATEGORIE 3 15 548
14 0 14 170 CATEGORIE 3 22 640
14 170 15 50 CATEGORIE 3 22 640
15 50 15 100 CATEGORIE 3 22 640
15 100 16 0 CATEGORIE 3 22 640
16 0 16 400 CATEGORIE 3 22 640
16 400 17 530 CATEGORIE 3 22 640
17 530 18 467 CATEGORIE 3 22 640
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 43 ROUTE PRD | ABD | PRF | ABF Catégorie Trafic_2027
18 467 19 400 CATEGORIE 3 22 640
19 400 19 940 CATEGORIE 3 22 640
19 950 21 200 CATEGORIE 3 22 640
21 200 22 240 CATEGORIE 3 22 640
21 200 23 0 CATEGORIE 3 22 640
23 0 24 0 CATEGORIE 2 22 640
24 0 25 100 CATEGORIE 2 22 640
25 100 25 200 CATEGORIE 2 22 640
25 200 25 500 CATEGORIE 2 22 640
25 500 26 0 CATEGORIE 2 24 163
26 0 26 420 CATEGORIE 3 24 163
26 420 26 640 CATEGORIE 3 24 163
26 640 26 950 CATEGORIE 3 24 163
26 950 27 350 CATEGORIE 3 24 163
27 350 29 250 CATEGORIE 3 24 163
29 250 30 250 CATEGORIE 3 24 163
30 250 31 850 CATEGORIE 3 24 163
31 850 32 800 CATEGORIE 3 24 163
32 800 33 300 CATEGORIE 3 24 163
33 300 34 0 CATEGORIE 3 24 163
34 0 35 300 CATEGORIE 3 24 163
35 300 35 800 CATEGORIE 3 24 163
35 800 36 300 CATEGORIE 3 24 163
36 300 36 750 CATEGORIE 3 24 163
36 750 38 200 CATEGORIE 3 24 163
38 200 38 630 CATEGORIE 3 24 163
38 630 40 0 CATEGORIE 3 24 163
40 0 41 390 CATEGORIE 3 24 163
41 390 41 850 CATEGORIE 2 42914
41 850 42 140 CATEGORIE 2 42914
42 140 45 560 CATEGORIE 2 42 914
45 560 46 100 CATEGORIE 2 42 914
46 100 46 760 CATEGORIE 2 42 914
46 760 48 0 CATEGORIE 2 42 914
48 0 48 400 CATEGORIE 2 42914
48 400 48 900 CATEGORIE 1 85 495
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 44 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
48 900 50 500 CATEGORIE 1 85 495
50 500 51 260 CATEGORIE 1 85 495
si 260 52 300 CATEGORIE 1 85 495
52 300 53 200 CATEGORIE 1 89 939
53 200 54 500 CATEGORIE 1 89 939
54 500 56 0 CATEGORIE 1 97 622
56 0 56 300 CATEGORIE 1 97 622
56 300 56 850 CATEGORIE 1 97 622
56 850 57 500 CATEGORIE 1 97 622
57 500 59 500 CATEGORIE 1 134 105
59 500 59 1557 CATEGORIE 2 46 941
N0002 0 0 2 0 CATEGORIE 4 10 000
2 0 2 600 CATEGORIE 4 7353
2 600 3 400 CATEGORIE 3 7353
3 400 4 650 CATEGORIE 4 7353
4 650 5 100 CATEGORIE 4 7353
5 100 5 600 CATEGORIE 3 7353
5 600 6 150 CATEGORIE 3 7353
6 150 6 800 CATEGORIE 3 7353
6 800 7 600 CATEGORIE 3 7353
7 600 9 500 CATEGORIE 3 7353
9 500 9 800 CATEGORIE 3 7353
9 800 10 200 CATEGORIE 3 7353
10 200 10 750 CATEGORIE 3 7353
10 750 11 0 CATEGORIE 3 7353
11 0 11 350 CATEGORIE 3 7353
il 350 11 900 CATEGORIE 4 7353
11 900 12 300 CATEGORIE 4 7353
12 300 13 900 CATEGORIE 3 7353
13 900 14 750 CATEGORIE 3 7353
14 750 15 350 CATEGORIE 4 7353
15 350 15 650 CATEGORIE 4 7353
15 650 16 450 CATEGORIE 4 7353
16 450 16 800 CATEGORIE 3 7353
16 800 17 0 CATEGORIE 3 7353
17 0 19 100 CATEGORIE 3 7353
10
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 45 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
19 100 19 500 CATEGORIE 3 7353
19 500 21 800 CATEGORIE 3 7353
21 800 22 300 CATEGORIE 3 7353
22 300 22 600 CATEGORIE 3 7353
22 600 23 0 CATEGORIE 4 7353
23 0 23 800 CATEGORIE 4 7353
66 0 66 450 CATEGORIE 3 25 545
66 450 67 250 CATEGORIE 2 25 545
67 250 68 0 CATEGORIE 2 25 545
68 0 68 500 CATEGORIE 2 25 545
68 500 69 300 CATEGORIE 3 25 545
69 300 69 400 CATEGORIE 3 25 545
69 400 70 0 CATEGORIE 3 25 545
70 0 70 500 CATEGORIE 3 25 545
70 500 71 500 CATEGORIE 3 25 545
71 500 72 0 CATEGORIE 3 25 545
72 0 73 0 CATEGORIE 3 25 545
73 0 73 800 CATEGORIE 2 25 545
73 800 74 400 CATEGORIE 2 25 545
74 400 75 750 CATEGORIE 3 25 545
75 750 76 700 CATEGORIE 3 25 545
76 700 77 500 CATEGORIE 3 25 545
77 500 77 750 CATEGORIE 3 25 545
77 750 80 500 CATEGORIE 2 25 545
80 500 80 800 CATEGORIE 2 25 545
80 800 81 100 CATEGORIE 2 42227
81 100 82 300 CATEGORIE 2 42227
82 300 85 300 CATEGORIE 2 42227
85 300 86 350 CATEGORIE 2 42227
86 350 86 900 CATEGORIE 2 42 227
NO003 0 0 0 300 CATEGORIE 4 9 445
0 300 0 800 CATEGORIE 4 9 445
0 800 1 300 CATEGORIE 3 9 445
[! 300 Il 500 CATEGORIE 3 9 445
1 500 2 600 CATEGORIE 3 9 445
2 600 3 500 CATEGORIE 3 9 445
11
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 46 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
3 500 3 700 CATEGORIE 4 9 445
3 700 6 100 CATEGORIE 4 9 445
NO004 0 0 1 250 CATEGORIE 2 46 941
1 250 1 750 CATEGORIE 2 46 941
1 750 1 900 CATEGORIE 2 46 941
1 900 4 200 CATEGORIE 2 46 941
4 200 8 900 CATEGORIE 3 25 003
8 900 9 400 CATEGORIE 3 25 003
9 400 9 800 CATEGORIE 3 25 003
9 800 11 0 CATEGORIE 3 25 003
11 0 11 500 CATEGORIE 3 25 003
11 500 11 700 CATEGORIE 3 25 003
11 700 12 300 CATEGORIE 3 25 003
12 300 13 0 CATEGORIE 3 25 003
13 0 14 700 CATEGORIE 3 25 003
14 700 16 100 CATEGORIE 2 25 003
16 100 16 500 CATEGORIE 2 25 003
16 500 17 350 CATEGORIE 2 25 003
17 350 18 300 CATEGORIE 3 25 003
18 300 19 700 CATEGORIE 3 25 003
19 700 20 500 CATEGORIE 3 24 980
20 500 21 300 CATEGORIE 2 24 980
21 300 21 600 CATEGORIE 2 24 980
21 600 21 850 CATEGORIE 3 24 980
21 850 22 200 CATEGORIE 3 24 980
22 200 22 550 CATEGORIE 4 10 130
22 550 23 50 CATEGORIE 4 10 130
23 50 23 400 CATEGORIE 4 10 130
23 400 24 400 CATEGORIE 4 10 130
24 400 26 100 CATEGORIE 3 10 130
26 100 27 300 CATEGORIE 3 10 130
27 300 28 100 CATEGORIE 3 10 130
28 100 31 700 CATEGORIE 3 10 130
31 700 33 900 CATEGORIE 4 10 130
NO005 0 0 0 250 CATEGORIE 3 27 520
0 250 0 750 CATEGORIE 3 27 520
12
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 47 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic _ 2027
0 750 1 250 CATEGORIE 3 27 520
1 250 il 350 CATEGORIE 3 27 520
1 350 2 600 CATEGORIE 3 27 520
3 150 3 700 CATEGORIE 3 25 183
3 700 4 300 CATEGORIE 3 25 183
4 300 8 0 CATEGORIE 2 25 183
8 0 9 500 CATEGORIE 3 25 183
9 500 11 400 CATEGORIE 2 25 183
11 400 12 650 CATEGORIE 2 25 183
12 650 13 100 CATEGORIE 3 25 183
13 100 13 400 CATEGORIE 3 25 183
13 400 14 700 CATEGORIE 3 17 176
14 700 15 200 CATEGORIE 3 17 176
15 200 19 800 CATEGORIE 3 17 176
19 800 20 0 CATEGORIE 3 17 176
20 1) 20 750 CATEGORIE 3 17 176
20 750 21 0 CATEGORIE 3 17 176
21 0 21 600 CATEGORIE 3 17 176
21 600 23 450 CATEGORIE 3 17 176
23 450 27 0 CATEGORIE 3 17 176
27 0 27 900 CATEGORIE 4 8 698
27 900 29 400 CATEGORIE 4 8 698
29 400 30 400 CATEGORIE 4 8 698
30 400 31 100 CATEGORIE 3 8 698
31 100 32 200 CATEGORIE 3 8 698
32 200 35 150 CATEGORIE 3 8 698
35 150 39 700 CATEGORIE 3 8 698
39 700 40 700 CATEGORIE 3 8 698
40 700 41 150 CATEGORIE 4 8 698
4 150 41 400 CATEGORIE 4 8 698
41 400 41 600 CATEGORIE 4 8 698
N0006 0 0 0 650 CATEGORIE 3 20 318
0 650 il 350 CATEGORIE 3 20 318
1 350 3 100 CATEGORIE 3 20 318
3 100 3 700 CATEGORIE 3 20 318
3 700 4 200 CATEGORIE 3 20 318
13
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 48 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
4 200 5 250 CATEGORIE 3 20 318
5 250 6 200 CATEGORIE 3 9 205
6 200 7 0 CATEGORIE 3 9 205
7 0 7 400 CATEGORIE 3 9 205
7 400 8 0 CATEGORIE 3 9 205
8 0 9 0 CATEGORIE 4 9 205
9 0 9 500 CATEGORIE 4 9 205
9 500 9 850 CATEGORIE 4 9 205
9 850 11 65 CATEGORIE 3 9 205
11 650 12 100 CATEGORIE 3 9 205
12 100 13 0 CATEGORIE 4 9 205
12 100 14 0 CATEGORIE 3 9 205
14 0 14 750 CATEGORIE 3 9 205
14 750 15 300 CATEGORIE 3 9 205
15 300 15 700 CATEGORIE 3 9 205
15 700 17 500 CATEGORIE 4 9 205
18 400 18 600 CATEGORIE 5 5 296
18 600 19 300 CATEGORIE 5 5 296
19 300 20 0 CATEGORIE 4 5 296
20 0 20 450 CATEGORIE 4 5 296
N0008 0 300 0 600 CATEGORIE 3 7758
13 400 14 1050 CATEGORIE 3 7758
12 100 13 400 CATEGORIE 4 7758
11 300 12 100 CATEGORIE 4 7758
9 650 11 300 CATEGORIE 4 7758
8 500 9 650 CATEGORIE 3 7758
5 150 8 500 CATEGORIE 4 7758
3 800 5 150 CATEGORIE 4 7758
2 700 3 800 CATEGORIE 4 7758
1 300 2 700 CATEGORIE 4 7 758
0 500 1 300 CATEGORIE 4 7758
N0010 0 0 0 600 CATEGORIE 3 23 264
0 600 1 0 CATEGORIE 3 23 264
1 0 2 0 CATEGORIE 3 23 264
2 0 2 350 CATEGORIE 3 23 264
2 350 3 700 CATEGORIE 3 23 264
14
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 49 ROUTE PRD ABD PRF ABF Catégorie Trafic_2027
3 700 3 800 CATEGORIE 3 23 264
3 800 3 900 CATEGORIE 3 23 264
3 900 4 900 CATEGORIE 3 23 264
4 900 5 500 CATEGORIE 3 23 264
NOO11 0 0 0 900 CATEGORIE 2 40 118
0 900 3 300 CATEGORIE 2 40 118
3 300 3 600 CATEGORIE 2 40 118
3 600 7 400 CATEGORIE 2 40 118
7 400 7 850 CATEGORIE 2 48 037
7 850 8 800 CATEGORIE 3 41 025
N2002 0 Ô 0 250 CATEGORIE 5 5 000
0 250 87 260 CATEGORIE 5 5 000
87 260 88 260 CATEGORIE 5 5 000
88 260 88 560 CATEGORIE 5 5 000
N2005 2 600 5 100 CATEGORIE 5 6427
Voie C 0 0 0) 100 CATEGORIE 4 9 507
0 100 1 350 CATEGORIE 4 9 507
1 350 1 500 CATEGORIE 4 9 507
Catégorie de Classement
mm CATEGORIE 1 (11)
mm CATEGORIE 2 (46)
= CATEGORIE 3 (161)
+ CATEGORIE 4 (73)
= CATEGORIE 5 {49}
Carte synoptique des sections
classées de Guadeloupe
15
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 50 Annexe 2
Tableaux d'identification communaux
et
cartes par communes
Nota Bene :
Pour des questions pratiques, chaque carte communale a été redimensionnée au format A4 pour être
insérée dans l'arrêté. Les communes disposeront d’un tirage au format 1 / 15 00 pour être annexé à
leur document d'urbanisme
16
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 51 Tableau des voies classées :
Commune des Abymes
? s HUE F a EE
—+ SE TT =
=
CARE LA 2 ER QE RNEN LS CRAN EUR ré
du bourg à limite CATEGORIE | Nouveau Q105 1/4 |/900 de Morne
à l’Eau 5 64,5 20 19 Tronçon
limite
4 |900| 6 | 200 Abymes/Morne à|CATEGORIE! 45 | 560 | 10 NEED D0101 ;
5 Tronçon l'Eau (*)
limite
6 |200| 6 | 950 Abymes/Morne à EAN ORE 69,5 | 61,6 | 30 Dove
l'Eau (*) ï
0 | O0 | O | 200 |Providence 66.2 | 58,6 30 |Agglomération
0 |200! 2 | O ([Nérée du bourg à la |CATEGORIE| 66.2 58.6 30 Agglomération
limite du Gosier 4
2/1 0 |8 | 300 66.2 | 58,6 | 30 Fou
tronçon
D0102
ns limite Gosier/ |CATEGORIE Nouveau 8 |300! 8 | 850 |Bouliqui Abymes (*) 4 66,2 | 58.6 30 oneon
Limite Sainte
8 |850 | 10| 450 |Masscla Anne /Abymes |CATEGORIE! 672 | 596 | 30 ROLE () ü tronçon
Bild de 7 0 | 350! 0 | 700 l'Hôpital
66,1 58,5 30 Agglomération
FF de la limite de =
NE Then ATE
0 |70|1| o |Bldde Pointe à Pitre à |© is Va 58,5 | 30 |Agglomération l'Hôpital Chauvel .
D0103 = —|
11 0 |2! 0 |Chauvel 66,1 58,5 30 Agglomération
de Chauvel à la
2 | 0 | 3 | 600 limite du Gosier |CATEGORIE! 7, | 632 | 100 lAgglomération |Nouveau (+) 3 tronçon
1| 0 12750 du carrefour CATEGORIE 693 614 30 Nouveau
Perrin à Gaoza 4 tronçon
po106 | 2 | 750! 3 | 500 Traversée de |CATEGORIE 643 56.7 10 Nouveau
Gaoza 5 tronçon
de Goza à limite |CATEGORIE Nouveau
2200! 501200 de Morne à l’Eau 4 69,3 LE 30 tronçon
D0125 | 0 | O | CO | 300 |[L’Union CATEGORIE | 63,8 56,2 10 Agglomération
5
0 1300! 1 0 [L'Union 63,8 56,2 10 Agglomération
1! 0 |11|100 ERA QUE 63,8 | 562 | 410 |Agglomération IE l’aérogare du
LE | ! >
sud Raïizet
E LL!
1 | 100} 1 | 500 Darboussier 63,8 56,2 10 Agglomération
1 | 500 | 1 | 700 |Le Raizet 63,8 56,2 10 Agglomération
IE 650! 3 | 600 |Grand-camp |de l’Av° de Marie 63,8 | 56,2 10 [Agglomération
17
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 52 = 2 — — ——
3 | 600! 3 | 800 |Grand-camp | Galante à Pointe 63,8 56,2 10 |Agglomération à Pitre — —
3 | 800 | 4 | 300 |Grand-camp 63,8 56,2 10 |Agglomération
de la limite de
Do126 | 1 | 300! 1 | 900 |Bld Légitimus|Pointeà Pitrea la] CTFSORIE) 638 | 562 | 10 |Agglomération RNI
0 | 300 | O | 900 |Bld Mortenol de la imite de CATEGORIE 63,8 | 56,2 10 Agglomération
Pointe à Pitre à la 5
0 | 900! 1 | © |Bld Mortenol RNI 638 | 562 10 [Agglomération |.
D0129 mn : 1
1 | O0 | 2! © |Dugazon delARN1àla | CATEGORIE 78 70,1 250 |Agglomération
RN
21 0 | 3 | O |Dugazon Il : 78 70,1 250 |Agglomération
56| 850 | 57| 500 |La Gabarre du pont dela 81.7 75 300 Gabarre à CATEGORIE
l’échangeur de i 57| 500 | 59| 500 |Grand-camp Baimbridge 83.1 76.4 300
No00i
de l'échangeur de
59] 500! 59| 1557|Grand-camp | Baimbridgcà | CATEGORIE! 2 | 314 | 250 l'échangeur de 2 Chauvel
0 | 0 | 1 | 250 |Chauffours 78,3 71,4 250
de l’échangeur de l
N0004 | 1 |250| 1 | 750 |Blanchard Chauvelala |CATEGORIE! 783 | 714 | 250 _- limite du Gosier ——-
1 | 750! 1 | 900 |La Marina 78,3 71,4 250
o| 0 |o | 250 108 | 64 | 100 lAgglomération [P8Sd \ trafic 2006
o |250| 0 | 750 70.8 | 64 | 100 |Agglomération [25€ É trafic 2006
dela RN là la +... Pas de 0 | 750] 1 | 250 RN 1! 70.8 64 100 |Agglomération trafic 2006
CATEGORIE
1 |250| 1 | 350 s 712 | 644 | 100 |Agglomération Een N0005
L .. [Pas de 1 1350! 2 | 600 |Mamiel 74 66,8 100 Agglomération trafic 2006
3 |150| 3 | 700 |Dothémare de la RN 11au 73.4 66.6 160
31700 Alto | Be à|eTrtourieut 734 | 666 | 100
du carefouT | CATEGORIE 4 | 300! 7 | 750 |Boisvinière | Perrin à la limite 2 77.4 70.3 250
de Morne à l’Eau
Route de | Das, de 3 | 600! 7 | 400 |,,, du pont de 79,8 73,4 250 comptage
| 2
NGO11 NE 7 |400| 7 | 850 |Dothémare 78,9 72,7 250
7 |850| 8 | 800 Nouveau de la RN $ à Petit CATEGORIE 153 | 68,1 100 [Agglomération Unigf dans tronçon Pérou 3 le sens 1
N2005 | 2 | 600! 5 | 100 |Le Bourg its du CATEGORIE! 640 | 573 | 10 [Agglomération LL
18
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 53 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune: Les Abymes
CARRERAINT CCA 972PAT UPGe MUR TEA UAITNA
19
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 54 Carte 2 :
; 1 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mi" Classemant sonore des infrastructures de transports Larrastres
A 1
1000 2 10 — w CARRNERAMT DCAL 875 BAT CR SE SARCE TOM 973 MAN EN REMRÉE 723
20
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 55 Commune de Baie-Mahault
Tableau des voies classées :
Rs _
: Mentifcdon | Catégarie Fnl Na Et et Pre Dr ii ki
de la limite de
po002 | 2 | 0 |52| 0 Petit-Bourg à la CATEGORIE 644 56,7 10 Nouveau
limite du 5 tronçon
Lamentin
2 |700| 3 |600 Re 76.5 | 704 | 250 |Agglomération
#Y | delaRNiàäla |CATEGORIE D0024
rs RN 10 2
3 |600| 3 | 8007972 76.1 | 70 250 |Agglomération Pointe Jarry
D0032 | 0 | O | 1 |500|Voie Vete | SIRRNIàla |CATEGORIE! ko | 623 | 30 RN 10 4
50 | 500 | 51 | 260 [Jabrun 828 | 7% 300
51,260 | 52 | 300 |Moudong 81.1 744 300
52 | 300 | 53 | 200 |Destrelan 81.3 | 746 | 300
de la limite Petit- nooon | 53 |200 | 54 | 500 |La Jaitte Boür
à le CATEGORIE 81,3 | 746 | 300
p Rivière Salée
541500! 56! o [MP 81,7 | 75 300 Dugommier
56| o | 56 | 300 |La Jaille ah7n] LU7S 300
56 | 300 | 56 | 850 81,7 | 75 300
82 | 300 | 85 | 300 [Dupuy 78,1 | 70,8 | 250
= de la limite
N0002 | 85 | 300 | 86 | 350 Belcourt |Lamentin à la RN RDSCPTE 781 | 708 | 250 = : !
86 | 350 | 86 | 900 |Destrelan 77,7 | 704 | 250
0 | O | O | 600 \Moudong 73 65.9 100
0 | 600! 1 |! O |Moudong 732 66,1 100
1 | 0 | 2 | o [Bldde 72.8 | 657 | 100 Houëlbourg
2 | 0 | 2 [350 /Bldde 70 | 633 | 100 Houëlbourg
2 1350! 3 | 700 |BId de 7050 |! 6357 |l dINOL l'Acelomeration Houëlbourg de la RN 1 au |CATEGORIE ? ° N0010 Port 3
Bld de A, 3 700!
3 |800 our 702 | 634 | 100 |Agglomération
Bild de la AL CE. 3 800) 3 |900
Es 70.5 | 63.7 | 100 |Agglomération
3 |900! 4 | 900 [BId de la 70.5 | 63,7 | 100 Agglomération Pointe Jarry
4 |900| 5 | 500 [Port 705 | 63,7 | 100 Autonome
21
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 56 22
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 57 Carte :
# ; DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Emige à Bee Pme :: ? 4 = Classement
sonore das infrastructures de transports terrestres
gérants Xe te Commune: Sais-Makault AR 7. >
Fair LUS 28 en ne) rt
ARE LA
mr CRRURANE CEA ON NTI SE PURET LEA7H Ua 2 Be)
23
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 58 Commune de l’Anse-Bertrand
Tableau des voies classées
Carte
à à
rER: St ä SÈt a ÈT Fà à $ ë È rs ÿ È & È 5 RL "m $ è 5 $ ÿ % É # & S Ë pi $ Ü Eee etats Pen RemesziQtrFRANÇAIS
MLOFLLE | SORT Era 97 CARPEAM CON 451ACTEUR ge
24
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 59 Commune de Baillif
Tableau des voies classées :
, de la limite Basse- |CATEGORIE 2 | 600 | 3 | 400 |Pères
Blancs Terre à la Tour Labat 3 70,9 64,2 100
Pte de la 3 | 400 | 4 | 650 Madeleine
66,4 60,6 30 Agglomération
de la Tour Labat à |CATEGORIE
ar Morne Mabouya 4
orne ne N0092 | 4 | 650 | 5 | 100 Mabouya
66,4 60,6 30 Agglomération
S | 100 | 5 | 600 70,9 64,2 100
de Morne Mabouya
5 | 600 | 6 | 150 |Blanchette AB nevien CAE SA 70,9 | 642 | 100
Habitants
6 | 150 | 6 | 800 [Plessis 70,9 64,2 100
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrestructures de transperts terrestres
Commune: Bailkf
: r >, L 2 mn : x , »
€ Du f/ 2 F2 DUR DD 22 at Cintre ce coeur ! ss + + RAA :
£ ES
1900 £ 1009 207 M ÉARCRNIN CEA SIREN TU de SOURCE LON 61 SAN Na RSÆMBE 17
25
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 60 Commune de Basse-Terre
Tableau des voies classées :
26
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 61 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures da transports terrestres
Commune: Basse-Terre
208 m — CARERANS OTAL STEGMT OISE SYRTE TEA 971 1AN
2,427
27
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 62 Commune de Bouillante
Tableau des voies classées :
28
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 63 Carte :
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrestructures de transports terrestres
Communes: Bouillante
—————— —— - r m CARRERAHE CON SP PET UP SNS OUT COR CON ANA 0ÉMERE 27
29
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 64 Commune de Capesterre-Belle-Eau
Tableau des voies classées :
16 | 400 | 17 | 530 |Morne salé 75,7 | 69 100
17| 530 | 18 | 467 [Mome salé 75,7 | 69 | 100 70km/h sens PR croissant
18 | 467 | 19 | 400 |Bananier 71,3 | 65,5 100 |Agglomération
à de la limite , 70km/h dans 19 | 400 | 19 | 940 |Bananier | CATEGORIE 73.6 | 67,1 100 |Agglomération | 5 en
la déviation
19 | 950 | 21 | 200 |[Saint-Sauveur 73,6 67,1 100 Agglomération
21 | 200 | 22 | 240 |Les Mineurs 757 | 69 100
110km/h
211200/23| O |Les Mineurs 75,7 | 69 100 sens PR décroissant
23| 0 |24| 0 77,4 | 70,2 | 250
24| 0 |25|100 77,1 | 70,2 | 250
25 | 100 | 25 | 200 déviation de || CATEGORIE || 71 |) 702 || 250 Capesterre 2
25 | 200 | 25| 500 77,1 | 70,2 | 250
N0001 25! 500,26! 0 77 69,7 250
Allée d 110km/h 26! 0 |26|420 | °° 752 | 68 100 |Agglomération |sens PR Flamboyants décroi écroissant
Allée des Ok sens 26 | 420 | 26 | 640 15,2 | 68 100 |Agglomération [PR Flamboyants décroi écroissant
Allée des | 70km/h dans 26 | 640 | 26 | 950 bent 73 65,8 100 Agglomération Les 2 sens
26 | 950 | 27| 350 pie des ts | dela déviation 752 | 68 100 |Agglomération VS | de Capesterre à |CATEGORIE
la limite de 3 27 | 350 | 29 | 250 |Petit-Bélair Goyave 75,6 | 68,4 | 100
29 | 250 | 30 | 250 | Doyon 75,6 | 68,4 | 100
30 | 250 | 31 | 850 |Poirier 75,6 | 68,4 100
31 | 850 | 32 | 800 |Sainte-Marie 70,6 | 63,8 100 |Agglomération
32 | 800 | 33 | 300 |Pointe de 734 | 66,3 | 100 Carénage
331300! 34! O |Panga 754 | 682 100
30
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 65 Carte 1:
LAN Pate s Prerrente D
BentoFRANÇUEE
a &°
2,
Classament sonore des infrestructures de transports terrastres MENT, TRE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Communs: Capasterre-Belle-Eau
CPE LEON 973 FA TÜTR Se
pet Li
DEC
GARE Uk 973 SAN2SEN SABREIT
31
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 66 Carte 2 :
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore das infrastructures de transports terrestres Commune: Capestarre-Belle-Eau
RIRE LU 472 SUN ITEM SMCHÈRE 117
32
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 67 Commune de Gourbeyre
Tableau des voies classées :
N0001
Echangeur 900 200 RD6
200 660 |Saint-Charles
660 870 |Saint-Charles
870 50 {Saint-Charles
50 800 |Saint-Charles
800 150 |Désiré
150 800 |Gramp Camp
800 300 |Bourg
300 700 Dos d'Ane
700 O0 |Dos d'Ane
Gros Morne 0 600
Dolé
De Basse-Terre à
Trois-Rivières
CATEGORIE
3
70km/h sens
75,1 68,1 100 PR
décroissant
70km/h sens
75,1 68,1 100 PR
décroissant
70km/h dans 72,9 66,1 100 Les 2 ses
70km/h sens
75,1 68,1 100 PR
décroissant
75,1 68,1 100
75,1 68,1 100
72,9 66,1 100
73,2 | 66,4 100 |Agglomération
72,9 | 66,1 100 |Agglomération
71,3 64,1 100
73,5 66,2 109
33
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 68 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore das infrostructures de transperts terrestres
Commune: Gourbeÿre
—— CRTORAMT LCA 7BATTPSE SE COX 71 AANISHN
34
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 69 Tableau des voies classées :
N0004
Commune du Gosier
de Chauvel à la
limite du Gosier
(QD)
de la limite des
11900! 4/200/BasduFot |.esLÉ ORE | 7e 30 || 7140 | 250
Poucet
4 |200| 8 | 900 |grande Ravine 741 | 67,6 | 100
8 | 900! 9 | 400 |Dunoyer 74,1 | 67,6 | 100
9 | 400! 9 | 800 |Saint-Félix 74,1 | 676 | 100
9 |800|11| à |Fond Boisneuf 74,1 | 67,6 | 100
11| 0 |11| 500 |Fond Chalice Fc neFr SL a D 74,1 | 67,6 | 100 Sainte Anne
11 | 500 | 11 | 700 |Fond Chalice 71.8 65,9 100 Agglomération
11 | 700 | 12 | 300 |Mare-Gaillard 71.8 65,9 100 |Agglomération
12] 300 |13| 0 |Mare-Gaillard 718 | 659 | 100
13| 0 | 14| 700 |Petit Havre 74,1 | 67,6 | 100
(*) Ces sections de route étant à la limite de deux communes, elles sont identifiées également dans la commune adjacente.
35
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 70 1000
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Clastersent sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune: Ls Gosier
CARRE CEA APM TOR SM ARE fC4
36
HAN SN
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 71 Commune de Goyave
Tableau des voies classées :
37
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 72 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des inf es de porès berresères
CARRE DEA SEOCTCTP SU HORIF CCR 4731 MANISKN + VERRE 17
38
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 73 Commune du Lamentin
Tableau des voies classées :
D0001
D0002
900
de la limite du
Petit Bourg à
Montauban
CATEGORIE
5 64,4 56,8 10
900 700
de Montauban à
Grosse
Montagne
CATEGORIE
4 61,5 30
Il 700
17 Route de Bréfort
de Grosse
Montagne à
Bréfort
56,8 10
CATEGORIE
5
64,9 57,3 10 Agglomération
pas de
trafic
5 |200| 5 | 500 aies 644 | 56,7 | 10 FUN
€ la limite de
Baie-Mahault à Sr Se CRUE
Vaughenli
5 |500! 5 | 700 uehenlieu 644 | 567 | 10 Nouveau tronçon
CATEGORIE Nouveau 5 | 700! 6 |300 route de Routa
à 69,4 | 61,5 | 30 _
de la route de |CATEGORIE Nouveau
6130017, 0 Routa à la RN 2 5 644 | 56,7 |, 10 sn
39
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 74 ,
. Carte
ci è: SE à $ EL + + $ £Ë ë â i ÿ È ë
GARE CERN 472 ANS EN CELL Qi MCRUE, 21r SE Q
40
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 75 Commune de Morne-à-l’Eau
Tableau des voies classées :
PR
Observations ROUTE début PRfin Repère Identification Catégorie “oodée hit secteur e + à 2 —_—— = — = +. È
de la limite des
7 |750| 8 | 0 [Boisviniëre Abymesà |CATEGORIE) 774 | 703 | 250
Berlette
. de Berlette à | CATEGORIE 8 | O | 9 | 500 |Bosrédon
Bosden 3 71.3 65.i 100
9 | 500 | 11 | 400 76 69,1 250
de Bosredon à |CATEGORIE
. Mäarieulle 2 S
11 | 400 | 12 | 650 |Marieulle 76 69.1 250 |Agglomération
N0005 Rue du
12 | 650 | 13! 100 Cimetière 71123) 65,1 100 Agglomération
13 | 100 | 13 | 400 |RUE du 713 | 651 | 100 |Aggiomération Cimetière . 88
de Marieulle à la |CATEGORIE
13 | 400 | 14 | 700 |Rue du Moute| limite du Moule $ 709 | 656 | 100 [Agglomération
14 | 700 | 15 | 200 [Espérance 70,9 65,6 100 |Agglomération
15 | 200 | 19! 800 |Lasserre 74,9 68,6 100
limite
4 | 900! 6 | 200 Abymes/Mome à |CATEGORIE | &45 | 569 | 10 SE ; 5 Tronçon l’Eau (*)
limite
6 |200| 6 | 950 Abymes/Morne à|CATEGORIE | os | 616 | 30 DRE D 4 Tronçon l’Eau (*)
D5101 | De limite Abymes| CATEGORIE Nouveau
6 | 950! 7 | 900 à Chouloute 4 69,5 61,6 30 Tronçon
de Chouloute à |CATEGORIE Nouveau
AEN200IMS) | 400 limite du Moule 5 PS EE 10 Tronçon
limite Moule
8 |400| 8 | 700 Mome à l'Eau |CATEGORIE! bus | 569 | 10 Moneau (+) 5
Tronçon
0! 0 | o |65o|Fue du 709 | 65 | 100 Agglomération débarcadère | À eNsaI SE
e la à la
. : CATEGORIE N0006 o 650! 1
| 350 limite de Petit- 3 70.9 65 100
Canal
Ï [350 | 3 | 100 |Richeval 75.3 68.6 100 Agglomération
de la limite des
3 |900! 5 | 500 Abymesà | CATEGORIE) k,3 | 567 | 10 NE à S
tronçon Chevalier
D106 | de Chevalier à |CATEGORIE Nouveau
5 | 500! 5 | 700 Labuthie 4 69,3 61,4 30 tronçon
5170 9! 0 de Labuthie à | CATEGORIE 643 56.7 10 Nouveau
Vieux-Bourg 5 | tronçon | (
(*) Ces sections de route étant à la limite de deux communes, elles sont identifiées également dans la commune adjacente.
41
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 76 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune: Morne-à-l'Eau
250 m CARRERAAIE CON 9 PACT IT 356 FOUR Da 971 HAN 25 RES
42
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 77 Commune du Moule
Tableau des voies classées :
de la limite de
8 | 300 | 11 | 200 Sainte Anneà |CATEGORIE! és | 608 | 30 Nouveau Champ Grillé = tronçon D0114
au bourg 5 tronçon
191800! 20| 0 |Buteau 749 | 68,6 100
20! 0 |20!750 749 | 68,6 100
20/750|21| O |La Croix ue 74,99 | 68,6 100
de la limite de | CATEGORIE Morne à l’Eau au 3
21! 0 |21 | 600 |La Croix Centre-Ville 74,9 | 68,6 100
21 | 600 | 23 | 450 |La Houssaie 749 | 68,6 100
23/450|27| 0 |Rue dela Baie 70,9 | 65,6 100 |Agglomération
N0005 nt-
27| 0 |27| 900 ss 662 | 594 | 30 |Agelomération
Route de st. | Pu Centre Ville à|CATEGORIE
27 | 900 | 29 | 400 . Portland 4 66,2 59,4 30 Agglomération Françcois
29 | 400 | 30 | 400 |Portland 66,2 | 59,4 30
30 | 400 | 31 | 100 [Portland 71,2 64 100
de Portland à la
31 | 100 | 32 | 200 Hit JE SA FES 712 | 64 | 100
François
32 | 200 | 35 | 150 |Zévalos 712 64 100
(*) Ces sections de route étant à la limite de deux communes, elles sont identifiées également dans la commune adjacente.
43
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 78 Carte 1 :
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
É Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
rar HAE 75 | Né 4ES Commune: Le Moula
ÈS Por De EI. 3 £12: PE »
QT AN ty DT LS" CA * > pare à A (Te ] D L ? CS - bé - + ue ONE: msi D Les F7 AA KZ .
|
12 g Di 2600 m CRRERANNT DEN 973 Pa TER 5 GUBKE LEM AIL SIAN 25KP
44
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 79 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrestructures de transports terrestres
Commune: Le Moule
ms CARPSRANT CEA 272PTCTPEs ART (Ca72 AMI KR
45
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 80 Commune de Petit-Bourg
Tableau des voies classées :
D0023
N0001
18|150/18/400|Barbotteau | SRRDIA |CATEGORIE! 676 | 599 | 30
18 | 400 | 19 | 600 |Barbotteau 72,6 | 647 | 100
19| 60021250 |Meynard | D° Et CE 726 | 647 | 100
21 | 250 ! 23 | 700 | Bois de Rose 72,6 64,7 100
de limite de
40! o |41| 390 |Viard Goyaye au one CSTEGORIE || 554 (és 2 00 point de 3 Montebello
110km/h
41 | 390 | 41 | 850 |Bas Carrère 78,1 71,4 250 sens PR
croissant
110km/h
41 | 850 | 42 | 140 |Bas Carrère 78,1 714 250 sens PR
croissant
42 | 140 | 45 | 560 |Morne Bourg| Du rond-point de 79,8 73 250 Montebello à | CATEGORIE
451560 |1461|100 Morse Bons || ne reel È 78,1 | 714 | 250 RD 23
Basse
46 | 100 | 46 | 760 Lézarde 78,1 71,4 250
Basse 461760 |48| 0 Latde 79,8 73 250
48| O |48 | 400 |Versailles 79,8 73 250
48 | 400 | 48 | 900 | Versailles de l’échangeur de 82,8 76 300
la RD 23 àla | CATEGORIE
l limite Baie 1 48 | 900 | 50 | 500 |Arnouville Mahauit 82,8 76 300
46
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 81 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Ciossemant sonore des infrastruttures de transports terrestres
Commune: Pebit-Bours
CARPE RAMAT - CEA AT BOT TP SR MART (CM HANTIHN
47
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 82 Commune de Petit-Canal
Tableau des voies classées :
3 | 100] 3 | 700 |Rougeole 75,3 68,6 100
3 | 700! 4 | 200 [Rougeole 75,3 68,6 100
4 | 200! 5 | 250 |Balin 75,3 68,6 100
de 1a limite de
5 |250| 6 | 200 |Balin Mome à l'eau au | CATESORIE | 715 | 642 | 100 bourg
6 | 200! 7 | Q |Maisoncelle 71,5 642 100
7 0 7 | 400 |Deville 71,5 64,2 100
N0006 7 | 400! 8 | O |Deville 71,5 64,2 100
8 | O | 9 | O Bourg 66,4 59,7 30 Agglomération
9 | O | 9 | 500 |Bourg traversée du Bourg D us, 66,4 59,7 30 Agglomération
9 | 500 | 9 | 850 |Ste Amélie 66,4 59.7 30 |Agglomération
9 | 850 | i1 | 65 |Boismorin ns 71,5 64,2 100
du bourg à Gaschet 4
11 | 650 | 12 | 100 |Cluny 71,5 64,2 100
de Gaschet à la | CATEGORIE 121 1001 13 | O |Gaschet limite de Port Louis 4 66,4 59,7 30
48
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 83 Carte
$ Se £Ss Li
& FE £ Ë
PBVEFÈRE m1? HAREZ DOM 671 SANS CARTER DEN SHON TER SR
49
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 84 Commune de Pointe-à-Pitre
Tableau des voies classées :
100 |Bid de l'Hôpital IR 30 |Agglomération
Bid de l'Hépual || 20 *
100 | © | 350 |Bld de l'Hôpital 30 |Agglomération
CATEGORIE Agglomération 5 Agglomération
Bild de l'Amitié
0 | O |0Q | 100 |des Peuples de 66,6 59 30 |Agglomération la Caraïbe
Bld de l'Amitié des
Voie C Bld de l'Amitié Peuples de la Dir ni” mE 0 | 100 | 1 | 350 |des Peuples de Caraïbe 66,6 59 30 |Agglomération
la Caraïbe
1 | 350 | 1 | 500 La Gabarre 66,6 | 59 30 |Agglomération
50
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 85 Carte :
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Communs: Pointe-à-Pitre
(A
1090 ü 1000 2002 m. \ CAPERAMT COM 470TVR She PURE CON TT TSRON MIORRE 2017
51
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 86 Commune de Port-Louis
Tableau des voies classées :
! de la limite de Petit | CATEGORIE 5 | 150! 8 | 500 |Plaisance Canal à Pelletan 3 65,7 58,9 30
Lafont De Pelletan à Haut |CATEGORIE
0008 | 5 | 150) 8 | 500 Gttière de la Montagne 4 30
de Haut de la
5 | 150! 8 | 500 |Pelletan Montagne à limite CARO 65,7 58,9 30 d’Anse Bertrand
52
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 87 Carte :
re
CONTELAEELAES
BertnciQueFrinçaren À)
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures de transports terreîtres Fa
Commune: Port-Louis
CCR DTA 474 ACT UTP SD SUR CAEN HAN ATRN
53
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 88 Commune de Saint-Claude
Tableau des voies classées :
54
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 89 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des inf res de ports terrestres
Commune: Saint-Cleude
— -- CHORALE LON SATA TCIP Se SURF COR A HAS ER HYBINE 117
55
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 90 Commune de Saint-François
Tableau des voies classées :
56
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 91 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrestructures de transports terresères
Commune: Saint-François
ne CRRIRAMEE DCN 972 OACT TP We SAVES LCA 972 SCAN 25OM NABRRE147
57
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 92 Commune de Sainte-Anne
Tableau des voies classées :
Limite Sainte
8 | 850 | 10 | 450 |Massela Anne / Abymes 63,7 | 56,1 10 US «) oriçon
CATEGORIE
D0102 | 15] 450 | 19 | 700 [Grands Fonds s de la limite des
Abymes à Plaisir Nouveau
191700! 20! 0 63,7 | 56,1 10 Rd
14 | 700 | 16 | 100 |Fond-Thézan 76,2 69,5 250
16/1001 16|500 [Fond-Thézan [4° Fond-Thézan à] CATEGORIE! =: | os | 250 Durivage 2
16 | 500 | 17 | 350 |Durivage 76,2 69,5 250
Bld Georges Re 171350 | 18! 300 Mandel 71,8 65,9 100 |Agglomération
De Durivage à
Bld Georges Castaing CATEGORIE . 18 | 300 | 19 | 700 Mandel (Vs edu 3 71,8 65,9 100 |Agglomération
bourg)
Bild Georges a 19 | 700 | 20 | 500 Mandel 71,8 65,9 100 |Agglomération
20 | 500 | 21 | 300 |Ffrench : 76,2 69,5 250 de Castaing à | CATEGORIE
Ffrench 2 N0004 | 21 | 300 | 21 | 600 |Ffrench 76,2 | 69,5 | 250
21 | 600 | 21 | 850 71,8 65,9 100 De Ffrench à | CATEGORIE
Poirier 3 21 | 850 | 22 | 200 |Poirier 71,8 65,9 100
22 | 200 | 22 | 550 |Poirier 67,8 62 30
221550123| 50 |Gissac . 67,8 62 30 | Vitesse limitée de Poirier à CATEGORIE —|
. Chateaubrun 4 . se 23 | 50 | 23 | 400 |Gissac 67,8 62 30 |Vitesse limitée
23 | 400 | 24 | 400 |Chateaubrun 67,8 62 30
24 | 400 | 26 | 100 |Boisvin 72,2 65,6 100 de Chateaubrun à! CATEGORIE limite
de St 3
26 | 100 | 27 | 300 |Courcelle François 72,2 65,6 100
(*) Ces sections de route étant à la limite de deux communes, elles sont identifiées également dans la commune adjacente.
58
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 93 Cr # Chasse
4
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ment sonore des infrastrutkures de transports terrastres
Commune: Sainte-Annz
CICR CON 273 PTT 5h
59
ARE SEA I AI AA
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 94 Commune de Sainte-Rose
Tableau des voies classées :
60
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 95 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Communs: Sairte-Rose
CARRERANE CEA STTCR SE GARE CEA 71 SIA 25 NS
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DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 96 Commune de Trois-Rivières
Tableau des voies classées :
8 | 600 | 10 | 550 | La Regrettée 73,5 66,2 100
10 | 550 |! 10 | 850 73,5 66,2 100
10|850|/12| 0 73,6 66,4 100
12| O0 |12 | 400 |L'Hermitage 73,5 66,2 100
12 | 400 | 13 | 635 |Réduit 73,5 66,2 100
. 70km/h sens 131635|14! 0 [Réduit nie de 73,5 66,2 100 PR croissant
NO001 Gourbeyre à la |CATEGORIE
limite de 3 70km/h sens 14, O0 |14!170 |Schoelcher Capesterre B-E 75,7 69 100 PR croissant
1417015] 50 |Schoelcher 73,6 | 67,1 | 100 AIRES les 2 sens
70km/h sens
15| 50 | 15 | 100 |Schoelcher EN 69 100 PR décroissant
151100!16| O0 |Schoelcher 75,7 69 100
16] 0 |16 | 400 |Sapotille 75,7 69 100
62
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 97 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrestructwres de transports terrestres
Commune: Trois-Rivières
Légende
INFRASTRUCTURES
mn CATEGORIE 1
—— CATEGORIE 2
= CATEGOILE 3
me CATEGORIE d
cer L'ATEGORLE 5
I FUSŒEAU SCHORE
CQrreoecomme
1020 D 3000 2000 m CAAPUSRAMME DEN A1 BMCT CTP She DURCE LCA GP SM ISNA RAÆHEE 17
63
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 98 Commune de Vieux-Fort
Tableau des voies classées :
64
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 99 Carte :
C2
En 0 Lee où àog
LEUR LEON TT
1000
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore das infrastructures de transports terrastras
2000 m oi
Commune: Vieux-Fort
CARRE DCR 471 EAUT CP SU SAURCE CA 97 SM HE
65
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 100 Commune de Vieux-Habitants
Tableau des voies classées :
N0002
6 | 800! 7 | 600 | Val de l'Orge 70,9 64,2 100
7 | 600! 9 | 500 |Val de l'Orge 70,9 64,2 100
9 | 500 | 9 | 800 |Rocroy 70,9 642 100
9 | 800 | 10 | 200 |Rocroy de la limite de CATEGORIE | 70,9 642 100 Baillif au bourg 3
Pte du Corps 10 | 200 | 10 | 750 de Garde 70,9 64,2 100
101750 | 11| © 70,9 64,2 100
11, 0 |11 350 70,9 64,2 100
11 | 350 | 11 | 900 |Bild Hatchi 66,4 60,6 30 Agglomération
Rue traversée du bourg CATEGORIE 11 | 900 | 12 | 300 |Beaugendre - 66,4 60,6 30 Agglomération Bld Nicolas
12 | 300 | 13 | 900 |Le Bouchu 70,9 642 100 ë CATEGORIE du bourg à Tarare 3
13 | 900 | 14 | 750 |Mornes à Jules 70,9 64,2 100
14 | 750 | 15 | 350 |Marigot 66,4 60,6 30 Agglomération
15 | 350 | 15 | 650 [Marigot deTasraeä |CATEGORIE) 4 | 606 | 30 [Agglomération Marigot
15 | 650 | 16 | 450 |Marigot 664 | 60,6 30 |Agglomération
16 | 450 | 16 | 800 [Pointe 70,9 | 642 | 100 Dibuque . de Marigot à la | CATEGORIE
limite de Bouillante 3
16 1800117] L01 |Écsc ès 70,9 | 642 | 100 Barque
66
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 101 1009
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Communes: Vieux-Habitants
CARTORAN CEAL OL PAT TE ARS SORT LÉ 973 UAH RE
67
DEAL - 971-2018-06-19-002 - Arrêté DEAL FTES DORT du 19 juin 2018 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 102