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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 048 publié le 20 juin 2018 pages 1 à 68
Document publié le Mercredi 20 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 048 publié le 20 juin 2018 pages 1 à 68)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,
cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-048
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2018 Sommaire
ARS
971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la
composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (10 pages) Page 4
971-2018-06-14-003 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et obèses" (2 pages) Page 15
971-2018-06-14-001 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "patients insuffisants rénaux" (2 pages) Page 18
971-2018-06-14-002 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients diabétiques" (2 pages) Page 21
DAAF
971-2018-06-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 juin 2018 octroyant l'habilitation
sanitaire au docteur Juline GORALSKI vétérinaire en résidence dans le département (2
pages) Page 24
971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale (10 pages) Page 27
971-2018-05-29-009 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 38
971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de
défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN (7
pages) Page 41
971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert
d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la
société TROPICAL VILLAS (7 pages) Page 49
DEAL
971-2018-06-15-002 - Arrêté DEAL du 15 juin 2018 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée de l'Hôtel Bois Joli de Terre de Haut (2 pages) Page 57
971-2018-06-13-002 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 60
971-2018-06-13-003 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 63
971-2018-06-13-004 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 66
2 971-2017-04-10-005 - Arrêté DéAL-PACT du 10-04-17 portant sur l'AOT du DPM par la
SARL LIV'AGENCY-organisation d'une manifestation DAY OFF - Gosier (2 pages) Page 69
971-2017-05-16-006 - Arrêté DéAL-PACT du 16-05-17 portant AOT par la SARL
LIV'AGENCY - organisation manifestation DAY OFF - Gosier (2 pages) Page 72
971-2017-06-16-020 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant AOT du DPM par
l'association KALBASS de Petit-Bourg - mise en place d'un chantier d'insertion (2 pages) Page 75
971-2017-06-16-019 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant autorisation pour
utilisation d'occupation temporaire du DPM - manifestation sportive Guadeloupe
Calisthenic Cup - Le Moule (3 pages) Page 78
971-2017-07-31-008 - Arrêté DéAL-PACT du 31-07-17 portant autorisation pour
utilisation d'occupation temporaire du DPM - organisation de la Riviera Beach Tour -
Gosier (2 pages) Page 82
971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse
2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin (5 pages) Page 85
971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse
2018-2019 dans le département de la Guadeloupe (6 pages) Page 91
DIECCTE
971-2018-06-13-007 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 juin 2018 portant attribution du
titre de maître-restaurateur à Monsieur MARIUS PHERON gérant de la SARL DELICE
FRAICHEUR exploitant le restaurant à l'enseigne SUCRE SALE sis Immeuble Bellina
-Boulevard Légitimus - 97110 POINTE-A-PITRE (2 pages) Page 98
DJSCS
971-2018-06-08-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté
971-2018-05-22-04 du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du
diplôme d'Etat d'assistant de service social, Session de juin 2018 (2 pages) Page 101
DM
971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création
d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour
le GPMG (8 pages) Page 104
971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la
navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin (6
pages) Page 113
971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la
concession SA OCEAN (14 pages) Page 120
3 ARS
971-2018-06-18-003
Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de
la composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/ CSA
Service : Pôle Ressources et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Conférence
de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Vu l'instruction ministérielle SG/2014/75 du 19 mars 2014 relative au renouvellement des conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/PSTR n° 591-2014/CSA du 21 octobre 2014, fixant la composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 634 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 681 du 1°” décembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé
et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 251 du 26 mai 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de
l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 398 du 22 juillet 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 625 du 14 septembre 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé
et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 5 Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 654 du 8 octobre 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 676 du 22 octobre 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 26 du 13 janvier 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 59 du 3 février 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 82 du 18 février 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 139 du 31 mars 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 442 du 2 août 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-09-13-002 du 13 septembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-11-03-003 du 3 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-11-16-001 du 16 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-11-25-004 du 25 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-12-30-001 du 30 décembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-01-11-008 du 11 janvier 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-03-09-11-002 du 9 mars 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-04-19-002 du 19 avril 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu la modification de la représentation de l'IREPS en date du 24 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1°” : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 6 — Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
s Titulaire : Mme Marie-Eve ARNAUD, secrétaire du conseil d'administration de l'IREPS
Suppléant : Mme Myriam CHOLLET, GIP RASPEG
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 6 Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin
et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 7 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION | TiSuppi |cms NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
"PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri
pr 2) Conseli Régional There | M. THEOPHILE Dominique Centoëler Régional
Supptéan| M. COURTOIS ptiqne Conserter Régional
Tiutaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionsie
Suppiéent | M BARDAIL Jean Conselller Régional
Tiwairo | Mmo DAGONIA Sylvie Conseïlère Régionato
Supniéent | Mme LINON Jennifer Consaïère Régionale
t) Copaastentarae M. Présttstt de la ras
représentant
nur" Tiuiaie | M. RIBOUD Dominique. Conseller Territorial St-Marün
Suppiéant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppiéent |Mme MANUEL-PHILIPS Claire Gonsollère Territoriale St-Martin
) Consoil Départemental Tiutaire | Mme ETZOL Maryse Consetière Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conselier Départemental
e)Grupeäntde Communes | Tituiaire | M SAPOTILLE Jocelyn Président CANBT
Suppiéant | Mme | ALEXANDRE-ALEXIS Maryse CASBT
Tiviatro. | Mme GUIOUGQU-FIRPION Eliane 8êms Vice Présidents CAP EXCELLENCE
Supriéent | M. SEVERIEN José Cons Cm COS
Tao | Mme LARNEY Maddly | Communauté Communes Mario Gatants
Suppléant | M. ANZALA Jean CANGT
A Communes Two |Mme| VAINQUEUR-CHRISTOPHE | Hélène Mairo do Trois-Rivières
Suppiéant | Mme PETRO Sonta Adjointe au Maire de Basse-Tere
Tinisro | M. PLANTIER raiant Msiro de Veux-For
Suppléent | Mme UNIMON Jocelyne Aoints au Maira de Pett-Bourg
Tiuiaire | Mmo JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Mome-à-f'Esu
Suppléant |Mme GUILLAUME Stella Consaïlère Municipale du Moute
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 8 2 eprtoaiant do a) Ansocietiors agréées doeunté | Toro | M FOUCAN Piere | PE Enbola Canon de
ou médico-sociaux Supra | M. ARCONTE Martial | PRE Canne 7e Re
Toro | M BRAVO Alain Association Patients Dislysés ot Transpientés
Supptéant | Mme AMBROISE Nathalie Présidents de l'Association J'Existo
Tire | Mmo TIROLIEN Marie-France Guadeioupe Espoir Drépanocytosa
Suppléant | Mmo LANDRY Rachelle Guadetoupe Espoir Drépanocytose
Tigre | Mmo EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléent | M. REGENT Abel UDAF
Titatre
Suppiéent | M. MINATCHY Jacques | Directeur de l'essociation Entraide Gwadoup'
Ttuiere | M LE MAISTRE François France Abhotmer Gusdeioupo
Suppiéant | Mme EUGENIE Marie-Hélène Franco Alrheimer Gusdeioupe
ns | Ttuaro |Mme] EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidents du CODERPAG
Supptéant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
ruée | DINART Bertin Vo Président AssoisionrAncre dOr
Supptéent
< Aspect depere | Tiuteiro | Miro LEBLANC Solange | dns Handesoés (FAIGD nt 2 Supoiéant
Tadsto | Mma PELAGE Nadine APAEI
Suppièan
3 -Raprésentants des Conféronce de Tentaire Conte | Téutaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Lo Peredis des Ainés
Frérence da entote Suppitant | BENJAMIN Alain Ausociaÿion AGAPA Lo Quedlo
Pi Sa tend Mme DEVILLERS Danièle
cedtesas | mise | M. MORENO Francisco Directeur du CH Saint-Martin
Suppiésnt | me. BLANCHARD Christophe | RU SeMaEn
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 9 a) Orgerisstn syndicales do
4-Partenatres sociaux ecisriés ceprésentaivcs Téuaio | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppiéart | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Tiuiairo | M. KANCEL Alain FGS-FO
Suppiéant | M. SAMSON Pascal FGS-FO
Tégeire | Or BESSIERES Alain CFE-CGC
Suppléent | M. BOUCHER Christian CFE-CGC
Tiisie |Mmo] LANCASTRE-JUMINER | Marie-Laure CFOT
Suppiésnt | Mmo PETIT Angète CFOT
Tao | Mmo SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mmo PAULINE Christiane UNSA Santé Guadeloupe
rniaasroaes| Tuto | M. KASSIS Jean CGPME
Suppitant | M. RENE Anthony CGPME
Tasse | M. MONPIERRE Alex Région Guoteuse)
Suppiéart | Mmo CAPET Maguy UNAPL
Thuisire | M. GROUT Christophe UDE-MEDEF
Supptéent | Mme GRISONI Maxette Présidents FOSEA
G'Oesistonsedestes | Tasare | M NAGAPIN Henri |Fr272 de Comment induire de
Rene |Supten| 0 SAINTE-LUCE Pierre. |Ersmbre do Commerce ot ainausrio de Poire}
à Organtsztions Tiularo | Mme DOLLIN Claudie Chembro d'Agricutture de Gusdeioupo coprésontatves des ontoprises ct
Suppiéent | M. RUPAIRE Harry Chambro d'Agricuituro do Guadeloupe
5: Reprsen ar ds D As ca rent des ie Téuigtro | Mme CROTET Virginie Responsable de service à l'APAPED
socialo et da La Suppiéert Croix Rougo
protnetion sociale Tsare | M. CURIER Claude | | Directeur Général Adjoint Acajou Nouvelles
Suppteant | Mme SAGET Myiène Acajou Nouvelles Atematives
A LOI BERTHELOT Henri M UE Sous do Gundelns
PRRERE | euppisa | me DIMAN Dee | Caisso Générale de Sécu Socio de
Tate | M JANKY Doctrové | PR Te de Gunelone
Suppitart | mo GASPARD Geadesse | CF Se ae Soc de
c) Cabo d'etlocstions femilalos | Tituieire
Suppiéant
d) Mituem Fronçaiso Tituiaro | M. LEGRAVE Jeen-Denis Mutualité Française
Suppitent | M. SANDOZ Michel Mit Française
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 10 8102/90/81
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ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 11 7-Représentants des
cffreurs des services de
nesmoss pos de eaé Tiuiare | Or ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU
CME do Ch et do CHU et
pachéstio Suppléant
Tituiatre
Suppiéam |Mme LARIFLA Martène Directrice CH Maurice Setbonne
Présidents CME - Centre Hospliaïer de Pointe à
Tiuieire DUFLO Suzy Pitre
Supptéent LACAVE Lucien Président CME - HôpitslCapesterre Belo Eau
Titoiro MATTERA Didier | résident CME Centre Hosphsier de Basse
Suppléant
Thutaire EYNAUD Michel Président CME - Centro Hospitaïer Montéran
Supptéant JEFFRY Louis Président CME - Centro Hospitaïler Saint-Martin
b) Eabänements privés desems | Tiuisire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Cénique Nouveles Ecux-Merines à but lueratf dont eu moins 1
prétidesi de CME Suppiéent |Mme | SADOINE-GABRIEL Viviane Directrice CEnique La Viciette
Titutare | Or CLOTILDE Jean-Pierre Président de GME - Cirque les Nouveñes Esxo
Suppléent
c) Eutüssements prés dbutnen| Tiuiate | Mme MOUTOU Sylvie Directrice Générale AUDRA lucratif dont eu moins 1 prétifent
de CE Supotéart | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Aceusil Le Bel Age (FEHAP)
Ttutaire | Or MERAULT Henri AUDRA
Suppléent | me ALBERT Joëlle Centre Accueï de jour Zicok (FEHAP)
Pere) ture | M TOURNEBIZE Sébastien Cürique de Choisy
Suppléent | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Reizet (FNEHAD)
e) Personnes morales Tire | Mme | MHAMOUSIN-METREGISTRE Roberte Oétéguée régionale et Présidente - ADSEA
eccutillartdespersonnes
handicapées Suppiéen | Mmo CITEE-SABLON Line Directrice Générale - ADSEA
Ttiaro | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppéent | M. LAQUITAINE Eric tes président AGIPSAH
Tiers | M. DOYON Serge Mic Président AGSPH
Suppiéent | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
Directeur Territorial ALEFPA
Tiuiate | M. MARCHEGUAY Didier (FEHAP) (ME. Denis Forestier
Suppiéant | M. CAILLOUX Miche! Directeur ESAT La Revine Bleus (ALEFPA)
1 Poncnnes morales Tiuiaire | Mms SAINT-CLAIR Emmanuella aopieenaie sl
accuseillar des personnes âgées Aléance Antilsise - Service Los Pervenches Suppiéent | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Tue | M SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Suppiéemt | Mme DORVILLE Marle-Flore | Responsable d'entté SSIAD MEDIPLUS SOINS
Tiuisro | M. SILO Robert (FEHAP) Résidence Senior °’Les Flamboyarts®
Suppisent | M. GEDEON Tmétème Association Accuei Le Bel Age
Jean- Directeur du Centre HospiteïerGérontologique Tiuire | M. TOLY cé du Reiret
Suppléent | Mme LAFAGES-VITALIS Dominique UROSAP GUA 871
mess | Tuere | Mme ROUIN Isabele | TE pe Otrectics Administrative
[Responsables des comes de
saréh, bons de santé ctpêles | Tiuiste | M. REINETTE Pierre Président de 'AGREXAM
Supptéent | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
D Résoeur de Sonté Tuisire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppiéant | Mme DOL Mireille Résaau KARUKERA ONCO
Ds mtrase | Ttusire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé dapoutf do permanence des toirs Suppiéant
HAMOT Enna
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 12 DU 0 SUR & | mure | Dr PELCZAR Stéphane SMUR - Centre HospitaSer Besse Torre
Suposen| Or PORTECOP Patrick SAMU - CHU
D Transporteurs ssntares | Tiutato | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Supptéent | M. JARNAC Patrick Président ATSU
Danses | Tucro | M CALIFER Elle Conseiler Départemental
Suppléent | M. DARTRON Jean Consetler Départementel
Terre | Dr SAINLO Claude |'ntersyndicat Nstionai des Praticiens Hospite£orsk
ceptatsies da éocn des | SuPPent | De PAQUIS Jean | Contédéretn des Pratcions hosptañors étattssements pubfics do earté
Seppéert | Dr HARDY Sabah Confédération des Praïciens hosphaliers
Pommes | Tue | Or URSULE Guy URPS Médocns
Suppléant | Or DOENS | [Marte-Hétène URPS Médocins
Tuiato | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Supplésnt | Or SEJOR-PELIS Simone URPS Médsdns
Tivaire | M DOLLIN Patrick URPS Infimiers
Supptéant |Mno VAGAO Nadya URPS Ifimiers
Toro | M LOLLIA Plerre-Alain| URPS Massoursténésiérpoutes
Suppléent | M. HALLEY Jean-Phiippe URPS Pédicures-Podolog
Tiustre | M BERRY Ofivier URPS Pharmaciens
Supptéant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Ttutere | Dr CABERTY Jacqueline URPS Chiurgiens-Dontistes
Suppiéent |Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Fommes
5) Ontro des médodins Ttulaio | Or CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médodins
Suppléant | Dr FAURE Jean-Marie | Conseil Départemental Orüro des médecins
Q'intomes Tiutatro | M. HERTAULT Hugo nteme do spéciatté
Suppéan
8 Personnaïitéfe) Dr JOSEPH Henry Docteur on phammacognosio
Jens CAZOMONT Samuel Ecolo de Prévention et de Civisme
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 13 Membres Voix
Consuitative
Préfeta délégués de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique 61 Socis!
Rocteur de l'académie de Guadetoupe
Drection des Affakes Cuitureïes
Direction règicnate de a jeunesse, ces sports et de la cohésion socia!o
Direction des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail el de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Dbection de l'Alimentation, de rAgricuiture et de ta Forét
Direction de la Mer
Direction Territoriale de La Protection Judiciaire de (a Jeunesse
DGARS
Président RSI Antilles Guyans
18/06/2018
ARS - 971-2018-06-18-003 - Arrêté ARS PRAP du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 14 ARS
971-2018-06-14-003
Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et
obèses"
ARS - 971-2018-06-14-003 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et obèses" 15 Décision ARS/POSC/GH/
relative au renouvellement de l’autorisation de dispenser
| un programme d'éducation thérapeutique du patient
® D Agence de Santé intitulé « ETP en hospitalisation pour patients en Guadeloupe . F Saint-Martin surpoids et obèses » Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre
2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-596 du 3 octobre 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et obèses »
par la Clinique les Nouvelles Eaux Vives ;
Vu la demande présentée le 3 octobre 2017 par la Clinique les Nouvelles Eaux Vives sollicitant le
renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP en hospitalisation pour
patients en surpoids et obèses » ;
Considérant que l'instruction du dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisé fait apparaitre
des écarts à la réglementation ;
Considérant les échanges avec l'établissement lors de la visite sur site du 01/03/2018 et le complément
d'information apporté par messagerie électronique, le 11 avril 2018 ;
Considérant que le Code de la Santé Publique, en son article R 1161-7, permet en raison de circonstances
particulières, une certaine tolérance sur l'appréciation des motifs de la caducité d'un programme.
DECIDE :
Article 1 - L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et obèses » coordonné par le Docteur Samia JAZIRI, accordée à la Clinique les Nouvelles Eaux Vives est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date d'échéance de la précédente autorisation.
Article 2 - le renouvellement de cette autorisation est soumis au dépôt dans un délai de deux mois, à compter
de la date de la présente décision, d'un dossier reprenant les modalités précises de mise en œuvre du programme.
Article 3 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
ARS - 971-2018-06-14-003 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et obèses" 16 Article 4 - Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint
Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 4 JUIN 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-06-14-003 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients en surpoids et obèses" 17 ARS
971-2018-06-14-001
Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"patients insuffisants rénaux"
ARS - 971-2018-06-14-001 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "patients insuffisants rénaux" 18 Décision ARS/POSC/GH/
relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser
© > Agence ce Santé un programme d'éducation thérapeutique du patient
Guadeloupe intitulé « patients insuffisants rénaux » aint-Marun
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre
2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-597 du 3 octobre 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patients insuffisants rénaux » par la Clinique les Nouvelles Eaux
Vives ;
Vu la demande présentée le 4 octobre 2017 par la Clinique les Nouvelles Eaux Vives sollicitant le renouvellement
du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patients insuffisants rénaux » ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
DECIDE :
Article 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patients insuffisants
rénaux » coordonné par le Docteur Yanick TIROLIEN, accordée à la Clinique les Nouvelles Eaux Vives est
renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux
dispositions de l’article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 2- La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le
changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une
autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration
annuelle auprès de l’'ARS.
ARS - 971-2018-06-14-001 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "patients insuffisants rénaux" 19 Article 4- L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une
durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de
l'article R1161-4 et à l'annexe II! de l'arrêtée du 14 janvier 2015.
Article 5- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6- Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin
et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 14 JUIN 2018
14 La Directrice Générale
ARS - 971-2018-06-14-001 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "patients insuffisants rénaux" 20 ARS
971-2018-06-14-002
Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"ETP en hospitalisation pour patients diabétiques"
ARS - 971-2018-06-14-002 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients diabétiques" 21 Décision ARS/POSC/GH/
à 4 relative au renouvellement de l’autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient © > Agence de Santé intitulé « ETP en hospitalisation pour patients Ce diabétiques » Saint-Barthélemy Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre
2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-901 du 23 décembre 2013 relative à l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP en hospitalisation pour patients diabétiques »
par la Clinique les Nouvelles Eaux Vives ;
Vu la demande présentée le 3 octobre 2017 par la Clinique les Nouvelles Eaux Vives sollicitant le renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP en hospitalisation pour
patients diabétiques » ;
Considérant que l'instruction du dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisé fait apparaitre
des écarts à la réglementation ;
Considérant les échanges avec l'établissement lors de la visite sur site du 01/03/2018 et le complément
d’information apporté par messagerie électronique, le 11 avril 2018 ;
Considérant que le Code de la Santé Publique, en son article R 1161-7, permet en raison de circonstances
particulières, une certaine tolérance sur l'appréciation des motifs de la caducité d'un programme.
DECIDE :
Article 1 - L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP en hospitalisation
pour patients diabétiques » coordonné par le Docteur Samia JAZIRI, accordée à la Clinique les Nouvelles
Eaux Vives est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date d'échéance de la précédente
autorisation.
Article 2 — le renouvellement de cette autorisation est soumis au dépôt dans un délai de deux mois à compter
de la date de la présente décision d'un dossier reprenant les modalités précises de mise en œuvre du
programme.
Article 3 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
ARS - 971-2018-06-14-002 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients diabétiques" 22 -2-
Article 4 - Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint
Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 14 JUIN 2018
7 La Directrice Générale
ARS - 971-2018-06-14-002 - Décision ARS POSC GH du 14 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "ETP en hospitalisation pour patients diabétiques" 23 DAAF
971-2018-06-15-001
Arrêté DAAF-SALIM du 15 juin 2018 octroyant
l'habilitation sanitaire au docteur Juline GORALSKI
vétérinaire en résidence dans le département
DAAF - 971-2018-06-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 juin 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Juline GORALSKI vétérinaire en résidence dans le département 24 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du 4 5 JÜiN 2018
Octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Juline GORALSKI
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le Code Rural et de la Fêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre
IT et l'article R 203-12 ;
Vu l'arrêté du 33 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations
en matiere de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 maï 2018 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN
(Philippe):
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/5G/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature
accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 11 mai 2018
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DAAF - 971-2018-06-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 juin 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Juline GORALSKI vétérinaire en résidence dans le département 25 Arrêté
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime est octroyée à :
Docteur Juline GORALSKI
Née le : 13 Août 1990 Orléans (45)
Domicilié Professionnellement :
Clinique Vétérinaire de la Riviera
97190 Gosier
à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.
Article 2 - Docteur Juline GORALSKI est tenue de respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des
actes attachés à l'exercice de l’habilitation sanitaire édictées par le DAAF.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le 15 JUIN 2018
ar délégation
Gr Adjoint de l'Alimentation
ture et de la a Gu upe
| KERMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-06-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 juin 2018 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur Juline GORALSKI vétérinaire en résidence dans le département 26 DAAF
971-2018-05-29-010
Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 27 2
x : Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Direction
Arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
le code forestier ;
le code de l’environnement ;
le code de l’éducation ;
le code du travail :
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code de la santé publique ;
le code de la consommation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22
février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthé-
lemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l’arrêté du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 28 Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(administration générale) ;
Arrête
Article 1 - En cas d’empêchement ou d’absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010, est exercée par Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et
KERMORGANT, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à
Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale.
Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés de Messieurs FAUCHER et
KERMORGANT, délégation est donnée en application de l’article 3 point IIT du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010 et de l’article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique, ou
en son absence à Monsieur Didier FASSION, adjoint au chef de service, pour tous les domaines
concernant l’établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles,
forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
- Madame Claire MAGNARD, cheffe du service de la formation et du développement, ou en son
absence à Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour
tous les domaines concernant l’autorité académique de l’enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à l’effet de signer toutes correspondances ressortant de
l’administration courante à :
- Monsieur Alexandre MARTINEZ, chef du service de l’économie agricole, ou en son absence à
Madame Esther LASKE, cheffe de l’unité filières canne-à-sucre et banane, Marie BASCOU,
cheffe de l’unité pilotage et gouvernance et Marie-Christine MANNE, cheffe de l’unité filières
élevage, fruits et légumes, pour tous les documents et décisions relevant :
° de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de
compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
° de l’article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
- Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en
son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service, ou à Madame Hélène
HANSE, cheffe de l'unité agro-environnement et forêt, pour tous les documents et décisions
relevant :
* de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de
compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
° de l’article 1 paragraphe B de l’arrêté préfectoral susvisé ;
* de l’article 1 paragraphe E de l’arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de
compétence de son service ;
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 29 ° de l’article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine
forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d’absence.
- Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l’alimentation, pour tous les documents et
décisions relevant :
° de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en
annexe 2 du présent arrêté ;
° de l’article 1 paragraphe G de l’arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en
annexe 2 du présent arrêté ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
Et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Catherine JASSAUDà :
Madame Anne CHEMEL, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Émilie CABIROL, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de leur pôle respectif à l’exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint
Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l’exception des
décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature
de la direction.
- Madame Claire MAGNARD, cheffe du service formation et développement, ou en son absence à
Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, adjointe à la cheffe de service, pour tous les
documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe D de l’arrêté préfectoral susvisé,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l’enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l’autorité académique :
1 - Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris
les contrats de travail des ACER,
c. contrats de participation au service public des établissements d’enseignement
agricole privé et leurs avenants,
dérogations aux conditions d’entrée en formation scolaire (établissements privés),
contrôle des actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice,
passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur d'EPLEFPA,
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à
l’encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 — Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes de FPCA,
b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par UC,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphytos,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue
mme
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 30 (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l’attribution de la capacité professionnelle agricole,
f. dérogations aux conditions d’entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
mission de vie scolaire (dont voyages d’études en France),
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d’insertion scolaire et sociale,
suivi de l’exploitation, développement et expérimentation
e. mission de coopération internationale
° des matières figurant en annexe 2 au présent arrêté.
° de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d’absence.
eo
sp
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l’information statistique et économique —
mission des systèmes d'information, ou en son absence à Monsieur Didier FASSION, adjoint au
chef de service, pour tous les documents et décisions relevant :
° de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires
et agro-environnementales ;
* de la réalisation du réseau comptable agricole ;
° du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour
la statistique agricole ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
- Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les documents et décisions
relevant :
° de l’article 1, paragraphe H, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
° de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations
d’absence.
- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à
Madame Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe de poste, pour tous documents et décisions
relevant :
° de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations
d’absence.
- Monsieur Michel VELY, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l’unité territoriale, pour tous
documents et décisions relevant :
° de l’article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe
1 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;
° de l’article 1 paragraphe C de l’arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe
2 du présent arrêté, à l’exclusion des décisions à portée financière ;
° de l’article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
+ de la gestion des personnels de l’unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Article 5 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région
Guadeloupe.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 mai 2018 et abroge toutes dispositions
antérieures.
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 31 Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Saint-Claude, le 29 mai 2018
Le eur de l’alimentation,
l’agricult de la forêt,
Vincent FAYCHER
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 32 Annexe 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, pour les champs
d'intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
Al Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 Décisions et correspondances relatives à l’application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l’abattage (PAB) ;
A4 Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
A5 Correspondances relatives à l'instruction des aides du POSET, hors liquidation et paiement ;
A6 Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à
sucre hors liquidation et paiement ;
A7 Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
CI Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
DI Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de
conditionnalité à {exception des cas de déchéance totale.
IT. Délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers,
pour les champs d’intervention qui suivent à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
Al Décisions et correspondances relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN)
A2 Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales et au soutien à
l’agriculture biologique
A3 Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de
la Guadeloupe et de Saint-Martin
B - Installation - cessation
B1 Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l’installation des
jeunes agriculteurs à / exception des décisions d'octroi des aïdes nationales à l'installation qui
relèvent du directeur ;
B2 Correspondances et attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du plan de
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 33 professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
B4 Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ;
B5 Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le
développement des initiatives locales (PIDIL).
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34 Annexe 2 : ALIMENTATION ET ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et
décisions relevant des compétences de son service, selon le respect des modalités définies ci-après :
Types de courriers ou d’actes administratif Signataire *
Î
— Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou
rappel réglementaire ne comportant aucune annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de pôle,
adjoint au chef de pôle ou chef de service
Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec
| annonce de conséquence en cas de persistance des non-
| conformités
Chef de pôle
| |
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de
conséquence en cas de persistance des non-conformités
Établissements de remise directe : chef de service |
Établissements agréés ou de restauration collective : directeur |
(ou préfet)
Mise en demeure de limitation de mouvements
}
—
Chef de pôle
— Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur sur proposition du chef de service
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE,
Chambre d'agriculture, FREDON...)
Directeur sur proposition du chef de service
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur sur proposition du chef de service
—+ Décisions administratives
+
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou arrêté
| préfectoral portant déclaration d'infection
Directeur sur proposition du chef de service
F
Arrêté ICPE ou Environnement Préfecture après validation du directeur
Agrément d'établissement
| Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV)
Directeur sur proposition du chef de service
— "|
Chef de service
[
Certificats de capacité et autorisations individuelles
d’expérimenter L
Directeur sur proposition du chef de service
Limitation des mouvements d'animaux Directeur sur proposition du chef de service LL
Abattage ou euthanasie d'animaux vivants | Directeur sur proposition du chef de service
Retrait d'animaux vivants
L
| Directeur sur proposition du chef de service
JL
Fermeture d'établissement Directeur sur proposition du chef de service
Levée de fermeture d'établissement
L
Directeur sur proposition du chef de service
=
— Actions pénales |
Information préalable du procureur avant inspection dans les
, cas où la loi le prévoit L.mmmemenmnse.
Transmission de procès verbaux
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle ou agent
en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie | —|
Directeur sur proposition du chef de service sauf procès
verbaux en matière d'identification bovine (chef de service ou
chef de pôle)
——— _— eg —— qe - ms PS RER RSS Es |
* Le signataire Imdiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document En cas d'absence prolongée du signataire prévu et en cas d'urgence, le
document est mis à la signature de l'échelon mérarchique supérieur En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégatton s'applique
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 35 Annexe 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement, pour les
documents relevant des matières qui suivent :
* Code rural et de la pêche maritime :
Article D 810-1 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux
livres ler à V, VIII et IX du code de l’éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire
du livre VIII du CRPM), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités
d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l’article D 810-1 du
CRPM).
Article R 811-12 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister
avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-16 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours,
sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels,
des élèves et parents d’élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1°’ alinéa: le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence
du directeur adjoint d’'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en
qualité d’autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le
contenu ou l’organisation de l’action éducative.
Article R 811-42 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière
disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de
discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 811-45 11 4°" alinéa et [11 2*"* alinéa : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des CFPPA; il exerce
une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours,
prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière
disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de
perfectionnement des CFAA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de Falimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes
budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à
compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions
modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l’article L. 421-11 du code de l’éducation.
Articles D 811-122&124 — D 811-131 — D 811-149 — D 811-153 — D 811-158&159 — D 811-161&163 - D 811-
165-5 — D 811-166-4&7 — D 811-167-3 à 7 — D 811-174 et D811-167-9 : le directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du MAA.
Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation
relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
* Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement
agricole publics codifié au code de l’éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992
relatif à la commission d'appel pour les établissements d’enseignement agricole publics : la commission d'appel
placée sous la présidence du DAAF rend une décision définitive d’orientation ou de redoublement communiquée par
écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
+ {nstruction comptable M99 - Titre ! Chapitre 4
* Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d’organisation de la passation
de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assure la
présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 36 * Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l’exercice de
la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
L’envoi des bordereaux s’effectue selon les modalités suivantes :
Types de courriers ou d’actes administratif Signataire
—+ Courriers aux administrés et apprenants
Bordereau de transmission de documents types Tout agent
Bordereau de transmission des notes et diplômes pour les
apprenants
Agent chargé des examens
— Courriers aux institutionnels et partenaires
Bordereau de transmission des notes de service ministérielles Tout agent
Bordereau de transmission au destinataire d'un courrier déjà
signé par la cheffe de service ou le directeur Tout agent
Bordereau de notification de situation administrative des agents
de l'EPL
Agent chargé de la gestion des moyens humains
DAAF - 971-2018-05-29-010 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 37 DAAF
971-2018-05-29-009
Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
DAAF - 971-2018-05-29-009 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 38 EX : | Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2008-
158 du 22 février 2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2016 portant renouvellement de M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à M.
Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
(ordonnancement secondaire) ;
Arrête
Article 1° - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP) :
En l’absence du directeur, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai
2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur adjoint,
pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté susvisé.
En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral
SG/SCI/MC du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie
ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 1 de
l’arrêté susvisé.
DAAF - 971-2018-05-29-009 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 39 Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 de
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 susvisé.
Article 2 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l’unité
opérationnelle (RUO) « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe » :
Concernant les programmes 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », 143
« enseignement technique agricole », 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » (actes de dépenses et de recettes) :
o En l’absence du directeur, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC
du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur
adjoint, pour procéder à l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits
des programmes susvisés.
© En l’absence du directeur et du directeur adjoint, conformément à l’article 8 de l’arrêté
préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 susvisé susvisé, subdélégation de signature est
donnée à Mme Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour procéder à
l’ordonnancement, à l’engagement et à la liquidation des crédits des programmes
susvisés et à M. Eric LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments
du service de l’alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à l’engagement et à la
liquidation des crédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de l’utilisation de la
carte achat.
o Cette subdélégation de signature s’exerce sous réserve des dispositions des articles 5, 6
et 7 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 susvisé susvisé .
Article 3 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur :
En l’absence du directeur, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai
2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur adjoint,
pour procéder à l’ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé.
Article 4 - Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 mai 2018 et abroge toutes dispositions
antérieures.
Article 7 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guadeloupe.
Saint-Claude, le 29 mai 2018
Le directeur de l’affmentation, "agriculture et de la forêt,
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2
DAAF - 971-2018-05-29-009 - Arrêté DAAF/Direction du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 40 DAAF
971-2018-06-18-001
Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation
de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune
des Abymes à Etienna DESTAIN
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 41 M = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 8 JUIN 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Blanchard
Parcelle AX n° 169
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN ‘en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet dé la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 février 2018 et complétée le 5 avril 2018 sous le n°2018-19-STARF
par laquelle Mme. DESTAIN Vve ANDRESY Etienna a sollicité l'autorisation de défricher 1 500
m? sur la parcelle AX n° 169 pour une surface cumulée de 24 119 m° de bois situés sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Blanchard ;
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 42 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 23 mai 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 25 mai 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. DESTAIN Vve ANDRESY Etienna pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Blanchard, affn de permettre la construction de
maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
ABYMES Blanchard AX 169 24 119 m° 1 500 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 500 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 43 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 44 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera
maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 45 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le : 1 r és il
délégation,
eur de l’alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut aire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa’ notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 46 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-06-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AX n°169 sur la commune des Abymes à Etienna DESTAIN 47 CN < w ednojepune, a; ep opel L SnNOUBy Up UUNmUELII y 8p JR0}001/Q 67 Se AU 00S I : SHOP € 29SLIOMNE 9087MS ep. à
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971-2018-06-18-002
Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert
d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur
la commune de Bouillante à la société TROPICAL
VILLAS
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 49 EE = CO É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles
ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du 1 8 JUIN 2018
Portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. DE JAHAM Jean-François
(représentant la Société SIMPEX Antilles) par arrêté du 24 avril 2017 au bénéfice de la Société
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
TROPICAL VILLAS SARL (représentée par Mme Sophie BONNET) pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Grand Morne - Parcelle AE n°159
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF-STARF délivré le 24 avril 2017 à M. DE JAHAM
Jean-François (représentant la Société SIMPEX Antilles) pour le défrichement de bois situés sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne - Parcelle AE n° 159 :
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 50 Vu le mail de la Société TROPICAL VILLAS SARL (représentée par Mme Sophie BONNET)
en date du 30 mai 2018 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné .
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de
la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de transfert de défrichement est accordée conformément à l'article L341-3 du Code
Forestier pour une durée de 5 ans à la société TROPICAL VILLAS SARL (représentée par Mme
Sophie BONNET) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne ; afin de permettre la construction de 2 bungalows,
selon le plan ci-joint qui sera annexéà l'arrêté.
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale | surface |
EE. | défricher | | BOUILLANTE | GrandMorme | AE 159 20 000 m° _2000m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 000 m!.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2000 €.
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 51 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial
du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la
présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement.
Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible.
La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les
cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400
tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle
faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier
ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier
que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de
peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq
ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges
par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en
annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de
la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds
stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux
et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et
les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux
exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation,
l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues
pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le
bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 52 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
*__ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. ),
*__ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
*__ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
*__ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement
aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTEquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 53 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (date) 18 ;: :; 2018
Pour le : délégation,
tfecteur de l’alimentation,
e l’agricul de la forêt
Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 54 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non
cultivé, les opérations suivantes :
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation,
au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3
mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux
premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois
d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du
sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .) ;
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 55 b3H2041 IUSOUA e}|Pi9}u} uononpoides 2]n01 ANO/N91® zU000€ 9ANOUDY,] sb JOIMUEUNT | 31 19190110 97 539404 Sap [EUOI)EN 231; DAAF - 971-2018-06-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juin 2018 portant transfert d'autorisation de défrichement de la parcelle AE n°159 sur la commune de Bouillante à la société TROPICAL VILLAS 56 DEAL
971-2018-06-15-002
Arrêté DEAL du 15 juin 2018 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée de l'Hôtel Bois Joli de
Terre de Haut
Arrêté approuvant AD'AP n°AA971 131 18 20 161 Hôtel Bois Joli de Terre de Haut
DEAL - 971-2018-06-15-002 - Arrêté DEAL du 15 juin 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de l'Hôtel Bois Joli de Terre de Haut 57 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durable
DEAL-20180502-HBD°- arrêté Ad’ AP
Arrêté DEAL/ du 15 JUN 208
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP n°AA971 131 18 20 161
Hotel Bois Joli
Chemin rural dit de « Bois-Joli »
97137 Terre de Haut
Demandeur : BLANDIN Fred, représentant l’établissement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à
L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d’administration générale
la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur BLANDIN Fred relatif à la mise en accessibilité d’un ERP (Hôtel Bois Joli)
l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 29 mars 2018 sur l’Ad’AP n°AA971 131 18 20 161
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr [A
DEAL - 971-2018-06-15-002 - Arrêté DEAL du 15 juin 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de l'Hôtel Bois Joli de Terre de Haut 58 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1” - La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise
aux normes accessibilité de l’Hôtel Bois Joli, situé sur la commune de Terre de Haut, est
APPROUVÉE.
Article 2 - Les travaux prévus dans l’établissement devront faire l’objet de demandes d’autorisation
aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 - Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,
dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet
ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 - Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d'achèvement des travaux sera établie,
par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un
architecte. Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être
établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 JUIN 70g
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur de l’environnement de
l’aménagement et du logement
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-06-15-002 - Arrêté DEAL du 15 juin 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée de l'Hôtel Bois Joli de Terre de Haut 59 DEAL
971-2018-06-13-002
Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2018-06-13-002 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60 4
A
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxfadevelonpement-durable gouv.fr SAS A — si à—
Arrêté DEAL FTES du Î 3 JUIN 2018 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants «
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BALAGNE Audel en date du 24 avril 2018 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 24 mai 2018
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-06-13-002 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61 ARRETE
Article 1 - Monsieur BALAGNE est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 971 0002 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE BALAGNE » et situé Lotissement Subercazeau Morne Rouge - SAINTE-
ROSE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de lapplication des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Chef du Service Financements,
5 Education etSécurité Routières
sSpobsa du Pôle ransports
V4 Li
Eric VERGNE
DEAL - 971-2018-06-13-002 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 DEAL
971-2018-06-13-003
Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2018-06-13-003 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 0S 90 22 08 99
mailto:Marguerite Osseux(@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du À 3 JUIN 2018
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LAVAURY-BOSC Ludovic en date du 10 février
2018 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 24 mai 2018 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-06-13-003 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 ARRETE
Article 1 —- Monsieur LAVAURY-BOSC est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 971 0003 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE LAVAURY-BOSC » et situé Route du Camp
Jacob - SAINT-CLAUDE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
dy Service Fnapcemene ation ét Sécurité Routières,
ar Po Transports
DEAL - 971-2018-06-13-003 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 DEAL
971-2018-06-13-004
Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-06-13-004 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@develonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du | 3 JUIN 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL PACT du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 15 mai 2018 présentée par
Madame CHARBONNE Erika en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-06-13-004 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 ARRETE
Article 1: Madame CHARBONNE est autorisée à exploiter, sous le n°E 13 971 0010 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ECOLE GUADELOUPEENNE DE CONDUITE AUTOMOBILE » et situé
La Boucan - SAINTE-ROSE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P‘/Le Préfet et par délégation,
hef duSewice Finan ts, 3 tSé urté Routières,
DEAL - 971-2018-06-13-004 - Arrêté DEAL FTES du 13 juin 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 68