Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publié le 22 juin 2018 pages 103 à 181

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 048 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 91 publié

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 069 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 048 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 103 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 026 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 046 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publié le 22 juin 2018 pages 103 à 181 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 049 publié le 22 juin 2018 pages 103 à 181)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, DJSCS

971-2018-06-11-004

Arrêté DJSCS PECVC du 11 juin 2018 portant

composition du jury de certification du diplôme d'Etat

d'éducateur de jeunes enfants, session de juin 2018

Arrêté jury DEEJE éducateur de jeunes enfants 2018

DJSCS - 971-2018-06-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 juin 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, session de juin 2018 103EE Liherié » Lyafirs + Frutarmirs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

(DJISCS)

Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours

(PECVC)

Arrêté DJSCS PECVC du 11 juin 2018

portant composition du jury de certification du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants,

Session de juin 2018.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 451-1 à R 451-4-3 et D 451-47 à

D 451-51 ;

Vu le décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants et

modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans

les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants :

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;

Considérant

Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Arrête

Article 1° - La composition du jury de la délibération du diplôme d'État d'assistant de service social est

fixée comme suit :

- Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, Madame Myriam

BABIELLE, adjoint au chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, Président :

DJSCS - 971-2018-06-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 juin 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, session de juin 2018 104Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme d’État

d’éducateur de jeunes enfants :

- Monsieur Dassa BLEGNE, formateur à l'URASS-IFMES :

- Madame Muriel HIGHT, formateur à l’IRDTS :

- Madame Marlène PIEJOS, formateur à l’'URASS-IFMES ;

- Madame Judith SERAIN, formateur à l'URASS-IFMES ;

Des représentants de services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques, de personnes qualifiées

dans le domaine de la petite enfance :

- Madame Jacqueline CAMBOULIN, titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur spécialisé ;

- Monsieur Christian FLAGIE, ingénieur social urbain à « Cabinet ingénieries et développement » ;

- Madame Yolande GAMIETTE-GOVINDIN, titulaire du diplôme d’État d’éducateur spécialisé ;

- Madame Maryse LAFLEUR, assistant de service social au rectorat de Guadeloupe ;

- Madame France-Lise LANCREROT, assistant socio-éducatif principal au Conseil Départemental

de Guadeloupe ;

- Monsieur Jacques MONTOUT, cadre socio-éducatif à Form’ Action ;

- Monsieur Willy VAINQUEUR, éducateur de jeunes enfants à ADAPEI ;

Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour

moitié employeurs, pour moitié salariés :

Employeurs :

- Madame Fabienne AMBERT, chef de service à KHAMA ;

- Madame Nina LEGRAVE, directeur de l'association « Une chance pour tous » :

- Monsieur José MISCHER, chef de service à ADAPE] ;

Salariés :

- Madame Lydia CANNENTERRE, éducateur spécialisé à APISEG ;

- Madame Marie-Jeanne QUINOL, éducateur de la protection judiciaire et de la jeunesse à l'UEAI ;

- Madame Peggy TALBOT, aide médico-psychologique, formateur à AVI Conseil.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 11 juin 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

DJSCS - 971-2018-06-11-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 11 juin 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, session de juin 2018 105DJSCS

971-2018-06-12-003

arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux

collaborateurs du Directeur de la DJSCS

DJSCS - 971-2018-06-12-003 - arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS 106Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

MINISTERE DU TRAVAIL

MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté DJSCS/SG du 12 juin 2018

Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale,

Le Directeur de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale

la loi organique n° 2001-692 du 1°” Août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;

le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 09 Mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l’arrêté du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,

Inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de Directeur de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe à compter du 15 avril

2017 et pour une période de cinq ans ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 Mai 2018, portant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP),

responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains

programmes du budget de l’Etat.

ARRÊTE

Article 1°” : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 28 Mai 2018, Monsieur Alain

CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe

subdélègue sa signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.

DISCS

323, boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE

dises971 @drises.gouv.fr

Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28

DJSCS - 971-2018-06-12-003 - arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS 107Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Alain CHEVALIER,

Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe et de Monsieur

Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale, la délégation est donnée à :

- Monsieur Max LADIRE, Attaché Principal, Secrétaire Général ;

- Madame Marie-Christine LE NAOUR, Inspectrice Principale des affaires sanitaires et

sociales, Cheffe du pôle Cohésion Sociale ;

- Monsieur Patrick BOULEAU, Inspecteur 1° classe de la Jeunesse et des Sports, Chef du pôle Sports, promotions Activités Physiques et Sportives et Jeunesse ;

- Madame CHAMPROBERT FALAYE Sylvie, Attachée principale, Chef du pôle

Emploi, Certification, VAE, Concours ;

Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :

Ÿ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;

$ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture

d'établissements, interdiction d’exercice, diplômes... );

& arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations de membres ...... ;

& correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences aux ministres, préfet et élus.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Max LADIRE, délégation

est donnée à Madame Rosine PLUMAIN, Attachée d’administration, adjointe au

Secrétaire Général et dans son domaine de compétences et à l’exclusion des :

$& actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;

$ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture

d'établissements, interdiction d’exercice, diplômes... );

$ arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations de membres ...... ;

& correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences aux ministres, préfet et élus.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine LE

NAOUR, délégation est donnée à Madame Pascale PÉPE, Inspectrice des Affaires

Sanitaires et Sociales, adjointe au chef de pôle.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CHAMPROBERT

FALAYE, délégation est donnée à Madame Myriam BABIELLE, Conseillère Education

Populaire et Jeunesse classe normale, adjointe au chef de pôle.

DJSCS

323, boulevard Général de Gaulie —- 97109 BASSE-TERRE

discs971 @driscs.souv.fr

Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28

DJSCS - 971-2018-06-12-003 - arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS 108Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick BOULEAU,

délégation est donnée à Madame Françoise LEONARD-VARGAS, Professeure de sport

classe normale, adjointe au chef de pôle.

Article 7: Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de

Guadeloupe donne délégation aux agents ci-après désignés :

- Madame France-Lise LOUIS-JACOBY

- Madame Claude MARCHETTI

- Madame Katty PHIBEL-PHIRMIS

- Monsieur Willy RUFFINE

A l'effet de valider, dans l’application informatique financière de l'Etat, CHORUS

FORMULAIRE, les transactions liées à l’exécution de la dépense et des recettes non

fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres

prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 8 : Signatures ou paraphes de Monsieur Alain CHEVALIER et des subdélégués :

Alain CHEVALIER Jean-Luc THEVENON

LE

Marie-Chratine LE NAOUR Pascale PÉPE

Patrick BOULEAU Françoise LEONARD-VARGAS

DISCS

323. boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE

discs971 @drjses.gouv.fr

Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28

DJSCS - 971-2018-06-12-003 - arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS 109—. Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE Myriam BABIELLE

Âë Rosine PLUMAIN

Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et les

intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié au Préfet et au Directeur Régional des Finances Publiques, et publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Basse Terre, le 12 Juin 2018,

Le Directeur,

Alain CHEVALIER

DISCS

323, boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE

discs971 @drjses.gouv.fr

Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28

DJSCS - 971-2018-06-12-003 - arrêté DJSCS/SG portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la DJSCS 110DM

971-2018-06-19-001

Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de

l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des

Pies à Saint-François

Installation d'un barrage anti-sargassses sur la plage des Pies à Saint-François

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 111BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA MER

DE LA GUADELOUPE

Mission de Coordination

des Politiques Publiques maritimes

Cellule Domaine Public Maritime

et Aquacultures Marines

Arrêté n° PREF/DM/MICO/DPM du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en

dehors des ports, au bénéfice du Syndicat de copropriétaires de la

Résidence Savannah pour l'installation à titre d’expérimental d’un barrage

anti-sargasses, sur la plage des Pies, commune de Saint-François

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à

L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-

2 ; R.2122-1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 :

Vu le code de l’environnement :

Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 : R.341-4 et R.341-5 :

Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 :

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en

valeur du littoral :

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 112Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements notamment son article 38 ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre-Michel BON-

GLORO , en qualité de directeur adjoint de la mer de Guadeloupe :

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin,

administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la

mer (DM) de la Guadeloupe :

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc

Vaslin, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-

Michel BON-GLORO, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,

directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu la demande présentée par le Syndicat de copropriétaires de la Résidence «Savannah»,

déposée le 26 mars 2018 :

Vu lavis du Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles, en date du 14 mai 2018 ;

Vu l’avis du Directeur régional des Finances publiques — Service France Domaine (Affaires

foncières et domaniales) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 15

mai 2018 :

Vu l’avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 1°

juin 2018 ;

Vu la saisine de la Directrice de l’ Agence régionale de Santé, en date du 27 avril 2018;

Vu la saisine du Maire de la commune de Saint-François, en date du 27 avril 2018;

Considérant que l'installation de boudins anti-sargasses limite l’échouage massif des algues

aux abords des habitations ;

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 113Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRETE

Article 1° — Le bénéficiaire

Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence «Savannah», représenté par M. Jean-François

CRAIPEAU, domicilié Immo 971, 8 Place Créole La Marina — 97190 Gosier, Registre

national d’immatriculation n° AC3 — 851 — 797, est autorisé à occuper le Domaine Public

Maritime à titre essentiellement précaire et révocable pour l'installation de barrages anti-

sargasses sur la plage des Pies, sise sur le territoire de la commune de Saint-François.

Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public

ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).

Article 2 — Description de l’ouvrage

Installation en mer :

Le barrage se compose de :

* 7 boudins gonflables en PVC blanc accrochés entre eux et d’une longueur unitaire de

15 mètres, soit une longueur totale occupée de 105 mètres. Chaque boudin a un

diamètre de 35 cm et est équipé d’une jupe de 80 cm dans l’eau, qui permet de dévier

les algues ;:

° 9 ancrages écologiques de type Manta Ray.

Ce barrage est installé à une distance maximale de 300 mètres par rapport à la plage.

Un passage de 3 mètres est laissé entre 2 boudins pour laisser le passage à des petites

embarcations.

Coordonnées GPS - WGS84 des ancrages :

Ancrages Latitude Longitude

] 16°15°1,38 N 61°15°55,96 O

2 16°15°1,36 N 61°15°55,96 O

3 16°15°1,23 N 61°15"33,38.0

+ 16°15°1,30 N 61°15°55,08 O

5 16°15°1,54 N 61°15°54,62 O |

| 6 16°15°1,90 N 61°1554270 |

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 1147 | 16°15237N 61°15°54,48 O

8 | 16°15284N | 61°15°54210

L

9 16°15°3,35 | 61°15° 54310 | | nn ——

Article 3 —- Redevance

Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, la présente autorisation est délivrée gratuitement car elle concourt à la

satisfaction d’un intérêt général et à la protection du littoral.

Article 4 — Durée

La durée de la présente autorisation est fixée à 12 mois (installation de l’ouvrage en

fonction de l’ampleur de l’arrivée des sargasses sur nos côtes) , à compter de la signature

du présent arrêté. L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si

l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à

l'article 13.

En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de

l'autorisation.

Article 5 —- Approbation des plans d’exécution

Le permissionnaire est tenu de soumettre à l’approbation préalable de l’administrateur en chef

de lère classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la

Guadeloupe, tous les projets d'exécution des implantations décrites à l’article 2 et de le

prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux.

L’implantation pourra être effectuée en présence de l’administrateur en chef de 1ère classe de

la direction de la mer ou de son représentant, à leur demande.

Article 6 — Réparation

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les

décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous

les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Article 7 — Entretien

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de

l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 8 — Affectation

Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles

ont été autorisées.

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 115Article 9 — Règles générales d’utilisation et accès

1°) Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l’Administration chargés

d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu’aux agents de la Douane

et de la police nationale.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en

règle avec toute la législation en vigueur, tient compte de la protection de la nature, et justifie

d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers.

3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à

l’article 13 ci-dessous.

Article 10 — Prescriptions particulières

Les boudins sont mis en place lors de l’arrivée massive des sargasses et retirés à la fin de

l'épisode. En cas d’alerte cyclonique, le barrage doit également être enlevé et stocké dans un

lieu sûr à terre.

Il est également demandé au pétitionnaire de tenir un registre et de prévenir la Direction de la

Mer des jours de mise à l’eau et de retrait des boudins.

Les ancrages ne devront pas impacter les structures coralliennes protégées par l'arrêté du 25

avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin.

Le bénéficiaire est responsable de l’entretien des barrages et doit assurer sa gestion en cas de

casse pour l'élimination d'éventuels déchets, particulièrement en cas de cyclone.

L'ouvrage doit être visible de jour comme de nuit pour la navigation.

Obligations et responsabilités du bénéficiaire

Le bénéficiaire est invité à remettre à la Direction de la mer un rapport d'incidence de

l'ouvrage (casses éventuelles, réparation, comportement du barrage par rapport au flux des

sargasses..) au terme de l’autorisation.

Ce rapport sera obligatoire pour toute demande de renouvellement de l’occupation du

domaine public maritime naturel.

Article 11 — Droits réels

Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles

L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 — Caractère personnel de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans

autorisation de l’Administration sous peine de résiliation de plein droit.

Article 13 — Précarité et révocabilité

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l’ Administration.

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 116Elle pourra notamment être révoquée à la demande du Directeur de la mer, en cas

d’inexécution des clauses de cet arrêté ou si l’intérêt public le nécessite.

En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer

expressément et par écrit le Directeur de la mer en Guadeloupe.

Article 14 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui

sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et

installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du

présent arrêté.

Article 15 — Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l’occupation, le

permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai

qui lui sera imparti par l’ Administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office aux frais du permissionnaire par

la Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total

des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.

Article 16 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera

responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du

fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non

autorisée des installations.

Article 17 — Publication

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 18 — Notification/Exécution

Le présent arrêté est notifié à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le

Directeur régional des Finances publiques, un exemplaire au bénéficiaire de la présente

autorisation, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le Maire de la commune de Saint-

François, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur de la mer de Guadeloupe,

Pierre-MicHeYRON GLORO

Drecteur-Ator de Ta Ver

de la/Guadeloupe

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 117Ampliation du présent arrêté sera adressée à

Le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles

Mine la directrice de l'Agence régionale de Santé

M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 118DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 119Vu pour être annexé à l'arrêté

n° du

&

S

É

Ur

È

DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 120DM - 971-2018-06-19-001 - Arrêté PREF-DM du 19 juin 2018 portant autorisation de l'installation d'un barrage anti-sargasse sur la plage des Pies à Saint-François 121DRFIP

971-2018-04-26-003

DRFIP971-Délégation infra-COM DE ST MARTIN

Délégation accordée par le responsable du CDFP de St Martin

DRFIP - 971-2018-04-26-003 - DRFIP971-Délégation infra-COM DE ST MARTIN 122+4

=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CFP de SAINT-MARTIN

DELEGATIONS DE SIGNATURES

Je soussigné, Willy WILCZEK, Administrateur des finances publiques, Responsable du Centre des

Finances Publiques de SAINT-MARTIN

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu la décision de fusion des services de la trésorerie et du service fiscal au 02/01/2018

Décide de donner délégation générale à :

Ÿ Monsieur David GIRARDOT, Inspecteur principal des Finances publiques,

“ Madame Cecile BLONDEAU, Inspecteur des Finances publiques,

Ÿ Madame Bertille BIBAC-JACMET, Inspecteur des Finances Publiques,

Ÿ Monsieur David JEGOU, Contrôleur principal des Finances publiques,

“ Monsieur Olivier JEAN-LOUIS, Contrôleur des Finances publiques.

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Centre des Finances Publiques de Saint-Martin

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et

de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,

quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance

valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de

fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et

d'agir en justice ;

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Décide de supprimer la délégation générale à :

Ÿ Madame Claudine CHAVEY, Inspecteur divisionnaire de classe normale.

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DRFIP - 971-2018-04-26-003 - DRFIP971-Délégation infra-COM DE ST MARTIN 123Qui reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances et documents relatifs aux

affaires de leur domaine d'intervention.

La présente délégation complète toutes les précédentes délégations de signatures données par

mes soins au Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité.

Fait à Saint-Martin, le 26 avril 2018

L'Administrateur dd Finances Publiques,

CR

Fr. —

ul WILCZEK

Le mandbnit, Le mandataire,

Willy WIÏCZEK David GIRARDOT

Sig : :

- Signature : diexcè F

"sil

Le mandataire, Le mandataire,

Bertille BIBAC-JACMET Cecile BLONDEAU

Signaturef. Signature : À

Le mandataire, Le mandataire,

David JEGO[ Olivier JEAN-LOUIS

Signature : nes

ä

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DRFIP - 971-2018-04-26-003 - DRFIP971-Délégation infra-COM DE ST MARTIN 124DRFIP

971-2018-05-29-011

DRFIP971-DOMAINES-Délégation aux agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions de

l'expropriation

Représentation expropriant devant juridictions expropriation

DRFIP - 971-2018-05-29-011 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation aux agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 125EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Arrêté DRFIP du 29 mai 2018

Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'expropriation

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212 :

le décret n° 67-568 en date du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques de certains départements , notamment son article 4 :

le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et

divers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;:

le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,

administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances

publiques de Guadeloupe ;

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la

Guadeloupe ;

É Ê }

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-05-29-011 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation aux agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 126Décide

Article 1 — Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la

Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la cour

d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’État ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à

l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l'article R.1212-10 du code général de la

propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011

susvisé ;

Les fonctionnaires dont les noms suivent :

- monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, directeur du pôle gestion publique ;

- madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle

domanial et politique immobilière de l'Etat ;

- monsieur Jean-jacques DAMBRINE, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;

- monsieur Jean-Paul VALERIUS, inspecteur des finances publiques, évaluateur :

- monsieur Pierre RIGOBERT, inspecteur des finances publiques, évaluateur :

Article 2 -La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Basse-Terre, le 29 mai 2018

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des fipan

DRFIP - 971-2018-05-29-011 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation aux agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 127DRFIP

971-2018-05-29-013

DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en

matière d'évaluations domaniales

délégation de signature en évaluations domaniales

DRFIP - 971-2018-05-29-013 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 128EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DRFIP du 29 mai 2018

Portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212 ;

le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte

des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4;

le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :

le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la

Guadeloupe

le décret 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Guy BENSAID, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur régional de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au

ler novembre 2017, la date d'installation de Monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de

directeur régional de la Guadeloupe ;

DRFIP - 971-2018-05-29-013 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 129ARRETE

Article 1 — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites

fixées par le présent arrêté :

- monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, directeur du Pôle Gestion Publique à l'effet de signer

les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 000 000 € et en valeur locative

jusqu'à 150 000 €;

- madame Patricia LEPINE , administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial

et politique immobilière de l' Etat à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale

jusqu'à un montant de 1 000 000€ et en valeur locative jusqu' à 150 000€;

- messieurs Jean-Jacques DAMBRINE, Hervé MIRA, Pierre RIGOBERT, Jean-Paul VALERIUS

inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale

jusqu'à un montant de 305 000 € et en valeur locative jusqu' à 50 000 €;

Article 2 —-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de

la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe .

Basse-Terre, le 29 mai 2018

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finamtes Publiques

DRFIP - 971-2018-05-29-013 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 130DRFIP

971-2018-05-29-014

DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en

matière de gestion des patrimoines privés

Délégation gestion des patrimoines privés

DRFIP - 971-2018-05-29-014 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 131ré

Fe S . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DRFIP du 29 mai 2018

Portant délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la

Guadeloupe

l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens

privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

l'arrêté SG/SCI 971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur

Guy BENSAID, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de

la Guadeloupe ;

Décide

és

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-05-29-014 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 132Article 1 — La délégation de signature qui est conférée à monsieur Guy BENSAID, directeur

régional des finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté SG/SCI 971-2018-05-28-

041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Guy BENSAIDà l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la

liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par :

- monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil, directeur du pôle gestion publique

- madame Patricia LEPINE , administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle domanial

et politique immobilière de l'Etat

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation de signature sera exercée par

madame Béatrice BRECHET, inspectrice des finances publiques, en charge de la gestion des patrimoines

privés :

Article 3 — Délégation de signature est accordée à monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances

publiques :

Article 4 -La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Basse-Terre, le 29 mai 2018

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des financés

DRFIP - 971-2018-05-29-014 - DRFIP971-DOMAINES-Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés 133DRFIP

971-2018-05-29-012

DRFIP971-DOMAINES-Subdélégation de signature

FRANCE DOMAINE

Subdélégation FRANCE DOMAINE

DRFIP - 971-2018-05-29-012 - DRFIP971-DOMAINES-Subdélégation de signature FRANCE DOMAINE 134EX # À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision DRFIP du 29 mai 2018

Portant subdélégation de signature FRANCE DOMAINE pris pour l'application de l'arrêté

SG/SCT 971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature

à monsieur Guy BENSAID

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,

le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret

n°2008-158 du 22 février 2008 ;

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe , préfet de la Guadeloupe, et

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l’arrêté SG/SCI 971-2018-05-28-041 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Décide

mir isase. *

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2018-05-29-012 - DRFIP971-DOMAINES-Subdélégation de signature FRANCE DOMAINE 135Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guy BENSAID, directeur régional

des finances publiques de la Guadeloupe, la délégation

de signature qui lui est conférée par l'article 2 de l'arrêté

SG/SCI 971-201 8-05-28-041 du 28 mai 2018 sera exercée par :

- Monsieur Gabriel SENAUX , administrateur

civil, directeur du pôle gestion publique ;

- madame Patricia LEPINE , administratrice

des finances publiques adjointe, directrice du

pôle domanial et politique immobilière de l'Etat

;

à défaut par :

- Monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances

publiques ;

- madame Béatrice BRECHET, inspectrice

des finances publiques, en charge de la Gestion des Patrimoines Privés et de la politique immobilière de l’État ;

- madame Alyette BEAUJOUR, contrôleur principal des finances publiques ;

- monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des

finances publiques :

Article 2 -La présente décision sera publiée au recueil

des actes administratifs .

Basse-Terre, le 29 mai 2018

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances Publiques

Guy BENSAID

DRFIP - 971-2018-05-29-012 - DRFIP971-DOMAINES-Subdélégation de signature FRANCE DOMAINE 136PREFECTURE

971-2018-06-18-009

Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018

attribuant la médaille pour Actes de Courage et de

Dévouement

Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018

attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 137LS 1 —" 4 L Liberré + Égeliré * Frateraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

ARRETE

CAB/BC/MACD du 13 juin 2018

attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour

actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la

distinction susvisée ;

Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Considérant l’action des personnels qui ont participé à la gestion de crise liée aux ouragans IRMA

et MARIA en septembre 2017, qui ont fait preuve de courage et de réactivité, permettant

notamment le sauvetage de personnes pendant la vigilance violette MARIA ;

Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques

enCOUTUS ;

Considérant, les observations émises par la préfète déléguée à Saint-Martin et à Saint Barthélémy,

par les services déconcentrés de l’État, le commandant de la gendarmerie départementale de Saint-

Claude, le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le directeur du service

départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1 — la « médaille d’argent » de 1% classe pour actes de courage et de dévouement est

décernée à :

- ADMIRAT Benoît, gendarme

- ALLIAGA Johann, maréchal des logis-chef

- AMANS Yann, gendarme

- AMOROS Geoffrey, gendarme

- ANNE-MARIE Joël, caporal

- ANTOINE Jean-Christophe, maréchal des logis-chef

- ANTOINE Jean-Marc, maréchal des logis-chef

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 138#

=

Libwrsé , Égotiré “ Frateraisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- APPELGHEM David, capitaine de police

- ARCANA Yves, major

- ARISTAYETA Gabin, adjudant

- ARISTE-ZELISE Olivia, caporal

- AUFFRET William, gendarme

- AUROQUE Garry, gardien de la paix

- AYOUBI Amal, capitaine

- AZUAGA Manuel, major

- BACHOUKH Ayoub, brigadier-chef

- BAJAZET Patrice, maréchal des logis-chef

- BASSIEN Laurent, sergent

- BATHILDE Marlène, major de police

- BAUMGARTEN Thomas, brigadier de police

- BELARBRE Frédéric, maréchal des logis-chef

- BELLANGER Mathieu, gendarme

- BENRAMDANE Madjid, maréchal des logis-chef

- BENS Thomas, gendarme

- BERMUDES Franck, adjudant

- BERNAD Jérémie, gendarme

- BERNARD José, adjudant

- BERNIER Patrick, brigadier-chef de police

- BERTOLI Diego, major de police

- BETTENS William, gendarme adjoint de réserve de 2°" classe

- BICHAREL Rémy, gendarme

- BIDARD Byron, gendarme

- BLEAU Vivien, gendarme

- BOIN Alexis, gendarme

- BONNIN Hervé, adjudant chef

- BOUCAUD Alain, gardien de la paix

- BOUCHARDY Benjamin, gendarme

- BOUQUET Fabrice, brigadier-chef

- BOUTIGNY Marc, adjudant-chef

- BOVET Muriel, adjudant

- BREVET Thibaut, gendarme

- BROOKS Christopher, ADS

- CADEL Maxime, gendarme

- CADET Germain, ADS

- CADIC René, maréchal des logis-chef

- CAPLAIN Gabriel, adjudant

- CARON Guillaume, gendarme

- CARTERON Christophe, adjudant-chef

- CARTIER Thomas, adjudant

- CAZAUX Hervé, commissaire de police

- CEPISUL Claude, major de police

- CHAPELOT Morgan, gendarme

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 139Be A Ltberes » Égehté : Froreiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- CHARRIER Jean-Pierre, maréchal des logis-chef

- CHATELARD Victor, brigadier-chef

- CHATENET Stéphane, adjudant-chef

- CHAUVEAU Matthieu, gendarme

- CHEVALIER Emeric, gendarme

- CHIPOTEL Carl, commandant

- CHIRON Joël, adjudant

- CLAIRE Fabienne, caporal

- CLEAC'H Olivier, adjudant-chef

- CLEMENT Anthony, gendarme

- COLLET Romain, maréchal des logis-chef

- COLLEU Sylvain, maréchal des logis-chef

- COLSON Erwan, gendarme

- COPY Stéphane, brigadier de police

- COQUIN Charly, brigadier de police

- CORDIER Jean-Claude, brigadier-chef

- CORNEILLE Cédric, brigadier de police

- CORRE Sandrine, adjudant

- COUARAN Olivier, brigadier de police

- COUM Jonathan, gendarme

- COUSIN Aurélien, lieutenant

- CUIRASSIER Laura, sapeur

- DAMIENS Johann, lieutenant

- DE LA CHAPELLE Théodore, gendarme

- DEFOSSE Ludovic, adjudant

- DELANGUE Grégory, gendarme

- DELOYE Pierrick, adjudant

- DELPORTE Nicolas, adjudant

- DEMOCRITE Richard, sapeur

- DERAS Jean-Luc, commandant de police

- DESCHAMPS Erwan, gendarme

- DESLOGES Grégory, adjudant

- DESPLANQUES Nicolas, brigadier de police

- D'EURVEILHER Marius, adjudant

- DEWILDE Guillaume, lieutenant

- D'HONNEUR Loïc, gendarme

- DIDIER Anthony, adjudant

- DIE Lucas, gendarme

- DINGA Cédric, gardien de la paix

- DROGUET Steevens, brigadier-chef

- DUCOIN Didier, maréchal des logis-chef

- DUFEAL-CALOC Xavier, gardien de la paix

- DUPONT Nathalie, maréchal des logis-chef

- DUPUIS Jean-François, brigadier-chef de police

- DURAND Anthony, gendarme

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 140ES = Libvrid + Égalité « Fraternité Ces RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- DURAND Thomas, gendarme

- DURIEZ Damien, adjudant-chef

- EL BAHLOUL Adil, maréchal des logis-chef

- ELLAPIN Léïla, caporal

- ELOUIN Frédéric, brigadier-chef

- ERCEAU Christophe, maréchal des logis-chef de service

- ESTANGUET Lilian, adjudant

- ETOUBLEAU Sébastien, gendarme

- EYHORN Matthieu, adjudant

- FABRIANO Alex, maréchal des logis-chef

- FAELENS Guillaume, adjudant

- FASQUEL Yohan, maréchal des logis-chef

- FAUCHER Thomas, gendarme

- FAURON Denis, maréchal des logis-chef

- FEGEANT Mickaël, adjudant

- FRAIOLI Ludovic, maréchal des logis-chef

- FROGER Hugo, gendarme

- FRONTIGNY Olivier, maréchal des logis-chef

- FUENTES Jean-Michel, maréchal des logis-chef

- GAIDOZ Geoffroy, brigadier de police

- GAIGNAIRE Jordi, capitaine

- GALAS Cyril, sapeur

- GAPANY Claude, gendarme

- GARNIER Florian, maréchal des logis-chef

- GAUROIS Steven, gendarme

- GAUVIT Michaël, gendarme

- GEMIN François, gendarme

- GENINATTI Matthieu, brigadier-chef

- GILBERT Cédric, adjudant

- GILET Thomas, gendarme

- GONNET Philippe, gendarme

- GONON Florence, adjudant-chef

- GRASSIN Robin, maréchal des logis-chef

- GUERY Alain, major

- GUIBERT Pierrick, gendarme

- GUIDONI Patrice, adjudant-chef

- GUILLEMAIN Nicolas, gendarme

- GUILLOT Mickael, gendarme

- GUILLOTIN Vincent, gendarme

- HASSEL Kassandra, ADS

- HELEINE Baptiste, gendarme

- HENNEQUIN Laurent, adjudant-chef

- HEURTAUX Matthieu, gendarme

- HODENT Julien, gendarme

- HOUE Jérôme, gendarme

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 141<

À

Liberré » Égaliré ° Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- JACTAR Dominique, adjudant

- JAKISA Guillaume, gendarme

- JAZARGUER Laurie, brigadier-chef

- JOUSSOT Yves, adjudant-chef

- JUCHEREAU Guillaume, maréchal des logis

- KOALY David, gardien de la paix

- KOSICA Jérôme, adjudant

- KWASMIERVSKA Thomas, gendarme

- LABRADOR Gauthier, gendarme adjoint volontaire

- LAFFORGUE Jean-François, lieutenant-colonel

- LALET Valérie, adjudant-chef

- LAMBERT Jérôme, gendarme

- LANDEMAINE Aubin, gendarme

- LANGLAIS Claude, adjudant-chef

- LARCHER Sébastien, gendarme

- LARIVAIN-MATTEI Gurvan, maréchal des logis-chef

- LAVILLE Claude, major de police

- LAZARE Alain, maréchal des logis-chef

- LE LIBOUX Alan, gendarme

- LEBLANC Olivier, major

- LEBON Sylvain, brigadier de police

- LEBRUN Florin, gendarme

- LECOMTE Stéphane, gendarme

- LEFEVRE Anaïs, gendarme adjoint volontaire

- LEGER Germain, maréchal des logis-chef

- LEPELLETIER Dominique, major de police

- LEPELTIER Sandrine, gendarme

- LERICHE Arnaud, gardien de la paix

- LEROUEILLE Florent, gendarme

- LETHORE Cédric, maréchal des logis-chef

- LEVENARD Antoine, gendarme

- LEVEZ Déborah, adjudant

- LIGOT Benoît, gendarme

- LLOSA Thibault, capitaine

- LOUVION Fabien, gendarme

- MADELAINE Johann, maréchal des logis-chef

- MAGANA Florent, gendarme

- MAGNIOL Eric, capitaine

- MAIRET Frédéric, adjudant

- MAILLET Patrice, adjudant

- MAIRET Frédéric, adjudant

- MAJOR Sébastien, sapeur

- MANTEAU Linda, gendarme

- MARENCHINO Virginie, élève gendarme

- MARGARON Jérôme, gendarme

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 142Dibwri . salé , Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- MARTIN Michael, gendarme

- MARTORELL Lionel, adjudant

- MAS Frédéric, adjudant

- MATHON Grégory, gendarme

- MICALE Yoan, gendarme

- MICHEL Christophe, maréchal des logis-chef

- MICHEL Damien, gendarme

- MILLION Mickaël, adjudant

- MOKHFI Mehdi, gendarme

- MORET Patrick, adjudant-chef

- MOTTE Jérémy, maréchal des logis-chef

- MOUELHI Nizar, adjudant

- MOULIN Nicolas, adjudant

- MULTEAU Eric, major

- MUSSET Thomas, gendarme

- NASTYN Jean-Michel, brigadier de police

- NAUDAT Jean-Michel, maréchal

- NICOL Isabelle, maréchal des logis-chef

- NICOLAS Sylvain, capitaine de police

- NORROY Olivier, capitaine

- NOWACZYK Alexia, gendarme

- OGER Allan, gendarme

- ORGEVAL William, gendarme

- PAINSET Kévin, gendarme

- PALMIER Christian, adjudant

- PAMPHILE Antoine, sergent

- PAQUEREAU Enrick, gendarme

- PARTS Emmanuel, adjudant-chef

- PASCAL Jérôme, gendarme

- PETIT Karine, adjudant

- PETIT Damien, gendarme

- PHILIPPOT Claire, maréchal des logis-chef

- PICQ Ludwig, maréchal des logis-chef

- POSTEC Alann, gendarme

- POULIQUEN Dominique, brigadier de police

- PRESSARD Erwan, maréchal des logis-chef

- PRESSE Vladimir, brigadier de police

- PRIEUX Fabien, gendarme

- PRIMEON Yann, gardien de la paix

- PRUDHOMME Philippe, major

- PRUVOT Bastien, gendarme

- PUAUD Lawrence, adjudant

- PURUS Jérôme, adjudant

- QUIMPERT Jean, adjudant

- RATAJCZAK Laurie, maréchal des logis-chef

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 143LS ww Liberté » Égatiré « Fraueralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- RELMY-MADINSKA Ruddy, caporal

- RENARD Damien, gendarme

- RIBES Mathieu, gendarme adjoint volontaire

- RIOUAL Gautier, gendarme

- ROGEY Dany, maréchal des logis-chef

- ROMAIN Grégory, adjudant

- ROUDAUT Pierre-Louis, gendarme

- ROUQUET Cédric, maréchal des logis-chef

- ROUXEAU Alexandre, gendarme adjoint volontaire

- SADIKHOSSEN Pascal, brigadier-chef

- SAHAI Régis, maréchal des logis-chef

- SAINSILY Edgard, brigadier-chef

- SAINT-CHARLES José, brigadier de police

- SAMINADIN Richard, brigadier de police

- SAMYDE Jean-Louis, major de police

- SAVEY Charly, gendarme

- SCHALBRETTER Christoph, adjudant-chef

- SCHNEIDER Loïc, adjudant

- SCHWARTZ Grégory, brigadier de police

- SEGUIN Mélanie, maréchal des logis-chef

- SERRAND Maxime, adjudant

- SOLO Stéphane, gendarme

- SOUFFLEUX Didier, lieutenant

- SOYEZ Pierre, gendarme

- STAÏNER Sébastien, adjudant

- TAULLEE David, gendarme

- TEISSEYRE Richard, adjudant

-TERRASSE Emmanuelle, maréchal des logis-chef

- THAMAR Fabrice, brigadier de police

- THEOPHILE Pascal, sergent

- THOMAS François, brigadier-chef

- TISCHMACHER Roland, adjudant

- TISSERAND Christophe, adjudant

- TRAUCOU Séverine, maréchal des logis-chef

- TRICOT Julien, gendarme

- TSCHIRHART Pierre, major

- TURBE Tristan, gendarme

- TURLAN ARTO Régis, capitaine

- VANHOUTTE Angélique, brigadier-chef

- VANTIELCKE Alain, maréchal des logis-chef

- VASSELON Frédéric, adjudant-chef

- VAULTIER Arnaud, maréchal des logis-chef

- VERNEUIL Tony, gendarme

- VIARDOT William, sapeur

- ZADIGUE-GOUGOUGNAN Mario, brigadier de police

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 144Liberté » Égatiré + Fraierniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

- ZIG Laurent, adjudant.

Article 2 — la « médaille de vermeil » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- MANZONI Sébastien, lieutenant-colonel.

Article 3 — L'arrêté n° CAB/BC/MACD du 14 mai 2018 est rapporté.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, au directeur du

service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, au directeur départemental de la

police aux frontières de la Guadeloupe, aux récipiendaires et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

18 Jun 200

va Philippé GUSTIN

LT

ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY — 97100 BASSE-TERRE - STANDARD : 0590-99-39-00 — FAX: 0590-99-37-59

ADRESSE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-06-18-009 - Arrêté CAB/BC/MACD du 13 juin 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 145PREFECTURE

971-2018-06-06-006

Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les

conduites addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-006 - Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 146CABINET

EX 2 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI

portant attribution de subvention à l’association ANNOU SOTI

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1° - Montant et objet de la subvention

Une subvention d’un montant de 8 500,00 € (huit mille cinq cents euros) est attribuée à

l’association ANNOU SOTI, dont le siège social est sis Route de cheminée, Gaillard, 97 120

SAINT-CLAUDE, pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action dénommée : "Bel

Espoir " : quand les voyages forgent la jeunesse, visant à la « prévention des conduites addictives ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-006 - Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 147Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :

Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB

Crédit Mutuel 16159 05343 00020167701 13

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

° adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport

général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur

le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant,

notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

-__ progresser dans la compréhension des conduites addictives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-006 - Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 148- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés.....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau régional en luttant contre

les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances

psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

lassociation, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le - 6 JUIN 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet/ directeur de cabinet,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-06-06-006 - Arrêté n° 2018-48 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 149PREFECTURE

971-2018-06-06-007

Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les

conduites addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-007 - Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 150CABINET

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI

portant attribution de subvention à l’association ANNOU SOTI

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1°” - Montant et objet de la subvention

Une subvention d’un montant de 13 050,00 € (treize mille cinquante euros) est attribuée à

l'association ANNOU SOTI, dont le siège social est sis Route de cheminée, Gallard, 97 120

SAINT-CLAUDE, pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action dénommée : L'insertion

professionnelle d'" Ambassadeurs citoyens " dans le projet Addictions et Risques et Scènes, visant

à la « prévention des conduites addictives ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-007 - Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 151Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :

Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB

Crédit Mutuel 16159 05343 00020167701 13

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

° fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées, signé par le

président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-007 - Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 152- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés........),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le - 6 JUIN 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le Sous-préfét, directeur de cabinet,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-06-06-007 - Arrêté n° 2018-49 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association ANNOU SOTI œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 153PREFECTURE

971-2018-06-06-005

Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à la commune de Deshaies

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les

conduites addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-005 - Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune de Deshaies œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 154CABINET

?

RES b Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI

portant attribution de subvention à la commune de Deshaies

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1°” - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée à la commune de Deshaies, dont

l'hôtel de ville de la mairie est sis Boulevard des Poissoniers, 97 126 DESHAIES, pour conduire, au

titre de l’exercice 2018, une action dénommée : Jeune, maman, et... femme !, visant à la « Favoriser

le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes faisant usage

de substances psychoactives par des professionnels ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-005 - Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune de Deshaies œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 155Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant : Trésorerie de Pointe-

Noire.

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

° fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l'exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur

le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant,

notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés. ....),

PREFECTURE - 971-2018-06-06-005 - Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune de Deshaies œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 156- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le - 6 JUIN 2018

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

21

PREFECTURE - 971-2018-06-06-005 - Arrêté n° 2018-51 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune de Deshaies œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 157PREFECTURE

971-2018-06-06-008

Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à la commune du Gosier œuvrant

en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites

addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-008 - Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Gosier œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 158CABINET

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI

portant attribution de subvention à la commune du Gosier

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1°” - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 2 900,00 € (deux mille neuf cents euros) est attribuée à la commune du Gosier,

dont l’hôtel de ville de la mairie est sis 93, boulevard Général de Gaulle, 97 190 LE GOSIER, pour

conduire, au titre de l’exercice 2018, une action dénommée : Ateliers de prévention des risques en

addictologie pour les jeunes en rupture dans les quartiers de la ville, visant à la « Favoriser le

PREFECTURE - 971-2018-06-06-008 - Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Gosier œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 159repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation des personnes faisant usage de

substances psychoactives par des professionnels ».

Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant : Trésorerie des

Abymes.

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport

général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur

le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant,

notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

-__ progresser dans la compréhension des conduites addictives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-008 - Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Gosier œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 160- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés.....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 6 JUIN 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le Sous-pré ur de cabinet,

GROSSE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

24

PREFECTURE - 971-2018-06-06-008 - Arrêté n° 2018-52 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Gosier œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 161PREFECTURE

971-2018-06-06-009

Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant

en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites

addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-009 - Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 162CABINET

z

à

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI

portant attribution de subvention à la commune du Moule

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1° - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 900,00 € (neuf cents euros) est attribuée à la commune du Moule, dont l’hôtel

de ville de la mairie est sis rue Joffre, 97 160 LE MOULE, pour conduire, au titre de l’exercice

2018, une action dénommée : Ekojaden térapétik, visant à la « Prévenir les conduites addictives ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-009 - Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 163Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant : Trésorerie du Moule.

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés. ....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-009 - Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 164- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le - 6 JUIN 2018

Pour le nu et par délégation,

Le Sous-préfèt}-di

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

27

PREFECTURE - 971-2018-06-06-009 - Arrêté n° 2018-53 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 165PREFECTURE

971-2018-06-06-010

Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant

en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites

addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-010 - Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 166CABINET

BE LÀ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI

portant attribution de subvention à la commune du Moule

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1°” - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 800,00 € (huit cents euros) est attribuée à la commune du Moule, dont l’hôtel

de ville de la mairie est sis rue Joffre, 97 160 LE MOULE, pour conduire, au titre de l’exercice

2018, une action dénommée : Swé Kawtyé, visant à la « Renforcer la sécurité, la tranquillité

publique, et l’application de la loi ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-010 - Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 167Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant : Trésorerie du Moule.

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

° fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

°__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés. .....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-010 - Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 168- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

riSQues,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.

Article 5 - Communication

L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le - 6 JUIN 2018

Pour lep fet, et par délégation,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

30

PREFECTURE - 971-2018-06-06-010 - Arrêté n° 2018-54 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à la commune du Moule œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 169PREFECTURE

971-2018-06-06-011

Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à l'association FLE A MANGO

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les

conduites addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-011 - Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 170CABINET

Er | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI

portant attribution de subvention à l’association FLE A MANGO

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1° - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 3 818,00 € (trois mille huit cent dix-huit euros) est attribuée à l’association

FLE À MANGDO), dont le siège social est sis Perinet, 97 190 LE GOSIER, pour conduire, au titre de

l’exercice 2018, une action dénommée : Torpille ton addiction !, visant à la « Prévenir les conduites

addictives ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-011 - Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 171Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :

Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB

La Banque Postale 13088 ‘09106 ‘07013000032 ‘07

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s'engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l'exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-011 - Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 172- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés.....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

lassociation, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le - 5 JUIN 2018

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

18

PREFECTURE - 971-2018-06-06-011 - Arrêté n° 2018-55 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 173PREFECTURE

971-2018-06-06-012

Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à l'association GUADELOUPE

ADDICTION œuvrant en faveur de la lutte contre les

drogues et les conduites addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-012 - Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association GUADELOUPE ADDICTION œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 174CABINET

BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI

portant attribution de subvention à l’association GUADELOUPE ADDICTIONS

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1” - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 6 000,00 € (six mille euros) est attribuée à l’association GUADELOUPE

ADDICTIONS, dont le siège social est sis 14, lotissement Narayaninsamy, section Fromager,

97 130 CAPESTERRE BELLE EAU, pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action

dénommée : Poursuivre (1) une action de prévention (universelle, sélective ou indiquée) des

conduites addictives en milieux scolaires (primaires, collèges, lycées, université) accordant la

PREFECTURE - 971-2018-06-06-012 - Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association GUADELOUPE ADDICTION œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 175priorité à la démarche d’intervention précoce, incluant le développement des compétences

psychosociales et l’estime de soi ; (2) une action prévention des conduites addictives en milieu

professionnel prenant appui sur les préconisations du PST3 2015/2020, visant à la « Renforcer la

sécurité, la tranquillité publique et l’application de la loi ».

Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :

Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB

La Banque Postale 20041 ‘01018 0331555J015 53

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,

* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur

le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant,

notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil :

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

PREFECTURE - 971-2018-06-06-012 - Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association GUADELOUPE ADDICTION œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 176- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés.....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l'association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le _ $ JUIN 2018

Pour le préfet, et par délégation,

r de cabinet,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

12

PREFECTURE - 971-2018-06-06-012 - Arrêté n° 2018-56 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association GUADELOUPE ADDICTION œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 177PREFECTURE

971-2018-06-06-013

Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant

attribution de subvention à l'association SMC DOM

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les

conduites addictives

PREFECTURE - 971-2018-06-06-013 - Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 178CABINET

EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI

portant attribution de subvention à l’association SMC DOM

œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;

le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe

GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur

GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Arrête

Article 1° - Montant et objet de la subvention

Une subvention de 10 000,00 € (dix mille euros) est attribuée à l’association Sophrologie en milieu

carcéral (SMC DOM), dont le siège social est sis 18, lotissement Vuikety, Bisdary, 97 113

GOURBEYRE, pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action dénommée : Atelier de

sophrologie en milieu carcéral en Guadeloupe, visant à la « Prévenir les conduites addictives ».

PREFECTURE - 971-2018-06-06-013 - Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 179Article 2 - Modalités de versement

Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût

PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au

présent arrêté.

Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables

en vigueur à la date de notification du présent arrêté.

Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :

Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB

La Banque Postale 20041 ‘01018 ‘0204677Y015 59

Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention

L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer

précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les

moyens nécessaires et à :

°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président

ou toute personne habilitée, avant le 1” juillet de l’année suivante,

° adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février

1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les

six mois suivant la clôture de l’exercice.

L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou

plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci

ou ceux-ci dans les délais utiles.

Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier

l’exactitude.

Article 4 - Évaluation

L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur

le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant,

notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.

A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :

- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;

- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;

- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.

L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les

drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :

- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les

dommages sanitaires et sociaux,

- progresser dans la compréhension des conduites addictives,

PREFECTURE - 971-2018-06-06-013 - Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 180- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,

les femmes, les publics précaires, les salariés.....),

- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou

régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux

consommations de substances psychoactives,

- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des

risques,

- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,

L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées

dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.

Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera

utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats

obtenus.

Article 5 - Communication

L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des

documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de

Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.

Article 6 - Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par

l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention

ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté

Article 7 - Exécution du présent arrêté

Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la

région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le _ 6 JUN 2018

Pour le éfet, et par délégation,

Le Sous-préfet, ireéfeur de cabinet,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

15

PREFECTURE - 971-2018-06-06-013 - Arrêté n° 2018-57 CAB/BSI du 6 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 181