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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 10 INESS CODP nvx bureaux ADIE 2024 3PJ annexe tamponne 3
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 10 INESS CODP nvx bureaux ADIE 2024 3PJ annexe tamponne 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LOT
ID : 011-241100593-20240222-A2024 10-CC
Grand NARBONNE N
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Espace « facilitation des projets » et Espace « Hôtel d'entreprises »
Entre les soussignés
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, dont le siège est situé 12 bd Frédéric Mistral à Narbonne (11.100), représenté par son Président, Monsieur Bertrand MALQUIER, dûment habilité à cet effet par délibération N°C2023 191 du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2023, et par l'arrêté A2024 10 du 22 février 2024
Ci-après dénommé « Le Grand Narbonne », d'une part,
Et
L'Association pour Le Droit à l'Initiative Economique (ADIE), dont Le siège est situé 23 rue des Ardennes à Paris (75019), représenté par Monsieur Marc OLIVIER, en sa qualité de Directeur Financier, dûment habilité à cette fin,
Ci-après dénommé ‘Le Bénéficiaire”, d'autre part.
EXPOSE LIMINAIRE
Dans le cadre général de sa politique de développement économique, Le Grand Narbonne soucieux de mettre en œuvre un service public d'accueil et d'accompagnement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire, a pris l'initiative de créer un Pôle de Coopération Economique et de Solidarité dénommé IN'ESS, cofinancé par l'Union Européenne (FEDER), le Conseil Régional et Le Conseil Départemental, et érigé en Service Public d'Intérêt Général.
3600 m? sont dédiés à la facilitation des démarches de porteurs de projet avec notamment une couveuse d'activité, une pépinière, des coopératives d'activité et d'emploi.
892 m? sont dédiés à l'accueil d'entrepreneur avec l'ouverture d'un Hôtel d'entreprises.
Le Grand Narbonne consent un effort financier important eu égard aux loyers consentis et aux services offerts aux entreprises hébergées, ceci afin de favoriser l'émergence de projets à fort potentiel économique et social, créateurs d'emplois et de richesses et de faciliter l'installation d'entreprises sur le territoire de l'agglomération.
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Reçu en préfecture le 05/03/2024
Pubiié te 05/03/2024
ID : 011-2411600893-20240922-A2024 10-CC
Le Grand Narbonne met à disposition du Bénéficiaire un envirdrrretrénmti-ce-tuétté--verrs-tm
bâtiment répondant aux normes actuelles, il aura accès à des espaces communs : restaurant,
espaces détente, salles de réunion.
IN'ESS constitue une dépendance du domaine public en application de l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L2122-1 et suivants du code précité qui en définissent Le régime juridique. Elle est personnelle, précaire et révocable. Elle est incompatible avec la constitution d'un fonds de commerce dont le bénéficiaire serait propriétaire. Elle ne confère au Bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d'éviction. Les usages et pratiques liés à l'exercice d'une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés au Promettant. Le contrat ne donne en particulier au Bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
La présente convention précise Les conditions d'occupation des Bénéficiaires d'IN'ESS.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - HÉBERGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le Grand Narbonne accueille Le Bénéficiaire dans Les locaux du pôle IN'ESS, ci-après désignés, aux clauses, charges et conditions, notamment de durée et de redevance, ci-dessous convenues.
ARTICLE Il - NATURE DE L'ACTIVITE AUTORISÉE
Le Bénéficiaire ne pourra exercer, dans les lieux mis à sa disposition, aucune autre activité que celle qu'il s'est obligé à assurer, à savoir :
Microcrédit accordé au travers de dispositifs d'accompagnements
administratifs, techniques et financiers.
Cette activité a été prise en considération par le Grand Narbonne pour autoriser le présent hébergement, elle devra donc être assurée de manière continue avec toute la diligence nécessaire.
Toute modification même partielle de l'activité du Bénéficiaire et ci-dessus autorisée devra être préalablement agréée par le Grand Narbonne sous peine de résiliation des présentes.
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ARTICLE Ill - DÉSIGNATION
Le Grand Narbonne met à la disposition du Bénéficiaire Les locaux et Les installations ci-après désignés :
N° du local : 1-26 (18,06 m2] + 1-28 (11 m2)
Type (Bureau / Atelier] : Bureau
Surface : 29,06 m2
Places] de parking : (non réservéef(s))
Le Bénéficiaire déclare accepter les locaux sans aucune exception ni réserve et dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, pour en avoir parfaite connaissance après les avoir visités en vue des présentes.
Cf. plan de situation figurant en annexe 1 de la présente convention
ARTICLE IV - CHARGES ET CONDITIONS DE L'ACCUEIL
Les présentes sont respectivement consenties et acceptées sous les charges, clauses et conditions habituelles et de droit en pareille matière, et plus particulièrement sous celles suivantes, que Le Bénéficiaire s'oblige à exécuter et accomplir sans modification de la redevance, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou des usages, à savoir :
IV-1 : État des lieux :
Le Bénéficiaire prendra les lieux loués et leurs installations dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de travaux de réparation où de remise en état de quelque nature que ce soit de la part du Grand Narbonne-
Au plus tard au jour de la prise de possession, Le Bénéficiaire et un représentant du Grand
Narbonne établiront contradictoirement un état des lieux, à défaut d'avoir établi ou d'exiger
l'établissement de cet état des lieux, Les locaux mis à disposition seront réputés avoir été reçus en bon état.
Le Grand Narbonne remettra au Bénéficiaire un jeu de clés pour l'accès aux lieux loués ainsi qu'un badge d'accès au bâtiment. Les clés ainsi que Le badge seront refacturés au Bénéficiaire en cas de perte.
Cf. inventaire / état des lieux figurant en annexe 2 de la présente convention.
IV-2 : Dépôt de garantie
Le Bénéficiaire versera au Grand Narbonne, à son entrée dans les lieux, un dépôt de garantie d'un montant de Quatre Cent Soixante Quatre Euros Quatre Vingt Seize (464,96€) représentant deux mois de redevance, qui lui sera restitué, déduction faite des sommes restant dues, dans les deux mois du terme de la convention.
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IV-3 : Entretien - Réparations - Propreté :
Le Bénéficiaire entretiendra les locaux occupés et les maintiendra en bon état et Les rendra à sa sortie dans un état conforme à l'usure normale des locaux. || devra laisser l'accès de ses locaux à l'entreprise de nettoyage sélectionnée par Le Grand Narbonne. Il supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d'entretien ou de défaut d'exécution de réparations dites locatives lui incombant, soit de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel où de sa clientèle.
Le Grand Narbonne a la responsabilité des réparations nécessaires pour maintenir les lieux clos et couverts, ainsi que l'entretien des locaux communs et les seules grosses réparations.
IV-4 : Travaux, transformations, améliorations et changements de distribution :
Le Bénéficiaire ne pourra faire dans lesdits locaux, aucun travaux, transformation, changement de distribution, embellissement où amélioration, y compris démolition, percement de murs où de cloisons, sans recueillir au préalable l'agrément exprès du Grand Narbonne tant en ce qui concerne la nature desdits travaux que leur montant. En cas d'autorisation et selon les cas, ils pourront être effectués sous la surveillance de l'homme de l'art choisi par Le Grand Narbonne. Dans tous les cas Les honoraires de ce dernier seront à la charge du Bénéficiaire.
En fin d'occupation, Le Grand Narbonne sera seule juge de la remise en état initial des locaux ; dans ce cas, les frais de remise en état seront à la charge du Bénéficiaire.
IV-5 : Travaux - Déplacement :
Le Bénéficiaire souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, même de simples améliorations que le Grand Narbonne estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables pour la sauvegarde de l'immeuble et l'agrément des usagers, et qu'elle ferait exécuter pendant le cours des présentes.
IL ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de redevance quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux.
IV-6 : Règlement intérieur :
L'utilisation des lieux mis à disposition est subordonnée au respect par Le Bénéficiaire des
conditions d'occupation énoncées dans le règlement intérieur régissant IN'ESS, lequel pourra être modifié à tout moment, pour tenir compte des nécessités liées à sa bonne marche et assurer son bon fonctionnement, par La seule volonté du Grand Narbonne,
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur annexé aux présentes. IL s'oblige à Le respecter scrupuleusement, ainsi que toutes les modifications ultérieures qui seraient portées à sa connaissance par tous moyens.
IL respectera notamment, sans que cette liste soit limitative : les règles de sécurité et d'évacuation des locaux, les règles de fonctionnement du contrôle d'accès, l'usage des parties
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communes, Les conditions de circulation tant piétonnes que pobr-vértétrés-tes-motantes-ve stationnement, Les conditions d'apposition provisoire de panonceaux ou d'affiches, etc.
Cf. Règlement Intérieur figurant en annexe 3 de La présente convention.
1V-7 : Jouissance des lieux :
Le Bénéficiaire devra jouir des lieux d'une manière paisible, se conformer au règlement intérieur et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux occupants voisins. Notamment il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires où autres et veiller au respect de toutes Les règles d'hygiène, de sécurité, de salubrité où autres.
IV-8 : Changement de locaux :
Si en raison de son activité Le Bénéficiaire juge que les locaux mis à sa disposition deviennent inadaptés, il pourra demander au Grand Narbonne de mettre à sa disposition des locaux de taille différente, mieux adaptés à ses besoins. Le Grand Narbonne s'efforcera de satisfaire à cette demande dans la mesure du possible.
Si pour sa part, Le Grand Narbonne estime que les Locaux mis à disposition du Bénéficiaire ne sont plus adaptés à son activité ou conviendraient mieux à l’activité d'une autre entreprise installée dans IN'ESS ou agréée pour s'y installer ou un autre Bénéficiaire où un opérateur, il pourra être demandé au Bénéficiaire de déplacer son activité sur d'autres locaux au sein du IN'ESS.
Les conditions de l'hébergement seront susceptibles d'être modifiées en conséquence par avenant. Le montant de la redevance sera alors réévalué en fonction du nombre de mètres carrés mis à disposition.
IV-9 : Exploitation de l'activité :
En ce qui concerne plus particulièrement l'exercice de son activité, Le Bénéficiaire devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales, réglementaires et administratives pouvant s y rapporter.
ne pourra apposer sur la facade de son local, aucune affiche, ni aucun écriteau quelconque, la signalétique à l'intérieur d'IN'ESS étant réalisée par Le Grand Narbonne.
1V-10 : Assurances :
Le Bénéficiaire devra, pendant tout Le cours des présentes et auprès d'une compagnie solvable, se faire assurer contre tous les risques locatifs dus à son occupation, notamment contre
l'incendie, Le recours des voisins, les dégâts des eaux, la foudre, les risques d'explosion, les catastrophes naturelles et tous autres risques.
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Les polices devront également couvrir la responsabilité civile du Bénéficiaire pour les dommages matériels, corporels et immatériels liés aux locaux et équipements mis à sa disposition, ainsi qu'à l'activité exercée dans le cadre des présentes.
IL devra justifier de ces assurances et du règlement des primes préalablement à son entrée dans les lieux {et pendant Le cours des présentes à la date anniversaire de la convention) et fournir une attestation de sa compagnie d'assurance précisant la surface des locaux, l'activité, les risques garantis et La période de validité, ainsi que Les conditions particulières du contrat.
Les polices d'assurance souscrites devront stipuler que les compagnies ne pourront se
prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes qu'un mois après notification au Grand Narbonne de ce défaut de paiement.
Le Bénéficiaire s'interdit en outre, tout recours contre Le Grand Narbonne pour quelque sinistre que ce soit et devra mentionner dans ses propres contrats d'assurance cette clause de non- recours contre Le Grand Narbonne.
1V-11 : Cession - Sous-location :
Les présentes sont consenties à titre strictement personnel compte tenu des buts poursuivis par le Grand Narbonne.
En conséquence, Le Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son
droit à La présente convention d'occupation, ni sous-louer en tout où en partie Les locaux loués, sous quelque forme que ce soit, ni même autoriser une quelconque occupation même temporaire ou une simple domiciliation d'une entreprise.
Les cession, sous-location, occupation où domiciliation, sont interdites dans les cas d'apport en société, de fusion, d'absorption, de scission, de liquidation où de mise à disposition sous quelque forme que ce soit.
1V-12: Visite des lieux :
Le Bénéficiaire devra laisser Le Grand Narbonne ou son représentant et tout entrepreneur où personnel mandaté par cette dernière, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état et, éventuellement, exiger toute réparation nécessaire pour Le maintien des lieux en bon état ou exiger Le versement du montant des travaux nécessaires exécutés par le Grand Narbonne, quand elle Le jugera à propos et cela, aux heures ouvrables.
Dans les trois mois qui précéderont sa sortie, Le Bénéficiaire devra laisser visiter Les lieux aux personnes qui se présenteront pour Les occuper éventuellement, aux heures ouvrables.
1V-13 : Restitution des clefs :
Le Bénéficiaire rendra les clefs des locaux au jour fixé pour la fin des présentes où à celui convenu pour le déménagement s'il le précède, nonobstant tout délai de faveur, d'usage ou de tolérance.
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La remise des clefs où leur acceptation par Le Grand Narbonne ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter sur Le Bénéficiaire Le coût des réparations éventuelles de toute nature dont il serait tenu suivant la loi, Les clauses ou Les conditions des présentes, notamment en cas de travaux de remise en état des locaux objets des présentes.
Immédiatement après la libération des lieux par Le Bénéficiaire, il sera établi un état des lieux contradictoire par un représentant du Grand Narbonne et Le Bénéficiaire, à défaut pour ce
dernier de vouloir faire établir ledit état des lieux, il pourra être établi par tout huissier de justice choisi par le Grand Narbonne aux frais exclusifs du Bénéficiaire et à qui ce dernier accorde d'ores et déjà tout droit de visite des dits locaux.
Cet état des lieux contient La mention des éventuelles réparations ou travaux de remise en état. IL sera établi un devis estimatif des réparations et frais de remise en état nécessaires dont la charge sera entièrement répercutée sur Le Bénéficiaire qui s'oblige à son paiement.
1V-14 : Recours contre Le Grand Narbonne:
Le Bénéficiaire renonce expressément à toutes réclamations à l'encontre du Grand Narbonne,
soit pour l'humidité des lieux, soit en raison de la présence de parasites où encore d'inondations, sauf dans ce dernier cas, son recours direct contre l'auteur responsable. Il renonce à toutes réclamations à l'occasion d'infiltrations de fumées et fera son affaire personnelle des exhaussements nécessaires pour y remédier. Il devra prendre toutes mesures pour empêcher l'effet de gel sur toutes les conduites se trouvant ou passant dans les lieux mis à Sa disposition.
ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance en cas d'interruption du service des eaux, du gaz, du téléphone, des liaisons informatiques ou de l'électricité.
IV-15 : État des branchements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone et autres réseaux :
Le Bénéficiaire ne pourra demander au Grand Narbonne, aucune réparation, indemnité ou diminution de redevance en cas de mauvais fonctionnement de la robinetterie, des appareils sanitaires, de la tuyauterie, du chauffage, de l'électricité, de l'eau, du gaz, du téléphone, des réseaux informatiques, de l'écoulement des eaux ou autres.
ARTICLE V - REDEVANCE
V-1 : Montant :
En contrepartie des services offerts au Bénéficiaire par Le Grand Narbonne celui-ci s'oblige à lui verser dans les conditions ci-après convenues, une redevance d'occupation fixée à La somme mensuelle de Deux Cent Trente Deux €uros Quarante Huit (232,48 €} TTC, correspondant à huit (8] euros TTC le m?/mois pour l'occupation de deux locaux d'une superficie totale de Vingt Neuf mètres carrés Six {29,06 m?}.
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En cours d'année et comme stipulé à l'article I[V-7, les surfaces mises à la disposition du Bénéficiaire peuvent être augmentées ou réduites, en conséquence, Le montant de la redevance sera modifié pour chaque mois d'occupation en fonction du nombre de mètres carrés mis à la disposition du Bénéficiaire par Le Grand Narbonne.
V-2 : Révision :
Conformément au dispositif FEDER sur le calcul des recettes générées par le projet IN'ESS, il
ne sera pas appliqué de révision de la redevance sur la durée de ce dispositif, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Au-delà de cette période, le montant de la redevance mensuelle ci-dessus indiquée sera révisé automatiquement quelle que soit la date d'entrée en jouissance du Bénéficiaire, Le Ter janvier
de chaque année, sur la base de la variation du dernier indice du coût de la construction disponible à cette date, tel que déterminé par l'INSEE et publié au Journal Officiel ou tout autre indice qui lui tiendrait lieu dans l'avenir.
V-3 : Forfait pour charges :
Le Bénéficiaire s'oblige à verser au Grand Narbonne en même temps que chaque terme de redevance, un forfait pour charges égal à la somme mensuelle de Cent Seize €uros Vingt Quatre (116,24 €) TTC, correspondant à quatre euros {4] TTC le m2? occupé, destiné à couvrir les dépenses de ménage courant des locaux loués, la consommation d'électricité des locaux loués, ainsi que les dépenses d'entretien général d'IN'ESS : chauffage, eau et électricité, entretien, des aires de stationnement, des espaces verts, contrats d'entretien, de maintenances et services divers, sécurité du bâtiment.
V-4 : Paiement de la redevance et des charges :
Le Bénéficiaire s'oblige à payer le montant de la redevance ci-dessus fixée, ainsi que ses accessoires, notamment le forfait pour charges, par trimestre et d'avance, soit Les 1% janvier, 1er avril, 1% juillet et 1°" octobre de chaque année.
Le premier paiement interviendra prorata temporis sur le mois en cours, et au moment de la sortie, tout mois commencé sera dû entièrement.
Les paiements pourront être effectués par chèque libellé à l'ordre de la Régie d'INESS où par virement sur Le compte DFT de la Régie d'INESS EB.AN FR76 1007 1110 0000 0020 0245 594. ls devront intervenir dans Les trente (30) jours de la réception par Le Bénéficiaire de l'avis des sommes à payer correspondant qui lui sera adressé par Le Grand Narbonne.
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V-5 : Autres services :
Pour les services liés à la téléphonie, à l'accès internet, Le Grand Narbonne souscrira un abonnement collectif IN'ESS auprès d'un opérateur, les communications seront refacturées au Bénéficiaire.
Pour les autres services, ils seront facturés immédiatement par le Grand Narbonne au Bénéficiaire, en fonction de ses consommations, suivant Le tarif défini par Le Grand Narbonne
au jour de l'émission de l'avis des sommes à payer et dont chacune des modifications sera préalablement portée à La connaissance du Bénéficiaire par remise en mains propres, affichage
ou tout autre moyen. Le Bénéficiaire reconnaît que le tarif des autres services en vigueur à la date de signature des présentes lui a été transmis avant la signature de celles-ci.
V-6 : Retards :
Toute somme non payée dans les trente [30] jours après réception de l'avis des sommes à payer correspondant portera intérêt au taux légal majoré de cinq {5} points, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, au prorata du nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité et la date de paiement effectif, tout jour commencé étant considéré comme un jour entier.
Par ailleurs, toute somme afférente aux consommations du Bénéficiaire [telles que photocopies, électricité, etc...) non payée dans les conditions ci-dessus après réception de l'avis des sommes à payer correspondant peut donner lieu, sans préavis du Grand Narbonne, à suppression du service correspondant.
ARTICLE VI - ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE - RECONDUCTION
La présente convention prendra effet Le : 1° avril 2024
Elle est conclue pour une période initiale de trois ans sous réserve de la condition suspensive suivante qui devra être réalisée au jour de l'entrée dans les lieux du Bénéficiaire :
Remise au Promettant d'une attestation certifiant que le Bénéficiaire n'a pas recu d'aides publiques d'un montant supérieur à 200.000 € ou 500.000 € {si déclaré SIEG) dans les 3 derniers exercices fiscaux, et ce conformément à la liste des dispositifs d'aides nationaux existant au 1er janvier 2011 soumis à l'application de la règlementation communautaire « de minimis ». Lorsque plusieurs entités ne sont pas contrôlées en droit et en fait par La même entité, Le seuil s'apprécie au niveau de chaque opérateur autonome.
Cette règle est issue de la convention de participation financière de l'Union Européenne au programme européen Objectif Compétitivité 2007 - 2013 en Languedoc Roussillon
n° 2013063-0005 et Presage n° 44137 du 23 octobre 2013 aux termes de laquelle le
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Bénéficiaire sera dans l'obligation de respecter les réseivres-coreerrrénté-réetréétron
finale de l'opération, à savoir que les entreprises et structures résidentes se verront appliqué Les dispositions du règlement 1998 / 2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis ». Cette disposition s'appliquera jusqu'au Îer juillet 2028
La convention pourra être reconduite de façon expresse pour une durée de trois ans, sur
demande écrite formulée par le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et acceptée par Le Grand Narbonne au moins trois mois avant Le terme de la période initiale. La durée maximale de la convention ne pourra pas excéder six ans.
ARTICLE VII - CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations, documents où autres, transmis au Grand Narbonne par Le
Bénéficiaire, sont strictement confidentiels. Il appartiendra au Grand Narbonne, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité desdites informations ou documents.
Le Grand Narbonne veillera au respect de cette obligation de confidentialité par ses agents. Elle ne pourra transmettre à tout tiers quelque information ou document que ce soit relatif au Bénéficiaire que sur autorisation expresse de ce dernier.
Le Bénéficiaire s'engage à tenir strictement confidentiels les informations, renseignements, documents et autres outils qui Lui sont remis par Le Grand Narbonne en vertu des présentes. Il ne les utilisera que dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de son projet d'entreprise. L'ensemble des informations, renseignements, documents où autres resteront, de convention expresse, l'entière propriété du Grand Narbonne.
ARTICLE VIII - OBLIGATION DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS
Le Bénéficiaire s'oblige envers Le Grand Narbonne au respect des obligations suivantes :
Le Bénéficiaire entretiendra avec le Grand Narbonne et ses membres des relations suivies et
sérieuses, il fera preuve de la meilleure volonté et d'une parfaite bonne foi.
Le Bénéficiaire devra communiquer au jour de son installation et chaque année à la date anniversaire de la présente convention, une attestation d'assurance à laquelle il joindra Les conditions particulières de son contrat.
ARTICLE IX - DÉCLARATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire confirme l'exactitude des indications Le concernant telles qu'elles figurent en tête des présentes.
IL déclare en outre :
- ne pas être et n'avoir jamais été l'objet d'une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire ou cessation de paiement,
- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs.
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ARTICLE X - RÉSILIATION DU CONTRAT
X -1 : Résiliation par Le Bénéficiaire:
Le Bénéficiaire pourra mettre fin aux présentes, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au Grand Narbonne indiquant son intention de mettre fin aux présentes et la date à laquelle il s'oblige à libérer définitivement Les locaux mis à sa disposition, mais en respectant un délai minimum de préavis de trois {3] mois.
X- 2 : Résiliation par Le Grand Narbonne :
Outre le jeu de la clause résolutoire définie à l'article XI des présentes, il est rappelé que La présente convention pourra être résiliée de plein droit, après mise en demeure restée sans effet après un délai d'un mois, et sans indemnité du Grand Narbonne dans les cas suivants :
- Modification de l’activité autorisée sans accord du Grand Narbonne {art. Il}.
- Non-respect du règlement intérieur (art. IV-5),
- Non-respect des obligations en matière de travaux, de transformations, d'améliorations et de changements de distribution {article IV-3).
Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l'immeuble devait être détruit, démoli ou déclaré insalubre, même et seulement en partie, Les présentes seraient résiliées de plein droit, sans indemnité de La part du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.
Enfin, Le Grand Narbonne se réserve la possibilité de résilier Les présentes en cas de liquidation judiciaire du Bénéficiaire, notification de la résiliation pour ce motif sera alors faite directement par le Grand Narbonne auprès du mandataire liquidateur.
ARTICLE XI - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de redevance en principal, taxes, charges et accessoires où d'inexécution d'une quelconque des clauses, charges et conditions
des présentes, celles-ci seront résiliées de plein droit, à défaut d'exécution dans les huit [8] jours de la réception par Le Bénéficiaire d'un commandement de payer où d'une mise en demeure d'exécuter, à lui fait par acte extrajudiciaire ou par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contenant la volonté du Grand Narbonne, de se prévaloir de la présente clause.
À défaut d'exécution dans le délai ci-dessus, Le Bénéficiaire sera considéré comme occupant sans droit ni titre et son expulsion pourra intervenir sur simple ordonnance rendue par le juge compétent.
Conformément à ce qui a êté dit ci-dessus, à titre de dédommagement, Le Bénéficiaire sera redevable envers le Grand Narbonne d'une indemnité égale à la redevance ci-après convenue au prorata du temps de son occupation sans droit ni titre, y compris tous intérêts de retard, charges, taxes, frais et accessoires.
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Reçu en préfecture le 05/03/2024
Pubiié te 05/03/2024
ID : 011-2411600893-20240922-A2024 10-CC
En outre et sans préjudice du droit pour le Grand Narbonnete-reécrarrrer-errustte-tvus dommages et intérêts, Le Bénéficiaire aura à supporter tous les frais et honoraires de procédure et de poursuite, tous frais postaux de recommandés et autres, d'avocat, d'huissier et autres, même non taxables.
ARTICLE XII - ABSENCE DE TOLÉRANCE
Aucun fait de tolérance de la part du Grand Narbonne quelle qu'en soit La durée, ne pourra créer un droit, même tacitement, au profit du Bénéficiaire, ni entraîner aucune dérogation aux obligations résultant des présentes, de la loi où des usages, seul Le consentement exprès et par écrit du Grand Narbonne peut être retenu.
ARTICLE XIH - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs tels qu'indiqués en tête des présentes.
ARTICLE XIV - CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives à l'exécution des présentes où de leurs suites, seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Montpellier, après épuisement des recours amiables.
ARTICLE XV - PIÈCES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention sera complétée par Les pièces suivantes :
- Annexe Î : Plan de situation.
- Annexe 2 : Inventaire / état des lieux.
- Annexe 3 : Règlement intérieur.
Fait à Narbonne, en deux exemplaires originaux.
LE Le
Le Grand Narbonne, L'Association pour le Droit
Communauté d'Agglomération à l'Initiative Economique
Monsieur Bertrand MALQUIER, Monsieur Marc OLIVIER,
Maire de Narbonne, Directeur Financier
Président du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération
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