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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 145 du 26 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 145 du 26 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 145 du 26 novembre 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Respir’Action » constitué par l’association LINKIAA et l’établissement public autonome Félix Guilloux- Au Fil de l’Aux.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2021/115 du 25/11/2021 portant délégation de signature du Pôle Patient, Attractivité, Communication, Qualité.
DDETS – Direction départemantale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 22 novembre 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS REBELOTE.
Avis de classement de la commission d’agrément des Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel des 18 et 19 novembre 2021.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-12-08 du 23 novembre 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association Fraternité Sacerdotale Saint Pie X, la manifestation nautique intitulée "Marche aux flambeaux", le mercredi 8 décembre 2021.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2021-11-26-21 du 23 novembre 2021 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SAS Cabinet Albert et Associés.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2021-11-26-35 du 20 mai 2021 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SARL Projective Groupe.
Arrêté préfectoral n° 20211123-1 du 23 novembre 2021, portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de SAVENAY à LANDERNEAU, sur le territoire de la commune de DREFFÉAC
Direction de l’interministérialité et du développement durable
Arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 333 du 26 novembre 2021 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon. PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. Philippe BACOU conféré au titre des mandats accomplis en qualité d'adjoint au maire de la commune de HAUTE-GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. Philippe BACOU conféré au titre des mandats accomplis en qualité d'adjoint au maire de la commune de HAUTE-GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à Madame Marcelle CHAPEAU conféré au titre des mandats accomplis en qualité de maire de la commune de HAUTE GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à Madame Bernard CLOUET conféré au titre des mandats accomplis en qualité de maire de la commune de PONT-CHATEAU.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à Madame Michelle COCHET conféré au titre des mandats accomplis en qualité de maire de la commune de PETIT AUVERNÉ.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. Paul CORBET conféré au titre des mandats accomplis en qualité de maire de la commune du LE LOROUX BOTTEREAU.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. Philippe DAVID conféré au titre des mandats accomplis en qualité d'adjoint au maire de la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. Joël GEFFROY conféré au titre des mandats accomplis en qualité de maire de la commune de CORDEMAIS.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. Serge RENAUD conféré au titre des mandats accomplis en qualité d'adjoint au maire de la commune de HAUTE GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à M. André GUIHARD conféré au titre des mandats accomplis en qualité de maire de la commune de TEILLÉ.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant attribution de l'honorariat à Madame Josette SCOUARNEC conféré au titre des mandats accomplis en qualité d'adjoint au maire de la commune de HAUTE GOULAINE.
Arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 attribuant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Florent GIGANT, gardien de la paix à la CSP de NANTES.
Arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2021 attribuant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Jérôme MORICE, brigadier chef de police à la DDSP d'Eure et Loir.
Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2021 attribuant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas HALLET, policier adjoint, M. Jérémy MICHEL, gardien de la paix, M. Alexis LE BLAN, brigadier de police à la DDSP de SAINT-NAZAIRE. Arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018, portant ajout d'une salle de formation "magnolia" sise Hôtel cerise La Beaujoire à Nantes, pour l'établissement ACTIROUTE.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC n° 2021-231 prolongeant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la totalité du territoire de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n°1 du 25 novembre 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020-2026).
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n° 2021-050 homologuant le terrain de motocross situé lieu-dit Méliniac à la TURBALLE.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté 21-45 du 10 novembre 2021,portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation
Arrêté 21-46 du 22 novembre 2021 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un PRV.
CNAC – Commission nationale d’aménagement commercial
Avis favorable n° 4094TR01 de la commission nationale d'aménagement commercial en date du 14 octobre 2021, relatif à la création d’un ensemble commercial, par la SCI 2GIMMO, à Grandchamp-des-Fontaines.
Décision d’irrecevabilité n° D03381-44-21R-01 de la CNAC en date du 28 octobre 2021 – modification substantielle – SARL SERENIS – Sainte-Anne-sur-Brivet.
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest
Arrêté portant délégation de signature à Mme LE CHENADEC Margot, Lieutenant, Officier du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
MEAE – Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères
Décision du 23 novembre 2021, portant délégations spéciales de signature de la DSFIPE. Groupement de coopération sociale et médico-sociale
Respir Action
Convention constitutive
Page 1 sur 19 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC « FÉLIX GUILLOUX - AU FIL DE L'AUX »,
Établissement public autonome, dont le siège est Le Château d'aux à (44260) La Montagne, et dont le
numéro SIRET est 264 402 553 00012, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 44 000 2376,
représenté par sa Directrice, Madame Laure Guillot,
ci-après « L'établissement Félix Guilloux »
L'ASSOCIATION LINKIAA
Association loi 1901, dont le siège est 168, Route de Sainte-Luce à (44319) Nantes, dont le numéro
SIRET est 775 605 512 000141, inscrit au répertoire FINESS sous le numéro 44 001 8604,
représentée par son Directeur, Monsieur Cyril Durand,
ci-après « Linkiaa » Préambule
Dans le cadre de l'Appel à candidature lancé par le Département de Loire Atlantique et de l’ARS Pays
de la Loire de « Création de trois structures de répit en journée à destination d'enfants et
d’adolescent.e.s confié.e.s dans le cadre de la protection de l'enfance » le 22 mars 2021,
l'établissement public « Félix Guilloux- au fil de l’Aux » et l'Association Linkiaa ont initié un projet de
coopération permettant de déposer une réponse conjointe.
A cet effet, les partenaires ont décidé de la constitution d’un groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) ayant pour objet de gérer, pour le compte de ses membres, les structures de
répit en journée à destination d'enfants et d’adolescent.e.s confié.e.s dans le cadre de la protection de
l'enfance.
La création de trois structures de répit de jour bénéficiant de financements croisés de la part du
Département de Loire-Atlantique et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, est une des
réponses qui contribuera à l'amélioration de l'offre proposée aux enfants à la croisée du champ de la
protection de l'enfance, du sanitaire et du médico-social.
Ces trois structures associant, au sein d’une même équipe, des professionnels du secteur de la
protection de l'enfance, du médico-social et de la pédopsychiatrie incarneront une forme de
décloisonnement des organisations et des pratiques pour une prise en charge coordonnée et globale
des enfants accueillis.
Convaincus qu'un tel dispositif associant répit, soins et protection au bénéfice des enfants confiés à
l'Aide Sociale à L’Enfance est nécessaire, l'Association Linkiaa et l'établissement public « Félix Guilloux-
Au fil de l’Aux » souhaitent :
. Travailler de concert pour répondre à l'appel à candidature diffusé par le Conseil
Départemental de Loire-Atlantique et l’ARS Pays de la Loire.
. Mettre en commun leurs ressources, leurs compétences, leurs connaissances des différents
territoires et leur réseau partenarial.
, Proposer la création de lieux répits sur les trois bassins de territoire de référence.
Le choix de constituer un GCSMS reflète le souhait d'une opérationnalité basée sur une articulation simple entre deux organisations, un partage de valeurs et une complémentarité de pratiques professionnelles et d'atouts. Il s'appuie sur un réseau de partenaires stratégiques : les centres hospitaliers des territoires concernés.
Le partenariat est une dimension essentielle du GCSMS. Le groupement constitue un premier
périmètre de collaboration entre les membres à partir de leurs ressources et compétences.
Cette collaboration entre acteurs du territoire intervenant dans le champ de la protection de l’enfance
et dans le champ du sanitaire et médico-social répond au cadre réglementaire et s'inscrit en droite
ligne des travaux du Plan Pluriannuel de Pédopsychiatrie (Projet Territorial de Santé Mentale 44) et
3 notamment de l'axe 3 :
- Mieux coordonner les différents secteurs de la santé mentale, pour éviter les ruptures de
parcours de vie et de soins.
Et l'objectif 3.4 :
- Consolider les travaux engagés avec la protection de l’enfance (ASE et PJJ) qui invitent au
dépassement des logiques internes des secteurs de protection de l'enfance et de pédopsychiatrie afin
de construire des réponses globales adaptées à l'accompagnement des enfants confiés.
C'est dans ces conditions que les partenaires sont convenus de signer la présente convention
constitutive du GCSMS Respir Action. TITRE
FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE — DURÉE
= J DÉNOMI
Il est formé entre les soussignés, un Groupement de coopération médico-sociale régi par les articles L.
312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par la
présente convention constitutive et par le règlement intérieur
La dénomination du Groupement est : « Respir Action »
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment leslettres,
factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie des mots «
Groupement de coopération médico-sociale »
ARTICLE 2 — OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres dans
le domaine de la protection de l'enfance et de l'accompagnement médico-social.
Plus particulièrement, il exploite trois structures de répit en journée à destination d'enfants et
d’adolescent.e.s, et assure à ce titre les missions d’un établissement social et médico-social, sous
réserve de l'accord du conseil départemental et de l’ARS.
Les prestations fournies par le Groupement feront l'objet d'une tarification arrêtée conformément aux
dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. La dotation sera
perçue par le Groupement selon les modalités qui seront arrêtées avec les autorités de tarification.
Dans ce cadre, le Groupement promeut la coopération entre ses membres et, en s'appuyant sur leurs
savoir-faire complémentaires, favorise la mise en œuvre de stratégies communes destinées à offrir
une réponse territoriale de qualité, cohérente et coordonnée aux besoins de prise en charge des
mineurs au sein des structures de répit.
Il organise la mise en commun de moyens humains et matériels, de ressources et services nécessaires
à la réalisation de son objet, notamment :
Ÿ les interventions communes de professionnels exerçant dans les établissements membres;
Ÿ la mutualisation d'équipements d'intérêt commun et de matériels ;
Ÿ la mutualisation de compétences administratives, logistiques et techniques. Il peut conclure toute convention utile avec les partenaires associés notamment avec les
établissements de santé intervenant au titre du PAP et qui mettront à disposition des structures de
répit des personnels soignants, postes financés par l’ARS.
Il répond à des appels à projets locaux et nationaux.
Le Groupement réalise et gère les équipements immobiliers et mobiliers se rattachant à son objet.
ARTICLE 3 -— PERSONNALITE MORALE DE DROIT PRIVE À BUT NON LUCRATIF
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de réception par le directeur
général de l'agence régionale de santé et le conseil départemental de la déclaration prévue à l’article
R. 312-194-18 du code de l’action sociale et des familles.
Le Groupement est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
ARTICLE 4 — SIEGE
Le siège du Groupement est fixé à :
Le Château d'aux à (44260) La Montagne
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 5 - DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée de trois ans correspondant à la durée du dispositif
expérimental prévu dans le cadre de l’appel à candidature. Au terme de cette période, les membres
pourront décider de proroger le Groupement. LTREN
CAPITAL — APPORTS - PARTS
ARTICLE 6 — CAPITAL -APPORTS
Le capital du Groupement de coopération médico-sociale est fixé à Cent Euros (100 €), divisé en deux
parts, chacune d'une valeur nominale de cinquante Euros (50 €), correspondant aux apports en
numéraire suivants :
+. L'établissement Félix Guilloux apporte en numéraire la somme de 50 Euros
“ Linkiaa apporte en numéraire la somme de 50 Euros
Ces sommes sont versées dans les caisses du Groupement dans les trente jours de l'appel de
l'administrateur.
Les parts sont attribuées aux membres dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
+ L'établissement Félix Guilloux à concurrence de 1 PART (part n°1)
+ Linkiaa à concurrence de 1 PART (part n°2}
Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.
Les parts sont indivisibles. Le Groupement ne reconnaît qu’un seul titulaire pour chacune.
Le montant du capital et sa répartition entre les membres peuvent être modifiés par décision de
l'assemblée générale des membres du Groupement, par voie d'apports en nature ou en numéraire. TITRE ll
ADMISSION — RETRAIT — EXCLUSION -— DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
RTICLE ION, RETRAIT ET EXCLUSION
8.1 Admission de nouveaux membres
Le Groupement a vocation à admettre de nouveaux membres. Cependant, le Groupement entendant
se prévaloir des dispositions de l'article 261 B du code général des impôts, les nouveaux membres
doivent être soit exonérés ou hors champ, au titre de leur activité principale, de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), soit assujettis à la taxe sur moins de 20% de leur chiffre d'affaires.
L’admission d’un nouveau membre requiert l'approbation de l'Assemblée Générale à l'unanimité des
droits des membres présents ou représentés.
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Administrateur,
qui convoquera une Assemblée Générale dans un délai de deux mois à compter de la réception de
cette lettre.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses
annexes, du règlement Intérieur ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du
groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
La procédure d'admission est également requise à l'égard de tout nouvel établissement constitué par
fusion ou absorption d'un ou plusieurs établissements membres du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à un avenant à la présente convention, qui précise :
- l'identité et la qualité du nouveau membre ;
- la date d'effet de l'adhésion ;
- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement et, le cas échéant, l'augmentation de
capital adoptée en conséquence de l’adhésion du membre ;
- toutes autres modifications de la présente convention liées à l'adhésion d’un nouveau
membre.
L'avenant à la convention, ou la décision, portant adhésion d'un nouveau membre doit être approuvé
et publié conformément aux textes en vigueur.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits sociaux qu'à la date de
publication de l’arrêté d'approbation de l'avenant.
La régularisation des droits sociaux et leur répartition sera effectuée à la même date, 8.2 Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d’un exercice budgétaire à condition qu'il
ait notifié son intention à l’Administrateur et au co-Administrateur par lettre recommandée avec
accusé de réception, indiquant les motifs du retrait, au moins six mois à l'avance, le préavis courant à
compter de la date de présentation de la lettre recommandée.
L'Administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le directeur général de l’agence régionale
de santé et le département.
L'Assemblée générale constate le retrait et, le Groupement ne comportant que deux membres, la
dissolution subséquente du Groupement dans les conditions prévues à l'article 19 des présentes.
8.3 Exclusion
Si l’établissement Félix Guilloux et Linkiaa entendaient admettre de nouveaux membres, il serait
procédé à une modification des présentes afin de préciser les conditions et la procédure d'exclusion.
= DROIT: MBRE: ME)
Les droits des membres sont fixés à proportion de leurs parts déterminés à l’article 7 :
. L'établissement Félix Guilloux : 50 % des droits sociaux,
. Linkiaa : 50 % des droits sociaux.
Chaque membre a le droit de participer aux assemblées générales du Groupement.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes aux assemblées générales est
proportionnel aux droits ci-dessus déterminés.
Les membres participent aux décisions collectives dans les conditions fixées par la présente convention
constitutive.
Chaque membre du Groupement est tenu de respecter la convention constitutive, le règlementintérieur
et de faire respecter les règles ainsi fixées partoute personne intervenant dans le cadre du Groupement
par son intermédiaire.
Chaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais aux autres membres toutes
les informations utiles à la réalisation de l’objet du Groupement qu'il détient pendant la durée de vie
du Groupement.
Pour toutes leurs activités régies contractuellement par le Groupement, les membres du Groupement
9 s'engagent à observer scrupuleusement toutes les règles d'honneur et de probité (de loyauté, de
confidentialité...) s'attachant à la déontologie d'une entreprise commune.
A l'égard des tiers, les membres qui ne sont pas solidaires être eux, sont tenus des dettes du
Groupement sur leur patrimoine propre dans la proportion de leurs droits tels que déterminés à
l'article 7.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre, le cas échéant, le paiement des dettes contre les
membres qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire. TITRE
GOUVERNANCE
ARTICLE 1 DMINI TEUR -CO- ADMINISTRATEUR
10.1 Nomination et durée des fonctions de l’administrateur
Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale, pour une
durée de trois ans. Les fonctions de l’administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée
générale ayant statué sur les comptes du troisième exercice clos.
Un co-administrateur, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce dernier dans la gestion
des affaires courantes du Groupement lorsque l'administrateur ne peut, temporairement, les assurer ou en
cas de défaillance de ce dernier pour quelle que cause que ce soit, et, en cas d'empêchement définitif de
l'administrateur, jusqu'à la désignation d’un nouvel administrateur par l'assemblée générale.
L'administrateur et le co-administrateur ne peuvent relever du même membre.
Si l'administrateur ou le co-administrateur perdent en cours de mandat leur qualité de représentant à
l'assemblée générale d'une personne morale membre, leur mandat prend fin à compter du jour où ils cessent
de représenter ce membre.
L'administrateur comme le co-administrateur sont révocables à tout moment par l'assemblée générale dans
les conditions prévues au règlement intérieur.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions sous réserve d'un préavis de 4 mois.
Lorsqu'il est mis fin au mandat de l'administrateur pour quelle que cause que ce soit (empêchement,
démission, révocation, ....), une assemblée générale est immédiatement convoquée par le co-administrateur
ou par l’un des membres du Groupement afin de désigner un nouvel administrateur et un nouveau co-
administrateur pour une période de trois ans. En cas de révocation, l'assemblée générale convoquée pour
en connaître, peut désigner un nouvel administrateur dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Lorsqu'il est mis fin au mandat de co-administrateur pour quelle que cause que ce soit (empêchement,
démission, révocation, ...), une assemblée générale est réunie afin de désigner un nouveau co-administrateur
pour la durée restant à courir au titre du mandat de l'administrateur.
10.2 Compétences de l’administrateur et du co-administrateur
10.2.1 Compétences propres
L'administrateur représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports
avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
L'administrateur est chargé de l'administration du Groupement.
11 ‘Il prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale des membres.
L'administrateur tient régulièrement informé le co-administrateur de l'administration et de la gestion du
Groupement.
L'administrateur peut déléguer ses compétences, dans les conditions précisées par le règlement intérieur
10.2.2 Compétences déléguées
Il peut recevoir délégation de l'assemblée générale conformément à l’article 13 des présentes.
10.2.3 Indemnités, rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par
l'assemblée générale des membres.
ARTICLE 12 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.
Les membres du Groupement disposent d'autant de voix qu'ils disposent de parts, conformément à l'article
7.
12.1Composition
Chacun des membres désigne librement, selon ses règles de fonctionnement propres, deux représentants
pour le représenter au sein de l'assemblée générale du Groupement.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du
membre exprime le vote de ce dernier, en proportion des droits attribués à l'article 7. Si le représentant légal
du membre ne siège pas au sein de l’assemblée générale, il désigne celui des représentants qui est habilité
à voter.
12.1Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige et au moins une fois par an.
Toute assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour fixé
par l'administrateur. L'assemblée générale du Groupement se réunit également de plein droit à la demande d'au moins un tiers
de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
12.3 Quorum
L'assemblée générale ne délibère valablement que si au moins 51 % des droits des membres sont présents
ou représentés.
12.4Règles de majorité
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à l'unanimité des droits des membres présents ou
représentés.
ICLE 13 — DEL’ NERALE
L'assemblée générale des membres prend les décisions ci-après énoncées :
toute modification de la convention constitutive ;
l'adoption ou la modification du règlement intérieur ;
l'adoption de la politiqué générale du Groupement, de la stratégie et des orientations ;
le budget annuel ;
l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation du résultat ;
l'adoption des programmes d'investissements et leurs plans de financements, les emprunts
supérieurs à un an et autres accords financiers, avals, cautions et garanties ;
PhEWR
7. l'adoption de la politique immobilière (signature de baux, modalités d'occupation des locaux
du Groupement par des tiers) ;
8. les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
sanitaires, des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention,
et plus généralement la politique sociale du Groupement ;
9. les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7;
10. les actions en justice et les transactions ;
11. la nomination et la révocation de l'administrateur et du co-administrateur ;
12. la nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
13. les conditions de remboursement des indemnités de mission de l'administrateur ;
14. les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences à l'administrateur ;
15. l’admission de nouveaux membres ;
16. toute augmentation ou réduction de capital ;
17. la constatation et les conditions de retrait d’un membre ;
18. l'exclusion d’un membre, sans tenir compte du vote de celui-ci dans le décompte des voix ;
19, la prorogation et la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
20. la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;
21. le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu de la même région ou danstoute autre
région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du Groupement
22. l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ; 13 23. les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;
24. le rapport d'activité annuel transmis au directeur général de l’agence régionale de santé et
au conseil départemental.
Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée générale peut donner
délégation à l'administrateur. M SD! PEMENT
ARTICLE 14 — PERSONNELS
Les membres conviennent que le Groupement n'est pas employeur.
Les personnels mis à la disposition du GCSMS par les membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de
travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Il'est expressément convenu entre les membres que l’activité du Groupement constitue la prolongation de
l’activité de ses membres et que ces mises à disposition sont des contributions en nature aux charges du
Groupement. Subséquemment, ces mises à disposition constituent des mises à disposition fonctionnelle et
ne correspondent pas à une position statutaire.
Les personnels mis à disposition du GCMS, quel que soit leur statut, sont placés sous l'autorité fonctionnelle
de l'administrateur du Groupement.
ARTICLE 15 — BIENS
15.1 Biens mis à disposition par les membres
Les biens mis à disposition du Groupement par un membre sous forme de contribution en nature
mentionnée à l’article 17 restent la propriété de ce membre. Ils lui reviennent lors de la liquidation du
Groupement.
15.2 Biens propres du Groupement
Lors de la liquidation du Groupement, les biens propres du Groupement sont dévolus comme il est dit à
l’article 21 des présentes. TITRE VI
MPTABLI
ARTICLE 16 — EXERCICE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1°!janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du Groupement comprendra le temps à courir depuis sa publication légale jusqu'au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 17 — FINANCEMEN
17.1 Financement des activités médico-sociales
Le financement du Groupement est assuré principalement par les dotations des prestations qu'il fournit, ainsi
que par toutes autres ressources légalement autorisées.
17.2 Financement des autres activités
Les charges d'exploitation sont couvertes par les participations des membres.
Les contributions des membres dont la nature est définie lors de la constitution du Groupement ou lors de
l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de
budget.
Il sera tenu compte des participations et apports en nature pour le calcul de la contribution des membres.
Les participations des membres doivent être proportionnelles aux services rendus par le Groupement,
conformément aux clés de répartition définies dans le règlement intérieur pour chacune des activités du
Groupement. Cette participation fait l’objet d'une correction en fin d'exercice sur la base de la
consommation réelle.
Les conditions et modalités d'appel de charges et leur répartition ainsi que les règles de calcul de cette
répartition sont définies dans le règlement intérieur du Groupement.
TI =BUI
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et
de dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget prévisionnel est voté en équilibre.
Le budget prévisionnel fixe le montant des recettes et des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs
du Groupement, en distinguant :
16 - les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de
personnel;
- les dépenses et les recettes d'investissement.
ARTICLE 19 — COMPTABILITE
19.1. Tenue de la comptabilité
La comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Les comptes sont tenus par
l'administrateur du Groupement.
19.2. Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale.
19.3. Affectation des résultats
Le Groupement ne poursuivant pas de but lucratif, si un résultat excédentaire est constaté à laclôture de
l'exercice annuel, il est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de
fonctionnement de l'exercice suivant, au financement des dépenses d'investissement ou à un compte de .
report à nouveau excédentaire.
En cas de résultat déficitaire, ce dernier sera reporté ou prélevé sur les réserves. LTRE VI
[TICLE 20 N = ME:
Le Groupement est dissous de plein droit par le retrait ou de l'exclusion de l’un ou plusieurs de ses membres,
si de ce fait il n’en compte plus qu’un seul.
Le Groupement peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la
réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil
départemental dans les quinze jours. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales.
Li ION ET DEV: E:
Le Groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de
celle-ci.
Le ou les liquidateurs sont désignés par l'assemblée générale ou par la décision de justice qui a prononcé la
dissolution, Les fonctions d'administrateur et de co-administrateur cessent au jour de la désignation du ou
des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont chargés de réaliser les actifs du Groupement ainsi que d’apurer ses passifs dans le
respect des règles prévues à la présente convention.
Après apurement du passif et remboursement à chaque membre du montant nominal non amorti de son
apport en numéraire, les actifs restants du Groupement sont dévolus selon les modalités et conditions qui
seront fixées par l’assemblée générale dans le souci permanent de privilégier la continuité de l’activité et le
maintien d’une offre conforme aux besoins de la population.
Les passifs du Groupement seront supportés par chacun des membres et répartis proportionnellement à
leurs droits sociaux dans le respect des décisions de l’Assemblée Générales. TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTI il VEN
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres.
Ces modifications devront faire l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 312-194-18 du code de l’action
sociale et des familles.
RTICLE 23 -f INTEI
Un règlement intérieur sera établi par l'assemblée générale du Groupement pour régir les modalités
pratiques de fonctionnement interne du Groupement et pour régler les rapports des membres entre eux.
Le règlement intérieur précisera notamment, en tant que de besoin, le règlement financier du Groupement,
l’organisation des assemblées, les modalités de mise à disposition des moyens et d'évaluation du dispositif.
Les membres, par le seul fait de leur adhésion au Groupement, s'obligent à respecter toutes les clauses et
conditions du règlement intérieur.
Toutes modifications pourront être apportées à ce règlement intérieur par l'assemblée générale.
ARTICLE 24 — CONCILIATION
En cas de litige, de différend, de difficulté d'exécution ou d'interprétation survenant entre les membres du
Groupement à raison de la présente convention ou de ses suites, ou de paralysie dans le fonctionnement du
Groupement, les parties s'engagent expressément à soumettre leur point de désaccord à l'appréciation d’un
tiers qualifié désigné conjointement en qualité de conciliateur.
En cas d'impossibilité d'aboutir à une conciliation dans un délai de 45 jours, les parties soumettront leur
différend à deux conciliateurs, chacune des parties en désignant un dans un délai de 8 jours maximum à
compter de l’expiration du délai de 45 jours. Les deux conciliateurs devront proposer une solution dans les
15 jours de la désignation du deuxième conciliateur. Chacun des membres conservera à sa charge les frais
engagés dans le cadre de la conciliation.
Faute d'accord dans les délais impartis, le tribunal compétent pourra être saisi par l’un des membres.
Fait à La Montagne, Le 20 août 2021,
En deux exemplaires originaux,
Laure GUILLOT Cyril DURAND
19 om=ypesms Décision n°115/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
Mesdames Anne-Sophie MAURE DE LIMA et Marie MEHU, directrices adjointes, sont chargées des fonctions de directrices du Pôle patient, attractivité, communication, qualité comportant les directions suivantes : direction de l'attractivité, de la communication et des affaires générales ; direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants et direction de la qualité, des risques et de l'évaluation.
A ce titre, elles ont autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui leur sont rattachés et mettent en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elles reçoivent délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui leur sont rattachés.
Madame Anne-Sophie MAURE DE LIMA, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de l'attractivité, de la communication et des affaires générales par intérim. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Sophie MAURE DE LIMA, même délégation est donnée à Madame Marie MEHU, directrice adjointe. Madame Anne-Sophie MAURE DE LIMA, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Élle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de son service :
- Madame Béatrice ROUSSEAU, cadre supérieur assistant médico-administratif, en missions transversales sur les secrétariats médicaux, pour toute correspondance liée à la communication du dossier patient, - Madame Peggy BELLANGER, ingénieure hospitalier, tout document relatif à la relation usagers et à la communication du dossier patient,
- Madame Nathalie PETITEAU, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame Catherine PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion des assurances et du contentieux,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière, pour les réponses aux réclamations non indemnitaires et la gestion des accueils et du standard.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Sophie MAURE DE LIMA, même délégation est donnée à Madame Marie MEHU, directrice adjointe.
Madame Marie MEHU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la qualité, des risques et de l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence de Madame Marie MEHU, reçoit respectivement délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général: Madame Isabelle MAHE-GALISSON, ingénieure hospitalier, tout document relatif au management de la qualité et à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie MEHU, même délégation est donnée à Madame Anne- Sophie MAURE DE LIMA, directrice adjointe.
Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice GUEUDELOT, même délégation est donnée à Madame Anne-Sophie MAURE DE LIMA et Madame Marie MEHU, directrices adjointes.
La décision n°92/2021 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique. La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2021.
Original :
- Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PACQ, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet PRÉFET
do
DE LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU larticle 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des - entreprises
;
VU le décret n° 2015-7179 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ; VU l'arrêté du
5
août
20145
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail : VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ; VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
portant délégation de signature
;
”
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 16 novembre 2021 par Monsieur Antoine DURAND pour le compte de là SAS REBELOTE ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à
l'article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 ; CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts
;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a
un
impact significatif sur le compte de
résultat
;
DDETS de {a Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex
1
Tél : 02 40 72 35 00
Mail : paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr En PREFET
|
|
|
DE
LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
|
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT que la politique de rémunération
de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L.
3332-17-1
3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
sont remplies
;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE er — La SAS REBELOTE, 144, rue Paul Bellamy CS 12417 — 44024 Nantes Cedex À, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail. ARTICLE
2
—
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans et devra faire
l’objet d'une demande de
renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l'emploi,
du
travail et des solidarités de la
Loire Atlantique sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 22 novembre 2021 Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
Le
directeur
adjoint
Daniel GALLROU
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail :
paysdi-ud44 direction@direccte.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021:12-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique
« Marche aux flambeaux », le 8 decembre 2021 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° Octobre 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 22 octobre 2021, par laquelle Monsieur FRANCE Bruno, prêtre de l'association Fraternite
Sacerdotale Saint-Pie X sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Marche aux
flambeaux» le 8 décembre 2021 de 19 h 30 à 22 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le pont de la Tortière et le
pont Morand à Nantes, une procession navale suivie depuis la berge par une procession aux flambeaux. Une
Feux d'artifice sera tiré, vers 2145, de la péniche « E-glou » stationnée dans le bassin Ceineraÿ devant le quai du maquis de Saffré ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 18 novembre 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de GAN certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transpors.
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 4036 NANTES ceciex O1
Tél :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaurgloire-atiantique gouufr 12 ARRETE
Article 1* - La manifestation projetée par l'association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, le 8 décembre 2021
de 19 h 30 à 22 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le pont
de la Tortière et le pont Morand à Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - l'organisateur devra veiller particulièrement à sécuriser la sortie nord du tunnel Saint-Felix lors du tir
du feu d'artifice.
Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:19 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants, Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
irecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en m.
Michel LE ROCH
22 PRÉFET . Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ea 7
Arrêté
- portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2021-11-26-35
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
vule code de commerce, notamment les articles L. 752-6-II et IV et R. 752-6 et suivants ;
Vula loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementalés d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 8 novembre 2021 par M. Bernard DERNE, représentant la société SARL PROJECTIVE GROUPE ;
ARRÊTÉ
ARTICLE À" : La soclété SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4, place de Régensburg - 63000 à Clermont-Ferrand, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L 752-6-Il du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habllitation porte le numéro d'identification BEAI44-2021-11-26-35.
ARTICLE 2:.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
sa ARTICLE 4: L'hablitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articie R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLES : Un organisme habilité nie peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1 ces laque lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
2° s'il a des liens de dépendance Juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLES 1 Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
ame 23 NOV 2021 Pour le PRÉPET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Nadine CHAÏE—
Sous-préfète chargée de mission
pour la peliique de Ia ville
et insertion économique et sociale
RÉAL Ferre du présent arêté pour être porté devant le srbunal adinlstrai de Nents dans un él de deux mols suivant I ou sa publication, Dans ce même délel, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant le réponse (le silence gardé pendant les deux mols suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de Ie demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les Instructions disponibles sur le site : hétps:/cltoyens.telerecours.fr DELA Lois. ‘ er départementale ATLANTIQUE desterritoires et de la mer
A
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2021-11-26-21
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
vule code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la cornposition-et au fonctionnement des commissions départementales ‘d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
vu la demande d'habilitation déposée le 17 novembre 2021 par M. Laurent DOIGNIES, représentant la société SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS ;
ARRÊTÉ
L' 1 La société SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS, dont le siège social est situé 8, rue Jules Verne - 59790 à Ronchin, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévue par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et R..752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2021-11-26-21.
Service Consall, ment Urbanisme Durable Bureau Planication 8,
boulevard Gaston Serpette
53 606 - 44036 Nantes Cedex O1
(02 40 67 2516
Ml: dn-cac@ioiræatlantique couv A ARTICLE 3 : La durée de la présente habllitation-est fixée à cinq ans, non rénouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4: L'hebllitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 5: Le secrétaire général. de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
xavresu 2 3 NOV. 2021
Pour le PRÉPET,
Président de la Commission départementale.
d'aménageient commerçial,
et par délégstion,
Sous-préfète chargée de mission
pour la poltique de le ville
et l'insertion économique et sociale
‘Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mols suivant se réception ou se publication. Dans ce même délai, un racours gracieux peut être présenté à l'euteur de ls décision. Dans ce cas, le recours contentieux paurra être introduit dans les deux mois suivant Ie réponse {le sllence gardé pendant les deux mols suivant la réception du recours gracleux emporte rejet de le dernande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours “eltoyens », en suivent les Instructions disponibles sur le ske : bitps:/icinvens.telerecours.fr É
Direction
HU
départementale
DE LA
LOIRE-
rene
ATLANTIQUE
les
territoires
et
de la
mer
Libend Lacs oo
ARRETE
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de SAVENAY à LANDERNEAU
sur le territoire de la commune de DREFFÉAC
Pétitionnaire : Cabinet LE MEUR Géomètre pour Madame TENIERE Louisette
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté n° 20211123-1 Align_SNCF
VU la loi du 15
juillet 1845 relative à la police des chemins de fer ;
VU le décret du 19 janvier 1934 modifié par le décret n°58-390 du 14 avril 1958 détermi- nant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, aux pres- criptions des lois, cahiers des charges et conventions ; VU la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des transports donnant pouvoir aux préfets d'accorder des dérogations en
matière d’aligne-
ment en bordure des chemins de fer d'intérêt général ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 janvier
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique; VU l'arrêté en date du 1 octobre 2021
de subdélégation de signature donnée par Mon-
sieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ; VU la pétition en date du 7 mai 2021 par laquelle le cabinet de géomètre-expert LE MEUR demeurant
36 rue du Crézelo à
SAINT-DOLAY (56130), agissant pour le compte de
Ma-
dame TENIERE Louisette, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section ZI 374 sise à DREFFÉAC, en vue d'établir une clôture en bordure de la ligne de SAVENAY à
LANDERNEAU, côté pair, entre les points kilométriques 486+427 et
486+485
;
La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) - Réseau entendue
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de SAVENAY à LANDERNEAU entre les points kilométriques 486+427 et 486485, côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont les points À, B et C sont situés sur des nor- males à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit : Pour
délimitation
et
clôture
:
-le point À au point kilométrique
486+427
de
1475m
- le point
B au point kilométrique
486:462
de
16,50m
- le point
C au point kilométrique
486+485
de
18,00m
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la
loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 3 à 9. ARTICLE 3 - Accès Il
n'est concédé au
pétitionnaire par la
présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer. ARTICLE 4
- Fondations
Les fondations seront établies sur terrain solide. ARTICLE 5 - Égouts des eaux Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun cas s'écouler sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE 6 - Échafaudage et matériaux de construction Aucun échafaudage, ni dépôt de matériaux ne devront être faits sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE 7 - Saillies Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture, défini
ci-dessus.
ARTICLE 8 - Couverture La couverture ne pourra être en matériaux combustibles.
Service transports et risques
|
ARTICLE 9 - Excavations
Unité Sécurité des Transports 10 boulevard Gaston Serpette BP 83 606 —
44 036 NANTES
Cedex O1
Tél:
02 40 67 25 08
Mél:
luc avreauloire-tiantique gouv.fr
8
|
Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation de la SNCF.
28 ARTICLE 10 - Tracé et récolement de l'alignement L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉ- SEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet,
le pétitionnaire préviendra
au
moins
quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE
LOIRE - 4 chemin du
Pont de l'Arche de Mauves - 44000 NANTES, du
moment où il
désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux. ARTICLE 11 - Applications des lois et règlements Le pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 - Durée de l'autorisation Le présent arrêté sera
périmé de
plein droit
s'il
n'en a
pas été fait
usage dans un délai
d'une année comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire. ARTICLE 13 - Notification de l'arrêté + Le Secrétaire Général de la Préfecture, + Le
Directeur
SNCF
de
NANTES,
+ Monsieur le maire de DREFFÉAC, + Le Directeur de la
Direction Immobilière Territoriale de l'Ouest, 15 boulevard de Stalin-
grad, 44000 NANTES sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 23 novembre 2021 le
Préfet,
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
Mer,
par
subdélégation,
La responsable du service
Transport:
isques
38 SNCF RESEAU Vu
pour
être
annexé
à
l'Arrêté
Préfectoral du 23
NOV.
2021
AVIS
FAVORABLE
_—
Dréfféac
<<
Parle
Plate
ls tore-Ag
cb
par
détahen
LIGNE DE SAVENAY À LANDERNEAU
COMMUNE DE DREFFEAC
Plan
Parcellaire
du
PK
486+427
au
486+485
Coté
Pair
de
la
ligne,
suite
à
la
demande
d'alignement
de
Mme
Louiseite
TENIERE
Ligne
470000
-
jh
put
de
tas
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de
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Borne
Rates
us
de
talus
—_—
Broche
7
bi
parcellaire
SNCF
@ ï *e
Borne
exitante
®
Echelle 1/250 08.09.2021
PROFIL A à C
Profil À : PK 486+427
Echelle 1/200
Dossier
211931A
Ref SNCF = 079-21
Profil B : PK 486+462
——1
!
Limite réelle
Limite réelle
orne
existante
Profil C : PK 486+485
Limite réelle Broche PRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité pr et du développement durable Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 333
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de l'Oudon
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 portant renouvellement de ladite
commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'erreur matérielle d'écriture signalée par M Patrice HOUTIN, membre du 1‘ collège de la
commission locale de l'eau ;
Vu les résultats des consultations auxquelles il a été procédé consécutivement aux élections
régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vu la démission de M. David GEORGET et son remplacement par M. Hervé DUBOSCLARD sur
proposition de l'Association des Maires et Présidents de communautés de Maine-et-Loire ;
Vu la désignation de Mme Yamina RIOU sur proposition de l'Association des Maires et Présidents de
communautés de Maine-et-Loire ;
Vu la désignation de M. Loïk de GUEBRIANT, par le Syndicat départemental de la propriété privée
rurale de la Mayenne en remplacement de M. Luc REBILLARD ;
1/4 Considérant que M. Alain BAGOUET, président de l'Association Aide Solidarité des Victimes des
Inondations du Haut-Anjou n'est plus en mesure de participer aux réunions de la commission ni de
s'y faire représenter et qu'il convient, en conséquence, de prendre acte de son retrait de la
commission ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1:
La composition de la Commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Oudon, fixée par l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021, s'établit
comme suit après modification :
(Les modifications apparaissent en italique)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(32 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Stéphane PERRIN
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Ille et Vilaine
M. Bernard DELAUNAY
Conseil départemental de Loire-Atlantique
Mme Chloé GIRARDOT MOITIE
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
Mme Aurélie MAHIER
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Pierrick GILLES
Syndicat d'Eau de l‘Anjou
M. Claude ANNONIER
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés
de Maine-et-Loire
M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé
M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard
M. Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu
M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou .
M. Hervé DUBOSCLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué-de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)
M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré
M. Bernard GABORIAUD, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
Mme Yamina RIOU, maire d'Erdre-en-Anjou
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires, adjoints, présidents de
communautés de la Mayenne
M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé
M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
2/4 M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien
M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon
M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roë
M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération
M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé
M. Serge POINTEAU, maire de Peuton
M. Patrice HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (19 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire
M. Laurent LELORE
Mme Odile SAUDRAIS
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
Le président ou son représentant :
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Robert BURET
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Dominique LEBRET
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
M. Loïk de GUEBRIANT :
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE :
Club Nautique Segréen
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)
M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
FRCIVAM Pays de la Loire
M. Bruno CLAVREUL
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
M. Bertrand de la RIVIERE
Filière Aquacole des Pays de la Loire
Le président ou son représentant
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY'
Association de sauvegarde des Moulins d'Anjou
M. Daniel FOURNIER
Syndicat des Irrigants de la Mayenne
M.Jean-Charles THIREAU
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant
Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Le préfet de la Mayenne ou son représentant
Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou
son représentant
3/4 Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 restent
inchangées. °
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.
Article 4 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et
de la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commission
locale de l'eau sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
2 6 NOV. 2021
Pour le Pré
La bob a
agali DAVERTON
et ï t par délégation,
DA de la Préfecture
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
4/4 —-PRÉFET- EREINET — ABINET DE LA LOIRE- de
ATLANTIQUE
Liberté
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur Fabrice CUCHOT en date du 1° juillet 2021
sollicitant l'octroi de l’honorariat au profit de Monsieur Philippe BACOU, en qualité
d'adjoint au maire de la commune de HAUTE-GOULAINE ;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe BACOU remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Philippe BACOU, ancien adjoint au maire de la commune de HAUTE-
GOULAINE est nommé maire adjoint honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021 Lé préfet,
Ù nt Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefectureiloire-atlantique gouv.fr
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DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur JOURNIER Jean-Marc, maire de la ville de Mouzillon, en date du 6 juillet 2021, sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Monsieur BALEYDIER Patrick, en qualité d'ancien maire de la commune de Mouzillon (Loire-Atlantique) ;
CONSIDERANT que Monsieur BALEYDIER Patrick remplit les conditions de durée d'exercice de mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1: Monsieur BALEYDIER Patrick, ancien maire de la ville de Mouzillon est nommé maire honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 juillet 2021 Le préfet,
S lue Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture Gloire SITE INTERNET : wwwloire-atlantique gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur Fabrice CUCHOT en date du 17 septembre
2021 sollicitant l'octroi de l‘honorariat au profit de Madame Marcelle CHAPEAU, en
qualité de maire de la commune de HAUTE-GOULAINE ;
CONSIDERANT qué Madame Marcelle CHAPEAU remplit les conditions de durée d'exercice
de mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1“: Madame Marcelle CHAPEAU, ancienne maire de la commune de HAUTE-
GOULAINE est nommée maire honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021 e préfet,
G ASS Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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INET
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par Madame Danielle CORNET en date du 23 novembre
2021 sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Monsieur Bernard CLOUET, en qualité
de maire de la commune de PONT-CHATEAU ;
CONSIDERANT que Monsieur Bernard CLOUET remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Bernard CLOUET, ancien maire de la ville de PONT-CHATEAU est nommé
maire honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021
Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par Madame Michelle COCHET en date du 11 octobre 2021
sollicitant l'octroi de l'honorariat en sa faveur en qualité de maire de la commune de
PETIT-AUVERNÉ ;
CONSIDERANT que Madame Michelle COCHET remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur. de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Madame Michelle COCHET, ancienne maire de la commune de PETIT-AUVERNÉ est nommée maire honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021 préfêt,
Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY - 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur Yann BAUDRY en date du 14 septembre 2021
sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de monsieur Paul CORBET, en qualité de maire
de la commune du LE LOROUX-BOTTEREAU ;
CONSIDERANT que Monsieur Paul CORBET remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Paul CORBET, ancien maire de la ville de LE LOROUX-BOTTEREAU est
nommé maire honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@lone-atlantique gouv fr SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 E
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par Madame FRANCO en date du 18 octobre 2021 sollicitant
l'octroi de l'honorariat au profit de Monsieur Philippe DAVID, en qualité d'adjoint au
maire de la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe DAVID remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Philippe DAVID, ancien adjoint au maire de la commune de VIGNEUX DE
BRETAGNE est nommé maire adjoint honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l‘exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021 Lefréfet,
K LL Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY - 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 -PRÉFET — —-— DE LA LOIRE- CAB ATLANTIQUE
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2 mSn
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par Monsieur Daniel GUILLÉ en date du 28 octobre 2021
sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Monsieur Joël GEFFROY, en qualité de
maire de la commune de CORDEMAIS ;
CONSIDERANT que Monsieur Joël GEFFROY remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Joël GEFFROY, ancien maire de la ville de CORDEMAIS est nommé maire
honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021 e préfet,
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Didier MARTIN
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atiantique gouv.fr
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur Fabrice CUCHOT en date du 16 mars 2021
sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Monsieur Serge RENAUD, en qualité
d’adjoint au maire de la commune de HAUTE-GOULAINE ;
CONSIDERANT que Monsieur Serge RENAUD remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1“: Monsieur Serge RENAUD, ancien adjoint au maire de la commune de HAUTE-
GOULAINE est nommé maire adjoint honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021 Le pféfat,
Didier MARTIN
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CABINET.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales :
VU la demande écrite présentée par Monsieur Arnaud PAGEAUD en date du 7 octobre 2021
sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Monsieur André GUIHARD, en qualité de
maire de la commune de TEILLÉ :
CONSIDERANT que Monsieur André GUIHARD remplit les conditions de durée d'exercice de
mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur André GUIHARD, ancien maire de la ville de TEILLÉ est nommé maire
honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021
Didier MARTIN
S, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande écrite présentée par monsieur Fabrice CUCHOT en date du 22 septembre
2021 sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Madame Josette SCOUARNEC, en
qualité d'adjointe au maire de la commune de HAUTE-GOULAINE ;
CONSIDERANT que Madame Josette SCOUARNEC remplit les conditions de durée d'exercice
de mandats municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1“: Madame Josette SCOUARNEC, ancienne adjointe au maire de la commune de
HAUTE-GOULAINE est nommée maire adjointe honoraire.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 novembre 2021
$, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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Arrêté portant attribution de la lettre de félicitation
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 12 novembre 2021 alors qu'il procédait à l'interpellation d’un individu, le gardien de la paix Florent
GIGANT a porté secours à ce dernier en se jetant dans la Loire, lui évitant une noyade certaine.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier
MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire pour des faits
qui se sont déroulés dans la nuit du 24 au 25juillet 2020 à Nantes ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Florent GIGANT DDSP
Né le 01/02/1981 à Saint-Denis (974) Gardien de la paix à la CSP de Nantes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur adjoint de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nantes, le 23 novembre 2021 le Préfet
K LE
Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Ex PREFET
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n° 1
portant composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l’eau (CLE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;
VU les désignations du conseil régional des Pays de la Loire, des conseils départementaux de la Loire- Atlantique et de la Vendée de nouveaux membres élus dans le collège des collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser les représentations du conseil régional et des conseils départementaux afin de tenir compte du renouvellement des assemblées régionale et départementales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est modifié comme suit :
Collège 1 : Au titre des collectivités territoirales, leurs groupements et les établissements publics locaux ::
• Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
◦ Monsieur Johann BOBLIN ;
• Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique : ◦ Monsieur Yannick FÉTIVEAU ;
• Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :
◦ Madame Nadia RABREAU ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajé généfal
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 restent inchangées ;
ARTICLE 3 : La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est jointe en annexe au présent arrêté ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire- Atlantique et de Vendée et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l’eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu.
Nantes, le 25 novembre 2021
Le PRÉFET,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d’une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du sitww.telerecours.fr".
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l’eau
du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu
Collège 1 : Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (25 membres) ;
• Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
◦ Monsieur Johann BOBLIN ;
• Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique : ◦ Monsieur Yannick FÉTIVEAU ;
• Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :
◦ Madame Nadia RABREAU ;
• Trois représentants du syndicat du bassin versant de Grandlieu ; ◦ Monsieur Claude NAUD ;
◦ Madame Elena MADORRA ;
◦ Monsieur Serge HÉGRON ;
• Un représentant du syndicat d’aménagement hydraulique ; ◦ Monsieur Édouard HUCHET ;
• Onze représentants désignés par l’association des Maires du département de la Loire- Atlantique :
◦ Monsieur Laurent DUBOST, Nantes-Métropole
◦ Monsieur Jean-Claude LEMASSON , Nantes-Métropole
◦ Madame Christelle SCUOTTO-CALVEZ, Nantes-Métropole
◦ Madame Sophie CLOUET, Grand Lieu communauté
◦ Madame Karine PAVIZA, Grand Lieu communauté
◦ Monsieur Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communauté
◦ Monsieur Stéphan BEAUGÉ, Grand Lieu communauté
◦ Madame Valérie TRICHET-MIGNE, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique ◦ Monsieur Didier RICHARD, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique ◦ Madame Rachel DROUET, Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo ◦ Monsieur Martial RICHARD, Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
• Sept représentants désignés par l’association des Maires du département de la Vendée : ◦ Monsieur Bernard DABRETEAU, Communauté de Commune Terres de Montaigu- Rocheservière
◦ Monsieur Bernard DENIS, Communauté de Commune Terres de Montaigu-Rocheservière ◦ Monsieur Christian MERLET, Communauté de Commune du Pays de Saint Fulgent-Les- Essarts
◦ Monsieur Christophe GOURAUD, Communauté de Commune de Chantonnay ◦ Monsieur Pascal MOLLE, La Roche sur Yon Agglo
◦ Monsieur Jean-Philippe BODIN, Communauté de Commune Vie et Boulogne ◦ Monsieur Pascal MORINEAU, Communauté de Commune Vie et Boulogne
Collège 2 : Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées (16 membres ) ;
• Deux représentants de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire ;
• Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 • Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
• Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vendée
• Un représentant de la société du Canal de Buzay
• Un représentant de l’Association coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu
• Un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique
• Un représentant du Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement
• Un représentant de la Fédération des maraîchers nantais
• Un représentant de l’association de défense de l’environnement en Vendée (ADEV)
• Un représentant de la Société Nationale de Protection de la Nature (gestionnaire de la réserve de Grand-Lieu) ;
• Un représentant de l’association d'irrigation Bassin de Grand-Lieu ;
• Un représentant de l’Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
• Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Loire-Atlantique ;
• Un représentant de l’association des amis des moulins de la Loire-Atlantique ;
Collège 3 : Au titre des représentants de l’État et de ses établissements publics (9 membres) ;
• Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
• Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantique ;
• Un représentant de la Préfecture de la Vendée ;
• Un représentant de la Direction régionale de l ‘environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
• Un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
• Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire- Atlantique ;
• Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
• Un représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
• Un représentant de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Tél : 02.40.41.20.20
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6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 EM
PRÉFET ——— CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
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Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure-et-Loir en date
du 8 juin 2021 à l'occasion du sauvetage d'une fillette venant de se noyer sur la plage de Saint-Brévin, en
lui pratiquant un massage cardiaque dans l'attente de l’arrivée des secours.
SUR la proposition de Monsieur Didier MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 5 juin 2021 à SAINT-BREVIN-LES-PINS ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Jérôme MORICE Brigadier-chef de police
Né le 11/04/1978 à PORNIC (44) Gardien de la paix à la DDSP de l'Eure-et-Loir
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 16 novembre 2021 Préfel \
Didier MARTIN
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 —PRÉFET _ - — DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet ro et de la représentation de l'état Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-
Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 4 janvier 2021;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits s'étant déroulés le 7 octobre 2021 à l’occasion de la neutralisation
d'un individu armé d'une arme de poing dans les locaux du commissariat de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur HALLET Thomas Policier Adjoint
20/01/1993 à Saint Nazaire (44) Circonscription de sécurité publique de St-Nazaire
Monsieur MICHEL Jérémy Gardien de la paix 22/11/1988 à La Ferté Macé (61) Circonscription de sécurité publique de St-Nazaire
Monsieur LE BLAN Alexis Brigadier de police
13/03/1970 à Evreux (27) Circonscription de sécurité publique de St-Nazaire
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET —
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
a et de la représentation de l'état Fraternité
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
names ag | 2 5 NOV. 2021
Didier MARTIN
1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 En
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Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Affaire suivie par : CP
Arrêté portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement
«ACTIROUTE»
VU le code de la route, notamment ses articles L.2121 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.21211 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2021, autorisant monsieur Joël POLTEAU à exploiter, sous le n° R 13 044 0010 O un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE», dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau - BP 51- 85201 FONTENAY LE COMTE Cédex ;
VU la demande d'ajout d'une salle de formation « magnolia» de 62 mé, située à l'hôtel cerise la Beaujoire — 50 rue de louche buron - 44300 NANTES, présentée par monsieur Joël POLTEAU, en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande présentée par monsieur Joël POLTEAU remplit les conditions réglementaires ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation situées :
_. Adelis espace Port Beaulieu - salle Houat - 9 boulevard Vincent Gâche - 44000
NANTES
Maeva les Océanes - 54 boulevard Océanides - 44380 PORNICHET
- CFM DUPE -10 rue Blaise Pascal - 44400 REZE
= Brit Hôtel AKWABA - boulevard du Docteur Moutel - 44150 ANCENIS
= Novotel -1 boulevard des Martyrs Nantais - 44200 NANTES
- Kyriad Prestige - 11 avenue Barbara - 44570 TRIGNAC
- Quality Suites Nantes Beaujoire — salles Crucy, le Corbusier, Stack, Sanaa, Nouvel,
Vasconi et Marino- 27 rue du Chemin Rouge - 44300 NANTES
Brit Hôtel - 45 boulevard des Batignolles - 44300 NANTES
__ Nantes Ibis Tour de Bretagne - 19 rue Jean Jaurès - 44000 NANTES
- Eco Nuit- 5 rue des Troënes - 44600 SAINT-NAZAIRE
-__ Hôtel Golden Tulip Pornic — salles Noirmoutier 1 et 2, Ile Dumet, Île d'Yeu - rue
Jules Ferry - 44210 PORNIC
= Aftral- Salles 4, 6, 19 et 21- 2 rue Jean Mermoz - 44984 STE LUCE SUR LOIRE
-__ Eurocean - 7 place de kerhillier - 44350 GUERANDE
= Eco Nuit - Salle Séminaire —1 rue du Milan noir - 44350 GUERANDE
- Inn Design - Salle Séminaire - 23 bld des pâtureaux -44985 STE LUCE SUR LOIRE
= Le Mauritia — Salle Mistral - 12 rue Jean Monnet - 44210 PORNIC .
= Hôtel cerise Nantes La Beaujoire - Salle magnolia - 50 rue de lOuche Buron -
« 44300 NANTES :
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour
les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes le 25 Ai LE PRÉFET, Pour le préfet at far d légation,
le direcieur adioht delcabinet
MAR. En
PRÉFET
DE LA LOIRE-
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CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 231
Arrêté prolongeant le port obligatoire du masque
pour les personnes de onze ans ou plus
sur la totalité du territoire
du département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-227 du 5 novembre 2021 prolongeant le port
obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la totalité du territoire du
département de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L313119 du code de la santé publique en
date du 27 juillet 2020 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-covidi9aloire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1 VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 18 juin 2021;
VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;
VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 25 novembre
2021 et son annexe départementale pour la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le
caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé
publique ;
Considérant que le territoire de la Loire-Atlantique présente, au 25 novembre 2021 un taux
d'incidence moyen de 204 cas positifs pour 100 000 habitants; que ce taux est en
augmentation régulière depuis plusieurs semaines ;
Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le
port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la
population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace
public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant
les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse
des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les
capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans
l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de
nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du
directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°": Le port du masque est obligatoire sur l’ensemble des communes du département
de la Loire-Atlantique dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation
de l'épidémie de Covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque
de protection en extérieur sur les espaces publics caractérisés par une forte concentration de
personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou
activités identifiés ci-dessous :
+ rassemblements de personnes tels que les manifestations, spectacles de rue, feux
d'artifice, fêtes foraines, foires ... etc, pour lesquels le passe sanitaire n'est pas exigé ; +__ marchés dont marchés de Noël, brocantes, ventes au déballage et assimilés ; + __ files d'attente : commerces, concerts, cinéma, établissements sportifs ... et aux abords des centres commerciaux ;
*__rues et zones piétonnes très fréquentées ;
+ aux abords des gares, aéroports et ports ;
*__ aux abords des lieux de cultes;
*__aux abords des établissements scolaires et extrascolaires aux heures d'entrée et de
sortie ;
Article 3 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
+ aux parcs, plages, bords de rivières et grands espaces naturels
*__aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d'hygiène, définies en annexe 1
du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ;
+ __ à toute personne pratiquant une activité sportive ;
+ aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière
baissée ;
Article 4 : L'arrêté est applicable à compter du samedi 27 novembre 2021 et jusqu'au jeudi 6
janvier 2022 inclus, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et
des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
Article 5 : l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-227 du 5 novembre 2021 susvisé est abrogé ;
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui
renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"* classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ; Article 8 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-
Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du
département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont
une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire.
À Nantes, le 2 6 NOV 2021
Le préfet.
KL Didier MARTIN [ |
| Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé iberté À par Pays de la Loire
Fraternité
Nantes, le 25 novembre 2021
Direction générale :
Direction Note à l'attention des préfets des cinq départements de la région Pays de la Loire
Affaire suivie par : Benoît JAMES 41000 Avis sanitaire régional du 25 Novembre 2021
concernant des préconisations sur la prise de ars-pdi-diection-generale@ars sante.fr
mesures d'ordre public
L'augmentation des indicateurs épidémiologiques a été observée jusqu'à mi-août sur l'ensemble de la
Région Pays de la Loire.
Sur cette période estivale, nous sommes passés d’un taux d'incidence régional de 9/100 000 habitants
au 25 Juin à 131/100 000 au 18 août. Le taux de positivité augmente également quant à lui sur cette période
en passant de 0.5% à 2.3%. Le 18 Août a enregistré le taux d'incidence le plus élevé dans la Région depuis le
16 Mai (135/100 000 Habitants).
Depuis le 18 août et jusqu'au 10 octobre, les indicateurs ont très largement diminué avec un taux
d'incidence régional de 38/100 000 et un taux de positivité de 1.2% au 10 octobre. Depuis cette date, ces
indicateurs sont de nouveau en augmentation, puisque nous sommes ce jour à un taux d'incidence regional de
203.1/100 000 habitants et un taux de positivité de 5.4%.
Détails des indicateurs de la population générale :
Les départements de la Loire Atlantique, du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Vendée voient sur cette
période leurs indicateurs repartir à la hausse en passant respectivement du 10 octobre au 24 novembre :
“De 36 à 204.2/100 000 habitants dans le 44 (TP de 1.2% à 5.2%)
"De 43 à 257.8/100 000 habitants dans le 49 (TP de 1.4% à 6.5%)
"De 33 à 176.7/100 000 habitants dans le 72 (TP de 1.1% à 5.3%)
“De 30 à 207.3/100 000 habitants dans le 85 (TP de 1% à 5.3%)
Le département de la Mayenne, après avoir connu une diminution de ces indicateurs, les voit de nouveau
augmenter : le taux d'incidence est passé de 56/100 000 habitants au 10 octobre, à 35/100 000 au 30 octobre
pour passer à 90.7/100 000 ce jour (le taux de positivité est passé quant à lui de 1.9% au 10 octobre, 1,8% au
30 octobre à 3.5% ce jour).
Les indicateurs de la population des plus de 65 ans :
Un focus particulier sur la population des 65 ans et plus est nécessaire sur la période pré citée : on
observe au niveau régional une augmentation généralisée des taux d'incidence et des taux de positivité de
cette population.
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02 49 10 40 00
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44282 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pou nté de tous
Ei Ÿ M) © QUALITÉ :USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION Au niveau de la région, le taux d'incidence depuis le 10 octobre est passé de 65 à 150.9/100 000
habitants. Le taux de positivité a également fortement augmenté en passant de 3.1% à 5.6%. A noter que le
taux d'incidence de cette population au niveau national est de 123/100 000 habitants. Bien que l'écart entre le
taux d'incidence national et le taux d'incidence en Pays de la Loire des plus de 65 ans diminue, le taux régional
reste le plus élevé de l'ensemble des territoires français.
Concernant le détail de l'évolution des indicateurs épidémiologiques par départements :
“Le taux d'incidence pour le 44 est passé de 53 à 123.1 (TP de 2,6% à 5%)
“Le taux d'incidence pour le 49 est passé de 82 à 216 (TP de 3.6% à 7.5%)
“Le taux d'incidence pour le 53 a diminué de 108 à 101.1 (TP de 4.6% à 4.3%)
“Le taux d'incidence pour le 72 est passé de 30 à 171.1 (TP de 1.8% à 6.5%)
“Le taux d'incidence pour le 85 est passé de 73 à 128 (TP de 3.3% à 4.5%)
L'ensemble des départements de la région a dépassé le seuil d'alerte maximal concernant la population
des 65 ans et plus.
L'augmentation de ces indicateurs est à surveiller tout particulièrement puisque la population des plus
de 65 ans est la plus vulnérable face au virus de la COVID et nous savons désormais que l'immunité acquise
grâce au vaccin diminue avec le temps. La campagne de rappel vaccinal en cours a une grande importance
afin que la réponse immunitaire des populations les plus sensibles, et notamment les plus de 65 ans, soit
renforcée.
Taux d'incidence sur 7 j. glissants, Pays de la Loire, au 25 nov. 2021 {Source : SIDEP, Santé publique France)
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Taux de positivité sur 7 j. glissants, Pays de la Loire, au 26 nov. 2021 (Source : SIDEP, Santé publique France)
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44 D Loire Atlantiqud Ti 167|i 177] 192] 199] 198 204] 44 D ‘Loire Atlantiqud TI65 ea] 89] 122] 122] 121] 223] 44 D Loire Atlantiqud TP 511 5.1] 5,1] 5,2] 5,2] S2] 44 D Loire Atlantiqud TP65 4,5[8 2,3] 4,7] s| 5 s| 44 D Loire Atlantiqud ist
49 D MeineetLokre| TI 200] 214] 242] 25. 253] 258] 49 D Maineet Loire | TIS5 18°] 2190|8i 229] 217l 220] 216| 49 D Maineet Loire | TP 53] s3l2 s7]æ 6,6 64 6,5] 49 D Maineet Loire | TP65 7,2] 7,2] 7,8] 7,4] 7,5] 7,5] 49 D Maine et Loire | cist
53 D Mayenne Ti 72]03 ssl +20 a 87l 91 53 D Mayenne TIés 54] 68 84m 8 87] 201 53 D Mayenne TP 3,2] 3,5 33]m 3,3 341 3,5 53 D Mayenne TP6S 2.6] al 3,5] 3,6] 3,8] 43] 53 D Mayenne cist
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72 D Sarthe cist
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85 D Vendée TP6S
85 D Vendée cist Les hospitalisations :
Après une baisse progressive du nombre de patients hospitalisés en réanimation courant septembre, on
constate une forte augmentation depuis début octobre, passant de 28 personnes hospitalisées en service de
reanimation/USC au 10 octobre à 77 patients au 23 Novembre,
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Le nombre d'hospitalisation pour cause de COVID a également fortement augmenté sur la région,
passant aux mêmes dates de 145 à 363, soit plus du double en un mois.
Aussi, au vu de l'évolution de la situation épidémiologique, tant du point de vue national que du point de
vue de la région ligérienne, et de sa cinétique à la hausse, je vous préconise les mesures suivantes pour
l'ensemble des départements de la région :
*_ Lorsque le taux d'incidence départemental est supérieur à 100 :
+ __ Pour les EPCI dont le taux d'incidence est supérieur à 200 :
Y_ Renforcement du télétravail
* Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique
*_ Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux d'une surface supérieure à
20 000 m°
+ __ Pour tout le département :
Y_ Port du masque obligatoire en extérieur
“Lorsque le taux d’incidence départemental est supérieur à 200
Port du masque obligatoire en extérieur
Renforcement du télétravail
Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique
Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux d'une surface supérieure à
20 000 m°
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“Dans tous les cas :
Y_ Pour les marchés de Noël, mise en oeuvre du pass sanitaire ;
Y_ Port du masque obligatoire pour les personnes âgées de 11 ans et plus, en extérieur
dans les espaces publics avec une forte concentration de personnes et où la
distanciation physique ne peut être respectée à savoir :
> Les rassemblements de personnes pour lesquels le pass sanitaire n'est pas
exigé (manifestations, spectacles de rue, feux d'artifice, foires, fêtes
foraines...) ; > Les marchés (dont les marchés de Noël, qu'ils soient couverts ou non),
brocantes, ventes au déballage et assimilés ;
> _ Les files d'attentes aux abords des commerces, des établissements culturels
et sportifs ou encore des centres commerciaux ;
> Les rues et zones piétonnes très fréquentées ou aux abords des gares,
aéroports et ports, et lieux de culte ;
> A proximité des établissements scolaires et extrascolaires, aux heures
d'entrée et de sortie.
*_ Respect strict des protocoles sanitaires et de l'application du pass sanitaire dans les
établissements, lieux et évènements le nécessitant ;
* _ Interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ;
Interdiction de vente à emporter d'alcool sur la voie publique ;
Y Interdiction de la musique amplifiée sur la voie publique.
Cet avis régional sera complété toutes les semaines d'une annexe par département afin de vous
permettre de cibler les territoires dans lesquels les indicateurs sont supérieurs aux seuils fixés ci-dessus.
Jean-Jques COIPLET En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © > Agence Régionale de Santé Égalité Pays de la Loire
Fratemité
Nantes, le 25 novembre 2021
Direction générale
Direction Note à l'attention du préfet de Loire Atlantique
Affaire suivie par : Benoit JAMES , i
02 49 10 40 00 Annexeà l'avis sanitaire régional du 25 Novembre
2021 concernant des préconisations sur la prise de ars-pdl-direction-generale@ars.sanle.fr "
. : = si mesures d'ordre public
Conformément à l'avis sanitaire régional du 25 Novembre 2021 prévoyant les mesures d'ordre public à mettre en
place selon la situation par département et par EPCI, vous trouverez ci-après les indicateurs à jour pour le
département de la Loire Atlantique :
Taux d'incidence départemental : 204.2/100 000 habitants
© Au regard de l'avis sanitaire regional, et compte tenu que le taux d'incidence départemental a dépassé le
seuil de 200/100 000 habitants, je recommande pour l'ensemble du département :
Port du masque en extérieur
Renforcement du télétravail
Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique
+ Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux d'une surface supérieure à 20 000 m
Je recommande également les mesures suivantes pour l'ensemble du département :
+ Pourles marchés de Noël, mise en oeuvre du pass sanitaire ;
+ Port du masque obligatoire pour les personnes âgées de 11 ans et plus, en extérieur dans les
espaces publics avec une forte concentration de personnes et où la distanciation physique ne
peut être respectée à savoir :
Y Les rassemblements de personnes pour lesquels le pass sanitaire n'est pas exigé
(manifestations, spectacles de rue, feux d'artifice, foires, fêtes foraines....) ;
Les marchés, brocantes, ventes au déballage et assimilés ;
Y_ Les files d'attentes aux abords des commerces, des établissements culturels et sportifs ou
encore des centres commerciaux ;
Les rues et zones piétonnes très fréquentées ou aux abords des gares, aéroports et ports,
et lieux de culte ;
Y_ Aproximité des établissements scolaires et extrascolaires, aux heures d'entrée et de sortie.
+ Le respect strict des protocoles sanitaires et de l'application du pass sanitaire dans les
établissements, lieux et évènements le nécessitant ;
° _ L'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique ;
ars-pdi-direciion-generaia@ars sante. fr
02 49 10 40 00
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
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Ki 9 M3 uit QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION - PRÉVENTION + L'interdiction de vente à emporter d'alcool sur la voie publique ;
+ L'interdiction de musique amplifiée sur la voie publique
Cette annexe à l'avis sanitaire régional sera réactualisée régulièrement afin de prendre en compte l'évolution de
la situation épidémiologique.
Elle annule et remplace celle du 17 novembre dernier.
Jean-Jéfques COIPLET Ë Ë ê Ë Ë È NT catl * [Nom CE A A A à Lr] 44 D Loire Atlantique TI [e] 1475 177 192 5 199 M 198 Bi 204 44 D Loire Atlantique 765 M 80m 89 M 1128 12 121 223 44 D Loire Atlantique LR | 48 518 518 521 524 s2 44 D Loire Atlantique Tres 43@ «35 471 5& sa 5 44 D Loire Atlantique CE | 7 ET ET 44 M Nantes Métropole T [e] 131 1575 158 M 203 M 2021 208
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n° 1
portant composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l’eau (CLE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;
VU les désignations du conseil régional des Pays de la Loire, des conseils départementaux de la Loire- Atlantique et de la Vendée de nouveaux membres élus dans le collège des collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser les représentations du conseil régional et des conseils départementaux afin de tenir compte du renouvellement des assemblées régionale et départementales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est modifié comme suit :
Collège 1 : Au titre des collectivités territoirales, leurs groupements et les établissements publics locaux ::
• Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
◦ Monsieur Johann BOBLIN ;
• Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique : ◦ Monsieur Yannick FÉTIVEAU ;
• Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :
◦ Madame Nadia RABREAU ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajé généfal
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 restent inchangées ;
ARTICLE 3 : La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est jointe en annexe au présent arrêté ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire- Atlantique et de Vendée et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l’eau du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu.
Nantes, le 25 novembre 2021
Le PRÉFET,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d’une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du sitww.telerecours.fr".
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l’eau
du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu
Collège 1 : Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (25 membres) ;
• Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
◦ Monsieur Johann BOBLIN ;
• Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique : ◦ Monsieur Yannick FÉTIVEAU ;
• Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :
◦ Madame Nadia RABREAU ;
• Trois représentants du syndicat du bassin versant de Grandlieu ; ◦ Monsieur Claude NAUD ;
◦ Madame Elena MADORRA ;
◦ Monsieur Serge HÉGRON ;
• Un représentant du syndicat d’aménagement hydraulique ; ◦ Monsieur Édouard HUCHET ;
• Onze représentants désignés par l’association des Maires du département de la Loire- Atlantique :
◦ Monsieur Laurent DUBOST, Nantes-Métropole
◦ Monsieur Jean-Claude LEMASSON , Nantes-Métropole
◦ Madame Christelle SCUOTTO-CALVEZ, Nantes-Métropole
◦ Madame Sophie CLOUET, Grand Lieu communauté
◦ Madame Karine PAVIZA, Grand Lieu communauté
◦ Monsieur Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communauté
◦ Monsieur Stéphan BEAUGÉ, Grand Lieu communauté
◦ Madame Valérie TRICHET-MIGNE, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique ◦ Monsieur Didier RICHARD, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique ◦ Madame Rachel DROUET, Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo ◦ Monsieur Martial RICHARD, Communauté d’Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
• Sept représentants désignés par l’association des Maires du département de la Vendée : ◦ Monsieur Bernard DABRETEAU, Communauté de Commune Terres de Montaigu- Rocheservière
◦ Monsieur Bernard DENIS, Communauté de Commune Terres de Montaigu-Rocheservière ◦ Monsieur Christian MERLET, Communauté de Commune du Pays de Saint Fulgent-Les- Essarts
◦ Monsieur Christophe GOURAUD, Communauté de Commune de Chantonnay ◦ Monsieur Pascal MOLLE, La Roche sur Yon Agglo
◦ Monsieur Jean-Philippe BODIN, Communauté de Commune Vie et Boulogne ◦ Monsieur Pascal MORINEAU, Communauté de Commune Vie et Boulogne
Collège 2 : Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées (16 membres ) ;
• Deux représentants de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire ;
• Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 • Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
• Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vendée
• Un représentant de la société du Canal de Buzay
• Un représentant de l’Association coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu
• Un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique
• Un représentant du Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement
• Un représentant de la Fédération des maraîchers nantais
• Un représentant de l’association de défense de l’environnement en Vendée (ADEV)
• Un représentant de la Société Nationale de Protection de la Nature (gestionnaire de la réserve de Grand-Lieu) ;
• Un représentant de l’association d'irrigation Bassin de Grand-Lieu ;
• Un représentant de l’Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
• Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Loire-Atlantique ;
• Un représentant de l’association des amis des moulins de la Loire-Atlantique ;
Collège 3 : Au titre des représentants de l’État et de ses établissements publics (9 membres) ;
• Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
• Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantique ;
• Un représentant de la Préfecture de la Vendée ;
• Un représentant de la Direction régionale de l ‘environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
• Un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
• Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire- Atlantique ;
• Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
• Un représentant de l’Office Français de la Biodiversité ;
• Un représentant de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Liberté Bureau du Cabinet
Égali Fraterité
ARRÊTÉ N° 2021-050 du 25 novembre 2021
HOMOLOGUANT le terrain de moto cross
Situé au lieu dit « MELINIAC »
commune de LA TURBALLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et plus particulièrement les articles R 331-18 à R 331-45-1 ï
Vu le code de l'Environnement ;
Vu l'article R. 411-12 Code de la Route ;
Vu le titre III du livre Il du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage ;
Vu les règles techniques.et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme
(FFM);
Vu:le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Vu le décret ministériel du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE, sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Michel BERGUE,
sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu la demande en date du 27 août 2021 présentée par Monsieur Michel DE BOECK, président
de MOTO CLUB TURBALLAIS, à l'effet d'obtenir l'homologation du terrain de moto-cross situé
au lieu-dit « Méliniac », commune de LA TURBALLE ;
Vu l'engagement souscrit par le demandeur de veiller à ce que les épreuves et compétitions
soient couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions réglementaires ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa section
épreuves sportives, réunie le 22 octobre 2021 ;
Vu les éléments demandés en CDSR et fournis par le MOTO CLUB TURBALLAIS ï
Vu l'avis du Maire de LA TURBALLE ;
rue 3 SAINI-NAZAIRE €
=
61 ARRETE
ARTICLE 1“ - Le terrain de moto cross, situé au lieu-dit «Méliniac» sur le territoire de la
commune de LA TURBALLE tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé, est homologué
pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, pour des compétitions,
des essais ou entraînements:
ARTICLE 2 - Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) en
vigueur édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
- Caractéristiques de la piste
longueur de la piste : 1380 mètres
largeur de la ligne de départ : 75 mètres
largeur minimum de la piste : 40 mètres
Le terrain est homologué pour la pratique du moto-cross. Il est accessible aux véhicules
suivants :
- motocycles solos,
- side-cars,
- quads.
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes
de décibels imposées par les RTS de la FFM.
Le nombre de pilotes pouvant être admis à évoluer sur la piste, en compétition ou en
entraînement, doit être en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la
Fédération Française de Motocyclisme en vigueur.
L'accès à la ligne de départ est matérialisé ou sécurisé de manière à ce que les pilotes entrant
et sortant puissent circuler sans risque d'accrochage.
Toutes les mesures doivent être conformes au règlement de la FFM.
ARTICLE 3 - Mesures particulières
Mesures de sécurit
L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes sus-visées et par le
règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles
techniques et de sécurité (RTS) en disciplines motocross et spécialités associées, et annexe
aux RTS Motocross, règles spécifiques pour l'aménagement des circuits.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :
- Les consignes de sécurité sont affichées à l'entrée de la piste. Elles comportent le plan du
site, les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins,
etc), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en
cas de sinistre (points de rendez-vous avec les secours, etc.)
- Un entretien régulier de la piste est assuré afin de la maintenir en état de sécurité maximale
pour les pilotes, notamment le taillage des talus à angle droit et le maintien en état des
grillages de sécurité.
- Les participants ou concurrents sont munis d'équipements homologués réglementaires de
sécurité: casques, gants, bottes etc.
- Le gestionnaire veille au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la
sécurité des pilotes et des spectateurs. Moyens de secours
Les accès pour les véhicules de secours sont conformes au plan de masse annexé.
Lors des compétitions les règles de stationnement doivent être respectées, notamment par
des allées de 3 mètres de large minimum avec 1,5 mètres de libre entre chaque véhicule.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours sont clairement affichés sur le
terrain en permanence.
Lors des entraînements les «accès de secours» doivent être dégagés.
La protection incendie
La protection incendie doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur
édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Zone réservée aux spectateurs
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés et
conformes aux dispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques des RTS pour
l'aménagement des circuits.
Les zones spectateurs sont délimitées et une signalétique appropriée est mise en place lors
des courses.
Aucun véhicule, à l'exception des véhicules de secours, n’est autorisé à circuler dans les zones
réservées aux spectateurs.
Les zones interdites au public sont délimitées par des panneaux avec la mention « interdit au
public ».
Parc concurrents
Le parc concurrents doit être strictement réservé aux pilotes et à leurs mécaniciens, tous
titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée. Il est en permanence
interdit d'accès au public et doit être fermé intégralement par une clôture.
Accès au parc concurrents-piste
L'accès, depuis le parc concurrents jusqu'à la piste, doit être balisé et interdit au public.
La protection de l'environnement
Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux
normes FFM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de
mécanique.
La prévention des feux de végétation
Le site et ses abords doivent faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches
menaçant de tomber.
Utilisation
L'utilisation de ce terrain est fixée ainsi qu'il suit :
-Ilne peut, en aucun cas, y avoir d'utilisation nocturne du terrain.
Le terrain ne pourra être utilisé que par des licenciés et sous la responsabilité du club si les
licenciés n'appartiennent pas au club. Toute utilisation du terrain par les licenciés en dehors
des périodes précisées est sanctionnée.
En dehors de cette utilisation l'accès au terrain est interdit par tous moyens à la convenance
du gestionnaire.
Le gestionnaire affiche au public chaque fois que le circuit est ouvert le règlement intérieur,
attestation d'assurance, diplômes des animateurs, arrêté préfectoral d'homologation.
Entraînements et Compétitions
- Entraînements: conformément au calendrier approuvé par la mairie
La présence d’un responsable de l'association est exigée lors des séances d'entraînements. Il
dispose d'une liaison téléphonique, de moyens matériels de premiers secours et de moyens
matériels de lutte contre l'incendie.
- Le gestionnaire peut organiser des épreuves et compétitions prévues à l'article 1°, à la
condition d'en avoir fait la déclaration deux mois auparavant à la sous-préfecture. 4
ARTICLE 4- La présente homologation est délivrée à MOTO CLUB TURBALLAIS auquel il
appartient de faire respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée
lors des entraînements et compétitions.
ARTICLE 5 - Sur le fondement des dispositions de l'article L2212-2 du Code général des
collectivités territoriales, le maire de LA TURBALLE doit réglementer les jours et horaires
d'ouverture du circuit, dans le cadre des entraînements. :
ARTICLE 6 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la
piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des
concurrents.
L'autorité qui délivre cette homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas
respectées.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une
modification.
ARTICLE 7 - Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des
documents visés et annexés ne pourra subir aucune modification sans autorisation.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou via
Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux
dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également
faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-
Nazaire -1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 10 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de LA TURBALLE, le lieutenant-colonel,
commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours -
groupement de Saint-Nazaire, le directeur académique des services de l'éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à MOTO CLUB TURBALLAIS, en sa qualité de gestionnaire du circuit.
Fait à Saint-Nazaire le 2 5 NOY, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, 3n9434 Jeuol J8j91d-snos 7 ‘uoneBglep 1ed jeJejaud aj inoq , ‘ejeud 87 1202 ‘AON GZ m os0 onu 1EJOpajaud jou FN DANNY STEQINL
PT < DEIUTOANP-N2I] SSODOJONN TMD) A4v410 30 3719 : HIARNIV/ LI V430 : INIALLV.O DYVd : SLNVS JA S4SSO4 : SNALV.LOHAS ANOZ : SELSTHNOOHS : SHUIVSSINWOO : SUNILAVAINNV Ad :
DA 1jgid-snos 67 ‘uoyeBelep 1ed je1ejeud ej inog . Jejoud 87 1202 'AON GT mm oso ru 1810Pej9ud sJauy @ N IXENNY LeOZ/60° ATIVSanL V1 11514 1Q NVId PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d'aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R1221 et suivants :
Vu le code de la route, notamment son article R. 41118 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-l ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté zonal n°2131 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 75 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire,
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l’activité industrielle de production
d'aliments pour animaux d'élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant
occasionné l'interruption momentanée de l'activité des sites de production et la désorganisation des
circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l'approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être
compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre
d'un département ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans ies élevages
et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2
de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la
rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux
dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril
(Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1
et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et
de sécurité Ouest :
+__le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h;
+ le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué
au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent
être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
*__ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-46 DU 22 NOVEMBRE 2021
portant sur l'abrogation de l'arrêté zonal 16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un
point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique,
chimiques et explosif
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1,
R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de
l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine
nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre
des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif
interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine
nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre
des matières radioactives ;
Vu le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors
d’un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du
SGDSN le 8 mars 2021 ;
Vu le note n° 10074/SGDSNIPSEI/PSN/CD du 18 mars 2014 sur le volet NRBCe du contrat général
interministériel.
ARRÊTE :
Article 1°:
L'arrêté 16-189 du 22 novembre 2016 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un point de
regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et
explosifs est abrogé. Article 2 : :
Le référentiel zonal abrogé est remplacé par le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un
point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique
validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021
Article 3 :
Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé
Bretagne, agence régionale de santé de zone, l'officier général de la zone de défense et de sécurité
Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur interrégional de la police
judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC 044 066 19 E 1078 enregistrée le 29 juillet 2019 à la mairie
de la commune de Grandchamp-des-Fontaines ;
1e recours conjoint formé par les sociétés « GALËMAR» ét « SILENE » enregistré le 3 janviér 2020 sous ls numéro 4084T, dirigé confre l'avis favorable de la comimisslon départementale d'aménagement commercial de la Loire Atlantique en date du 28 novembre 2019, concemant le projet porté la SCI « 2G IMMO», de création d'un ensemble commercial de 11°145,85°m? de surface de vente, composé de trois magasins de secteur 1 : un magasin alimentaire à l'enseigne « LIDL » de 290,71 m?, un magasin à l'enselgne « BIOCOOP » de 482,06°m?, une cave à blère de 324, 91 m£, et de trois magésins de secteur 2 : un magasin de bricolage de 3°758,62°m?, un magasin à l'ensoigno « CENTRAKOR » de 1°801,36*m, et un magaæin d'alimentation animale de 322,39°%m2, qui s'ejouteront à un hypermarché existant à l'enseigne SUPER U de 3°677°m2 de surface de vente,
l'avis du minltre chargé de l'urbanisme en date du 13 octobre 2021 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 septembre 2021 ;
l'avis défavorable de la Comimisslon nationale d'aménagement commercial du 10 Juin 2020 ;
l'arrêt de la cour administrative d'appel. du 16 ullet 202 annulant l'arrêté du maire de Grandchamp- des-Fontaines refusant le permis de construire et enjoignant à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder au réexamen du dossier dans un délal de trois mois ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'amériagement commercial,
repporeur ; :
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
M. François OUVRARD, maire de la commune de Grandchamp-des-Fontaines ;
M. Yvon LERAT, président de la communauté de communes « Erdre et Gesvres » :
M. Gilles GRENON, gérant de la société « 2G IMMO » ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
M. Alban GALLAND commissaire du gouvememént
Après en avoir délibéré dans sa séance du 14 octobre 2021, CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° 4094TR
que le projet consiste ën la création d'un ensemble commerclal de 7 469°m? qui s'ajouter à un hypermarché existant « SUPER U » de 3 677*m2 avec lequel I formera un ensemble commercial de 11 146*m?, au sein de la zone d'activités de « La Belle Etolle », à 3,8 km du centre-ville de Grandchamp-des-Fontaines et à 1,2 km du centre-ville dé Treillères ;
que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale «.Nantes-Saint- Nezaire » qui définit cette. zone comme polarité économique en. devenir; que la composition dé la Zone d'Aménagement Commercial dans laquelle s'implante lo projet a été modfiée depuis la première présentätion du projet; que certaines enselgnes au soin de l'ensemble commercial ont changé ; qu'ainsi, la cellule qui devait initialement accueillir une cave à bière sera attribuée à l'enseigne « ECOMIAM » (surgelés) ; que la cellule qui devait accueilir un supermarché « LIDL » sera réaffectée à un « discounter alimentaire » dont l'enseigne reëte à définir ;
que la population de la commune de Grandchämp-des-Fontaines a augmerité de plus de 35% entre 2008 et 2018 et celle de Trelllères de plus de 24% ;
qu'une nouvelle étude d'impact a été effectuée par le cabinet Polygone en août 2021 ;
qu'aux termes de cette étude d'impact, le nombre de commerces est en légère progression à l'échelle de l'aire de la communauté de communes « Erdte et Gesvres » ; que le commerce de proximité représente 64% de l'offre commerciale ; qu'ainsi, l'impact du projet sera modéré ; que le taux de vacance .commercisle est nul pour la commune ge Grandchamp-des-Fontaines et faible pour les commuries limitrophes ;
que le site du projet est desservi par la RD 537 (rue de Rennes) ; que l'accès au site se
fera par un giratoire en cours de réalisation ; qu'une voie nouvelle déjà construite rejoint la RD 637 et le complexe aquatique ; que le site du projet est desservi par deux Ilgnes de
bus, à un arrêt situé à 460 m, avec une desserts de 21 à 30 fois par jour ;
que l'aménagement de là zone d'éctivités de « La Belle Etolle » a été conçu pour réduire les impects sur l'environnement ; que les mesures compensatoires répondent aux Impacts
sur les espèces et habitats d'espèces protégées et que des rnesures d'accompagnement complètent et restaurert les continuités écologiques :que nôtémment, les espaces verts
couvriront 4 584,32 m?, soit 21,43% de l'emprise foncière : que 70 places de parking (eur 224) seront enherbées ; que 73 arbres de hauts tige seront plantés qui s'ajouteront aux
13 existants ; que des panneaux photovoltaïques seront installés eur la toiture de la cellulé
4i
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'rticie L.762-6 du code de commerce ;
CONSEQUENCE :
rejetie le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet présenté par la SCI « 2G IMMO ».
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC €
€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.
DECISION
La Comrission nationale d'aménagèment commercial,
le code de commerce ;
le recours formé le 3 Juilèt 2021 par la SNC « LIDL », enregistré sous le n° D 03381 44 21R01,
et dingé contre l'avis favorable, émis par la commission départementale d'aménagement commercial de Loire-Afantique, le 26 mal 2021, concemant lé projet, porté par la SARL & SERENIS », de modffcation- substantielle d'une demande de création d'un ensemble commercial de 4 800 m* composé de 12 cellules de secteur 2 (non alimentaire) de 400 m* checuns, à Sainte-Anne-sur-Brivet, par: |
= changement de «secteur d'activité de deux cellules pour les faire passer en secteur 1
alimentaire), pour un total de 800 m*,
= regroupement de 4 cellules pour créer une celluis de 600 m* de surface de vente.
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Après avoir entendu, au tire de la question relative à la recevabilité du recours susvisé :
M. Jacques BOURDIN, maire de la commune de Saint-Anne-aur-Brivet ;
Mme. Danielle CORDET, vice-présidente de la communauté de communes ;
Mme. Sandra PLANTE, directrice de la « SARL SERENIS » ;
M. Sébastien PLANTE, gérant de
Me. Jean COURRECH, avôcat du porteur de projet ;
SARL SERENIS » :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que, aux termes du | de l'article L. 752-17 du code de commerce, « fout professionnel
zon6 dont l'activité, exercée dans les limites de la de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être atfectée par le projet (...) peul}, dans le délai d'un mois,
introduire un recours devent la Commission nationale d'aménagement commerciel
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDERANT que la société requérante, la SNC « LIDL », exploite un supermarché à l'enseigne «
LIDL » (890 m°), à 14,5 km, soit 15 min, du projet au sein du « Parc Commercial de La
Colleraye », à Savenay, en dehors de la zone de chalandise du projet.
CONSIDERANT qu'il ne ressort pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de
façon erronée’; que la société requérante né justifient pas d'une activité dans les limites
de la zone de chalandise ; qu'elle ne démontre pas non plus d'une Incidence significative
que pourrait avoir le projet sur sa propre activité ; qu'en conséquence, son recours est
Irrecevable et doit être rejeté ; DECIDE le recours n° D 03381 44 21R01 est rejeté (8 voix pour l'irecevabilité, 1 abstention, 1 voix pour la recevabilité).
La Présidente de la Commission
nationale
Anne BI MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Fr de l'administration pénitentiaire Frateraité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 208 Sec Dir-1C
À Nantes,
Le 04 novembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-75;
Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 octobre 2018 nommant Madame Sylvie MANAUD
BENAZERAF en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1*
octobre 2018.
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF, Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot LE CHENADEC
Lieutenant, Officier du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins
désigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes :
- _ Organisation de l’Établissement - Adaptation du règlement intérieur type sur le fondement de
l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale,
-__ Vie en détention - Audience arrivants du chef d'établissement sur le fondement de l'annexe à
l’article R 57-6-18 (3 RI) du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Décision d'affectations de personnes détenues en cellule y compris en
cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le cadre des astreintes sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.93 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires sur le fondement des articles R
57-6-24 et D.370 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
fe de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Vie en détention - Décision de suspension de l’emprisonnement individuel d'une personne
détenue sur le fondement des articles R 57-6-24 et D.94 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues sur le fondement des articles 717-1, R 57-6-24 et D.92 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Présidence de la commission pluridisciplinaire unique sur le fondement des
articles R 57-6-24 et D.90 du code de procédure pénale,
- Vie en détention - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération sur le fondement
de l'annexe à l’article R 57-6-18 du code de procédure pénale (46RI),
- Vie en détention - Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l’hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article R 57-6-24 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Ordonner l'armement des personnels dans des
circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie et uniquement dans
le cadre de l'astreinte sur le fondement des articles R 57-7-83 et R 57-7-84, D.267 du code de
procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14RI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art SRI),
- Mesures de contrôle et de sécurité - Désignation du chef d'escorte pour les extractions
médicales et pénitentiaires sur le fondement de l'article D.308 du code de procédure pénale,
-__ Mesures de contrôle et de sécurité - Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y compris dans
les cas d’escortes et de transferts sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 (Art 7 III RI)
et des articles R 57-7-79, D.294, D.306 et D.397 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Utilisation des moyens de contrainte en détention sur le
fondement des articles R 57-6-24 et R 57-6-20 du code de procédure pénale,
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'annexe à
l’article R 57-6-18 (Art 20 RI) du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Be de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Discipline - Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues les week-
ends après information de la direction d’astreinte sur le fondement de l'article R 57-715 du
code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de
l'article R 57-7-25 du code de procédure pénale,
- Discipline - Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline sur le fondement
des articles R 57-7-8 et R 57-718 du code de procédure pénale,
- Discipline - Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire sur le fondement des articles R
57-7-5 et R 57-718 du code de procédure pénale,
- Discipline - Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou
confinement de plus de 7 jours sur le fondement des articles R 57-7-5 et R 57-7-28 du code de
procédure pénale,
- Isolement - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R 57-7-64 du code de
procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement sur le
fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation de remise à un tiers, désigné par
la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison
de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de
procédure pénale (24 III RI),
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixation de la somme que les personnes
détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de
sortie, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D122 du code de procédure
pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour un condamné d'opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'annexe à l'article R 57-6-18 et à l'article D.330 du code de procédure pénale,
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Retenue sur la part disponible du compte
nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés sur le
fondement de l'article D.332 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
ri A de l'administration pénitentiaire ternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autorisation pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-18 du code de procédure pénale (Art 14
I RI)
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l’article R 57-9-5 du code de procédure pénale,
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autorisation de recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R 57-9-7 du code de
procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de communiquer, y compris en cas d'hospitalisation (Sauf HO, compétence
préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-6-5 du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le
cadre de l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait, suspension d'un
permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) sur le fondement de l'article R 57-810 du
code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation pour une personne détenue condamnée et
son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé sur le fondement de
l'article R57-6-18 (33RI) du code de procédure pénale,
- Visites, correspondances, téléphone - Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées sur le fondement de l'article R 57-8-23 du
code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets après validation du Chef de Détention sur le fondement de l'article
D.274 du code de procédure pénale,
- Entrée et sortie d'objets - Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles sur le fondement de
l'annexe de l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI),
- Activités - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement des articles R 57-6-24 et D.446 du code de procédure pénale, MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
- Activités - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés
par l'Éducation Nationale sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-618 du code de
procédure pénale (17RI),
- Activités - Retrait d’un équipement informatique sur le fondement de l'annexe à l'article R 57-6-
18 (19RI) du code de procédure pénale,
- Activités - Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle
d'une personne détenue sur le fondement des articles R 57-7-22, R 57-7-23 et l’article D.432-4 du
code de procédure pénale.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'étäblisfement du En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fais
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rué de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& : 02.40.16.12.05
&: dsfipe@dgfip finances. gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations spéciales h
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
. auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l’Étranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le:décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des-administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu'le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18
novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de
‘contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret.n° 2016-49 du 27 janvier.2016 relatif aux missions des comptables publics et des
régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction Spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger ; Vu l'arrêté ministériel du'28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur
budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des
finances publiques, adjoint auprès du Directeur spécialisé des finances publiques pour
l'étranger ;
Vu la décision du 24 août 2021 portant délégations générales et spéciales de la Direction
Spécialisée des Finances publiques pour l’Étranger (DSFIPE) ;
Vu la décision du 20 septembre 2021 portant délégations spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1° : DÉLÉGATIONS SPÉCIALES sont données à :
Pôle Étranger
Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au service Comptabilité Régies,
ou en cas d'empêchement ou d'absence :
Mme Jacqueline BUSSON, Contrôleuse principalé des Finances publiques,
Mme Ariane DELAPORTE, Contrôleuse des Finances publiques,
Article. 2 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 23 novembre 2021
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Étranger,
David LITVAN