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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 129 du 30 novembre 2018
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 129 du 30 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 129 – 30 novembre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour un logement situé au troisième étage, lot n°84, appartement n°3.84, bâtiment A de l’immeuble sis 52, allée des Albatros à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°17) situé 3ème étage de l’immeuble sis 23 rue du Général Buat à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°31) situé dernière porte à gauche au 7ème étage de l’immeuble sis 32 boulevard Gabriel Guist’Hau à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant sur la réalisation de travaux permettant la levée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité pour le logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de l’immeuble sis 72 rue du Maréchal Joffre à Nantes (lot 7).
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement n°2 de l’immeuble sis 46 rue Maurice Clétras à Nantes (44300).
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé au n°5 rue de Châteaubriant à Guéméné Penfao.
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement sis 6, lieu-dit « Bellevue » à Corcoué sur Logne.
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 7, avenue des Moulins à Pornichet.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2018-688 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 2 de la décision n°2018-665 du Pôle Ressources Humaines fixant les modalités d'organisation de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel du 6 décembre 2018.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature du 28.11.2018 à Mme Catherine MICHAUD, Attachée au Centre Pénitentiaire de Nantes.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur LATAPIE-BAYROO à ses collaborateurs.
Décision du 29 novembre 2018 portant subdélégation de Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) à certains de ces collaborateurs.
Décision de subdélégation de signature du 30 novembre 2018 du délégué adjoint de l'Anah en Loire- Atlantique à ses collaborateurs.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Décision d’affectation du 26 novembre 2018 des inspecteurs et contrôleurs du travail de l’UD 44-DIRECCTE et gestion des
intérims à compter du 1er décembre 2018. DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant suspension de l'agrément n°044D1192 du contrôleur technique VL Monsieur Jean-Marc LANGEVIN.
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant suspension de l'agrément n°S044Z182 du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de Loire- Atlantique.
Décision de délégation générale de signature du 27 novembre 2018 de Mme Brigitte GUINEL, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Est.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n°31-2018 du 30 novembre 2018 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du site YARA France à Montoir-de-Bretagne.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-419 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Haluchère Batignolles – Nantes.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-420 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Erdre Active - La Chapelle sur Erdre.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-421 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare La Chapelle centre - La Chapelle sur Erdre.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-422 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Babinière - La Chapelle sur Erdre.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-423 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection- gare La Chapelle Aulnay - La Chapelle sur Erdre.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-424 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection- gare Sucé sur Erdre - Sucé sur Erdre.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-425 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Nort sur Erdre - Nort sur Erdre.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-426 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Abbaretz – Abbaretz.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-427 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Châteaubriant – Châteaubriant.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-428 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - gare Issé – Issé.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-429 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC Ouest – Orvault.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-430 du 23 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis – Châteaubriant.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-417 du 22 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Casino de Pornic – Pornic.
Arrêté préfectoralCAB/PPS/VIDEO/18-418 du 22 novembre 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection - Aéroport du grand ouest aéroport de Nantes atlantique – Bouguenais. DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/215 du 23 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre d’étude et situées sur le territoire des communes de Bouaye, Bouguenais, Pont-Saint- Martin et Saint-Aignan-de-Grandlieu, au bénéfice des agents de la Direction générale de l’Aviation civile et ceux du CEREMA Ouest, ainsi que des personnels des sociétés ARTELIA et AQUABIO, afin d’y réaliser un ensemble d’investigations nécessaires à la constitution de l’état initial environnemental en amont du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l'îlot de la place de l'Église à Saint-Père-en-Retz.
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/213 du 23 novembre 2018 autorisant le transfert d’office des parcelles cadastrées section AT 1055 et 1056 constituant une section de l’avenue Jean Hochard sur la commune de Rezé, ainsi que leurs accessoires indissociables, dans le domaine public de la voirie de Nantes Métropole, en application des dispositions de l’article L318-3 du code de l’urbanisme.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/216 du 27 novembre 2018 portant déclaration d'intérêt général et autorisant des travaux sur le bassin versant de Goulaine.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/218 du 29 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département de la Loire-Atlantique, au bénéfice des agents de la Direction Générale des Finances Publiques et ceux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière, en vue de procéder aux travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant modification d'une subvention au titre de la DETR 2018 pour la commune de Vallons de l'Erdre (mise en oeuvre de l'expérimentation sur le droit de dérogation aux normes réglementaires).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant clôture de la régie de recettes de l’Etat de la Police municipale de la commune de Pornic et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant.
DMI - Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant habilitation de certains agents à conduire l'entretien de notification des décisions de transfert sous procédure Dublin.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS CASTEL FUNERAIRE - MARBRERIE ALOTTO - 44 rue Amand Franco 44110 CHATEAUBRIANT.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2018-056 du 20 novembre 2018 signé par le sous-préfet de Saint-Nazaire par intérim portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire de la mairie du Croisic.
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/60 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (RUO).
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/65 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (générale).
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/66 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (métrologie).
Arrêté n°2018/DIRECCTE/SG/67 du 30 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (BOP 333 et 723). Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Décision n° 18-60 du 2018 21 novembre portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le prologiciel comptable intégré CHORUS.
Arrêté n°18-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la police aux frontières Ouest. BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Département santé publique et environnementale
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Règlement Sanitaire Départemental pour un logement situé
Affaire suivie par : E. PERRINEL au troisième étage, lot n°84. appartement n°3.84, bâtiment Ææ 02.49.10.41.08 À de l'immeuble sis 52, allée des Albatros à Saint-Nazaire
& 02.49.10.43.94 (44600). Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 30 août 2018 formulée par Madame Nathalie PROVOST et Monsieur Eddy BEAUDREMONT domiciliés 14, rue Pierre de Ronsard à Saint- Nazaire (44600), propriétaires du local (lot n°84), appartement n° 3.84, bâtiment À de l’immeuble sis 52, allée des Albatros à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : CX 402 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire du 14 août 2018, transmis le 19 octobre 2018 par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local (lot n°84), appartement n° 3.84, bâtiment À de l’immeuble sis 52, allée des Albatros à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : CX 402 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de Ja Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°84), appartement n°3.84,
bâtiment À de l’immeuble sis 52, allée des Albatros à Saint-Nazaire (44600), références
cadastrales: CX 402, propriété de Madame Nathalie PROVOST et de Monsieur Eddy
BEAUDREMONT domiciliés 14, rue Pierre de Ronsard à Saint-Nazaire (44600), est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du représentant de l’Etat dans le département de Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC
Ææ 02.49.10.41.38
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°17)
situé S"° étage de l'immeuble sis 23 rue du Général Buat à
Nantes (44000).
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
VU
VU
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 9 octobre 2018 formulée par Mme USUREAU Yolande
épouse GRENEU et M. Alain GRENEU, domiciliés 9 côte du Vieux Pont à
Montrevault-sur-Evre (49110), propriétaires du local (lot n°17) situé au 3°"° étage de l'immeuble sis 23 rue du Général Buat à Nantes (44000), références cadastrales BX 466 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 26 octobre 2018, relatif au local
(lot n°17) situé au 3°" étage de l’immeuble sis 23 rue du Général Buat à Nantes (44000), références cadastrales BX 466 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49,10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loir nte.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°17), situé au 3°" étage de
Pimmeuble sis 23 rue du Général Buat à Nantes (44000), références cadastrales BX 466,
propriété appartenant à Mme USUREAU Yolande épouse GRENEU et M. Alain
GRENEU, domiciliés 9 côte du Vieux Pont à Montrevault-sur-Evre (49110), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai
Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 3 NOV. 2018
énéral chargé de l’administration
tat dans le département,
erge BOULANGER
4 BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC
mæ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°31)
situé dernière porte à gauche au 7" étage de l'immeuble sis
32 boulevard Gabriel Guist'Hau à Nantes (44000).
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
é
:
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique :
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 17 octobre 2018 formulée par Monsieur Cyril Max
MARTINEZ né le 1/12/1970 à Bordeaux (33000) et Madame Bérengère Lucienne
SOUBEILLE épouse MARTINEZ née le 12 mai 1971 à Maisons-Alfort (94700),
domiciliés 34 bis, rue Fernand Pineau Chaillou à Nantes (44300), propriétaire du
local (lot n°31) situé dernière porte à gauche au T% étage de l’immeuble sis 32, boulevard Guist’Hau à Nantes (44000), références cadastrales HS 214 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 5 novembre 2018, relatif au
local (lot n°31) situé dernière porte à gauche au TT étage de l’immeuble sis 32, boulevard Guist’Hau à Nantes (44000), références cadastrales HS 214 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau, d’un WC commun situé sur le
palier ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°31) situé dernière porte à
gauche au 7° étage de l’immeuble sis 32, boulevard Guist’Hau à Nantes (44000),
références cadastrales HS 214 ; propriété appartenant à Monsieur Cyril Max MARTINEZ
né le 1/12/1970 à Bordeaux (33000) et Madame Bérengère Lucienne SOUBEILLE épouse
MARTINEZ née le 12 mai 1971 à Maisons-Alfort (94700), domiciliés 34 bis rue Fernand
Pineau Chaillou à Nantes (44300), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1® ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai
Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 NOV. 2018
Le secrétaire géfiéral chargé de l’administration de
Serge BOULANGER | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation de travaux permettant
Rés roses la Loire-Atlantique la levée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité pour le logement situé
partement santé publique et environnementale au rez-de-chaussée du bâtiment C de l'immeuble sis 72 rue du
& T2 40 10138 REC Maréchal Joffre à Nantes (lot 7). & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.f
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et suivants ainsi que
l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 mettant en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation du local situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de
l’immeuble sis 72 rue du Maréchal Joffre à Nantes (44000) - référence cadastrale : EW
175 lot n°7, nouvelle propriété de Madame Jessica VIOLETTE et Monsieur Benoit
GIBON ;
VU le rapport de constatation des inspecteurs de salubrité du secteur Hygiène du Pôle
Protection des Populations de Nantes / Ville de Nantes du 19 octobre 2018 déclarant
que le logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de l’immeuble sis 72 rue du
Maréchal Joffre à Nantes (44000) (référence cadastrale EW 175 lot n°7), respecte les
surfaces exigées par l’article 251 du Règlement Sanitaire Départemental, qu'il a été
créée un ouvrant donnant sur l’extérieur et ne présente pas d’infraction au Règlement
Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT que les travaux de réaménagement réalisés dans le respect des règles de
l’art ont permis de résorber le caractère impropre par nature à l’habitation mentionné dans
l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 susvisé, et que le logement en question ne présente
pas de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de
Loire.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 susvisé concernant le local situé au rez-
de-chaussée du bâtiment C, lot n°7, de l’immeuble sis 72 rue du Maréchal Joffre à Nantes
(44000) (référence cadastrale EW 175 lot n°7) est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires Madame Jessica VIOLETTE et
Monsieur Benoît GIBON, domiciliés 8 rue Saint-Donatien 44000 Nantes. Il sera également
affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé
aux fins d’habitation.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et
au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les
deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Tle-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou
implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le
directeur général de l'agence régionale de santé pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 NOV, 2018
gé de l’administration de l’Etat
s 1E département,
7 Serge BOULANGER
Le secrétaire général
ne à Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC
‘m 02.49.10.41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
BE A Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur le caractère par
nature impropre à l'habitation du logement n°2
de l'immeuble sis 46 rue Maurice Clétras à
Nantes (44300).
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
É
É
521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
ñ
é
la saisine du maire de Nantes du 5 novembre 2018 ;
le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
du 5 novembre 2018 concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local
porte n°2 de l’immeuble sis 46 rue Maurice Clétras à Nantes (44300) - références
cadastrales : section WS 198, propriété de la SCI FMDR, n° SIREN 503 048 605,
représentée par Messieurs Fernandez de Ruidaz et Marcault-Derouard, et domiciliée
20, rue Mercœur à Nantes (44000) ;
VU le courrier adressé le 2 août 2018 à la SCI FMDR, l’informant du constat du caractère
impropre à l’habitation du local occupé par Monsieur Michel WEIS et situé porte 2 de
l'immeuble sis 46 rue Maurice Clétras à Nantes (44300) - références cadastrales :
section WS 198 ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par
nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre
gratuit ou onéreux, et que le représentant de l’Etat dans le département de la Loire-
Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la
situation ;
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15-17 h00 CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce local, situé porte 2 de l'immeuble
sis 46, rue Maurice Clétras à Nantes (44300) - références cadastrales : WS 198, actuellement
occupé par Monsieur Michel WEIS, et mis à disposition aux fins d’habitation par la SCI
FMDR, n° SIREN 503 048 605, représentée par Messieurs Fernandez de Ruidaz et
Marcault-Derouard, domiciliée 20, rue Mercœur à Nantes (44000), présente un caractère par
nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
e le logement, du fait de ses dimensions (la surface avec une hauteur sous plafond
supérieure à 2,20 mètres de la pièce principale est insuffisante) créé un risque pour la
santé de l’occupant dans les trois dimensions définies par l'OMS en 1946 :
© santé physique : par l’absence d’espace permettant de se mouvoir et par les divers
désordres relevés dans le logement ;
© santé psychologique : par la sensation d’oppression génératrice de pathologies
mentales liées à la surface réduite par rapport à la hauteur sous plafond ;
o santé sociale : par l'impossibilité de recevoir, génératrice d’une altération du lien
social et d’un isolement de la personne ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure la SCI FMDR, n° SIREN, 503
048 605 représentée par Messieurs Fernandez de Ruidaz et Marcault-Derouard, et domiciliée
20, rue Mercœur à Nantes (44000) de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de
Loire.
ARRÊTE
Article 1° - La SCI FMDR, n° SIREN 503 048 605, représentée par Messieurs Fernandez
de Ruidaz et Marcault-Derouard, et domiciliée 20, rue Mercœur à Nantes (44000) est mise
en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé porte 2
de l’immeuble sis 46 rue Maurice Clétras à Nantes (44300) - références cadastrales : section
WS 198, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus d’exécuter
tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation. À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative à leurs frais.
Article 3 — La SCI FMDR, n° SIREN 503 048 605 représentée par Messieurs Fernandez de
Ruidaz et Marcault-Derouard, domiciliée 20, rue Mercœur à Nantes (44000) propriétaire du
local, est tenue d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté. A cette fin, elle fera connaître au service ci-dessus référencé, dans
le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement
proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à la SCI FMDR, n° SIREN 503 048
605 représentée par Messieurs Fernandez de Ruidaz et Marcault-Derouard, domiciliée 20,
rue Mercœur à Nantes (44000), tout loyer ou toute redevance (ÿ compris les charges) cesse
d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son baïl ou contrat
d'occupation. Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° et sera
affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et
au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray,
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Tle Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 NOV. 2018
éfiéral chargé de l’administration de
le département,
Le secrétaire g
!
Serge ré / BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE 25 j js Te Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à
Département santé publique et environnementale titre remédiable du logement situé au n°5 rue de Affaire suivie par : A.DANIEL Châteaubriant à GUEMENE PENFAO.
& 02.49.10.41.18
[ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2
et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1
à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du
2 août 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé n°5 rue de Châteaubriant à
GUEMENE PENFAO (44290) - références cadastrales : U 3114, propriété de Monsieur Philippe BUJEAU né le 11/11/1968, demeurant au lieu-dit « La Hervotière » - LA
CHEVALLERAIS (44810) sous curatelle assurée par la CRIFO - BP 31528 - 37 bis
quai de Versailles à NANTES (44015) cedex 01, et de Madame Sophie Simone
BUJEAU née le 11/02/1967 demeurant au hameau des Trois Rivières 7, rue Olympe de
Gouges à BLAIN (44130), occupé par Monsieur Thierry HARROUET ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 15 novembre 2018 par le conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de immeuble constitue un danger pour la santé
et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour
celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
- Présence d'humidité et de moisissures dans tout le logement ;
- Insuffisance du système de ventilation dans tout le logement, et non adapté à lPutilisation d’appareil fonctionnant au gaz ;
- Murs froids, humides et dégradés en raison de l'absence d'isolation thermique ;
- Présence de revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures ;
- Infiltrations d'eau et fuite d'eau provenant de la plomberie de la salle de bains ;
- Risque d’effondrement du plafond dans la pièce principale ;
- Escalier dangereux et rampe mal fixée :
- Mauvais état de la fenêtre de la chambre ;
- Equipement sanitaire (lavabo) ne fonctionnant pas ;
- Installation électrique dangereuse en raison de :
- L'absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
- Insuffisance de prise de courant entrainant l’utilisation de nombreuses rallonges ;
Présence de peintures dégradées susceptibles de contenir du plomb. 1
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Le logement situé au n°5 rue de Châteaubriant à GUEMENE PENFAO (44290) - références cadastrales : U 3114, propriété de Monsieur Philippe BUJEAU né le 11/11/1968, demeurant au lieu-dit « La Hervotière » - LA CHEVALLERAIS (44810) sous curatelle assurée par la CRIFO - BP 31528 - 37 bis quai de Versailles à NANTES (44015) cedex 01, et de Madame Sophie Simone BUJEAU née le 11/02/1967 demeurant au hameau des Trois Rivières 7, rue Olympe de Gouges à BLAIN (44130), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de six mois, pour :
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement ; et adapté à l’utilisation d’appareil fonctionnant au gaz ;
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ; - Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ; - Assurer une isolation thermique des murs donnant à l'extérieur ;
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures ;
- Fournir un constat de risque d’exposition au plomb et supprimer l’accessibilité aux
peintures contenant du plomb le cas échéant ;
- Rechercher les causes d'infiltrations notamment dans la salle de bains et y remédier de
manière efficace et durable ;
- Vérifier la stabilité du plafond de la pièce principale et effectuer les réparations le cas
échéant ;
- Réparer ou remplacer la fenêtre de la chambre dégradée, la rendre étanche à l'air et à
l'eau ;
- Réparer le lavabo ;
- Supprimer le risque de chute dans les escaliers ;
- Mettre en sécurité l’installation électrique par un homme de l’art ;
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les
propriétaires ou leurs ayants droit au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné
au [M de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux
conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1”, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.
1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et des
travaux à réaliser, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans le
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1” doivent, dans le
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté informer Mme le maire de
Guéméné Penfao, ou le représentant de l’Etat dans le département, des offres d’hébergement
faites à l'occupant pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour les propriétaires ou leurs ayants droit d’avoir assuré l’hébergement provisoire de l’occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1° tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant
de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1® sont tenus de
respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L.
521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1° ci-
dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. A défaut de connaître l’adresse actuelle
des personnes visées ci-dessus, il sera affiché à la mairie de Guéméné Penfao et sur la façade
de l’immeuble.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°. Il sera transmis au maire de
la commune de Guéméné Penfao, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray,
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Guéméné Penfao, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 96 NOV. 2018
Le secrétaire général,
isfrâtion de l’Etat dans le département, chargé de l’admi
Vs
Serge BOULANGER BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE BUS ue ge HUE EE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à
Département santé publique et environnementale titre remédiable du logement sis 6, lieu-dit Affaire suivie par : E. PERRINEL « Bellevue » à Corcoué sur Logne.
æ 02.49.10.41.08
ü 02.49.10.43.94
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LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU _ le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521-1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
VU le signalement du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes du 13 juillet 2018 concernant l’état de santé du nourrisson occupant le logement ;
VU le rapport du conseiller médical en environnement intérieur du 26 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 mettant en demeure Madame et Monsieur Jean- Claude PROU domiciliés 30, route de l’Angelmière — Les Clouzeaux (85430), de mettre en place un hébergement adapté à la situation de santé des occupants et de procéder à la fermeture efficace du logement afin d’éviter toute occupation et squat du logement situé 6, lieu-dit « Bellevue » à Corcoué sur Logne dans un délai de 48 heures ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 VU
VU
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 24 septembre 2018 concluant à l’insalubrité du logement 6, lieu-dit « Bellevue » à Corcoué sur Logne (44650) - référence cadastrale : parcelle YV section n°100, propriété de Madame et Monsieur Jean-Claude PROU domiciliés 30, route de l’Angelmière — Les Clouzeaux (85430) ;
l'avis émis le 15 novembre 2018 par le conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l'immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, aïnsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
Installation électrique non sécurisée : dysfonctionnement du différentiel de sensibilité appropriée, absence de disjonction lors des tests, inversion de la phase et du neutre sur plusieurs prises électriques, utilisation de multiprises surchargées : risque d’électrisation - d’électrocution — brûlure — traumatisme corporel et psychique - séquelles corporelles
décès ;
Absence de grille d’amenée d’air neuf en partie basse dans le séjour où est située la
cheminée à foyer ouvert : affections respiratoires - intoxication au monoxyde de carbone ;
Toiture non entretenue, gouttières d'évacuation des eaux pluviales insuffisantes, parements intérieurs et plafonds sans isolation, développant les ponts thermiques. Présence d'humidité par entrées d’eau parasites, infiltrations ou condensation entraînant le développement de moisissures sur les murs périphériques, le sol, les lambris et Les revêtements muraux, le mobilier et le linge de maison. Développement des moisissures :
allergies cutanées et affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie corporelle — affections pulmonaires humidité - difficultés à se chauffer ;
Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l'air - risque de spores allergènes par des moisissures ;
Prolifération de rongeurs et d’insectes nuisibles dans le logement: difficultés pour assurer l’hygiène du logement et des aliments, perturbation du sommeil — infections (leptospirose), insectes nuisibles.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le logement 6, lieu-dit « Bellevue » à Corcoué sur Logne (44650) - référence cadastrale : parcelle YV section n°100, propriété de Madame et Monsieur Jean-Yves PROU domiciliés 30, route de l’Angelmière — Les Clouzeaux (85430) est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de 12 mois, pour réaliser :
- tous travaux nécessaires pour mettre en sécurité l’installation électrique ;
- toutes mesures nécessaires pour permettre l’utilisation de la cheminée en toute sécurité ; - tous travaux nécessaires pour permettre une étanchéité de la toiture ; - tous travaux nécessaires pour collecter et éviter la stagnation des eaux pluviales ; - toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé des occupants ;
- toutes mesures nécessaires pour assurer la ventilation permanente du logement ;
- toutes mesures nécessaires pour remédier à la présence d’humidité et de moisissures ;
- toutes mesures nécessaires pour remettre en état les revêtements muraux et le lambris au
plafond ;
- tous travaux nécessaires pour obturer les voies d’intrusion potentielles des rongeurs et des insectes nuisibles (murs périphériques, ouvertures, grenier).
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les
propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article
1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Le logement susvisé sera interdit à l’habitation dès la notification du présent arrêté et jusqu’à sa mainlevée. Il ne pourra être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1% ci-dessus. Il sera affiché à la mairie de Corcoué sur Logne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires mentionnés à l’article 1” tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1%. Il sera transmis au maire de la commune de Corcoué sur Logne, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Corcoué sur Logne, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 6 NOV, 2018
Le secrétaire général,
chargé de l’administration de l’État dans le département,
Serge ROMANE ER Liberté = Liberté + Égalné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité à titre
Département santé publique et environnementale remédiable du logement situé 7, avenue des Ép PERRINEL Moulins à Pornichet.
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L.
521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 mettant en demeure les propriétaires/indivis
Mme Denise LEGAL demeurant 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380), M.
Christophe LEGAL demeurant 45, rue du Pont Marchand à Orvault (44700) et
Mme Catherine DURAND demeurant 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380),
de réaliser des travaux d’urgence dans le logement situé 7, avenue des Moulins à
Pornichet, dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de l’arrêté
préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 24 septembre 2018 concluant à l’insalubrité du logement situé 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380) - référence cadastrale : parcelle AD section 747, propriété en indivision de Mme Denise LEGAL demeurant 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380) décédée fin septembre, de M. Christophe LEGAL demeurant 45, rue du Pont Marchand à Orvault (44700) et de Mme Catherine DURAND demeurant 7, avenue des Moulins à Pornichet(44380), et occupé par Madame Ninon MONNIER ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le jeudi 15 novembre 2018 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la
réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres
à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des
voisins, notamment aux motifs suivants :
- Installation électrique hors service sur plusieurs prises électriques et une installation
électrique non sécurisée dans la cuisine : absence de différentiel de sensibilité
appropriée, absence de disjonction lors des tests, absence de liaison à La terre,
utilisation de multiprises surchargées, compteur électrique non accessible : risque
d’électrisation - d’électrocution — brûlure — traumatisme corporel et psychique -
séquelles corporelles décès ;
- Défaut de protection des personnes : escalier non sécurisé, absence de rambarde ;
Ouvrant difficilement accessible à l’étage risque de chute dans l'escalier —
traumatisme corporel et psychique - séquelles corporelles décès ;
- Enduits, parements intérieurs et plafonds sans isolation, développant les ponts
thermiques. Présence d’humidité par condensation entraînant le développement de
moisissures sur les murs périphériques, le sol, et les revêtements muraux, le mobilier
et le linge de maison. Développement des moisissures : allergies cutanées et
affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie corporelle — affections
pulmonaires humidité - difficultés à se chauffer ;
- Ouvrants vétustes et dégradés (étanchéité à Pair et à l’eau non satisfaisante) —
difficulté de chauffage - hypothermie corporelle :
- Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans
Pair - risque de spores allergènes par des moisissures.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à
l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article Ler — Le logement situé 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380) - référence
cadastrale : parcelle AD section 747, propriété en indivision de Mme Denise LEGAL demeurant 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380) décédée fin septembre, de M.
Christophe LEGAL demeurant 45, rue du Pont Marchand à Orvault (44700), de Mme
Catherine DURAND demeurant 7, avenue des Moulins à Pornichet (44380) et de leurs ayant droits, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un
délai maximal de 9 mois à compter de la date de notification pour :
- assurer la ventilation permanente du logement ;
- remédier à la présence d’humidité et de moisissures ;
- remettre en état les enduits, les revêtements muraux et les plafonds ;
- permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans
danger pour la santé des occupants ;
- remettre en état les ouvrants.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose
les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de
l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions
prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter de la date de départ de
l’occupante et jusqu’à sa mainlevée, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits
de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1% ci- dessus ainsi qu’à l’occupante du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Pornichet ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires mentionnés à l’article 1° tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°. Il sera transmis à M. le maire de la commune de Pornichet, au procureur de la République près du tribunal de grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental de la Loire- Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-
Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6
quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne —
75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Pornichet, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La
Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-
Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? 6 NOV. 2018
Le secrétaire général,
Chargé de l’adñ nistration de l’État dans le
épartement,
Qu Serge BOULANGER
—— _ POLE RESSOURCES HUMAINES
DECISION n°688 - 2018
Modifiant l’article 2 de la Décision n°665-2018
du 15 novembre 2018
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu le code de la santé publique et notamment la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 1° de la sixième partie,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2-1,
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des
organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
personnel de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu les avis rendus (dont le détail figure en annexe 1 de la décision n°665-2018),
DECIDE
Article 1 - Modification de l’article 2 de la décision n°665-2018 concernant les modalités de fonctionnement
du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et déroulement des opérations électorales
Le calendrier des opérations électorales est modifié.
Le contrôle des données, test et scellement du système de vote aura lieu le Mercredi 28 novembre à 11h00 et
non à 14h30.
Fait à NANTES, le 26 novembre 2018,
irecteur Génér:
—
Philippe SUDREAU
Page 1 sur 1 4}
ES
LL.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
(BRETAGNE
- NORMANDIE
- PAYS
DE LA
LOIRE)
Nantes,
le
28
novembre
2018
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
NANTES
N°431/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Va l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
en
ses
articles
R
57-6-18
et
son
annexe,
R-57-6-24,
R
57-7-5
et
suivants
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
09.10.2018,
de nomination
et
de
prise
de
fonction
de
Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
à
compter
du
1‘
octobre
2018
en
qualité
de
Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES Madame
Sylvie
MANAUD-BENAZERAF
Directrice
du
centre
pénitentiaire
de
NANTES
DECIDE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Madame
Catherine
MICHAUD,
Attachée
au
CP
de
NANTES,
dans
les
domaines
suivants
:
Organisation
de
l'établissement
vu les articles R.57-6-24 ,
D 277, D 388 à D 390-1
du CPP Vie
en
détention
Vu
l'annexe
à
l'article
R
57-6-18
(3
RI)
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du CPP Vu
l'annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
(46 RI)
Vu
l'article
R.57-8-6
du
CPP
Centre
Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636
— 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60 Télécopie CP : 02 40 16 45 05 Standard QCD : 02 40 16 45 00 Standard QMA : 02 72 65 33 00 Télécopie QMA : 02 40 04
18 27
CP
68,
boulevard
Albert
Einstein
QCD
68, boulevard Albert Einstein
QMA
rue de la Mainguais
QSL
19
avenue de
la
Close
—
02 40
16
02 66
Délivrance, refus, suspension d'une autorisation d'accès à l'établissement Audience arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée de la personne détenue Décision
d'affectation
de
personnes
détenues
en
cellule
y
compris
en
cellule
de
protection
d'urgence
et
dans
ce
cas
uniquement
dans
le
cadre des
astreintes
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne
détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes
détenues
Destination
à
donner aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou
de
libération
Opposition à la nomination, par le médecin de l'UCSA, d'un aidant R
E
P
R
A
F MINIST
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L
l
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SON
Ç
A
Û
s
E
ÈRE
DE
LA
JUSTICE
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Vu
les
articles
R57-7-83
et
R57-7-84,
D.267
du
CPP Vu
les
articles
R
57-7-83
et
R
57-7-84,
D
266
du
CPP
Vu l'annexe à
l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI) Vu
l'annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
(article
SRI)
Vu
l'article
D
308 du
CPP
Vu
l'annexe
à
l'article
R.57-6-18
(art
7
III
RI)
R
57-7-79,
D
294,
D306
et
D
397 du
CPP
Vu l'annexe à
l'article R.57-6-18 du CPP
(article
20
RI)
Vu
l'article
R.57-7-82
du
CPP
Discipline Vu
l'article
R.57-7-15
du
CPP
Vu
l'article
R.57-7-15
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-8
et
R.57-7-18
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-5
et
R.57-7-18
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-60
et
R.57-7-5
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-5,
R.57-7-54,
R.57-7-55
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-5
et
R.57-7-56
du
CPP
Isolement Vu
l'article
R.57-7-64
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-66, R.57-7-70,
R.57-7-74
du
CPP
Vu
les
articles
R.57-7-72
et
R.57-7-76
du
CPP
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Vu
l'annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
(24
III
RI)
pour
une
personne
détenue
empêchée
pour
des
motifs
de
sécurité
Ordonner
l'armement
des personnels
dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
intervention
strictement
définie
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
de
l'établissement
pénitentiaire
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité
de
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de vêtements
et
objets
habituellement
laissés
en
sa
possession
Désignation
du
chef
d'escorte
pour
les
extractions
médicales
et
pénitentiaires
Détermination
des
moyens
de
contrainte
et
de
sécurité
à
l'encontre
des
personnes
détenues,
dont
les
fouilles
intégrales
ou
par
palpation,
y
compris
dans
les
cas
d'escortes
et
de
transferts
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
Demande
au
Procureur de
la
République
d'ordonner
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin
Décision
de
poursuites
disciplinaires
à
l'encontre
des
personnes
détenues
les
week-ends
après
information
de
la
direction
d'astreinte
Décision
de
poursuites
disciplinaires
à l'encontre
des
personnes
détenues
Désignation des
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
Décision
de
placement
à titre
préventif
des
personnes
détenues
en
cellule
disciplinaire
ou
en confinement en
cellule
individuelle
ordinaire
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
disciplinaires Décision
de
surseoir
à
l'exécution
totale
ou
partielle
des
sanctions
prononcées en
commission
de
discipline
assortie
le
cas
échéant
de
travaux
de
nettoyage
et
fixation
du
délai
de
suspension
de
la
sanction
Révocation de
tout
ou
partie
du
sursis
à exécution des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Placement
initial
des personnes détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement de mesure Levée
de
la
mesure
d'isolement
Refus de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
l'établissement R
E
P
R
U
B
L
l
a
U
E
1
S
E
F
AN
ç
A
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Vu
l'annexe
à l'article
R.57-6-18
du
CPP
—
24
III
RI
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
Vu
l'article
D.122
du
CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330 du CPP Vu l'article D.332 du CPP Vu
l'annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
(14
II
RI)
Vu
l'annexe
R.57-6-18
du
CPP
(30
RI)
à
l'article
Vu l'annexe
R.57-6-18 du CPP
(30 RI)
à l'article Vu
l'annexe
à
l'article
R.57-6-18
(23
alinéa
3
RI)
du CPP Vu l'annexe à
l'article
R 57-6-18
(25 RD)
Vu
l'annexe
à
l'article
R
57-6-18
(24,
al
3,
RI)
Relations avec les collaborateurs du SPP Vu
l'article
R.57-6-16
du
CPP
Vu l'article D.388 du CPP Vu
l'article
D.389
du
CPP
Vu
l'article
D.390
du
CPP
Vu
l'article
D.390-1
du
CPP
Vu
l'article
D.446 du
CPP
Organisation de l'assistance spirituelle Vu
l'article
D.439-4
du
CPP
Vu
l'article
R57-9-5
du
CPP
d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférées en raison de leur volume ou de leur poids Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en semi-
liberté,
bénéficiant
d'un
placement
extérieur
ou
d'une
permission
de
sortie,
sont
autorisées
à
détenir
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à l'extérieur depuis
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une personne détenue en réparation de dommages matériels causés Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
une
personne
détenue
d'envoyer
de
l'argent
à sa famille
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autorisation,
à titre
exceptionnel,
pour
la
personne
détenue
de
faire
l'acquisition
d'objets
en
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
Décision de
suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
l'agrément
Suspension de l'habilitation d'un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers Autorisation
d'accès
à l'établissement
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
Autorisation d'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale
des
personnes
détenues
présentant
une
dépendance
à un
produit licite ou illicite Autorisation
donnée
pour
les
personnes
extérieures
d'animer des
activités pour les détenus Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou
prêches
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue des
offices
religieux R
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A
ÈRE
DE
LA
JUSTICE
Va
l'article
R
57-9-5
du
CPP
Vu
l'article
57-9-7
du
CPP
Visites, correspondances, téléphone Vu les articles R.57-6-5
et R 57-8- 10 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI) du CPP Vu l'article
R.57-8-19 du CPP
Vu
l'article
R.57-8-12
du
CPP
Va
l'article
R
57-8-23
du
CPP
Entrée et sortie d'objets Va l'article
D.274 du CPP
Vu l'annexe à
l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Vu
l'article
R.57-9-8
du
CPP
Activités Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP Vu
l'annexe
à
l'article
R
57-6-18 (19RI)
Application et aménagement des peines Vu
l'article
D.124
du
CPP
Vu les articles 712-8 et D.147-30 du CPP Vu l'article D 32-17 du CPP
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les
livres
nécessaires à
la
vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement Décision de délivrance, retrait, suspension d'un permis de communiquer y compris en cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale) Décision,de délivrance, retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence préfectorale) Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé Décision de retenue d'une correspondance, tant reçue qu'expédiée Décision
de
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(hors
sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour
les
personnes détenues condamnées Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à l'extérieur,
réception
et
envoi
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
Interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités Retrait d'un équipement informatique Réintégration immédiate, en cas d'urgence, d'un (e) condamné (e) se trouvant à l'extérieur Décision de modification des horaires d'entrée et de sortie d'une mesure de PS, PSE, semi-liberté, placement extérieur Modification, sur autorisation du Juge d'instruction, des horaires de l'ARSE
e
Pénitentiaire,
ENAZERAF PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission Affaires Juridiques et
Contrôle de Légalité
Aire suivie par Patrick BRION
Arrté portant rubélég ation de signature
de M LATAPIE BAYROO à 1er collaborateurs - Novembre 2018
VU
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1° décembre 2017 ;
l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2018, nommant Mme Sandrine SELLIER-
RICHEZ, administratrice en chef de 1* classe des affaires maritimes, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la
Loire-Atlantique.
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2014 nommant M.Paul RAPION, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ; ARRE
ARTICLE 1 : Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 seront exercées concurremment par Madame
SELLIER-RICHEZ Sandrine, directrice-adjointe déléguée à la mer et au littoral, et Monsieur
RAPION Paul, directeur-adjoint :
1.1 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
[CHAPITRE 1- ECONOMIE AGRICOLE -AFR-AFAFAF |
[La. Economie agricole = _|
Jal
1a2
Ta3
Décisions relatives aux aides à l'installation
> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des
candidats à l'installation,
À Agrément maître-exploitant,
> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs,
> Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,
> Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture
GAITA).
Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux
contrôles administratifs et sur place :
> Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,
> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du
programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la
Loire),
> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
© Rénovation filière volailles de chair standard
> Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
À Plan végétal environnement (PVE),
> Plan de performance énergétique (PE),
> Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de
projets Etat-Région,
© Aide aux investissements dans la filière porcine,
À Aide à la mise aux normes des filières.
Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : arrêtés
de subvention et décisions relatives aux conséquences données aux contrôles
administratifs et de terrain. > Ta4
Ias
1a6
Ja7
Contrôle des structures :
> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites
GAEC :
> Agréments,
? Retraits d'agréments,
> Modifications statutaires,
À Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC totalpar un ou plusieurs associés,
> Dispenses de travail,
Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la
conditionnalité des aides :
1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB),
2- Aide ovine et caprine,
3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale
supplémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaitante (AVA), aide
complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,
4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,
5- Aide aux bovins allaitants (4BA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous
la mère (VMS) et aux veaux bio,
6- Aide au secteur de la volaille,
7- Soutien à l'agriculture biologique — volet maintien et/ou volet conversion (hors
contrat MAE de cing ans du RDR),
8- Aide à l'assurance récolte,
9- Aide supplémentaire aux protéagineux,
10- Aide à la production de protéagineux,
11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,
12- Aide à la production de légumineusesfourragères,
13- Aide à la production de semences de légumineusesfourragères,
14- Aide à la qualité du tabac,
15- Aide à la production de soja,
16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières,
17- Aide à la production de chanvre,
18- Aide à la production de houblon
19- Aide à la production de semences de graminées
20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
21- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle,
22- Mesures agri-environnementales (MAE) :
> Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),
> Engagements agri-environnementaux (EAE),
À Contrats d'agriculture durable (CAD),
À Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,
À Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.
23- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 — Programmation 2014-2020.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de
minimis concernant les productions végétales et animales.
3 1a9
1a10
Tai
Ta12
1a13
fLb.
Calamités agricoles :
> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
> Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P) et aide aux agriculteurs en difficulté
GED).
Cessation d'activité :
> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
> Arrêté de ban de vendanges,
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
> Agrément des directeurs d'EDE,
> Agrément des programmes départementaux d'identification.
Baux ruraux et statut de fermage :
À Consultations en vue de la constitution de la commission consultative
départementale des baux ruraux,
À Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux
ruraux,
À Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des
fermages.
Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières) d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) L |
Ib1 À Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF
> Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF
À Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF
À Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT) ]
Ia Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
À Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagementfoncier [CHAPITRE Il- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
IN a3
IMa4
[ub. Chi
ITb1
IE b2
INb3
Ib 4
IbS
IIb6
Ib7
IIb8
IHb9
IN b 10
Ib 11
Ib 12
Ib 13
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE-CLIMAT
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du codeforestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des
lieux en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de
l'Etat et de l'Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
se et faune sauvage
Arrêtés relatifs aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des
prélèvements, dérogation pour les comptages.
Dérogations pour la destruction, pour l'utilisation et pour la perturbation d'espèces
protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés).
Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles.
Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés.
Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux
nuisibles.
Dérogation pour la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol.
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de
nomination.
Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de non
chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de chasse en battue du sanglier du 1°
juin au 15 août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
5 TU b 14
IN b15
I b 16
IN b 17
Ib 18
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I b 20
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Iles
IMcé
Ic7
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INd1
'êche
Livret journalier des agents techniques et techniciens de l'environnement de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Associations communales de chasses agréées (4CCA) :
> approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs,
> modifications du territoire de chasse,
> sanctions administratives envers les membres d'associations communales de
chasses agréées.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à
cor et à cri, et pour la chasse sous terre
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans
Le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du
domaine privé.
Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement.
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Livret journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques.
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Police et conservation des eaux
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques : ous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions
d'opposition à déclaration. IUd2 S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application
de 1° de l'article L181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et
les milieux aquatiques : tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
IN 43 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l’eau.
UId4 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques.
IMd5S Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
INd6 Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou
inondable ou humide.
INd7 Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement
non collectif
[ILe. Mesures
Ie1 Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif
ITe2 Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
ILe3 Chartes Natura 2000.
Ie4 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
[IL Energie Climat
IIf1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
NIf2 Attestation de servicefait dans le cadre des conventions TEPCV
In f3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
en
[CHAPITRE IV — ROUTES," TRANSPORTS
(IV. Gestion et conservation du Domaine Public Routier ; |
IVal Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.
IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
IVa4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
IVa5 Accord ou refus d'occupations diverses.
IVa6 Voies ferrées particulières. TV. Exploitation des routes |
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IVb2 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IVe. Transports
IVe1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVe2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus
de 7,5 tonnes.
IVe3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques
spéciaux.
IVe4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention.
IVd. Chemin de fer d'intérêt général É
ETAT
IV41 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est
inférieure ou égale à 300 000 euros.
Ivda2 Décisions d'installations de certains établissements.
IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.
[Va: Logement tu LAS.
Val Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Va3 Conventionnement Eta/Personnes physiques ou morales autres que les organismes
H.LM. et le S.E.M.
Va4 Conventionnement Etat/Logements Foyers. VaS Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Va8 Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Va9 Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées
à l'article Ila9 ci-dessus.
Va10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Vall Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux
d'intérêt architectural.
Val2 Décisions relatives à l'application du taux TVA. réduit de 5% pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Va13 Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Val4 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et
R111.14 du code de la construction et de l'habitation.
Val5 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Va1l6 Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
LC TEEN : re A Sr |
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du
CCH.
Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
— L a ;
(Eee EE TE NE REZ E |
a- règles générales de l'urbanisme
Veal Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires
lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer
sont concordants.
Vea2 Avis conforme de la préfête si le projet est situé sur une partie du territoire communal
non couverte par un document d'urbanisme. Vea3
Vca4
Veas
Vcaé
Veb-1
Veb-2
Veb-3
Veec-1
Vec2
Vec3
Vec4
Vecs
Vecé6
Vece7
Ved-1
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation
de son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis
conforme de la préfète sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L.102-13 et L.424-1 du code
de l'urbanisme.
Avis conforme de la préfète pour accorder des dérogations aux règles du PL.U. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme de la préfète en matière de permis de construire, d'aménager. ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan
de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement.
b- Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du
maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
© Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit
commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la
non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
d- Achèvement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la
non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des
travaux.
10 Ved2
Ved3
Ved4
Vee-1
Vce2
Vef-1
Veg-1
Veg2
Veg3
Veh-1
Vech2
Vei-1
Vei2
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
€- Droit de préemption
Zones d'Aménagement Difiéré : attestation établissant que le bien n'est plus soumis
au droit de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
S-Fiscalité de l'urbanisme
Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
&- Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction
aux dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Na
et représentation de l'Etat devant les juri
Etat de recouvrement des astreintes.
h- Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i- Publicité — enseignes et préenseignes
Les actes de procédure administrative de sanction :
- arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives,
- arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif
publicitaire.
Les actes de procédure d'instruction afférents aux :
- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et
autres,
- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et
autres :
délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
demande de pièces complémentaires,
notifications des délais d'instruction,
consultations et visas,
décisions (accord et refus).
1 a Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
Vda-l Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, et des installations ouvertes au
publie.
Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad'AP.
Vda-4 Procédure de carence et sanctions.
b- Schéma directeur accessibilité - transport public de voyageurs
Vdb-1 Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad'AP pour la mise en
accessibilité des services de transport public des voyageurs.
Vdb-2 Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad'AP.
Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention
Ve3 Notification des décisions aux collectivités
ARE VIE ADMINSRRRTON
[VLa. Gestion et conservation
CAOVALE
Vial Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de
circulation sur le domaine public maritime.
VIa2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine publicfluvial).
VIa3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Via4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
[VLb. Police de 1a navigation et sécurité fluviale
VIb1 Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la
navigation intérieure.
12 VIb2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
‘compétence territoriale du service instructeur.
VIb3 Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
VIb4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
VIbS Agrément des établissements deformation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb6 Autorisation d'enseigner desformateurs des établissements deformation à la conduite
en mer et en eaux intérieures,
VIb7 Opérations dejaugeage.
VIbS Arrestations spéciales « passagers » classiques ou allégées.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
VIbi1 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
VIb12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
VIb13 Artestations d'appartenance à la flotte française.
VIb14 Licences de patron-pilote.
VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
VIb16 Certificat international des bateaux de plaisance.
VIb17 Délivrance et contrôles des livrets de service deformation nationaux.
VIe. Police des épaves maritimes Pa. 1," 2 Bi 5 -"&)
Vic1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves.
Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
VIc4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des
motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VIeS Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre
public ou d'opportunité.
13 VId1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche
professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
Vid4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
IVLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vie1 Délivrance des agréments des établissements deformation.
VIe2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Vie3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
VIe4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner
VieS Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vie6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur.
Vie7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Vie Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux
territoriales françaises.
[VL£ Pilotage mariäme Tr]
Vif Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de
cultures marines.
Vig2 Arrêtés relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles
et de pêche à pied.
Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
VIg4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative qyx
autorisations d'exploitation de cultures marines. VIigs Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VIg6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
[VLh. Commissions nautiques LE i
VIh1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et
convocation des grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation
des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales
et signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
Viil Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VLj. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des cultures marines
VIj1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
V1j3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures
marines.
Vial - Contrat de labellisation « qualité desformations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Vila2 Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le
domaine de la formation du conducteur.
VIla3 Permis de conduire :
+ Arrêtés fixant la constitution dujury de l'examen du BEPECASER
+ Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER
* Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs,
coordinateurs et membres du jury
+ Décisions suite à recours graciewx contre la notation des candidats au
BEPECASER
+ Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER. 15 Vila 4 Enseignement de la conduite :
+ Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes
professionnelles)
+ Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
+ Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les
demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner.
- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite,
ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
12 Exercice des attributions de la personne responsable des marchés ou de pouvoir adjudicateur
pour les marchés publics conclus par la DDTM conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics, et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics ;
1.3 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
14 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
LS Signature de tous documents relatifs à l’action 2 « Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » du BOP 333 et pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat», dont :
> loyers budgétaires ;
> loyers externes et charges contractuelles :
> impôts et taxes ;
> fluides.
A l'exclusion des documents relatifs aux :
> baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1“ janvier 2011 ;
> marchés à partir de 25 000 euros HT.
> marchés d’études et d’expertises.
ARTICLE2 : Pour les marchés à procédure adaptée, délégation de signature est donnée, à l’effet
d'exercer les attributions de la personne responsable du marché ou de pouvoir adjudicateur pour
les marchés publics conclus par le service conformément à conformément à l'ordonnance n° 2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics ;
2.1 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 euros hors taxes, dans le cadre de
leurs compétences à :
Monsieur BARNETTE------— Chef de la MAICL
-Chef de la MOPEDD
—Secrétaire général
-—-Coordonnateur territorial Ouest
Madame MOLIN--- —— -Coordonnatrice territoriale Est Monsieur PORCHER-LABREUILLE----—----- Chef du service de la Délégation à la Mer et au Littoral
2.2 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 5 000 euros hors taxes :
Aux chefs de bureau, d’unité ou à leurs adjoints et chargés de mission suivants :
Monsieur GALLENE------- Délégation à la Mer et au Littoral
Madame TOUGERON--- Délégation à la Mer et au Littoral
Madame MIGAULT---- --Délégation à la Mer et au Littoral
--Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Modernisation-Finances
—Service Eau, Environnement
—Service Eau, Environnement
Service Eau, Environnement
Unité Communication Prévention Logistique
re| -Unité Communication Prévention Logistique
2.3 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 500 euros hors taxes, à :
Monsieur GUIBOUN Délégation à la Mer et au Littoral
24 Signature des marchés et des actes financiers relatifs à l’action 2 « Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées » du BOP 333 et pour le BOP 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’Etat», dont :
> loyers budgétaires,
> loyers externes et charges contractuelles,
> impôts et taxes,
> fluides.
A l’exclusion des documents relatifs aux :
> baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1“ janvier 2011,
> marchés à partir de 25 000 € H.T.
> marchés d’études et d’expertises.
Pour les marchés et actes financiers inférieurs à 25 000 € HT, par :
Monsieur BERTAUD----—
17 Pour les marchés et actes financiers inférieurs à 5 000 € H.T., par :
——Chef de l'Unité Modernisation-Finances
Unité Modemisation-Finances
Chef de l'unité Communication Prévention Logistique
Madame LAPAQUETTE Adjointe au chef de l'unité Communication
Prévention Logistique
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée :
3.1 À l'effèt de signer les actes visés au chapitre I « Economie agricole, AFR, AFAFAE, à :
Chef du SEA
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du SEA, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame JACK. Adjointe au chef du SEA - Chef de l'unité
Politique Agricole Commune
3.2 A l’effet de signer les actes visés au chapitre 111 « Forêt, chasse, pêche, police et conservation
des eaux, Natura 2000, Energie-climat » excepté ceux codifiés, III b10, III el, II c2, III c8 à :
Madame MATHIS- Chef du SEE
En cas d'absence ou d’empêchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Monsieur HENNING--—-—--Adjoint chef du SEE - chef de l'unité « Mission
coordination cadre de vie »
Etuniquement pour les actes codifiés III ai à III a4 :
Monsieur PERROQUIN-—— —-Chef du SAD
Et uniquement, encore :
- pour les actes codifiés III bS, III b7 et III b8, II b13, III b14 et pour les actes codifiés
III c3, HI c4, NI c6, III d4 à :
Chef de l'unité « Biodiversité » Madame BOUDE----—_—
- pour les actes codifiés III d1, excepté les récépissé :
Chef de l’unité « Agriculture, Assainissement »
—Chef de l'unité « Eau et Milieux Aquatiques »
Chef de la mission « coordination cadre de vie » Monsieur HENNING----
- pour les actes codifées au IILF:
-—Coordonnatrice territoriale Est
jointe à la Coordonnatrice territoriale Est 3.3 À l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », à
Madame DENIS
[Paragraphe IV. - Exploitation des routes
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
> Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LE ROCH---—- —Chef d’unité « Sécurité des transports »
[Paragraphe IVe. - Transports Ex |
Madame DENIS----
Monsieur LE ROCH-
Chef du STR
-—Chef d’unité « Sécurité des transports »
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
> Décisions codifiées IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4
Monsieur FAVREAU--—---.,Adjoint au chef d’unité « sécurité des transports »
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :
Monsieur BARNETTE--—
Monsieur PERROQUIN-
—Chef de la MOPEDD
Secrétaire général
Coordonnateur territorial Ouest
-Coordonnatrice territoriale Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE. --Chef du service de la Délégation à la Mer
et au Littoral
Made ORNE" Mission gestion de crises
3.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :
Paragraphe Va et Vi -Logement et organisme HLM : |]
MORSi eur BARNETTE-—- Chef du SBL
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame BERGEOT----— -Adjointe au chef du SBL
19 Paragraphe Ve - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vcad.
Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée
pour les rubriques Vcb1 à 3, Vecl à 7, Ved1 à 4 et Vcf, dans le respect de leurs attributions à :
Madame RAEVEL-----
Monsieur SOUCHARD-—--
[Paragraphe Ve e - Droit de préemption HAN E æry|
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à :
Madame MOLIN-—-- —-Coordonnatrice territoriale Est
En cas d'absence ou d’empêchement de la coordomnatrice territoriale, la délégation de signature
pourra être exercée par :
M6 PEN.Chef de la Mission AICL
> Décision codifiée Vegl et Veg2
--Pôle contentieux de la Mission AJCL MORSIEUr BRION----mmL
et uniquement pour la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC-- -Pôle contentieux de la Mission AJCL
- ] [Paragraphe Ve h - Aménagement commercial
MORSiEUr PERROQUIN-——— mme chef du SAD
[Paragraphe Ve i- Publicité — enseignes et préenscignes nu
—Coordonnatrice territoriale Est
Coordonnateur territorial Ouest
20 La délégation de signature est donnée pour la rubrique Vc i-2, aux référents territoriaux suivants :
Pierre CIZERON (Saint-Nazaire)
Sonia GOURMAUD (Clisson)
Pierrick ESNAULT (Chateaubriant)
Jean-René THIBAULT (Ancenis)
[Paragraphe Via - Accessibilité l FE l
Chef du SBL
-Adjointe au Chef du SBL
Chef d’unité Bâtiment
3.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
Paragraphe Vi.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE------—Chef du service de la Délégation à la Mer
et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
Paragraphe VLb — Police de la navigation et sécurité fluviale E
Madame DENIS.
> Décisions codifiées VIb1, VIb7, VIbS, VIb9, VIb17, ainsi que :
+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou
plus ;
* décisions VIbI6 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la
puissance est supérieure à 20 KW.
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LE ROCH Chef du bureau sécurité des transports
[Paragraphes VLc à VLj 1 |
Monsieur PORCHER-LABREUILLE----—.(Chef du service de la Délégation à la Mer
et au Littoral
Monsieur GALLENE-------—+ — Délégation à la Mer et au Littoral
Madame TOUGERON-- Délégation à la Mer et au Littoral
Madame MIGAULT--- en Délégation à la Mer et au Littoral
Monsieur HILLAIRE-—-— Délégation à ia Mer et au Littoral
21 Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
——Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
—Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
élégation à la Mer et au Littoral
élégation à la Mer et au Littoral
Monsieur JAGUENET Philippe—
Madame LEFEUVRE Marie-Sylvie.
uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.
3.6 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
MA DENTS" -Chef du STR
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame TRAFEH---—- nlDéléguée à l'Education Routière
ARTICLE 4 : Gestion des agents de la DDTM
— _.|Secrétaire général
Chef de l'unité Ressources Humaines-Formation
> Décisions pour les congés annuels :
- Secrétariat général :
MORSigur BERTAUD=Secrétaire général
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Chef de l’Unité Modernisation-Finances
joint au chef de l'Unité Modernisation-Finances
Chef de l’unité Ressources Humaines-Formation
—-Chef de l'unité Communication Prévention Logistique
—Adjointe au chef de l'unité Communication
Prévention Logistique
Chef du SBL
Adjointe au chef du SBL Madame BERGEOT--
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Monsieur BOSSARD
Madame SATTLER
Madame TRIVIDIC
Madame MAGNES
Madame LEBRETON
Monsieur TARQUIS 2 - Service Aménagement Durable :
Monsieur PERROQUIN---—-—
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Monsieur BEAUDET
Madame PRENVEILLE
Monsieur GONNORD
Monsieur SOUCHARD
Monsieur RIOU
Madame RUBIO
Madame CHARLICART
Monsieur BONDU
Chef du SAD
et chacun en ce qui le conceme pour son unité :
Madame TRAFEH
Monsieur LE ROCH
Madame BRACHT
Monsieur GONTAN-
Madame JAECK-———-
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame JOLLIVET
Monsieur TOUIN
Madame DURAND
nn Chef du SEE
« Coordination, Cadre de vie »
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame BOUDE
Madame LAURENT
Monsieur HENNING
Monsieur POUGET
- Mission Affaires Juridiques et Contrôle de Légalité :
Made PENN = -Chef de Ia Mission AJCL
et chacun en ce qui le conceme pour son unité :
Monsieur BRION
Monsieur VOSSELER 23 Obse valuation, Déveli 3
Madame LE MEUR (Chef de la MOPEDD
‘et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Madame JACQ
Monsieur MILARET
Monsieur ARNOUX
- Délégation à la Mer et au Littoral :
Monsieur PORCHER-LABREUILLE——-—. Chef du service de la Délégation
à la Mer et au Littoral
et chacun en ce qui le conceme pour son pôle:
Madame TOUGERON
Madame MIGAULT
Monsieur GALLENE
Monsieur HILLAIRE
et Monsieur GUIBOIN en ce qui concerne son unité
-Coordonnatrice territoriale Est Madame MOLIN-
et chacun en ce qui le concerne :
Madame GOURMAUD (Clisson)
Monsieur ESNAULT (Chateaubriant)
Monsieur THIBAULT (Ancenis)
Coordonnateur territorial Ouest
Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
ARTICLE 5: S'agissant des chefs de service ou des cadres assumant des responsabilités
spécifiques figurant à l’article 3 du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la
mer désignera par décision nominative l’intérimaire qui parmi eux exercera la délégation de
Signature détenue par Le titulaire momentanément absent ou empêché.
ARTICLE6 : La subdélégation en date du 9 novembre 2018 est abrogée.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
24 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION RUO
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), en
qualité de responsable d'unités opérationnelles départementales (RUO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la DDTM ;
DECIDE
Article 1
La délégation de signature confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral
du 29 novembre 2018 est assurée concurremment par Monsieur Paul RAPION, Madame Sandrine
SELLIER-RICHEZ, directeurs adjoints et Monsieur Patrice BERTAUD, secrétaire général.
Article 2
La délégation de signature est donnée à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’État, aux chefs de service suivants, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre d'intérim réciproque :
Madame Françoise DENIS, chef du Service Transports et Risques,
Madame Cécilia MATHIS, chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint au chef du Service Environnement Eau,
Monsieur Christophe PERROQUIN, chef du Service Aménagement Durable,
Monsieur Michel BARNETTE, chef du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement,
Monsieur Armaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole,
Madame Marie-Eve JAECK, adjointe au chef du Service Économie Agricole,
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, chef de la Mission Affaires Juridiques et Contrôles de Légalité,
Madame Marie-Andrée GORAGUER, chef de la Mission Observatoire, Prospective,
Évaluation, Développement Durable jusqu'au 30/11/2018 et chargée de mission auprès de la Direction à compter du 3/12/2018, Madame Annaïg LE MEUR, chef de la Mission Observatoire, Prospective, Évaluation, Développement Durable à compter du 3/12/2018,
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordinateur territorial Ouest,
Madame Mélanie MOLIN, coordinatrice territoriale Est.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, Monsieur Paul
RAPION, Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ et Monsieur Patrice BERTAUD, la délégation de
signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, est
également donnée aux responsables de la filière financière :
Madame Louisette LE ROCH, chef de l’unité Modernisation-Finances,
Monsieur Benoît BON, adjoint au chef de l'unité Modemisation-Finances,
Monsieur Pierre DUMARTINET, chargé de missions projets transversaux,
ainsi que pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités, à :
Madame Delphine CHARRIER, chef du bureau Ressources Humaines Formation,
Madame Catherine DUPAS, adjointe au chef du bureau Ressources Humaines Formation.
Article 4
Sont habilités dans Chorus Formulaires, à valider l'expression des besoins et la constatation de
service fait, ainsi qu’à donner l’ordre à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents
mentionnés à l'annexe n° 1 de la présente décision.
Article 5
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans
la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
la DDTM 44 à l’aide de carte d'achat et d’en contrôler l’utilisation :
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE
Madame Émeline BONNEREAU
Article 7
La subdélégation en date du 13 novembre 2018 est abrogée.
Article 8
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 NOV. 2018 {Annexe n° 4 à La Décision RUO portant subdélégation de signature
Chorus Formulaires
Liste des valideurs à la DDTM 44
Er
do formuraire [orare à payer vil alideut
on] 2 Chan
Nom Prénom | Service | N°BOPgérés |Pemande) de denis nouvelle
subvention | fait | communication
LeRoch — [lousste So lou
x x x x Bon IBenon SG fous x x x
Es et SG Jous x Hs
x + (Grenou rares (SG fous x Es x
Es (Creusot [ioceiyne ÉD Es x x
x aret (OPEDD |135, 203 x x x
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NT Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION 44-04-2018
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-atlantique et
ayant reçu délégation de signature par décision n°44-03-2018 du 29 novembre 2018.
DECIDE :
Article 1* :
Délégation est donnée à M. Michel BARNETTE, chef du service Bâtiment Logement, Mme Julie BERGEOT,
adjointe au chef de service et à Mme Françoise LE BRETON, Chef de l'unité Logement Privé aux fins de
signer :
1) Pour l'ensemble du département
— en ce qui conceme l'humanisation des structures d'hébergement : tous actes et documents
administratif relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrai, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R 321.12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction de versement du solde de la subvention ;
Uniquement à M. Michel BARNETTE :
—_ tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! ©, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—_ la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
1 Opération importante de réhablitation au sens de ati 7 du réglement général de l'agence F 1-1 du code de la const et de
nl F élégation de nce pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et T1 de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Michel BARNETTE, Chef du service Bâtiment
Logement, Mme Julie BERGEOT, adjointe au chef de service et à Mme Françoise LE BRETON, Chef de
l'unité Logement Privé, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les terri
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas
l'objet d’une subvention de l'Anah.
—_ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Dans des conventions signées en application de l'article L 321-1-L nstructi
l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de com, dans le ti é nventi ion :
— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
2 Article 3
Délégation est donnée à M. Patrice PAPIN, Mme Martine BRUGERON adjoints référents du pôle
« instructeur», aux fins de signer :
— les accusés de réception des demandes de subvention
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
— à titre exceptionnel, en l'absence conjuguée du chef de service, de son adjoint et du chef d’unité, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ( validation du service fait) selon les termes de
Particle 1“ paragraphes 2 et 3.
Délégation est donnée à Mme Sandrine CLEACH, Mme Maryline MARTIN, M. Raymond JOSSE, Mme
Catherine LUCAS et Mme Virginie BOURGEOIS instructeurs, chacun en ce qui les concerne pour les
dossiers relevant de leur domaine d'instruction, aux fins de signer :
— les courriers d'information aux bénéficiaires des ordres de virement effectués par l'Agence comptable
pour le paiement des avances, acomptes et soldes des subventions
— les rappels avant forclusion
—_ les demandes de pièces justificatives complémentaires pour l'instruction des dossiers de paiement
Délégation est donnée à Mme Brigitte CERCLIER, instructrice, aux fins de signer :
— les courriers d'envoi relatifs aux demandes de conventionnement (notices expli
conventions et engagements bailleurs)
—_ les bordereaux de transmission aux délégataires dans le cadre de l'instruction des conventions sans
travaux relevant de leur compétence
—_ les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des dossiers de conventionnement
— les courriers d'information aux bénéficiaires des ordres de virement effectués par l'Agence comptable
pour le paiement des avances, acomptes et soldes des subventions
ives, imprimés de
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature
Article S :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Faità Nantes,le 3 @ NOV. 2018
Le délégué adjoint
dans le départe:
LATAPIE-BAYROO EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
Inspection du travail
ARRETE du 26 novembre 2018 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 01 décembre 2018
Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité départementale DIRECCTE de la
Loire Atlantique et l'avenant du 21 décembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du
1" septembre 2017,
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale
de la Loire Atlantique, Vu la décision du 27 août 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de
signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du
travail à M. Louis MAZARI, responsable de l’unité départementale du département de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1,7 rue Charles-Brunellière, 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l’unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint,
Section UC1-1: M. Bernard ANDRE, inspecteur du travail,
Section UC1-2 : Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail,
Section UC1-3 : Mme Marion STOCCHETTI, inspectrice du travail,
Section UC1-4: Intérim assuré par l'inspecteur du travail de la section UC1-9,
Section UCI1-5 : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
Section UC1-6 : Intérim assuré par l'inspecteur du travail de la section UC1-1,
Section UC1-7: Mme Emmanuelle DIEULANGARD), inspectrice du travail,
Section UCI-8: M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
Section UC1-9: M. David ORAIN, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe.
Section UC2-1 : Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
Section UC2-2 : intérim assuré par les inspecteurs du travail selon planning établi en unité de contrôle,
Section UC2-3 : Mme Frédérique COCOUAL, inspectrice du travail,
Section UC2-4: M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail,
Section UC2-5 : Mme Véronique MARTIN-RICAUD), inspectrice du travail,
Section UC2-6: M. Damien BUCCO), inspecteur du travail,
Section UC2-7 : Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
Section UC2-8 : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
Section UC2-0 : Mme Véronique JALOUNEIX, contrôleur du travail.
Section UC2-10 : Mme Myriam LANGLOIS-LAIB, inspectrice du travail,
Section UC2-11 : Mme Régine GARCIAS, inspectrice du travail. Unité de contrôle n° 3, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l’unité de contrôle : Intérim assuré par les responsables des 3 autres unités de contrôle.
Section UC3-I :
Section UC3-2 :
Section UC3-3 :
Section UC3-4 :
Section UC3-5 :
Section UC3-6 :
Section UC3-7 :
Section UC3-8 :
Section UC3-9 :
Section UC3-10 :
Section UC3-1 1 :
Intérim assuré par décision du responsable de l’unité de contrôle,
Mme Natacha RICHARD), inspectrice du travail,
Mme Sylvie BARRA, contrôleur du travail,
Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail,
Mme Gwladys BARON, inspectrice du travail,
Mme Morgane MAUDET, inspectrice du travail,
Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail,
Mme Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail,
M. Alexandre CARLIER, inspecteur du travail,
M. Éric HUET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4, Tour Bretagne, place de Bretagne, 44047 NANTES
Responsable de l’unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint,
Section UC4-1 :
Section UC4-2 :
Section UC4-3 :
Section UC4-4 :
Section UC4-5 :
Section UC4-6 :
Section UC4-7 :
Section UC4-8 :
Section UC4-9 :
Section UC4-10 :
Section UC4-11 :
Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
Mme Chantal BOCQUIER-SAYNAC, inspectrice du travail,
M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
M. Brice BERTHELOT, inspecteur du travail,
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
M. Andres MINO), inspecteur du travail,
Mme Danielle THIBAULT, contrôleur du travail,
Mme Brigitte KIPPEURT, contrôleur du travail,
intérim assuré par les inspecteurs du travail selon planning établi en unité de contrôle,
Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail.
Compétence sur les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n° 1
Section UC1-4: L’inspecteur du travail de la section UC 1-9,
Section UC1-5 : L’inspecteur du travail de la section UC 1-7.
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-2: L’inspecteur du travail de la section UC2-5,
Section UC2-9 : La responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle n° 3
Section UC3-3 : L’inspecteur du travail de la section UC3-4.
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-6 : L’inspectrice du travail de la section UC4-1,
Section UC4-8 : L’inspecteur du travail de la section UC4-7,
Section UC4-9: L’inspectrice du travail de la section UC4-11.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision
est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l'intérim désigné par le responsable de l’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d’inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera
assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L’un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
3- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable
de l’unité de contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections
suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section UC1-4 | L’inspecteur du travail Tous les établissements
de l'UCI-9 Section UC1-5 L’inspecteur du travail
de l UC1-7
- CO
Uniquement les établissements suivants :
+ ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 - 44213 PORNIC
- AXIS PORNIC - ZA de la Blavetière — 2 Rue Blaise Pascal - 44210 PORNIC
- ALPHALINK PORNIC - Le Boismain — ZAC du Val St Martin —
44210 PORNIC
- CASINO DU MOLE — 50 quai Leray — 44210 PORNIC
PORNIC
- SODIPOR (LECLERC) - 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC
- HOPITAL de PORNIC - La Chaussée — 44210 PORNIC
LLET POISSONNERIE et TELLOC -— ZAC de la Blavetière — 44210
Unité de contrôle n° 2
Numéro de
section
Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section UC2-2 L’inspecteur du travail de
l'UC2-5
Tous les établissements
Section UC2-6 L’inspecteur du travail de
la section UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous
désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2,
2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z - Transport
ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Services auxiliaires
des transports terrestres, sur l’ensemble du département de la Loire-
Atlantique (SNCF)
- Comité d’entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul —
Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Section UC2-9 La responsable de l’unité
de contrôle
Tous les établissements.
Unité de contrôle n° 3
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC3-3 L’inspecteur du travail
de l UC3-4
Tous les établissements.
Section UC3-7 L’inspecteur du travail
de l UC3-7
Tous les établissements à l'exception de l’entreprise Duqueine
Atlantique, ZI de la Croix-Rouge, 44260 Malville relevant de
l’inspecteur du travail de l'UC3-9
Section UC3-10 L’inspecteur du travail de
P'UC3-10
Tous les établissements à l'exception du site de la Tour Bretagne, place
de Bretagne, 44000 Nantes, relevant de l'inspecteur du travail de la
section UC3-8 Unité de contrôle n° 4
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Section UC4-6 L’inspectrice du travail | Tous les établissements.
de l’'UC4-1
Section UC4-8 L’inspecteur du travail |Tous les établissements.
de l'UC4-7
Section UC4-9 L’inspectrice du travail |Tous les établissements à l’exception de :
de l'UC4-11 - Salines de Guérande, le Pradel, 44350 GUERANDE.
Gestion des intérims
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs, leur remplacement sera
assuré par l’un des agents désignés ci-dessus à l’article 1, selon l’organisation suivante :
*__ pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l’unité de contrôle.
* pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections
tenues par des inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs
(l’agent de la section n° 1 est remplacé par l’agent de la section n°2, etc.).
À défaut d’inspecteur ou de contrôleur disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- L’un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle. 3
3- Un inspecteur ou un contrôleur désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsable de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’un des autres responsables
d'unité de contrôle et à défaut par :
M. Luc LE CORVEC, secrétaire général,
“M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail,
“M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail,
* M. Bernard MARTIN, inspecteur du travail, référent interrégional pour le secteur maritime
relevant de l'UCI.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de
la législation du travail sur l’ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace la précédente décision en date du 19 octobre 2018 à
compter du O1 décembre 2018. Article 7 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 novembre 2018
Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire, 7
Fa h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L'Environnement de l’ Aménagement et du Logement
Service Transports Routiers et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ du ‘? | SEP, 2018 portant suspension de l’agrément n°04420470 du contrôleur Monsieur Jean-Marc LANGEVIN
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la route ;
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
la notification à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN de la décision préfectorale de nouvel agrément
sous le n° 04470470 avec prise d’effet à compter du 22 mars 2004 ;
le rapport établi suite aux supervisions de Monsieur Jean-Marc LANGEVIN et à la visite du
centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément S0447182 le 19 avril 2018 par un
agent de la DREAL ;
les courriers recommandés en date du 24 mai 2018 adressés à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN
en tant que contrôleur et responsable légal du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n°
d’agrément S0447Z182, lui communiquant le rapport de la visite DREAL du 19 avril 2018,
l’invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, ses observations sur les écarts signalés,
lui indiquant l’intention de la DREAL de proposer à Mme la Préfète de mettre en œuvre les
dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin
1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l’agrément d’un contrôleur et les
invitant à la réunion contradictoire fixée au 5 juillet 2018 ;
le courrier électronique du 14 juin 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN à la
DREAL, confirmant la prise en compte de sa convocation à la réunion contradictoire fixée au 5
juillet 2018 ;
le courrier du 25 juin 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en réponse aux
courriers de la DREAL du 14 mai 2018 ;
les éléments complémentaires fournis par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN, en tant que
contrôleur et responsable légal du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément
50447182, lors de la réunion contradictoire du S juillet 2018 ;
le courrier électronique de demande de compléments adressé par la DREAL à Monsieur Jean-
Marc LANGEVIN le 6 juillet 2018 ;
le courrier reçu le 16 juillet 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en réponse au
courrier électronique de la DREAL du 6 juillet 2018 ;
le courrier électronique de demande de compléments adressé par la DREAL à Monsieur Jean-
Marc LANGEVIN le 26 juillet 2018 ;
1/4 Vu le compte-rendu de la réunion contradictoire du 5 juillet 2018, transmis par courriers du 26 juillet
2018 à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en tant que contrôleur et responsable légal du centre
AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément S044Z1 82 ;
Vu le courrier reçu le 6 août 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en réponse au
courrier électronique de la DREAL du 26 juillet 2018 ;
Vu l’absence de commentaires de Monsieur Jean-Marc LANGEVIN sur ce compte-rendu ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de
l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est
constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, en cas de
réalisation non-conforme d’un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les
modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du
contrôle technique ;
Considérant les constats de non-conformités retenus suite aux supervisions de Monsieur Jean-Marc
LANGEVIN et à la visite du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément
S0447182 le 19 avril 2018, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément n°04470470 délivré à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN est suspendu du 22
octobre au 29 décembre 2018. |
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en tant que contrôleur et
responsable légal du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément S0447Z182 et à
l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/4 ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
Retard dans le traitement ou traite-
ment ponctuellement non satisfaisant
des compteurs d'exception
Arrêté
ministériel 18/06/1991
Annexe V
811et
6.1.5
L'analyse du compteur C3010 d'août 2017 "Sur un véhicule mis en
circulation à compter du ler juillet 2008, absence du défaut
9.1.2.1.1. (opacité des fumées excessive) alors que le véhicule doit
être refusé après 2 mesures" mentionne “Même en mettant le dé-
faut 9.1.2.1.1. le véhicule est accepté".
Or ce défaut, qui soumet à contre-visite, n'a pas été signalé alors
que les 2 mesures ont des valeurs supérieures au seuil réglemen-
taire de 1,5 m-1 : C1 = 2,95m-1 ; C2 = 1,71 m-1. Le véhicule a été
accepté à l'issue du contrôle.
Valeurs enregistrées par les appareils
de mesure non relevées et/ou non ar-
chivées et/ou traçabilité non assurée
Arrêté
ministériel 18/06/91
Annexe V
8 4.2
- Absence de ticket justificatif des mesures pour la saisie manuelle
des valeurs de rabattement des feux de croisement du véhicule
872BKC44 contrôlé le 06/03/2017 (PV n°17000355).
- Saisie erronée de la valeur de rabattement du feu de brouillard
gauche (-1% au lieu de -4% relevé sur le ticket justificatif des me-
sures) pour le PV n°17002268 du 04/12/2017.
12
Réalisation non conforme à l'arrêté du
contrôle technique périodique (en-
semble des points de contrôle)
Arrêté
ministériel 18/06/1991 Article 5
L'état des contrôles réglementaires supprimés mentionne de nom-
breux contrôles supprimés au motif de "véhicule en panne" :
9111TF85 le 09/03/2017 ; 878ABT35 le 11/04/17 ; 6754YZ44 le
06/10/2017 ; BQ-213-MT le 02/12/17 ; CV-208-RX le 14/12/17 ; AS-
945-CA le 05/04/2018.
Or la SRVO25 prévoit que tout contrôle technique qui a débuté fait
l'objet de l'édition d'un PV, et la SRV F0-1 prévoit le renvoi du véhi-
cule au motif du défaut 0.3.1.1.2. Etat du véhicule ne permettant
pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant le report
de la visite technique.
Le même état mentionne également plusieurs contrôles supprimés
au motif de problèmes sur le banc de freinage : AT-513-ZR le
06/10/17 ; CA-345-FV et CA-719-TF le 28/12/17. Or la SRV F0-1
prévoit le renvoi du véhicule au motif du défaut 0.3.2.1.1. Installation
de contrôle hors service entraînant le report de la visite technique
(Renvoi du véhicule).
13
Non enregistrement de l'ensemble
des défauts constatables, des me-
sures réalisables ou des commen-
taires et observations relevables
Arrêté
ministériel 18/06/1991
Annexe |
85°
Le PV de contrôle n°18000923 du véhicule CB-308-YT édité le jour
de la visite ne mentionne pas le défaut 0.1.1.1.1. Détérioration de la
plaque alors que le fond est décollé au niveau du chiffre 8 (voir
planche photographique ci-jointe).
14 Modification de défauts sans justifica- tion Arrêté
ministériel 18/06/1991
Articles 6,
6-1,7et
7-1et
annexe |
84.1.et
5°
Les contrôles des véhicules suivants ont généré le compteur
n°3429A (niveau 1) "Modifications au niveau des défauts" avec des
suppressions de défaut soumettant à contre-visite ou des requalifi-
cations de défaut entraînant l'acceptation du véhicule :
- DK-963-RR (PV n°18000219 du 01/02/2018) : suppression des
défauts 1.4.4.1.2. et 5.2.4.1.2. soumettant à contre-visite au profit
des défauts 1.4.4.1.1. et 5.2.4.1.1. ne soumettant pas à contre-visite
- CT-216-QW (PV n°17002049 du 02/11/17) au motif "Erreur sur dé-
faut 1.4.1.1.2. remplace par défaut 1.4.1.1.1";
- 719ACV44 (PV n°17002212 du 28/11/17) : suppression du défaut
0.4.1.1.1. soumettant à contre-visite, PV final vierge de tout défaut ;
- 1057XS85 (PV n°17001671 du 05/09/17) : suppression du défaut
0.1.1.2.1. soumettant à contre-visite, PV final vierge de tout défaut ;
- BC-377-WE (PV n°17001767 du 19/09/17) : "5.2.4.1.2. remplacé
par 5.2.4.1.1.";
- 805CDF44 (PV n°17001585 du 18/08/17) : “Supprimer défaut
3.3.1.2.1 par 3.3.1.1.1.";
- BK-228-FJ (PV n°17001252 du 01/07/17) : "Suppression défaut
4.1.1.1.2. et 5.2.4.1.2. ajout défaut 5.2.4.1.1. et 4.2.2.1.2.";
- AM-691-RH (PV n°17001350 du 13/07/17) : "suppression défaut
6.2.4.1.2. ajout défaut 6.2.4.1.1.";
- BE-240-XF (PV n°17001370 du 18/07/17) : "Defaut enlevé car pas
justifié”, PV vierge de tout défaut ;
- 3712XV85 (PV n°17001383 du 20/07/17) : “suppression défaut
6.2.4.1.2. ajout défaut 6.2.4.1.1.";
- BG-329-RE (PV n°17001017 du 02/06/17) : "5.2.4.1.2. remplacé
par 5.2.4.1.1.";
- 31VX24 (PV n°17001043 du 07/06/17) : "erreur sur défaut
1.4.1.1.2. remplacé par 1.4.1.1.1.";
- 8122ZM44 (PV n°17001210 du 26/06/17) : “défaut remplacé par
1.4.1.1.1." : suppression du défaut 1.4.1.1.2. ;
- BB-782-ED (PV n°17001239 du 30/06/17) : “défaut 6.2.5.1.2. rem-
placer par 6.2.5.1.1.";
- 136BDT44 (PV n°17001239 du 30/06/17) : “défaut mis par erreur".
15 Modification de défauts sans justifica- tion
Arrêté
ministériel 18/06/1991
Articles 6,
6-1, 7et
7-1et
annexe |
8 4.1. et 5°
Le contrôle du véhicule AX-197-XB (PV n°18000018 du 04/01/18)
fait apparaître dans le journal des modifications des premières me-
sures de rabattement des feux de croisement : G -0,4% ; D -2,2%,
modifiées par G -1,8% ; D -2,4% avec suppression du défaut
4.1.1.1.2. Un ticket justificatif des mesures est archivé avec le
double du PV.
3/4 limmat : 26BNY44 Pour une contre-visite prescrite au titre des feux de croisement et du dis-
positif OBD (appendice 2 de l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modi-
fié) :
- absence de vérification du fonctionnement du dispositif de réglage en
nique périodique ou d'une contre-visite
favorable
16 néasaton non conforme de la contre- neel 18/06/1991 | Article 8 | hauteur des feux de croisement ; - absence de contrôle de l'opacité des fumées d'échappement.
A l'issue de cette contre-visite, l'agent DREAL a signalé l'absence de
contrôle pollution au contrôleur qui a alors refait la contre-visite. Lors de
cette seconde contre-visite le contrôleur pas vérifié non plus le fonction-
nement du dispositif de réglage en hauteur des feux de croisement.
Immat : 26BNY44
Absence de contrôle de la pression des pneumatiques préalablement
: —.. : x Articles | aux mesures de rabattement des feux de croisement.
17 savaisjéerearon soi MALE Arrêté 18/06/1991 5et8et | A l'issue de cette contre-visite, l'agent DREAL a signalé l'absence de TION (SRIV/F4-1) ministériel annexe | | contrôle pollution au contrôleur qui à alors refait la contre-visite, Lors de
83 cette Seconde contre-visite le contrôleur pas vérifié non plus la pression
des pneumatiques préalablement aux mesures de rabattement des feux
de croisement.
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la Articles | Immat : 26BNY44
fonction 9 POLLUTION NIVEAU SO- Arrêté 5, 5-1 et | A l'issue de la contre-visite, l'agent DREAL a signalé l'absence de
18 |NORE d'un véhicule équipé d'un mo- ministériel 18/06/1991 8et | contrôle pollution au contrôleur qui a alors refait la contre-visite. Lors de
teur à allumage par compression annexe | | cette seconde contre-visite le contrôleur pas vérifié le niveau d'huile mo-
(SR/VIF9-2 ou F9-4) 83 teur préalablement aux mesures d'opacité des fumées.
Immat : 26BNY44
A l'issue de la contre-visite, l'agent DREAL a signalé l'absence de
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la Articles | contrôle pollution au contrôleur qui a alors refait la contre-visite. Lors de
fonction 9 POLLUTION NIVEAU SO- Arrêté 5, 5-1 et | cette seconde contre-visite, le mode opératoire du contrôle de l'opacité
19 |NORE d'un véhicule équipé d'un mo- ministériel 18/06/1991 8et |des fumées n'a pas été respecté (8 5 de la norme NF R 10-025-3) :
teur à allumage par compression annexe | | - pour le contrôle de la normalité du régime de régulation à vide, accélé-
(SR/VIF9-2 ou F9-4) 83 rations anarchiques sans recherche du régime de régulation ;
- non respect du maintien du régime à mi-régulation (consignes sur
l'écran .de l'appareil).
: PNR ; Articles | Immat : CS-382-WH
20 ne :à sasaron ol re Arrêté 18/06/1991 Set 8 et | Le contrôle des différents dispositifs d'éclairage arrière n'a pas été réalisé TION (SR/V/F4-1) ministériel annexe | | en cumulant les fonctions (8 5.15 de la SRV) : feux stop non actionnés
83 lors de ce contrôle.
. oe à Articles Immat : CS-382-WH us . . Mauvaise réalisation d'un contrôle de la Arrêté Set8et |” Absence de contrôle du flanc intérieur des pneumatiques et de la jante
21 |fonction 5 LIAISONS AU SOL ministériel 18/06/1991 annexe | côté intérieur des roues ;
(SRIVIFS5-1) 83 - Contrôle partiel des flancs extérieurs et bande de roulement des pneu-
matiques.
Immat : CS-382-WH
Méthodologie de contrôle de la pression des pneumatiques (8 5.5.1 de la
Articles SRV) non respectée : le contrôleur n'a pas saisi le défaut « 5.3.2.2.4. Mauvaise réalisation d'un contrôle de la Arrêté 5et8et Pneumatique pression anormale AVG, AVD » dans le cas où la pression
22 |fonction 5 LIAISONS: AU SOL ministériel 18/06/1991 rresell mesurée d'un pneumatique est supérieure d'au moins 0,5 bar par rapport
(SR/VIF5-1) 83 à la pression nominale à vide. La pression des pneumatiques avant a été
mesurée à 2,5 bar contre 2,0 prescrit par le constructeur. Le contrôleur a
inversé dans son analyse la pression théorique des pneumatiques AV
(2,0 bar) avec celle des pneumatiques arrière (2,2 bar).
Anicies | Défaut “PARE-BRISE : Mauvais état ignalé al l'intégralité . Le on A es aut " - : Mauvais état" non signalé alors que l'intégrali 23 nas LS TE En GE more 18/06/1991 ne du pare-brise est affectée par un phénomène de bullage (point 3.1.1.1.1. 83 de la liste des défauts constatables - voir planche photographique ci- jointe).
Articles Lo à Immat : CS-382-WH
Non réalisation d'un contrôle de la fonc-| Arrêté 5et8et RTE Lo : 24 tion 7 EQUIPEMENTS (SRIV/F7-1) ministériel 18/06/1991 annexe | Ri de vérification de la fixation des sièges et banquettes (8 5.1. de
83 ‘
Articles Peitanrd ; à Immat : CS-382-WH
25 D En pire Hi 18/06/1991 peune Absence de vérification du fonctionnement de l'antivol de direction (point 53 7.2.5 de la liste des points de contrôle).
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la Arrêté A nn Immat : CS-382-WH 26 |fonction 8 ORGANES MECANIQUES ministériel 18/06/1991 A Absence de recherche des jeux dans la transmission au niveau de la (SR/V/F8-1) 83 roue AVG (8 5.1.2. de la SRV F8-1).
Immat : CS-382-WH
Mode opératoire du contrôle de l'opacité des fumées non respecté (8 5
Mauvaise réalisation d'un contrôle de la Articles | de la norme NF R 10-025-3) :
fonction 9 POLLUTION NIVEAU SO- Arrêté 5, 5-1 et | - pour le contrôle de la normalité du régime de régulation à vide, accélé-
27 |NORE d'un véhicule équipé d'un mo- ministériel 18/06/1991 8et |rations anarchiques sans recherche du régime de régulation ;
teur à allumage par compression annexe | |- non respect du maintien du régime à mi-régulation (consignes sur
(SR/V/F9-2 ou F9-4) 83 l'écran de l'appareil).
Pourtant, cet écart avait été signalé au contrôleur à l'issue de la contre-
visite du véhicule 26BNY44.
Défaut d'apposition par le contrôleur ou Immat : 26BNY44
par la personne désignée par une pro- Articles Les PV utilisés par le centre de contrôle sont basés sur le nouveau mo-
28 cédure de la vignette pare-brise| Arrêté 18/06/1991 | 10 et dèle, ceci étant prévu en annexe Il de l'arrêté. Toutefois, le contrôleur a
conforme à l'issue d'un contrôle tech- | ministériel 10-1 apposé, sur tous les véhicules soumis à contre-visite contrôlés le jour de
la visite, une vignette, alors que cette disposition réglementaire s'appli-
quera à compter du 20/05/2018.
44 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement
Service Transports Routiers et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ du "2 1 SEP. 2018 portant suspension de l’agrément n°S0447182 du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la route ;
l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
la notification à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN, responsable légal du centre AUTO
CONTROLE MACHECOULAIS de la décision préfectorale d’agrément initial de ce centre sous
le numéro S0447182 avec prise d’effet à compter du 14 juin 2007 ;
le rapport établi suite à la visite du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n°
d’agrément S0447182 le 19 avril 2018 par un agent de la DREAL ;
les courriers recommandés en date du 24 mai 2018 adressés à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN,
responsable légal du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS, lui communiquant le
rapport de la visite DREAL du 19 avril 2018, l’invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un
mois, ses observations sur les écarts signalés, lui indiquant l’intention de la DREAL de proposer
à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-14 IV du code de la route et
de l’article 17-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de
suspendre l’agrément d’un centre de contrôle et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 2
juillet 2018 ;
le courrier électronique du 14 juin 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN à la
DREAL, confirmant la prise en compte de sa convocation à la réunion contradictoire fixée au 5
juillet 2018 ;
le courrier du 25 juin 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en réponse aux
courriers de la DREAL du 14 mai 2018 ;
les éléments complémentaires fournis par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN, en tant que
contrôleur et responsable légal du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément
50447182, lors de la réunion contradictoire du 5 juillet 2018 ;
Vu le courrier électronique de demande de compléments adressé par la DREAL à Monsieur Jean-
Vu
Marc LANGEVIN le 6 juillet 2018 ;
le courrier reçu le 16 juillet 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en réponse au
courrier électronique de la DREAL du 6 juillet 2018 ;
Vu le courrier électronique de demande de compléments adressé par la DREAL à Monsieur Jean-
Marc LANGEVIN le 26 juillet 2018 ;
1/3 Vu le compte-rendu de la réunion contradictoire du 5 juillet 2018, transmis par courriers du 26 juillet
2018 à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en tant que contrôleur et responsable légal du centre
AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément S04471 82 ;
Vu le courrier reçu le 6 août 2018 adressé par Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en réponse au
courrier électronique de la DREAL du 26 juillet 2018 ;
Vu l'absence de commentaires de Monsieur Jean-Marc LANGEVIN sur ce compte-rendu ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 17-1 de
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou
retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de
bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente
section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le
représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu
être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ;
Considérant les constats de non-conformités retenus suite à la visite du centre AUTO CONTROLE
MACHECOULAIS n° d’agrément S0447182 le 19 avril 2018, dont le récapitulatif est joint en
annexe au présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément S0447182 délivré à AUTO CONTROLE MACHECOULAIS est suspendu du
22 octobre au 1° décembre 2018.
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marc LANGEVIN en tant que contrôleur et
responsable légal du centre AUTO CONTROLE MACHECOULAIS n° d’agrément S044Z182 et à
l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/3 ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
dre Intitulé Référence réglementaire Commentaires
. Le ou Annexe VII
Appendice 6 (description de l'organisation et Arrêté 8 3.4 des |L'appendice 6 du dossier d'agrément n'est pas à jour (liste : ne LE Le CEE COS ministériel EE chapitres Il | des matériels, informatique...). e
Consignes relatives à l'accès de la zone de La consigne d"interdiction d'accès à la zone de contrôle est
2 CT pas clairement signalées à l'accueil du! Arrêté 18/06/1991 Annexe V | signalée par deux panneaux sens interdit non directement vi-
public et à l'entrée de la zone de CT (dont | ministériel 81.1 sibles depuis l'entrée/sortie des véhicules car affichés à l'in-
marquage au sol de la zone) térieur du bâtiment.
Présence d'un véhicule immatriculé 408 AEG 44 à l'intérieur
Présence de pièces automobiles ou d'ou-| Code de R. 323-13. | de la zone de contrôle, contenant des pièces automobiles
3 |tilage non nécessaire pour l'entretien des la Route 22/03/2001 | Il (vraisemblablement des éléments de pare-chocs). M. LAN-
matériels de contrôle GEVIN a indiqué que le véhicule lui appartenait (voir la
planche photographique ci-jointe).
- Un des miroirs servant à vérifier le fonctionnement de
Absence de matériel, matériel non disponible l'éclairage du véhicule, et notamment le fonctionnement du
ou matériel ne permettant pas un contrôle Arrêté Annexe IIl dispositif de réglage des feux en fonction de la charge, est
4 | correct (inutilisable, défectueux, hors service, ministériel 18/06/1991 81 cassé ;
matériel non conforme aux exigences appli- - Un cric roulant non mentionné dans la liste des matériels
cables, etc.) est présent sur la zone de contrôle (voir planche photogra-
phique).
Depuis février 2017 aucune opération de nettoyage ou entre-
tien courant des matériels n'est mentionnée sur les fiches de
Défaut d'entretien courant (maintien perma- Arrêté Annexe III suivi des appareils suivants, contrairement aux consignes du
5 [nent du bon état de propreté et de fonction- ministériel 18/06/1991 818.1 document qualité 12E-09-1-L qui mentionne des opérations
nement) de ce type tous les 3 mois : chaîne de contrôle ripage-sus-
pension-freinage, analyseur de gaz, opacimètre et réglo-
phare.
Le lecteur OBD entre dans le contrat de maintenance des
Fiche de suivi absente ou non conforme Arrêté Annexe III matériels du centre, avec une intervention tous les se-
6 |(existence, exhaustivité des informations, ministériel 18/06/1991 81 mestres comme pour les autres appareils. La visite du pres-
mise à jour) tataire de mars 2018 n'est pas tracée sur la fiche de suivi de
ce dispositif et la fiche d'intervention n'a pu être présentée.
es . ; L'attestation de conformité à la SRVO03D du freinomètre et
CU TES or : l'attestation de conformité de la chaîne de contrôle ripage- 7 lincomplet: réalooh è | Arrêté Annexe Ill | suspension-freinage à l'OTC-LAN n'ont pu être présentées.
plet: réglophare, manomètre, freino- | inistérier | 18/06/1911 $1 | Cet écart a déjà été relevé lors de la précédente visite de la mètre, décéléromètre, analyseur de gaz, opa- WE Ë ] ECO rer cimètre. lecteur OBD DREAL le 28/07/2016. Un justificatif avait été transmis suite L à cette visite mais n'a pas été archivé par le centre.
Retard dans le traitement ou traitement ponc- Annexe v | Compteur n°C274 (Validation du PV réalisée plus de 30 min 8 |tuellement non satisfaisant des compteurs pu 18/06/1991| 811et Aprés IMprESSoNE RCE 2,50 décembre 2017 nontraité,, d'exception ministériel 6 1 5 ce compteur n'apparaît pas dans la liste des compteurs de
nn ce mois dans le système informatique du centre.
3/3 Lo Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
BUREAU RH-2A PÔLE C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75674 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de Loire-Atlantique
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques,
ARRÊTE :
Atlicle 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de Loire-Atlantique :
- Madame Jocelyne PIGEONNEAU, AFIPA, responsable de la division des
Ressources Humaines, Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur Dominique BIORET, Inspecteur des Finances publiques, gestionnaire du
site de Chateaubriand, Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique :
- Madame Claire CHARTIER, conseillère Pôle Emploi.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée,
Madame Jocelyne PIGEONNEAU, responsable de la Division Ressources Humaines.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 19 novembre 2018.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Pour le Directeur général et par délégation,
l'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Olivier PARISOT LÀ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
CORRECTIF DE LA DELEGATION PUBLIEE AU RAA N° 196 DU 5 OCTOBRE 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. David CORVAISIER, Mme Patricia
VILLALARD, Mme Virginie METIVIER et Mme Elsa GEERAERT
Inspecteurs des finances publiques, tous quatre adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Nantes Est, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 69.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d’administration et de gestion du service
;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- _ Janique TUAL
- Cindy BERANGER-BLOT
- Arnaud POULLAIN Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Meltem ISGOREN
Françoise LANDRY
Sylvie REDOR
Jacqueline MOLLE
Sophie BAZIL
Josiane MORA
Julien RENAUT
Nicole LE COZ
Valérie CORBIN
Stéphanie PAPILLIER
Brigitte THIMOLEON
Anthony ROUX
Elodie LESERT
Mélanie FEVRE
Cyril QUIOT
Günther GUERIN RÊEME
Maryvonne DEMON
Françoise DAVIET
Sabine NETO
Corinne GAUD
Jean-Frédérie BOESWILLWALD
Olivier RIVIERE
Fiorent FRAJIDENBERG
Joséphina AUDET
Martine ALZI
Françoise BOURGIN
Guylaine BONIN
Céline LE GAL-CIRON
Rajae EZ-ZAHID
Jack NARIANA
Françoise TROCHU
Anita JEGAT
Emmanuel PAPON
Aude DU BOIS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Aux agents désignés ci-après :
MINIST EL
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après :
d
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
les limites de durée et de montant
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; Liberté + Égalité * Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prénom et nom des agents Grade Limite des | Durée maximale Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
: peut être accordé
Isabelle BLAES Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain BONNET Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Hel7ne FLEURY Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Luc RABINEAU Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Geneviève BLANCHARD | Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Lenaig MADEC Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien COESLIER Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de
Nantes Est.
MENAST
À Nantes, le 27 NOVEMBRE 2018
Brigitte GUINEL De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/2018/N°
|
Arrêté portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du
site SEVESO Haut YARA FRANCE
sis
à MONTOIR DE BRETAGNE (44550)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L511-2 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R731-1, R732-19, R741-8, R741-18
et
R741-19 ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article R.741-26 du code de la sécurité intérieure
;
VU
l'arrêté
du
10
mars
2006
modifié
relatif à
l’information
des
populations pris
en
application
de
l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ; VU lactualisation de l’étude de dangers de la société YARA
FRANCE transmise en septembre 2010;
VU les compléments apportés par l’exploitant de 2011
à 2013 ;
VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, inspecteur principal
des
installations
classées
en
date
du
23 juin
2015
portant,
notamment,
sur
l’instruction
de
l’étude de dangers sus-visée ; VU
le
rapport
complémentaire
N5-2015-483
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 30 octobre 2015 ; VU
le courrier
de
la direction régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 Pays de la Loire en date du 23 mars 2018
;
VU
les
observations
émises
lors
de
la
procédure
réglementaire
de
consultation
du
public
qui
s’est
déroulée du 24 septembre 2018
au 24 octobre 2018
en mairies de Besné,
Corsept,
Crossac, Donges,
Frossay,
La-Chapelle-Launay,
Montoir-de-Bretagne,
Paimboeuf,
Prinquiau,
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud,
Trignac
ainsi qu’à la sous-préfecture de Saint-Nazaire; VU
l’avis
favorable
des
maires
des
communes
de
Besné,
Corsept,
Crossac,
Donges,
Frossay,
La-
Chapelle-Launay,
Montoir-de-Bretagne,
Paimboeuf,
Prinquiau,
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-
Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Trignac ; VU l'avis favorable de l’exploitant:; VU
les avis des services concernés :
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan particulier d’intervention (PPI) de l’établissement YARA France annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable. Article 2 : I
sera procédé
à une
révision triennale
du
PPI.
Toutefois,
ce
document sera actualisé
en tant que
de
besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d’intervention. Article 3
:
Ce plan sera notifié aux maires de Besné, Corsept,
Crossac, Donges, Frossay, La-Chapelle-Launay,
Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Prinquiau,
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-
Guersac,
Saint-Nazaire,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud,
Trignac,
au
directeur
de
l’établissement
VARA
France et aux services concernés.
Article 4
:
Conformément à l’article L731-3
du Code de la sécurité intérieure,
les communes de Besné,
Corsept,
Crossac, Donges, Frossay, La-Chapelle-Launay, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Prinquiau, Saint- Brévin-les-Pins,
Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-
Viaud, Trignac
sont soumises à
obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
Article
5
:
M. le sous-préfet directeur de cabinet, M. le directeur de l’établissement YARA France, M. le maire de Donges,
M.
Le
maire
de
Montoir-de-Bretagne,
Le
Général
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
M.
le
directeur
du
service
d’aide
médicale urgente, Le Capitaine de vaisseau commandant la délégation militaire départementale,
M.
le directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, M. le directeur général de l’agence régionale de santé, M. le président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, Mme la directrice territoriale de SNCF Réseau, M. le directeur de l’aviation civile Ouest, M. le directeur du centre régional de Météo France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
O
NOV.
2018
Le
Préfet, Pour le Préfet,
EL
réfet,
binet
eo
nn
MOUGENOT em Liberté » Égalité + Frateruité
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0688 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-419 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/003
du
13 janvier 2014 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare Haluchère-Batignolles sise rue
du Ranzay - 44000
- NANTES présentée par monsieur Emmanuel
BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
:
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/003 du 13 janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0688. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4 caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°CAB/
BPS/14/003
du
13
janvier 2014 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4
-
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code de la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 =
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie
de trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
3
$—
Johghn
MOUGENOT pd
Page 3 sur 3 EE
=
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.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2013/0689
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-420 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU Parrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/004
du
13 janvier 2014
portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare ERDRE ACTIVE sise rue de la Bérangerais — 44240 — LA CHAPELLE SUR ERDRE présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1 sur
3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/004 du 13 janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0689. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
À caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°CAB/
BPS/14/004
du
13
janvier 2014 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de
la sécurité intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2
sur
3 =
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions
des articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et le maire de La Chapelle sur Erdre
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Johahn
MOUGENOT LÉ.
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=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0690 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-421 Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/005
du
13 janvier 2014
portant
autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare de LA
CHAPELLE-CENTRE
sise
rue
de
l’Erdre
—
44240
—
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/005
du
13
janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2013/0690.
Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un système comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
4
caméras
extérieures,
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
des
bâtiments
publics,
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/
BPS/14/005
du
13
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
4
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
5
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des Saussaies
-
75 800
Paris
cedex
08.
Page 2 sur 3 =
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article 6
- L’installation d’un système
de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et le maire de La Chapelle sur Erdre
sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
La
Johafin
MOUGENOT
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
23
novembre
2018
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2013/0691
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDEO/18-422
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
DE
LA
PRÉFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
II)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/006 du
13
janvier
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
gare
de
LA
BABINIERE
sise
boulevard Henri Becquerel
—
44240
—
LA CHAPELLE SUR ERDRE
présentée par
monsieur
Emmanuel
BOUGARD),
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 1 sur 3 VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/006
du
13
janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°2013/0691.
Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un
système
comportant
un
total
de
4 caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
4
caméras
extérieures,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
des
bâtiments
publics,
Article
2
- Le
reste
des
dispositions
prévues
par
Parrêté
préfectoral
n°CAB/
BPS/14/006
du
13
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
4 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
5 -
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la
notification
de
la
présente décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours gracieux adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours hiérarchique adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des Saussaies
- 75 800
Paris
cedex
08.
Page 2
sur
3 =
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes.
Article
6 -
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d'amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
7 -
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
8 -
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et le
maire
de
La
Chapelle
sur
Erdre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
|
Le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
pour
le
secrétaire
général
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
a$—
Johafin
MOUGENOT
Page
3 sur 3 EE
=
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
23
novembre
2018
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2013/0692
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/18-423
Arrêté
portant
renouvellement
d’un système
de
vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
DE
LA
PRÉFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
ID)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/007
du
13 janvier
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
gare
de
LA
CHAPELLE-AULNAY
sise
avenue
du Manoir
—
44240
—
LA
CHAPELLE SUR ERDRE
présentée par
monsieur
Emmanuel
BOUGARD),
directeur
des gares
Pays
de
la
Loire
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
1
sur 3 VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/
14/007
du
13
janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°2013/0692.
Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un système
comportant
un
total
de
4 caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
2
caméras
extérieures,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
des
bâtiments
publics,
Article
2
- Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/
BPS/
14/007
du
13
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
4
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
de
l’article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 5
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent timbre.
-
un
recours hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des Saussaies
- 75 800
Paris
cedex
08.
Page
2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de La Chapelle sur Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
pour
le
secrétaire
général
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Johänn
MOUGENOT
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,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0693 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/1 8-424 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255S-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/008 du
13 janvier 2014 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare de SUCE SUR ERDRE sise boulevard de l’Europe — 44240 — SUCE SUR ERDRE présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
f'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/008 du 13 janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0693. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4 caméras extérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
Article
2
-
Le reste
des
dispositions prévues
par l’arrêté
préfectoral
n°CAB/
BPS/14/008
du
13
janvier 2014 demeure applicable. Aïticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité
intérieure et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page
2 sur 3 =
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Sucé-sur-Erdre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ent
Joh
MOUGENOT
NV
Page
3 sur
3 EE
=
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;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0694 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/18-425 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret du
27
février
2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/009 du 13 janvier 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare de NORT SUR ERDRE sise boulevard de la Gare — 44390 — NORT SUR ERDRE présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/009 du 13 janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0694,. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
s
2 caméras intérieures,
e
4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
Atticle
2
-
Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté préfectoral n°CAB/
BPS/14/009
du
13
janvier 2014 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de la sécurité
intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
Page 2 sur 3 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Nort sur Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ai
Johânh
MOUGENOT
Page 3 sur 3 mm Liberté »
Égalité
» Frateriité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0695 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-426 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret du 27
février 2017 nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/010 du 13 janvier 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare de ABBARETZ sise avenue de la Gare — 44170 — ABBARETZ présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD, directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/010 du 13 janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0695. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
+
2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°CAB/
BPS/14/010
du
13
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page
2
sur
3 =
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans
autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Abbaretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
93
Johgfn
MOUGENOT
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:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
23
novembre
2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0697 Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/18-427
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
DE
LA PRÉFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/002
du
13 janvier
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
gare
de
CHATEAUBRIANT
sise
11
rue
de
la
Gare
—
44410
—
CHATEAUBRIANT
présentée par
monsieur
Emmanuel
BOUGARD),
directeur
des gares
Pays
de
la
Loire
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 1
sur 3 VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/002
du
13
janvier
2014,
à
monsieur
Emmanuel
BOUGARD,
directeur
des
gares
Pays
de
la
Loire
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée sous le n°2013/0697. Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un
système
comportant
un
total
de 4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
+
Protection des bâtiments publics,
°
Prévention du trafic de stupéfiants,
°
Prévention
d’actes
terroristes.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/
BPS/14/002
du
13
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
4
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 5
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours gracieux adressé
au
service
désigné sous
le
présent timbre.
-
un
recours hiérarchique adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Page 2
sur
3 Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aiticle
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Châteaubriant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
pour
le
secrétaire
général
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
sd
Johan
MOUGENOT
PA
Page 3 sur3 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Frateritd
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2016/0524 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-428 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/011 du 13 janvier 2014 modifié le 27 février 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la gare de ISSE
sise rue
de
la
Gare — 44520 — ISSE présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD),
directeur des gares Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/011 du 13 janvier 2014 modifié le 27 février 2017, à monsieur Emmanuel BOUGARD), directeur des gares Pays de la Loire est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0524. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
À caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics.
Article 2
- Le reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/ BPS/14/011
du
13
janvier 2014 modifié demeure applicable. Atticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 =
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Issé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
fé
s
Jo
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité » Frateritité
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 23 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0769 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-429 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les
articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/095
du
21
janvier
2014
portant
renouvellement
d’un
système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'agence bancaire C.I.C OUEST — ORVAULT PETIT CHANTILLY sise 28 rue Alexandre Goupil — 44700 — ORVAULT présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/095 du 21 janvier
2014,
au
chargé
de
sécurité
de
l’agence
bancaire
C.I.C
OUEST
—
ORVAULT
PETIT
CHANTILLY est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0769. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+
_
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/ BPS/14/095
du 21
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans les
deux mois
à compter de la notification de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue des Saussaies
- 75 800
Paris
cedex
08.
Page 2 sur 3 _
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
te
—
4
N
Jo
MOUGENOT
mt
Page
3 sur
3 Liberté
» Égalité
. Frateraltd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
26
novembre
2018
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2018/0556
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/18-430
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
DE
LA
PRÉFECTURE DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
II)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
sis
22
rue
Gabriel
Delatour
-
44
110
-
CHÂTEAUBRIANT
présentée
par
monsieur
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de 09H00
à
16H15 VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT
que
les
caméras
extérieures
n°2
- 3
et
4
situées
dans
des
lieux
non
accessibles
au
public,
ne
relèvent
pas
du
champ
de
la
loi
susvisée
;
CONSIDÉRANT
que
les
caméras
n°5
-
6
et
7
sont
des
caméras
extérieures
et
non
de
voie
publique; SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0556.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
01
caméra
intérieure,
e
03
caméras
extérieures,
°
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'installation
et
le
fonctionnement
des
caméras
intérieures
n°2,
n°3
et
n°4
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail, civil et
pénal.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur et
à
l'extérieur
de
cet
établissement sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le
faire.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à l'extérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones devront
être
mis en
œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le
faire.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention des
atteintes
aux
biens,
°
Protection des bâtiments
publics,
°
Prévention
d’actes
terroristes 6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
!
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de 09H00
à
16H15
Page 2 sur 5 Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis. Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Atticle
4
- En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article 5
- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 -
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre du
système devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de 09H00
à
16H15
Page 3 sur 5 captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
Li
-
un
recours hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans un
délai
de
deux mois à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
12
- L'installation
d’un système de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de 09H00
à 16H15
Page 4 sur 5 Article
13
- Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire de
Châteaubriant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
pour
le
secrétaire
général
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
LE
Jo
MOUGENOT
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 5 sur 5 Liberté
» Égalité
+ Frateriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 22 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0554 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-417 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU le
décret du 27
février 2017 nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement Casino de Pornic sis rue du canal - 44 210
- PORNIC présentée par monsieur
Stanislas
VARELLA,
directeur
responsable
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre 2018
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Aïticle
1 - Le directeur responsable du casino de Pornic est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0554. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
102
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
93 caméras intérieures,
e
09 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un minimum
de
28
jours.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne
devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
,
Lutte contre la démarque inconnue,
.
Secours
à
personne,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Autres : lutte contre les incivilités, lutte contre la délinquance, les actes de malveillance.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur responsable de l’établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé
doit
être
associé à un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra
établir un rapport
et
s'assurer
de
la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.pouv.fr
SITE INTERNET:
wwwloire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Pornic
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
PT
ou
Johgn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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=
Liberté » Égalité » Fraternit4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 22 novembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2016/0536 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-418 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté préfectoral
n°CAB/BPS/15/336
du
27 juillet 2015
portant
autorisation
d’installer
un
système de vidéo-protection ; VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/16/101
du
17 juin
2016
portant
modification
d’un
système
autorisé de vidéo-protection ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/17/020 du
13
février 2017 portant modification d’un système
autorisé de vidéo-protection ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 2 VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement Aéroport du grand ouest - aéroport de Nantes Atlantique sis rue Clément Ader - 44 346 - BOUGUENAIS présentée par madame Aurélie
FEUILLAT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018; SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle
1*
-
La
responsable
qualité
de
l’établissement AÉROPORT
DU
GRAND
OUEST
-
AÉROPORT DE NANTES-ATLANTIQUE de NANTES est autorisée, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/15/336 du 27 juillet 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-protection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0536. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/17/020
du
13
février
2017
portant modification
d’un
système
de
vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 17 juin 2021). Article 2 - Les modifications portent sur :
1.
L’ajout
de
16
caméras
intérieures
et
de
08
caméras
extérieures,
la
suppression
de
4
caméras, portant le nombre total de caméras à
:
°
220 caméras intérieures ;
°
134 caméras extérieures ;
°
00 caméra visionnant la voie publique.
2.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images, les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des enregistrements et le nom de la personne auprès de laquelle exercer son droit
d’accès
aux
images
sont
modifiées
selon
les
déclarations
faites
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0536.
Atticle
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/17/020
du
13
février 2017 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et la maire de la commune de Bouguenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
pour le secrétaire général et par délégation,
le sous-préfet-directeur de cabinet
7 _S
+
a
UGENOT
Page
2 sur
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP
N°
2018/BPEF/215
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative
— Livre
II,
titre
1° — Livre
III
titre 1°: VU le code pénal et notamment l’article 433-11
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 : VU le
décret du 4 octobre 2018
portant classement de l’aérodrome
de Nantes-Atlantique
en
catégorie À
;
VU
le
projet
de
réaménagement
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique,
acté
par
une
communication du Conseil des ministres du 16 mai 2018 ; VU la demande formulée le
13 novembre 2018 par la Direction générale de l’Aviation civile
(DGAC) à l'effet d’obtenir,
au bénéfice de ses agents et ceux du CEREMA Ouest (maîtrise
d'ouvrage
déléguée),
ainsi
que
des
personnels
des
sociétés
ARTELIA
et
AQUABIO
(Cf. annexe 2), l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées incluses dans le périmètre d’étude et situées sur le territoire des communes de Bouaye, Bouguenais, Pont- Saint-Martin
et
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
afin
d’y
réaliser
un
ensemble
d’investigations
nécessaires à la constitution de l’état initial environnemental en amont du projet précité ; VU le plan de la zone d’étude annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de ces investigations dans le cadre du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l'administration de l’État dans le département
;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 ARRÊTE
Article
1% —
Les
agents
de
la
Direction
générale
de
l’Aviation
civile
(DGAC)
et
ceux
du
CEREMA
Ouest,
ainsi
que
les
personnels
des
sociétés
ARTELIA
et
AQUABIO
dûment
mandatées,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
incluses
dans
le
périmètre
d’étude
et
situées
sur
le
territoire
des
communes de Bouaye, Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan-de-Grandlieu, afin d’y réaliser
un
ensemble
d’investigations
nécessaires
à
la
constitution
de
l’état
initial
environnemental en amont du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures
et
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux nécessaires
à
l’accomplissement
de
leurs missions. Article
2
—
Ces
investigations
environnementales
se
déroulent
sur
les
quatre
saisons
et
nécessitent
en moyenne,
sur
site
et
sur
les
parcelles
publiques
et privées,
deux
écologues,
selon une fréquence d’une semaine par mois environ. Article
3
— Pour permettre
l’introduction
des
agents
visés
à l’article
1*
dans
les
propriétés
publiques et privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, dans les communes de Bouaye, Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan-de- Grandlieu. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir
de
la
notification
au
propriétaire
faîte
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents est muni d’une copie du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article
4 — Les
maires
des
communes
de
Bouaye,
Bouguenais,
Pont-Saïnt-Martin et
Saint-
Aignan-de-Grandlieu,
les
polices
municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les propriétaires et Les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les investigations. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les
détériorations constatées
aux personnes
chargées des investigations. Article
5 — Les
indemnités qui pourraient être
dues,
aux propriétaires
et
aux exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. 3
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
6
—
La présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
30 novembre 2019
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
7
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Bouaye, Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan-de-Grandlieu. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence
de réponse dans
les
deux mois
de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’Administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
9
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département,
les
maires
des
communes
de
Bouaye,
Bouguenais,
Pont-Saint-Martin
et
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
le
directeur
du
Service
technique
de
l’Aviation
civile,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur départemental
de la sécurité publique
et
le
colonel commandant le
groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2,3
NON.
208
Le secrétaÿrt
général chargé de
Padministration-de/P Etat dans le département, Annexe 1 : Délimitation de l'aire concernée par l'autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées
no
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pour
être
annexé
à mon
arrêté
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Nres
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Ty
Serge
BOULANGER Liste
ANNEXE 2 des intervenants
Intervenants
Missions assignées
Direction générale de l’Aviation civile Service technique de l’Aviation civile « Département Structures Adhérence »
31
avenue du Maréchal Leclerc
CS30012
94385 BONNEUIL-SUR-MARNE CEDEX
Maîtrise d'ouvrage
CEREMA Ouest 9 rue René Viviani
B.P.
46223
44262 NANTES CEDEX 2
Maîtrise d'ouvrage déléguée
spécifique aux investigations environnementales
ARTELIA
8 avenue des Thébaudières 44800 SAINT HERBLAIN
Investigations environnementales
AQUABIO
ZA du Grand Bois Est
Route de Créon
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
Investigations environnementales
VU pour être annexé à mon arrêté du
2 3
NOV.
2018
Nantes, le
23
NOV.
2018
rétaire général chargé de l’administration
Etat dans
le département
ä
!
Serge BO
ANGHR Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/217 Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l’ilot de la place de l'Église à Saint-Père-en-Retz
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique
et
notamment
ses
articles
LI,
L110-1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral du 31
mai 2018 prescrivant sur la commune de Saint-Père-en-Retz,
du
jeudi 28 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018 inclus, les enquêtes administratives préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de réaménagement de l’îlot de la place de l’Église à Saint-Père-en-Retz et à la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ; VU la délibération du 24 juillet 2017, par laquelle le conseil municipal de Saint-Père-en-Retz a sollicité la prescription des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de réaménagement de l’îlot de la place de l’église sur ladite commune et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ; VU la délibération
du
29
octobre 2018,
par
laquelle
le
conseil municipal
de
Saint-Père-en-
Retz
:
°
a pris en considération et émis
son avis sur les
conclusions favorables du commissaire-
enquêteur
;
°
a levé la réserve portant sur la déclaration d’utilité publique du projet et sur la cessibilité
des terrains nécessaire à l’opération, modifiant l’emprise du projet ; VU le courrier en date du
15
novembre 2018, par lequel le maire de la commune de
Saint-
Père-en-Retz sollicite la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet précité ; VU le
dossier
constitué
en vue
de
l’enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique
de
l’opération envisagée ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU les registres d’enquête ouverts à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale)
et Presse-Océan,
huit jours
au moins
avant le
début
des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d’enquête ont
été
déposés
en mairie
de
Saint-Père-en-Retz,
pendant
seize jours
consécutifs,
du jeudi
28 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018 inclus;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
les
avis
favorables
assortis
d’une
réserve
par
le
commissaire-enquêteur
dans
les
conclusions
de
ses
rapports
portant
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée : CONSIDÉRANT que le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ; CONSIDÉRANT que l'emprise définie au plan annexé à la délibération du 29 octobre 2018 est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
chargé
de
administration de l’État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1%-— Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Saint-Père-en-Retz, le projet de réaménagement de l’flot de la place de l’Église sur le territoire de ladite commune. Article 2 — La commune de Saint-Père-en-Retz est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation,
les
immeubles
dont
l’acquisition est nécessaire
à la réalisation
de
l’opération envisagée... Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1
du code rural et
de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
doit
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Article
3
— L’expropriation prévue
ci-dessus
doit être
réalisée
dans un délai
de
cinq
ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article 4 — Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, en mairie de Saint-Père-en-Retz et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique
auprès du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les
deux mois
de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
de
l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
administration dans
le
département et le maire
de la commune de
Saint-Père-en-Retz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
?
6
FOY.
2018
Le secrétaire général chargé de Padmimistration de l'Etat dans le dépaftément,
/
Serge BOULANGE Liberté » Libarté « Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/213
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU Je code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 : VU Île code de l’urbanisme, notamment les articles L318-3 et R318-10 ; VU la délibération du 8 juin 2018, par laquelle le bureau métropolitain de Nantes Métropole a décidé
d’engager
la
procédure
de
transfert
d’office,
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
métropolitaine, des parcelles cadastrées section AT 1054,
1055 et 1056 constituant une section
de
l’avenue
Jean
Hochard
sur
la
commune
de
Rezé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L318-3 du code de l’urbanisme ; VU
la
délibération
du
28 septembre 2018,
par
laquelle
le
bureau
métropolitain
de
Nantes Métropole
a
émis
un
avis
favorable
au
transfert
d’office,
sans
indemnité,
dans
le
domaine
public
métropolitain,
des
emprises
cadastrées
section
AT
1054,
1055
et
1056
composant
la
partie
restée
privée
de
l’avenue
Jean
Hochard
sur
la
commune
de
Rezé
et
sollicité
la
préfète
pour
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
portant
transfert
d’office
desdites
parcelles ; VU arrêté du 11 juin 2018, par lequel la présidente de Nantes Métropole a
prescrit l’enquête
publique
préalable
au
transfert
d’office,
fixé
les
dates
de
son
déroulement
du
mercredi
20 juin 2018
au jeudi
5 juillet2018
inclus, précisé les heures
et le lieu où le public pourrait
prendre connaissance du dossier, et désigné Madame Françoise BELIN comme commissaire- enquêteur ; VU le dossier d’enquête ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan huit jours au moins avant le début de l’enquête
et rappelé dans
les huit premiers jours
de
celle-ci,
que
le
dossier d’enquête
a été
déposé
en
mairie
de
Rezé
et
au
pôle
de
proximité
de
Nantes Métropole
« Loire
Sèvre
et
Vignoble »
à
Vertou,
pendant
seize
jours
consécutifs,
du
mercredi
20 juin 2018
au
jeudi
5 juillet2018 inclus ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
VU
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
en
mairie
de
Rezé,
faites
aux
propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l’emprise du projet ; VU
les
registres
d’enquête
ouverts
en
mairie
de
Rezé
et
au
pôle
de
proximité
de
Nantes Métropole « Loire Sèvre et Vignoble » à Vertou ; VU l'avis favorable émis le 26 juillet 2018 par le commissaire-enquêteur, dans les conclusions de son rapport portant sur le projet de transfert d’office ; VU le plan d’alignement annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’un propriétaire a manifesté son opposition au transfert d’office de sa parcelle dans le
domaine public de Nantes Métropole au cours
de
l’enquête publique ;
que,
dès
lors,
en application des
dispositions
du troisième
alinéa de l’article L318-3
du
code
de
l’urbanisme, la décision de transfert d’office doit être prise par arrêté du représentant de l’État dans le département, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ; CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte l’acte de vente de la parcelle cadastrée section AT
1054
signé
le
5 juillet 2018
— parcelle
consistant,
à
cette
date,
en une
place
de
stationnement privée ; CONSIDÉRANT que la parcelle AT 1054 n’est plus ouverte à la circulation publique depuis le 5 juillet 2018 et qu’à ce titre, elle ne saurait être transférée d’office dans le domaine public métropolitain ; CONSIDÉRANT
que
les parcelles
cadastrées
section AT
1055
et
1056
constituant une
section
de
l’avenue
Jean
Hochard
sur
la
commune
de
Rezé
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique et sont situées dans un ensemble d’habitations ; CONSIDÉRANT que le transfert d’office des parcelles AT 1055 et 1056 participera à une meilleure cohérence du système viaire métropolitain ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
lPadministration de l’Etat dans le département ;
ARRÊTE
Article
17 —
Les
parcelles
cadastrées
section AT
1055
et
1056
constituant
une
section
de
l’avenue Jean Hochard sur la commune
de Rezé,
ainsi
que leurs
accessoires indissociables,
sont
transférés
d’office
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
de
Nantes
Métropole
en
application des dispositions de l’article L318-3 du code de l'urbanisme. Article 2 : Cette décision de transfert intervient sans indemnité et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Atticle 3
: L’alignement est défini conformément au plan d’alignement joint au présent arrêté.
Article
4:
Les
formalités
nécessaires
à
la
publication
de
cet
arrêté
à
la
conservation
des
Hypothèques sont effectuées par Nantes Métropole. o
Article 5 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Rezé, ainsi qu’au siège de Nantes Métropole. Le maire de Rezé et la présidente de Nantes Métropole certifieront l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse de
l’ Administration (expresse
ou tacite), un recours
contentieux
peut
être
introduit
devant le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
chargé
de
l’administration de l’État dans le département, le maire de la commune de Rezé, la présidente de Nantes Métropole
et le
directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 3
NOV.
2018
Le secrétaire général chargé de
lPadministratio
V'Etat dans le département, JL
Serge BOULANGER Département
:
LOIRE
ATLANTIQUE
Commune
:
REZE Section
: AT
Feuille : 000 AT 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/500 Date
d'édition
: 19/11/2018
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du Général Margueritte 44035 44035 NANTES Cedex 1 tél. 02 51
12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr
P lon
|cl
ec lqnem
em
F
Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
VU
1355800
1355850
S———
825
6230050 6230000
581]
/
1355800
1355850
dupour être annexé à mon arrêté
23
NOV.
2018
Nantes, ne. 3
NOV
2010
e général chargé de
ifistfation de l’État dans
6230000 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2018/BPEF/216 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et autorisant les travaux au titre de la loi sur l’eau (R.214-32 du code de l’environnement)
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ; VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann »
relative à la simplification du
droit ; VU le décret n°2017-1845
du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet ; VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
« Loire-Bretagne »
(SDAGE) ; VU l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire ; VU
le
dossier
de
déclaration
d’intérêt
général
et
d’autorisation
au titre
de
la
loi
sur l’eau,
enregistré sous le numéro : 44-2018-00257, reçu le
16 août 2018, présenté le Syndicat Mixte
Loire
et
Goulaine
(SMLG)
en
vue
d’obtenir
l’accord
de
réaliser
des
aménagements
anti-
transferts de polluant et anti-érosion sur le bassin versant de Goulaine ; VU l’évaluation d’incidences au titre du L.414-4 CE, jointe au dossier ; VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 16 octobre 2018 ; VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 19 octobre 2018
;
CONSIDERANT que le projet de travaux de restauration des milieux aquatiques est constitué de plantation de haies et de création de dispositifs de rétention de type zones humides tampon, afin de
limiter les
transferts
de
polluants
vers
les
milieux
aquatiques
du
bassin versant
de
Goulaine ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT que ces travaux entrent dans le champ de la déclaration d’intérêt général ; CONSIDERANT
que
le
projet,
concernant
des
travaux
d’entretien
et
de
restauration
des
milieux aquatiques par l’aménagement hydraulique
du bassin versant,
sans
expropriation ni
participation
financière
des
propriétaires,
est
dispensé
d’enquête
publique
conformément
à
l’article
L151-37
du
code
rural
;
CONSIDERANT
que
le
diagnostic
de
territoire
engagé
par
le
SMLG
en
2013,
ainsi
que
les
suivis de la qualité des eaux de surface sur le bassin de Goulaine, font apparaître une qualité d’eau
mauvaise,
résultant
d’une
contamination
en
phosphores
et
pesticides,
ainsi
qu’une
dégradation marquée de la morphologie des cours d’eau ; CONSIDERANT
que
le
projet
de
travaux
présenté
s’inscrit
dans
le
volet
«
pollution
diffuse
»
du
contrat
territorial
porté
par
le
SMLG
et
contribue
à
l'atteinte
des
objectifs
environnementaux fixés par le SDAGE sur le bassin versant ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
en
place
ces
actions
sans
délai
pour
respecter
les
échéances
de
la
directive
cadre
européenne
sur
l’eau
;
CONSIDERANT
que
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
autorise,
à
titre
d’expérimentation,
un
droit
de
dérogation
reconnu
à
la
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT que déroger à l’article R.214-1
du code de l’environnement en soumettant
ces
travaux
à
déclaration permet
d’alléger
les
démarches
administratives
et
d’accélérer
les
délais
de réalisation
des
dispositifs
anti-transferts
de polluants,
situés pour partie
sur
cours
d’eau
;
CONSIDERANT
que
le
projet
relève
du domaine
de
l’environnement
et
que
cette
dérogation
apparaît justifiée par l’intérêt général et les circonstances locales précédemment exposées ; CONSIDERANT
que
cette
décision
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux de la France ; -CONSIDERANT
que
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
des
milieux
aquatiques
et
naturels liées à la phase travaux sont intégrées dans le présent dossier ; CONSIDERANT
que
le
projet
dans
sa
globalité
prend
en
compte
de
façon
satisfaisante
les
enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et qu’il ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ; CONSIDERANT que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés sur l’ensemble du bassin versant de Goulaine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
: TITRE I — OBJET DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
Article [.1
: DEROGATION AU REGIME D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI
SUR L'EAU Pour
la
réalisation
de
la
« zone
humide
tampon »,
située
sur
le
site
n°
2
de
la
Gâtine
(commune
du
Loroux-Bottereau),
il
est
dérogé
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement.
Ces travaux représentant une modification du profil
du cours
d’eau d’une
longueur totale de
128 mètres sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0
de la
nomenclature loi sur l’eau. Atticle [.2 : BENEFICIAIRE Le titulaire de la déclaration d’intérêt général, valant déclaration loi sur l’eau, est le Syndicat Mixte Loire et Goulaine (SMLG), ci-dessous nommé «
le bénéficiaire ».
Article 1.3 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÉT GÉNÉRAL La présente déclaration d’intérêt général consiste à réaliser des travaux : — de plantation de haies sur l’ensemble du bassin versant de Goulaine (52 kilomètres de haies sur les communes du Loroux-Bottereau, Le Landreau, Divatte sur Loire, La Chapelle Heulin, Saint-Julien de Concelles, Vallet et La Rémaudière) — de réalisation de Zones humides tampons sur 4 sites, sur les communes du Loroux-Bottereau et de Saint-Julien de Concelles et de Haute-Goulaine. La liste et la localisation des parcelles concernées par la plantation de haies et la mise en place de zones humides tampons figurent en annexe. Les
travaux
sont
déclarés
d’intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement. Les travaux de zones humides tampons sont également autorisés au titre de la loi sur l’eau,
pour la
rubrique 3.1.2.0, pour les linéaires suivants : Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
Justification
3.1.2.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités!
Déclaration | Site n°2 : 128 ml
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
en
Site n°3 : 41 ml
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
Site n°4 : 24 ml
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Le site n°1
n’étant pas situé sur cours d’eau, les travaux ne sont pas soumis à procédure au
titre de la loi sur l’eau. Les parcelles concernées sont les suivantes : Dispositif n°1
: n°AY0045, AY0044
Dispositif n° 3
: n°ZM0017
Dispositif n°2 : n°AW0036, AW0035
Dispositif n°4 : n°AB0621 TITRE
IT
—
DISPOSITIONS
GENERALES
COMMUNES
Article
IL.1
: CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
DEMANDE
DE
MODIFICATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
d’intérêt
général,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur.
Toute
modification
substantielle,
au
sens
de
l’article
R.214-96
du
code
de
l’environnement,
des
activités,
ou
travaux
est
soumise
à
la
délivrance
d’une
nouvelle
déclaration
d’intérêt
général, qu’elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre.
En
dehors
des modifications
substantielles,
toute autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
préfète
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Article
IL2
: DÉBUT
ET
FIN
DES
TRAVAUX-MISE
EN
SERVICE
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
de
réalisation
des
zones
humides
tampons
situées
sur
cours
d’eau,
dans
un
délai
d’au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
Article
IL3
: CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
-
DUREE
DE
L’AUTORISATION
La
déclaration
d’intérêt
général
est
accordée
à
titre
personnel
pour
une
durée
de
5
années
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
déclaration
d’intérêt
général
est
renouvelable
une
fois. La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
la
déclaration
est
adressée
à
la
préfète
par
le
bénéficiaire
1
an
au
moins
avant
la
date
d’expiration.
Article
IL4
: DECLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu de
déclarer
à
la
préfète
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice des
mesures
susceptibles
d’être prescrites
par
la
préfète,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
ouvrage
ou
de
l’installation,
à
la
réalisation
des travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l’exercice
de
l’activité. Article
ILS
: ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
EXERCICE
DES
MISSIONS
DE
POLICE Les
agents
en
charge
des
missions
de
contrôle
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement ont libre
accès aux installations,
ouvrages,
travaux ou activités relevant du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
sa
bonne exécution. Atticle IL.6 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aïrticle II.7 : AUTRES REGLEMENTATIONS La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article III.1
: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement : — copie de cet arrêté est adressée aux mairies du Loroux-Bottereau, Le Landreau, Divatte sur Loire,
La
Chapelle
Heulin,
Saint-Julien
de
Concelles,
Vallet,
La
Rémaudière
et
Haute-
Goulaine
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un mois.
Le dossier de
déclaration d’intérêt général pourra être consulté dans
les mairies
précitées
;
— copie de cet arrêté est également adressée à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’estuaire de la Loire, pour information. De plus, le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique durant une période d’au moins six mois. L'information des tiers s’effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi. Article IIL.2 :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
BP
24111
—
44041
Nantes
Cedex),
territorialement
compétent, par
le bénéficiaire
dans
un délai
de
deux mois
et par les
tiers
dans
un
délai
de
quatre mois dans les conditions définies à l’article R.
514-3-1
du code de l’environnement à
compter de la date de sa publication ou de la date d’affichage en mairies du Loroux-Bottereau, Le Landreau, Divatte sur Loire, La Chapelle Heulin, Saint-Julien de Concelles. Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication ou l’affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. Article
IIL.3
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
du
Loroux-Bottereau,
Le
Landreau,
Divatte
sur
Loire,
La
Chapelle
Heulin,
Saint-Julien
de
Concelles,
Vallet,
La
Rémaudière
et
Haute-
Goulaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
NOV,
2018
Le
secrétaire
général
chargé
de
l’administration
département,
’
Serge BOULANGER
Annexe
:
liste
des
parcelles
concernées
Les
informations
recueillies
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
en
application
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à
un
droit
d’accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
Guichet unique
de
l’eau
de
la
DDTM. DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE SYNDICAT MIXTE LOIRE ET GOULAINE
Fe
AMENAGEMENTS DE DISPOSITIFS ANTI-EROSION ET ANTI-TRANSFERT
SUR LE BASSIN DE GOULAINE
PARCELLES CADASTRALE CONCERNEES PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE
DISPOSITIFS ANTI-EROSIF ET ANTI-RUISSELLEMENT
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 / NOW. 2018 Nantes,
le
2 ?
N 0
V.
?0
18
Le£etrétaire général chargé de l’administration
s le département,
4
Serge
BOULANGER Localisation
des
parcelles
:
AT
Syndicat Mixte
CONTRAT
TERRITORIAL
"MILIEUX
AQUATIQUES"
Proposition
d'aménagement
de
dispositifs
anti-érosifs
et
anti-transfert
(] | SOURCE
:
SMLG
1
2
km
Dispositifs
:
=
haie
——
Cours
d'eau
(L.214-17)
—
zone
tampon
mms
Parcelles
concernées
par
des
dispositifs
Liste
des
parcelles
concernées
par
l'aménagement
de
dispositifs
(haie
et
zones
tampons)
:
à
Code
Surface
25|
MO389
2014440029000ZM0389
410
DIVATTE-SUR-LOIRE
M
|
parcelle
Sora
{m2)
EURE
26|
vos
20144400290002V0418
4660
DIVATTE-SUR-LOIRE
1]
Loooi
2014440008000010001
|
35960
DIVATTE-SUR-LOIRE
27|
Von
20144400290002V0419
|
25300
DIVATTE-SUR-LOIRE
2]
10003
20144400080000L0003
|
12940
DIVATTE-SUR-LOIRE
28|
Moss
20144400290002M0655
7916
DIVATTE-SUR-LOIRE
3|
Loco
2014440008000010004
|
22100
DIVATTE-SUR-LOIRE
29[
Wooo1
20144400290002W0001
6840
DIVATTE-SUR-LOIRE
41
Loog2
20144400080000L0082
1968
DIVATTE-SUR-LOIRE
30]
Woo
20144400290002W0004
|
23400
DIVATTE-SUR-LOIRE
5 |
Looës
20144400080000L0085
|
23200
DIVATTE-SUR-LOIRE
31]
Noo31
20144400290002N0031
1535
DIVATTE-SUR-LOIRE
6|
Jose
20144400080000/0916
4280
DIVATTE-SUR-LOIRE
32|
oo002
2014440029000200002
490
DIVATTE-SUR-LOIRE
7Î
Jo
2014440008000010919
1221
DIVATTE-SUR-LOIRE
33[
O0005
2014440029000200005
4570
DIVATTE-SUR-LOIRE
8[
10920
2014440008000010920
1359
DIVATTE-SUR-LOIRE
34|
O0026
2014440029000200026
300
DIVATTE-SUR-LOIRE
9 |
Jo721
20144400080000/0921
4320
DIVATTE-SUR-LOIRE
35
[
ovo28
2014440029000700028
1621
DIVATTE-SUR-LOIRE
10[
0922
2014440008000010922
1257
DIVATTE-SUR-LOIRE
36|
O0029
2014440029000700029
1489
DIVATTE-SUR-LOIRE
11[
092
2014440008000010925
680
DIVATTE-SUR-LOIRE
37
|
00032
2014440029000700032
876
DIVATTE-SUR-LOIRE
12[
0930
20144400080000/0930
4460
DIVATTE-SUR-LOIRE
38[
00033
2014440029000700033
546
DIVATTE-SUR-LOIRE
13
vo7si
20144400290002V0751
2653
DIVATTE-SUR-LOIRE
39|
oo034
2014440029000700034
1868
DIVATTE-SUR-LOIRE
14]
vors5
20144400290002Y0755
1374
DIVATTE-SUR-LOIRE
40]
Wo2o7
20144400290002W0207
2850
DIVATTE-SUR-LOIRE
15
Y0756
20144400290007Y0756
913
DIVATTE-SUR-LOIRE
41
W0208
20144400290007W0208
2500
DIVATTE-SUR-LOIRE
16]
vo761
20144400290002Y0761
5488
DIVATTE-SUR-LOIRE
42]
Wo2oo
20144400290002W0209
3430
DIVATTE-SUR-LOIRE
17
|
0765
20144400290002V0765
6081
DIVATTE-SUR-LOIRE
43
|
Woo
20144400290002W0270
5130
DIVATTE-SUR-LOIRE
18[
vo767
20144400290002Y0767
8766
DIVATTE-SUR-LOIRE
44|
wo
20144400290002W0271
300
DIVATTE-SUR-LOIRE
19[
vo770
20144400290007Y0770
3118
DIVATTE-SUR-LOIRE
45]
woais
20144400290002W0415
|
21443
DIVATTE-SUR-LOIRE
20
Vosai
20144400290002V0341
4470
DIVATTE-SUR-LOIRE
46|
wosis
20144400290002W0513 |
32252
DIVATTE-SUR-LOIRE
21[
vo
20144400290002V0342
8050
DIVATTE-SUR-LOIRE
47|
wosz2
20144400290002W0572
1380
DIVATTE-SUR-LOIRE
22|
Mo386
20144400290002M0386
2800
DIVATTE-SUR-LOIRE
48
|
X0166
20144400290002X0166
3500
DIVATTE-SUR-LOIRE
23|
Vo343
20144400290002V0343
4130
DIVATTE-SUR-LOIRE
49[
X0167
20144400290002%0167
2410
DIVATTE-SUR-LOIRE
24]
Moses
20144400290002M0388 |
10860
DIVATTE-SUR-LOIRE
50
|
X0174
20144400290002%0174 |
11540
DIVATTE-SUR-LOIRE 51
X0181
20144400290002X0181
2980
DIVATTE-SUR-LOIRE
136
70534
2014440029600770534
725
DIVATTE-SUR-LOIRE
52
Sa002
2014440029000750002
8810
DIVATTE-SUR-LOIRE
437
T0540
2014440029000770540
1022
DIVATFE-SUR-LOIRE
53
S0003
20144400290007$0003
13930
DIVATTE-SUR-LOIRE
138
K0023
20144400290007K0023
4680
DIVATTE-SUR-LOIRE
54
So009
2014440029000750009
10210
DIVATTE-SUR-LOIRE
139
K0045
2014440029000ZK0045
17760
DIVATTE-SUR-LOIRE
55
sa072
2014440029000750072
30920
DIVATTE-SUR-LOIRE
140
KOG47
20144400290002K0047
5860
DIVATTE-SUR-LOIRE
56
S0073
2014440029000750073
3450
DIVATTE-SUR-LOIRE
141
KO048
2014440025000Z2K0048
2580
DIVATTE-SUR-LOIRE
57
S0074
2014440029000250074
43540
DIVATTE-SUR-LOIRE
142
KO049
2014440029000ZK0049
4370
DIVATTE-SUR-LOIRE
58
S0081
2014440029000750081
16640
DIVATTE-SUR-LOIRE
143
K0053
20144400290002K0053
3910
DIVATTE-SUR-LOIRE
59
S0091
2014440029000750091
25820
DIVATTE-SUR-LOIRE
144
K0056
20144400290007K0056
8140
DIVATTE-SUR-LOIRE
60
Sa093
2014440029000250093
5300
DIVATTE-SUR-LOIRE
145
KOG60
2014440029006Z2K0060
1910
DIVATTE-SUR-LOIRE
61
S0127
20144400290007$0127
6454
DIVATTE-SUR-LOIRE
146
K0061
2014440029000ZK0051
12180
DIVATTE-SUR-LOIRE
62
S0215
2014440029000750215
1193
DIVATTE-SUR-LOIRE
147
70599
2014440029000770599
710
DIVATTE-SUR-LOIRE
63
T0008
2014440029000770009
118980
DIVATTE-SUR-LOIRE
148
70600
2014440029000770600
4437
DIVATTE-SUR-LOIRE
64
T0012
2014440029000770012
3040
DIVATTE-SUR-LOIRE
143
KOG67
20144400290002K0067
4420
DIVATTE-SUR-LOIRE
65
T0014
2014440029000770014
3360
DIVATTE-SUR-LOIRE
150
KO068
20144400290002K0068
4420
DIVATTE-SUR-LOIRE
66
TO025
2014440029000770025
1910
DIVATTE-SUR-LOIRE
151
KO069
2014440029000ZK0069
4420
DIVATTE-SUR-LOIRE
67
T0026
2014440029000770026
2970
DIVATTE-SUR-LOIRE
152
LO020
2014440029000ZL0020
5860
DIVATFE-SUR-LOIRE
68
70027
2014440029000770027
820
DIVATTE-SUR-LOIRE
153
T0666
2014440029000210666
1081
DIVATTE-SUR-LOIRE
63
TO028
2014440029000770028
1170
DIVATFE-SUR-LOIRE
154
0669
2014440029000770669
43445
DIVATTE-SUR-LOIRE
70
T0029
2014440029000210029
560
DIVATTE-SUR-LOIRE
155
70670
2014440023000770670
225
DIVATTE-SUR-LOIRE
71
T0038
2014440029000770038
2260
DIVATTE-SUR-LOIRE
156
Mo015
20144400250002M0015
5800
DIVATTE-SUR-LOIRE
72
70039
2014440029000770039
1380
DIVATTE-SUR-LOIRE
157
MGG18
20144400290002M0018
8650
DIVATTE-SUR-LOIRE
73
T0040
2014440029000770040
70
DIVATTE-SUR-LOIRE
158
MG019
201444002900072M0019
360
DIVATTE-SUR-LOIRE
74
TO041
2014440029000770041
3160
DIVATTE-SUR-LOIRE
159
Y0696
20144400290007Y0696
3138
DIVATTE-SUR-LOIRE
75
70042
2014440029000210642
2100
DIVATTE-SUR-LOIRE
160
Y0697
20144400290007Y0697
8752
DIVATTE-SUR-LOIRE
76
710043
20144400290007T0043
1910
DIVATTE-SUR-LOIRE
161
Y0701
20144400290007Y0701
20392
DIVATTE-SUR-LOIRE
77
TOC44
2014440029000770044
1540
DIVATTE-SUR-LOIRE
162
10076
2014440032000710076
605
LA CHAPELLE-HEULIN
78
T0046
2014440029000710046
1320
DIVATTE-SUR-LOIRE
163
10077
2014440032000710077
2450
LA CHAPELLE-HEULIN
79
70047
2014440029000770047
1530
PIVATTE-SUR-LOIRE
164
10078
2014440032000210078
875
LA CHAPELEE-HEULIN
80
TO048
2014440029000770048
490
DIVATTE-SUR-LOIRE
165
10680
2014440032000710080
5135
LA CHAPELLE-HEULIN
81
T0049
2014440029000210049
2030
DIVATTE-SUR-LOIRE
166
10020
2014440032000710020
18280
LA CHAPELLE-HEULIN
82
T0050
2014440029000770050
1190
DIVATTE-SUR-LOIRE
167
Noo11
2014440032000AN0011
10740
LA CHAPELLE-HEULIN
83
70051
2014440029000270051
1120
DIVATTE-SUR-LOIRE
168
NG951
2014440032000AN0051
7065
LA CHAPELLE-HEULIN
84
T0056
2014440029000770056
10640
DIVATTE-SUR-LOIRE
169
NOG52
2014440032000AN0052
737
LA CHAPELEE-HEULIN
85
T0061
2014440029000770061
10510
DIVATTE-SUR-LOIRE
170
N0053
2014440032000AN0053
3806
LA CHAPELLE-HEULIN
36
Yo069
20144400290007Y0009
3490
DIVATTE-SUR-LOIRE
171
NO054
2014440032000AN0054
4055
LA CHAPELLE-HEULIN
87
70271
2014440020000270271
1360
DIVATTE-SUR-LOIRE
172
NO955
2014440032000AN0055
8188
LA CHAPELLE-HEULIN
88
T0272
2014440029000770272
3926
DIVATTE-SUR-LOIRE
173
N0O056
2014440032000AN0056
926
LA CHAPELLE-HEULIN
89
TO274
2014440029000710274
2570
DIVATTE-SUR-LOIRE
174
N0G57
2014440032000AN0057
3027
LA CHAPELLE-HEULIN
30
T0275
2014440029000Z70275
140
DIVATTE-SUR-LOIRE
175
N0058
2014440032000AN0058
3295
LA CHAPELLE-HEULIN
91
T0277
2014440029000770277
1780
DIVATTE-SUR-LOIRE
176
N0059
2014440032000AN0059
11399
LA CHAPELLE-HEULIN
92
TO285
2014440029000770285
650
DIVATTE-SUR-LOIRE
177
00015
2014440032000A00015
2827
LA CHAPELLE-HEULIN
33
T0286
2014440029000710286
2490
DIVATTE-SUR-LOIRE
178
00016
2014440032000A00016
6065
LA CHAPELLE-HEULIN
4
T0287
2014440029000770287
6110
DIVATTE-SUR-LOIRE
179
G0017
2014440932000A00017
5851
LA CHAPELLE-HEULIN
95
70288
2014440029000770288
6370
DIVATTE-SUR-LOIRE
180
00018
2014440032000A00018
4904
LA CHAPELLE-HEULIN
36
TO289
2014440029000770289
1246
DIVATTE-SUR-LOIRE
181
00026
2014440032000A00020
2409
LA CHAPELLE-HEULIN
97
TO291
2014440029000270291
4330
DIVATTE-SUR-LOIRE
182
00021
2014440032000A00021
3289
LA CHAPELLE-HEULIN
98
70292
2014440029000770292
3230
DIVATTE-SUR-LOIRE
183
00022
2014440032600400022
1483
LA CHAPELLE-HEULIN
39
70294
2014440029000270294
2240
DIVATTE-SUR-LOIRE
184
OC0023
2014440032000A00023
4170
LA CHAPELLE-HEULIN
100
TO295
2014440029000Z70295
3150
DIVATTE-SUR-LOIRE
185
00025
2014440032000A00025
12334
LA CHAPELLE-HEULIN
101
T0303
2014440029000710303
840
DIVATTE-SUR-LOIRE
186
00026
2014440032000A00026
2707
LA CHAPELLE-HEULIN
302
T0304
2014440029000770304
880
DIVATTE-SUR-LOIRE
187
00028
2014440032000A00028
2479
LA CHAPELLE-HEULIN
103
70305
2014440029000770305
380
DIVATTE-SUR-LOIRE
138
00071
2014440032000A00071
3033
LA CHAPELLE-HEULIN
104
70306
2014440029000710306
2320
DIVATTE-SUR-LOIRE
189
00072
2014440932000A00072
2932
LA CHAPELLE-HEULIN
105
T0307
2014440029000Z70307
3440
DIVATTE-SUR-LOIRE
190
00073
2014440032000400073
1102
LA CHAPELLE-HEULIN
106
T0308
2014440029000770308
1990
DIVATTE-SUR-LOIRE
191
00074
2014440032000A00074
1495
LA CHAPELLE-HEULIN
107
T0309
2014440029000770309
1100
DIVATTE-SUR-LOIRE
192
00075
2014440032000A00075
1746
LA CHAPELLE-HEULIN
108
70310
2014440029000210310
3720
DIVATTE-SUR-LOIRE
193
PO003
2014440032000AP0003
2140
LA CHAPELLE-HEULIN
109
70315
2014440029000770315
12410
DIVATTE-SUR-LOIRE
194
PCO04
2014440032000AP0004
2608
LA CHAPELLE-HEULIN
110
T0316
2014440029000770316
4240
DIVATTE-SUR-LOIRE
195
PO005
2014440032000AP0005
658
LA CHAPELLE-HEULIN
111
T0317
2014440029000770317
2090
DIVATTE-SUR-LOIRE
196
POG06
2014440032000AP0006
2565
LA CHAPELLE-HEULIN
112
Y0256
20144400290002Y0256
4790
DIVATTE-SUR-LOIRE
197
P0010
2014440032000AP0010
1573
LA CHAPELLE-HEULIN
413
Y0273
20144400290007Y0273
24830
DIVATTE-SUR-LOIRE
198
Pooit
2014440032000AP0011
938
LA CHAPELLE-HEULIN
114
YO274
20144400290007Y0274
2550
DIVATTE-SUR-LOIRE
199
POG12
2014440032000AP0012
4005
LA CHAPELLE-HEULIN
115
10344
2014440029000770344
1452
DIVATTE-SUR-LOIRE
200
P0013
2014440032000AP0013
2890
LA CHAPELLE-HEULIN
116
YO275
20144400290007Y0275
3700
DIVATTE-SUR-LOIRE
201
PCO74
2014440032000AP0074
2285
LA CHAPELLE-HEULIN
117
YO276
20144400290007Y0276
18140
DIVATTE-SUR-LOIRE
202
PO076
2014440032000AP0076
625
LA CHAPELLE-HEULIN
118
T0345
2014440029000210345
1738
DIVATTE-SUR-LOIRE
203
Pa077
2014440032000AP0077
785
LA CHAPELLE-HEULIN
319
YO277
20144400290007Y0277
4830
DIVATTE-SUR-LOIRE
204
P0079
2014440032000AP0073
1520
LA CHAPELLE-HEULIN
120
Y0286
20144400290007Y0286
1160
DIVATTE-SUR-LOIRE
205
POG80
2014440032000AP0080
2872
LA CHAPELLE-HEULIN
121
Y0299
20144400290007Y0299
21290
DIVATTE-SUR-LOIRE
206
POG81
2014440032000AP0081
2093
LA CHAPELLE-HEULIN
122
Y0300
20144400250007Y0300
3150
DIVATTE-SUR-LOIRE
207
R0033
2014440032000AR0033
3775
LA CHAPELEE-HEULIN
123
Yo301
20144400290007Y0301
13590
DIVATTE-SUR-LOIRE
208
RG034
2014440032000AR0034
10235
LA CHAPELLE-HEULIN
124
TO401i
2014440029000710401
3530
DIVATTE-SUR-LOIRE
205
S0023
2014440032000AS0023
8161
LA CHAPELLE-HEULIN
325
T0402
2014440029000210402
5870
DIVATTE-SUR-LOIRE
210
S0024
2014440032000AS0024
3200
LA CHAPELLE-HEULIN
326
TO409
2014440029000770409
8140
DIVATTE-SUR-LOIRE
211
S0027
2014440032000A50027
2924
LA CHAPELLE-HEULIN
127
0410
2014440029000770410
1984
DIVATTE-SUR-LOIRE
212
S0028
2014440032000A50028
4770
LA CHAPELLE-HEULIN
128
Y0335
20144400290002v0335
2790
DIVATTE-SUR-LOIRE
213
S0G29
2014440032000A$0029
1212
LA CHAPELEE-HEULIN
129
T0421
2014440029000770421
1471
DIVATTE-SUR-LOIRE
214
S0030
2014440032000A50030
1318
LA CHAPELLE-HEULIN
130
T6517
2014440029000770517
1236
DIVATTE-SUR-LOIRE
215
S0035
2014440032000A$0035
3147
LA CHAPELLE-HEUUIN
331
Y0432
20144400290007Y0432
2685
DIVATTE-SUR-LOIRE
216
S0036
2014440032000AS0036
5759
LA CHAPELLE-HEULIN
132
70530
2014440025000770530
470
DIVATTE-SUR-LOIRE
217
S0037
2014440032000AS0037
3613
LA CHAPELLE-HEULIN
133
70531
2014440029000Z70531
140
DIVATTE-SUR-LOIRE
218
S0038
2014440032000A$0038
4902
LA CHAPELLE-HEULIN
134
T0532
2014440029000770532
1688
DIVATTE-SUR-LOIRE
219
S0039
2014440032000A$0039
5724
LA CHAPELLE-HEULIN
135
TO533
2014440029000770533
477
DIVATTE-SUR-LOIRE
220
S0042
2014440032000A50042
1467
LA CHAPELLE-HEULIN 221
S0052
2014440032000AS005 2
3185
LA CHAPELLE-HEULIN
306
No231
2014440079000AN0231
2553
LE LANDREAU
222
S0053
2014440032000AS0053
4413
LA CHAPELLE-HEULIN
307
NG232
2014440079000AN0232
2553
LE LANDREAU
223
S0135
2014440032000AS0135
4257
LA CHAPELLE-HEULIN
308
NO233
2014440079000AN0233
5244
LE LANDREAU
224
S0154
2014440032000AS0154
4449
LA CHAPELLE-HEUUN
309
70148
2014440079000C70148
16738
LE LANDREAU
225
Vo002
2014440032000AV0002
16827
LA CHAPELLE-HEULIN
310
70149
2014440079000C10149
9346
LE LANDREAU
226
V0003
2014440032000AV0003
8425
LA CHAPELLE-HEULIN
311
T0351
2014440079000CT0151
775
LE LANDREAU
227
V0004
2014440032000AV0064
2056
LA CHAPELLE-HEULIN
312
NO256
2014440073000AN0256
68040
LE LANDREAU
228
Voo05
2014440032000AV0005
1457
LA CHAPELLE-HEULIN
313
NO259
2014440079000AN0259
23668
LE LANDREAU
229
V0008
2014440032000AV0008
8212
LA CHAPELLE-HEULIN
314
70171
2014440079000C70171
331
LE LANDREAU
230
Vaa09
2014440032000AV0009
9967
LA CHAPELLE-HEULIN
315
70172
2014440079000CT0172
327
LE LANDREAU
231
Vooii
2014440032000AV0011
14714
LA CHAPELLE-HEULIN
316
70175
2014440079000C70175
394
LE LANDREAU
232
VO028
2014440032000AV0028
3394
LA CHAPELLE-HEULIN
317
NO281
2014440079000AN0281
3645
LE LANDREAU
233
V0029
2014440032000AV0029
2461
LA CHAPELLE-HEULIN
318
E0087
2014440079000CE0087
14723
LE LANDREAU
234
V0030
2014440032000AV0030
12638
LA CHAPELLE-HEULIN
319
H0005
2014440073000CH0005
10368
LE LANDREAU
235
Vo068
2014440032000AV0068
5544
LA CHAPELLE-HEULIN
320
H0006
2014440079000CH0006
5410
LE LANDREAU
236
V0069
2014440032000AV0069
4915
LA CHAPELLE-HEULIN
321
H0007
2014440079000CH0007
4920
LE LANDREAU
237
Va070
2014440032000AV0070
4395
LA CHAPELLE-HEULIN
322
D0005
2014440073000BD0005
2525
LE LANDREAU
238
V0089
2014440032000AV0089
4283
LA CHAPELLE-HEULIN
323
D0006
2014440079000BD0006
2326
LE LANDREAU
239
Vo117
2014440032000AV0117
27721
LA CHAPELLE-HEULIN
324
D0007
2014440079000BD0007
1742
LE LANDREAU
240
XG086
2014440032000AX0086
2300
LA CHAPELLE-HEULIN
325
D0016
2914440079000BD0016
663
LE LANDREAU
241
X0238
2014440032000AX0238
728
LA CHAPELLE-HEULIN
326
D0017
2014440079000B00017
285
LE LANDREAU
242
X0254
2014440032000AX0254
407
LA CHAPELLE-HEULIN
327
D0018
2014440079000B00018
910
LE LANDREAU
243
X0255
2014440032000AX0255
221
LA CHAPELLE-HEULIN
328
D0019
2014440079000BD0019
2436
LE LANDREAU
244
X0256
2014440032000AX0256
5443
LA CHAPELLE-HEULIN
329
H0032
2014440079000CH0032
3420
LE LANDREAU
245
X0262
2014440032000AX0262
13886
LA CHAPELLE-HEULIN
330
D0020
2014440079000BD0020
1349
LE LANDREAU
246
KO254
2014440032000BK0254
828
LA CHAPELLE-HEULIN
331
H0035
2014440079000CH0035
8532
LE LANDREAU
247
KO255
2014440032000BK0255
661
LA CHAPELLE-HEULIN
332
H0037
2014440079000CH0037
10035
LE LANDREAU
248
KO256
2014440032000BK0256
26
LA CHAPELLE-HEULIN
333
H0038
2014440079000CH0038
39600
LE LANDREAU
249
C0009
20144400320002C0009
69370
LA CHAPELLE-HEULIN
334
H0039
2014440073000CH0039
12985
LE LANDREAU
250
C0030
20144400320002C0030
1930
LA CHAPELLE-HEULIN
335
H0040
2014440079000CH0640
10890
LE LANDREAU
251
C0037
20144400320002C0037
620
LA CHAPELLE-HEULIN
336
H0042
2014440079000CH0042
510
LE LANDREAU
252
C0038
20144400320002C6038
8175
LA CHAPELLE-HEUUN
337
H0044
2014440079000CH0044
33455
LE LANDREAU
253
C0039
20144400320007C0039
4290
LA CHAPELLE-HEULIN
338
H0G45
2014440073000CH0045
22260
LE LANDREAU
254
D0008
20144400320007D0008
1110
LA CHAPELLE-HEULIN
339
HG047
2014440073000CH0047
9190
LE LANDREAU
255
D0009
20144400320007D0009
1015
LA CHAPELLE-HEULN
340
H0055
2014440079000CH0055
10211
LE LANDREAU
256
D0029
20144400320007D0029
1787
LA CHAPELLE-HEULIN
341
H0056
2014440079000CH0056
11492
LE LANDREAU
257
D0630
2014440032000ZD0030
1425
LA CHAPELLE-HEULIN
342
H0057
2014440079000CH0057
3081
LE LANDREAU
258
D0631
20144400320007D0031
6800
LA CHAPELLE-HEULIN
343
H0064
2014440079060CH0064
17182
LE LANDREAU
259
D0032
2014440032000ZD0032
169
LA CHAPELLE-HEULIN
344
H0G65
2014440079000CH0065
10600
LE LANDREAU
260
D0034
2014440032000ZD0034
423
LA CHAPELLE-HEULIN
345
D0048
2014440079000BD0048
7368
LE LANDREAU
261
D0035
20144400320092D0035
15
LA CHAPELLE-HEULIN
346
D0051
2014440079000BD0051
7258
LE LANDREAU
262
D0036
2014440032000ZD0036
12133
LA CHAPELLE-HEUUN
347
H0G70
2014440079000CH0070
1787
LE LANDREAU
263
D0039
20144400320002D0039
5500
LA CHAPELLE-HEULIN
348
HOG71
2014440073000CH0071
7923
LE LANDREAU
264
HQ012
20144400320007H0012
139410
LA CHAPELLE-HEULIN
349
D0055
2014440079000BD0055
3380
LE LANDREAU
265
H0014
2014440032000ZH0014
11285
LA CHAPELLE-HEULIN
350
D0056
2014440079000B00056
3485
LE LANDREAU
266
H0015
2014440032000ZH0015
5480
LA CHAPELLE-HEULIN
351
D0057
20144400790008D0057
37470
LE LANDREAU
267
H0016
20144400320002H0016
8215
LA CHAPELLE-HEULIN
352
N0153
2014440079000BN0153
6977
LE LANDREAU
268
B0620
2014440071000AB0620
1734
HAUTE-GOUHAINE
353
N0154
2014440079000BN0154
6246
LE LANDREAU
269
B0621
2014440071000AB0621
1466
HAUTE-GOULAINE
354
NO155
2014440079000BN0155
9265
LE LANDREAU
270
TO005
2014440079000CT0005
1278
LE LANDREAU
355
N0166
201444007S000BN0166
808
LE LANDREAU
271
T0006
2014440079000CT0006
3739
LE LANDREAU
356
NO167
2014440079000BN0167
2431
LE LANDREAU
272
TO007
2014440079000CT0007
544
LE LANDREAU
357
10113
2014440079000€10113
246
LE LANDREAU
273
TO008
2014440078000CT0008
2925
LE LANDREAU
358
10123
2014440079000€10123
1665
LE LANDREAU
274
TO009
2014440079000CT0009
3487
LE LANDREAU
359
10125
2014440079000€10125
308
LE LANDREAU
275
TG010
2014440079000CT0010
3674
LE LANDREAU
360
NG208
2014440079000BN0208
1597
LE LANDREAU
276
T0011
2014440079000CT0011
1531
LE LANDREAU
361
D0203
2014440079000BD0203
344
LE LANDREAU
277
T0012
2014440079000CT0012
4299
LE LANDREAU
362
D0210
2014440079000BD0210
1690
LE LANDREAU
278
T0013
2044440079000CT0013
6022
LE LANDREAU
363
Do21i
2014440079000BD0211
1289
LE LANDREAU
279
T0036
2014440079000C10030
2613
LE LANDREAU
364
00008
2014440079000B00008
36685
LE LANDREAU
280
70031
2014440079000C10031
2717
LE LANDREAU
365
D0250
2014440079000BD0250
2358
LE LANDREAU
281
70032
2014440079000CT0032
1045
LE LANDREAU
366
ROGG4
201444007S000AR00G4
8590
LE LANBREAU
282
MO208
2014440079000BM0208
13371
LE LANDREAU
367
RG005
2014440079000AR0005
24540
LE LANDREAU
283
T0034
2014440079000C70034
11690
LE LANDREAU
368
Po01is8
2014440079000BP0018
5207
LE LANDREAU
284
M0O208
2014440079000BM0209
15858
LE LANDREAU
369
POC24
2014440073000BP0024
6777
LE LANDREAU
285
T0036
2014440079000C70036
1430
LE LANDREAU
370
Pa025
2014440079000BP0025
6317
LE LANDREAU
286
T0037
2014440079000C70037
1893
LE LANDREAU
371
R0O026
2014440079000AR0026
12260
LE LANDREAU
287
T0038
2014440079000CT0038
7295
LE LANDREAU
372
P0023
2014440079000BP0029
4048
LE LANDREAU
288
T0040
2014440079000C70040
10290
LE LANDREAU
373
RGO27
2014440079000AR0027
16230
LE LANDREAU
289
T0041
2014440079000CT0041
4855
LE LANDREAU
374
P0039
20144400790008P0030
4785
LE LANDREAU
290
70059
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575
LE LANDREAU
375
R0O069
2014440073000AR0069
1479
LE LANBREAU
291
MO238
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2160
LE LANDREAU
376
RO070
201444007S000AR0070
3398
LE LANDREAU
292
70060
2014440079000C10060
603
LE LANDREAU
377
RGO71
2014440079000AR0071
2707
LE LANDREAU
293
TO061
2014440079000CT0061
814
LE LANDREAU
378
R0072
2014440079000ARG072
1670
LE LANDREAU
294
TO063
2014440079000CT0063
935
LE LANDREAU
379
RO073
2014440079000AR0073
1339
LE LANDREAU
295
MO253
20144400790008M0253
7691
LE LANDREAU
380
ROG74
2014440079000AR0074
1738
LE LANDREAU
296
T0072
2014440079000CT0072
38085
LE
LANDREAU
381
Ro008
2014440079000BR0008
2320
LE
LANDREAU
297
M0254
2014440079000B8M0254
7455
LE LANDREAU
382
R0075
2014440079000AR0075
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LE LANDREAU
298
TO094
2014440079000CT0094
5695
LE LANDREAU
383
R0076
2014440079000AR0076
1222
LE LANDREAU
2993
T0095
2014440073000CT0095
5400
LE LANDREAU
384
R0O077
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5670
LE LANDREAU
300
M0276
2014440079000BM0276
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LE LANDREAU
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RG013
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LE LANDREAU
301
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2014440079000C70106
598
LE LANDREAU
336
RO014
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LE LANDREAU
302
70107
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1513
LE LANDREAU
387
ROO1S
2014440073000BR0015
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LE LANDREAU
303
NO224
2014440079000AN0224
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LE LANDREAU
388
RO016
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LE LANDREAU
304
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12411
LE LANDREAU
389
R0017
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1003
LE LANDREAU
305
N0230
2014440079000AN0230
1581
LE LANDREAU
390
R0G18
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LE LANDREAU 391
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LE LANDREAU
476
B0029
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LE LANDREAU
392
HC069
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LE LANDREAU
477
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LE LANDREAU
393
H0070
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LE LANDREAU
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S0112
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LE LANDREAU
394
R0O030
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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H0072
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LE LANDREAU
480
Soi1s
2014440079000A50115
2992
LE LANDREAU
396
RO092
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
398
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
399
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15130
LE LANDREAU
484
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LE LANDREAU
400
RO034
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
401
RO096
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LE LANDREAU
486
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LE LANDREAU
402
R0035
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LE LANDREAU
487
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LE LANDREAU
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ROG36
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LE LANDREAU
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S0140
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
489
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LE LANDREAU
405
R0037
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LE LANDREAU
490
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LE LANDREAU
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ROO38
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LE LANDREAU
491
S0144
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LE LANDREAU
407
RO042
2014440079000BR0042
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LE LANDREAU
492
B0061
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LE LANDREAU
408
R0044
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LE LANDREAU
493
S0148
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LE LANDREAU
409
RO045
2014440079000BR0045
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LE LANDREAU
494
S6149
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LE LANDREAU
410
ROG46
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LE LANDREAU
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Sai50
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LE LANDREAU
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RCO47
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2950
LE LANDREAU
456
50153
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527
LE LANDREAU
412
R0048
2014440079000BR0048
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LE LANDREAU
497
S0154
2014440079000A$0154
1846
LE LANDREAU
413
R0G49
2014440079000BR0049
10995
LE LANDREAU
498
Sai5s
2014440075000A50155
4574
LE LANDREAU
414
RGO50
2014440079000BR0059
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LE LANDREAU
499
S0156
2014440079000AS0156
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LE LANDREAU
415
R0051
2014440079000BR0051
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LE LANDREAU
500
S0173
2014440679000B50173
3146
LE LANDREAU
416
ROG52
2014440079000BR0052
2068
LE LANDREAU
561
70001
2014440079000BT0001
16190
LE LANDREAU
417
R0O053
2014440079000BR6053
1804
LE LANDREAU
502
T0028
2614440079000BT0028
5195
LE LANDREAU
418
RO054
2014440079000BR0054
1744
LE LANDREAU
503
70029
2014440079000BT0029
12962
LE LANDREAU
419
R0O055
201444007S000BR0055
1506
LE LANDREAU
5û4
70148
20144400790008T0148
4781
LE LANDREAU
420
RO056
20144400790008R0056
943
LE LANDREAU
505
TG243
2014440079000BT0243
7534
LE LANDREAU
421
10492
2014440079000010492
796
LE LANDREAU
506
E0049
2014440079000AE0049
6136
LE LANDREAU
422
10493
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3274
LE LANDREAU
507
VO019
2014440079000BV0019
620
LE LANDREAU
423
R0070
2014440079000BR0070
2762
LE LANDREAU
508
E0050
2014440079000AE0050
3610
LE LANDREAU
424
R0G71
2014440079000BR0071
8085
LE LANDREAU
509
VO020
2014440073000BV0020
1210
LE LANDREAU
425
R0074
2014440079000BR0074
9787
LE LANDREAU
510
E0051
2014440079000A€0051
3050
LE LANDREAU
426
RO075
2014440079000BR007S
3465
LE LANDREAU
Sii
VOo21
2014440079000BV0021
2043
LE LANDREAU
427
RGG78
2014440079000BR0078
1069
LE LANDREAU
512
E0052
2014440079000AE0052
4451
LE LANDREAU
428
RO080
2014440079000BR0080
2608
LE LANDREAU
513
VO022
2014440079000BV0022
882
LE LANDREAU
429
RO081
2014440079000BR0081
882
LE LANDREAU
514
E0054
2014440079000AE0054
1979
LE LANDREAU
430
R0O082
2014440079000BR0082
353
LE LANDREAU
515
Vü023
2014440073000BV0023
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LE LANDREAU
431
R0154
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LE LANDREAU
516
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2014440079000AË0055
2307
LE LANDREAU
432
R0156
2014440079000AR0156
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LE LANDREAU
517
VO024
2014440079000BV0024
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LE LANDREAU
433
R0159
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LE LANDREAU
518
VO025
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LE LANDREAU
434
R0160
2014440079000AR0160
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LE LANDREAU
519
VO026
2014440079000BV0026
826
LE LANDREAU
435
R0161
2014440079000AR0161
2787
LE LANDREAU
520
E0057
2014440079000AE0057
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LE LANDREAU
436
R0O162
2014440079000AR0162
798
LE LANDREAU
521
VO027
2014440079000BV0027
711
LE LANDREAU
437
RG163
2014440079000AR0163
1811
LE LANDREAU
522
E0058
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LE LANDREAU
438
RC164
2014440079000AR0164
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LE LANDREAU
523
VO028
2014440079000BV0028
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LE LANDREAU
439
R0165
2014440079000AR0165
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LE LANDREAU
524
VO029
2014440073000BV0029
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LE LANDREAU
440
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LE LANDREAU
525
EC060
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2007
LE LANDREAU
441
H0183
20144400790008H0183
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LE LANDREAU
526
VC030
2014440079000BV0030
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LE LANDREAU
442
R0164
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LE LANDREAU
527
Vo031
2014440079000BV0031
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LE LANDREAU
443
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20144400790008H0189
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LE LANDREAU
528
E0062
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LE LANDREAU
444
R0166
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LE LANDREAU
529
VO032
2014440079000BV0032
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LE LANDREAU
445
R0168
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LE LANDREAU
530
VG033
2014440079000BV0033
644
LE LANDREAU
446
R0169
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LE LANDREAU
531
VO034
2014440079000BV0034
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LE LANDREAU
447
R0170
2014440079000BR0170
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LE LANDREAU
532
VO035
2014440073000BV06035
2208
LE LANDREAU
448
RO211
2014440079000AR0211
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LE LANDREAU
533
V0036
20144400790008V0036
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LE LANDREAU
449
R0216
2014440079000AR0216
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LE LANDREAU
534
Vo037
2014440079000BV0037
2231
LE LANDREAU
450
R0O188
2014440079000BR0188
104
LE LANDREAU
535
Vo038
2014440079000BV0038
1224
LE LANDREAU
451
RG191
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3546
LE LANDREAU
536
VO033
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LE LANDREAU
452
R01S6
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LE LANDREAU
537
V0040
2014440079000BV0040
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LE LANDREAU
453
R0206
2014440079000BR0206
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LE LANDREAU
538
Vo04i
2014440079000BV0041
1996
LE LANDREAU
454
R0O207
2014440079000BR0207
414
LE LANDREAU
539
VO042
2014440079000BV0042
2213
LE LANDREAU
455
RO208
20144400790008R0208
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LE LANDREAU
540
VOc43
2014440079000BV0043
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LE LANDREAU
456
S0007
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1520
LE LANDREAU
541
VO044
2014440079000BV0044
544
LE LANDREAU
457
S0011
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LE LANDREAU
542
VG045
2014440079000BV0045
1502
LE LANDREAU
458
S0013
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LE LANDREAU
543
VO055
2014440079000BV0055
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LE LANDREAU
A59
S0014
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LE LANDREAU
544
VO056
2014440079000BV0056
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LE LANDREAU
460
S0015
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LE LANDREAU
545
VO058
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LE LANDREAU
461
S0016
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LE LANDREAU
546
VO088
2014440079000BV0088
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
547
Vao9s
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
465
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LE LANDREAU
550
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LE LANDREAU
466
BG001
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LE LANDREAU
551
Vo117
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LE LANDREAU
467
B0003
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LE LANDREAU
552
Vo118
2014440079000BV0118
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LE LANDREAU
468
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LE LANDREAU
553
H0021
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LE LANDREAU
469
S0100
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3403
LE LANDREAU
554
H0022
2014440079000AH0022
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LE LANDREAU
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S0101
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LE LANDREAU
555
H0023
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LE LANDREAU
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S0104
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LE LANDREAU
556
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2014440079000AH0024
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LE LANDREAU
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S0105
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LE LANDREAU
557
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
558
H0026
2014440079000AH0026
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
559
H0027
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LE LANDREAU
475
S0311
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LE LANDREAU
560
H0G28
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LE LANDREAU 561
H0029
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LE LANDREAU
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X0055
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LE LANDREAU
562
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LE LANDREAU
647
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LE LANDREAU
563
V0249
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LE LANDREAU
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X0056
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LE LANDREAU
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VO250
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LE LANDREAU
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X0057
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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X0058
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
652
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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X0063
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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X0065
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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LANDREAU
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LANDREAU
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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K0131
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
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H0132
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LE LANDREAU
661
X0079
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LE LANDREAU
577
H6133
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LE LANDREAU
662
X0086
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LE LANDREAU
578
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415
LE
LANDREAU
663
X0081
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4534
LE
LANDREAU
579
10991
2014440079000810991
486
LE LANDREAU
664
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LE LANDREAU
580
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LE
LANDREAU
665
X0082
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1297
LE
LANDREAU
581
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LE
LANDREAU
666
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12256
LE
LANDREAU
582
00094
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745
LE LANDREAU
667
X0083
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1370
LE LANDREAU
583
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1367
LE LANDREAU
668
X0084
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1444
LE LANDREAU
584
00110
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LE LANDREAU
669
X0085
2014440079000BX0085
704
LE LANDREAU
585
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LE
LANDREAU
670
00364
2014440079000C00364
514
LE
LANDREAU
586
00113
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LE LANDREAU
671
X0086
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LE LANDREAU
587
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LE
LANDREAU
672
X0087
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5225
LE
LANDREAU
588
00115
2014440079000C00115
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LE LANDREAU
673
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LE LANDREAU
589
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LE LANDREAU
674
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LE LANDREAU
590
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LE LANDREAU
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LE LANDREAU
591
00118
2014440079000C00118
3677
LE LANDREAU
676
00370
2014440079000C00370
924
LE LANDREAU
592
00120
2014440079000C00120
1729
LE
LANDREAU
677
00373
2014440079000C00373
323
LE
LANDREAU
593
10029
2014440079000A10029
8125
LE LANDREAU
678
00376
2014440079000C00376
762
LE LANDREAU
594
00121
2014440079000C00121
1602
LE LANDREAU
679
00377
2014440079000C00377
2288
LE LANDREAU
595
11039
2014440079000811039
539
LE
LANDREAU
680
00379
2014440079000C00379
202
LE
LANDREAU
596
00123
2014440079000C00123
846
LE LANDREAU
681
X0116
20144400790008X0116
747
LE LANDREAU
597
11640
2014440079000811040
539
LE LANDREAU
682
00380
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673
LE LANDREAU
598
00:26
2014440079000C00126
1234
LE LANDREAU
683
X0117
2014440079000BX0117
1023
LE LANDREAU
599
00127
2014440079000C00127
546
LE LANDREAU
684
00381
2014440079090C00381
346
LE LANDREAU
600
00128
2014440079000C00128
536
LE LANDREAU
685
X0118
2014440079000BX0118
687
LE LANDREAU
601
00129
2014440079000C00129
774
LE LANDREAU
636
00383
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226
LE LANDREAU
602
00130
2014440079000C00130
1516
LE
LANDREAU
687
00384
2014440079000C00384
35
LE
LANDREAU
603
00131
2014440079000C00131
1178
LE LANDREAU
688
00385
2014440079000C00385
100
LE LANDREAU
604
00132
2014440079000C00132
2173
LE
LANDREAU
689
00386
2014440079000C00386
46
LE
LANDREAU
605
00133
2014440079000C00133
1144
LE
LANDREAU
690
00387
2014440079000C00387
113
LE
LANDREAU
606
00139
2014440079000C00139
1184
LE
LANDREAU
691
X0153
2014440079000BX0153
2119
LE
LANDREAU
607
00140
2014440079000C00140
1374
LE
LANDREAU
692
00388
2014440079000C00388
4129
LE
LANDREAU
608
O0147
2014440979000C00147
1046
LE
LANDREAU
693
00389
2014440079000C00389
209
LE
LANDREAU
609
00148
2014440079000C00148
319
LE
LANDREAU
694
00390
2014440079000C00390
1911
LE
LANDREAU
610
00193
2014440079000C00193
2341
LE
LANDREAU
695
00391
2014440079000C00391
1689
LE
LANDREAU
611
00197
2014440079000C00197
1437
LE
LANDREAU
696
X0158
2014440079000BX0158
855
LE
LANDREAU
612
O0207
2014440079000C00207
137
LE
LANDREAU
697
X0159
2014440078000BX0159
403
LE
LANDREAU
613
00209
2014440079000C00209
691
LE
LANDREAU
698
K0053
2014440079000AK0053
12120
LE
LANDREAU
614
00210
2014440079000C00210
737
LE
LANDREAU
699
KO054
2014440079000AK0054
1961
LE
LANDREAU
615
00211
2014440079000C00211
573
LE
LANDREAU
700
00396
2014440079000C00396
197
LE
LANDREAU
616
00212
2014440079000C00212
1532
LE
LANDREAU
701
KG055
2014440979000AK0055
322
LE
LANDREAU
617
00213
2014440079000C00213
1539
LE
LANDREAU
702
KG056
2014440079000AK0056
852
LE
LANDREAU
618
00214
2014440079000C00214
1098
LE
LANDREAU
703
00398
2014440079000C00398
431
LE
LANDREAU
619
00216
2014440079000C00216
2122
LE
LANDREAU
704
K0057
2014440073000AK0057
659
LE
LANDREAU
620
00226
2014440073000C00226
3286
LE LANDREAU
705
KO058
2014440079000AK0058
5166
LE LANDREAU
621
O0227
2014440079000C00227
2537
LE
LANDREAU
706
00400
2614440079000C00400
74
LE
LANDREAU
622
00232
2014440079000C00232
3565
LE LANDREAU
707
K0G53
2014440079000AK0059
4120
LE LANDREAU
623
00233
2014440079000C00233
3360
LE LANDREAU
708
00401
2014440079000C00461
343
LE LANDREAU
624
10112
2014440079000A10112
4952
LE
LANDREAU
709
X0180
2014440079000BX0180
386
LE
LANDREAU
625
00253
2014440079000C00253
911
LE
LANDREAU
710
00402
2014440079000C00402
893
LE
LANDREAU
626
10122
2014440079000A10122
8368
LE LANDREAU
711
K0061
2014440079000AK0061
7390
LE LANDREAU
627
10126
2014440079000A10126
2936
LE
LANDREAU
712
00404
2014440979000C00404
191
LE
LANDREAU
628
10128
2014440079000A10128
4705
LE
LANDREAU
713
X0198
20144400790008X0198
856
LE
LANDREAU
629
00281
2014440079000C00281
3076
LE
LANDREAU
744
X0237
2014440079000BX0237
303
LE
LANDREAU
630
00283
2014440073000C00283
2956
LE
LANDREAU
715
X0238
2014440079000BX0238
269
LE
LANDREAU
631
00284
2014440079000C00284
398
LE
LANDREAU
716
X0239
2014440079000BX0239
117
LE
LANDREAU
632
O0285
2014440079000C00285
858
LE
LANDREAU
717
X0240
20144400790008X0240
282
LE
LANDREAU
633
00286
2014440079000C00286
à04
LE
LANDREAU
718
X0241
2014440079000BX0241
554
LE
LANDREAU
634
00288
2014440979000C00288
2121
LE
LANDREAU
719
X0242
2014440079000BX0242
275
LE
LANDREAU
635
00230
2014440079000C00290
85
LE LANDREAU
720
X0243
2014440079000BX0243
1857
LE LANDREAU
636
00291
2014440079000C00291
78
LE
LANDREAU
721
X0244
2014440079000BX0244
9138
LE
LANDREAU
637
00297
2014440072000C00297
512
LE
LANDREAU
722
X0245
2014440079000BX0245
593
LE
LANDREAU
638
00304
2014440079000C00304
5403
LE
LANDREAU
723
X0246
2014440079000BX0246
414
LE
LANDREAU
639
00306
2014440079000C00306
6440
LE
LANDREAU
724
X0247
2014440079000BX0247
3789
LE
LANDREAU
640
X0045
2014440079000BX0045
3078
LE
LANDREAU
725
X0249
2014440079000BX0249
1661
LE
LANDREAU
641
X0051
2014440079000BX0054
169
LE
LANDREAU
726
X0251
2014440079000BX0251
488
LE
LANDREAU
642
X0052
2014440073000BX0052
444
LE
LANDREAU
727
LO001
2014440079000AL0001
1933
LE
LANDREAU
643
X0053
2014440073000BX0053
1634
LE
LANDREAU
728
10002
2014440079000AL0002
498
LE
LANDREAU
644
00340
2014440079000C00340
92
LE
LANDREAU
729
10005
2014440079000A10005
1080
LE
LANDREAU
645
X0054
2014440079000BX0054
4044
LE
LANDREAU
730
10067
2014440073000A10067
1852
LE
LANDREAU 731
L0070
2014440079000AL0070
1095
LE
LANDREAU
816
NOG33
2014440079000AN0033
20320
LE
LANDREAU
732
Yo102
20144400730008Y0102
1337
LE
LANDREAU
817
N0G34
2014440079000AN0034
11558
LE
LANDREAU
733
L0071
2014440079000AL0071
1721
LE
LANDREAU
818
Y0150
2014440079000AY0150
279
LE
LANDREAU
734
Y0103
2014440079000BY0103
1248
LE
LANDREAU
819
No039
2014440079000AN0039
12950
LE
LANDREAU
735
LOG72
2014440079000AL0072
1540
LE
LANDREAU
820
Yo151
2014440079000AY0151
8721
LE
LANDREAU
736
Y0104
2014440079000BY0104
3930
LE
LANDREAU
821
D0001
2014440079000CD0001
11253
LE
LANDREAU
737
LO073
2014440079000A10073
3280
LE
LANDREAU
822
E0132
2014440084000DE0132
4451
LE
LOROUX-BOTTEREAU
738
Y0105
2014440079000BY0105
6572
LE
LANDREAU
823
E0137
2014440084000DE0137
5350
LE
LOROUX-BOTTEREAU
739
10074
201444007S000A10074
3244
LE
LANDREAU
824
E0160
2014440084000DE0160
5780
LE
LOROUX-BOTTEREAU
740
Y0106
20144400790008Y0106
7792
LE
LANDREAU
825
E0169
2014440084000DE0169
2770
LE
LOROUX-BOTTEREAU
741
L0075
2014440079000AL0075
2605
LE
LANDREAU
826
E0170
2014440084000DE0170
6237
LE
LOROUX-BOTTEREAU
742
Y0107
2014440079000BY0107
5539
LE
LANDREAU
827
EO17i
2014440084000DE0171
3110
LE
LOROUX-BOTTEREAU
743
10076
2014440079000AL0076
4925
LE
LANDREAU
828
E0176
2014440084000DE0176
1354
LE
LOROUX-BOTTEREAU
744
Y0108
2014440079000BY0108
7743
LE
LANDREAU
829
E0203
2014440084000DE0203
3913
LE
LOROUX-BOTTEREAU
745
Y0114
2014440079000BY0114
2233
LE
LANDREAU
830
E0205
2014446084000DE0205
8105
LE
LOROUX-BOTTEREAU
746
Y0115
2014440079000BY0115
3427
LE
LANDREAU
831
E0211
2014440084000DE0211
2160
LE
LOROUX-BOTTEREAU
747
Y0118
2014440079600BY0118
2630
LE
LANDREAU
832
E0212
2014440084000DE0212
2320
LE
LOROUX-BOTTEREAU
748
10087
2014440079000A10087
670
LE
LANDREAU
833
EG214
2014440084000DE0214
1851
LE
LOROUX-BOTTEREAU
749
Y0113
2014440079000BY0119
11815
LE
LANDREAU
834
E0215
2014440084000DE0215
2517
LE
LOROUX-BOTTEREAU
750
Y0122
2014440079000BY0122
1421
LE
LANDREAU
835
E0217
2014440084000DE0217
2218
LE
LOROUX-BOTTEREAU
751
Y0123
2014440079000BY0123
1338
LE
LANDREAU
836
E0222
2014440084000DE0222
2460
LE
LOROUX-BOTTEREAU
752
L0090
2014440079000AL0090
1405
LE
LANDREAU
837
E0235
2014440084000DE0235
1729
LE
LOROUX-BOTTEREAU
753
Y0124
2014440079000BY0124
1806
LE
LANDREAU
838
E0248
2014440084000DE0248
9465
LE
LOROUX-BOTTEREAU
754
LOGS
2014440079000AL0091
1539
LE
LANDREAU
839
E0250
2014440084000DE0250
7193
LE
LOROUX-BOTTEREAU
755
Y0125
2014440079000BY0125
2530
LE
LANDREAU
840
E0253
2014440084000DE0253
3735
LE
LOROUX-BOTTEREAU
756
Y0126
2014440079000BY0126
5258
LE
LANDREAU
841
E0274
2014440084000DE0274
199
LE
LOROUX-BOTTEREAU
757
L0105
2014440079000AL0109
451
LE
LANDREAU
842
E0275
2014440084000DE027S
571
LE
LOROUX-BOTTEREAU
758
10112
2014440079000A10112
443
LE
LANDREAU
843
E0284
2014440084000DE0284
10039
LE
LOROUX-BOTTEREAU
759
10113
2014440079000AL0113
1770
LE
LANDREAU
844
E0295
2014440084000DE0295
2264
LE
LOROUX-BOTTEREAU
760
10114
2014440079000AL0114
250
LE
LANDREAU
845
E0296
2014440084000DE0296
2824
LE
LOROUX-BOTTEREAU
761
10117
2014440079000A10117
174
LE
LANDREAU
846
F0297
2014440084000DE0297
325
LE
LOROUX-BOTTEREAU
762
L0118
2014440079000AL0118
1109
LE
LANDREAU
847
E0298
2014440084000DE0298
323
LE
LOROUX-BOTTEREAU
763
Y0172
2014440079000BY0172
1145
LE
LANDREAU
848
E0299
2014440084000)E0299
587
LE
LOROUX-BOTTEREAU
764
Y0283
2014440079000BY0283
4183
LE
LANDREAU
849
E0312
2014440084000D€0312
15683
LE
LOROUX-BOTTEREAU
765
10112
2014440079000B106112
860
LE
LANDREAU
850
E0313
2014440084000DE0313
12047
LE
LOROUX-BOTTEREAU
766
10113
2014440079000BL0113
883
LE
LANDREAU
851
H0G02
2014440084000DH0002
19140
LE
LOROUX-BOTTEREAU
767
LO114
20144400790008L0114
690
LE
LANDREAU
852
H0003
2014440084000DH0003
11080
LE
LOROUX-BOTTEREAU
768
LO119
2014440079000B10119
6250
LE
LANDREAU
853
H00G4
2014440084000DH0004
7620
LE
LOROUX-BOTTEREAU
765
Y0004
2014440079000AY0004
3522
LE
LANDREAU
854
N0145
2014440084000CN0149
2820
LE
LOROUX-BOTTEREAU
770
Y0006
2014440079000AY0006
5077
LE
LANDREAU
855
Z02G4
2014440084000A70204
890
LE
LOROUX-BOTTEREAU
774
Y0007
2014440079000AY0007
1740
LE
LANDREAU
856
H0G005
2014440084000DH0005
2090
LE
LOROUX-BOTTEREAU
772
Y0008
2014440079000AY0008
1547
LE
LANDREAU
857
N0150
2014440084000CN0150
648
LE
LOROUX-BOTTEREAU
773
Y0009
2014440079000AY0009
2858
LE
LANDREAU
858
H0G06
2014440084000DH0006
5130
LE
LOROUX-BOTTEREAU
774
Y0010
2014440079000AY0010
2394
LE
LANDREAU
859
H0007
2014440084000DH0007
6620
LE
LOROUX-BOTTEREAU
775
Yao1i
2014440079000AY0011
2393
LE
LANDREAU
860
X0200
2014440084000BX0200
13482
LE
LOROUX-BOTTEREAU
776
Yo012
2014440079000AY0012
390
LE
LANDREAU
861
20216
2014440084000A70216
11201
LE
LOROUX-BOTTEREAU
777
Y0013
2014440079000AY0013
1762
LE
LANDREAU
862
20217
2014440084000A70217
14806
LE
LOROUX-BOTTEREAU
778
Y0014
2034446079000AY0014
1922
LE
LANDREAU
863
20218
2014440084000A70218
2373
LE
LOROUX-BOTTEREAU
779
Y0015
2014440079000AY0015
1122
LE
LANDREAU
864
20219
2014440084000A70219
11172
LE
LOROUX-BOTTEREAU
780
Y0016
2014440073000AÀY0016
1090
LE
LANDREAU
865
X0267
2014440084000BX0207
3620
LE
LOROUX-BOTTEREAU
781
Y0017
2014440079000AY6017
1918
LE
LANDREAU
866
20220
2014440084000A70220
14955
LE
LOROUX-BOTTEREAU
782
Y0018
2014440079000AY0018
1817
LE
LANDREAU
867
Z0221
2014440084000A70221
13822
LE
LOROUX-BOTTEREAU
783
Y0019
2014440079000AY0019
565
LE
LANDREAU
868
20222
2014440084000A20222
6240
LE
LOROUX-BOTTEREAU
784
Y0020
2014440079000AY0020
1261
LE
LANDREAU
869
H0019
2014440084000DH0019
2390
LE
LOROUX-BOTTEREAU
785
Yo021
2014440079000AY0021
1944
LE
LANDREAU
870
H0G20
2014440084000DH0020
1938
LE
LOROUX-BOTTEREAU
786
YO0022
2014440079000AY0022
830
LE
LANDREAU
871
H0021
2014440084000DH0021
2104
LE
LOROUX-BOTTEREAU
787
Y0023
2014440079000AY0023
2165
LE
LANDREAU
872
H0022
2014440084600DH0022
2606
LE
LOROUX-BOTTEREAU
788
YO024
2014440079000AY0024
707
LE
LANDREAU
873
H0024
2014440084000DH0024
5030
LE
LOROUX-BOTTEREAU
789
YO025
2014440079000AY0025
1485
LE
LANDREAU
874
20237
2014440084000A20237
2221
LE
LOROUX-BOTTEREAU
790
Y0026
2014440079000AY0026
2775
LE
LANDREAU
875
Z0238
2014440084000A70238
10880
LE
LOROUX-BOTTEREAU
791
Y0027
2014440079000AY0027
4910
LE
LANDREAU
876
H0Q031
2014440084000DH0031
1893
LE
LOROUX-BOTTEREAU
792
Y0028
2014440079000AY0028
1830
LE
LANDREAU
877
H0033
2014440084000DH0033
3212
LE
LOROUX-BOTTEREAU
793
RG067
2014440079000CR0067
4664
LE
LANDREAU
878
H0034
2014440084090DH0034
2649
LE
LOROUX-BOTTEREAU
794
Y0029
2014440079000AY0029
3117
LE
LANDREAU
879
HG035
2014440084000DH0035
2880
LE
LOROUX-BOTTEREAU
795
RO068
2014440079000CR0068
6345
LE
LANDREAU
880
H0036
2014440084000DH0036
4296
LE
LOROUX-BOTTEREAU
796
RO069
20144400795000CR0069
1715
LE
LANDREAU
881
H0639
2014440084000DH0039
8281
LE
LOROUX-BOTTEREAU
797
Y0038
2014440079000AY0038
15610
LE
LANDREAU
882
H0G49
2014440084000DH0049
4420
LE
LOROUX-BOTTEREAU
798
RO086
2014440079000CR0086
6500
LE
LANDREAU
883
H0051
2014440084000DH0051
12116
LE
LOROUX-BOTTEREAU
799
RO087
2014440079000CR0087
1340
LE
LANDREAU
884
H0052
2014440084000DH0052
3500
LE
LOROUX-BOTTEREAU
800
ROC88
2014440079000CR0088
3244
LE
LANDREAU
885
H0653
2014440084000DH0053
5310
LE
LOROUX-BOTTEREAU
801
RO089
2014440079000CR0089
16308
LE
LANDREAU
886
H0055
2014440084000DH0055
2910
LE
LOROUX-BOTTEREAU
802
R0100
2014440079000CR0100
2217
LE
LANDREAU
887
H0152
2014440084000DH0152
2707
LE
LOROUX-BOTTEREAU
803
RO101
2014440079000CR0101
12713
LE
LANDREAU
888
H0155
2014440084000DH0155
5670
LE
LOROUX-BOTTEREAU
804
RO115
2014440079000CR0115
8330
LE
LANDREAU
889
H0159
2014440084000DH0159
9120
LE
LOROUX-BOTTEREAU
805
RO117
201444007S000CR0117
14376
LE
LANDREAU
890
N0164
2014440084000BN0164
114
LE
LOROUX-BOTTEREAU
806
NG007
2014440079000AN0007
12430
LE
LANDREAU
891
H0197
2014440084000DH0197
1428
LE
LOROUX-BOTTEREAU
807
NOG08
2014440073000AN0008
11490
LE
LANDREAU
892
H0198
2014440084000DH0198
3044
LE
LOROUX-BOTTEREAU
808
N0g09
20144400793000AN0009
2400
LE
LANDREAU
893
H0199
2014440084000DH0199
5920
LE
LOROUX-BOTTEREAU
809
N0010
2014440079000AN0010
13850
LE
LANDREAU
894
NG168
2014440084000BN0168
2735
LE
LOROUX-BOTTEREAU
810
R0151
2014440079000CR0151
3095
LE
LANDREAU
895
H0200
2014440084000DH0200
2960
LE
LOROUX-BOTTEREAU
811
R0152
2014440079000CR0152
1945
LE
LANDREAU
896
N0168
20144400840008N0169
10255
LE
LOROUX-BOTTEREAU
812
N0017
2014440079000AN0017
9606
LE
LANDREAU
897
H0201
2014440084000DH0201
5170
LE
LOROUX-BOTTEREAU
813
Y0135
2014440079000AY0135
160
LE
LANDREAU
898
NO171
2014440084000BN0171
3278
LE
LOROUX-BOTTEREAU
814
Y0136
2014440079000AY0136
5617
LE
LANDREAU
899
H0202
2014440084000DH0202
5930
LE
LOROUX-BOTTEREAU
815
NO023
2014440073000AN0023
25160
LE
LANDREAU
500
N0172
2014440084000BN0172
2172
LE
LOROUX-BOTTEREAU 901
HG204
2014440084060DH0204
958
LE
LOROUX-BOTTEREAU
386
10274
2014440084000D10274
7134
LE
LOROUX-BOTTEREAU
s02
NG173
20144400840008N0173
6661
LE
LOROUX-BOTTEREAU
987
16275
2014440084000D10275
420
LE
LOROUX-BOTTEREAU
903
NO174
2014440084000BN0174
1431
LE
LOROUX-BOTTEREAU
988
R0026
2014440084000AR0026
8312
LE
LOROUX-BOTTEREAU
904
H0206
2014440084000DH0206
2557
LE
LOROUX-BOTTEREAU
989
RG027
2014440084000AR0027
556
LE
LOROUX-BOTTEREAU
905
N0175
2014440084000BN0175
2425
LE
LOROUX-BOTTEREAU
990
ROG28
2014440084000AR0028
17142
LE
LOROUX-BOTTEREAU
906
N0176
2014440084000BN0176
2027
LE
LOROUX-BOTTEREAU
991
RG023
2014440084000AR0029
10387
LE
LOROUX-BOTTEREAU
907
N0179
2014440084000BN0179
4837
LE
LOROUX-BOTTEREAU
992
T0601
2014440084000CT0001
5216
LE
LOROUX-BOTTEREAU
908
N0180
2014440084000BN0186
2248
LE
LOROUX-BOTTEREAU
393
TG003
2014440084000C70003
6758
LE
LOROUX-BOTTEREAU
308
NO181
2014440084000BN0181
1923
LE
LOROUX-BOTTEREAU
994
70005
2014440084000CT0005
17116
LE
LOROUX-BOTTEREAU
910
No182
2014440084000BN0182
1545
LE
LOROUX-BOTTEREAU
995
D0011
2014440084000CD0011
1303
LE
LOROUX-BOTTEREAU
91
N0183
2014440084000BN0183
783
LE
LOROUX-BOTTEREAU
996
PO273
20144400840068P0273
9576
LE
LOROUX-BOTTEREAU
912
NO184
2014440084000BN0184
2682
LE
LOROUX-BOTTEREAU
997
D0012
2014440084000CD0012
239
LE
LOROUX-BOTTEREAU
913
N0185
2014440084000BN0185
4181
LE
LOROUX-BOTTEREAU
998
T0024
2014440084000CT0024
6056
LE
LOROUX-BOTTEREAU
914
N0186
2014440084000BN0186
3795
LE
LOROUX-BOTTEREAU
999
PO276
2014440084000BP0276
6716
LE
LOROUX-BOTTEREAU
915
N0187
2014440084000BN0187
3847
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1000
P0O281
2014440084000BP0281
7494
LE
LOROUX-BOTTEREAU
916
N0188
2014440084000BN0188
3426
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1001
PO0282
2014440084000BP0282
32400
LE
LOROUX-BOTTEREAU
917
NO045
2014440084000AN0045
3371
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1002
T0053
2014440084000C10053
771
LE
LOROUX-BOTTEREAU
918
H0251
2014440084000DH0251
1349
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1003
T0054
2014440084000CT0054
1416
LE
LOROUX-BOTTEREAU
949
N0046
2014440084000AN0046
2013
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1004
T0055
2014440084000C10055
1471
LE
LOROUX-BOTTEREAU
920
H0252
2014440084000DH0252
3563
LE
LOROUX-BOTTEREAU
4005
70057
2014440084000CT0957
1524
LE
LOROUX-BOTTEREAU
921
N0047
2014440084000AN0047
2208
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1006
ROCO2
2014440084000BR0002
7890
LE
LOROUX-BOTTEREAU
922
NO048
2014440084000AN0048
292
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1007
70074
2014440084000CT0074
1511
LE
LOROUX-BOTTEREAU
923
N0049
2014440084000AN0049
172
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1008
T0077
2014440084000C
70077
1260
LE
LOROUX-BOTTEREAU
324
N0050
2014440084000AN0050
2034
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1009
T0078
2014440084000CT0078
1432
LE
LOROUX-BOTTEREAU
925
H0315
2014440084000DH0315
13134
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1010
70079
2014440084000C70079
2503
LE
LOROUX-BOTTEREAU
926
H0320
2014440084000DH0320
2580
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1011
TO081
2014440084000CT0081
1105
LE
LOROUX-BOTTEREAU
927
H0321
20144400840000H0321
5750
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1012
TG082
2014440084000C
10082
998
LE
LOROUX-BOTTEREAU
928
H6322
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2503
LE
LOROUX-BOTTEREAU
1013
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2014440084000CT0083
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LOROUX-BOTTEREAU
929
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1014
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2014440084000CT0084
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LOROUX-BOTTEREAU
930
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1015
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LOROUX-BOTTEREAU
931
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LOROUX-BOTTEREAU
1016
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
932
N0337
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
3017
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
933
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
934
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1019
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
1020
T0105
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
936
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
1022
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2014440084000CD0083
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LOROUX-BOTTEREAU
938
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2014440084000DH0520
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LOROUX-BOTTEREAU
1023
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
1024
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
1025
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
1026
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LOROUX-BOTTEREAU
942
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LOROUX-BOTTEREAU
1027
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
944
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
945
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LOROUX-BOTTEREAU
1030
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LOROUX-BOTTEREAU
946
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LOROUX-BOTTEREAU
1031
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LOROUX-BOTTEREAU
947
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LOROUX-BOTTEREAU
1032
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LOROUX-BOTTEREAU
948
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
1034
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2014440084000CE0005
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LOROUX-BOTTEREAU
95û
00120
2014440084000800120
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LOROUX-BOTTEREAU
1035
VO034
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LOROUX-BOTTEREAU
951
00121
2014440084000B00121
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LOROUX-BOTTEREAU
1036
E0008
2014440084000CE0008
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LOROUX-BOTTEREAU
952
00122
2014440084000B00122
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LOROUX-BOTTEREAU
1037
V0036
2014440084000CV0036
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LOROUX-BOTTEREAU
953
00123
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LOROUX-BOTTEREAU
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2014440084000CF0009
306
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LOROUX-BOTTEREAU
954
00124
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LOROUX-BOTTEREAU
1039
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LOROUX-BOTTEREAU
955
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LOROUX-BOTTEREAU
1040
EG010
2014440084000CE0010
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LOROUX-BOTTEREAU
956
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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2014440084000800127
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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Vo042
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LOROUX-BOTTEREAU
959
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LOROUX-BOTTEREAU
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E0015
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
961
00131
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LOROUX-BOTTEREAU
1046
E0017
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470
LE
LOROUX-BOTTEREAU
962
00139
2014440084000800139
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LOROUX-BOTTEREAU
1047
E0018
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LOROUX-BOTTEREAU
963
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1048
Voc48
2014440084000CV0048
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
964
10040
2014440084000D10040
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1049
E0021
2014440084000CE0021
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
965
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2014440084000D10128
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LOROUX-BOTTEREAU
1050
VO049
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
966
10149
2014440084000D10149
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1051
E0G45
2014440084000CE0045
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
967
10173
2014440084000D10173
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1052
VG064À
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
968
16174
2014440084000D10174
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1053
E0049
2014440084000CE0049
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
969
20001
2014440084000B20001
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1054
E0050
2014440084000CE0050
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
970
20003
2014440084000B20003
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1055
VO067
2014440084000€V0067
5294
LE
LOROUX-BOTTEREAU
971
10184
2014440084000D10184
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LOROUX-BOTTEREAU
1056
ECO51
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
972
10195
2014440084000D10195
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1057
E0052
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LOROUX-BOTTEREAU
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2014440084000D10235
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LOROUX-BOTTEREAU
1058
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
976
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LOROUX-BOTTEREAU
1061
W0009
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LO009
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LOROUX-BOTTEREAU
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2014440084000010249
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LOROUX-BOTTEREAU
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\Woo1i
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
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LOROUX-BOTTEREAU
981
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LOROUX-BOTTEREAU
1066
Wo014
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
982
10257
2014440084000D10257
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1067
\W0015
2014440084000CW0015
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
983
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2014440084000D10258
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LOROUX-BOTTEREAU
1068
W0016
2014440084000CW0016
3274
LE
LOROUX-BOTTEREAU
984
10259
2014440084000D10259
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1069
E0090
2014440084000CF0090
915
LE
LOROUX-BOTTEREAU
985
ROG24
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LE
LOROUX-BOTTEREAU
1070
E0G91
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6193
LE
LOROUX-BOTTEREAU 1071
E0092
2014440084000CE0092
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1156
H0086
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1072
E0094
2014440084000CE0094
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1157
Wo0158
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1073
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1158
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1159
H0088
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LE LOROUX-BOTTEREAU
3075
E0098
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1160
Wo160
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1076
E0099
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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WO0161
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1162
W0163
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1078
£0100
2014440084000CE€0100
1471
LE LOROUX-BOTTEREAU
1163
W0164
2014440084000CW0164
145
LE LOROUX-BOTTEREAU
1079
RO241
2014440084000BR0241
32778
LE LOROUX-BOTTEREAU
1164
MO122
2014440084000DM0122
3600
LE LOROUX-BOTTEREAU
1080
10027
2014440084000DL0027
14902
LE LOROUX-BOTTEREAU
1165
H0126
2014440084000CH0126
2364
LE LOROUX-BOTTEREAU
1081
RO242
2014440084000BR0242
3561
LE LOROUX-BOTTEREAU
1166
\W0207
2014440084000CW0207
3112
LE LOROUX-BOTTEREAU
1082
10252
2014440084000A10252
1162
LE LOROUX-BOTTEREAU
1167
H0127
2014440084000CH0127
1510
LE LOROUX-BOTTEREAU
1083
W0039
2014440084000CW0039
2302
LE LOROUX-BOTTEREAU
1168
W0208
2014440084000CW0208
330
LE LOROUX-BOTTEREAU
1084
WG640
2014440084000CW0040
1280
LE LOROUX-BOTTEREAU
1169
W0209
2014440084000CW0209
348
LE LOROUX-BOTTEREAU
1085
WG04
2014440084000CW0041
1147
LE LOROUX-BOTTEREAU
1170
\W0210
2014440084000CW0210
2061
LE LOROUX-BOTTEREAU
1086
W0042
2014440084000CW0042
1595
LE LOROUX-BOTTEREAU
3171
Wii
2014440084000CW0211
3713
LE LOROUX-BOTTEREAU
1087
10636
2014440084000D10036
308
LE LOROUX-BOTTEREAU
1172
\W0212
2014440084000CW0212
648
LE LOROUX-BOTTEREAU
1088
\W0G43
2014440084000CW0043
1307
LE LOROUX-BOTTEREAU
1173
V0120
2014440084000AV0120
3722
LE LOROUX-BOTTEREAU
1089
10037
2014440084000DL0037
1245
LE LOROUX-BOTTEREAU
1174
WO0214
2014440084000CW0214
904
LE LOROUX-BOTTEREAU
1090
W0044
2014440084000CW0044
1604
LE LOROUX-BOTTEREAU
3175
Vo121i
2014440084000AV0121
2978
LE LOROUX-BOTTEREAU
1091
10038
2014440084000DL0038
1484
LE LOROUX-BOTTEREAU
1176
W0215
2014440084000CW0715
19
LE LOROUX-BOTTEREAU
1092
RO254
2014440084000BR0254
8748
LE LOROUX-BOTTEREAU
1377
Vo122
2014440084000AV0122
10343
LE LOROUX-BOTTEREAU
1093
L0039
2014440084000D10039
1187
LE LOROUX-BOTTEREAU
1178
W0217
2014440084000C\W0217
1668
LE LOROUX-BOTTEREAU
1094
10040
2014440084000D10040
1378
LE LOROUX-BOTTEREAU
1179
W0218
2014440084000CW/0218
1402
LE LOROUX-BOTTEREAU
1095
10041
2014440084000DL0041
2713
LE LOROUX-BOTTEREAU
1180
\W0219
2014440084000CW0219
606
LE LOROUX-BOTTEREAU
1096
RO257
2014440084000BR0257
4399
LE LOROUX-BOTTEREAU
1181
WO0220
2014440084000CW0220
885
LE LOROUX-BOTTEREAU
1097
R0259
2014440084000BR0259
718
LE LOROUX-BOTTEREAU
1182
H0161
2014440084000CH0161
1851
LE LOROUX-BOTTEREAU
1098
10043
2014440084000D10043
15657
LE LOROUX-BOTTEREAU
1183
H0162
2014440084000CH0162
1620
LE LOROUX-BOTTEREAU
1099
10044
2014440084000DL0044
2241
LE LOROUX-BOTTEREAU
1184
H0163
2014440084000CH0163
2262
LE LOROUX-BOTTEREAU
1100
W0052
2014440084000CW0052
783
LE LOROUX-BOTTEREAU
1185
H0164
2014440084000CH0164
1343
LE LOROUX-BOTTEREAU
1101
10045
2014440084000D10045
8663
LE LOROUX-BOTTEREAU
1186
H0165
2014440084000CH0165
1355
LE LOROUX-BOTTEREAU
1102
10046
2014440084000D10046
526
LE LOROUX-BOTTEREAU
1187
H0166
2014440084000CH0166
2227
LE LOROUX-BOTTEREAU
1103
10047
2014440084000DL0047
654
LE LOROUX-BOTTEREAU
1188
H0167
2014440084000CH0167
3003
LE LOROUX-BOTTEREAU
1104
LO049
2014440084000D1.0049
6315
LE LOROUX-BOTTEREAU
1189
W0230
2014440084000CW6230
800
LE LOROUX-BOTTEREAU
1105
W0058
2014440084000CW0058
602
LE LOROUX-BOTTEREAU
1190
WO231
2014440084000CW0231
2037
LE LOROUX-BOTTEREAU
1106
10051
2014440084000D1L0051
6845
LE LORQUX-BOTTEREAU
1191
W0233
2014440084000CW0233
1585
LE LOROUX-BOTTEREAU
1107
10052
2014440084000DL0052
4000
LE LOROUX-BOTTEREAU
1192
H0180
2014440084000CH0180
2661
LE LOROUX-BOTTEREAU
1108
LO053
2614440084000D1.0053
5325
LE LOROUX-BOTTEREAU
1193
W0236
2014440084000CW0236
1621
LE LOROUX-BOTTEREAU
1109
LO055
2014440084000D10055
8483
LE LOROUX-BOTTEREAU
1194
WO0237
2014440084000CW0237
9147
LE LOROUX-BOTTEREAU
1110
H0001
2014440084000CH0001
2040
LE LOROUX-BOTTEREAU
1195
W0238
2014440084000CW0238
2494
LE LOROUX-BOTTEREAU
11141
10056
2014440084000D10056
2061
LE LOROUX-BOTTEREAU
1196
Vo160
2014440084000AV0160
6562
LE LOROUX-BOTTEREAU
1112
HG002
2014440084000CH0002
5143
LE LOROUX-BOTTEREAU
1197
H0186
2014440084000CH0186
570
LE LOROUX-BOTTEREAU
1113
H0004
2014440084000CH0004
4085
LE LOROUX-BOTTEREAU
1198
W0239
2014440084000CW0239
2448
LE LOROUX-BOTTEREAU
3114
\W0073
2014440084000CW0073
2911
LE LOROUX-BOTTEREAU
1199
VO161
2014440084000AV0161
7245
LE LOROUX-BOTTEREAU
1115
H0013
2014440084000CH0013
2842
LE LOROUX-BOTTEREAU
1200
H0187
2014440084000CH0187
5583
LE LOROUX-BOTTEREAU
1116
H0014
2014440084000CH0014
373
LE LOROUX-BOTTEREAU
1201
W0240
2014440084000CW0240
1544
LE LOROUX-BOTTEREAU
1117
W0076
2014440084000CW0076
512
LE LOROUX-BOTTEREAU
1202
VO162
2014440084000AV0162
12332
LE LOROUX-BOTTEREAU
1118
RG293
2014440084000BR0293
861
LE LOROUX-BOTTEREAU
1203
H0188
2014440084000CH0188
2455
LE LOROUX-BOTTEREAU
1119
H0019
2014440084000CH0019
1292
LE LOROUX-BOTTEREAU
1204
WO241
2014440084000CW0241
3509
LE LOROUX-BOTTEREAU
1120
HG020
2014440084000CH0020
985
LE LOROUX-BOTTEREAU
1205
H0192
2014440084000CH0192
13930
LE LOROUX-BOTTEREAU
1121
\Wo082
2014440084000CW0082
745
LE LOROUX-BOTTEREAU
1206
Vo165
2014440084000AV0165
7133
LE LOROUX-BOTTEREAU
3122
H0021
2014440084000CH0021
2388
LE LOROUX-BOTTEREAU
1207
W0244
2014440084000CW0244
2916
LE LOROUX-BOTTEREAU
3123
RO295
2014440084000BR0295
746
LE LOROUX-BOTTEREAU
1208
VO166
2014440084000AV0166
3950
LE LOROUX-BOTTEREAU
1124
W0083
2014440084000CW0083
340
LE LOROUX-BOTTEREAU
1209
WO0245
2014440084000CW0245
4218
LE LOROUX-BOTTEREAU
1125
R0296
2014440084000BR0296
1011
LE LOROUX-BOTTEREAU
1210
H0200
2014440084000CH0200
1025
LE LOROUX-BOTTEREAU
1126
RO297
2014440084000BR0297
1099
LE LOROUX-BOTTEREAU
1211
VO0167
2014440084000AV0167
2015
LE LOROUX-BOTTEREAU
1127
\WG084
2014440084000CW0084
372
LE LOROUX-BOTTEREAU
1212
W0246
2014440084000CW6246
2917
LE LOROUX-BOTTEREAU
1128
WG085
2014440084000CW0085
131
LE LOROUX-BOTTEREAU
1213
\W0247
2014440084000CW0247
3647
LE LOROUX-BOTTEREAU
1129
RO298
2014440084000BR0298
1099
LE LOROUX-BOTTEREAU
1214
W0248
2014440084000CW0248
1735
LE LOROUX-BOTTEREAU
1130
W0086
2014440084000CW0086
293
LE LOROUX-BOTTEREAU
3215
W0249
2014440084000CW0249
2094
LE LOROUX-BOTTEREAU
1131
R0O299
2014440084000BR0299
3512
LE LOROUX-BOTTEREAU
1216
W0250
2014440084009CW0250
1740
LE LOROUX-BOTTEREAU
1132
\W0087
2014440084000CW0087
665
LE LOROUX-BOTTEREAU
1217
W0251
2014440084000CW0251
2121
LE LOROUX-BOTTEREAU
1133
RO300
20144400840008R0300
216
LE LOROUX-BOTTEREAU
1218
W0252
2014440084000CW0252
3691
LE LOROUX-BOTTEREAU
1134
R0301
20144400840008R0301
1816
LE LOROUX-BOTTEREAU
1219
H0207
2014440084000CH0207
1107
LE LOROUX-BOTTEREAU
1135
W0090
2014440084000CW0090
502
LE LOROUX-BOTTEREAU
1220
H0208
2014440084000CH0208
371
LE LOROUX-BOTTEREAU
1136
W0095
2014440084000CW0095
1238
LE LOROUX-BOTTEREAU
1221
H0210
2014440084000CH0210
3804
LE LOROUX-BOTTEREAU
1137
W0096
2014440084000CW0096
1513
LE LOROUX-BOTTEREAU
1222
H0211
2014440084000CH0211
535
LE LOROUX-BOTTEREAU
1138
t0085
2014440084000D1L0085
385
LE LOROUX-BOTTEREAU
1223
H0212
2014440084000CH0212
515
LE LOROUX-BOTTEREAU
1139
10089
2014440084000DL0089
4195
LE LOROUX-BOTTEREAU
1224
H0213
2014440084000CH0213
612
LE LOROUX-BOTTEREAU
1140
\W0108
2014440084000CW0108
242
LE LOROUX-BOTTEREAU
1225
H0214
2014440084000CH0214
521
LE LOROUX-BOTTEREAU
1141
W0119
2014440084000CW0119
823
LE LOROUX-BOTTEREAU
1226
W0264
2014440084000CW0264
2646
LE LOROUX-BOTTEREAU
1142
K0165
2014440084000AK0165
1000
LE LOROUX-BOTTEREAU
1227
H0216
2014440084000CH0216
1061
LE LOROUX-BOTTEREAU
1143
W0120
2014440084000CW0120
1285
LE LOROUX-BOTTEREAU
1228
W0265
2014440084000CW0265
4693
LE LOROUX-BOTTEREAU
1144
\W0121
2014440084000CW0121
4348
LE LOROUX-BOTTEREAU
1229
\W0275
2014440084000CW0275
1506
LE LOROUX-BOTTEREAU
1145
WG122
2014440084000CW0122
1505
LE LOROUX-BOTTEREAU
1230
H0240
2614440084000CH0240
2344
LE LOROUX-BOTTEREAU
1146
W6123
2014440084000CW0123
822
LE LOROUX-BOTTEREAU
1231
Wo0288
2014440084000CW0288
164
LE LOROUX-BOTTEREAU
1147
W0124
2014440084000CW0124
4032
LE LOROUX-BOTTEREAU
1232
S0026
2014440084000BS0026
1616
LE LOROUX-BOTTEREAU
1148
W0125
2014440084000CW0125
2210
LE LOROUX-BOTTEREAU
1233
S0027
2014440084000BS0027
1186
LE LOROUX-BOTTEREAU
1149
S0264
2014440084000D50264
11870
LE LOROUX-BOTTEREAU
1234
S0028
2014440084000BS0028
2080
LE LOROUX-BOTTEREAU
1150
W0140
2014440084000CW0140
7487
LE LOROUX-BOTTEREAU
1235
S0029
2014440084000BS0029
1369
LE LOROUX-BOTTEREAU
1151
K0196
2014440084000AK0196
804
LE LOROUX-BOTTEREAU
1236
S0030
2014440084000B50030
1333
LE LOROUX-BOTTEREAU
1152
H0083
2014440084000CH0083
2760
LE LOROUX-BOTTEREAU
1237
S0031
2014440084000BS0031
581
LE LOROUX-BOTTEREAU
1153
H0084
2014440084000CH0084
1682
LE LOROUX-BOTTEREAU
1238
S0032
2014440084000850032
658
LE LOROUX-BOTTEREAU
1154
H0085
2014440084000CH0085
2294
LE LOROUX-BOTTEREAU
1239
S0033
2014440084000B50033
705
LE LOROUX-BOTFEREAU
1155
W6157
2014440084000CW0157
1697
LE LOROUX-BOTTEREAU
1240
S0034
2014440084000BS0034
1458
LE LOROUX-BOTTEREAU 1241
SG035
2014440084000850035
1653
LE LOROUX-BOTTEREAU
1326
KOG04
2014440084000CK0004
626
LE LOROUX-BOTTEREAU
1242
W0299
2014440084000CW0299
682
LE LOROUX-BOTTEREAU
1327
K0005
2014440084000CK0005
329
LE LOROUX-BOTTEREAU
1243
S0036
2014440084000850036
430
LE LOROUX-BOTTEREAU
1328
W0148
2014440084000AW0148
17601
LE LOROUX-BOTTEREAU
1244
W0300
2014440084000CW0300
38
LE LOROUX-BOTTEREAU
1329
K0006
2014440084000CK0006
894
LE LOROUX-BOTTEREAU
1245
S0037
2014440084000850037
719
LE LOROUX-BOTTEREAU
1330
Küga7
2014440084000CK0007
480
LE LOROUX-BOTTEREAU
1246
S0038
20144400840008S0038
1673
LE LOROUX-BOTTEREAU
1331
W0150
2014440084000AW0150
27230
LE LOROUX-BOTTEREAU
1247
S0039
2014440084000850039
770
LE LOROUX-BOTTEREAU
1332
KOG08
2014440084000CK0008
369
LE LOROUX-BOTTEREAU
1248
W0305
2014440084000CW0305
237
LE LOROUX-BOTTEREAU
1333
W0151
2014440084000AW0151
22720
LE LOROUX-BOTTEREAU
1249
S0040
2014440084000B50040
812
LE LOROUX-BOTTEREAU
1334
K0G10
2014440084000CK6010
1332
LE LOROUX-BOTTEREAU
1250
S0041
2014440084000B50041
705
LE LOROUX-BOTTEREAU
1335
W0152
2014440084000AW0152
18130
LE LOROUX-BOTTEREAU
1251
S0042
2014440084000B50042
588
LE LOROUX-BOTTEREAU
1336
KO011
2014440084000CK0011
2800
LE LOROUX-BOTTEREAU
1252
S0043
2014440084000B50043
1361
LE LOROUX-BOTTEREAU
1337
W0175
2014440084000AW0175
2828
LE LOROUX-BOTTEREAU
1253
S0045
2014440084000BS0045
43
LE LOROUX-BOTTEREAU
1338
KO021
2014440084000CK0021
1605
LE LOROUX-BOTTEREAU
1254
W0313
2014440084000CW0313
812
LE LOROUX-BOTTEREAU
1339
K0022
2014440084000CK0022
1842
LE LOROUX-BOTTEREAU
1255
W0314
2014440084000CW0314
2024
LE LOROUX-BOTTEREAU
1340
Ka023
2014440084000CK0023
3406
LE LOROUX-BOTTEREAU
1256
S0431
2014440084000D50431
8170
LE LOROUX-BOTTEREAU
1341
KO024
2014440084000CK0024
1175
LE LOROUX-BOTTEREAU
1257
S0053
2014440084009B50053
3395
LE LOROUX-BOTTEREAU
1342
KO025
2014440084000CK0025
327
LE LOROUX-BOTTEREAU
1258
SC054
2014440084000BS0054
2385
LE LOROUX-BOTTEREAU
1343
KO027
2014440084000CK0027
608
LE LOROUX-BOTTEREAU
1259
S0055
2014440084000B50055
2842
LE LOROUX-BOTTEREAU
1344
Ko029
2014440084000CK0029
1672
LE LOROUX-BOTTEREAU
1260
\W0324
2014440084000CW0324
1083
LE LOROUX-BOTTEREAU
1345
KG03G
2014440084090CK0630
1986
LE LOROUX-BOTTEREAU
1261
S0057
2014440084000B5005 7
4793
LE LOROUX-BOTTEREAU
1346
KO031
2014440084000CK0031
1926
LE LOROUX-BOTTEREAU
1262
W0326
2014440084000CW0326
1261
LE LOROUX-BOTTEREAU
1347
KO032
2014440084000CK0032
2126
LE LOROUX-BOTTEREAU
1263
$0058
2014440084000BS0058
2222
LE LOROUX-BOTTEREAU
1348
KO033
2014440084000CK0033
1028
LE LOROUX-BOTTEREAU
1264
SG059
2014440084000BS0059
12379
LE LOROUX-BOTTEREAU
1349
W0194
2014440084000AW0194
189
LE LOROUX-BOTTEREAU
1265
D0006
20144400840002D0006
25355
LE LOROUX-BOTTEREAU
1350
Wo0195
2014440084000AW0195
397
LE LOROUX-BOTTEREAU
1266
\W0328
2014440084000CW0328
2668
LE LOROUX-BOTTEREAU
1351
KG042
2014440084000CK0042
5543
LE LOROUX-BOTTEREAU
1267
S0061
20144400840008S0061
3177
LE LOROUX-BOTTEREAU
1352
10098
2014440084000D70099
9266
LE LOROUX-BOTTEREAU
1268
S0062
20144400840008S0062
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1353
T0103
2014440084000DT0103
15742
LE LOROUX-BOTTEREAU
1265
S0064
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1354
K0059
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1270
D0013
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1355
KO060
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LE LOROUX-BOTTEREAU
4271
S0066
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1356
70231
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LE LOROUX-BOTTEREAU
4272
D0014
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1357
70232
2014440084000BT0232
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1273
S0067
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2202
LE LOROUX-BOTTEREAU
1358
X0011
2014440084000AX0011
8800
LE LOROUX-BOTTEREAU
3274
S0068
2014440084000B50068
1822
LE LOROUX-BOTTEREAU
1359
VOo01
2014440084000BV0001
11722
LE LOROUX-BOTTEREAU
1275
S0069
2014440084000B50069
1382
LE LOROUX-BOTTEREAU
1360
Va002
2014440084000BV0002
3010
LE LOROUX-BOTTEREAU
1276
S0070
2014440084000B50070
1829
LE LOROUX-BOTTEREAU
1361
Vo003
2014440084000BV0003
2765
LE LOROUX-BOTTEREAU
3277
sac7i
2014440084000BS0071
1529
LE LOROUX-BOTTEREAU
1362
VO004
2014440084000BV0004
3324
LE LOROUX-BOTTEREAU
1278
D0021
20144400840007D0021
1878
LE LOROUX-BOTTEREAU
1363
Vo005
2014440084000BV0005
732
LE LOROUX-BOTTEREAU
1279
s0072
2014440084000B50072
2076
LE LOROUX-BOTTEREAU
1364
K0117
2014440084000CK0117
6179
LE LOROUX-BOTTEREAU
1280
\W0342
2014440084000CW0342
1361
LE LOROUX-BOTTEREAU
1365
VO006
2014440084000BV0006
552
LE LOROUX-BOTTEREAU
1281
W0347
2014440084000CW0347
699
LE LOROUX-BOTTEREAU
1366
K0119
2014440084000CK0119
2603
LE LOROUX-BOTTEREAU
1282
D0636
20144400840007D0036
2667
LE LOROUX-BOTTEREAU
1367
K0120
2014440084000CK0120
3983
LE LOROUX-BOTTEREAU
1283
W0355
2014440084000CW0355
922
LE LOROUX-BOTTEREAU
1368
Ko121
2014440084000CK0121
1593
LE LOROUX-BOTTEREAU
1284
S0089
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1369
K0122
2014440084000CK0122
686
LE LOROUX-BOTTEREAU
1285
S0090
2014440084000B50090
2588
LE LOROUX-BOTTEREAU
1370
Vo010
2014440084000BV0010
822
LE LOROUX-BOTTEREAU
1286
soogi
2014440084000B50091
2236
LE LOROUX-BOTTEREAU
1371
K0123
2014440084000CK0123
419
LE LOROUX-BOTTEREAU
1287
H0314
2014440084000CH0314
958
LE LOROUX-BOTTEREAU
1372
KO124
2014440084000CK0124
1223
LE LOROUX-BOTTEREAU
1288
S0102
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1373
Vao12
2014440084000BV0012
245
LE LOROUX-BOTTEREAU
1289
S0103
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357
LE LOROUX-BOTTEREAU
1374
Voo13
2014440084000BV0013
2675
LE LOROUX-BOTTEREAU
1290
S0104
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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KO126
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1376
KO127
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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S0106
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1377
Vo015
2014440084000BV0015
2548
LE LOROUX-BOTTEREAU
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S0107
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1378
KO128
2014440084000CK0128
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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S0108
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1379
K0129
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1295
S0103
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1380
KO130
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2324
LE LOROUX-BOTTEREAU
1296
S0110
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1381
K0133
2014440084000CK0133
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1297
Soi11
2014440084000BS0111
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1382
K0135
2014440084000CK0135
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LE LOROUX-BOTTEREAU
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S0112
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1383
K0136
2014440084000CK0136
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1299
\W0035
2014440084000AW0035
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1384
K0137
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1300
\W0036
2014440084000AW0036
20920
LE LOROUX-BOTTEREAU
1385
K0140
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1301
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1386
KO141
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1302
S0123
2014440084000850123
30
LE LOROUX-BOTTEREAU
1387
K0143
2014440084000CK0143
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1303
S0130
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1388
KO344
2014440084000CK0144
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1304
S0138
2014440084000B50138
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1389
K0145
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1305
WG064
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LE LOROUX-BOTTEREAU
1390
K0143
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LE LOROUX-BOTTEREAU
3306
W0065
2014440084000A\W0065
4480
LE LOROUX-BOTTEREAU
1391
K0150
2014440084000CK0150
824
LE LOROUX-BOTTEREAU
1307
D0136
20144400840007D0136
5692
LE LOROUX-BOTTEREAU
1392
K0151
2014440084000CK0151
1417
LE LOROUX-BOTTEREAU
1308
W0095
2014440084000AW0095
14060
LE LOROUX-BOTTEREAU
1393
K0155
2014440084000CK0155
1859
LE LOROUX-BOTTEREAU
1309
W0096
2014440084000AW0096
7610
LE LOROUX-BOTTEREAU
1394
K0156
2014440084000CK0156
283
LE LOROUX-BOTTEREAU
1310
\W0097
2014440084000AW0097
6270
LE LOROUX-BOTTEREAU
1395
K0157
2014440084000CK0157
891
LE LOROUX-BOTTEREAU
1311
W0098
2014440084000AW0098
2054
LE LOROUX-BOTTEREAU
1396
K0158
2014440084000CK0158
626
LE LOROUX-BOTTEREAU
13142
\WG099
2014440084000AW0099
1947
LE LOROUX-BOTTEREAU
1397
KO159
2014440084000CK0159
499
LE LOROUX-BOTTEREAU
1313
\W0100
2014440084000AW0100
93040
LE LOROUX-BOTTEREAU
1398
KO183
2014440084000CK0183
4417
LE LOROUX-BOTTEREAU
1314
W0101
2014440084000AW0101
8180
LE LOROUX-BOTTEREAU
1399
KO185
2014440084000CK0185
2680
LE LOROUX-BOTTEREAU
1315
\W0102
2014440084000AW0102
12870
LE LOROUX-BOTTEREAU
1400
K0187
2014440084000CK0187
1340
LE LOROUX-BOTTEREAU
1316
70097
2014440084000BT0097
1970
LE LOROUX-BOTTEREAU
1401
K0188
2014440084000CK0188
1180
LE LOROUX-BOTTEREAU
1317
F0098
2014440084000BT0098
3650
LE LOROUX-BOTTEREAU
1402
KO189
2014440084000CK0189
2965
LE LOROUX-BOTTEREAU
1318
70033
2014440084000DT0033
11852
LE LOROUX-BOTTEREAU
1403
«0190
2014440084000CK0190
6978
LE LOROUX-BOTTEREAU
13139
F0034
2014440084000D70034
9670
LE LOROUX-BOTTEREAU
1404
K0194
2014440084000CK0194
1178
LE LOROUX-BOTTEREAU
1320
0101
2014440084000BT0101
2498
LE LOROUX-BOTTEREAU
1405
X0116
2014440084000AX0110
30380
LE LOROUX-BOTTEREAU
1321
T0039
2014440084000D70039
4414
LE LOROUX-BOTTEREAU
1406
X0117
2014440084000AX0117
10950
LE LOROUX-BOTTEREAU
1322
TO0040
2014440084000DT0040
7668
LE LOROUX-BOTTEREAU
1407
X0118
2014440084000AX0118
40640
LE LOROUX-BOTTEREAU
1323
KO001
2014440084000CK0001
1338
LE LOROUX-BOTTEREAU
1408
KO225
2014440084000CK0225
1409
LE LOROUX-BOTTEREAU
1324
T0042
2014440084000DT0042
10954
LE LOROUX-BOTTEREAU
1409
K0226
2014440084000CK0226
480
LE LOROUX-BOTTEREAU
1325
KO002
2014440084000CK0002
1041
LE LOROUX-BOTTEREAU
1410
KO236
2014440084000CK0236
1223
LE LOROUX-BOTTEREAU 1411
KO237
2014440084000CK0237
3290
LE LOROUX-BOTTEREAU
1495
Mo127
2014440084000CM0127
23210
LE LOROUX-BOTTEREAU
3412
VO203
20144400840008V0203
2334
LE LOROUX-BOTTEREAU
1496
E0017
2014440084000DE0017
2244
LE LOROUX-BOTTEREAU
1413
K0256
2014440084000CK0256
928
LE LOROUX-BOTTEREAU
1497
E0019
2014440084000DE0019
4428
LE LOROUX-BOTTEREAU
1414
KO257
2014440084000CK0257
867
LE LOROUX-BOTTEREAU
1498
E0020
2014440084000DEF0020
3127
LE LOROUX-BOTTEREAU
1415
KO258
2014440084000CK0258
2262
LE LOROUX-BOTTEREAU
1499
E0621
2014440084000DE0021
1463
LE LOROUX-BOTTEREAU
1416
KO259
2014440084000CK0259
418
LE LOROUX-BOTTEREAU
1500
E0022
2014440084000DE0022
1661
LE LOROUX-BOTTEREAU
1417
KO274
2014440084000CK0274
150
LE LOROUX-BOTTEREAU
1501
M0134
2014440084000CM0134
1497
LE LOROUX-BOTTEREAU
1418
KO275
2014440084000CK0275
2428
LE LOROUX-BOTFEREAU
1502
E0023
2014440084000DE0023
10746
LE LOROUX-BOTTEREAU
1419
KO278
2014440084000CK0278
1495
LE LOROUX-BOTTEREAU
1503
M0135
2014440084000CM0135
6037
LE LOROUX-BOTTEREAU
1420
X0180
2014440084000AX0180
6560
LE LOROUX-BOTTEREAU
1504
E0024
2014440084000DE0024
15620
LE LOROUX-BOTTEREAU
3421
X0183
2014440084000AX0183
13370
LE LOROUX-BOTTEREAU
1505
M0136
2014440084000CM0136
1899
LE LOROUX-BOTTEREAU
1422
X0184
2014440084000AX0184
6360
LE LOROUX-BOTTEREAU
1506
EG025
2014440084000DE0025
16100
LE LOROUX-BOTTEREAU
1423
KO285
2014440084000CK0285
7029
LE LOROUX-BOTTEREAU
1507
E0027
2014440084000DE0027
3686
LE LOROUX-BOTTEREAU
1424
X0186
2014440084000AX0186
13420
LE LOROUX-BOTTEREAU
1508
M0138
2014440084000CM0138
8870
LE LOROUX-BOTTEREAU
1425
K0288
2014440084000CK0288
775
LE LOROUX-BOTTEREAU
1509
E0028
2014440084000DE0028
5068
LE LOROUX-BOTTEREAU
1426
X6195
2014440084000AX0195
3855
LE LOROUX-BOTTEREAU
1510
E0030
2014440084000DE0030
14388
LE LOROUX-BOTTEREAU
1427
X0196
2014440084000AX0196
3855
LE LOROUX-BOTTFEREAU
1511
EG031
2014440084000DE0031
8550
LE LOROUX-BOTTEREAU
1428
X0197
2014440084000AX0197
3453
LE LOROUX-BOTFEREAU
1512
E0032
2014440084000DE0032
500
LE LOROUX-BOTTEREAU
1429
X0198
2014440084009AX0198
3453
LE LOROUX-BOTTEREAU
1513
E0035
2014440084000DE0035
5768
LE LOROUX-BOTTEREAU
1430
KO297
2014440084000CK0297
821
LE LOROUX-BOTTEREAU
1514
E0038
2014440084000DE0038
10967
LE LOROUX-BOTTEREAU
1431
KO298
2014440084000CK0298
A7i
LE LOROUX-BOTTEREAU
1515
E0039
2014440084000DE0039
3420
LE LOROUX-BOTTEREAU
1432
K0300
2014440084000CK0300
6402
LE LOROUX-BOTTEREAU
1516
E0G40
2014440084000DE0040
9700
LE LOROUX-BOTTEREAU
1433
K0301
2014440084000CK0301
472
LE LOROUX-BOTFEREAU
1517
M0176
2014440084000CM0176
2437
LE LOROUX-BOTTEREAU
1434
T0364
2014440084000D70364
14070
LE LOROUX-BOTTEREAU
1518
Mo177
2014440084000CM0177
2437
LE LOROUX-BOTTEREAU
1435
710365
2014440084000D70365
15714
LE LOROUX-BOTTEREAU
1519
E0094
2014440084000DE0094
1285
LE LOROUX-BOTTEREAU
1436
T0366
2014440084000D70366
4743
LE LOROUX-BOTTEREAU
1520
E0095
2014440084000DF0095
2190
LE LOROUX-BOTTEREAU
1437
VO275
2014440084000BV0275
12344
LE LOROUX-BOTTEREAU
1521
E0096
2014440084000DE0096
3426
LE LOROUX-BOTTEREAU
1438
Vo283
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2081
LE LOROUX-BOTTEREAU
1522
E0097
2014440084000DE0097
1568
LE LOROUX-BOTFEREAU
1439
VO284
2014440084000BV0284
9039
LE LOROUX-BOTTEREAU
1523
E0098
2014440084000DE0098
684
LE LOROUX-BOTTEREAU
1440
LOGO4
2014440084000210004
1236
LE LOROUX-BOTTEREAU
1524
E0101
2014440084000DE0101
8650
LE LOROUX-BOTTEREAU
1441
L00G3
201444008400021.0009
29774
LE LOROUX-BOTTEREAU
1525
E0109
2014440084000DF0109
4065
LE LOROUX-BOTTEREAU
1442
10010
2014440084000210010
4560
LE LOROUX-BOTTEREAU
1526
E0110
2014440084000DE0110
3490
LE LOROUX-BOTTEREAU
1443
10013
2014440084000710013
16920
LE LOROUX-BOTTEREAU
1527
EG111
2014440084000DE0111
630
LE LOROUX-BOTTEREAU
1444
LOC14
2014440084000710014
1935
LE LOROUX-BOTTEREAU
1528
EC112
2014440084000DE0112
20266
LE LOROUX-BOTTEREAU
1445
LO043
2014440084000210043
13310
LE LOROUX-BOTTEREAU
1529
E0113
2014440084000DE0113
6687
LE LOROUX-BOTTEREAU
1446
10044
201444008400071.0044
2405
LE LOROUX-BOTTEREAU
1530
E0116
2014440084000DE0116
1020
LE LOROUX-BOTTEREAU
1447
70449
2014440084000D70449
57503
LE LOROUX-BOTTEREAU
1531
E0118
2014440084000DE0118
4930
LE LOROUX-BOTTEREAU
1448
X0293
2014440084000AX0293
4452
LE LOROUX-BOTTEREAU
1532
E0122
2014440084000DE0122
8351
LE LOROUX-BOTTEREAU
1449
X0295
2014440084000AX0295
23081
LE LOROUX-BOTTEREAU
1533
€0123
2014440084000DE0123
13370
LE LOROUX-BOTTEREAU
1450
Z0006
2014440084000C20005
411
LE LOROUX-BOTTEREAU
1534
E0124
2014440084000DE0124
15180
LE LOROUX-BOTTEREAU
1451
Z0009
2014440084000C70009
114
LE LOROUX-BOTTEREAU
1535
B0352
2014440141000080352
23962
LA REMAUDIERE
1452
T0477
2014440084000DT0477
12148
LE LOROUX-BOTTEREAU
1536
BG353
2014440141000080353
5842
LA REMAUDIERE
1453
20058
2014440084000C70058
1300
LE LOROUX-BOTTEREAU
1537
BC354
2014440141000080354
6280
LA REMAUDIERE
1454
20059
2014440084000C20059
21955
LE LOROUX-BOTTEREAU
1538
B0361
20144401410000B0361
3402
LA REMAUDIERE
1455
20069
2014440084000C20060
1602
LE LOROUX-BOTTEREAU
1539
B0363
20144401410000B0363
856
LA REMAUDIERE
1456
20061
2014440084000C70061
3159
LE LOROUX-BOTTEREAU
1540
B0364
20144401410000B0364
3109
LA REMAUDIERE
1457
Y0044
2014440084000AY0044
8755
LE LOROUX-BOTTEREAU
1541
B0369
2014440141000080369
7819
LA REMAUDIERE
1458
20062
2014440084000C70062
4933
LE LOROUX-BOTTEREAU
1542
B0370
2014440141000080370
47250
LA REMAUDIERE
1459
Y0645
2014440084000AY0045
6335
LE LOROUX-BOTTEREAU
1543
B0372
2014440141000080372
34310
LA REMAUDIERE
1460
M0012
20144400840002M0012
10473
LE LOROUX-BOTTEREAU
1544
B0373
20144401410000B0373
2137
LA REMAUDIERE
1461
M0013
20144400840007M0013
2900
LE LOROUX-BOTTEREAU
1545
B0374
20144401410000B0374
17816
LA REMAUDIERE
1462
Mo017
20144400840007M0017
2830
LE LOROUX-BOTTEREAU
1546
B0375
20144401410000B0375
13558
LA REMAUDIERE
1463
M0018
20144400840002M0018
28255
LE LOROUX-BOTTEREAU
1547
80378
20144401410000B0378
24348
LA REMAUDIERE
1464
M0019
20144400840002M0019
1970
LE LOROUX-BOTFEREAU
1548
B0408
2014440141000080408
10742
LA REMAUDIERE
1465
M0026
20144400840002M0020
11010
LE LOROUX-BOTTEREAU
1549
BG409
2014440141000080409
6851
LA REMAUDIERE
1466
Mo021
20144400840002M0021
564
LE LOROUX-BOTTEREAU
1550
B0410
2014440141000080410
1944
LA REMAUDIERE
1467
M0022
20144400840002M0022
15140
LE LORQUX-BOTTEREAU
1551
BC417
20144401410000B0417
16336
LA REMAUDIERE
1468
MG023
20144400840002M0023
9660
LE LOROUX-BOTTEREAU
1552
B0420
2014440141000080420
16430
LA REMAUDIERE
1469
M0O024
20144400840002M0024
10850
LE LOROUX-BOTTEREAU
1553
B0428
20144401410000B0428
5609
LA REMAUDIERE
1470
20120
2014440084000C20120
17755
LE LOROUX-BOTTEREAU
1554
B0428
20144401410000B0429
6267
LA REMAUDIERE
1471
20121
2014440084000C70121
12189
LE LOROUX-BOTTEREAU
1555
BO448
2014440141000080448
6124
LA REMAUDIERE
1472
20122
2014440084000C70122
2608
LE LOROUX-BOTTFEREAU
1556
B0449
20144401410000B0449
20486
LA REMAUDIERE
1473
20123
2014440084000C20123
3270
LE LOROUX-BOTFEREAU
1557
B0453
20144401410000B0453
2150
LA REMAUDIERE
1474
TO574
2014440084000D70574
2222
LE LOROUX-BOTTEREAU
1558
BG476
2014440141000080476
9100
LA REMAUDIERE
1475
T0575
2014440084000D70575
2650
LE LOROUX-BOTTEREAU
1559
BG477
2014440141000080477
17753
LA REMAUDIERE
1476
20134
2014440084000€20134
7309
LE LOROUX-BOTTEREAU
1560
BG494
2014440141000080494
3152
LA REMAUDIERE
1477
20160
2014440084000C20160
2213
LE LOROUX-BOTTEREAU
1561
BC495
20144401410000B0495
1128
LA REMAUDIERE
1478
20167
2014440084000C70167
846
LE LOROUX-BOTTEREAU
1562
BO647
20144401410000B0647
8970
LA REMAUDIERE
1479
Y0166
2014440084000AY0166
6755
LE LOROUX-BOTTEREAU
1563
B0648
2014440141000080648
9826
LA REMAUDIERE
1480
Y0167
2014440084000AY0167
7560
LE LOROUX-BOTTEREAU
1564
B0652
20144401410000B0652
4213
LA REMAUDIERE
1481
Y0168
2014440084000AY0168
4060
LE LOROUX-BOTTEREAU
1565
B0956
20144401410000B0956
8037
LA REMAUDIERE
1482
Y0169
2014440084000AY0169
4940
LE LOROUX-BOTFEREAU
1566
B0957
20144401410000B0957
6127
LA REMAUDIERE
1483
Yo170
2014440084000AY0170
5520
LE LOROUX-BOTFEREAU
1567
B0958
20144401410000B0958
1909
LA REMAUDIERE
1484
20203
2014440084000C20203
2185
LE LOROUX-BOTTFEREAU
1568
B0959
2014440141000080959
12103
LA REMAUDIERE
1485
Z0204
2014440084000C20204
397
LE LOROUX-BOTTEREAU
1569
B1062
2014440141000081062
10333
LA REMAUDIERE
1486
20206
2014440084000€70206
1392
LE LOROUX-BOTTEREAU
1570
Bi545
2014440141000081545
19264
LA REMAUDIERE
1487
20207
2014440084000C20207
1990
LE LOROUX-BOTTEREAU
1571
C6036
2014440163000YC0036
4970 |
SAINT-{ULIEN-DE-CONCELLES
1488
20251
2014440084000C70251
1063
LE LOROUX-BOTTEREAU
1572
C0037
2014440169000YC0037
25650 |
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
1489
20252
2014440084000C20252
256
LE LOROUX-BOTTEREAU
1573
€C0039
2014440169000vC0039
12800 |
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
1490
20253
2014440084000C70253
2384
LE LOROUX-BOTTEREAU
1574
Co041
2014440169000vC0041
15940 |
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
1491
20313
2014440084000€70313
457
LE LOROUX-BOTTEREAU
1575
C0043
2014440169000YC0043
15450 |
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
1492
20314
2014440084000€20314
à6
LE LOROUX-BOTTEREAU
1576
X0074
20144401650007X0074
140 |
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
1493
Z0315
2014440084000C20315
1826
LE LOROUX-BOTTEREAU
1577
Pa002
2014440212000WP0002
1095
VALLET
1494
E0001
2014440084000DE0001
3860
LE LOROUX-BOTTEREAU Aménagement de bassins tampons anti-transfert :
Dispositif n°1 FE
eneteur du
usage du solen
ue
Exploitant stone des parcelles
dispositisi(m)
amont
riveraines
1
165 | habitation, culture
Le Loroux-Bottereau
Thierry TETEDOIE
Cartographie cadastrale :
CONTRAT TERRITORIAL "MILIEUX AQUATIQUES"
Ÿ
1
Proposition d'aménagement de dispositifs anti-érosifs et anti-transfert
A
Syndicat
Mixte
,
P
.
Ÿ
‘
Cours
d'eau
(L.214-17)
Dispositifs
:
=
haie
——
zone tampon
©
Parcelles concernées par des dispositifs
À
l'elloroux:Bottereaul Dispositif
n°2
IMIongueur au
Usage du sSohen
Exploitant agricole dés parcelles
n
=
ea
|
Commune
x
"
dispositif(m)
amont
.
HiVeraines
2
128 | culture
Le Loroux-Bottereau
Ludovic PINEAU
Cartographie
cadastrale
:
lo
Ê
CONTRAT TERRITORIAL "MILIEUX AQUATIQUES"
IR
UL.
Proposition d'aménagement de dispositifs anti-érosifs et anti-transfert
SD Syndicat Mixte
>
de:
»
4
:
——
Cours
d'eau
(L.214-17)
Dispositifs : =
haie
—
zone
tampon
©
Parcelles concernées par des dispositifs
0 SOURCE : SMLG Dispositif n°3
longueur du
usage du solen
Exploitant agricole des parcelles
ñ
3
:
Commune
3
Ë
dispositit (M)
amont
riVéraines
3
41 | culture
Le Loroux-Bottereau
Ludovic PINEAU
Cartographie cadastrale :
CONTRAT TERRITORIAL "MILIEUX AQUATIQUES" Proposition d'aménagement de dispositifs anti-érosifs et anti-transfert
;
|—
Cours
d'eau
(L.214-17)
Land
OU
D
Syndicat Mixte
ÿ
DC
ï
:
| Dispositifs
:
=
haie
=
zone tampon
© Parcelles concernées
par des dispositifs
\
0.05
SOURCE : SMLG Dispositif
n°4
=
lonpgueurau
usage
dusohen
Exploitant
apricole
des
parcelles
n
RE
Commune
:
dispositif{(m)
amone
HiVéraines
4
24
| maraichage
Haute-Goulaine
Yohan
ROUSSEAU
Cartographie
cadastrale
:
CONTRAT TERRITORIAL "MILIEUX AQUATIQUES"
AS
pnlca
ie
Be
éir
ei
ms
dispositifs
anti-érosifs
et
anti-transfert
Dispositifs
:
=
haie
——
zone
tampon
CE
Parcelles concernées par de:
(Haüte;Goulainel Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/218
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative
— Livre
IT,
titre
1* — Livre III,
ütre 1*: VU le code pénal et notamment l’article 322-1
;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
le
décret
n° 55-471
du
30 avril 1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre ; VU la demande présentée par la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 13 novembre 2018
:
CONSIDÉRANT
qu’il
importe
de
faciliter
l'ouverture
des
travaux
du
plan
cadastral
informatisé dans le département de la Loire-Atlantique ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Les travaux d’adaptation géométrique
du plan
cadastral
seront
entrepris
sur le
département de la Loire-Atlantique, à partir du 1° février 2019. L’exécution de ces opérations sera assurée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
et
l’Institut
National
de
l’Information
Géographique
et
Forestière
(IGN).
La
direction et le contrôle de celles-ci relèveront de la DGFIP.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Article
2
—
Les
agents
de
la
DGFIP,
ceux
de
l'IGN,
ainsi
que
leurs
auxiliaires
dûment
accrédités,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de
la
Loire-
Atlantique, en vue de procéder aux travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral, À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures
et
obstacles
qui peuvent
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des haies,
effectuer tous relevés topographiques et autres travaux de bornage et d’arpentage nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article
3
— Pour permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l’article
2
dans
les
propriétés
publiques et privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, dans les communes du département de la Loire-Atlantique. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir
de
la notification
au propriétaire
faîte
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents est muni d’une copie du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article
4
—
Les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
les
polices
municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant les présentes opérations. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et
signalent immédiatement les
détériorations
constatées aux personnes
chargées des opérations. Les dispositions de l’article 322-1
du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En
outre,
les
contrevenants
s’exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive
à
la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Article
5 — Les
indemnités
qui pourraient être
dues,
aux propriétaires
et aux exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des opérations, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. 3
Article 6 — La présente autorisation sera valable à compter du
1° février 2019 et sera périmée,
de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de cette date. Article
7
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
pendant
au
moins
dix
jours.
Les
maires
certifieront
l’accomplissement de cette formalité. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence
de réponse dans
les deux mois
de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’ Administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
9
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
29
NOV.
2018
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
LeSecrétaire
général
Serge np
| EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant
modification
de
l’attribution d’une subvention au titre de la
DETR
2018
pour
la
commune
de
Vallons de l’Erdre
EJ n° «2102366576 »
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9,
L.1111-10, L.2334-22, R.2334-27 à R.2334-31
;
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant attribution d’une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Vallons de l’Erdre, pour l’opération de la rénovation de la salle polyvalente de Vritz ;
VU l'attestation de
commencement
d’exécution de
l’opération de rénovation
de
la
salle polyvalente de Vritz, signée par le maire de Vallons de l’Erdre en date du 15
novembre
2018,
certifiant
que
les
travaux
ont
démarré
depuis
le 3 septembre 2018 ;
Considérant que le projet de rénovation de la salle polyvalente de Vritz porté par la
commune de Vallons
de l’Erdre,
est rendu nécessaire par l’accroissement de la
population et des besoins en matière d’animation socio-culturelle ; que le projet vise à développer et structurer une offre d’activités et d’animations de proximité auprès du plus grand nombre ;
que par conséquent l’opération de la collectivité
s’inscrit dans les objectifs prioritaires pour l’État dans le domaine de l’attractivité du territoire et revêt un caractère d’intérêt général ;
Considérant que cette opération a déjà démarré et que les délais de réalisation prévoient
un terme
en janvier 2019
;
que
de
ce fait,
le montant élevé du projet générera un
besoin de trésorerie pour la collectivité avant la fin de gestion comptable 2018
;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de
la subvention permet de limiter le recours au crédit par la collectivité, d’alléger les démarches
administratives en réduisant les
délais
de mise
à disposition des
crédits
pour
son projet et en limitant le nombre
de
demandes
de paiements
adressées
aux
services de l’État ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de
9
H00 à 16H15 {
Considérant que la modification du montant de l’avance ne porte pas atteinte aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l’article
R
23334-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
il
est
dérogé
;
Considérant
que
la
présente
dérogation
est
compatible
avec
les
engagements
européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*: Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du code général des collectivités
territoriales,
en
ce
qu’il
prévoit
qu’une
avance
représentant
30 %
du
montant prévisionnel de la subvention est versée
au vu du document informant le
préfet du commencement d’exécution de l’opération. A
titre dérogatoire, l’article 5 de
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 susvisé est remplacé comme suit :
« Article 5 — Modalités de versement de la subvention - Une
avance
représentant
50%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention est versée sur présentation d’un certificat mentionnant la date exacte de commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.»
Les autres dispositions de l’article 5 sont sans changement. Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
sont
inchangées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loiïre- Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
2
?
NOV,
2018
Serge
BOULANGER
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant
sa
publication
:
- soit un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes. Ee
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
:
:
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Mme Aurélie CLARET Æ
:02.40.41.47.26
D
:02.4041.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR n° 2018-44RP / Régie / 4- Clôture
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de
PORNIC et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-S ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
VU l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 FH
00 à
12H00 et de
13H30 à
16H
15 VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 instituant une régie de recettes de l’État auprès de la
police municipale de PORNIC ;
VU l'arrêté préfectoral
du
7 janvier 2003
nommant M.
Christophe LHOMME,
en tant que
régisseur titulaire, et M. Christophe BERTAUD), en tant que régisseur suppléant ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
25
mars
2010
nommant
M.
Jean
POULIQUEN,
en
tant
que
régisseur suppléant ;
VU Parrêté préfectoral du
10 juin 2011
portant changement de régisseur titulaire de la régie
de
recettes
de
l’État
de
la
police
municipale
de
PORNIC,
nommant
M.
Jean
POULIQUEN, en tant que régisseur intérimaire ;
VU Parrêté préfectoral du
13 juillet 2012 portant reconduction de M.
Jean POULIQUEN en
tant que régisseur intérimaire de la régie de recettes de l’État de la police municipale de PORNIC
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2013
nommant
M.
Bernard
MONTREER,
en tant
que
régisseur titulaire, et
confirmant M.
Jean POULIQUEN dans ses fonctions de régisseur
suppléant
;
VU la délibération du
conseil municipal
de
PORNIC
du 21
septembre
2018
favorable
à la
clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la ville de PORNIC ;
VU avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du
7 novembre 2018 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°- La régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PORNIC est
clôturée. Article 2 - Les arrêtés du 7 janvier 2003 portant d'une part institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de PORNIC et d'autre part nomination des régisseurs titulaire et suppléant, sont abrogés.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16 H 15 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de PORNIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
\
NOV.
ANR
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État dans le département,
et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
7
Raphaël RONCIERE
Notifié le :
Notifié le :
à :
à
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt
le
délai
de recours
contentieux
qui ne
courra
à
nouveau
qu’à compter
de
l’intervention
de ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
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13H30 à 16 H
15 Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
des
migrations
et
de
l’intégration
Nantes,
28
novembre
2018
Bureau
du
contentieux
et
de
l’éloignement
Affaire
suivie
par
Yolande
PERBAL
Téléphone
: 02 55
58
49
92
yolande.perbal@loire-atlantique.gouv.fr
.
LE
PREFET
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
règlement
(UE)
N°
604/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
juin
2013
établissant
les
critères
et
mécanismes
de
détermination
de
l’État
membre
responsable
de
l’examen
d’une
demande
de
protection
internationale
introduite
dans
l’un
des
États
membres
par
un
ressortissant
de
pays
tiers
ou
un
apatride,
et
notamment
son
article
26
;
VU
le
règlement
UE
n°118/14
de
la
commission
du
30
janvier
2014
modifiant
le
règlement
n°1560/2003
portant
modalités
d’application
du
règlement
n°343/2003
du
Conseil
établissant
les
critères
et
mécanismes
de
détermination
de
l’État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d’asile
présentée
dans
l’un
des
états
membres
par
un
ressortissant
d’un
pays
tiers
;
VU
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
notamment
son
article
L.
742-3
:
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
—
Les
agents
nominativement
désignés
ci-après
sont
habilités
à
conduire
l'entretien
prévu
à
Particle
26
du
règlement
(UE)
N°
604/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
juin
2013
et
à
l'article
L.
742-3
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
et
à
notifier
aux
intéressés
les
décisions
de
transfert
vers
les
Etats
membres
compétents
pour
l’examen
de
leur
demande
d’asile,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions:
-
Mme Yolande PERBAL, attaché
-
Mme
Angélique
MAGEAU,
attaché
-
Mme
Karine
ROGER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
-
Mme
Lorène
RICHARD),
secrétaire
administratif
-
M.
Johan
CHARROY,
agent
contractuel
-
Mme
Hélène
COCHIN,
agent
contractuel
-
Mme
Alicia
ANGER,
agent
contractuel
M.
Gildas
CROSNIER,
agent
contractuel
ARTICLE
2
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Pour
le
préfet
le’secrétaire
général
Lé
Préfe
Serge
OULANGER
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET:
www.loire-atlantique.pref.gouv.fr EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Châteaubriant,
le 22 novembre 2018
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté Section citoyenneté Affaire suivie par M. Franck GERARD &
02
40
81
50 07
æ 02 40 28 23 62 @
franck.gerard@loire-atlantique.gouv.fr
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et
R2223-56
et
suivants,
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire, VU
l'arrêté en date du 12 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme
suivant :
S.A.S. CASTEL FUNERAIRE MARBRERIE ALOTTO 44, rue Amand Franco - 44110 CHATEAUBRIANT
VU l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2018 donnant délégation
de
signature à Monsieur Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
pour
l'agrément
d'entreprises
de
pompes
funèbres, VU le courrier en date du 16/11/2018 de Monsieur Didier KAHLOUCHE, président la société SAS MELANGER,
située
ZA
des
Avaloirs-
53140
PRE-EN-PAIL,
informant
de
la
fermeture
de
l’établissement
SAS
CASTEL
FUNERAIRE
—
MARBRERIE
ALOTTO
situé
44
rue
Amand
Franco 44110 Châteaubriant, SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE _ 1° :
La société
SAS
CASTEL FUNERAIRE — MARBRERIE ALOTTO
situé 44 rue
Amand
Franco
44110
Châteaubriant,
titulaire
de
l’habilitation
funéraire
n°
9544232,
n’est
plus
habilitée pour l’exercice d’activités dans le domaine funéraire. ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral en date du 12/12/2016 est abrogé.
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 ARTICLE 3
: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Châteaubriant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Châteaubriant, le 22 novembre 2018 Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département,
et par délégation,
Le So-Préfet,
TT TI.
ohamed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT Cedex -- Téléphone : 02.40,81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr - COURRIEL :
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30
2 x Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
SAINT-NAZAIRE
Bureau du cabinet Affaire
suivie
par
Nadine
ROSSARD
B
:02.40.00.72.87
:02.40.01.90.64 padine.rossard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2018-056 portant
habilitation
d'activités
dans le domaine funéraire
LE
SECRETAIRE
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
IT
du
Code
des
Communes
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
novembre
2018
chargeant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
de
l’intérim
des
fonctions
de
sous-
préfet
de
Saint-Nazaire
et
portant
délégation
de
signature;
VU
la
demande
formulée
par
Madame
le
maire
gérant
de
la
MAIRIE
DE
LE
CROISIC
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire-général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
;
ARRETE
ARTICLE
1”:
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
MAIRIE
DE
LE
CROISIC
5,
rue
Jules
Ferry
44490
LE
CROISIC
exploité
par
Madame
le
maire.
1,
rue
Vincent Auriol
— BP
425
—
44616
- Saint-Nazaire
cedex
Téléphone
: 02.40.00.72.72
- TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel
:sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux
ouverts
du
lundi
au vendredi de 9
h 00
à 12 h
00
et
de
13h30à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
jusqu’au
Soins
de
conservation...
jusqu’au
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
jusqu’au
UTNES
CINÉTAÏTES
ss
ésscnéresssssusesonnenene
opens
eresseresennes
Gestion
et
utilisation
des
chambres funéraires...
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards...............................
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
OUI
jusqu’au
21/11/2024
exhumations
et
crémations....................
Gestion
d’un
,
,
,
:
jusqu’au
CTÉMATOTIUM
anne
snsersssnssr
reserves
reeonennne
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
jusqu’au
D'iVÉ
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
201644304.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
,
.
g
responsable de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
ARTICLE
6
: Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Le
Croisic
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Nazaire,
le
Pour
le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
—7
V4
Mohamegd
SAADAËLAH
FR TEA NT 7!
BE LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD44/60
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R 338-1 et R 338-8 ;
VU la loi organique n° 2001-6902 modifiée du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics :
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif
à la gouvernance des achats de l’Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics :
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays
de la Loire ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr 2
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire à compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R
338-8 du code de l’éducation ;
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature
à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire :
VU l'article 14 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, directeur régional adjoint, responsable
de l’Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer les actes et pièces
relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de
recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-
François DUTERTRE en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, directeur régional adjoint, responsable
de l'Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer les lettres
d'observation aux centres agréés, dans le cadre des contrôles de conformité des agréments titres
professionnels, en application du code de l’éducation notamment les articles R 338-1 à R 338-8 et
de l’arrêté du 21 juillet 2016 susvisés.
Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents de contrôle habilités par l’unité régionale pour effectuer
les contrôles de conformité. Une copie de cette décision sera adressée au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, directeur régional adjoint, responsable
de l’Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer les actes realtifs
aux zones touristiques, en application des articles L 3132-25, L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code
du travail. ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation visée à l’article 1 et 3
sera exercée par :
- M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint ;
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint :
M. Luc LE CORVEC, directeur adjoint ;
Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail ;
Noémie MOUTON, inspectrice du travail (chef du service SCT renseignements).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n°
2018/DIRECCTE/SG/UD44/48 du 06 novembre 2018.
ARTICLE6 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Pays de la Loire et de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2018
; 2)
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD44/65
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret du 05 janvier 2018 nommant Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 novembre 2018 portant nomination de de M. Claude d’Harcourt, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
VU l'article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MAZARI, directeur du travail, responsable de
l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer,
au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du
29 novembre 2018, à l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X de son article ler.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la présente délégation de signature en
son article 1, sera exercée par :
“Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
" Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
"Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2 de la présente décision,
cette délégation de signature pourra être exercée par :
"Erwan BOISARD), Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
"Corinne BERRIEX, Directrice Adjointe du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
"Laurent BOULANGEOT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation de signature consentie par
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 en son article 2 sera exercée par :
# Daniel GALLIOU), directeur adjoint du travail
“ Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
» Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
ARTICLE 5 :
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par intérim
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE6 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2018/DIRECCTE/SG/UD44/53 du 06 novembre 2018. ARTICLE 7 :
Le responsable de l’unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2018
Pour le Préfet£t par délégation,
Le Dirgcteur Régional 7!
x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD44/66
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi :
le décret du 05 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 07 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d’Harcourt, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Particle 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
wwWw.economie.gouv.fr - www.travail-solidarite.gouv.fr ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les
noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents
énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à
l’article 2
M. Laurent SENN
M. Clément JAKYMIW
Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie
M. Pascal GUILLAUD
Mme Sophie QUERRY
à l’article 2 —2.1
excepté le adjoint
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Inspectrice principale
Missions M. Patrick EPICIER
mentionnées
à l’article 2 - 2.2
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
M. Patrick EPICIER
M. Pierre SEJOURNE
Missions
mentionnées à
l’article 2-2.3
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Attaché économique
Missions M. Paul GUEGAN
mentionnées à
l’article 2-2.4
Attaché principal d'administration
Missions M. Paul GUEGAN
mentionnées à
l’article 2-2.5
Attaché principal d'administration
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la
Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes
décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et
réglementaires suivantes : 2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. point IX de l’article 1 de l’arrêté du 29 novembre 2018 de la préfecture de la Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour
l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité
économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2
précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
© aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation
n°2018/DIRECCTE/SG/UD 44/54 du 06 novembre 2018.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2018
Pour la Préfète et far délégation,
Le Directeur Régional,
Jean-Françpis ERTRE 7!
ES L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/67
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 05 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 novembre 2018 portant nomination M. Claude d’Harcourt, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-François
DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi;
VU l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à Mme Frédérique NAUDIN,
secrétaire générale et Mme Véronique GILLOIS-PASTEAU, secrétaire générale adjointe, à l’effet de
signer les actes et décisions relatifs au BOP 333, action 2 « moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » et au BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 novembre 2018 susvisé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale. 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr Sont exclus de la subdélégation de signature, les documents relatifs aux :
-Baux immobiliers et conventions d'occupation,
-Marchés à partir de 20 000 euros HT,
-Marchés d’études et d’expertisess
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/55 du 06 novembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE3 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional, A
Libertés + Égallté + Fintnonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
La cheffe du Bureau Zonal de Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION
1-6
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes
Fe
.
A
a
-
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
...
Affaire suivie par
:
Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06
tenné intégré CHORUS
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr
.
E
Service exécutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22 juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu l'arrêté préfectoral n° 18-59 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick
DALENNES,
préfet délegué pour
la défense
et la
sécurité
auprès
de
la préfète
de
la zone
de
défense
ouest. Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1°
- Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5, - 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5, - 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5, - 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5, - 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants : $
1-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
de
la
certification
de
service fait à :
DHNDUuEUwNE—
AUFFRET Sophie AVELINE Cyril BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE Olivier BERNARDIN
Delphine
BESNARD Rozenn BIDAL
Gérald
BIDAULT Stéphanie
.
BOTREL
Florence
.
BOUCHERON
Rémi
.
BOUEXEL
Nathalie
. BOULIGAND
(JUTEL)
Sylvie
.
BOUTROS
Annie
. BOUVIER Laëtitia .
BRIZARD Igor
.
CADEC Ronan
.
CAIGNET
Guillaume
.
CALVEZ
Corinne
.
CAMALY
Eliane
.
CARO Didier
. CATOUILLARD
Frédéric
.
CHARLOU Sophie
.
CHENAYE
Christelle
.
CHERRIER
Isabelle
.CHEVALLIER
Jean-Michel
.
CHOCTEAU
Michaël
.
COISY
Edwige
.
CORPET
Valérie
.
CORREA
Sabrina
.
COURTEL
Nathalie
.
CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
. DAGANAUD
Olivier
. DANIELOU
Carole
. DISSERBO
Mélinda
. DO-NASCIMENTO
Fabienne
.
DOREE
Marlène
.
DUBOIS
Anne
.
DUCROS
Yannick
. DUPUY
Véronique
.
EVEN
Franck
. FOURNIER
Christelle
.
FUMAT
David
.
GAC
Valérie
.
GAIGNON
Alan
.
GAUTIER
Pascal
. GERARD
Benjamin
.
GIRAULT
Cécile
.
GIRAULT
Sébastien
.
GODAN
Jean-Louis
.
GUENEUGUES
Marie-Anne
.
GUERIN
Jean-Michel
.
GUILLOU
Olivier
.HACHEMI
Claudine
28
rue
de
la
Pilate
— CS
40725
—
35207
RENNES
cedex
2
- Tél
HELSENS
Bernard
HERY
Jeannine
HOCHET
Isabelle
JANVIER
Christophe
KACAR
Huriye
KERAMBRUN
Laure
KEROUASSE
Philippe
LANCELOT
Kristell
LAPOUSSINIERE
Agathe
LAVENANT
Solène
LE
BRETON
Alain
LE
GALL
Marie-Laure
LE
HELLEY
Eric
68.
LE
NY
Christophe
69.
LE
ROUX
Marie-Annick
.
LEFAUX
Myriam
. LEGROS
Line
.
LEJAS
Anne-Lyne
, LERAY
Annick
.
LEROY
Stéphanie
.
LODS
Fauzia
.
LY
My
.
MANZI
Daniel
.
MARSAULT
Héléna
,
MAY
Emmanuel
. MENARD
Marie
. NICOLAS
Fabienne
. NJEM
Noëmie
. PAIS
Régine
. EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
. PERNY
Sylvie
. PESSEL
Anne-Gaëlle
.
PIETTE
Laurence
.
PICOUL
Blandine
. POIRIER
Michel
.
POMMIER
Loïc
. PRODHOMME
Christine
. RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
. REPESSE
Claire
,
RICE
Frédéric
.ROUX
Philippe
, RUELLOUX
Mireille
. SADOT
Céline
. SALAUN
Emmanuelle
99,
SALM
Sylvie
100.
SCHMIHTT
Julien
101,
SOUFFOY
Colette
102.
TOUCHARD
Véronique
103.
TRAULLE
Fabienne
104,
TRIGALLEZ
Ophélie
105.
TRILLARD
Odile
55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67.
:02
99 87
89
00
-
Fax
: 02
99
362631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques
et
des
demandes
de
paiement
à
:
AUFFRET
Sophie
AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BIDAULT
Stéphanie
BOTREL
Florence
BOUCHERON
Rémi
10.
CAMALY
Eliane
11.
CARO
Didier
12,
CHARLOU
Sophie
13.
CHENAYE
Christelle
14.
CHERRIER
Isabelle
15.
CHEVALLIER
Jean-Michel
16.
COISY
Edwige
17.
CORPET
Valérie
18,
CORREA
Sabrina
19.
DANIELOU
Carole
20.
DO-NASCIMENTO
Fabienne
21. DOREE Mariène 22. DUBOIS Anne 23. DUCROS Yannick 24,
EVEN
Franck
25. FÜMAT David 26.
GAIGNON
Alan
27.
GAUTIER
Pascal
28.
GERARD
Benjamin
29, GIRAULT Sébastien 30.
GUENEUGUES
Marie-Anne
PHNRNBUNE
.
HERY
Jeannine
.
KACAR
Huriye
.
KEROUASSE
Philippe
.
LE
NY
Christophe
.
LANCELOT
Kristeil
.
LAVENANT
Solène
.
LEGROS
Line
.
LERAY
Annick
.
LODS
Fauzia
.
MARSAULT
Héjéna
.
MAY
Emmanuel
.
MENARD
Marie
.
NJEM
Noëmie
.
PAIS
Régine
.
EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
. PICOUL
Blandine
.
POMMIER
Loïc
.
PRODHOMME Christine
.
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
.
REPESSE
Claire
.
RICE
Frédéric
.
SALAUN
Emmanuelle
.
SALM Sylvie
.
SCHMATT Julien
.
SOUFFOY
Colette
.
TOUCHARD
Véronique
.
TRAULLE
Fabienne
$
3-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à
:
Ï - AUFFRET Sophie 2 - CARO Didier 3 - CHARLOU Sophie 4 - GAIGNON Alan 5 - GUENEUGUES Marie-Anne 6 - NJEM Noémie 7 - RICE Frédéric Article
2
-
La
décision
établie
le
5
novembre
2018
est
abrogée.
Article
3
-
Cette décision
sera
portée à
la
connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et
Vilaine.
Article
4
-
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
et
de
la
publication
de
la
présente décision
au
recueil
des
actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-59 du 19 novembre 2018. Fait à Rennes, le 21 novembre 2018
La
cheffe
du
Centre
de
Service
Partagé
CHORUS
du
SG
OUEST
Antoihette GAN
28
rue
de
la
Pilate
— CS
40725
—
35207
RENNES
cedex 2
- Tél
: 02 99 87 89 00
-
Fax
: 02 99 36
2631 DE
er
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRETE
n°
Aÿ-G\
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
__.
LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances,
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU
la loi n°82-213 du 2
mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34, VU
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de
sécurité
et à
l'outre-mer ainsi
que
certaines
dispositions
relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du
code de la
santé publique, VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du
code de la défense et du
code
de la sécurité intérieure, VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207
RENNES CEDEX 2
TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14 VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/
N°262
du
27
janvier
2017
nommant
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
commandant
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du 30
juin
2017
nommant
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/n°362
du
7
juillet
2017
nommant
M.
Sylvain
JANISZEWSKI
commandant
divisionnaire
fonctionnel
en
qualité
de
directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du 27
juillet
2017
nommant
Mme
Nadège
DEPRAËETERE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
responsable
de
la
cellule
budget
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
11
juillet
2018
nommant
M.Pascal
BARDIN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
et
chef
du
Service
de
police
aux
frontières
terrestres
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
du
27
juillet
2018
nommant
Mme
Delphine
BOULAIN-
RONDEL, major de police, à la DZPAF OUEST/DIDPAF RENNES, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
22
août
2018
nommant
M.Frédéric
DELEUZE,
capitaine
de police, en qualité d’adjoint au chef d'état-major à la DZPAF OUEST, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/N°4377
du
21
novembre
2018
nommant M. Frédéric RAGUIN commandant de police, en qualité de chef du CRA OISSEL, VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
nommant
M.
Frédéric
Deleuze,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Rennes-Saint
Jacques de
la
Lande
(Ille-et-
Vilaine)
ainsi
que
Madame
Delphine
BOULAIN-RONDEL,
major
de
police
son
adjointe
par
intérim, SUR
proposition
du
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de Rennes,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest »,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service.
ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Jean-Yves
AUTIE
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
ARTICLE
3
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Jean-Yves
AUTIE
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
et
jours
fériés.
P3/ 5 ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire de
police,
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
principal
d'administration
de
l’état,
chef
du
département
administration-finances,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
Mme
Céline
ROUILLÉE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
première
adjointe
au
chef
du département
administration-
finances
ou
par
Mme
Nadège
DEPRAETERE
secrétaire
administrative
de
classe
normale
seconde
adjointe
au
chef
du département
administration-finances.
ARTICLE
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
interdépartementaux
de
la
police
aux
frontières,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
leurs
adjoints
respectifs
:
M.
Sylvain
JANISZEWSKI,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre;
-
adjoint
: M.Sébastien
JEAN,
-
M.
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes,
adjoint
: M.
Pierre-Yves
COLLIN,
-
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg;
-
adjoint
: M.
Pierre
HEMON,
-
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans;
-
adjoint
: M.
Pascal
BARDIN,
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à 2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
chefs
de
centre
de
rétention
administrative
situés
dans
le
ressort
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
» et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
leurs adjoints
respectifs:
-
M.
Frédéric
RAGUIN,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'Oissel
(Seine-
Maritime);
-
adjoint
:M.
Eric
KELLER,
-
M.
Frédéric
DELEUZE,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint-Jacques-de-
la-Lande par
intérim
(Ille-et-Vilaine)
;
-
adjoint
:Mme
Delphine
BOULAIN-RONDEL,
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale à
1
000
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif, ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7
-—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°18-07
du
31
janvier
2018.
P4/ 5 ARTICLE
8 — Le
préfet délégué
pour la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest »,
et
le
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d’Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l’unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux frontières Ouest »
du
budget opérationnel de
programme
«
Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest »,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES,
2
7
NOV.
2016
La
Préfète
de
la
région
Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
7
Préfète
Michèle
KIRRŸ
P5/ 5