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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-01-07-00001 - Décision n° 25 /2025 de délégation de
signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers (SDIF) de Cusset (1 page) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-01-07-00001
Décision n° 25 /2025 de délégation de signature
pour le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-07-00001 - Décision n° 25 /2025 de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 25 /2025 de délégation de signature
pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 7 janvier 2025.
Article 3 : La présente délégation annule la décision n° 2486 / 2023 du 25 septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 7 janvier 2025
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-01-07-00001 - Décision n° 25 /2025 de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset 4