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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2022-01-12-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (1 page) Page 3
03-2022-01-17-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
à compter du 18 janvier 2022 (1 page) Page 5
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-01-12-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-12-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MOULINS,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LABIAULE Myriam, contrôleuse principale des Finances
Publiques, et à Mme BEAUREZ Sophie, inspectrice des Finances Publiques, chef de contrôle et adjointe au
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MOULINS, en cas d'absence
prolongée de ce dernier (plus de 15 jours), à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € pour
Mme BEAUREZ Sophie, agent de catégorie A et dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
LABIAULE Myriam BLAIN Philippe GUIGNARD Corinne
BONNET Stéphanie RICHOILLEY Dominique FILLAT Marie-Christine
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 12 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Moulins, le 12 janvier 2022
La comptable publique,
responsable de service de la publicité foncière et
de l'enregistrement,
Catherine BEAUMONT
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-12-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2022-01-17-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 18 janvier 2022
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-17-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 5 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 18 janvier 2022
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers :
M. LAROYE Dominique MONTLUCON (intérim)
Mme CLAVIER Nathalie MOULINS
Mme CALMON-QUERSIN Pascale VICHY (intérim)
Services à compétence départementale :
M. AUBRY Emmanuel Pôle Contrôle expertise (intérim)
Mme BOURSON Florence Pôle de Recouvrement spécialisé
Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de vérification
M. AUBRY Emmanuel Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine
Mme BEAUMONT Catherine Service de la publicité foncière et de l’enregistrement
M. DESCHAMPS Christophe Service des impôts des entreprises de l’Allier
Centre des impôts fonciers départemental :
M. ROUILLERIS Ludovic PTGC
Mme BONNAUD Justine PELP
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-17-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 6