Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 256 recueil des actes administratifs special du mardi 13 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 256 recueil des actes administratifs special du mardi 13 octobre 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 256 recueil des actes administratifs special du mardi 13 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Droits de l'homme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-256

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François

LEGROS Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité (8 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-13-003

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS

Directeur des Migrations, de l'Intégration

et de la Nationalité

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 3PRÉFET Service de la Coordination

DES BOUCHES- Interministérielle DU-RHONE et de l’Appui Territorial Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Coordination Administrative

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS,

Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-15-006 du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services

et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 4Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du

27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, Attaché Hors Classe, dans un

emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de Directeur des

Migrations, de l'intégration et de la Nationalité ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, Directeur des Migrations, de l'Intégra-

tion et de la Nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

A) Compétences générales

- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 euros

TTC.

B) Admission au séjour

- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circula-

tion pour étrangers mineurs,

- délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,

- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, - délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États, - délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

- délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers,

- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,

- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour,

- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière,

- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et

décisions fixant le pays de destination,

- décisions de retrait de titre de séjour.

C) Éloignement, contentieux et asile

- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les fonctions de rapporteur,

- procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA),

- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion,

- notifications des procédures d'expulsion,

- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire, décision

de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination,

- délivrance de sauf conduits,

- décisions de retrait de titre de séjour,

- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en

rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention administrative, décision d'irrecevabilité

d'une demande d'asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention

administrative, appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué contre les ordonnances

du juge des libertés et de la détention et information du parquet,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 5- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 561-2 Il du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 513-5 et L 742-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre d’une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l’article L 214 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du code de procédure pénale,

- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,

- interdictions de retour sur le territoire français,

- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français,

- interdictions de circulation sur le territoire français,

- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.

D) Naturalisations

D-1 instruction des demandes des Bouches-du-Rhône

- avis sur les demandes de :

* libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),

* acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil).

- propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),

- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 dé- cembre 1993 modifié),

- récépissés de déclaration de nationalité par mariage,

- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de désistement d'une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,

- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

D-2 instruction des demandes des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse

- tout document relatif à l'instruction des demandes,

- propositions de décisions soumises à la signature du préfet du département concerné.

E) Bureau des Relations Générales et de l’Identité

1) Missions de proximité identité

- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires, - établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de mission de la légion étrangère pour l'ensemble du territoire national,

- procès verbal de retrait de cartes nationale d'identité (CNI) ou passeports délivrés indûment, - refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire, - établissement des titres CNl/passeport suite au non renouvellement d'une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire,

- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées,

- documents relatifs aux réquisitions,

- inscription au fichier des personnes recherchées,

- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,

- opposition à sortie du territoire des mineurs,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 6- Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions.

2) Missions affaires générales

- attestations de résidence sur le fondement de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étran-

gers et du droit d'asile ou de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nationalité fran-

co-algérienne,

- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers,

- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé-

jour,

- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger.

F) Correspondances

- Correspondances diverses et réponses aux interventions.

Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Migrations,

de l'intégration et de la Nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey ROBERT,

Attachée Principale, Directrice Adjointe, à l'effet de signer la totalité des actes de la direction.

Article 2

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Monsieur le

Directeur des Migrations, de l'intégration et de la Nationalité, délégation de signature est également donnée

pour les attributions de leur bureau à :

e Madame Christine JUE, attachée, cheffe du Bureau de l'Accueil et de l’'Admission au Séjour (BAAS),

Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative.

e Monsieur Zouhair KARBAL attaché principal, chef du Bureau de l'Eloignement, du Contentieux et de

l'Asile (BECA),

Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document

relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence.

e Madame Karine HAMON, attachée principale, cheffe du Service Interdépartemental des

Naturalisations (SIN),

e Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du Bureau des Relations Générales et de l'identité (BRGI).

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les

attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendam-

ment des délégations prévues à l'article 3.

Article 3

A) Bureau de l’Accueil et de l’Admission au Séjour (BAAS)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée,

dans la limite des attributions propres au Bureau de l'Accueil et de l’Admission au Séjour, à :

-__ Monsieur Rudy ORSINI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,

- Madame Angélique DELL’OLIO-GOMES, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 7pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.

Madame Aurélie BENOIT, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Monsieur Marc PINEL, Monsieur Luc MAILLASTRE et Madame Ania REZZIK, secrétaires administratifs, pour :

les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces titres,

les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour,

les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,

la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court

séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,

la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides,

les documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus.

B) Bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile (BECA)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :

Madame Murielle BARATIER, attachée, adjointe au chef de bureau,

Monsieur Henri BEURDELEY, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la mission asile, chef du pêle

régional dublin et du GUDA,

Madame Céline APFFEL, attachée, adjointe au chef du pôle régional dublin,

Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des af- faires juridiques et réservées,

Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section éloigne- ment,

pour l'ensemble des attributions exercées par Monsieur Zouhair KARBAL.

Madame Camille TOMASINI, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Monsieur Sébas- tien FORMA, Monsieur Joseph BALDASSERONI, Monsieur Clément GUICHARD, Madame Caroline BIGLIONE, Madame Aurélie LAUR et Madame Muriel ANDRIEU secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires juridiques et réservées » pour :

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de la section, * la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

* Ja représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention admi- nistrative.

Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Madame Coline PUECH, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI, Madame Elise CLARINARD, Madame Audrey GLANDUT et Madame Isabelle PERCKE, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :

* les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des

services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière, * les actes ne faisant pas grief où ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-

tières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),

* la notification des procédures d'expulsions,

* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux administratif des étrangers,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 8* la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention admi- nistrative.

e Madame Virginie DESANDRE, Madame Delphine AGOSTINI, Madame Lætitia TREBEAU, Monsieur

Sylvain CASSAR, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin »

pour :

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale,

les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle,

* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,

* le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin.

e Monsieur Philippe GIRAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de l'accueil

des demandeurs d'asile, dans le cadre des attributions du « GUDA et de l'accueil des demandeurs

d'asile », la signature : ‘

* des attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

* des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consulta-

tions des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,

* des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-

tières relevant du GUDA et de l’accueil des demandeurs d'asile (convocations, correspondances di-

verses),

* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures

d'éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice

administrative du code de justice administrative.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GIRAUD la délégation qui lui est consentie sera

exercée par Madame Virginie DESANDRE, Madame Delphine AGOSTINI, Madame Lætitia TREBEAU,

Monsieur Sylvain CASSAR, secrétaires administratifs.

C) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN)

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour

l'ensemble des attributions exercées par Madame Karine HAMON, dans la limite des attributions propres au

Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN), à :

- Madame Rose LABEILLE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,

- Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe

de bureau,

- Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la

cheffe de bureau,

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 15 octobre 2020, date à partir de laquelle l'arrêté numéro

13-2020-PREFS5 est abrogé.

Article 5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 9La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2020

Le Préfet,

SIGNE

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 10Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-13-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS 11