Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 223 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 223 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 223 recueil des actes administratifs special du 10 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Migrations, Droits de l'homme, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-223

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François

LEGROS, Directeur des Migrations de l’Intégration et de la Nationalité (9 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-09-10-002

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS,

Directeur des Migrations de l’Intégration et de la

Nationalité

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur François LEGROS,

Directeur des Migrations de l’Intégration et de la Nationalité

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 4Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du- Rhône n°574 en date du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, Attaché Hors Classe, dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directeur des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, directeur des migrations de l’intégration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés:

Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de Monsieur le Directeur des Migrations de l’Intégration et de la Nationalité, délégation de signature est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, attachée principale, directrice adjointe à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.

A) Compétences générales

• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

B) Admission au séjour :

• délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circulation pour étrangers mineurs,

• délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,

• délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

• délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne,

• délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 5• délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,

• délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers, • documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,

• documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour • refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans- frontière

• refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination

• décisions de retrait de titre de séjour.

C) Éloignement, contentieux et asile :

• documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions de rapporteur,

• procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

• décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,

• notifications des procédures d'expulsion,

• refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination,

• décisions de retrait de titre de séjour,

• arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,

• saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 561-2 II du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 513-5 et L 742-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile,

• assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,

• interdictions de retour sur le territoire français,

• prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français,

• interdictions de circulation sur le territoire français,

• requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers,

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 6D) Naturalisations :

D-1 instruction des demandes des Bouches-du-Rhône :

• avis sur les demandes de :

1. libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),

2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil). • propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),

• décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),

• récépissés de déclaration de nationalité par mariage,

• procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité, • Représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

D-2 instruction des demandes des Alpes de Haute Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse :

• tout document relatif à l’instruction des demandes,

• propositions de décisions soumises à la signature du préfet du département concerné.

E) Bureau des relations générales et de l’identité:

1) Missions de proximité identité

• établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires

• établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de mission de la légion étrangère pour l’ensemble du territoire national

• procès verbal de retrait de cartes nationale d’identité (CNI) ou passeports délivrés indûment

• refus d’établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire

• établissement des titres CNI/passeport suite au non renouvellement d’une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire

• demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées

• documents relatifs aux réquisitions

• inscription au fichier des personnes recherchées

• documents relatifs à l’archivage CNI/passeports

• opposition à sortie du territoire des mineurs

• correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 72) Missions affaires générales

• attestations de résidence sur le fondement de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

• déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nationalité franco-algérienne,

• échange de permis de conduire étrangers hors UE et EEE

• attestations CAF pour l’ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers • demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la délivrance de titres de séjour

F) Correspondances :

• correspondances diverses et réponses aux interventions.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :

• Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, Chef du Bureau de l’Accueil et de l’Admission au Séjour (BAAS),

• Monsieur Zouhair KARBAL attaché, Chef du Bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile (BECA). Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence,

• Madame Karine HAMON, attachée, Chef du Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN),

• Madame Sylvie MALFAIT, attachée, Chef du Bureau des Relations Générales et de l’Identité (BRGI)

En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.

ARTICLE 3 :

A) Bureau de l’Accueil et de l’Admission au Séjour (BAAS) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à :

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 8• Madame Christine JUE, attachée, adjointe au chef du bureau. Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative

• Madame Leila HACHEM, attachée, responsable de l’accueil et du renouvellement

pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Emeline GUILLIOT.

• Madame Aurélie BENOIT, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Monsieur Marc PINEL et Monsieur Luc MAILLASTRE, secrétaires administratifs pour : 1. les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces titres,

2. les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, 3. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,

4. la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,

5. la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides

6. documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus.

B) Bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile (BECA) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :

• Monsieur Florent RISACHER, attaché, adjoint au chef de bureau,

• Monsieur Henri BEURDELEY, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la mission asile, chef du pôle régional dublin et du GUDA,

• Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, attachée, adjointe au chef du pôle régional dublin,

• Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des affaires juridiques et réservées,

• Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section éloignement.

pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur Zouhair KARBAL

• Madame Camille TOMASINI, Madame Fabienne REGNIER, Madame Muriel CARRIE, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Monsieur Sébastien FORMA, Monsieur Joseph BALDASSERONI, Madame Lucie NAHMIAS, Madame Coline PUECH, Monsieur Clément GUICHARD, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires juridiques et réservées » pour :

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 91. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant de la section,

2. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.

3. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention administrative,

• Madame Angéline LAURENCOT, Madame Lucie NAHMIAS, Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Madame Coline PUECH, Monsieur Clément GUICHARD ainsi que Madame Martine FRECKHAUS secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :

1. les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière,

2. les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), 3. la notification des procédures d’expulsions,

4. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux administratif des étrangers,

5. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

• Madame Virginie DESANDRE, Madame Delphine AGOSTINI, Madame Lætitia TREBEAU, Madame Myriam HUTIN, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :

1. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant du pôle ;

2. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.

3. le renouvellement des attestations de demande d’asile des procédures dublin

• Monsieur Philippe GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de l’accueil des demandeurs d’asile, dans le cadre des attributions du « GUDA et de l’accueil des demandeurs d’asile », la signature :

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 101. des attestations de demande d’asile et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile, 2. des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile, 3. des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant du GUDA et de l’accueil des demandeurs d’asile (convocations, correspondances diverses),

4. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GIRAUD la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Virginie DESANDRE, Madame Delphine AGOSTINI, Madame Lætitia TREBEAU, Madame Myriam HUTIN, secrétaires administratifs.

C) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN):

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Karine HAMON, dans la limite des attributions propres au Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) à :

• Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau

• Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau

• Madame Audrey BRACQ, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau

D) Bureau des Relations Générales et de l’Identité (BRGI) :

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Sylvie MALFAIT dans la limite des attributions propres au bureau des relations générales et de l’identité:

• Madame Aurélie DI CERTO secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour l’ensemble des attributions du bureau.

ARTICLE 4 :

L’arrêté n° 13-2018-02-26-004 du 26 février 2018 est abrogé.

8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 11ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François LEGROS, 12