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Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (unknown - D2201 Courrier)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Direction départementale
ŒE 3 des territoires et de la mer du Var
: PRÉFET Toulon, le 24 octobre 2023
DU VAR
Liberté ;
Égalité Le préfet du Var
Fraternité
Service eau et biodiversité à
Bureau politique de l’eau et planification
Jérome LE BRUN SNC IPIR
Téléphone : 04 89 96 43 93 c/o ICADE PROMOTION
Mail : jerome.le-brun@var.gouv.fr 455 promenade des anglais
06200 NICE
Objet: Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : Projet de création de quartier durable méditerranéen au quartier du «petit défend » situé sur la commune de Saint-Raphaël
Référence : SEBIO/N° D2201 / 83-2021-00226
Votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à votre projet de création de quartier durable méditerranéen au quartier du « petit défend » situé sur la commune de Saint-Raphaël a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro D2201 / 83-2021-00226 à la date du 28 décembre 2021.
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent courrier, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau ef Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWwWw.var.gouv.fr Le service de police de l'eau et le service départemental de l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier oU Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwutelerecours.fr/).
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWWw.var.gouv.fr