Arrêté - d2321 courrier

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Arrêté - d2321 courrier Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - d2321 courrier)Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Eealié Toulon, le 2 février 2023 Fraternité

Le Préfet du Var

Service eau et biodiversité

Bureau politique de l'eau et planification à

Sébastien Malet

Tél:04.89.96.43.69 SCI Traudepezze

Mél:sebastien.malet@var.gouv.fr 135 avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly-sur-seine

Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement : pompages temporaires de rabattement de nappe pour la réalisation d’un sous-sol et le cuvelage d'un sous-sol existant, sur la commune de Saint-Tropez, en zone UC1, section Al, n° 96, 97 et 98.

Référence : SEBIO/N° DIOTA 2321/0100008790.

Pièces jointes : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés - Arrêtés ministériels de prescriptions

générales disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_ documents/1/17940/1

Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité.

Mairie de Saint-Tropez, 2 place de l'Hôtel de Ville, 83990 Saint-Tropez

Agence régionale de santé - délégation départementale du Var - immeuble Tova 2 177, boulevard du docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 TOULON Cedex

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) - Direction régionale Provence - Alpes - Côte d'Azur - 117, avenue de Luminy - BP 168 - 13276 Marseille Cedex 09

Votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement relatif à votre projet de :

pompages temporaires de rabattement de nappe temporaire pour la réalisation d'un sous-sol et le cuvelage d’un sous-sol existant, sur la commune de Saint-Tropez,

en zone UC1, section Al, n° 96, 97 et 98;

a été enregistré au guichet unique Police de l'Eau sous le numéro DIOTA 2321/0100008790 à la date du 16 novembre 2022 et complété le 26 janvier 2022.

Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.

J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.

Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés ministériels de prescriptions générales sur le site internet_https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1, qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.

Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var gouv.fr

WWW.var.gouv.fr 1/2Notamment, vous devez obligatoirement effectuer un essai de pompage, ainsi que les analyses d'eau, en référence au tableau R1 de l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006, avant tout

rejet de pompage.

La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi

votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de la commune de Saint- où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon,

conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr .

Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise

en service.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Le chef du bureau police de l'eau

|

Jean-Baptiste GROSSO

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https /mmvwitelerecours fr/)

Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var gouv.fr

WWW.var.gouv.fr

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