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Déliberation - N 39 RESSOURCES HUMAINES Convention avec le CDG64 pour le recueil des signalements émis par les lanceurs d alerte Copie
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 39 RESSOURCES HUMAINES Convention avec le CDG64 pour le recueil des signalements émis par les lanceurs d alerte Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
_
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-039
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SEVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme
HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) ;: Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDG64) pour le recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05869-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi sapin 2), en son article 8 IIT, instaure l'obligation pour certaines collectivités de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Sont concernés :
- les Régions et Départements ainsi que les Etablissements publics en relevant ; - les Communes de plus de 10 000 habitants ;
- les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
- les autres personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.
Ces lanceurs d'alertes sont définis par la loi comme "toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l'obligation d'organiser une procédure de recueil d'alertes éthiques s'exposent à des contrôles de la part de l'Agence française
anticorruption.
Il revient donc à la Ville de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques (CDG64) propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par le Président du CDG64, à savoir l'actuelle référente déontologue et laïcité, Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux Collectivités ou aux services du Centre de Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.
Cette procédure de recueil des signalements fera l'objet d’une large diffusion à l'ensemble des agents municipaux et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Pour accompagner sa mise en œuvre, la Ville mettra notamment à disposition de son personnel un guide méthodologique réalisé par le CDG64.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05869-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
)ayonne* BAIONA- PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ci-annexée, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique des Pyrénées-Atiantiques relative au recueil par le "référent Alerte éthique" du CDG64 des signalements des lanceurs d'alertes.
Ont signé au registre les membres présents.
TD Adopté à l'unanimité ] f
"=
ed TT À
Jean-René ETCHEGARAY
Maira de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
‘recteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05869-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 BAIONA-PAYS BASQUE
La]
1/2
CONVENTION RÉFÉRENT ALERTE ÉTHIQUE
ENTRE
La Ville de BAYONNE, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 1 Avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, représenté par M. Jean-René ETCHEGARAY, Maire, habilité par délibération de son organe délibérant en date du ………………………….., soumise au contrôle de légalité le ……………………………………..,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 11 juin 2019, soumise au contrôle de légalité le 18 juin 2019,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé :
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi sapin 2) a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte. Cette loi fixe des principes généraux communs à tous les employeurs, publics comme privés, mais aussi l’obligation de désigner un référent alerte éthique pour les employeurs les plus importants, à savoir pour la Fonction Publique Territoriale :
- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
- Les communes de plus de 10 000 habitants,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants,
- Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER
La Ville de Bayonne confie la fonction de référent alerte éthique au référent déontologue et laïcité désigné par le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, à savoir Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05869-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 2/2
Convention référent alerte éthique
ARTICLE 2
La Ville de Bayonne s’engage à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) une procédure de recueil des signalements, afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels concernés. Cette procédure doit indiquer l’identité du référent chargé de recevoir ces alertes, les mesures de confidentialité prises ainsi que les modalités de saisine et de traitement. Elle doit garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte éthique ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne pourront être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
ARTICLE 3
La mission de référent alerte éthique sera financée par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion.
ARTICLE 4
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 5
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Bayonne, le ………………………………….
Pour la Ville de Bayonne,
Fait à PAU, le ………………………………….
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
LE MAIRE
M. Jean-René ETCHEGARAY
(Cachet et signature)
LE PRÉSIDENT,
Nicolas PATRIARCHE
Maire de LONS
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05869-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023