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Déliberation - N 40 RESSOURCES HUMAINES Convention avec le CDG 64 pour adhérer à la procédure de signalement et de traitement d actes de violences di Copie
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 40 RESSOURCES HUMAINES Convention avec le CDG 64 pour adhérer à la procédure de signalement et de traitement d actes de violences di Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de récaption en préfecture
064-216401026-20230209-23 05870-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023
Bayonne BAIONA-F4VS RASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-040
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M, ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SÉVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01}, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LOUPIEN- -SUARES,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDG64) pour adhérer à la procédure de signalement et de traitement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes. _
[jayonne*
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20230209-23_05870-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023
BAIONA-FAYS BASOUE
L'article L.135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traiternent des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité femmes/hommes et fonctionne sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le Centre de Gestion de la FPT des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, maître de conférences en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64.
Le dispositif comporte 3 procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d'alertes éthiques) ;
- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la Ville s'engage à mettre en place une procédure permettant :
- d'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux- mêmes.
Cette procédure de recueil des signalements fera l'objet d'une large diffusion à l'ensemble des agents municipaux. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23 05670-DE
Dale de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASOUE
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Ce HT
jean-Réfé ÉTÉHEGARAY
Par délégation du Maire
David Tollis
recteur général des services Accusé de réceplion en préfecture 064-216401026-20230209-23 05870-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023
mn * > ù
DJayonne CDS BAIONA-PAYS BASQUE 64
CONVENTION RÉFÉRENT ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,
DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
ENTRE
La Ville de BAYONNE, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, 1 Avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, représenté
par M. Jean-René ETCHEGARAY, Maire, habilité par délibération de son organe délibérant en date du
Semen nnemssense, , soumise au contrôle de légalité le...
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des « Pyrénées-Atlantiques
{CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes - Cité
administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex, représenté par son Président,
Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 25 mars 2021, soumise au
contrôle de légalité le 7 avril 2021,
collectivement dénommés « les parties».
PRÉAMBULE
L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour
objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif
permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-
256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement.êt d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et
fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut
être confié aux centres de gestion.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques peut mettre en œuvre à la demande des collectivités ce
nouveau service.
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :
1/3 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23 05870-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réceplion préfecture : 14/02/2023
ARTICLE 15°
La Ville de Bayonne confie la fonction de Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes au Référent déontologue, laïcité et Alertes éthiques désigné par le Président du Centre de
Gestion des Pyrénées-Atlantiques, à savoir Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à
l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
ARTICLE 2
Le dispositif proposé par le Centre de Gestion permettra à ce référent de :
- Recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes où témoins des actes ou
agissements en question via un système de signalement_en ligne sur le site Internet du Centre de
Gestion (système identique à celui relatif au recueil d'alertes éthiques) ;
-_ D'orienter ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur
soutien ;
- D'orienter vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et
traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
ARTICLE 3
La Ville de Bayonne s'engage à mettre en place une procédure permettant :
- _ D'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera
informé des suites données ;
- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes
visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, la collectivité devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités
pour y avoir accès.
[ARTICLE 4
Cette nouvelle mission sera financée par la cotisation additionnelle déjà versée au Centre de Gestion.
ARTICLE 5
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1° janvier de
l’année suivante.
2/3
Convention Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20230209-23 05870-DE
Dale de télétransmission : 14/02/2023 Date de réception préfecture : 14/02/2023
ARTICLE 6
Tout litige relatif à l'exécution de la présente charte fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les
représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
| Fait à Bayonne, le … Fait à PAU, le …
| x : : : | | Pour (nom établissement), Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale.des Pyrénées-Atlantiques, |
Le Maire, | LE PRÉSIDENT, |
|}
M. Jean-René ETCHEGARAY Nicolas PATRIARCHE Maire de LONS
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long
3/3
Convention Référent Actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes