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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 167 du 15 décembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 167 du 15 décembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-167
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-12-15-001 - arrêté préfectoral instituant un bureau de vote sur la commune de
NIORT au titre de l’article R.40-1 du code électoral (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-12-15-001
arrêté préfectoral instituant un bureau de vote sur la
commune de NIORT au titre de l’article R.40-1 du code
électoral
création d'un bureau de vote sur la commune de NIORT au titre de l’article R.40-1 du code
électoral
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-12-15-001 - arrêté préfectoral instituant un bureau de vote sur la commune de NIORT au titre de l’article R.40-1 du code électoral 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
AP du 1512-2020 instituant un bureau de vote sur la commune de NIORT au titre de l'article R 4041
du code électoral.odt
ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UN BUREAU
DE VOTE SUR LA COMMUNE DE NIORT AU TITRE
DE L'ARTICLE R.40-1 DU CODE ELECTORAL
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L12, L12-1, L13, L14, L.79 et R.4071:
VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 octobre 2020 fixant, pour la période du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2020, le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-
Sèvres :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Dans la commune de NIORT, est créé un bureau de vote intitulé : bureau de vote pour les
personnes détenues votant par correspondance, ainsi que pour les français de l'étranger, les militaires
et leurs conjoints.
Il est installé à l'Hôtel de Ville, place Martin BASTARD.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
+ les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L12-1 et L.79 du code électoral;
+ _ les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou
celle où était inscrit un de leurs ascendants où un de leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les
conditions prévues aux articles L12 et L13 du même code ;
* les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de
mariage en application de l'article L14 du même code.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex O9
internet : www.deux-sevres.£gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-12-15-001 - arrêté préfectoral instituant un bureau de vote sur la commune de NIORT au titre de l’article R.40-1 du code électoral 4Article 2: En application des articles L12-1 et R.40-1 du code électoral, le bureau mentionné à
l’article 1er est rattaché à la circonscription électorale de NIORT qui compte, pour chaque élection
respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent
arrêté :
4° pour les élections départementales : NIORT-1 canton n°10;
2° pour ies élections légisiatives : Circonscription n°1;
3° pour les élections municipales : NIORT, 1° bureau.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de NIORT, M. BALOGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, accessible sur le site internet
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Le-Recueil-des-actes-administratifs.
NIORT, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-12-15-001 - arrêté préfectoral instituant un bureau de vote sur la commune de NIORT au titre de l’article R.40-1 du code électoral 5