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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 195 du 6 decembre 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 195 du 6 decembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-195
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2023-11-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers - CDPENAF (4 pages) Page 3
79-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de société-GAEC LA FRETIERE (2 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2023-12-06-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle (4 pages) Page 11
2DDT 79
79-2023-11-27-00006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers - CDPENAF
DDT 79 - 79-2023-11-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 modifié fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous- préfet de Niort ;
Vu le courrier des jeunes agriculteurs désignant leurs nouveaux représentants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES – BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1 /4
DDT 79 - 79-2023-11-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF 4ARRÊTE
Article 1 : La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. Outre le préfet, elle est constituée par :
• Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Le Directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant ;
• Le Président du conseil départemental ou son représentant ;
• Deux maires :
Titulaires Suppléants
M. Pascal OLIVIER
Maire de Saint-Marc-la-Lande
M. Jean-Michel PRIEUR
Maire de Parthenay
Mme Claire PAULIC
Maire-Adjointe de Mauléon
M. Claude POUSIN
Maire de Saint-Pierre des Echaubrognes
• Un Président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte :
Titulaire Suppléant
M. Florent SIMMONET
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération du
Niortais
M. Joël COSSET
Vice-Président de la Communauté de
Communes du Haut Val de Sèvre
• Un représentant de chambre d’agriculture :
Titulaire Suppléant
M. Grégory NIVELLE M. Patrice COUTIN
• Un représentant de la confédération paysanne :
Titulaire Suppléant
Mme Valérie BOST Mme Marie GAZEAU
• Un représentant de la coordination rurale :
Titulaire Suppléant
M. Michel GERMOND M. Bernard PORCHERON
• Un représentant des jeunes agriculteurs :
Titulaire Suppléant
M. Romain AUZANNEAU M. Quentin OSMOND
2/4
DDT 79 - 79-2023-11-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF 5*_ Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
des Deux-Sèvres (FNSEA79) :
Titulaire Suppléant
M. Olivier RENAUD M. David SARRAUD
*_ Un représentant de l'association terre de liens Poitou-Charentes :
Titulaire Suppléant
M. Eric BEDIN M. François GIBERT
* Un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale des
Deux-Sèvres
Titulaire Suppléant
M. Bernard de LOYNES M. Michel NEAU
*_ Un représentant du syndicat des forestiers privés des Deux-Sèvres:
Titulaire Suppléant
Mme Brigitte BONISSEAU M. Renaud du DRESNAY
*_ Un représentant de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres :
Titulaire Suppléant
M. Pascal BAILLIER M. Frédéric POIRAUDEAU
*_ Un représentant de la chambre départementale des notaires :
Titulaire Suppléant
M. Didier MOLTON Mme Christel ROY
*_ Un représentant de l'association Deux-Sèvres nature environnement :
Titulaire Suppléant
Mme Magali MIGAUD M. Jean-Pierre GEORGES
* Un représentant de l'association groupe ornithologique des Deux-Sèvres :
Titulaire Suppléant
M. Christian HERAUD M. Patrick BOUCHENY
* Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural 8
(SAFER) avec voix consultative :
* Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts ou son représentant
avec voix consultative.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans à
compter du 12 octobre 2021.
DDT 79 - 79-2023-11-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF 6Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers des Deux-Sèvres, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Niort, le 27 NOV. 2023
our la Préfèts et par délégation,
socrétaire Général de la préfeciure
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Patrick VAUTIER
Fume)
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DDT 79 - 79-2023-11-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers - CDPENAF 7DDT 79
79-2023-11-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de société-GAEC LA FRETIERE
DDT 79 - 79-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société-GAEC LA FRETIERE 8EH
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Frateriité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 12-2023
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d'agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Jean-Pierre-RAOUL, numéro de dossier OS7923010001 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 16 novembre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société GAEC
LA FRETIERE par Monsieur Jean-Pierre RAOUL qui détiendra au terme de l'opération 100 %
des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Jean-Pierre RAOUL suite à l'opération sera de 481 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt'i deux-sevres.2ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15/13h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
DDT 79 - 79-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société-GAEC LA FRETIERE 9Considérant que l'opération envisigée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société GAEC LA FRETIERE par Monsieur jean-Pierre RAOUL,
demeurant La Fretière 79350 CHICHE, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 36 NOV, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
}
RAA SU
BATAILLER
DDT 79 - 79-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de société-GAEC LA FRETIERE 10PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-12-06-00001
arrêté modificatif commission de contrôle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-06-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle 11PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
arrondissement de Niort
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Niort ;
Vu la proposition du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance
du département ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe | à l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Niort est modifiée
uniquement pour la commune de Périgné, la commission devant se réunir entre le
sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année si
elle ne s'est pas réunie depuis le 1° janvier de l’année en cours (année sans scrutin).
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 nioRT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-06-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle 12Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de
commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Niort.
Niort, ê NEC. À 2023 # Ét:Lt gt par délégation,
Le: fl Général d ITpréfectur\ Sens * d
PatrickVAUTIER
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-06-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle 13COMMUNES
DE MOINS DE
1000 HABITANTS
ET COMMUNES
DE 1000 HABITANTS
ET PLUS COMPOSEES
SELON L'ARTICLE
L‘19 VII
Page 1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-06-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle 14PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-06-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle 15