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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 171 du 18 décembre 2020
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 171 du 18 décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-171
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020Sommaire
SNCF Réseau
79-2020-11-19-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis Rue du Nord sur la commune de NIORT, parcelle cadastrée ES 125 (2 pages) Page 3
2SNCF Réseau
79-2020-11-19-003
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis Rue du Nord sur la commune de NIORT,
parcelle cadastrée ES 125
SNCF Réseau - 79-2020-11-19-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis Rue du Nord sur la commune de NIORT, parcelle cadastrée ES 125 3DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0170-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,. |
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional informé le 25 mai 2020 .
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 octobre 2020,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
DECIDE :
SNCF Réseau - 79-2020-11-19-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis Rue du Nord sur la commune de NIORT, parcelle cadastrée ES 125 4ARTICLE 1
Le terrain nu sis à NIORT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public.ferroviaire.
Code INSEE Références
- ê Lieu-dit cadastrales Surface ommune : £ Section Numéro
79191 — NIORT Rue du Nord ES 125 1267 m2
Total 1267 m°?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Deux-
Sèvres et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département des Deux-Sèvres.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Faità Bone au
Le 49 NOV. 2020
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
SNCF Réseau - 79-2020-11-19-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis Rue du Nord sur la commune de NIORT, parcelle cadastrée ES 125 5