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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 168 du 15 décembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 168 du 15 décembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-168
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-12-15-002 - Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures
complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
79-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices, carburants et acides pour la semaine de la Saint Sylvestre (4
pages) Page 8
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-12-15-002
Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures
complémentaires visant à lutter contre la propagation du
virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-002 - Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 3Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Arrêté du 15 décembre 2020
prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter
contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1360 du 29 octobre 2020 modifié par les décrets n° 2020-1454 du
27 novembre et n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis en date du 15 décembre 2020, du directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé concernant la situation épidémiologique dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves
pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les rassemblements ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021 inclus; qu'un deuxième confinement
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-002 - Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 4d'application au vendredi 30 octobre 2020 a été déclaré, et prorogé jusqu'au 15
décembre inclus ; qu'un couvre-feu est désormais instauré ;
Considérant que la circulation du virus reste active dans le département des Deux-
Sèvres, avec un taux de positivité en semaine 50 encore à 5,3 % et un taux d'incidence
de 101,9 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et ce
d'autant plus en période de confinement ;
Considérant que le II de l’article 1° du décret modifié du 29 octobre 2020 permet au
préfet du département de rendre obligatoire le port du masque lorsque les
circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien
d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la
continuité de l'activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département
des Deux-Sèvres et pourront faire l'objet d'ajustements au regard de l’évolution de la
situation épidémiologique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
ARRÊTE:
Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 16
décembre 2020 à 00h00, jusqu'au mercredi 20 janvier 2021 inclus.
Article 2: Dans le département des Deux-Sèvres, le port du masque de protection sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public est recommandé pour toute personne
âgée de 6 à 11 ans et obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans,
conformément aux conditions définies en annexe 1 du décret modifié n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié.
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions
prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-002 - Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 5Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la
sous-préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l’ensemble des maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence régionale
de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Niort, le 15 décembre 2020
manuel AUBRY
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-002 - Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 6Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-002 - Arrêté du 15 décembre 2020 prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 7Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-12-15-003
Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices, carburants et acides
pour la semaine de la Saint Sylvestre
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices, carburants et acides pour la semaine de la Saint Sylvestre 8Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
ARRETE
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
la semaine de la Saint Sylvestre
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices, carburants et acides pour la semaine de la Saint Sylvestre 9Vu les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifiés par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire :
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l’ensemble du territoire
national à l’occasion des précédentes fêtes de fin d’année, notamment des feux de poubelles,
ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de police ;
Considérant que la nuit du 31 décembre 2020 au 1° janvier 2021, est susceptible de donner
lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d’acides
contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque
existe d’un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l’ordre ;
Considérant qu’au plan local, des événements violents ont été recensés les années
précédentes cette nuit là, consistant notamment en des jets de projectiles contre des bus et en
des poubelles volontairement incendiées ;
Considérant qu’en ces circonstances, quand bien même un couvre-feu est instauré en
l’application des dispositions du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 susvisé, toutes
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées doivent être prises pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et
les agressions par usage de produits corrosifs ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation
de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l’occasion de la
Saint Sylvestre, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport
sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente et le transport de tout acide, carburant, produit inflammable et artifice de
divertissement, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits temporairement
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres du :
Lundi 28 décembre 2020 à 18h00 au vendredi 1° janvier 2021 à 8h00.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront
s’assurer de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions de l’article 1%, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant
de l’activité qui le nécessite.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices, carburants et acides pour la semaine de la Saint Sylvestre 10Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur
le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfètes
d'arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort/le lS décembre 2020
Le préfe
Pour le préfi
Jean-Lu£ TARREGA
\ |
/
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices, carburants et acides pour la semaine de la Saint Sylvestre 11Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices, carburants et acides pour la semaine de la Saint Sylvestre 12