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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-010
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020 Sommaire
DAAF
R02-2020-01-28-006 - AP du 28 01 2020 portant déclaration de sinistre de communes du
département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse 2019
(2 pages) Page 3
R02-2020-01-28-005 - AP du 28 01 2020 relatif à la reconnaissance de circonstances
exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable de la sécheresse du premier
semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles (2 pages) Page 6
DEAL
R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à
l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à
SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. (33 pages) Page 9
2 DAAF
R02-2020-01-28-006
AP du 28 01 2020 portant déclaration de sinistre de
communes du département de la Martinique en raison des
calamités agricoles liées à la sécheresse 2019
DAAF - R02-2020-01-28-006 - AP du 28 01 2020 portant déclaration de sinistre de communes du département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse 2019 3 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de lIimentaHon, Arrêté portant déclaration de sinistre de communes de l'Agriculture et de la , . . os
Forêt du Département de la Martinique en raison des calamités
agricoles liées à la sécheresse 2019 Service Agriculture et Forêt
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la
pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant
les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;:
VU le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les
zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon ;
VU Le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2018-11-27 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,
secrétaire général de Préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique
VU l'arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination du directeur par intérim de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-01-01-001 portant délégation de signature à M.Vincent PFISTER,
directeur par intérim de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Martinique
VU la décision du Ministère des Outre-Mer en date du 27 janvier 2020 autorisant
l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique
suite à la sécheresse 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2020-01-28-006 - AP du 28 01 2020 portant déclaration de sinistre de communes du département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse 2019 4 ARTICLE 1 :
Du fait des dommages causés par la sécheresse sur la période du 1° janvier 2019 au 29
mai 2019, au sens des articles L 361 - 1 à8 et des articles L 371 - 13 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles et les
communes listées ci-dessous :
Objet Productions retenues Communes concernées
(LES) ANSES D ARLET
BELLEFONTAINE
(LE) CARBET
CASE PILOTE
(LE) DIAMANT
ue FONDS ST DENIS Banane FORT DE FRANCE Canne à sucre (LE) FRANCOIS Pertes de récoltes -__ Arboriculture : toutes cultures |GRAND RIVIERE
- _ Maraïîchage : toutes cultures |(LE) LAMENTIN
Vivrier : toutes cultures 1e DR CLEUR
FAIUrAgES RIVIERE SALEE (LE) ROBERT
SAINT PIERRE
SAINTE LUCE
SCHOELCHER
(LA) TRINITE
(LES) TROIS ILETS
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Le t Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
d réfecture de la Martinique dela Pré 28]AN 2020
Antoine POUSSIER
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2020-01-28-006 - AP du 28 01 2020 portant déclaration de sinistre de communes du département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse 2019 5 DAAF
R02-2020-01-28-005
AP du 28 01 2020 relatif à la reconnaissance de
circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable de la sécheresse du premier
semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les
exploitations agricoles
DAAF - R02-2020-01-28-005 - AP du 28 01 2020 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable de la sécheresse du premier semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles 6 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt Arrêté n°
relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles
| liées au phénomène climatique défavorable de la sécheresse du Jardin Desclieux « : 7 à
B.P. 642 premier semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les 97262 Fort-de-France Cédex exploitations agricoles
Le Préfet de la Martinique
Vu Le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l’Union ;
Vu Le règlement d’exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014
établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en
faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, et notamment l’article 29, relatif à la
force majeur et aux circonstances exceptionnelles ;
Vu Le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
Vu Le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;
Vu Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien rural et la conditionnalité, et notamment son article 4 ;
Vu Le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur
des régions ultrapériphérique de l’Union pour la France, dit POSEI-France ;
Vu Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en
date du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013
modifiant les article 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;
Vu Le Programme de Développement Rural de Martinique approuvé le 17 novembre 2015 ;
Vu Le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur
Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2020-01-28-005 - AP du 28 01 2020 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable de la sécheresse du premier semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles 7 Considérant Le rapport météorologique relatif à la mise en œuvre du fonds de secours outre-mer
relatif à la sécheresse du premier semestre 2019 ;
Considérant Le rapport de la mission d’enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la
Martinique ;
Considérant L'avis du comité départemental d’expertise réuni en séance du 29 août 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable de la sécheresse du premier semestre 2019, occasionnant des dommages pour les
productions agricoles mentionnés ci-après pour toutes les communes de la Martinique,
conformément à l’article 29 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014 et à l'article 60-1 modifié du RDR par
le règlement « Omnibus » 2017/2393 :
Objet Productions retenues Communes concernées
Apiculture
Banane
Canne à sucre
Pertes de récoltes -__ Arboriculture : toutes cultures
Maraîchage : toutes cultures
Vivrier : toutes cultures Toutes les communes de Pâturages Martinique
Apiculture
Banane
Canne à sucre
Bovin sur pâture
Pertes de fonds
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
! Pour le Préfet et par délégation ‘
le Secrétaire Général
fecture de la Martinique
Le Préfet. | À — LS
Antoine POUSSTER
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2020-01-28-005 - AP du 28 01 2020 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable de la sécheresse du premier semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles 8 DEAL
R02-2020-01-16-006
Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif
à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum
agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE
par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 9 7
| É. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRETE PREFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes
sur la commune de Sainte-Marie par la société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de Préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R.511-9 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations clas-
sées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la preuve de dépôt n° 201600018 en date du 17 mai 2016 de la déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation
classée pour la protection de l’environnement classée sous la rubrique n°4755-2b pour une capacité maximale de stockage de
480 m° de rhum à l’habitation Lassalle sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;
VU le certificat de projet n° ENV-18-0238 délivré le 11 avril 2018 ;
VU la demande présentée le 22 juin 2018 et complétée le 12 septembre 2018 et le 23 octobre 2018 par la société RHUM
MARTINIQUAIS SAINT-JAMES dont le siège social est situé Boulevard Despointe - 97230 SAINTE MARIE en vue
d’obtenir l’autorisation d’exploiter des installations de stockage de rhum sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 8 février 2019 ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 19 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°201903-0001 du 26 mars 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 16 avril 2019 au
20 mai 2019 inclus sur le territoire de la commune de sainte-Marie ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans cette commune de l’avis au public ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 20 juin 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 10 VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 16 septembre 2019 ;
VU l'avis en date du 24 septembre 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 25 septembre 2019 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations transmises par le demandeur sur ce projet en date du 8 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la présence sur le site d’un stockage de rhum classé à déclaration sous la rubrique n°4755-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet prévoit l’augmentation de ce stockage sur le site et dépasse le seuil d’autorisation pour la rubrique n°4755-2 ;
CONSIDERANT que la société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES est soumise à autorisation environnementale pour
l'exploitation d’installations de stockage de rhum agricole sur la commune de Sainte-Marie ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, selon les cas ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2/33
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 11 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES dont le siège social est situé Boulevard Despointe - 97230 SAINTE
MARIE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter une installation de
stockage de rhum agricole et ses équipements annexes au lieu-dit l’Habitation Lassalle sur la commune de Sainte Marie.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Sans objet
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels en vigueur relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
è |
G |
| ÉCAA
AA
MER T
A,D,NC | ibellé de la rubrique (activité Nature de l’installation Seuil du critère = à RIRES * à EE | , RER UNE EE | SES mmminnautorisé
PES PAIN RE EPP EURE VERTE EYES PERTEEPLEE CRE TP EE PRE IE one
Alcools de bouche d’origine agricole RE la quantité susceptible d'être et leurs constituants présentant des propriétés Cuveries : 800 m° présente étant supérieure ou équivalentes aux substances classées dans les égale à 500 m3 47552.a A catégories 2 ou 3 des liquides inflammables 3167, 32 m° lorsque le titre alcoométrique volumique est] inférieure à la quantité seuil supérieur 40 % 8 Chais de vieillissement : 2367, 32 m3 bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000t
Combustion à l'exclusion des activités!
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres , à . .
2910-A NC fHrubriques de la nomenclature pour lesquelles . Puissance | thermique & la combustion participe à la fusion, la P = 600 kW supérieure à 1 MW
cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières
entrantes
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
3/33
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 12 Article 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Sainte-Marie en partie : E 1093 , E 1094 et E 375 Habitation Lassalle
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Le stockage de rhum visé par la rubrique 4755.2.a de la nomenclature des installations classées, est organisé de la façon
suivante :
Cuverie extérieure 4 cuves inox de 200 m° 800
Chai n°B Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 55
Chai n°C Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 160
Chai n°E Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 328,32
Chai n°1 Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 364,8
Chaïi n°2 Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 364,8
Chai n°3 Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 364,8
Chai n°4 Fûts de 500 Litres, 400 litres ou 190 litres 364,8
Chaï n°5 Fûts de 500 litres, 400 litres ou 190 litres 364,8
TOTAL 3167,32
Ces installations sont reportées avec leurs références sur le plan de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces
prescriptions.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions
archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du
patrimoine.
4/33
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 13 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou
adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article
R181-46-I du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.5. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R512-39-1 à R512- 39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : activité agricole.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
5/33
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 14 CHAPITRE 1.6 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le
concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
03/03/14et Décrets n°2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2016-1661 du 05 décembre 2016 modifiant la nomenclature des installations 05/12/16 kclassées pour la protection de l’environnement {création de la rubrique 4755 « stockage d'alcool de bouche d'origine agricole »)
29/02/12 [Arrêté ministériel fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/08 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de
29/09/05 l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-6335 du 30 mai 2005 relatif]
07/07/05 lu contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou
radioactifs
Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30
ZA mai 2005.
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
02/02/98 les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
23/01/97 protection de l'environnement
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la
31/03/80 législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le
code de l’énergie et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 15 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter le prélèvement, la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour
la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des
dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture,....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement......).
CHAPITRE 2.4 DÉSINSECTISATION
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la présence d’insectes à l’intérieur et aux abords des bâtiments
d’exploitation et d’entreposage des déchets.
CHAPITRE 2.5 LUTTE ANTI-VECTORIELLE
Toutes les mesures sont prises pour éviter la constitution de gîtes larvaires de moustiques, notamment en limitant la stagnation
des eaux.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l’autorité en charge de la santé publique. Les frais de
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 16 ces mesures incombent à l’exploitant.
CHAPITRE 2.6 LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES RONGEURS
Toutes les mesures sont prises pour lutter contre la prolifération des petits rongeurs.
Le site est maintenu en état de dératisation permanent. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
CHAPITRE 2.7 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.8 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.9 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
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DE
DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 17 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres,
le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif
soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.Les dispositions nécessaires sont prises pour que
l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la
sécurité publique.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des
bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues
susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de
l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.),
et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de
capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont
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aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou
non conforme à ses dispositions est interdit.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Aucun point de rejet atmosphérique autre que celui du groupe electrogène de secours et celui de la motopompe du local incendie
n’est autorisé et réglementé par le présent titre.
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CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations
d’entretien de ce réseau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
limités aux quantités suivantes :
sus Consommation Consommation Origine de la ressource ; ; * -
maximale annuelle | maximale journalière
Réseau publique AEP 180 m° .
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou
suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992
relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 4.1.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Les installations d'alimentation en eau potable doivent être munies de dispositifs de mesures totalisateurs de la quantité d'eau
prélevée.
Un relevé hebdomadaire est effectué sur ce dispositif.
Les résultats sont portés sur un registre, tenu à disposition de l'inspection.
ARTICLE 4.1.3. COMPATIBILITÉ AVEC LE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
EAUX (SDAGE)
Les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs du
SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant.
ARTICLE 4.1.4. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Disconnexion
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes
sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction
d'eau publique. |
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4,3 ou non conforme à
leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 20 services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
- la localisation des points de rejets visée à l'article 4.3.4.1 suivant.
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
1) Eaux domestiques : eaux de vannes et ménagères
2) Eaux pluviales de toitures non polluées
3) Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 21 Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière
à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise
en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.3.1 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques
suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1
Nature des effluents Eaux usées domestiques
Débit maximal annuel
Exutoire du rejet Milieu naturel - Ruisseau se déversant dans la rivière de Sainte-Marie
Coordonnées GPS de l’exutoire - coordonnées décimales (système de coordonnées géographiques, non
projeté) : -60.998331, 14.776493
- en représentation projetée, système WGS84, projection RRAF 91
UTM20N EPSG:32620 : 715455, 1634565
Traitement avant rejet / Autres dispositions Fosses toutes eaux conformes à l’arrêté du 07/09/2009
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1bis
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures non polluées
Débit maximal annuel
Exutoire du rejet Milieu naturel - Ruisseau se déversant dans la rivière de Sainte-Marie
Coordonnées GPS de l’exutoire - coordonnées décimales (système de coordonnées géographiques, non
projeté) : -60.998331, 14.776493
- en représentation projetée, système WGS84, projection RRAF 91
UTM20N EPSG:32620 : 715455, 1634565
Traitement avant rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°iter
Nature des effluents Eaux de voiries et pluviales susceptibles d’être polluées
Débit maximal annuel
Exutoire du rejet Milieu naturel - Ruisseau se déversant dans la rivière de Sainte-Marie
Coordonnées GPS de l’exutoire - coordonnées décimales (système de coordonnées géographiques, non
projeté) : -60.998331, 14.776493
- en représentation projetée, système WGS84, projection RRAF 91
UTM20N EPSG:32620 : 715455, 1634565
Traitement avant rejet Pré-traitement de type débourbeur/séparateur d'hydrocarbures ou conforme
aux dispositions d’élimination des déchets (titre 5)
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Nature des effluents Eaux pluviales de toitures non polluées
Débit maximal annuel -
Exutoire du rejet Milieu naturel
Coordonnées GPS de l’exutoire - coordonnées décimales (système de coordonnées géographiques, non projeté) : -60.998650, 14.776387
- en représentation projetée, système WGS84, projection RRAF 91
UTMZ20N EPSG:32620 : 715420, 1634553
Traitement avant rejet -
ARTICLE 4.3.4. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 4.3.4.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-
ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.4.2 Aménagement
a) Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure
(débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
b) Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
b) Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
ARTICLE 4.3.4.3 Entretien
Les dispositifs de pré-traitement sont entretenus par l’exploitant. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements
sont effectuées à une fréquence adaptée. Le contrôle visuel de ces dispositifs est effectué au minimum chaque semestre.
ARTICLE 4.3.5. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou P
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
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- Température : < 30°C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/1
ARTICLE 4.3.6. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
ARTICLE 4.3.6.1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute autre norme européenne ou
internationale équivalente. Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Hydrocarbures totaux (NFT 90.114) < 10 mg/l
Matières en suspension (NFT 90 105) < 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) < 300 mg /l
DBOS (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) < 100 mg/l
ARTICLE 4.3.6.2 Eaux pluviales non polluées
En l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux pluviales pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le respect des dispositions de l’article 4.3.5 du présent arrêté. L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non
polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies à l’article 4.3.6.1 ci-dessus.
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CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l’environnement en assurant une bonne gestion des
déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du code de
l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du
28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises
à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R543-131 du code de
l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-195 à R
543-200 du code de l’environnement.
L'exploitant met en place un tri à la source des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois produits par
l'installation, conformément aux dispositions des articles D543-278 et suivants du code de l’environnement.
Afin de justifier la valorisation de ces déchets dans des installations agréées, il tient à la disposition de l’inspection des
installations classées les attestations délivrées par les installations destinataires des déchets de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois produits et triés à la source par l’exploitant. Ces attestations, prévues par l’article D543-284 du code de
l’environnement, sont conformes au modèle prévu par l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article
D543-284 du code de l'environnement.
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DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et protégées des eaux météoriques.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés aux articles L
511-1 et L.514-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les
conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux.
L'exploitant est responsable de son déchet jusqu'à la complète élimination de celui-ci dans des conditions respectueuses de la
santé, la sécurité et de l’environnement.
L'exploitant s'assure également de la traçabilité de l'élimination de ses déchets via les bordereaux de suivi qu'il doit conserver
pendant une durée de 5 ans
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement
(incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
ARTICLE 5.1.5. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations
du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43
et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du
code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à KR. 541-63 et R.
541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour
des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 26 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES NTRE 8 ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations relevant du livre V - titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire
du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur notamment les articles
R.571-1 à R.571-24 (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des
textes pris pour son application).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou
d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
70 dB(A) pour la période jour,
60 dB(A) pour la période nuit.
Niveau de bruit ambiant existant dans RS M A NE A NE a NE EN RS MEME
Émergence admissible pour la période allant d Émergence admissible pour la période allant de 22h
les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés l'établissement) RAR PR Em EU Hp ER AA OS ARR AR TEE AA
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
6dB(A) 4dB(A)
égal à 45 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, en limite de propriété, sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement
ARTICLE 6.2.2. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant de mesurer le niveau du bruit et
estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée dans un délai de 6 mois après la mise en service des
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Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du
préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit
généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et
propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les
points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés
suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 6.4.1. Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à une
heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont
asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de
l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne
toute la nuit.
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CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES
DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article
R231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et
l'exploitation des installations en tient compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état
physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est
constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou
d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou
explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des
installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de
ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de
secours.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. CLÔTURE
Les conditions de fermeture de l’établissement sont les suivantes :
Hors heures ouvrées :
- les stockages extérieurs sont clôturés et fermés à clé,
- les chais sont fermés à clés et un dispositif anti-intrusion est activé tel que fixé à l’article 7.3.2 suivant.
L'interdiction au site à toute personne étrangère à l'entreprise sera matérialisé par la présence d'une barrière amovible. Un
panneau d'information indiquera les coordonnées de la personne à contacter pour toute demande d'accès. Cette barrière sera
fermée hors heures ouvrées.
ARTICLE 7.3.2. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans
difficulté.
Les voies d’accès sont efficacement maintenues closes.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux
conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,....) pour les
moyens d'intervention. Ils donnent accès au réseau public.
Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
+ largeur de la bande de roulement : 3,50 m (bandes de stationnement exclues)
+ force portante : 160 kilo newtons
+ résistance au poinçonnement : 80 N /cm2 sur surface minimale de 0,20 m?
* rayon intérieur de giration : 11 m
° hauteur libre : 3,50 m
*__ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
+ pente éventuelle : inférieure à 15 %
Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
Des détecteurs de présence sont placés dans les installations pour couvrir à minima les circulations intérieures d’accès de
chaque bâtiment.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes
présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence via une centrale d’alarme. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la
fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement
compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les
périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.3.3. BÂTIMENTS ET LOCAUX
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la
circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les locaux doivent être aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel. L'emplacement des issues doit offrir au
personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directions opposées. Les portes doivent s'ouvrir vers
l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances.
L'accès aux issues est balisé.
ARTICLE 7.3.3.1 Dispositions constructives
La conception générale de l'établissement est conduite de sorte à assurer, à partir d'une division des activités concernées, une
séparation effective des risques présentés par leur éloignement ou une séparation physique de stabilité suffisante eu égard aux
risques eux- mêmes.
La stabilité au feu des structures doit être compatible avec les délais d'intervention des services d'incendie et de secours. Les
éléments de construction seront de manière générale incombustibles. L'usage des matériaux combustibles est limité au strict
minimum indispensable.
- Bâtiments de stockage (chais)
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (Euroclasse A1).
La conception et la réalisation des chais doivent présenter au minimum les caractéristiques suivantes : +
réaction au feu : matériaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses ;
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° résistance au feu : murs extérieurs REI 240 pour les chais 1 à 5, REI 180 pour le chai E, REI 120 pour les chais B et C
et REI 120 pour les murs séparatifs.
- Canalisations de transport
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être
doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Sauf
exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de
l'établissement doivent être aériennes, sectionnables et aussi réduites que possible.
Si elles sont enterrées, elles sont placées dans des gaines ou caniveaux étanches, équipés de manière à recueillir les éventuels
écoulements accidentels.
Les canalisations sont, en tant que besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, chocs, température excessive,
tassement du sol......).
Les supports ou ancrages des canalisations doivent être appropriés au diamètre et à la charge de celles-ci. Toutes les
dispositions sont prises pour empêcher que la dilatation n'entraîne des contraintes dangereuses sur les canalisations ou leurs
supports.
Les vannes et tuyauteries doivent être d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une codification
reconnue. Les vannes doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture.
Les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d’alcool sont en matériaux incombustibles et parfaitement lutés, munis
d’un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Lorsqu’elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d’alcool font l’objet d’une surveillance permanente de
leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situés au-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en
dehors des transferts.
L'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assurée par un agent d’exploitation, nommément désigné par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou
stockés dans l’installation.
- Installations de stockage d’alcool (réservoirs)
Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, à la réglementation en vigueur prévue pour le stockage de liquides
inflammables de type éthanol, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 7.3.4. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque d’incendie doivent être équipés en partie haute sur au moins 2% de leur surface, d’éléments permettant, en
cas d’incendie, l’évacuation des fumées (par exemple matériaux légers fusibles sous l’effet de la chaleur). Sont obligatoirement
intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est au
moins de 0,5% de la surface du local. La commande manuelle des exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les
accès.
ARTICLE 7.3.5. VENTILATION DES LOCAUX À RISQUES D’EXPLOSION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tous risques
d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.
ARTICLE 7.3.6. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le
matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine.
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Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an. Cette vérification est faite
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement dans son rapport les défectuosités avec l’arrêté ministériel du
31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les
installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles
mesures correctives prises.
Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques
d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du ler janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté
ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des
charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.3.7. PROPRETÉ DES LOCAUX À RISQUES
Les locaux à risques doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières combustibles et de poussières susceptibles de s’enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.3.8. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement
atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de
l'environnement, sont protégées contre la foudre en application des dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur (section III de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010).
ARTICLE 7.3.9. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont
protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur (arrêté du 4
octobre 2010).
ARTICLE 7.3.10. AUTRES RISQUES NATURELS
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement résistent
ou sont protégées contre les effets d'un cyclone selon les règles en vigueur si elles existent.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
L'exploitation se fait sous la surveillance directe d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une
connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients que leurs exploitations induisent et des produits
utilisés ou stockés.
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité
avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des
conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal,
entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
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+ la fréquence de contrôle des dispositifs de réglage, de signalisation, de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage ;
+ l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation,
chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services
d'incendie et de secours. ;
* __ l’interdiction de fumer ;
+ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
+ __ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt.
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles sont régulièrement
mises à jour.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations
dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en
particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et
ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l'installation.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible d’intervenir, en cas de
sinistre, à l’usage des matériels de lutte contre l’incendie.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention.
Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en
œuvre ;
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi
qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ;
° un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur
celles-ci ;
+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au
danger.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Des exercices incendie seront organisés annuellement .
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Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques
présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et
de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion,
la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie,
etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à
vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la
disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent
faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention
qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par
l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des
installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
CHAPITRE 7.5 FACTEURS ET ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement
des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de
fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction
des dérives.
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d’alarmer le personnel de
surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le
voisinage et l’environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et
faire l'objet de mesures compensatoires.
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 34 Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.5.2. SYSTÈMES D'ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par une
action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
ARTICLE 7.5.3. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES DE DANGERS
Les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement sont munies de
systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d’informer rapidement le personnel de tout incident et
prenant en compte, notamment, la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles
de l'établissement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
+ des dispositifs d’alarme sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l’installation,
+ une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuil donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à
cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et
accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 7.5.4. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre
n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
ARTICLE 7.5.5. UTILITÉS DESTINÉES À L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner
dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence
des installations.
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 35 CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. CONSIGNES
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d’exploitation.
ARTICLE 7.6.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature des risques des produits dangereux
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages ainsi que les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très
lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le(s) symbole(s) de danger défini dans la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.6.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas, 800 I minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
Pour les chais E, B, C, 1, 2, 3, 4 et 5, une capacité de rétention déportée d’un volume de 251 m° au minimum est maintenue.
Pour le stockage extérieur, une capacité de rétention d’un volume de 400 m° au minimum est maintenue.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et
peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en
permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun
moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par
les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou
préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux
météoriques.
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L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
ARTICLE 7.6.5. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les réservoirs fixes sont munis de mesure de niveau.
Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques,
physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les
robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides
inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des
eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.6.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations
dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement
normal.
ARTICLE 7.6.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon
les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières
dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement
accidentel des emballages (arrimage des fûts....).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur
débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications
techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 7.6.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la
plus appropriée. En tout état de cause, leur évacuation s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 37 CHAPITRE 7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les
services d’incendie et de secours.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident. Leur emplacement
résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l’étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit
fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition
des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.3. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant devra s'assurer de réunir le matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux susceptibles de se produire sur son
site permettant l'extinction du feu en moins de 2 heures ainsi que la protection des bâtiments de stockages voisins menacés.
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum
les moyens définis ci-après :
1. des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières inflammables et des postes de chargement et de
déchargement des produits,
2. des robinets d'incendie armés, en nombre suffisants répartis à proximité des issues. Ils sont disposés de telle
sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées,
3. d'un système de détection automatique d'incendie pour tous les lieux visés à l’article 1.2.3 du présent arrêté,
où sont entreposés ou manipulés de façon temporaire ou continue des stockages d’alcool,
4. d'un système d'extinction automatique d'incendie pour les lieux visés à l’article 1.2.3 du présent arrêté (chais
et cuves extérieures), commandé manuellement et par les détecteurs d’incendie,
5. une ou plusieurs réserves d’eau totalisant un volume de 400 m° aménagées afin que cette eau puisse être
utilisée dans le dispositif de lutte contre l’incendie en toutes circonstances en concertation avec le SDIS. Elles
devront être installées hors des zones d’effets irréversibles,
6. un réseau fixe d'eau d'incendie maillé et sectionnable, équipé de bouches, de poteaux d'incendie ou prises
d’eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d’intervention des services d’incendie et de secours
assurant un débit d’au moins 60 m3 /h,
7. la pression au point le plus défavorable du réseau devra pouvoir être contrôlée en permanence, l’exploitant
fixe la pression minimale pour garantir un débit d’eau nécessaire,
8. ce réseau assure en tout point un débit suffisant pour alimenter simultanément deux poteaux incendie et le
système d’extinction automatique du plus grand stockage,
9. une réserve en émulseur adapté aux feux d’alcools de 2500 litres pour le système d’extinction automatique
implanté dans les lieux de stockage d’alcool.
10. des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres et des pelles.
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d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité du réseau public de distribution d’eau, de
ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie.
Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle
permanente et de sa proximité.
Tout nouveau Point Eau Incendie fait l’objet d’une information auprès du SDIS au préalable.
ARTICLE 7.7.4. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,
intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les modes opératoires des travaux comportant des manipulations dangereuses,
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement,
la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et
notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution
vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des
secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces
consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au
maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en
cas d'appel.
Les locaux doivent être aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel. L'emplacement des issues doit offrir au
personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directions opposées. Les portes doivent s’ouvrir vers
l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l’intérieur en toutes circonstances. L’accès aux issues est balisé. Un plan de repérage
est disposé près de chacune d’entre elles.
ARTICLE 7.7.6. Plan d'Opération Interne simplifié
L'exploitant élabore un "plan d'opération interne" simplifié qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et
les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il fait l'objet d'une
mise à jour permanente.
Ce document intégrera, à minima, les informations suivantes:
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DEAL - R02-2020-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de rhum agricole et ses équipements annexes à SAINTE-MARIE par la Société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES. 39 + les principales zones à risques, ainsi que l’inventaire des scénarios d’accidents possibles et leurs zones d’effets
+ les mesures organisationnelles d’intervention (équipe d'intervention interne, procédure d’alerte, procédure de mise en
sécurité des installations, etc.)
* la gestion des visiteurs en cas de crise
+ la liste des moyens de lutte pour une intervention interne et externe
* un plan de masse de l’établissement à une échelle adaptée avec la localisation des moyens d'intervention, les réseaux,
etc.
Le "plan d'opération interne" simplifié est transmis sous un délai de 6 mois à l'inspection en charge des installations classées et
mis à la disposition des services de secours.
ARTICLE 7.7.7. SÉCURITÉ DES VISITEURS
En vue de garantir la sécurité des visiteurs, l’exploitant met en place des consignes de sécurité et un plan de circulation au sein
des installations, qui tiennent compte de la présence de zones à risques d'effets thermiques et de surpression, telles
qu'identifiées dans son étude de dangers dans sa version actualisée la plus récente.
Les conditions de présence du public au sein de l'établissement, les consignes et le plan de circulation prévus dans le présent
article doivent être approuvés par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) sous un
délai de 6 mois dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7.7.8. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Confinement des eaux d’extinction
Toutes les dispositions sont prises par l’exploitant pour que ses installations ne soient pas à l’origine de pollution par les
réseaux d’assainissement ou d’évacuation lors d’un accident ou d’un incendie y compris par les eaux d’extinction et de
refroidissement.
L'exploitant doit assurer la récupération de l’intégralité de l’eau et de la solution moussante, pouvant être utilisée dans le cadre
de la lutte contre l’incendie.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de rétention, ou tout autre bassin de
confinement étanche aux produits collectés tels que visés à l’article 7.6.3 du présent arrêté.
Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande
nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
TITRE 8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans
un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
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mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
TITRE 9 - PUBLICITE ET NOTIFICATION
CHAPITRE 9.1 PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article
R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
CHAPITRE 9.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société RHUM MARTINIQUAIS SAINT-JAMES et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Copie en est adressée à :
M. Le Maire de Sainte-Marie,
Mme Le Sous Préfet de la Trinité et de Saint-Pierre,
M. Le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
M. Le Directeur de l'Agence régionale de santé,
M. Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
à Fort-de-France, le 1 6 JAN. 2020
délégation
ral
artinique
Antoine POUSSIER
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Pour le Préfet et par délégation
Habitations
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LES
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sw “+ NS "à NN Fee ”
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Champs
Le Secrétaire Général
de Ia Préfecture de la Mardnique
Antoine POUSSIER
5} Voirie empierrée
Voirie bétonnée
Limite de propriété
Od NA ———— Rayon de 35 mètres autour du site
———— Réseau d'extinction automatique incendie
Réseau incendie RIA
Réseau rétention
—— Réseau eaux usées domestiques
na 21388V,1V NNY
313 un
RAA
F ; eaux pluviales
—— Réseau AEP
Réseau EDF Sa
F9,
|
Réseau eaux pluviales et écoulements accidentels
Sens d'écoulement de la voirie
Rétention local incendie, TGBT, Groupe électrogène
Point haut
Caniveau de collecte
0] Séparateur d'hydrocarbure
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