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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 259
Document publié le Mardi 24 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 259)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-259
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DEAL
R02-2020-11-20-004 - Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et transporter
des spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l'article L411-6 di code
de l'environnement (4 pages) Page 3
R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des
compétences locales du bassin Martinique (52 pages) Page 8
2 DEAL
R02-2020-11-20-004
Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et
transporter des spécimens de Cherax quadricarinatus listés
sous le régime de l'article L411-6 di code de
l'environnement
DEAL - R02-2020-11-20-004 - Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et transporter des spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l'article L411-6 di code de l'environnement 3 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’Université de Poitiers, à détenir et transporter des
spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l’article L411-6
du code de l’environnement
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre
2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016
portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par
les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener
certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement
européen et du Conseil;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017
portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10,
L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la
Martinique ; |
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES en tant que préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
DrAfantiimn AA la Mactinmiminr min Viatar Chhrn DD CAT7ICAQ O7 9CN Chart AA CErnamra MENCV
DEAL - R02-2020-11-20-004 - Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et transporter des spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l'article L411-6 di code de l'environnement 4 Vu l'arrêté n° RO2-2020-02-03-021 du 3 février 2020 portant délégation de signature
à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation concernant l'espèce Cherax quadricarinatus, au regard
des actions d'utilisation et de transport, en date du 10 octobre 2020, déposée par
l'Université de Poitiers représentée par Thomas Baudry auprès de la DEAL Martinique;
CONSIDERANT la demande de l'Université de Poitiers, qui vise à transporter et
conserver de façon captive 190 spécimens de Cherax (Cherax quadricarinatus)
provenant de l'aquaculture Mangatal dans un objectif de recherche ;
CONSIDERANT Cherax quadhricarinatus inscrite en tant qu'espèce exotique
envahissante préoccupante au titre de l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation
de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes
sur le territoire de la Martinique, comme étant susceptible d'entraîner des impacts sur
la biocénose aquatique ;
CONSIDERANT la qualification de Thomas Baudry, réalisant des opérations sur cette
espèce dans le cadre d'une thèse et les dispositions décrites dans la demande
concernant le confinement permanent de ces spécimens pour prévenir les risques
d'introduction dans le milieu naturel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Identité du bénéficiaire
L'Université de Poitiers, située 5, rue Albert Turpin - Laboratoire EBI - Equipe Ecologie
Evolution
Symbiose - Batiment B8-B35 - 86000 Poitiers, représentée par le thésard Thomas
Baudry est autorisée à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
L'Université de Poitiers représentée par Thomas Baudry est autorisée à transporter et
détenir 190 spécimens de Cherax (Cherax quadricarinatus) issues de l'établissement Mangatal (Le Carbet) dans les locaux de |’ IFREMER (Le Robert) sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer
leur bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact
potentiel sur l'environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres
animaux conservés dans l'établissement.
Une acquisition nouvelle de spécimens est autorisée dans le respect des prescriptions
du présent arrêté.
DEAL - R02-2020-11-20-004 - Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et transporter des spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l'article L411-6 di code de l'environnement 5 atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans
l'établissement. |
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre
OU faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
e L4
ARTICLE 7- Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, l'Université de Poitiers communiquera à la DEAL
Martinique, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces
concernées par l'autorisation.
ARTICLE 8 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou
activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 4151
et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de cabinet du préfet,
les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des
communes, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la PIERRE de Martinique et notifié au
bénéficiaire.
Fort de France, le 7{ NOV. 292
‘Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2020-11-20-004 - Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et transporter des spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l'article L411-6 di code de l'environnement 6 La reproduction des spécimens détenus devra être sous contrôle afin que les capacités
de stockage des aquariums ne soient pas dépassées et que cela n'occasionne pas la
fuite des individus.
Les expérimentations portant uniquement sur les mâles, cela devrait limiter le risque.
* Conditions de transport
Les spécimens sont acheminés de l'établissement de M. Mangatal au Carbet vers les
locaux de l'IFREMER au Robert en voiture dans une caisse hermétiquement fermée
Les spécimens sont transportés par Thomas Baudry, thésard de l’Université de Poitiers.
* Conditions de détention dans l'établissement
A l'arrivée dans l'établissement, les spécimens sont disposés dans des aquariums
fermés par un couvercle dans le local prévu à cet effet, séparé de l'extérieur. Par
ailleurs, aucun point d'eau n'étant présent à proximité de l'IFREMER, la chance de
survie d'individus échappés est nulle. |
* Surveillance et plan d'intervention d'urgence
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par Thomas Baudry, ce qui permet de
détecter toute fuite. La probabilité d'échappée des individus dans le milieu naturel est
très faible.
Néanmoins, le plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou de propagation
consistera à rechercher les individus ayant pu s'échapper dans le local clos et à les
remettre dans l'aquarium.
* Devenir des spécimens
A la fin des opérations, les individus seront mis à mort en évitant toute souffrance
inutile.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant
d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle
sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
ARTICLE 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de
fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus
ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la
sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans
l'établissement.
ARTICLE 5- Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces exotiques
envahissantes. Ces publications seront transmises à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
ARTICLE 6 - Déclaration des incidents et accidents
L'Université de Poitiers est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des
nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au
préfet de Martinique, les accidents ou incidents intéressant les installations ou
activités faisant l’objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter .
DEAL - R02-2020-11-20-004 - Arrêté autorisant l'Université de Poitiers, à détenir et transporter des spécimens de Cherax quadricarinatus listés sous le régime de l'article L411-6 di code de l'environnement 7 DEAL
R02-2020-11-06-002
Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation
des compétences locales du bassin Martinique
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la stratégie d’organisation des compétences locales
du bassin Martinique
LE PRÉFET
coordonnateur du bassin DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-7 et L2224-8 relatifs
aux compétences en matières d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif, ainsi que
les articles L5216-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L211-7 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des
schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 201511-0057 du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n°201511-0058 du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion du risque
inondation ;
Considérant l’avis du Comité de l’eau et de la biodiversité en date du 5 décembre 2019.
Considérant la mise à disposition des collectivités et groupements concernés du projet de stratégie
d’organisation des compétences locales de l’eau du 18 décembre 2019 au 21 février 2020.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique :
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref. gouv.fr
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 9 DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 10 ARRÊTE
Article 1: La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) du bassin
Martinique est approuvée.
Article 2 : Ce document est consultable sur le site internet suivant :
http://www.martinique.developpement-durable.souv.fr/
Il est tenu à disposition du public à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Martinique (Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher).
Article 3 : Le préfet coordonnateur du bassin de la Martinique et le directeur de l’aménagement, de
l’environnement et du logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Ù 6 NOV. 2029 Fort-de-France, le
Stanislas JAZATLES
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 11 DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 12 DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT. O D e DE L'AMENAGEMENT ET DULO NT OFFICES O0 L'RAU
MA FAST ARS
_ Stratégie d'organisation des
compétences locales de l’eau
en Martinique
Approuvée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2020
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 13 DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 14 Table des matières
1. Les objectifs de la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE)................ 5
1.1. Contexte réglementaire en cours d'évolution... 5
1.2. Pourquoi une SOCLE 7... nee eserneneneseeececceneennnnneeeesececeeenenneneeeeeeesecencenseuse 5
1.3. Contenu de la SOCLE............ rer reeeenrerereenrnneeeeenernneeeeseneeeeesesensene 6
14 Champ d'exclusion dé 4 SOLE ice insister 6
2. Effets des réformes territoriales sur les compétences dans le domaine de l'eau... 7
2.1. La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »................ 7
2.2. Les compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales
Urbaines... ir erernrrerrnnerenrrneeeeesrne cerner eennneeeeeneenenenneneneeneenneeennenneee 13
3. Descriptif de la répartition des compétences dans le domaine de l’eau en Martinique... 16
3.1. Les contrats milieux portés par les collectivités... 16
3.2. La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation............................... 18
SE) Les PAPI issues ceneseseseneneneeeeseeeneeeeeneneeecenenenereeennnerseesenseeesse 19
3.4. Services d’eau potable... ses 19
Den — I PYION DRE nee c n 21
3.6. L'intervention de l’Etat pour l'entretien des cours d’eau... 22
ÉD EDR ee a mes om 23
3.8. La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)........................................ ss 23
4. Propositions et pistes d'évolution et d'amélioration... 25
ls GEMAPlissscsmmmemermammmmaNnNaaNnasceannmasmannraEnann 25
42. Eau potable, A54IMISSeMEssmrrsmmenemersmnmemmenaunmansemmanHrenmnue 32
5. Le portage en régie... ssiiessiiisssereeinseeeneeeeeeeerereneererenereeseeseseneeesees 40
6. Les mutualisations ponctuelles... ss 40
6.1. Co-maîtrise d'ouvrage au sens de la loi Maîtrise d'Ouvrage Publique... 40
6.2. Délégation de maîtrise d'ouvrage au sens de la loi MOP............................. 41
6.3. Conventions de gestion de services et d'équipements... 41
GA. Le proupsmient de COMMANTE.srsmomenemenmausammennmAmsasmRvmmsmmremensene 41
7. Les formes de coopération de longue durée régie par convention... 42
141: Le rég'oipeément par CONVENTION irccmmmcememmenmmmmnmnmnEnEmaRRsRSRE. 42
EP EL —————EEEZEZEZZ 42
7:3: Les EMEMBS.sssmconesecncamsnrmaneanEenEnREERaRSRRaraE 42
74. Les associations lol de 1901. screens 43
8. Les syndicats... sisi 44
8.1. Les Syndicats Mixtes Fermés............................. ses 44
8.2. Les Syndicats Mixtes Ouverts................................. sise 44
8.3. Les Syndicats Mixtes à la Carte... ses 44
8.4. La labélisation EPAGE / EPTB d’un syndicat mixte... 45
2: La Société Publique Logalé (GPLhsssusrenmmmeemenseemenerememeanmemes 46
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 15 SOCLE de Martinique
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 16 1. Les objectifs de la Stratégie d’Organisation des
Compétences Locales de l’Eau (SOCLE)
1.1.Contexte réglementaire en cours d'évolution
Les lois de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM
du 27 janvier 2014) et de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé du 7 août 2015)
favorisent la spécialisation de chaque catégorie de collectivité en définissant des compétences
exclusives, désignant des « chefs de file » par secteur et en supprimant la clause de compétence
générale.
Consolidation des intercommunalités à fiscalité propre :
Ces lois impliquent des évolutions fortes dans l’organisation de l’intercommunalité, en posant un
objectif de couverture intégrale du territoire par des intercommunalités à fiscalité propre avec un
seuil de regroupement à 15 000 habitants.
Ceci a conduit au niveau national à une diminution d'environ 40 % du nombre d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), passant d'environ 2 060 EPCI-FP à
moins de 1 300, et concernant 2 communautés sur 3.
Évolution de l'exercice des compétences dans le domaine de l’eau :
Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont
dorénavant des acteurs clés pour la mise en œuvre des compétences locales de l’eau, que ce soit
pour :
° La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (dite
GEMAPI), obligatoire pour les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2018 ;
+ Les compétences eau potable et assainissement des eaux usées, obligatoires au plus tard au
ler janvier 2020 ;
+ La compétence gestion des eaux pluviales (GEPU), obligatoire pour les communautés
d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
1.2.Pourquoi une SOCLE ?
Dans ce contexte, l'arrêté du 20 janvier 2016 (annexe 1) modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au
contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) institue la stratégie
d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) comme un document d'accompagnement du
SDAGE pour sa prochaine mise à jour prévue en 2021.
l'est cependant prévu qu’une première version de la SOCLE soit établie à l'échéance du 31 décembre
2017, sans induire de mise à jour du SDAGE établi pour la période 2016-2021.
Cette première SOCLE est élaborée par le secrétariat technique de bassin (DEAL et Office de l’eau) et
arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin après avoir été soumise à l'avis des collectivités et
groupements concernés et du Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB).
La vocation de la SOCLE est double :
° Pédagogique pour aider à la compréhension de ces changements et leurs implications ;
° Méthodologique pour aider à la structuration et à la consolidation des compétences visées.
SOCLE de Martinique 5
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 17 1.3.Contenu de la SOCLE
La SOCLE s'attache à :
°_ Fournir un état des lieux de l'exercice des compétences ;
° Proposer des recommandations pour guider les réorganisations nécessaires.
Elle se concentre sur l’organisation de la compétence GEMAPI, de la compétence eau potable, de la
compétence assainissement des eaux usées et de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.
Elle vise à donner des repères et des orientations pour les travaux à mener localement, et proposer
des éclairages, partager des définitions et fournir des éléments de méthode à intégrer dans les choix
des organisations qui seront mises en place.
Elle s'attache ainsi à respecter le principe de libre administration des collectivités.
1.4.Champ d'exclusion de la SOCLE
La SOCLE n’a, notamment, pas pour objet :
- De définir le contenu opérationnel de la compétence GEMAPI pour les EPCI-FP, cela relève
exclusivement de leur ressort au titre de la libre administration des collectivités prévue par
l’article 72 de la Constitution ;
- De traiter de l’ensemble des aléas pouvant concerner la Martinique, ainsi les lahars, coulées
de boues, les tempêtes, les séismes et les éruptions, qui sont exclus de la présente réflexion.
SOCLE de Martinique 6
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 18 2. Effets des réformes territoriales sur les compétences dans
le domaine de l’eau
La SOCLE s'intéresse aux compétences relevant du domaine de l’eau attribuées aux établissements de
coopération intercommunale à fiscalité propre et aux collectivités locales.
Les lois MAPTAM et NOTRé marquent un nouvel acte de décentralisation. Dans un souci d'efficacité et
de lisibilité de l’action publique, le législateur a souhaité favoriser la spécialisation de chaque
catégorie de collectivités (bloc communal, département, région) et supprimer la clause de
compétence générale des collectivités.
Ces réformes refondent l’ensemble des prérogatives des collectivités, en particulier dans le domaine
de l’eau. Les EPCI-FP ont encore plus qu'avant un rôle important à jouer. Ils sont en effet les maîtres
d'ouvrage désignés pour porter en propre ou via des syndicats mixtes, les études et travaux relatifs à
l'assainissement des eaux usées (collectif, non collectif), l'eau potable (protection de captage,
traitement, adduction, stockage, distribution), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations et la gestion des eaux pluviales urbaines.
2.1.La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations »
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
prévoit l'attribution de la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention
des Inondations dite « GEMAPI » aux EPCI-FP en lieu et place de leurs communes depuis le 1° janvier
2018. Elle a défini la compétence GEMAPI par les 4 alinéas suivants de l’article L211-7 du Code de
l'Environnement :
° 1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
° 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou ce plan d’eau
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Avant son entrée en vigueur, ces missions étaient exercées de manière facultative et partagée entre
les différentes collectivités et leurs groupements. Aucune de ces collectivités n’en était donc
spécifiquement responsable. Cela ne permettait pas d’avoir une vision globale et stratégique à
l'échelle de tous les bassins versants. Avec l'attribution de ces missions « en bloc » de manière
obligatoire aux EPCI-FP, le législateur a souhaité faciliter une bonne articulation entre l'aménagement
du territoire et les enjeux de la gestion des milieux et de la prévention des inondations : la mise en
œuvre de ces dispositions à l'échelle intercommunale permet notamment de concilier l’urbanisme
(meilleure intégration du risque inondation dans l'aménagement du territoire et dans les documents
d'urbanisme), la prévention des inondations (gestion des ouvrages de protection) et la gestion des
milieux aquatiques (écoulement des eaux et gestion des zones d'expansion des crues).
Par cette réforme, sont également clarifiées les responsabilités en matière de gestion des ouvrages
de protection, tout en mettant à disposition des EPCI-FP, les outils juridiques et financiers nécessaires
à cette gestion. En particulier sur ce territoire, il appartient aux collectivités concernées de
s'organiser et de définir la zone qu’elles souhaitent protéger ainsi que le niveau d’aléa contre lequel
elles veulent la protéger. Elles définiront alors un système de protection cohérent d’un point de vue
hydraulique qu'elles s'engagent à gérer dans la durée.
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 19 Il s'agit également de donner la priorité à l'efficacité, en conjuguant le bon fonctionnement des
milieux et la prévention des inondations, au-delà des limites administratives. La notion de solidarité
de bassin versant prend tout son sens, tant du point de vue hydraulique que financier puisque
l’'amont impacte l'aval.
La loi NOTRé a reporté l'attribution de la compétence au bloc communal et son transfert automatique
aux EPCI-FP au 1er janvier 2018 et introduit une période transitoire permettant aux structures
exerçant des missions GEMAPI au 27 janvier 2014 de continuer à assurer ces missions jusqu’au 1er
janvier 2020 si l’'EPCI-FP ayant la compétence le souhaite.
2.1.1. Les compléments apportés par la loi FESNEAU-FERRAND du 30 décembre 2017
Le 21 décembre le Parlement a adopté le projet de loi de finances rectificative permettant d'adopter
la taxe GEMAPI jusqu'au 15/02/2018 pour les EPCI à fiscalité propre, mais aussi la proposition de loi
FESNEAU-FERRAND qui a été promulguée officiellement le 30 décembre 2017.
La nouvelle loi prévoit notamment :
° La possibilité pour les départements de continuer à intervenir sur la GEMAPI au-delà de 2020
par conventionnements avec les EPCI à fiscalité propre ou les communes compétentes ;
° La possibilité pour les régions de contribuer au financement de projets relevant de la GEMAPI.
Le Sénat a en effet enrichi le texte, en donnant la possibilité aux régions d'intervenir dans des
projets du domaine de la GEMAPI dont elles ne seraient pas maître d'ouvrage ;
° Un régime transitoire de responsabilité limitée des communes et intercommunalités
gestionnaires d'ouvrages de protection, avant leur autorisation par l’État ;
° Un aménagement des responsabilités en cas de sinistre sur des ouvrages gérés par l'autorité
exerçant la GEMAPI si l’origine du dommage ne résulte pas d’un défaut d'entretien de cette
autorité ;
+ L’actualisation de certains textes permettant pour la GEMAPI (ex : article L5211-61 du CGCT)
l'adhésion d’EPCI à fiscalité propre à des syndicats de communes ou syndicats mixtes, dans le
contexte où certains services préfectoraux contestent la possibilité pour des communautés
d’adhérer à des syndicats de communes pour les faire évoluer vers des syndicats mixtes ..) ;
° La possibilité à un syndicat mixte ouvert exerçant l'une des missions de la GEMAPI d'adhérer à
un autre syndicat mixte ouvert. Cette faculté ouverte à tous les syndicats mixtes "ouverts"
jusqu'au 31 décembre 2019 sera ensuite réservée aux seuls EPAGE (Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) souhaitant adhérer à un EPTB (Etablissement Public
Territorial de Bassin) ;
e La possibilité jusqu’au 31/12/2019 de recourir aux délégations de compétence vers des
syndicats non labellisés EPAGE ou EPTB ;
Les débats parlementaires ont été fortement imprégnés par une volonté in fine du législateur de
rendre la gouvernance plus opérationnelle et plus adaptée aux difficultés rencontrées sur les
territoires. Il faut aussi noter « qu'aucune des deux chambres n'a remis en question ni le transfert de
la compétence en lui-même, ni son calendrier ».® Même si des Associations Nationales (AMF, AMRF
...) maintiennent leurs demandes de réexamen du dispositif législatif, notamment après avoir pris
connaissance du rapport GEMAPI annoncé dans la loi.
Une nouveauté attendue par les acteurs de la gouvernance : la sécabilité interne des missions. Le
texte assouplit les modalités de transfert et de délégation de la compétence par les
intercommunalités à des syndicats de communes et syndicats mixtes avec la possibilité de ne
transférer qu'une partie de leur compétence, voire une partie de chacune des quatre missions
1 Selon la rapporteure pour l’Assemblée Nationale, Élodie JACQUIER-LAFORGE
SOCLE de Martinique 8
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 20 leur compétence, voire une partie de chacune des quatre missions constitutives de cette
compétence ("sécabilité interne"), à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire.
Signalons enfin que la Commission Mixte Paritaire a supprimé la possibilité d'affecter la taxe
d'aménagement au financement de certains investissements liés à la GEMAPI (article 1er bis A), de
même que la disposition (article 9) autorisant l'affectation du produit de la “taxe GEMAPI" au
financement d'actions concourant à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte
contre l'érosion des sols.
2.1.2. La gestion des ouvrages de protection : les obligations
Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015, dit « décret digues » définit les nouvelles règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté et de
surveillance des ouvrages hydrauliques.
Il précise à ce titre les obligations en lien avec la finalité prévention des inondations de la compétence
GEMAPI
Il mentionne deux catégories d'ouvrages : les systèmes d’endiguement et les aménagements
hydrauliques.
e Le système d’endiguement : Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout
ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment : des ouvrages, autres
que des barrages, qui, au regard de leur localisation et de leurs caractéristiques, complètent la
prévention ; des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations
de pompage.
e Les aménagements hydrauliques : il s’agit de « l’ensemble des ouvrages qui permettent, soit de
stocker provisoirement des écoulements provenant d’un bassin, sous-bassin ou groupement de
sous-bassins hydrographiques, soit le ressuyage des venues d’eau en provenance de la mer » (R562-
18 C. Env.) : les barrages écrêteurs de crue ou bassins de stockage par exemple.
Les ouvrages de protection contre les inondations à retenir sur les territoires relevant du décret
digues du 12 mai 2015 doivent donc avoir un rôle dans la protection des zones à protéger du risque
inondation. En synthèse, ces ouvrages peuvent être :
- Des digues,
- Des ouvrages mixtes (remblai routier ou ferroviaire, ouvrages particuliers dans les
traversées de ville comme les parapets routiers, ouvrages maçonnés ou bétonnés),
- Des bassins de stockage (les bassins de rétention des eaux pluviales urbaines sont exclus,
alors que les aménagements hydrauliques assurant une gestion du ruissellement et donc de
lutter contre les inondations peuvent être intégrés dans le volet PI),
- Des barrages écrêteurs de crue.
- Des vannes associées à ces ouvrages,
- Des stations de pompage associés à ces ouvrages,
Au titre du décret du 12 mai 2015, la collectivité territoriale compétente devra :
° Recenser les ouvrages qui participent à la protection des populations (systèmes d’endiguement
y compris les ouvrages de défense contre la mer, aménagements hydrauliques).
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 21 e Définir le niveau de protection (cinquantennal, centennal, ....) que doivent assurer ses ouvrages
(protection « pieds au sec ») via la réalisation d’études de dangers nécessaires à la régularisation
des ouvrages (R562-18 C. Env., rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature loi sur l’eau). Le délai de
régularisation des ouvrages existants est fixé aux 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe
A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de la classe C, la plus contraignante.
° S’engager à maintenir le niveau de protection défini en assurant la gestion des ouvrages de
protection (surveillance, entretien, réfection si besoin).
2.1.3. Gestion du trait de côte / défense contre la submersion marine
La compétence GEMAPI intègre la défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5° de l’article
L211-7 du code de l'environnement).
D’après la Réponse Ministérielle du 01/09/2016, cet alinéa 5° « doit être interprété comme englobant,
notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la
prévention de l'érosion des côtes notamment par des techniques dites « souples » mobilisant les
milieux naturels, ainsi que des techniques dites « dures » qui contribuent à fixer le trait de côte ou
ralentir son évolution.
Par ailleurs, le 8° du I de l'article L211-7 vise la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Or, le littoral comporte
d'importantes zones humides et milieux aquatiques littoraux. Les actions de gestion du trait de côte
peuvent également porter sur les actions en lien avec la gestion de ces milieux qui contribuent
notamment à maintenir leurs fonctionnalités en termes d'atténuation des effets du recul des côtes.
Ainsi la compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les
ouvrages naturels ou artificiels de défense contre la mer, destinés à sauvegarder les territoires des
effets des submersions marines ou des reculs du trait de côte.
L'objectif est donc de favoriser la bonne coordination des actions appelées à intervenir sur un même
territoire en faveur de la prévention des risques d'inondation et de submersion marine, de gestion
des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte, et la mobilisation d'un gestionnaire unique
lorsque cela s'avère pertinent au regard des enjeux et des stratégies locales qui seront élaborées par
les collectivités compétentes. »
Ce texte publié dans le Journal Officiel des débats du Sénat précise également que :
« Le Parlement a souhaité donner aux collectivités territoriales, parmi d'autres compétences locales
importantes, les moyens d'une politique d'aménagement, au niveau local, intégrant la prévention des
risques d'inondation. Le long du littoral, les risques pour la sécurité des personnes et des biens
proviennent de la montée des eaux lors de phénomènes de tempête importants et de l'action
permanente des vagues et des courants sur les limites entre la mer et la terre. Face à ces contraintes
complexes, les responsables locaux ont développé des stratégies adaptées à leur territoire pour
permettre un développement harmonieux et sûr des communes et territoires concernés. L'État reste très favorable à une approche très intégrée des démarches engagées. Dans le cadre de la compétence
GEMAPI qui a été confiée aux EPCI, ceux-ci auront la possibilité de définir avec précision celles de leurs
actions qui s'inscrivent dans cette compétence. Il n'en demeure pas moins que leurs interventions ne se
limiteront pas aux seules actions de cette compétence et qu'ils pourront, à juste titre, y intégrer les
différentes démarches et compétences qui s'appliquent sur le littoral. »
La Note du 7 novembre 2016 relative à la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l’Eau
précise que l'alinéa 5) comprend la création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de protection
contre les inondations et contre la mer et que cela peut recouvrir, par exemple et de manière non
exhaustive :
e La définition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de l'article R562-13) ;
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 22 e La définition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de l'article R562-13) ;
e Le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens
de l’article L566-12-1-1 du code de l’environnement) ;
e Le bénéfice de la mise à disposition d'ouvrages et infrastructures appartenant à des
personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention des inondations (au
sens de l'article L566-12-1-I|) ;
e La mise en place de servitude sur des terrains d'assiette d'ouvrages de prévention des
inondations ou d'ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations
(L566-12-2 code de l’environnement) ;
e Les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la défense contre la mer
(techniques dites souples avec une approche plus environnementale, et les techniques
dites dures qui ont la caractéristique de figer le trait de côte).
La dernière Foire Aux Questions sur la compétence GEMAPI du 27 mai 2019 des MTES (Ministère de
la Transition Ecologique et Solidaire) et MCT (Ministère des Collectivités Territoriales) précise ainsi
page 11 que :
« La compétence GEMAP)I intègre donc la gestion des ouvrages qui participent à la lutte contre les
inondations ou la submersion marine et peut intégrer ceux participant au maintien du trait de côte.
L'autorité GEMAPI n'a pas l'obligation de « récupérer » tous les ouvrages publics ou privés de gestion
du trait de côte."
En conclusion, la taxe GEMAPI étant mobilisable pour financer toutes les actions liées à la mise en
œuvre de la compétence GEMAPI, elle peut par principe l'être pour les actions de gestion des
structures naturelles ou artificielles de défense contre la mer, destinées à sauvegarder les territoires
des effets du recul du trait de côte. »
D'autre part la page 194 indique aussi que
« Une taxe facultative, plafonnée et exclusivement affectée aux dépenses liées à l'exercice des
missions rattachées à la compétence GEMAPI a été créée par l'article 56 de la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi
MAPTAM).
Elle peut être mobilisée pour assurer le financement des quatre missions constitutives de la
compétence GEMAPI définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement :
[...]
5°) La défense contre les inondations et contre la mer
Cette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de protection contre les
inondations et contre la mer. Par ailleurs, cet alinéa doit aussi être interprété comme englobant, les
opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l'érosion des côtes que
ce soit par des techniques dites souples mobilisant les milieux naturels, ou par des techniques dites
dures qui contribuent à fixer le trait de côte ou à ralentir son évolution. »
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 23 En conclusion on peut retenir
que __ les __ obligations __de la
collectivité compétente en
matière de GEMAPI n'est pas la
même pour ce qui est de gestion
des ouvrages de préventions des
inondations (système
d’endiguement et aménagement
hydraulique) et pour la gestion
du trait de côte.
Dans le premier cas, la gestion
des ouvrages de prévention des
inondations relève
obligatoirement et
exclusivement de l'autorité
compétente en matière de
GEMAPI.
Dans le second cas, pour la
gestion du trait de côte, la
compétence GEMAPI donne la
faculté à la collectivité
compétente en matière de
GEMAPI d'intervenir. Il n’y a en
conséquence pas d'obligations
et surtout pas d’exclusivité.
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 24 2.2.Les compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion
des eaux pluviales urbaines
Les services en charge de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées et ceux en charge de la
gestion des eaux pluviales urbaines sont des services distincts.
Le service public d’eau potable :
Est considéré comme service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la
production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du
transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine » (article
L2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière
de distribution d’eau potable.
Ce principe a été assorti de l'obligation d'arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de
délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles
une obligation de desserte s'applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement,
sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée ou de façon plus générale
en méconnaissance des règles d'urbanisme.
Par ailleurs, l'eau potable distribuée doit notamment respecter les exigences fixées par l'article du
R1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Les autres compétences relatives au service public d’eau potable concernent la production, le
transport et le stockage d'eau potable (compétences facultatives). Concernant la production, l’article
L1321-2 du code de la santé publique impose notamment l'établissement de périmètres de
protection autour des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation de la population.
Le service public de l’assainissement des eaux usées :
En amont de l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées, les communes ou EPCI
délimitent en vertu de l’article L2224-10 du CGCT :
e Les zones relevant de l'assainissement collectif ;
+ Les zones relevant de l'assainissement non collectif ;
L'article L2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière
d'assainissement des eaux usées. Cette compétence comprend :
e Au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau
public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des
boues produites ».
L'article L1331-1 du code de la santé publique impose dans ce cadre le raccordement des
immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques
dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
° Au titre de l'assainissement non collectif, une mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif à travers le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Pour les installations existantes, le service devait procéder à la vérification du fonctionnement et
de l'entretien de toutes les installations d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012,
puis mettre en place un contrôle de ces installations selon une périodicité maximale de 10 ans.
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 25 Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le SPANC doit procéder à un examen préalable de la
conception de l'installation puis à la vérification de l'exécution.
Les communes ou leurs groupements (dans le cadre de leurs statuts) ont la possibilité d'assurer,
en complément de leurs missions obligatoires décrites ci-dessus, les missions suivantes (art. 6 et 7
du Ill de l'article L2224-8 du CGCT) :
- Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations, les travaux de
réalisation et la réhabilitation des installations prescrits dans le document de contrôle
- Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations.
Le service « assainissement des eaux usées » repose donc en particulier sur :
e La réalisation d’un schéma directeur d'assainissement, qui définit notamment les zones
relevant de l'assainissement collectif et non collectif, ainsi que les ouvrages de collecte et de
transport des eaux usées nécessaires ;
+ Le contrôle des raccordements au réseau de collecte, la collecte, le transport et le traitement
des eaux usées ainsi que l'élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements ;
+ Le contrôle de la conformité des installations privées dans les zones non raccordées aux
réseaux collectifs (Service Public d’Assainissement Non Collectif-SPANC).
Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines :
Aux termes de l’article L2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaine est un service public
administratif relevant de la compétence des communes. Cette compétence comprend la collecte, le
transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales urbaines.
Les missions relatives à ce service public sont précisées à l’article R2226-1 du CGCT et comprennent :
e La définition des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, en
distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les
parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y
compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au
traitement des eaux pluviales ;
+ La création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et
ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales
dans ces ouvrages publics.
En parallèle de l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, les communes
délimitent en vertu de l'article L2224-10 du CGCT :
° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la
pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des
dispositifs d'assainissement.
La gestion des eaux pluviales urbaines repose en particulier sur la réalisation d’un schéma directeur
de gestion des eaux pluviales, qui définit notamment les zones ci-dessus.
SOCLE de Martinique 14
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 26 Effets de la réforme :
Dans l'objectif de consolider leurs moyens et la solidarité financière à l'échelle des bassins de vie, la
loi NOTRé confie l’ensemble des services d'assainissement des eaux usées et d’eau potable à l'échelon
intercommunal au plus tard le 1er janvier 2020.
S'agissant de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, la loi FERRAND du 3 août 2018 rend
son exercice obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération.
Le tableau suivant détaille les évolutions des compétences eau potable, assainissement des eaux
usées et gestion des eaux pluviales urbaines liées à la loi NOTRé :
Avant publication de la loi Après publication de la loi
NOTRé NOTRé
- Jusqu'au 1er janvier 2020,
compétence optionnelle.
- À compter du 1er janvier
2020 : compétence obligatoire.
Compétence Eau Potable Compétence optionnelle
- Jusqu'au 1erjanvier 2020,
compétence optionnelle.
- À compter du 1er janvier
2020, compétence obligatoire.
Compétence optionnelle
intégrant alors la gestion des
eaux pluviales
Compétence Assainissement
des eaux usées
Compétence gestion des eaux
pluviales urbaines (distincte Compétence optionnelle Compétence obligatoire à
de l’assainissement depuis la rattachée à l'assainissement compter du 1er janvier 2020
loi FERRAND du 03/08/2018)
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 27 3. Descriptif de la répartition des compétences dans le
domaine de l’eau en Martinique
3.1.Les contrats de milieux portés par les collectivités
Le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en œuvre des SDAGE et des programmes de
mesures pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la Directive Cadre sur l'Eau. Il peut
être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur 5 ans avec engagement financier contractuel
(désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Il est
généralement considéré que le portage et l'animation des contrats ne relèvent pas de la compétence
GEMAPI, pour autant ces dispositifs sont des outils indispensables pour coordonner l’action de
l’ensemble des maîtres d'ouvrage en vue de l'atteinte du bon état des cours d’eau, et pour drainer des
subventions.
En Martinique, on dénombre 3 contrats de milieux qui sont en cours de mise en œuvre :
- Le Contrat de rivière du Galion
- Le Contrat littoral Sud
- Le Contrat de baie de Fort-de-France, dont le premier programme est arrivé à son terme et
qui est suivi par un second programme.
Contrat de rivière du Galion
Le Contrat de rivière du Galion est la conséquence des nombreuses crises d’approvisionnement en
eau (2001-2003) sur le bassin versant du Galion, d’inondations (2009), de pollutions, du
développement de nouvelles activités et de l’augmentation de la population. Depuis 10 ans les
acteurs professionnels, institutionnels, techniques et financiers ont initié une démarche de gestion
concertée et durable de la ressource en eau et du milieu écologique.
Porté par la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord), ce contrat a été
signé officiellement le 15 décembre 2016. D'un montant prévisionnel de 9,5 ME, il se déroulera sur 5
ans de 2017 à 2021. Il est construit autour des volets suivants :
- Volet À : Réduire les flux de pollution et restaurer la qualité des eaux, pour atteindre une
composition chimique et écologique de l’eau conforme aux dispositions de la Directive Cadre
Sur l'Eau.
- Volet B1 : Préserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du bassin
versant du Galion.
- Volet B2 : Sensibiliser, prévenir et protéger les habitants et activités contre les risques
d'inondation.
- Volet B3 : Assurer la satisfaction des usagers dans une gestion équilibrée de la ressource,
respectueuse du milieu et des espèces aquatiques.
- Volet C : Sensibiliser la population, les acteurs socio-économiques et renforcer la
gouvernance.
Les volet B1 et B2 contiennent des actions pouvant relever de la compétence GEMAPI, néanmoins
aucune de ces actions ne sont prévues sous maîtrise d'ouvrage de l’EPCI-FP. Elles peuvent être
pilotées par une municipalité ou d’autres organismes (PNRM, ONF...)
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 28 Selon le site internet du contrat, au 1°’ juillet 2019, 6 actions étaient terminées, dont notamment le
réaménagement des ouvrages de franchissement de la rivière La Digue à l'entrée de la carrière de
Petit Galion par l'exploitant ; 29 actions sont en cours et 31 sont à venir.
Contrat de Baie de Fort-de-France
Le contrat de baie de Fort-de-France 2020-2025, signé en décembre 2019, est porté par la
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM). Il concerne un territoire allant
au-delà des frontières de l’EPCI-FP puisque 14 communes sont concernées, représentant plus de 70 %
de la population totale de la Martinique.
Le contrat de baie est un outil permettant :
- de promouvoir la Baie de Fort-de-France, sa richesse, ses paysages remarquables, son label et ses
enjeux de préservation auprès du Grand Public, martiniquais ou non.
- de vulgariser et rendre accessible les données issues des actions du Contrat pour informer le grand
public ;
- d'échanger et de s'informer sur les actions/études en cours ou réalisées sur le territoire.
Suite à l'avis favorable et unanime des membres du comité de baie réuni en séance plénière du 3
février 2019 en faveur du renouvellement du contrat de baie, le 2ème contrat s’est voulu plus
opérationnel et comporte 36 actions réparties en 4 thèmes :
A. Une offre balnéaire de qualité
B. Une filière nautique responsable
C. De la Terre vers la Mer
D. Faire vivre le contrat de Baie
Contrat Littoral Sud
L'Espace Sud porte sur son territoire un contrat de milieu nommé « Contrat Littoral Sud ».
Ce contrat, signé le 11 juillet 2019, a pour objectifs de :
- Retrouver un « bon état écologique » des eaux et des milieux associés, pour nous et les générations
futures ;
- Permettre la coexistence durable dans un environnement préservé ou restauré des activités sociales
et économiques ;
- Contribuer à une gestion soutenable, collective et équilibrée du patrimoine commun que sont l’eau
et les milieux naturels en s’articulant avec d’autres démarches de protection, de gouvernance ou de
planification : le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), les plans locaux d’urbanisme, le contrat de
rivière du Galion, le contrat de baie de Fort-de-France, le parc naturel marin, le parc naturel régional,
la trame verte et bleue, etc.
Le programme d'actions, composé de 27 actions est construit autour de la lutte contre les pollutions
notamment au niveau des eaux de baignade, la restauration et la protection des milieux aquatiques.
Au ler janvier 2020, 62 % des actions ont été lancées, dont notamment les études/diagnostics sur
l’ancien lit de la rivière Lézarde, et la rivière Pilote.
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DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 29 3.2.La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation
Pour chaque Territoire à Risque Important (TRI), au sens de la Directive Inondation, des Stratégies
Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) doivent être mises en œuvre pour réduire les
conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et
d'aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.
Les acteurs concernés par la gestion du risque inondation en Martinique se sont réunis dans le cadre
d’un séminaire SLGRI en février 2016 qui a donné lieu à la rédaction d’un dossier initiateur en mars
2016 afin de proposer un plan d'action.
Dans l’état actuel des connaissances, l’état des lieux sur la gestion du risque inondation réalisé à
l'échelle de la Martinique semble être similaire à celui réalisé pour le TRI Fort-de-France/Lamentin.
Dans ce contexte, pour le premier cycle d'application de la Directive Inondation, les objectifs du PGRI
(Plan de Gestion des Risques d’Inondation) et les objectifs particuliers du TRI sont les mêmes :
- Objectif n°1 : Développer des gouvernances adaptées au territoire, structurées et pérennes,
aptes à porter des stratégies locales et des programmes d'action ;
- Objectif n°2 : Améliorer la connaissance et bâtir une culture du risque d’inondation ;
o Axe 1 : Améliorer la connaissance et la partager
o Axe 2 : Développer collectivement la culture du risque, responsabiliser les acteurs,
informer les citoyens
- Objectif n°3 : Aménager durablement les territoires, réduire la vulnérabilité des enjeux
exposés ;
o Axe 1: Aménager durablement les territoires
o Axe 2 : Réduire la vulnérabilité des enjeux exposés
- Objectif n°4 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale des
territoires impactés ;
o Axe 1 : Renforcer les outils de prévision, de surveillance, d’alerte et de gestion de
crise
o Axe 2 : Préparer l’après-crise, faciliter la phase de réparation
- Objectif n°5 : Favoriser la maîtrise des écoulements, en cohérence avec la préservation des
milieux aquatiques ;
o Axe 1 : Préserver et restaurer les espaces naturels qui favorisent le ralentissement
des écoulements
o Axe 2 : Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les
risques d'inondation, d’érosion des sols et de mouvements de terrains
o Axe 3 : Prendre en compte l'érosion côtière du littoral
Chaque axe est également décliné en plusieurs dispositions qui permettent de structurer la démarche
à suivre pour atteindre les différents objectifs présentés.
La CACEM a donné son accord pour assurer le portage et l'animation de la Stratégie locale de gestion
des risques d'inondation sur l’ensemble des territoires des bassins versants des territoires classés TRI,
notamment le bassin versant de la Lézarde.
SOCLE de Martinique 18
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 30 SOCLE de Martinique F9
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 31 3.3.Les PAPI
La ville de Rivière-Pilote, régulièrement sinistrée par des inondations répétées de son bourg lors des
épisodes pluvieux intenses, a initié une démarche de PAPI. La demande de validation de ce projet de
PAPI d'intention sera bientôt transmise à l’État. Bien que le portage de ce PAPI soit assuré par la
commune de Rivière-Pilote, le portage des axes 6 et 7 (gestion des écoulements, et gestion des
ouvrages de protection hydrauliques) seront eux portés par l’EPCI référent, la CAESM, dans le cadre
de ses compétences GEMAPI.
D'autres PAPI devraient émerger à l'avenir sur le territoire martiniquais.
3.4 Services d’eau potable
Les services d’eau potable alimentent environ 378 500 habitants, soit 95% de la population
martiniquaise selon l'Observatoire de l’Eau Martinique. En 2016, 41,9 Mm3 ont été prélevés pour
l'AEP (Alimentation en Eau Potable). Les services d’eau potable sont assurés depuis le 1er janvier 2017
par les trois communautés d’agglomérations de l’île: CAP Nord Martinique (Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique), CAESM (Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
Martinique) et la CACEM Communauté d'Agglomération du CEntre de la Martinique). La carte
suivante détaille le périmètre d'intervention de ces trois autorités compétentes :
[| CAP Nord
[M] CACEM - oDYSsI
EE CAESM (Espace Sud)
Le Carbet 4
Case-Pilote
Schoelcher
Instances compétentes pour la distribution d’eau potable
Source : Observatoire de l’eau en Martinique.
En parallèle, la CTM (Collectivité Territoriale de Martinique) gère l'usine de production d’eau potable
SOCLE de Martinique 20
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 32 de Vivé, située au Lorrain ainsi que la canalisation d’adduction principale associée jusqu’au point de
répartition de Trinité.
Ces trois EPCI ont fait le choix de mode d'exploitation différents :
- CAP Nord et Espace Sud ont fait le choix d’une exploitation déléguée :
o La CAESM a délégué la compétence eau potable à la SME (Société Martiniquaise des
Eaux)
o CAP Nord a délégué la compétence eau potable à la SME.
- La CACEM a fait le choix d’une exploitation en régie, avec la création en 2003 de la société
Odyssi, pour les missions de production et distribution de l’eau potable.
L'exploitation de l’usine de production du Vivé est quant à elle assurée par la SMDS (Société
Martiniquaise de Distribution et de Services).
La carte suivante localise les exploitants intervenant sur le territoire :
y Ten CACEM - ODYSSI
CAESM - SME
En CAP NORD - SME
0
1
—
a
‘4
nT.
é pe:
Instances compétentes et exploitants pour la distribution d'eau potable
Source : Observatoire de l’eau en Martinique et DEAL
Le tableau suivant renseigne les chiffres clefs des services d’eau potable en Martinique en 2017 selon
l'observatoire de l’eau en Martinique :
Part de l’eau superficielle dans le total des volumes prélevés 94%
Nombre de captages 36
Nombre d’usines de production d’eau potable . 27
Nombre de réservoirs 298
SOCLE de Martinique 21
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 33 Linéaire de réseaux 3000 km
Part des captages disposant d’une déclaration d'utilité 72%
publique
Rendement des réseaux [56% ; 82%] selon les
territoires
3.5. Service d'assainissement
L'organisation des services d’assainissements collectif (AC) est similaire à celle de l'AEP :
- Les EPCI sont autorités compétentes pour la collecte et le traitement des eaux usées ;
- L'Espace Sud a confié par délégation de service la compétence assainissement à la SME, CAP
Nord a recours à des contrats de prestation d'exploitation à la SME et à la SEA (Société des
Eaux et Assainissement), tandis que Odyssi assure ces missions en régie communautaire.
S'agissant du patrimoine, 108 stations de traitements ont une capacité épuratoire de plus de 366 000
E.H. (Equivalent Habitant) et 71% du parc est caractérisé par des stations de moins de 2000 EH.
La carte suivante présente le parc de stations de traitement en 2018, en détaillant l'autorité
compétente, l'exploitant et la taille de la station :
À Parc des stations de traitement des eaux usées (STEU) publiques en 2018
3 Ravne Blanche Sud
4 Rave Blanche Nord
5 Bois Neuf Gondeau |
6 BoisNeufGondeau li
7 Mome Basset
8 Mome Besset 2
GS Cité Couete
10 Ezole matemelte
du Précheur
11 Presqu'Ile
12 Zone de Gros
dela Jambette
13 Lunette Bouillée
14 Lotissement Modeste
15 Club Nautique Neptune
16 Bambou Duchamp
17 Résidence les
terrassesde Baiata
18 Choso-Cnoisy
- Bourg du Lorrain
STEU :
Capacité nominale (en EH)
3 -de 500 EH
QC de 500 à 2000 EH
(7) de 2 000 à 10 000 EH
Pointedesnègres
(D) de 10 000 à 50 000 EH
Exploitants
@ opYssi
@ SM
© SEASOMANET
|__| Limites communales
Collectivités organisatrices du service
public d'assainissement collectif
CAP Nord
EM CACEM - ODYSSI
[__] CAESM (Espace SUD)
e
Sources : DEAL 972, ODE 972, CAESM, 80 TOPOS © IGN <@ Q(ove
c ie: ODE - O de l'Eau Martinique - 24/05/2018 267 2) ERA vwxobservaloire-eau-martinique fr sa te ? % PONMUNCE EU 25 5Km
Source : Observatoire de l’eau en Martinique.
40% des abonnés AEP sont raccordés à un système d'assainissement collectif. L'assainissement non
SOCLE de Martinique 22
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 34 collectif est donc majoritaire sur l’île. Chaque EPCI dispose d’un SPANC (service public
d'assainissement non collectif) qui assure le contrôle des installations et l'information auprès des
ménages. En 2016, on estime à 103 500 le nombre de ménages équipés d’un dispositif ANC, 95 % de
ces installations ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur.
La mise aux normes des installations ANC a été identifiée comme une des actions prioritaires du
SDAGE 2016-2021 pour l'atteinte du bon état.
3.6.L'intervention de l'Etat pour l'entretien des cours d’eau
Le domaine public fluvial (DPF) de la Martinique fixé par arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 doit
être entretenu par les services de l’Etat en application du Décret 2007-1760 du 14/12/07 (NOR
DEV00751688D). Ce décret renvoie aux dispositions du code de l'environnement, articles L215-14 à
L215-15-1 et R215-2 à R215-4. Il ressort de ces textes que l'État en tant que propriétaire du DPF en
Martinique est tenu « de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique notamment par
enlèvement des embâcles, débris et atterrissements.. ».
La DEAL Martinique est chargée de la gestion du Domaine Public Fluvial de l’État, y compris
l'entretien des rivières, par arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 modifié portant sur son
organisation. Cette action s'inscrit dans les objectifs de réduction de la vulnérabilité et de l'exposition
aux risques du Plan d'Action Stratégique de l’État 2011-2013 (Axe 1, action 8 du PASE). Le linéaire du
DPF sur lequel intervient l'Etat est d'environ 1040 km, mais les interventions régulières de la DEAL se
concentrent principalement dans les secteurs à enjeux.
On peut distinguer 4 types d'intervention :
- Travaux réguliers sur la ripisvive (externalisés) :
Objectif : gestion préventive des embâcles
Actions : éclaircies sélectives par abattages, recépages, élagages, débroussaillages
- Entretien régulier des atterrissements :
(Retrait des atterrissements et régalage en régie principalement, ponctuellement externalisé
comme les expérimentations de scarification)
Objectifs : maintien du profil d'écoulement
Actions: retrait des atterrissements et régalage des déblais. Expérimentation de la
scarification sur certains secteurs
- Interventions ponctuelles post-crue
Objectif : rétablir les capacités d'écoulement
Actions : retrait des atterrissement et régalage des déblais.
- Interventions ponctuelles sur sollicitations locales (en régie) :
Objectif : rétablir les capacités d'écoulement
Actions : retrait des atterrissements et régalage des déblais.
SOCLE de Martinique 23
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 35 3.7.L'Office De l'Eau (ODE)
l'Office De l'Eau est un Établissement Public Local à caractère administratif, chargé d'améliorer la
connaissance, de fédérer, de faciliter et de financer les diverses actions d'intérêt commun dans le
domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Ses missions sont les suivantes :
- Améliorer la connaissance est l’un des objectifs de l’'ODE, notamment par l'étude et le suivi
des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages.
- Administré par un conseil réunissant des membres de tous horizons, l'ODE fédère les acteurs
de l’eau et de l’environnement avec des actions fondées sur la concertation et la
coordination. C’est d’ailleurs le cas au-delà des frontières : l'établissement peut en effet
mener des actions de coopération internationale dans le domaine de l'eau et de
l'assainissement.
- L'Office De l'Eau Martinique facilite les actions des maîtres d'ouvrages (services
déconcentrés de l'Etat, établissements publics et privés) en leur apportant conseils,
assistance technique et formation. Il facilite également la compréhension des enjeux de l'eau
et des milieux aquatiques par des actions d’information et de sensibilisation.
- Selon le principe pollueur-payeur, l'Office De l’Eau Martinique collecte des redevances qui
permettent le financement d'actions de préservation de la ressource en eau. Sur
proposition du Comité de l'Eau et la Biodiversité, l'ODE assure ainsi la programmation et le
financement d'actions et de travaux dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention :
amélioration des techniques d'assainissement, mise en place de dispositifs d'économie d’eau,
réalisation de campagnes de sensibilisation, animation de l'Observatoire de l’Eau ...
Pour ce faire l'Office de l’eau dispose d’une « Cellule Appui Technique au Territoire » de trois agents
dont 1 est dédié aux milieux aquatiques (Technicien supérieur aménagement & gestion des rivières &
des zones humides). L'Office intervient au travers d’études ou en conseil direct aux collectivités pour
des actions de préservation, aménagement et valorisation des cours d’eau et zones humides. Par
ailleurs, du fait de sa présence sur le terrain dans le cadre des suivis milieux, l'ODE assure une veille
sur l’hydromorphologie des cours d’eau.
3.8.La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) remplace depuis décembre 2015 les anciens Conseil
Régional et Conseil Général de la Martinique. C'est un acteur majeur dans la gestion de l'eau et des
milieux aquatiques.
A ce jour la CTM s'investit dans la gestion du petit cycle de l'eau en qualité de propriétaire et
gestionnaire de l'unité de production d'eau potable de la Capot (UPEP Capot). L'eau prélevée sur la
rivière de la Capot et traitée à l'usine de Vivé est vendue à la CAESM et CAPNORD qui ont en charge la
distribution à leurs abonnés de l'eau potable issue de l'UPEP Capot.
Cette usine permet d'approvisionner environ la moitié de la population de la
Martinique résidant sur la façade atlantique, de Macouba à Sainte Anne, et de la façade caraïbe, de
Ducos à Sainte-Anne.
La qualité de l'eau brute de la rivière Capot la classe dans le groupe A3 (article R132-138 du Code de
la Santé Publique). Elle requiert de ce fait un procédé de traitement physico-chimique des eaux
poussé mis en place au niveau de l'usine de Vivé. Par conséquent, l'eau de cette usine est plus chère
que celle des concurrents, ce qui nuit à la compétitivité de l'établissement.
SOCLE de Martinique 24
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 36 Néanmoins, l'usine est sollicitée tout au long de l'année. Et de plus, elle sert de secours suite à des
phénomènes d'étiage (lorsque la ressource est faible sur les autres captages) et pluvieux (lorsque
l'eau est fortement turbide et ne peut être traitée par leurs installations), ainsi que lors d'incidents
sur les installations des EPCI.
L'eau de l'usine de Vivé représente environ 20% de la production annuelle de CAESM et CAP Nord, et
14% de la production totale d'eau potable en Martinique.
La CTM intervient aussi dans le domaine de l'irrigation. A ce titre elle porte notamment le schéma
d'irrigation d'appoint de la Martinique. Elle est en particulier gestionnaire et propriétaire du barrage
de la Manzo, alimenté par la Lézarde (mais pas situé sur son cours), et du réseau d'irrigation associé :
le Périmètre d’Irrigation du Sud Est (PISE) qui concernait 7 communes et 470 agriculteurs en 2010
(réseau actuellement en extension).
De par ses interventions sur la ressource, la CTM est concernée par la qualité de l’eau. Les problèmes
de pollution dus aux pesticides dont la chlordécone, la concernent donc tout particulièrement. Dans
ce cadre la CTM dispose de 5 stations de suivi en continue de la qualité de l’eau. La CTM pilote le
Laboratoire Territorial d'Analyse (seul laboratoire agréé dans ce domaine en Martinique), en charge
du suivi de la qualité de l’eau, et notamment le suivi de la chlordécone. Enfin la CTM a réalisé entre
1992 et 2006 des études diagnostics sur le parc des stations d'épuration publiques de l’île.
La CTM a indiqué disposer aussi d’un service de prévention des risques naturels majeurs. Créé en
1992 (Conseil Général à l'époque), il est en charge de la surveillance des crues, de la mer et sismique.
Dans ce cadre, la CTM assure notamment l'entretien et l'exploitation de 34 stations météorologiques,
32 stations hydrométriques et d’un système de vidéo surveillance des crues composé de 6 caméras.
Grâce à ces dispositifs, la CTM a mis en place un Système Départemental d'Alerte de Crues (SDAC) qui
permet d’avertir les autorités en cas de crue avec 2 h d’avance et de simuler les conséquences d’une
inondation. L'ensemble des données produites étaient mises à la disposition de la DEAL bien qu’à ce
jour l'échange d'informations entre la DEAL et la CTM soit perfectible. De plus la CTM dispose d’un
Service des Actions de Sécurité en charge d’impulser le développement de la culture du risque et de
la résilience en Martinique.
Dans le cadre d’une expérimentation, la CTM intervient aussi dans la gestion du principal cours d’eau
de la commune du Prêcheur, dont la gestion est complexe du fait des phénomène de lahars. Dans ce
domaine l'intervention de la CTM concerne principalement des opérations d'entretien du lit (curage)
et de la ripisylve.
Enfin la CTM intervient dans la gestion de l’eau au travers de ses politiques d'aides :
- Aides sociales : aides aux ménages pour le paiement de l’eau prises sur le FSL (Fonds de Soli-
darité pour le Logement) et versées en liaison avec les CCAS (Centre Communal d’Actions So-
ciales) des communes
- Aides aux communes pour leurs projets d'investissement (dans les faits la CTM interviendrait
principalement sur la modernisation des réseaux d’eau potable et d'assainissement).
SOCLE de Martinique 25
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 37 4. Propositions et pistes d'évolution et d'amélioration
La stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau a pour objectif, à travers l'identification
des principaux enjeux et la présentation de l’état des lieux, de guider les collectivités dans le
processus délicat de réorganisation des compétences en formulant des recommandations qui les
aideront à améliorer la qualité des services publics.
4.1.GEMAPI
4.1.1. Enjeux majeurs en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations
Selon l’Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI), les différents types d’inondations
susceptibles d’affecter la Martinique, par ordre croissant de gravité sont :
- Les inondations dites « pluviales », résultat de fortes pluies associées au problème
d'évacuation des eaux
- Le débordement des principaux cours d’eau, certains cours d'eau de l'intérieur et des larges
plaines alluviales du Lamentin ou du François sont concernés par ce type de phénomènes : la
Lézarde et quelques rivières du Sud (Rivière Pilote, François, Vauclin, Rivière Salée)
- Les crues torrentielles, qui surviennent sur les axes d'écoulement présentant les plus fortes
pentes, notamment les ravines qui connaissent des débits irréguliers avec des écoulements
très chargés. De nombreuses habitations sont implantées dans le talweg de certaines d'entre
elles.
- Les laves torrentielles et les ruptures d’embâcles, elles se produisent généralement à la suite
d’un violent orage ou d’une pluie prolongée, et s'accompagnent de phénomènes d’érosion et
d’accumulations massives de matériaux dans les ravines.
A cela s'ajoute la submersion marine, comme effet indirect des surcotes et de la houle cyclonique
liées à la trajectoire d'un phénomène cyclonique plus ou moins proche de l'archipel. La conjonction
entre plusieurs types d'inondations est fréquente.
La gestion des inondations en Martinique a donc nécessairement des liens avec différentes
compétences. Concernant exclusivement les interventions (entretien ou travaux) sur les axes
d’écoulements, cela peut ainsi relever de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ou de la Gestion du Domaine Public Fluvial en
fonction du type et de la localisation des interventions à mener. Lors des différentes réunions de la
Mission d'Appui Technique de Bassin (MATB), de nombreuses questions ont émergé sur la
délimitation de ce qui constitue un cours d’eau (classé DPF) et de ce qui constitue une ravine sur le
territoire. De même de nombreuses interrogations ont émergé sur le rôle de l’Etat dans le cadre de la
gestion du DPF. A noter que des travaux du BRGM actuellement en cours devraient permettre de
venir préciser le recensement des cours d’eau actuellement reconnu par l'arrêté préfectoral 11-04192
du 8 décembre 2011.
Toujours sur la base de l’EPRI, la Martinique compte 27 300 habitants en zone inondable par
débordement de cours où de ravine et 14 200 habitants en zone inondable par submersion marine.
Une grande partie des enjeux exposés se concentrent sur les communes de Fort-de-France et du
Lamentin classées ainsi Territoire à Risque Important au titre de la Directive Inondation.
Sur le territoire martiniquais, 7? communes possèdent des digues classées au titre du décret du 11
décembre 2007 relatif notamment à la sécurité des ouvrages hydrauliques :
SOCLE de Martinique 26
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 38 - Le Carbet - Fort-de-France
- Bellefontaine - Le Lamentin
- Case-Pilote - Rivière-Salée
- Schoelcher
Lors des différentes réunions de la MATB, la gestion des ouvrages de protection est ressortie comme
une problématique essentielle sur le territoire. Celle-ci impose ainsi de revoir l’organisation locale
entre les communes et les EPCI-FP, et nécessite aussi une montée en compétence des EPCI-FP dans
ce domaine.
Au fil de ces réunions, l'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) de la MATB a présenté l’état des lieux
des ouvrages existants susceptibles d'être intégrés aux différents systèmes d’endiguement
communautaires. Certains élus se sont interrogés sur la possibilité d'intégrer dans ce classement en
systèmes d’endiguement d’autres ouvrages existants sur leurs territoires communaux, et n'ayant pas
encore fait l’objet de classement par arrêté préfectoral.
Pour ce qui concerne les milieux aquatiques, les premiers éléments d'état des lieux du SDAGE 2022-
2027, produits en 2019, font ressortir que la Martinique compte un total de 20 masses d’eau dont 8
présentent un état écologique Bon sans chlordécone, soit 40% des masses d’eau. En revanche 11
masses d’eau n’atteignent pas les objectifs (1 en état mauvais, 1 en état médiocre et 9 en état
moyen).
En effet le SDAGE souligne que durant de nombreuses années, c’est la dimension hydraulique qui a
prévalu pour l'aménagement des rivières. Cela a eu pour conséquences l’artificialisation des cours
d'eau, une perte de richesse biologique et un affaiblissement de leur rôle régulateur et auto-
épurateur.
Le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) en Martinique dénombre ainsi plus de 300
ouvrages. La plupart sont des seuils ou des sortes de barrages qui barrent tout ou partie du lit mineur,
entravant la continuité écologique des cours d’eau. Lors des différentes réunions de la MATB, la
question de qui doit intervenir pour l'aménagement des ouvrages contraignant la continuité est
souvent ressortie.
4.1.2. Outils cadres pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations en Martinique
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE), directive européenne du 23/10/2000, établit le cadre de la
politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle engage les pays de l’Union Européenne dans
un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Le SDAGE intègre les objectifs environnementaux introduits par la DCE et le Grenelle de
l'environnement, tout en s’attachant aux particularités de la Martinique. Le SDAGE est révisé tous les
6 ans, le SDAGE actuel s'applique pour la période 2016-2021, et il sera suivi par le SDAGE 2022-2027.
Conformément à l'article L212-1 du code de l’environnement, les programmes et les décisions
administratives dans le domaine de l’eau, ainsi que dans le domaine de l’urbanisme, les SCoT, les PLU
et les cartes communales, doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du
SDAGE.
En revanche, le SDAGE n’est pas opposable aux tiers. La notion de « compatibilité d’une décision avec
le SDAGE » signifie qu’il ne doit pas y avoir de contradiction ou de contrariété entre cette décision et
le contenu du SDAGE.
Le SDAGE 2016-2021 s'articule autour de 4 Orientations Fondamentales (OF), qui correspondent à
des enjeux importants à l'échelle du bassin hydrographique martiniquais :
SOCLE de Martinique 27
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 39 - OF n°1: Concilier les usages humains et les besoins des milieux aquatiques
- OF n°2 : Reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
- OF n°3: Protéger et restaurer les milieux aquatiques remarquables
- OF n°4: Connaître pour mieux gérer l’eau et agir sur les comportements
Ces orientations sont déclinées en 122 dispositions qui précisent les grandes directions. Le SDAGE est
complété par un Programme De Mesures (PDM) qui identifie 86 mesures concrètes à engager pour
atteindre les objectifs fixés, pour un coût total prévisionnel de 507 millions d'euros.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Inondation, le préfet coordonnateur de bassin a
approuvé le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) le 30 novembre 2015. Ce dernier développe
des thématiques spécifiques sur les aspects de gestion des risques, vulnérabilité, aléas et alerte (qui
ne sont donc pas traitées dans le SDAGE). Le PGRI actuel s'applique pour la période 2016-2021, et il
sera suivi par le PGRI 2022-2027 dans le cadre du second cycle de la Directive Inondation.
La réglementation impose que les dispositions du SDAGE concernant la prévention des inondations
au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau soient communes avec le PGRI et
que celui-ci soit compatible avec les objectifs de qualité des eaux fixés par le SDAGE. C'est
notamment le cas en termes de préservation de la dynamique naturelle des cours d’eau et de
maîtrise des ruissellements à l'échelle du territoire.
Au total, 20 dispositions du SDAGE sont communes avec le PGRI et traitent ainsi directement ou
indirectement de la problématique de gestion et prévention contre les risques d'inondation. Le PGRI
compte quant à lui 6 objectifs stratégiques :
- Objectif stratégique N°1 : Développer des gouvernances adaptées au territoire, structurées et
pérennes, aptes à porter des stratégies locales et les programmes d'action
- Objectif stratégique N°2 : Améliorer la connaissance et bâtir une culture du risque
d'inondation
- Objectif stratégique N°3 : Aménager durablement les territoires, réduire la vulnérabilité des
enjeux exposés
- Objectif stratégique N°4 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
des territoires impactés
- Objectif stratégique N°5 : Favoriser la maîtrise des écoulements, en cohérence avec la
préservation des milieux aquatiques
La gestion des inondations a naturellement un lien étroit avec la gestion de l'aménagement du
territoire tel que le souligne notamment la disposition 3.2 du PGRI :
Renforcer la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme et les
projets d'aménagement
Dans le cadre de leur élaboration ou de leur révision, l'état initial de l'environnement des SCoT
et du SAR intègre un diagnostic de vulnérabilité du territoire au risque d'inondation. Celui-ci
s'appuie sur le diagnostic initial réalisé par l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
(EPRI) et sur les études existantes. Les objectifs du SCoT et du SAR contribuent à la réduction de
la vulnérabilité du territoire. Ce diagnostic est mis à jour à chaque révision du SCoT ou du SAR.
Lorsqu'elles sont autorisées par le PPRN, les nouvelles constructions en zone inondable devront
privilégier une adaptation au risque inondation. Dès l’amont, au stade de la conception, la
vulnérabilité au risque inondation, en adéquation avec les prescriptions des PPRN sera prise en
compte dans les projets d'aménagement. Il s'agira de bâtir des projets résilients, à travers des
solutions techniques ou organisationnelles à développer (adaptabilité du bâti et des formes
urbaines, sensibilisation des habitants, organisation de l'alerte et de l'évacuation, dispositifs
constructifs, etc.).
SOCLE de Martinique 28
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 40 Les documents d'urbanisme tels que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Schéma
d'Aménagement Régional (SAR) devront être rendu compatibles avec le PGRI.
En effet les enjeux essentiels du SAR-SMVM 2014-2030 de Martinique (qui est en cours de
remplacement par le PADDMA (Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Martinique)
porté par la CTM) s’articulent autour : 1) d’un développement économique endogène soutenu ; 2) au
profit d’une société solidaire ; 3) dans une démarche environnementale exemplaire. Le schéma
d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des
collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Les schémas de cohérence
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les
cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma
d'aménagement régional.
Un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un outil réglementaire, avec une dimension
cartographique permettant d'identifier les zones dangereuses du point de vue des aléas naturels où
la construction est à proscrire ou à n’autoriser que sous conditions techniques particulières définies
dans son règlement. Dès 2004, la mise au point du PPRN Martinique a fait l’objet d’une étude globale
permettant de croiser l'analyse scientifique des aléas naturels et les enjeux d'aménagement du
territoire portés par les mairies. Toutes les communes de la Martinique disposent d’un PPRN
approuvé depuis 2004. Les PPRN de toutes les communes ont été révisés et approuvés fin 2013 (fin
2018 pour Rivière-Salée).
4.1.3. Orientations stratégiques pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations
Orientation stratégique n°1 :
Renforcer les compétences techniques des EPCI-FP pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations
La compétence GEMAPI, est une compétence nouvelle pour les trois communautés d'agglomération
de Martinique. Au travers des différentes initiatives de contrats du territoire les EPCI-FP ont
commencé à initier des premières démarches en faveur de la préservation / restauration des milieux
aquatiques et la prévention des inondations, mais il est nécessaire d'aller encore plus loin afin
d'atteindre les objectifs de bon état écologique des masses d’eau ou de respecter les obligations
relatives à la gestion des ouvrages de protection contre les inondations notamment.
Cette nouvelle compétence va ainsi nécessiter de disposer sur le territoire d’une ingénierie dédiée et
qualifiée qui n'existait jusqu'ici pas suffisamment dans ce domaine au sein des EPCI-FP. Conscients de
ce besoin, les trois communautés d'agglomération ont décidé dans le cadre d’un groupement de
commande, d’initier une réflexion sur la mise en œuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI sur
le territoire de la Martinique, avec l’appui financier de l’ODE.
Cette étude doit permettre à chacune des communautés d'agglomération de la Martinique de retenir
un scénario pour la mise en œuvre de la compétence à l'échelle de son territoire. Selon le cahier des
charges de l'étude, le scénario retenu pourra être commun aux trois communautés d'agglomération,
être spécifique à chaque EPCI-FP et pourra intégrer des degrés plus ou moins importants de
mutualisation.
En conséquence :
- Il est souligné la pertinence de cette réflexion volontaire et mutualisée des trois
communautés d'agglomération, celles-ci faisant notamment face à des enjeux très similaires
- l'est confirmé l’impérieuse nécessité que le scénario retenu par les EPCI-FP ait un caractère
très opérationnel pour faire face aux enjeux majeurs identifiés en matière de Gestion des
Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations
SOCLE de Martinique 29
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 41 - Compte tenu de la dynamique déjà amorcée, la MATB propose de laisser aux EPCI-FP le soin
de définir la structuration la plus pertinente permettant de concrétiser leur volonté de
mutualisation pour exercer toutes les missions relatives à la compétence GEMAPI.
Afin d'appuyer les EPCI-FP dans leurs réflexions, l’annexe 1 de la SOCLE présente ainsi les différentes
solutions de coopération les plus utilisées sur le territoire national pour intervenir dans la Gestion des
Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Orientation stratégique n°2 :
Assurer une bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations notamment au
travers de la régularisation des ouvrages et de la structuration des acteurs.
Il appartient désormais aux collectivités ayant en charge la compétence GEMAPI de définir :
- Les zones qu’elles souhaitent protéger des inondations au moyen de digues,
- Les systèmes d’endiguement associés,
- Le niveau de protection du système d'endiguement.
Ces éléments seront justifiés par l'étude de danger associée à la demande d’autorisation du système
d’endiguement au titre de la « loi sur l’eau ».
Un système d’endiguement, notion nouvellement introduite par le « décret digues » (décret n°2015-
526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques), se compose des digues à
proprement parler, mais aussi de l’ensemble des éléments concourant à préserver une même zone
protégée des inondations : digues, infrastructures routières et ferroviaires, vannes, écluses,
aménagements hydrauliques spécifiques...
Les collectivités territoriales avaient jusqu’au 31 décembre 2019 pour solliciter une autorisation pour
leurs systèmes d’endiguements existants — comprenant des digues classées par arrêtés préfectoraux —
si ces derniers relevaient de la classe À ou B (population protégée supérieure à 3 000 personnes). Ils
ont jusqu’au 31 décembre 2021 s'ils relèvent de la classe C (population comprise entre 30 et 3 000
personnes). Le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations, donne la possibilité aux EPCI de
demander au Préfet une prolongation de délai de 18 mois afin d'effectuer cette demande
d'autorisation.
Seule la CACEM dispose d'ouvrages de classe B au sens de l’article R214-113 du code de
l’environnement, pour lesquels elle a formulé une demande de prorogation du délai de dix-huit mois
pour les deux ouvrages concernés. Le 13 novembre 2019, le Préfet de Martinique a donné une suite
favorable à cette demande pour les deux ouvrages.
Compte tenu des conséquences néfastes que pourrait engendrer une défaillance des digues du
territoire, la mise en conformité des ouvrages avec l’ensemble des obligations d’écoulant du « décret
digues » constitue une priorité.
Cette mise en conformité doit ainsi permettre :
- D'assurer, le cas échéant, le bon transfert des ouvrages de protection contre les inondations
aux EPCI-FP
- De connaitre précisément l'état, et le niveau de protection des ouvrages du territoire
- De clarifier les rôles de chacun en cas de crue et de définir les mesures qui s'imposent afin de
se prémunir contre une éventuelle défaillance des ouvrages.
SOCLE de Martinique 30
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 42 - De sécuriser l’action des communautés d'agglomération en leur permettant de bénéficier de
l'exonération de responsabilité prévue à l’article L562-8-1 du code de l’environnement
Orientation stratégique n°3 :
En partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés, travailler au rétablissement de la continuité
écologique, pour restaurer la qualité des milieux aquatiques, mais aussi réduire les problématiques
d'inondation
La synthèse du SDAGE 2016-2021 souligne ainsi que les cours d’eau longtemps artificialisés ou vus
comme de simples caniveaux sont désormais reconnus comme des milieux aquatiques avec un
fonctionnement propre à respecter. L'entretien de ceux-ci, s’il est nécessaire dans certaines parties,
doit être réalisé de manière raisonnée et de manière intégrée à l'échelle d’un bassin versant pour
concilier les usages et les milieux. A ce titre, les cours d’eau ont été classés en 2013 en liste 1 ou liste
2 au titre de l'article L214-17 du Code de l’Environnement. Sur ces cours d’eau, la continuité
écologique doit être maintenue ou rétablie par effacement des obstacles au franchissement (gué,
seuil, etc.) d’ici à 2021.
Par ailleurs, tout nouvel aménagement présentant un impact avéré sur un cours d’eau doit désormais
prévoir des mesures pour éviter, réduire, notamment par l'emploi de techniques douces (génie
végétal) ou compenser ces impacts (sur le même bassin versant ou un bassin connexe, SDAGE, III-A-
4). C'est également le cas pour les zones naturelles d'expansion de crue qui seront recherchées à
l'occasion d’études spécifiques menées notamment dans le cadre des Stratégies locales de gestion du
risque d’inondation (SDAGE, III-A-5) ou à l’occasion de l'élaboration ou la révision des Schémas de
cohérence territoriale (SCoT).
Dans ces zones, la reconquête de zone inondables connexes, de zone de ralentissement amont, le
maintien de la fonctionnalité des zones tampons (notamment les mangroves) devra être un objectif
majeur de gestion de l'impact.
Dans cet objectif, les EPCI-FP ne pourront pas intervenir seuls, l'aménagement des ouvrages
impactant la continuité étant en premier lieu de la responsabilité du gestionnaire. Dans l'objectif de
restaurer et/ou maintenir le bon état des masses d’eau du territoire, les EPCI-FP devront donc
travailler en partenariat avec :
- Les propriétaires et gestionnaires concernés
- Les services de l'Etat en charge de faire appliquer la loi
- L'ensemble des partenaires techniques et financiers du territoire (Office de l’Eau, Agence
Française de Biodiversité, Collectivité Territoriale de Martinique et l’Europe notamment).
Orientation stratégique n°4 :
Coordonner la gestion des milieux aquatiques avec la prévention des inondations et plus
généralement avec l'aménagement du territoire (gestion des eaux pluviales urbaines incluses)
La loi MAPTAM est issue de la volonté du législateur de concentrer à l'échelle intercommunale des
compétences précédemment morcelées. Le bloc communal peut ainsi concilier urbanisme et
prévention des inondations par une meilleure intégration du risque d'inondation dans
l'aménagement du territoire, notamment à travers les documents d'urbanisme et par la gestion des
ouvrages de protection mais aussi concilier urbanisme et gestion des milieux aquatiques en facilitant
l'écoulement des eaux et en gérant des zones d’expansion des crues.
SOCLE de Martinique 31
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 43 Ces principes se retrouvent déjà au travers des 20 dispositions communes au SDAGE et au PGRI de la
Martinique, et en particulier les dispositions liées à la gestion des eaux pluviales, ce type d'inondation
étant le plus grave en Martinique selon l’'EPRI :
- _|I-A-21 : Réaliser des Schémas d’Assainissement des Eaux Pluviales,
- _II-A-22 : Mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux pluviales dans les nouveaux projets
d'aménagement urbain,
- _|I-A-23 : Démontrer l'absence d'impact des dispositifs de gestion des eaux pluviales
- II-A-24 : Limiter l’imperméabilisation des sols
De même la quasi-totalité des dispositions de l’axe 1 de l'objectif stratégique n°5 du PGRI (Préserver
et restaurer les espaces naturels qui favorisent le ralentissement des écoulements) sont aussi
communes au PGRI et au SDAGE. Le PGRI souligne ainsi qu’afin de diminuer les conséquences des
inondations pour les territoires exposés et ne pas aggraver le risque d'inondation il est impératif de
préserver l'ensemble des espaces naturels qui favorisent le ralentissement des écoulements. Cette
approche de la gestion des milieux aquatiques et humides doit être mise en cohérence avec les
objectifs de restauration du bon état écologique des cours d'eau, de leur continuité écologique et de
leur biodiversité, portés par le SDAGE 2016-2021.
Il s'agit de préserver et restaurer les zones naturelles d'expansion de crues (ou lits majeurs des cours
d'eau), ainsi que les zones humides. Des actions de restauration et d'entretien des cours d'eau
favorables à l'équilibre sédimentaire et au transit des crues, sont conduites, en cohérence avec les
objectifs de restauration écologique.
SOCLE de Martinique 32
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 44 4.2.Eau potable, assainissement
4.2.1. Enjeux en matière de services d’eau potable et d'assainissement
La ressource en eau est inégalement répartie en Martinique à la fois dans l’espace et dans le temps.
En effet, 95 % des volumes d'eau prélevés pour l'alimentation en eau potable proviennent des
rivières qui sont situées dans le Nord et le Centre de la Martinique alors que les besoins sont
importants dans le centre et le sud. Par ailleurs, même si la pluviométrie annuelle est importante, le
climat de la Martinique comporte une saison sèche (période de carême) marquée. Ce carême se
traduit par une forte pression sur les rivières, allant jusqu'au non-respect des débits réservés, voire
jusqu'à provoquer des assecs en aval des prises d’eau.
D'autre part la compétence eau potable est assurée par les EPCI-FP de manière anticipée depuis le 1°"
janvier 2017. Cette gestion est donc assurée par 3 maitres d'ouvrage différents ayant recours à des
exploitants tels que décrits au chapitre 3.4. Cette division du territoire, importante au regard de la
taille et de la ressource disponible, complexifie le respect des débits minimum biologiques sur les
cours d’eau captés. Les unités techniques de gestion sont antérieures aux limites territoriales des
EPCI.
Les politiques publiques de gestion de l’eau, et notamment les documents du SDAGE, identifient
plusieurs enjeux majeurs sur le territoire, en matière d’eau potable et d'assainissement :
- Assurer la continuité et la qualité du service aux usagers : fournir en continu une eau
potable de qualité et en quantité suffisante et assurer un traitement des eaux usées
collectées qui respecte les exigences environnementales ;
- Assurer un accès aux services d’eau à un coût abordable pour l’usager tout en maintenant
la durabilité financière des services d’eau :
- Améliorer les performances techniques des services d’eau : entretien et renouvellement du
patrimoine, rendement des réseaux (réduction de fuites) conformément au décret Grenelle ;
- Garantir le respect des milieux aquatiques (débits minimum, normes de rejets des eaux
usées, etc.).
4.2.2. Mobilisation des acteurs publics pour répondre aux enjeux liés à l’eau potable
et l'assainissement
Pour répondre aux enjeux auxquels sont actuellement confrontés les services d’eau, plusieurs
politiques publiques ambitieuses sont à l'œuvre :
- Les SDAGE, dont les Programmes de Mesures (PDM) associés définissent des actions
prioritaires en matière d’eau et d'assainissement. A titre d'exemple (non exhaustif), le PDM
2016-2021 dimensionnait une enveloppe budgétaire de 162 millions d'euros pour
l'amélioration des rendements des réseaux AEP et 36 millions d'euros pour la mise en œuvre
d'opérations de réhabilitation d'installations ANC.
- Le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2017-2022 financé par l'Office de l’eau
- Le programme opérationnel FEDER 2014-2020, avec le Document de Mise en Œuvre (DOMO)
et le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2014-2020
- Les politiques d'aménagement du territoire, telles que le SAR porté par la CTM [le Plan
d'Aménagement Durable de la Martinique en cours de réflexion), les SCoT portés par les EPCI-
FP ou les PLU encore sous compétence communale.
- Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Martinique, approuvé par
SOCLE de Martinique 33
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 45 arrêté préfectoral le 30 mars 2016.
Plus récemment, le lancement du plan Eau DOM pour les territoires de la Réunion, Guadeloupe,
Martinique, Guyane, Mayotte et St-Martin vient renforcer les moyens engagés pour soutenir les
services d’eau potable et d'assainissement. Ce plan, lancé en juin 2016 et dont le document
stratégique pour la Martinique a été approuvé par le Préfet lors de la conférence des acteurs de l'eau
en décembre 2016, engage sa mise en œuvre d'ici au milieu des années 2020.
Ce plan structurel est construit autour de 4 principes directeurs :
1- Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et
d'assainissement
2- Renforcer les capacités techniques et financières pour assurer la qualité et la soutenabilité
des services de production, de distribution de l’eau potable et de traitement des effluents
3- Redéfinir les priorités techniques en améliorant les services d’eau potable et en développant
l'entretien et la maintenance des installations d'assainissement
4- La meilleure intégration des politiques d’eau potable et d'assainissement dans les stratégies
d'aménagement et de développement du territoire
Pour répondre à ces enjeux, des contrats de progrès viennent planifier de façon opérationnelle les
actions à engager pour répondre à ces objectifs. A ce jour, la CACEM a signé le contrat (11 avril 2018),
tout comme la CAESM (15 octobre 2019). Celui de CAP NORD est en cours d'achèvement en vue de sa
signature. Les tableaux suivants détaillent le chiffrage prévisionnel des actions à engager pour les
contrats déjà signés :
Axe Montant € HT
Axe n°1 : Clarifier la gouvernance des services d’eau et d'assainissement 0 €
Axe n°2 : Renforcer les équipes et le fonctionnement de la Régie 1 295 000 €
Axe n°3 : Maintenir les conditions d’une bonne gestion financière 90 000 €
Axe n°4 : Améliorer la performance technique du service d’eau potable 34 600 000 €
Axe n°5: Développer l'accès à l'assainissement collectif et renforcer les | 29 100 000 €
services
Axe n°6 : Evaluer la compétence Eaux pluviales urbaines 340 000 €
Source : Contrat de progrès de la CACEM et de sa régie Odyssi — 2018-2023.
Axe Montant € HT
Eau potable 25 020 000 €
Assainissement 25 030 000 €
Source : Contrat de progrès de la CAESM — 2019-2023.
Ces actions seront co-financées par l'Etat, l'AFB, la CTM, l'ODE de Martinique, l'ADEME, l'APD et la
Caisse des dépôts.
La signature de contrats de progrès analogues à celui de la CACEM sur les territoires de CAP Nord et
d'Espace Sud a pour objectif d'engager massivement le territoire sur une amélioration des
performance techniques et financières des services, en cohérence avec les objectifs de réduction des
pressions sur les milieux aquatiques et la ressource en eau.
SOCLE de Martinique 34
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 46 4.2.3. Orientations stratégiques issues du plan d’action pour les services d'eau
potable et d'assainissement en Martinique
La SOCLE conserve les orientations du Document stratégique pour la mise en œuvre du plan d’action
pour les services de l’eau potable et d'assainissement en Martinique approuvé par la conférence des
acteurs du 14 décembre 2016 en y apportant quelques compléments.
Ces compléments sont rédigés en bleu
Orientation stratégique n° 1 :
Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et
d'assainissement :
La loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRé), prévoit l'attribution des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement aux
communautés d'agglomération d’ici 2020.
Les élus martiniquais ont fait preuve d'anticipation en matière d’eau potable et d'assainissement,
puisque la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) avait pris la
compétence dès 2004, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD
Martinique) le 19 décembre 2014 et la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) le 02 juin 2015.
Par son arrêté du 30 mars 2016, le Préfet de la Martinique a acté cette évolution dans le schéma
départemental de coopération intercommunale.
| serait néanmoins nécessaire de mettre en place une structure unique de gouvernance de la gestion
de l’eau potable qui permettrait :
+ De garantir un prix unique de l’eau potable pour l'ensemble des martiniquais et une juste
répartition de la ressource lors de situations tendues, notamment en période de carême ;
° De maintenir un débit minimum biologique (DMB) des cours d’eau à un niveau acceptable, par
la mise en œuvre de prélèvements raisonnés et maîtrisés de la ressource en eau.
La disposition 1-D-2 du SDAGE Martinique 2016-2021, « Mettre en place une gestion unique de
l’eau » va aussi dans ce sens et rappelle ainsi que :
Une gestion unique de l’eau à l'échelle de la Martinique doit être mise en place. Les
objectifs sont de favoriser l’interconnexion et la solidarité inter bassin, améliorer la
gestion, l’utilisation et la mutualisation des ressources et faciliter la mise en place
d’investissements coordonnés (notamment dans le domaine de l’assainissement).
La création de cette structure unique doit ainsi constituer une priorité car elle permettrait, à moyen
ou long terme, d'améliorer la gestion et l’utilisation de la ressource notamment en période de
sécheresse ainsi que la mutualisation des moyens. Cela faciliterait également l’investissement dans
des équipements structurants.
Parmi les compétences à confier à cette structure, il est nécessaire que tous les EPCI-FP lui confient,
a minima, les missions de production et de distribution d’eau potable. Dans ce cadre le rôle de la
CTM, et la gestion de l’usine de potabilisation du Vivé sera à clarifier. L'idéal serait que la gestion de
cette usine, comme de tous les autres sites de production existants, et à créer, soit confiées à cette
structure de gestion unique. Cela permettrait notamment d'aboutir à terme à un tarif unique de
production de l’eau potable à l’échelle de la Martinique avec à terme une harmonisation du prix de
l’eau.
SOCLE de Martinique 35
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 47 Lors du Comité de l’Eau et de la Biodiversité du 5 décembre 2019, les élus ont insisté sur
l’importance que la structure unique soit compétente aussi bien sur les missions deproduction,
que de distribution de l’eau potable. En effet une mutualisation sur ces deux composantes est
nécessaire pour garantir un prix unique de l’eau en Martinique.
Par ailleurs, le renforcement du pilotage des différents opérateurs (publics ou privés) qui œuvrent au
profit de la maîtrise d'ouvrage publique doit être une priorité :
e Par la mise en place de procédures explicites d'objectifs de performance, articulées autour
d'indicateurs pertinents et associés à des mécanismes de bonification liés au respect de
performances ;
e Ces indicateurs de performance doivent tenir compte des niveaux de service rendu au public,
du recouvrement des créances, de la réduction des fuites des réseaux, des niveaux de
raccordement, des performances d'entretien et de gestion des défaillances, du paiement des
prestataires, de la formation des opérateurs et de la composition des équipes techniques ;
e Afin de garantir l'efficience des indicateurs sur la base de données fiabilisées, le Système
d'Information sur les Services Publics de l’Eau et de l'Assainissement (SISPEA) doit être utilisé
dans un souci de transparence des données sur l’eau ;
e La DEAL Martinique assurera une séance de formation spécifique à cet outil afin de
familiariser les opérateurs concernés à sa mise en œuvre opérationnelle ;
e Chaque année, un séminaire réunira l’ensemble des acteurs concernés par le plan Eau DOM
afin de dresser le bilan des actions réalisées pour améliorer le service rendu aux usagers en
matière de gouvernance ;
e L'Office De l’Eau de par sa mission institutionnelle d'assistance technique et de formation des
acteurs de l’eau met à disposition des moyens techniques et financiers pour
l'accompagnement des collectivités ;
Orientation stratégique n° 2 :
Renforcer les capacités techniques et financières pour assurer la qualité et la soutenabilité des
services de production, de distribution de l’eau potable et de traitement des effluents :
Les partenaires du plan s'engagent à consacrer une part des moyens mobilisés pour faciliter l’action
des collectivités compétentes visant au renforcement de leurs capacités à assurer la durabilité des
services d’eau et d'assainissement à l’usager.
Cette action sera réalisée à l'échelle du territoire de chacune des 3 collectivités compétentes en
matière de distribution d’eau potable et d'assainissement.
La mutualisation entre les services doit néanmoins être recherchée à l'échelle départementale, afin
de générer des économies d'échelle et d'optimisation des moyens mis en œuvre, notamment pour ce
qui est du maintien de la compétence par des formations locales adaptées et des séminaires
d'échanges inter-collectivités. Pour ce faire des conventions de partenariat peuvent être mise en
place entre les EPCI.
La restauration ou la consolidation des capacités financières des services d’eau et d’assainissement
doit nécessairement passer par une réduction des fuites sur le réseau, des gains de productivité
lorsque nécessaire et justifié et une amélioration du recouvrement des sommes dues par les usagers
pour lequel, chaque collectivité doit, en collaboration avec l'exploitant, réaliser une campagne de
mise à jour complète du fichier des redevables des services d'eau potable et assainissement.
SOCLE de Martinique 36
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 48 L'arrêté du 6 mai 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service détermine la durée
au-delà de laquelle un contrôle (ou un remplacement) de l’instrument de mesure doit être opéré.
Cette durée est de 9 à 15 ans selon les classes de compteur pour la première vérification, et de 7 ans
pour les vérifications suivantes. La recherche des points problématiques par méthodes statistiques
peut aussi être mise en œuvre.
l'est donc essentiel de maintenir un parc de compteurs en bon état et métrologiquement conformes,
afin d'apprécier justement les volumes effectivement consommés dans la perspective d’une
consolidation des recettes du service d’eau potable.
Le renouvellement des compteurs individuels doit pouvoir faire l’objet de subvention sous conditions,
telles que la tenue à jour des carnets métrologiques, la mise en œuvre d’un programme de
vérification et renouvellement du parc des dispositifs de comptage dans le respect des contraintes
réglementaires, dans le cadre du présent plan, afin de permettre, lorsque nécessaire, le redressement
des capacités financières des services de l’eau et de l’assainissement.
Le géo référencement des compteurs d’eau, des branchements et des habitations desservies doit être
réalisé dans la perspective de mise en place d’un système d’information géographique. Le
développement de la relève à distance des compteurs d’eau peut permettre une optimisation des
conditions du recouvrement, mais présente un coût d’investissement important. Il peut conduire à
des réductions d’effectif.
Pour ce qui est de l'assainissement, la priorité doit porter sur le raccordement effectif des usagers
raccordables et la mise en œuvre des moyens visant à étendre rapidement les réseaux vers de
nouveaux abonnés, dans un souci d'optimisation des installations de traitement actuellement en sous
capacité.
Les investissements de mise en conformité ou de création de station d'épuration devront être
dimensionnés avec soin et réalisme et prendre en compte la situation locale à l’intérieur d’un
périmètre compatible avec les documents de planification de l’urbanisme.
Ce faisant, les études préalables aux projets de travaux de création d'installation de traitement et de
réseaux devront intégrer une analyse d'optimisation dans le souci de raccorder le maximum d'usagers
à un équipement de traitement collectif et de traduire un impact environnemental positif et en
cohérence avec le SDAGE et son programme de mesures.
Chaque projet d'investissement doit en particulier être accompagné d’une étude prospective
présentant une projection d'évolution des charges et des recettes du service, démontrant la
soutenabilité globale du projet et son impact positif sur l’environnement.
L'Office De l’Eau soutient financièrement la réalisation de ces études et pourra prendre la maîtrise
d'ouvrage d’études transversales intéressant l’ensemble du bassin.
Les moyens pour rendre le coût de l'eau soutenable pour les ménages doivent être recherchés, par la
réduction des consommations et la mise en œuvre, autant que de besoin, des aides sociales et du
fond de solidarité logement de la Martinique.
À cet égard, les collectivités sont soutenues par l'Office De l’Eau pour le développement d’une
politique sociale notamment dans le cadre de l’expérimentation au titre de la loi BROTTES.
Le renforcement des capacités se traduira notamment par le développement d’un partenariat local
avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et l'Office De l'Eau afin de
proposer des actions de formation à l'attention des personnels des services d’eau et d'assainissement
des collectivités, dans les domaines du contrôle de l'exploitation, de la gestion patrimoniale et
commerciale, de l’évolution tarifaire, et de l’amélioration des rendements de réseau, des taux de
desserte et de raccordement. Et permettra de développer un réseau de professionnel se connaissant
et travaillant davantage en collaboration.
SOCLE de Martinique 37
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 49 Les compétences d'expertise de l'Agence française de développement (AFD) pourraient également
être mobilisées afin d'améliorer les performances techniques et financières des services. La maîtrise
des coûts d'investissement et de fonctionnement doit être une priorité pour l’ensemble des services
de l’eau et de l'assainissement.
L'Office Français de Biodiversité (anciennement ONEMA) est associé aux travaux menés dans les
collectivités en vue de l'établissement des coûts de référence des travaux d’eau potable et
d'assainissement propres à chaque territoire et contribue à mettre en place un dispositif
d'observation des prix porté par l'Observatoire de l'Eau de la Martinique.
Des actions bilatérales avec les entreprises concernées sont également envisagées pour examiner de
manière partenariale les enjeux de maîtrise des coûts, compte tenu des situations insulaires,
économiques et fiscales rencontrées.
L'instruction des demandes de subventionnement d’une action sur des fonds publics doit
comprendre un volet d'analyse économique visant en particulier à garantir l'absence d'inflation liée
au mode de financement.
Enfin, dans le souci de traduire dans les faits, les exigences de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et fixant l'autonomie énergétique des départements d’outre-
mer à l’horizon 2030, les opérations faisant l’objet d’un subventionnement sur des fonds publics
devront justifier leur choix de mettre en œuvre des installations moins consommatrices et
d'équipements à énergie positive, traduisant de manière formelle leur décision d'économie de coût
global de fonctionnement des services d’eau et d'assainissement.
A cet effet un partenariat entre l'ADEME et l'Office De l’Eau est envisagé afin de permettre de bonifier
les aides sur les infrastructures de haute performance énergétique.
Orientation stratégique n° 3 :
Redéfinir les priorités techniques en améliorant les services d’eau potable et en développant
l'entretien et la maintenance des installations d'assainissement :
L'amélioration des services d’eau potable :
La maîtrise des coûts de production et du service rendu à l’usager passe par un effort significatif
d'optimisation des moyens de production et de distribution, notamment les dispositifs de comptage,
de réduction des fuites sur les réseaux, et des volumes de distribution sans facturation et de
prélèvement sauvage qui grèvent notablement les marges de manœuvre financière des services
d'eau potable.
Un diagnostic technique des unités de production et de distribution d’eau potable doit être réalisé
afin de définir un programme d'action visant à l'optimisation de leurs performances, des coûts de
production et la sécurisation de la distribution lors des périodes de carême.
Le maintien des installations de potabilisation à un niveau opérationnel optimal, par un programme
spécifique d'amélioration et/ou de rénovation des unités de potabilisation, doit être inscrit comme
une priorité du plan eau DOM.
A cette fin, chacune des 3 collectivités compétentes doit élaborer un programme d'action chiffré
fixant les priorités d'actions sur 5 ans, qui devra faire l’objet d’une contractualisation avec les
différents financeurs.
À noter aussi que l’usine de production d’eau potable de Vivé (administrée par les services de la
Collectivité Territoriale de Martinique) alimentée à partir d’un prélèvement dans la Capot, entre dans
le dispositif prévu dans le plan eau DOM.
Le programme d'actions pour l’eau potable doit porter sur :
SOCLE de Martinique 38
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 50 ° La nécessaire sectorisation et l’interconnexion des réseaux de distribution d’eau potable dans
un souci de sécurisation et d'optimisation de la ressource et de diminution des coûts de mise à
disposition ;
° La mise en place de procédures de gestion et de règles administratives au niveau du bassin de
la Martinique visant à garantir, autant que de besoin, le respect des débits minimums biologiques
des cours d’eau ;
° L'amélioration du rendement des réseaux de distribution d’eau potable par la réduction des
pertes, la recherche des branchements illégaux et la mise en place de dispositifs de comptage par
secteur, afin d'appréhender au plus juste les niveaux de fuites sur les réseaux (Ces travaux sont
réalisés dans le cadre de l'application du « Décret Fuites ») ;
° La mise en place d’un plan de modernisation et de remplacement des dispositifs de comptage
de la distribution de l’eau, afin que le recouvrement soit fondé sur des équipements fiables et
conformes aux exigences réglementaires en matière de métrologie ;
° Des mesures d'optimisation des installations de pompage et de production d’eau potable,
notamment pour ce qui est des économies d'énergie ;
° La mise en place de dispositifs de régulation de la pression dans les réseaux, adossés à des
procédures de mise en œuvre, afin de limiter les fuites liées à la détérioration des canalisations
sous l'effet de trop fortes pressions ;
° La mise en place de réservoirs de stockage en tête de réseau (à l’aval direct des unités de
production) visant à limiter les ruptures d'alimentation lors de situations dégradées ;
° L'amélioration des capacités d'exploitation des réseaux doit se traduire, autant que de
nécessaire, par la mise en place d'équipements de pilotage adaptés et permettant de rationaliser
les conditions d'exploitation : mesure de pression, automatisme, télégestion, pilotage du marnage
et remplissage des réservoirs tampon, suivi des réseaux par la mémorisation des données de
surveillance collectées.
L'amélioration des services d’assainissement :
Des investissements importants ont été consentis sur différents fonds publics depuis 10 ans,
principalement pour sortir de la sphère d'exposition à un contentieux européen pour ce qui est des
installations de traitement des eaux usées de Martinique.
Un effort tout aussi important doit être réalisé pour ce qui est des réseaux de transfert des eaux
usées, par l'augmentation du nombre d'abonnés et la mise en place de réseaux de types séparatifs
visant à éviter que les stations d'épuration ne soient neutralisées par l’arrivée massive d’eau pluviale
qui contribue à des dysfonctionnements importants avec un impact considérable sur les milieux
aquatiques.
Le programme d'actions pour l'assainissement doit porter sur les points suivants :
° Les réseaux de transfert des effluents domestiques vers les stations d'épuration collective
doivent faire l’objet d’un plan spécifique de modernisation et de mise en conformité, notamment
par la mise en place de réseaux séparatifs, la localisation et le traitement des fuites par des
moyens adaptés et une évolution substantielle des capacités de transport des réseaux ;
° Toutes les solutions permettant de raccorder le plus grand nombre d'usagers aux installations
de traitement des eaux usées existantes, notamment lorsque ces installations sont
surdimensionnées par rapport aux besoins actuels, doivent être recherchées afin que les stations
d'épuration collective soient exploitées à des valeurs proches de leurs capacités nominales ;
° La programmation des investissements liés à l'assainissement doit être dominée par un souci
de cohérence globale de l’ensemble du dispositif, en mettant en perspective la nécessaire
SOCLE de Martinique 39
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 51 évolution des réseaux d'assainissement collectif, tenant compte de la situation des abonnés
potentiels, leurs raccordements aux stations d'épuration en service, la valorisation des sous-
produits de traitement et le respect des exigences réglementaires en matière d'impact
environnemental ;
+ Une étude globale doit être réalisée afin de mettre en évidence la situation du parc de stations
d'épuration collective de la Martinique :
© Par rapport au respect des exigences réglementaires en matière de protection de
l'environnement et notamment des facultés du milieu aquatique à absorber les charges
polluantes ;
© Par rapport à l'efficacité des installations à réaliser le traitement des effluents dans des
conditions techniques et économiques satisfaisantes.
e l’autosurveillance vise à s'assurer du bon niveau de performance des installations de
traitement par rapport aux exigences réglementaires et à la sensibilité du milieu récepteur : des
procédures techniques de surveillance, complétées par un plan spécifique de formation des
opérateurs, sont élaborées par les exploitants afin d'optimiser les conditions de suivi des
installations de traitement ;
° Les dispositifs d'assainissement se doivent d’être adaptés aux contextes locaux : par exemple, il
convient de privilégier, si le foncier le permet, pour des installations de quelques milliers
d’équivalents habitants (EH) les filtres plantés de végétaux à circulation verticale au lieu de
procédés plus complexes et plus onéreux en exploitation ;
° Une étude relative à l’impact des installations d'assainissement non collectif est réalisée sur la
base des zonages existants et en évitant le développement de réseaux collectifs dans des secteurs
où cela n’est pas justifié. Les secteurs prioritaires d'intervention pour lesquels des mises en
conformité sont nécessaires pour assurer la qualité des ressources en eau doivent être définis.
° Les contrôles doivent être renforcés afin de lutter contre les dépotages sauvages des matières
de vidanges dans le milieu naturel ou dans les réseaux de collecte : dans cet esprit, la mise en
place d'installations supplémentaires de récupération de matière de vidange doit être envisagée
par les collectivités non encore équipées ;
° Un programme de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doit être
mis en œuvre afin de traiter les équipements dont la non-conformité est susceptible de présenter
un risque environnemental avéré, notamment pour les zones à enjeux (Périmètres de captage et
Baignade) ;
Enfin, il paraît souhaitable de mettre en œuvre un programme de formation technique des
opérateurs en complément des actions de redressement des capacités techniques. Les conventions
de partenariat passées avec les différentes collectivités compétentes pourront être complétées par
un volet comprenant des actions de formation à l'attention des agents des services d’eau et
assainissement pour les accompagner dans le déploiement de nouveaux outils sur le territoire.
Une formation adéquate de l'encadrement intermédiaire (technique et managériale) est également
une condition de succès.
Au-delà de ces orientations, on peut noter que l’Office de l'Eau de Martinique réalise des actions
pour accompagner la mise en conformité de l'assainissement et que la définition des zones à enjeux
environnementaux sera faite.
SOCLE de Martinique 40
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 52 Principales formes de structuration entre EPCI-FP pour la
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence
confiée aux intercommunalités (communautés d'agglomération en Martinique) par les lois de
décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier
2018. Il revient donc aux EPCI-FP la responsabilité de s'organiser pour assurer cette nouvelle
compétence. Pour ce faire, différentes formes de structuration sont possibles : les plus fréquemment
rencontrées sur le territoire national sont détaillées aux chapitres suivants.
5. Le portage en régie
C'est la forme automatique pour la mise en œuvre de la compétence. Dans ce cadre chaque EPCI-FP
est seul responsable de la compétence à l'échelle de son territoire. Il assure donc seul la mise œuvre
des actions relevant de cette compétence, conformément à la réglementation en vigueur, mais sans
coordination spécifique avec les EPCI-FP voisins et/ou concernés par les mêmes bassins versants,
unités sédimentaires ou enjeux.
Les EPCI-FP peuvent également se saisir de compétences facultatives ou optionnelles
complémentaires en lien avec la gestion des milieux aquatiques et/ou la prévention des inondations
mais ne relevant pas de la compétence GEMAPI si leurs communes membres les leur transfèrent. Par
exemple cela est possible pour l'animation des contrats de baie ou de milieux, des Stratégies Locales
de Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI), des Programmes d'Action de Prévention des
Inondations (PAPI), ou des actions de surveillance des milieux et de sensibilisation.
6. Les mutualisations ponctuelles
6.1.Co-maîtrise d'ouvrage au sens de la loi Maîtrise d’Ouvrage Publique
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’'Ouvrage Publique, ou MOP, permet de
désigner par convention un unique maître d'ouvrage lorsque la réalisation, la réutilisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence
de plusieurs maîtres d'ouvrage. La convention permet de déterminer les conditions d'organisation de
la maîtrise d'ouvrage et de fixer le terme. Une attention particulière doit être accordée à l'élaboration
de cette convention afin d'éviter tout risque de requalification en marché public.
Une réponse ministérielle de 2005 précise que la co-maîtrise d'ouvrage pourrait être vue comme un
transfert de maîtrise d'ouvrage entre maîtres d'ouvrage, et que les limites du contenu du transfert
sont à déterminer dans la convention. C’est sur ce point particulier que l’on remarque bien une
différence entre la co-maîtrise d'ouvrage et le groupement de commande.
La co-maîtrise d'ouvrage porte sur la réalisation de travaux relevant de la loi MOP et elle n'est
possible que pour des opérations ponctuelles. Le contenu des missions est limité dans le sens où les
missions ne peuvent excéder celles qui pourraient être confiées dans le cadre d’une délégation de
maîtrise d'ouvrage.
Pour exclure ce type de conventionnement du champ de la mise en concurrence, le contrat devra
impérativement faire preuve d’une exécution conjointe de la mission et d’une coopération en vue
d’une mission commune de service public. Ainsi, le contrat diffèrera bien d’un marché public
classique où seule une partie exécute une prestation définie contre une rémunération.
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 53 6.2.Délégation de maîtrise d'ouvrage au sens de la loi MOP
L'article 3 de la loi MOP (Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) stipule que « dans la limite du programme
et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêté, le maître de l'ouvrage peut confier à un
mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son
nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage » spécifiées dans
l’article 3. Cette délégation d'attribution n’entraîne pas de transfert de compétence.
La délégation de maîtrise d'ouvrage se limite à la réalisation de travaux relevant de la loi MOP. Ce
type de conventionnement n’est possible que pour des opérations ponctuelles.
Sachant qu’un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, il est important d’être vigilant
dans la mise en œuvre et les modalités fixées à la convention de la délégation de maîtrise d'ouvrage
au sens de la loi MOP pour qu’elle ne puisse pas être requalifiée en marché public.
6.3.Conventions de gestion de services et d'équipements
D'après l’article L5215-27 du CGCT applicable aux communautés urbaines :
« La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté
urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».
Il est important de préciser que ce type de conventionnement ne permet pas de confier l'exercice
d’une mission relevant d’une compétence, mais simplement de confier les équipements ou services.
L'article L5216-7-1 du CGCT prévoit que l’article L5215-27 est aussi applicable pour les communautés
d'agglomération.
6.4.Le groupement de commande
Le groupement de commande est un procédé d’achat qui regroupe des acheteurs dont le but est de
répondre aux besoins de chacun en matière de travaux, prestations de services ou fournitures. Son
intérêt principal est le lancement d’une consultation unique. Le groupement de commande se réfère
à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les règles de fonctionnement du groupement sont à définir dans la convention constitutive, signée
par les membres. La procédure de passation ou de l'exécution du marché public pourra être confiée à
un ou plusieurs membres au nom et pour le compte des autres membres. La responsabilité de
chacun des membres dépend du fonctionnement du groupement choisi.
7. Les formes de coopération de longue durée régie par convention
7.1.Le regroupement par convention
Différents types de conventions sont possibles entre les EPCI-FP pour l'exercice de leurs compétences.
Les conventions permettent un exercice concerté de compétences et cela peut concerner aussi bien
les travaux, les études ou bien se restreindre à une simple concertation entre les EPCI-FP. La
convention Contrat de milieu ou de Baie, ainsi que les PAPI sont une de ces formes de convention.
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 54 Quelques spécificités sont à prendre en compte dans les types de conventions possibles entre les
EPCI-FP. Il n’est pas possible de mettre en œuvre une délégation de compétence entre EPCI-FP par
exemple.
7.2.Le GIP
Un groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée d’une structure
de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.
Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et
un ou plusieurs organismes privés. Ayant un objectif déterminé devant répondre à une mission
d'intérêt général à but non lucratif, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou
industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée
déterminée ou, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, indéterminée.
Le Groupement d'Intérêt Public, GIP, permet la mise en commun de moyens entre différents
partenaires dans le but d'exercer une mission d’intérêt général à but non lucratif. A noter que le GIP :
- Est une personne morale de droit public
- Est financièrement et administrativement autonome
- Est institué par une convention pour une durée qui peut être déterminée ou indéterminée
- Est composé de plusieurs partenaires publics, ou bien de partenaires privés avec au moins un
partenaire public
- Est soumis à un régime juridique spécifique (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Les statuts du GIP sont établis par une convention constitutive conclue entre les différents
partenaires et qui précisent l'objet et les modalités de fonctionnement. Cette convention est
approuvée par l'autorité compétente de l'État.
À noter néanmoins que l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit prévoit aussi que «Les collectivités territoriales et leurs
groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer
ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus
à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. » La cinquième partie du CGCT sur
la coopération locale couvre notamment les EPCI-FP et les Syndicats Mixtes.
7.3.Les Ententes
D'après l’article L5221-1 du code général des collectivités territoriales, compris dans la cinquième
partie du CGCT, une Entente peut faire suite à l'entremise de maires ou présidents de communes,
EPCI et syndicats mixtes souhaitant mettre en place des conventions pour entreprendre ou conserver
à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. L'intérêt de l’Entente est la
possibilité de mutualisation entre communes, EPCI et syndicats mixtes sans avoir à mettre en place
une entité juridique supplémentaire. L’Entente ne fait donc pas objet d’une personne morale et n’a
pas de pouvoir de décision en propre. Chaque EPCI doit en effet délibérer pour valider toute décision
dans le cadre de l'entente.
L'article L5221-2 du code général des collectivités territoriales précise notamment que : « Les
questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et
organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats
mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois
membres désignés au scrutin secret. »
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 55 La cogestion de l’usine de Rivière-Blanche est un exemple d'entente.
7.4.Les associations loi de 1901
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association spécifie que « L'association est la
convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente,
leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie,
quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ».
Les collectivités peuvent décider de mettre en place entre elles des associations, plusieurs exemples
existent ainsi sur le territoire national tels que :
- La Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières (CATER) de Normandie qui
regroupe en son sein, en tant que membres actifs : la Région Normandie, les Départements
du Calvados, de la Manche, de l’Orne et les Fédérations de Pêche du Calvados, de la Manche
et de l’Orne, ainsi qu’en tant que membres associés les Agences de l'Eau Seine Normandie et
Loire Bretagne.
L'association a pour vocation générale, l'animation technique dans le cadre de la
restauration, la gestion et la valorisation des milieux aquatiques et humides et des ressources
en eaux superficielles à l'échelle des bassins versants, au travers d'actions.
A noter que toute les CATER en France ne prennent pas forcement la forme d’une
association.
-_ L'Association des départements de l'Axe Seine, qui regroupe les départements de l'Eure, de
Hauts-de-Seine, de Seine-Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines.
L'association a pour objectif de promouvoir les atouts du fleuve au niveau économique,
touristique et culturel
Les associations sont un moyen souple et rapide d'associer des partenaires assez divers pour définir
une politique commune ou mener des études, en revanche il n’est pas possible, pour un EPCI-FP, de
transférer ou déléguer leurs compétences ou missions à une association.
8. Les syndicats
Le décret-loi du 30 octobre 1935 a permis la création des syndicats mixtes. Les syndicats mixtes
regroupent des départements, communes, chambres consulaires ou établissements publics dans le
but d'exploiter les services publics représentant un intérêt pour chaque personne morale
concernée, ceci par voie de concession.
Les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts se réfèrent également au décret n° 55-606
du 20 mai 1955. Celui-ci a permis la coopération entre les collectivités territoriales de différents
niveaux et un champ d'intervention plus dense. Les syndicats mixtes ouverts et fermés diffèrent par
le type de collectivités territoriales admises. Leurs caractéristiques seront abordées en 8.1 et 8.2.
Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Les membres
adhérents paient des cotisations au syndicat selon une clé de répartition librement arrêtée. Les
syndicats mixtes sont de type associatif et n’ont aucune compétence obligatoire d’après la loi.
Les syndicats exercent les compétences qui leur sont transférées (ou déléguées) par leurs membres.
Les EPCI-FP et les communes ayant transféré leur compétence ne portent alors plus les missions qui
s’y rattachent et la responsabilité est transférée au syndicat. Le transfert de compétences à un
syndicat mixte implique de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 56 publics qu’exigent leur exercice dans les conditions prévues par les articles L1321-1, L1321-2 et des
articles L1321-4 ; L1321-4, L1321-5 du CGCT.
La compétence GEMAPI fléchée depuis le 1° janvier 2018 aux EPCI-FP a la particularité de permettre
la sécabilité. Effectivement, les EPCI-FP peuvent adhérer aux syndicats pour tout ou partie de leurs
missions relevant de la GEMAPI.
8.1.Les Syndicats Mixtes Fermés
Les membres des syndicats mixtes fermés peuvent être des communes et EPCI-FP ou uniquement des
EPCI-FP.
Les syndicats mixtes fermés sont régis par les dispositions prévues par l’article L5711-1, L5711-2 et
L5711-3 du CGCT.
8.2.Les Syndicats Mixtes Ouverts
Les syndicats mixtes ouverts sont composés de collectivités territoriales de différents niveaux. Les
Communes, Départements, Régions, leurs regroupements ainsi que d’autres personnes morales de
droit public telles que les chambres consulaires peuvent en faire partie. Cependant, un syndicat mixte
ouvert doit regrouper a minima une collectivité territoriale ou groupement de collectivités.
Les syndicats mixtes ouverts sont régis par les dispositions des articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT.
8.3.Les Syndicats Mixtes à la Carte
Les syndicats mixtes à la carte donnent la possibilité aux membres de n’adhérer que pour une partie
des compétences inscrites dans les statuts du syndicat. Cette spécificité est prévue par l’article L5212-
16 du CGCT.
Les syndicats mixtes à la carte peuvent être des syndicats mixtes ouverts ou fermés. Par exemple un
syndicat mixte composé que d’EPCI-FP auquel tous les EPCI-FP n'auraient pas transféré les mêmes
missions est un syndicat mixte fermé à la carte. À noter que la doctrine administrative tend à
considérer qu’il doit exister un socle commun de missions transféré par tous les membres du syndicat
à la carte. Cette doctrine repose sur la circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération
intercommunale, JORF du 18 mars 1988, page 3670, circulaire certes ancienne mais la circulaire du 5
juillet 2001 indique que « quoique ancienne cette circulaire conserve tout son intérêt et sa validité
s'agissant du développement relatif au syndicalisme à la carte ».
Notamment, la circulaire de 1988 indique que :
« Si la loi n’impose pas que dès la création du syndicat il y ait transfert de compétences à celui-ci, il
est naturellement souhaïtable afin de favoriser la cohérence du syndicat qu’un minimum de
compétences lui soient déléguées par l’ensemble des communes membres ou par la très grande
majorité d’entre elles.
(...)
Il n'est cependant pas souhaitable qu’une commune, dans le cadre de ces dispositions, puisse prendre
la décision d'adhérer à un syndicat de communes sans pour autant lui déléguer la moindre
compétence. L'adhésion à un syndicat de communes implique qu’un minimum d'actions soient
conduites au niveau intercommunale ». °
Certes, la jurisprudence administrative ne s’est pas prononcée sur cette question. Toutefois, eu égard
à la circulaire du 29 février 1988, la sécurité juridique commande que dans le cadre d’un syndicat
mixte à la carte, l’ensemble des membres transfèrent a minima au syndicat une compétence
commune.
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 57 8.4.La labélisation EPAGE / EPTB d’un syndicat mixte
Les Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), ainsi que les
Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont régis par l'Article L213-12 du Code de
l'environnement.
Ce « type d'établissement » spécialisé dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations est avant tout un syndicat mixte (ouvert ou fermé) disposant d’un label particulier
reconnaissant sa spécialité.
Ainsi selon l’article L213-12 du CE,
- Un EPTB a pour objet « de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-
bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de
contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux ».
L'objet de l’EPTB va donc au-delà de la simple mise en œuvre de la compétence GEMAPI
- Un EPAGE a pour objet de « d'assurer, à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à
des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve, la
prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non
domaniaux. »
L'objet premier d’un EPAGE est donc de mettre en œuvre tout ou partie de la compétence
GEMAPI, et en particulier pour ce qui concerne la finalité inondation.
A noter que l'EPTB dispose d'une mission de coordination des actions des EPAGE. De plus, L'EPTB
peut bénéficier de la redevance pour services rendus prévue au titre des articles L151-36 à 40 du
Code rural et de la pêche maritime, néanmoins, en pratique, cette redevance est peu mobilisée à
l'échelle nationale.
Pour prétendre à l’un de ces labels, au titre de l’article R213-49, un syndicat doit respecter :
1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ;
2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ;
3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la
conduite des actions de l'établissement ;
4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics
territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau.
A compter du 1“ janvier 2020, la délégation de compétence d’un EPCI-FP vers un syndicat ne sera
possible que dans le cas où ce syndicat est labellisé EPAGE ou EPTB.
9, La Société Publique Locale (SPL)
La SPL est régie par l’article L1531-1, titre Il de la première partie du Livre V du CGCT traitant des
Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) et par les articles du livre Il du code de commerce relatif
aux Sociétés Commerciales et aux Groupements d’Intérêt Economique (GEI), et notamment ceux
afférents aux Société Anonyme (SA).
La SPL prend la forme d’une SA. Son régime juridique est inspiré à la fois de celui de ce type de
sociétés commerciales et de celui des SEML. Son capital social est intégralement détenu par des
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 58 collectivités. Les actionnaires de la SPL ne peuvent être que des collectivités territoriales ou des
groupements de collectivités territoriales (EPCI-FP, syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes
ouverts n'associant que des collectivités territoriales et leurs groupements). Les SPL peuvent réaliser
des opérations d'aménagement urbain, des opérations de construction, exploiter des Services Publics
à caractère Industriel ou Commercial (SPIC), ou toutes autres activités d'intérêt général. Toutefois,
elles ne peuvent exercer des compétences par voie de transfert ou de délégation.
Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs actionnaires.
La SPL n'est pas soumise au code des marchés publics quand elle exécute des prestations pour le
compte de ses membres, mais doit en revanche s'y conformer lorsqu'elle passe des marchés pour le
compte de ses actionnaires. Pour rappel, les travaux sur les ouvrages de protection (ainsi que des
visites de sûreté ponctuelles) doivent être réalisés par un bureau d'étude agréé.
DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 59 DEAL - R02-2020-11-06-002 - Arrêté portant approbation de la stratégie d'organisation des compétences locales du bassin Martinique 60