Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 085

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 085 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 085)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-085

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2020Sommaire

Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

R02-2020-04-20-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre

(2 pages) Page 3

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à

Fort-de-France (6 pages) Page 6

R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit

Bouliki à Saint Joseph (6 pages) Page 13

R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit

Bouliki à Saint Joseph (6 pages) Page 20

2Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

R02-2020-04-20-001

Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de

canne à sucre

Aide à la sécheresse.

Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-20-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre 3Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Martinique

Service Agriculture et Forêt

Jardin Desclieux Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre B.P. 642 ... « 97262 Fort-de-France Cédex de la Martinique :

aide à la sécheresse 2019

- CAMPAGNE 2020 -

VU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; VU le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;

VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat) ;

VU le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

VU l'arrêté n° RO2-2020-03-04-002 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'administration générale;

VU la convention 2017-2022 relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre signée le 22 septembre 2017 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt ;

VU la convention 2016-2022 du 29 mars 2016 associant l'État, la SAEM du Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU le volet B complémentaire à la convention Canne 2016-2022 du 23 mai 2018 associant l'État, la SAEM du Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 4 et 9.

VU l'arrêté n°RO2 2020-01-28-005 du 28 janvier 2020 relatif à la reconnaissance de circonstances

exceptionnelles liées au phénomène climatique défavorable de la sécheresse du premier semestre 2019 occasionnant des dégâts sur les exploitations agricoles

VU le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 25 mars 2020 relatives à l'utilisation du reliquat de l'aide nationale 2020.

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-20-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre 4ARRETE

ARTICLE 1: En application de l’article 12 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la volonté du

comité de suivi de soutenir les producteurs de canne face à la sécheresse 2019, une aide est

versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion durant les campagnes 2019 et 2020. Le montant de cette aide sécheresse est de 180 €/ha de canne pondéré par la

part des cannes livrées en sucrerie majorée de 20% pour les petits producteurs.

La surface éligible est calculée en multipliant la surface admissible de canne définie dans la déclaration de surface 2019 par la part du tonnage de cannes livrée à la sucrerie du Galion en

2019.

Tel que défini aux articles 7 et 11 de la convention 2016-2022 susvisée, un petit producteur est

un producteur de canne dont les livraisons en sucrerie et distilleries sont inférieures ou

égales à 2000 tonnes. Seuls les planteurs de cannes éligibles au complément d'aide petits producteurs en 2019 peuvent bénéficier de la majoration de 20%.

Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans la déclaration surface 2019, les états de règlements fournis par le centre technique de la canne et du sucre (CTCS) pour les campagnes de récolte 2019 et 2020 et le tableau d'instruction de la DAAF du complément d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2019. Elle est versée aux bénéficiaires : - ayant réalisé une déclaration de surface en 2019,

- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2019,

- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2020.

Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide sécheresse est de cent mille euros (100 000 euros). Un stabilisateur arithmétique est appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagne pourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 2: Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l'article seront versées conformément à un état détaillant les montants éligibles établi par la DAAF et après vérification que les producteurs qui y sont mentionnés auront effectivement livré de la canne à la sucrerie du Galion durant la campagne 2020.

A l'issue de chaque quinzaine, un état explicitant les bénéficiaires de l'aide à la sécheresse sera annexé à l'ordre de paiement portant visa de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 3: La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est ordonnatrice de toutes les dépenses calculées au titre de l'article 1 du présent arrêté. À cet effet, elle transmet après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt et le président-directeur général de l'Agence de Services et de paiement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le

Au Le Préfet 7

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'u contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter)de sa P# notification ou de sa publication. 7 NUIT EN

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-04-20-001 - Arrêté portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre 5PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-24-001

Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière

L'Or à Fort-de-France

Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 6Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation temporaire

d’usage aux fins de consommation humaine du captage de rivière L’Or à Fort-de-France

et

de traitement de l’eau aux fins de consommation humaine par la station de Caféière à Fort-de-France

au bénéfice de la régie communautaire de l’eau et l’assainissement ODYSSI

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4 et R1321-9

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R214-44

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, et L126-1, et les textes pris en

son application,

Vu l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de

production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié,

Vu lParrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-

10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par les arrêtés du 21 janvier 2010,

du 24 décembre 2015 et du 4 août 2017),

Vu lParrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7etK.

1321-38 du code de la santé publique (modifié par l’arrêté du 4 août 2017),

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-

12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à

1,2 Kkg/j de DBOS,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Martinique,

Vu la demande du président d’'ODYSSI en date du 22 avril 2020, sollicitant l’autorisation d’exploiter

l’eau du captage de rivière L’Or à titre provisoire et aux fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté n°R02-2020-03-13-003, portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse et limitant les

usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau,

Vu lPavis favorable de la mission interservices sur l’environnement ,

Considérant que le niveau des ressources en eau constitue une situation exceptionnelle justifiant la

mise en œuvre de procédures d’autorisation temporaire prévues par le code de santé publique,

Considérant l’insuffisance quantitative des ressources en eau actuellement exploitées aux fins de

consommation humaine du fait de la faiblesse des précipitations,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 7Considérant que cette insuffisance quantitative est de nature à générer des interruptions du service de

distribution d’eau,

Considérant la situation épidémique Covid-19 de la Martinique, imposant une hygiène renforcée

impliquant de disposer d’eau en quantité et qualité suffisante,

Considérant la qualité des eaux du captage de rivière L’Or,

Considérant qu’il importe, afin de satisfaire aux besoins en eau de la population de disposer de

ressources supplémentaires pour une période limitée,

Considérant qu’à cette fin des mesures particulières permettant la mise en service de nouvelles

ressources doivent être prises ainsi que le prévoit le code de la santé publique,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique,

ARRÊTE

Article 1. Objet

Le présent arrêté porte :

1° autorisation temporaire d’utiliser, aux fins de consommation humaine, l’eau du captage de

rivière L’Or à Fort-de-France,

2° autorisation de traitement de l’eau du captage de la rivière L’Or aux fins de consommation

humaine par la station de Caféière au lieu-dit La Caféière à Fort-de-France,

La présente autorisation est délivrée au président de la régie communautaire ODYSSI pour une durée

de six mois à compter de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande du

bénéficiaire.

Article 2. Identification de l’ouvrage

L'ouvrage dénommé captage de la rivière L’Or est situé à Fort de France, dans la forêt

départementalo-domaniale des Pitons du Carbet, sur le territoire du Parc Naturel Régional de

Martinique.

Son positionnement exact est décrit dans le tableau ci-dessous :

Coordonnées

Parcellaire cadastral Captage

(UTM Nord, fuseau 20) u

X ŸY

Parcelles n°53 et 54

Rivière L’Or 706636 1622748 Section B

Fort de France

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 8- aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître d’ouvrage ou de

Pexploitant,

Cette interdiction est affichée.

Dans les conditions qu’il définit, le maître d'ouvrage peut autoriser toute personne à se rendre

sur le périmètre de protection immédiate.

6. L'ensemble des ouvrages doit être maintenu en bon état de fonctionnement et d’entretien.

Les terrains doivent être entretenus, notamment afin d'empêcher la dégradation du site ou des

ouvrages par la végétation et la stagnation d’eaux pluviales,

Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits; sauf ceux strictement

nécessaires à la production, tels que la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien

et la sécurité des captages et des installations annexes.

7. L’entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit.

8. Les produits chimiques nécessaires à l’exploitation sont stockés sur cuvette de rétention et à

plus de 10 mètres des berges de la rivière L’Or. Tout autre stockage de produit, quelle qu’en

soit la durée ou la nature est interdit.

9. Toutes dispositions doivent être prises lors des travaux menés à l’intérieur du périmètre de

protection immédiate afin de ne pas altérer la qualité de l’eau. Notamment, des procédures

écrites et préalables au début des travaux établissent les règles propres à éviter toute

dégradation des ouvrages existants et de la qualité de l’eau.

10. L'usage de produits phytosanitaires est interdit. L’épandage par aéronef de produits

phytosanitaires à l’intérieur et à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate est

interdit.

11. La présence ou circulation d’animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des raisons de

sécurité des installations, est interdite.

Article 7. Dispositions générales

Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont applicables sans préjudice des lois et

règlements en vigueur.

Article 8 Contrôles

Les agents de la direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement et de l’agence

régionale de santé de Martinique, bénéficient en tout temps d’un libre accès aux installations

autorisées.

Article 9. Impôts et taxes

Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels

pourraient éventuellement être assujettis le prélèvement d’eau, les terrains, aménagements et

installations exploités en vertu du présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le

bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions

nouvelles prévues par le code général des impôts.

Article 10. Transmission de l'autorisation

Le bénéfice du présent arrêté ne peut être transmis à un tiers.

Article 11. Droits des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 9Article 3. Traitement de l’eau

Les eaux provenant du captage de la rivière L’Or sont traitées par la station de Caféière selon un

procédé de coagulation/décantation faisant intervenir des sels d’alumine, suivi d’une filtration sur

sable puis d’une désinfection à partir de produits chlorés. Ces eaux traitées sont ensuite mélangées

aux eaux traitées par la station de Durand située sur le territoire de la Ville de Saint Joseph avant

d’être distribuées.

Article 4. Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est exercé sous le contrôle de l’agence régionale de santé de Martinique. Les

analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la Santé, missionnés

dans le cadre du marché public des eaux de la Martinique.

Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les

prélèvements et analyses sont réalisés conformément aux textes en vigueur.

Article 5. Contrôle par le bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place les dispositifs permettant de suivre la qualité de l’eau et

ses variations:

+ en continu au niveau de l’installation de production : turbidité, potentiel Hydrogène (pH), et

concentration en désinfectant,

+ ponctuellement au niveau de l’installation de production : aluminium total

+ ponctuellement sur le réseau de distribution : pH, concentration en désinfectant et aluminium

total.

Ce suivi est mené durant toute la phase d’exploitation du captage de rivière L’Or.

Les résultats des mesures de l’ensemble des paramètres sont consignés sur un registre papier ou

électronique et tenus à disposition des services chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation communique à l’ARS, au plus tard le 1° jour de mise en production

de l’ouvrage :

+ la liste des paramètres faisant l’objet du suivi,

° pour chacun des paramètres ou groupe de paramètres, la périodicité de ces prélèvements,

+ sices prélèvements sont délégués, l’identité de la personne physique ou morale chargé de ce

suivi,

Article 6. Protection immédiate de la ressource et des ouvrages

1. Le périmètre de protection immédiate, incluant les abords immédiats de la prise d’eau et du

dessableur, n’est pas clôturé.

2. Depuis la voie publique, sur le chemin d’accès au captage, sont apposés des panneaux

indiquant :

ODYSSI — Captage d'alimentation en eau potable

Accès interdit sauf aux personnes autorisées

Arrêté Préfectoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté)

En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d'astreinte) L

3. Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont munis de

fermetures à clés ou dispositifs équivalents.

4, Les forages et leurs accessoires, existants ou à créer, doivent être conformes à la

réglementation en vigueur.

5. L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit sauf :

- au maître d'ouvrage et exploitant du captage et des installations de production,

- aux services de l’État,

- à l’agence régionale de santé de Martinique et aux délégataires chargés de l’exécution

du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 10Article 12. Notification et affichage

Le présent arrêté sera :

- notifié au président de la régie communautaire ODYSSI,

- affiché au siège d'ODYSSI pendant une durée d’un mois,

- affiché en mairie de Fort-de-France pendant une durée d’un mois,

Article 13. Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur

de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et

du logement, les agents du service mixte de police de l’environnement, le maire de Fort-de-France,

les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la police de l’eau, les agents visés par l’article

11421-1 du code de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le 24 avril 2020

Stanislas CAZELLES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 11PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-001 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 12PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-24-002

Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1

lieu dit Bouliki à Saint Joseph

Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 13PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation temporaire

d’usage aux fins de consommation humaine du forage CBF1, au lieu-dit Bouliki à Saint- Joseph,

et

de traitement de l’eau aux fins de consommation humaine par la station de Durand à Saint-Joseph,

au bénéfice de la régie communautaire de l’eau et Passainissement ODYSSI

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4 et R1321-9

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R214-44

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, et L126-1, et les textes pris en

son application,

Vu l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de

production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-

10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par les arrêtés du 21 janvier 2010,

du 24 décembre 2015 et du 4 août 2017),

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR.

1321-38 du code de la santé publique (modifié par l’arrêté du 4 août 2017),

Vu Parrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-

12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à

1,2 kg/j de DBOS,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Martinique,

Vu la demande du président d'ODYSSI en date du 22 avril 2020, sollicitant l’autorisation d’exploiter

l’eau du forage CBFI à titre provisoire et aux fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté n°R02-2020-03-13-003, portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse et limitant les

usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau,

Vu l’avis favorable de la mission interservices sur l’environnement ,

Considérant que le niveau des ressources en eau constitue une situation exceptionnelle justifiant la

mise en œuvre de procédures d’autorisation temporaire prévues par le code de santé publique,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 14Considérant l’insuffisance quantitative des ressources en eau actuellement exploitées aux fins de

consommation humaine du fait de la faiblesse des précipitations,

Considérant que cette insuffisance quantitative est de nature à générer des interruptions du service de

distribution d’eau,

Considérant la situation épidémique Covid-19 de la Martinique, imposant une hygiène renforcée

impliquant de disposer d’eau en quantité et qualité suffisante,

Considérant la qualité des eaux du forage CBFI1,

Considérant qu’il importe, afin de satisfaire aux besoins en eau de la population de disposer de

ressources supplémentaires pour une période limitée,

Considérant qu’à cette fin des mesures particulières permettant la mise en service de nouvelles

ressources doivent être prises ainsi que le prévoit le code de la santé publique,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique,

ARRÊTE

Article Ï. Objet

Le présent arrêté porte :

1° autorisation temporaire d’utiliser, aux fins de consommation humaine, l’eau du forage CBFi

situé quartier Bouliki à Saint-Joseph,

2° autorisation de traitement de l’eau du forage CBF1 aux fins de consommation humaine par la

station de Durand au quartier La Durand à Saint-Joseph,

La présente autorisation est délivrée au président de la régie communautaire ODYSSI pour une durée

de six mois à compter de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande du

bénéficiaire.

Article 2. Identification de ouvrage

L'ouvrage dénommé forage CBFI est situé au lieu-dit Boulikt à Saint Joseph.

Le forage CBFI1 est implanté dans la forêt départementalo-domaniale des Pitons du Carbet, sur le

territoire du parc naturel régional de Martinique.

Son positionnement exact est décrit dans le tableau ci-dessous :

Coordonnées

Parcellaire

Captage (UTM Nord, fuseau 20) Code BSS cadastral

X Y (BRGM)

Parcelle n°19b

Forage CBF1 707697 1626154 17420133 Section H

Saint Joseph

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 15Article 3. Traitement de l’eau

Les eaux provenant du forage CBFI sont mélangées aux eaux prélevées dans la rivière Blanche et

traitées par un procédé de coagulation/décantation faisant intervenir des sels d’alumine, suivi d’une

filtration sur sable puis d’une désinfection à partir de produits chlorés, par la station de Durand, située

sur le territoire de Saint-Joseph.

Article 4. Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est exercé sous le contrôle de l’agence régionale de santé de Martinique. Les

analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la Santé, missionnés dans

le cadre du marché public des eaux de la Martinique.

Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les

prélèvements et analyses sont réalisés conformément aux textes en vigueur.

Article 5. Contrôle par le bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place les dispositifs permettant de suivre la qualité de l’eau et

ses variations:

e en continu au niveau de l’installation de production : turbidité, potentiel Hydrogène (pH), et

concentration en désinfectant,

e ponctuellement au niveau de l’installation de production : aluminium total

+ ponctuellement sur le réseau de distribution : pH, concentration en désinfectant et aluminium

total.

Ce suivi est mené durant toute la phase d’exploitation du forage CBFI.

Les résultats des mesures de l’ensemble des paramètres sont consignés sur un registre papier ou

électronique et tenus à disposition des services chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation communique à l’ARS, au plus tard le 1% jour de mise en production

de l’ouvrage :

e la liste des paramètres faisant l’objet du suivi,

e pour chacun des paramètres ou groupe de paramètres, la périodicité de ces prélèvements,

e sices prélèvements sont délégués, l’identité de la personne physique ou morale chargé de ce

suivi,

Article 6. Protection immédiate de la ressource et des ouvrages

1. Une clôture est érigée sur une aire minimale de 5 mètres par 5 mètres ayant pour centre la tête

de forage.

2. Les portails d’accès sont maintenus verrouillés en permanence.

3. Sur les portails d’accès sont apposés des panneaux indiquant :

ODYSSI - Captage d'alimentation en eau potable

Accès interdit sauf aux personnes autorisées

Arrêté Préfecitoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté).

En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d'astreinte)

4. Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont munis de

fermetures à clés ou dispositifs équivalents.

5. Les forages et leurs accessoires, existants ou à créer, doivent être conformes à la

réglementation en vigueur.

6. L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit sauf :

- au maître d'ouvrage et exploitant du captage et des installations de production,

- aux services de l’État,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 16- à l’agence régionale de santé de Martinique et aux délégataires chargés de l’exécution du

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

- aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître d'ouvrage ou de

l'exploitant,

Cette interdiction est affichée.

Dans les conditions qu’il définit, le maître d’ouvrage peut autoriser toute personne à se rendre

sur le périmètre de protection immédiate.

7. L'ensemble des ouvrages doit être maintenu en bon état de fonctionnement et d’entretien.

Les terrains doivent être entretenus, notamment afin d’empêcher la dégradation du site ou des

ouvrages par la végétation et la stagnation d’eaux pluviales,

Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits; sauf ceux strictement

nécessaires à la production, tels que la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien

et la sécurité des captages et des installations annexes.

8. L’entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit.

9. Les produits chimiques nécessaires à l’exploitation sont stockés sur cuvette de rétention et à

plus de 10 mètres des têtes de forages et à plus de 10 mètres des berges de la rivière Blanche.

Tout autre stockage de produit, quelle qu’en soit la durée ou la nature est interdit.

10. Toutes dispositions doivent être prises lors des travaux menés à l’intérieur du périmètre de

protection immédiate afin de ne pas altérer la qualité de l’eau. Notamment, des procédures

écrites et préalables au début des travaux établissent les règles propres à éviter toute

dégradation des ouvrages existants et de la qualité de l’eau.

11. L’usage de produits phytosanitaires est interdit. L’épandage par aéronef de produits

phytosanitaires à l’intérieur et à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate est

interdit.

12. La présence ou circulation d'animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des raisons de

sécurité des installations, est interdite.

Article 7. Dispositions générales

Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont applicables sans préjudice des lois et

règlements en vigueur.

Article 8. Contrôles

Les agents de la direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement et de l’agence

régionale de santé de Martinique, bénéficient en tout temps d’un libre accès aux installations

autorisées.

Article 9. Impôts et taxes

Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels

pourraient éventuellement être assujettis le prélèvement d’eau, les terrains, aménagements et

installations exploités en vertu du présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le

bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions

nouvelles prévues par le code général des impôts.

Article 10. Transmission de l'autorisation

Le bénéfice du présent arrêté ne peut être transmis à un tiers.

Article 11. Droits des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 17Article 12. Notification et affichage

Le présent arrêté sera :

- notifié au président de la régie communautaire ODYSSI,

- affiché au siège d'ODYSSI pendant une durée d’un mois,

- affiché en mairie de Saint-Joseph pendant une durée d’un mois,

Article 13. Publication et exécution

Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le

Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Environnement, de

l Aménagement et du Logement, les agents du Service Mixte de Police de l'Environnement, le Maire

de Saint-Joseph, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la police de l’eau, les agents

visés par l’article L1421-1 du code de la Santé Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le 24 avril 2020

Stanisls CAZELIES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 18PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-002 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF1 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 19PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-24-003

Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2

lieu dit Bouliki à Saint Joseph

Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 20PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation temporaire

d’usage aux fins de consommation humaine du forage CBF2, au lieu-dit Bouliki à Saint- Joseph,

et

de traitement de l’eau aux fins de consommation humaine par la station de Durand à Saint-Joseph,

au bénéfice de la régie communautaire de l’eau et l’assainissement ODYSSI

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4 et R1321-9

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R214-44

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, et L126-1, et les textes pris en

son application,

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de

production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-

10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par les arrêtés du 21 janvier 2010,

du 24 décembre 2015 et du 4 août 2017),

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, KR. 1321-3, R. 1321-7 et K.

1321-38 du code de la santé publique (modifié par l’arrêté du 4 août 2017),

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-

12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à

1,2 kg/j de DBOS,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Martinique,

Vu la demande du président d'ODYSSI en date du 22 avril 2020, sollicitant l’autorisation d'exploiter

l’eau du forage CBF2 à titre provisoire et aux fins de consommation humaine,

Vu l'arrêté n°R02-2020-03-13-003, portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse et limitant les

usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau,

Vu l'avis favorable de la mission interservices sur l’environnement ,

Considérant que le niveau des ressources en eau constitue une situation exceptionnelle justifiant la

mise en œuvre de procédures d’autorisation temporaire prévues par le code de santé publique,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 21Considérant l’insuffisance quantitative des ressources en eau actuellement exploitées aux fins de

consommation humaine du fait de la faiblesse des précipitations,

Considérant que cette insuffisance quantitative est de nature à générer des interruptions du service de

distribution d’eau,

Considérant la situation épidémique Covid-19 de la Martinique, imposant une hygiène renforcée

impliquant de disposer d’eau en quantité et qualité suffisante,

Considérant la qualité des eaux du forage CBF2,

Considérant qu’il importe, afin de satisfaire aux besoins en eau de la population de disposer de

ressources supplémentaires pour une période limitée,

Considérant qu’à cette fin des mesures particulières permettant la mise en service de nouvelles

ressources doivent être prises ainsi que le prévoit le code de la santé publique,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique,

ARRÊTE

Article 1. Objet

Le présent arrêté porte :

1° autorisation temporaire d’utiliser, aux fins de consommation humaine, l’eau du forage CBF2

situé quartier Bouliki à Saint-Joseph,

2° autorisation de traitement de l’eau du forage CBF2 aux fins de consommation humaine par la

station de Durand au quartier La Durand à Saint-Joseph,

La présente autorisation est délivrée au président de la régie communautaire ODYSST pour une durée

de six mois à compter de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande du

bénéficiaire.

Article 2. Identification de l’ouvrage

L'ouvrage dénommé forage CBF2 est situé au lieu-dit Bouliki à Saint Joseph.

Le forage CBF2 est implanté dans la forêt départementalo-domaniale des Pitons du Carbet, sur le

territoire du pare naturel régional de Martinique.

Son positionnement exact est décrit dans le tableau ci-dessous :

Coordonnées

Parcellair

Captage (UTM Nord, fuseau 20) Code BSS ne n cadastra

X Ÿ (BRGM)

Parcelle n°19b

Forage CBF2 707551 1626222 1174270134 Section H

Saint Joseph

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 22Article 3. Traitement de l’eau

Les eaux provenant du forage CBF2 sont mélangées aux eaux prélevées dans la rivière Blanche et

traitées par un procédé de coagulation/décantation faisant intervenir des sels d’alumine, suivi d’une

filtration sur sable puis d’une désinfection à partir de produits chlorés, par la station de Durand, située

sur le territoire de Saint-Joseph.

Article 4. Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est exercé sous le contrôle de l’agence régionale de santé de Martinique. Les

analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé, missionnés dans

le cadre du marché public des eaux de la Martinique.

Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge du bénéficiaire de lautorisation. Les

prélèvements et analyses sont réalisés conformément aux textes en vigueur.

Article 5. Contrôle par le bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place les dispositifs permettant de suivre la qualité de l’eau et

ses variations:

+ en continu au niveau de l’installation de production : turbidité, potentiel Hydrogène (pH), et

concentration en désinfectant,

e ponctuellement au niveau de l’installation de production : aluminium total

+ ponctuellement sur le réseau de distribution : pH, concentration en désinfectant et aluminium

total.

Ce suivi est mené durant toute la phase d'exploitation du forage CBF2.

Les résultats des mesures de l’ensemble des paramètres sont consignés sur un registre papier ou

électronique et tenus à disposition des services chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation communique à l’ARS, au plus tard le 1°jour de mise en production

de l’ouvrage :

e la liste des paramètres faisant l’objet du suivi,

e pour chacun des paramètres ou groupe de paramètres, la périodicité de ces prélèvements,

e sices prélèvements sont délégués, l’identité de la personne physique ou morale chargé de ce

suivi,

Article 6. Protection immédiate de la ressource et des ouvrages

1. Une clôture est érigée sur une aire minimale de 5 mètres par 5 mètres ayant pour centre la tête

de forage.

Les portails d’accès sont maintenus verrouïllés en permanence.

Sur les portails d’accès sont apposés des panneaux indiquant : S ON

ODYSSI — Captage d'alimentation en eau potable

Accès interdit sauf aux personnes autorisées

Arrêté Préfectoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté).

En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d’astreinte)

4, Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont munis de

fermetures à clés ou dispositifs équivalents.

5. Les forages et leurs accessoires, existants ou à créer, doivent être conformes à la

réglementation en vigueur.

6. L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit sauf :

- au maître d’ouvrage et exploitant du captage et des installations de production,

- aux services de l’État,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 23- à l’agence régionale de santé de Martinique et aux délégataires chargés de l’exécution du

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

- aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître d’ouvrage ou de

l’exploitant,

Cette interdiction est affichée.

Dans les conditions qu’il définit, le maître d’ouvrage peut autoriser toute personne à se rendre

sur le périmètre de protection immédiate.

7. L'ensemble des ouvrages doit être maintenu en bon état de fonctionnement et d’entretien.

Les terrains doivent être entretenus, notamment afin d'empêcher la dégradation du site ou des

ouvrages par la végétation et la stagnation d’eaux pluviales,

Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits, sauf ceux strictement

nécessaires à la production, tels que la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien

et la sécurité des captages et des installations annexes.

8. L’entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit.

9. Les produits chimiques nécessaires à l’exploitation sont stockés sur cuvette de rétention et à

plus de 10 mètres des têtes de forages et à plus de 10 mètres des berges de la rivière Blanche.

Tout autre stockage de produit, quelle qu’en soit la durée ou la nature est interdit.

10. Toutes dispositions doivent être prises lors des travaux menés à l’intérieur du périmètre de

protection immédiate afin de ne pas altérer la qualité de l’eau. Notamment, des procédures

écrites et préalables au début des travaux établissent les règles propres à éviter toute

dégradation des ouvrages existants et de la qualité de l’eau.

11. L’usage de produits phytosanitaires est interdit. L’épandage par aéronef de produits

phytosanitaires à l’intérieur et à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate est

interdit.

12. La présence ou circulation d'animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des raisons de

sécurité des installations, est interdite.

Article 7, Dispositions générales

Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont applicables sans préjudice des lois et

règlements en vigueur.

Article 8 Contrôles

Les agents de la direction de l'environnement, de aménagement et du logement et de l'agence

régionale de santé de Martinique, bénéficient en tout temps d’un libre accès aux installations

autorisées.

Article 9. Impôts et taxes

Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels

pourraient éventuellement être assujettis le prélèvement d’eau, les terrains, aménagements et

installations exploités en vertu du présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le

bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions

nouvelles prévues par le code général des impôts.

Article 10. Transmission de l'autorisation

Le bénéfice du présent arrêté ne peut être transmis à un tiers.

Article 11. Droits des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 24Article 12. Notification et affichage

Le présent arrêté sera :

- notifié au président de la régie communautaire ODYSSI,

- affiché au siège d'ODYSSI pendant une durée d’un mois,

- affiché en mairie de Saint-Joseph pendant une durée d’un mois,

Article 13. Publication et exécution

Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les agents du Service Mixte de Police de l'Environnement, le Maire

de Saint-Joseph, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la police de l’eau, les agents visés par l’article L1421-1 du code de la Santé Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le 24 avril 2020

Stanis}âs CAYELRES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 25PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire du forage CBF2 lieu dit Bouliki à Saint Joseph 26