Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 009

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 009 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 009)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-009

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2020-01-28-001 - Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de sage-femme

libérale en Martinique (4 pages) Page 3

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU

R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE (13 pages) Page 8

DEAL

R02-2020-01-28-002 - Arrête portant autorisation de tournage à la Réserve Naturelle

Nationale de la Caravelle (2 pages) Page 22

R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3

du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la

période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. (6 pages) Page 25

R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3

du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement

relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France (16

pages) Page 32

DIECCTE

R02-2020-01-27-001 - doc07447420200127104654 - Arrêté portant renouvellement

d'agrément de l'Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique - ADUEM

(2 pages) Page 49

Direction de la Mer -DM-

R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) (10 pages) Page 52

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Martinique (CPIOF). (1 page) Page 68

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composition du jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen

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paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Les

dispositions de l'arrêté susvisé sont abrogées (3 pages) Page 73

2Agence Régionale de la Santé

R02-2020-01-28-001

Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de

sage-femme libérale en Martinique

Arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par

des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme libérale

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-28-001 - Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de sage-femme libérale en Martinique 3Ar © D Agence Régonale de Santé Martinique

ARRETE N° 2020/{)95 /ARS

Relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou

par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de sage-femme libérale

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1434-4 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-9 et L.162-14-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

notamment son article 158 :

Vu le décret n°2017/632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones

caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé :

Vu le décret du 19 Décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en

qualité de Directeur Général de l’ARS Martinique ;

Vu l'arrêté du 17 Octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-

femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L.1434-4 du code de santé

publique;

Vu l'avis publié au journal officiel relatif à l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-

femmes signé le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;

Vu conformément aux dispositions de l’article R.1434-42 du code de la santé publique, l’avis

rendu par la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins de la Conférence Régionale de Santé

et de l’Autonomie {CRSA) de la Martinique le 20 janvier 2020 :

Vu l'avis considéré comme rendu de l’Union Régionale des Professionnels de Santé {URPS)

sage-femme et du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes consultés par mail le

03 décembre 2019 ;

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-28-001 - Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de sage-femme libérale en Martinique 4Ar © D Agence Régonale de Santé Martinique

ARRETE

ARTICLE1 :

La Martinique ne présente pas de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou

par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérale.

Les autres zones sont classées en « zones intermédiaires ». Elles sont présentées en annexe

1 du présent arrêté.

Conformément au II! de l’article R.1434-41 du code de la santé publique, les zones dans

lesquelles le niveau de l'offre de soins en sage-femme est particulièrement élevé, au sens du

2° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, sont déterminées selon la

méthodologie définie dans la convention nationale des sages-femmes (annexe 2).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des

Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication,

et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans le

même délai.

ARTICLE3 :

La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de

la préfecture de la Martinique. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à

compter de sa publication au RAA.

Fait à Fort-de-France, le

29 Jay 2020

SK Le Directeur Générel de

GÉLA l'Agence Régionale de Santé

? de Mariiniqué + uy

z

OS

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-28-001 - Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de sage-femme libérale en Martinique 5Ar D D Agence Régonale de Santé Aartimque

ANNEXE 1

Identification des zones intermédiaires arrêtées par le DGARS concernant la profession de

sage-femme libérale en MARTINIQUE

Code Nom de la N° Bassin de Nom du Bassin Classement

Commune commune vie/Canton- de vie/Canton-

ville ville

97201 L’Ajoupa-Bouillon 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97203 Basse-Pointe 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97204 Le Carbet 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97205 Case-Pilote 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97208 Fonds-Saint-Denis 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97211 Grand-Rivière 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97214 Le Lorrain 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97215 Macouba 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97216 Le Marigot 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97218 Le Morne-Rouge 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97219 Le Prêcheur 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97224 Saint-Joseph 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97225 Saint-Pierre 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97228 Sainte-Marie 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97234 Bellefontaine 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97229 Schœælcher 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97233 Le Morne-Vert 9722 Martinique Nord | 3-Zone intermédiaire

97202 Les Anses-d'Arlet 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97206 Le Diamant 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97207 Ducos 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97217 Le Marin 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97220 Rivière-Pilote 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97221 Rivière-Salée 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97223 Saint-Esprit 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97226 Sainte-Anne 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97227 Sainte-Luce 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97231 Les Trois-Îlets 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

97232 Le Vauclin 9724 Martinique Sud 3-Zone intermédiaire

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-28-001 - Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de sage-femme libérale en Martinique 6AT D D Agence Régonale de Santé artinique

ANNEXE 2

Identification des zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins en sage-femme est

particulièrement élevé (2° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique) déterminées

selon la méthodologie définie dans la convention nationale des sages-femmes

N° Bassin de Nom du Bassin Code Nom

de la , ,

vie/Canton- de vie/Canton- Classement Commune commune , k ville ville

97210 Le François 9721 Martinique Est 5-Zone sur dotée

97212 Gros-Morne 9721 Martinique Est 5-Zone sur dotée

97213 Le Lamentin 9721 Martinique Est 5-Zone sur dotée

97222 Le Robert 9721 Martinique Est 5-Zone sur dotée

97230 Trinité 9721 Martinique Est S-Zone sur dotée

97209 Fort-de-France 9723 Fort-de-France 5-Zone sur dotée

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-28-001 - Arrêté ARS n°2020-05 de zonage de la profession de sage-femme libérale en Martinique 7Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU

R02-2020-01-28-003

DELEGATION DE SIGNATURE

Délégation de signature n°2020.01.34

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 8CN 7 > CHU de Martinique

as ,)

DIRECTION GENERALE

BG/SB/AC/EM

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2020.01.34

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6146-8,

Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur Général du CHU de Martinique,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane BERNIAC, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général.

ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION D’ACTIVITE ET DES EQUIPEMENTS LOURDS

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières, du contrôle interne et de la gestion des dossiers d'autorisation d'activité et des équipements lourds pour les affaires suivantes :

e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

° _Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc...) ;

° _Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;

° Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières ;

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 9* Les factures de fournitures ou de prestations de service non prises en charge par les autres directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par les services concernés.

« Les courriers relatifs aux dossiers d’autorisations d'activité et d'équipements lourds à

l'exclusion des dossiers d’autorisations proprement dits.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie- Lise MOULLETà :

- Madame Christiane LIMEA-MICHALON, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Lydia HARNAIS-SYMPHOR, Ingénieure, pour l’ensemble des points listés ci-dessus

-__ Madame Marie-Jeanne LOUIS-LEOPOLD, ingénieure, pour les bordereaux des titres de recettes issus de GAM

sauf pour les dossiers d’autorisation d'activité et d'équipements lourds.

ARTICLE 3 : LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Claude CAPITAINE, Directrice adjointe chargée du Système d’information pour les affaires suivantes :

e toutes correspondances internes et externes concernant ja direction fonctionnelle, à

l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités

de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

° les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits

ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :

> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction du système

d’information

* les PV de réception des équipements et infrastructures relevant du système d’information

° la tenue de la comptabilité matière des stocks pour le matériel relevant de la Direction du

système d'information.

ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :

° toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités

de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou nationaux ;

e Les décisions individuelles ou collectives concernant :

> Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux (affiliations,

validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de

mise à la retraite) ;

> Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 2/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 10> Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de dossiers,

...) ;

> L'alimentation et le contrôle de la paye du personnel médical (demandes de mandats

et titres, bordereaux y compris les primes et indemnités sur la base des tableaux de

service) ;

> Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service,

les déclarations d’accident du travail et courriers en relation pour les personnels

médicaux ;

> Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des

carrières et des retraites des personnels médicaux ;

> L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;

> Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Affaires

médicales, de la Recherche Clinique ;

> Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;

> Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de

formation des personnels médicaux (D.P.C. médical}, les bordereaux et demandes de

remboursements pour les formations, les conventions, courriers et attestations

relatives aux stagiaires extérieurs ;

> Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;

> Le contentieux à l'exception des transactions ;

> La gestion des internes et des Faisant Fonction d'internes ;

> Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;

> Les tableaux de service ;

> Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;

> Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;

> Les congés des personnels médicaux.

ARTICLE 5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Alice NUTTE, Directrice Adjointe chargée des

Ressources Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes :

e toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources

Humaines, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,

les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

+ Les décisions individuelles ou collectives relatives à la carrière des personnels concernant :

- le déroulement de la carrière, à l'exception des mises en stage

- avancements,

- mise en position statutaire,

- promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,

- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,

- lanotation,

- les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées dans

l'intérêt du service.

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 3/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 11Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux (affiliations,

validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la

retraite) ;

Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats

de travail, de salaire, diverses attestations) ;

Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (mise à jour de dossiers, agents

en situation irrégulière, convocation chez les experts, ..);

Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non

médicaux ;

Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non

médicaux en cas de déplacement ;

Les courriers et actes relatifs à la CRASMO ;

Les conventions de stages ;

La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et

indemnités) et le traitement de la paie médicale ;

Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;

Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les

déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non médicaux ;

Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et

des retraites des personnels non médicaux ;

L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves (assignations, décomptes des grévistes) ;

Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources

Humaines ;

Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux ;

Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des

personnels administratifs et techniques, les bordereaux et demandes de remboursements

pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et attestations

relatives aux stagiaires extérieurs ;

Les décomptes de frais de déplacement des personnels non médicaux ne relevant pas de la

coordination des soins ;

Le contentieux à l’exception des transactions.

la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent. A noter que pour les

personnels de direction la délégation ne porte que sur la paie et les attestations CET.

Gestion des écoles et instituts de formations paramédicales IFSI, IFAS, IFMK, EIBO :

Une délégation de signature est accordée à Mme Marie-Karine ESTEBAN, Directrice en charge des

écoles et instituts de formations paramédicales, à l'effet de signer tous les actes administratifs,

documents et correspondances concernant la gestion des écoles et instituts de formations dans le

respect des procédures établies au sein de l'institution.

Sont exclues de cette délégation :

tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés, accords

cadres, crédits-baux...)

les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses financières

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 4/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 12les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le renouvellement des

contrats

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Marie-Karine ESTEBAN, délégation est donnéeà :

Madame Rita RAUMEL, Cadre supérieur de santé, adjointe de direction des instituts de formations

paramédicales (IFSI, IFAS, IFMK, EIBO), à l'effet de signer en lieu et place de Marie-Karine Mme

ESTEBAN :

tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires courantes

des instituts de formations paramédicales

la gestion des personnels des instituts de formations paramédicales (plannings, mise à jour de

Gestor, entretiens d'évaluation...),

tous documents concernant l'organisation de la formation initiale et continue dispensée au

sein des écoles et instituts de formations paramédicales

les conventions de stage non assorties de clauses financières avec les établissements de santé

publics, privés, les professionnels exerçant en libéral

les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout

ou partie des frais de scolarité des étudiants

les actes concernant la coordination de la politique de formation (jurys de diplômes d'état, de

concours d'entrée, de suivi des conventions...}, en lien avec l'ARS et l'Université

Sont exclues de cette délégation :

- toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires des

étudiants, suite à la décision prise par les Instances : Section compétente pour les traitements

pédagogiques des situations individuelles et Section compétente pour le traitement des situations

disciplinaires.

tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés, accords

cadres, crédits-baux...)

les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses financières

les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le renouvellement des

contrats

Cette délégation est assortie pour le titulaire :

de respecter les procédures réglementaires en vigueur,

de n'engager les dépenses que dans les crédits limitatifs autorisés (heures de cours et

interventions des vacataires)

de rendre compte au Directeur en charge des écoles et instituts de formation des actes et

opérations effectués.

Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les

décisions disciplinaires des étudiants suite à la décision prise par les Instances : Section

compétente pour les traitements pédagogiques des situations individuelles et section

compétente pour le traitement des situations disciplinaires.

Gestion du Département de Sciences Maïeutiques

Une délégation de signature est accordée à Madame Dominique FANTIN, Directrice du Département

de Sciences Maïeutiques, pour les signatures sur les documents de gestion courante.

En cas d'absence et d'empêchement de Madame Dominique FANTIN, délégation est donnée à :

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 5/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 13Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions

disciplinaires.

ARTICLE 6 : LA GESTION DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint chargé des

travaux et de la logistique, pour les affaires suivantes :

e toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à

l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités

de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits

ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :

> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des travaux et

de la logistique.

° les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents

e la tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.

ARTICLE 7 : LA GESTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice Adjointe chargée de la

Recherche Clinique, pour les affaires suivantes :

+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche clinique,

à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités

de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

e accords de promotion ;

+ conventions de partenariat ;

e demandes d'émissions de titres ;

En cas d'absence de Madame Béatrice DENIS, délégation de signature est donnée, uniquement pour

les demandes d'émission de titres, à Madame Melvyne MARNY.

ARTICLE 8 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Claudine CATHERINE, Directrice des Soins, faisant

fonction de Coordinatrice Générale des soins, pour les affaires suivantes :

+ Les courriers courants;

e Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des personnels

des services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la DRH à l'exception des

personnels d'encadrement transmis à la Direction générale ;

° Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;

e La validation des tableaux d'astreintes et des heures supplémentaires réalisées par les

personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;

e Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;

+ Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination

générale des soins ;

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 6/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 14* Les décomptes des frais de déplacement des personnels de soins, de rééducation et médico-

techniques ;

e Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et

médico-techniques et tous les actes qui s'y rattachent.

° Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des

personnels paramédicaux soignants, médico-techniques et rééducateurs (D.P.C. paramédical),

les bordereaux et demandes de remboursements pour les formations, les promotions

professionnelles, les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

ARTICLE 09 : LA GESTION DES ACHATS ET DU BIOMEDICAL

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric VILLENEUVE, Directeur Adjoint chargé des

achats et du Biomédical, pour l’ensemble des affaires suivantes :

* toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités

de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

e l’ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de représentant

du pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant global est supérieur à 500.000 € HT.

° les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits ouverts à EPRD; les liquidations :

> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des Achats.

En l'absence de Monsieur Eric VILLENEUVE, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Stéphane BERNIAC pour la gestion courante et les achats

- Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER pour la gestion des pôles

Laboratoires et Pharmacie

- Monsieur Joaquin MARTINEZ pour la gestion du Biomédical

ARTICLE 10 : LA GESTION DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA COOPERATION

INTER-REGIONALE ET INTERNATIONALE, DE L'ETHIQUE, DU STANDARD ET DES CONVENTIONS

Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, Directrice

Adjointe chargée de la Direction de la Qualité, des Relations avec les Usagers, de la coopération inter-

Régionale et internationale, de l’Ethique, du standard et des conventions pour les affaires suivantes :

° Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des

courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les

élus locaux ou nationaux.

e Les dossiers d'assurance hormis les marchés.

° Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties

prenantes.

°e Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l’exciusion des conventions elles-

mêmes et les ordres de mission concernant les actions de coopération.

* Les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-

verbaux de saisies et des scellés des dossiers.

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 7/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 15En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,

délégation de signature est donnée à Madame Murielle ROTSEN-POULLET.

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-

JERNIDIER et de Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est donnée à

Mme Jocelyne CASTER.

ARTICLE 11 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET CLARAC

Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, pour les affaires courantes :

° Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe au CHUM

+ Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle

+ Congés annuels des agents sous sa responsabilité

+ Certificats divers (présence, décès)

° Demandes d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyées à la CTM)

° Attestation de présence des résidents {caisse de retraite)

+ Mouvements du mois (pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)

+ Contrats de séjour (admissions)

+ _Attestations d'hébergement

° Bons de sorties de stock

+ Gestion du Conseil de la vie Sociale et tout document afférent

+ Courriers aux familles et résidents

ARTICLE 12 : LA GESTION DES POLES CŒUR, VAISSEAUX, THORAX, FMET

Une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice Adjointe, pour les

affaires suivantes :

« toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Cœur-Vaisseaux-Thorax,

Femme-Mère et Enfants de Territoire, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président

du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

ARTICLE 13 : LA GESTION DES POLES BLOCS, STERILISATION, RASSUR ET IMAGERIE

Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice Adjointe, pour

les affaires suivantes :

° toutes correspondances internes et externes concernant les pôles BLOCS, Stérilisation,

RASSUR et imagerie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de

Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux où nationaux.

ARTICLE 14 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric VILLENEUVE, Directeur Adjoint, pour les

affaires suivantes :

« toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Laboratoires et Pharmacie,

à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités

de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 8/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 16En l’absence de M. VILLENEUVE, une délégation de signature est accordée à Madame BOURGEOIS-

JERNIDIER

ARTICLE 15 : LA GESTION DU POLE NEURO

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint, pour les

affaires suivantes :

* toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l'exclusion des

courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les

élus locaux où nationaux.

ARTICLE 16 : LA GESTION DU POLE CANCEROLOGIE, MEDECINE ET GERIATRIE

Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour les

affaires suivantes :

+ toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Cancérologie, Médecine et

Gériatrie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les

Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

ARTICLE 17 : LA GESTION DE LA PHARMACIE

PUI de Fort de France

Madame Véronique LEGRIS-ALLUSON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de

la PUI de Fort de France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et

tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

° toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers

échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux

ou nationaux.

« les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant

de la pharmacie.

« les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations

relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite

des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget

principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des

marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constat du service fait et

liquidation des dépenses.

©o Latenue de la comptabilité des stocks.

En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSON, délégation est donnée

dans les limites fixées au paragraphe précédent, à :

- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE

- Madame Corinne MICHEL

- Monsieur Franck MICHEL

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 9/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 17Sous l'autorité de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSON et dans le cadre de la passation des bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle} a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnéeà :

- Madame Gaëlle DUNOYER

- Madame Katy FOULMANN DONDIN

- Madame Gwladys IVANES

- Madame Solène MANIN

- Madame Marine THIBAULT

PUI de MANGOT VULCIN

Madame Eline CALIXTE-RAFFIN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

° toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

° _les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la pharmacie.

° les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite

des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des

marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Eline CALIXTE-RAFFIN, délégation est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à

- Madame Frédérique HOSPICE.

sous l'autorité de Madame Eline CALIXTE-RAFFIN et dans le cadre de la passation des bons de

commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnéeà :

- Colette MAFFRE

- Frédérique HOSPICE.

PUI de TRINITE

Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Trinité, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 10/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 18« toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

° les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la pharmacie.

« les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service

fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Valérie LEJEUNE.

ARTICLE 18 : SECURITE — SURETE — ALERTES ET DEFENSE

sous l'autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d'alerte, pour la signature des dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de gendarmerie. En cas d'absence de Monsieur MIMPHIR, une délégation de signature est donnée à Madame Ericka AUGUSTE.

ARTICLE 19: SITE LOUIS DOMERGUE

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry DIJON, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les affaires courantes :

e Congés annuels des Agents sous sa responsabilité

e Autorisations spéciales d'absences

e Validation des bons de commandes

° Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière.

° Certificat de présence des Résidents

e Attestations d'hébergement

° Bons pour accord des devis dans le cadre de la Régie d'avance du Site

ARTICLE 20 : SITE MANGOT VULCIN

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Sami KANSE, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les affaires courantes :

° demandes de sortie pour une courte durée d'un malade après autorisation signée du chef de service.

° demandes de sortie du personnel, excepté le personnel paramédical

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 11/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 19+ Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière

ARTICLE 21 : PARTICIPATION AUX GARDES

Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans l'établissement pour tous les actes relatifs à :

e L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients

hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

e Les assignations de personnel.

° Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité

des lits.

° _Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.

e Les dépôts de plaintes au nom du CHUMI.

« _Les autorisations de prélèvement d'organes.

° _Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.

e Les évacuations sanitaires.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

e Madame BOURGEOIS-JERNIDIER Christiane

e Madame CALAIS Anne

Madame CAPITAINE Marie-Claude

Madame CATHERINE Claudine

Madame FRANCOIS-BATAILLE Stéphanie

Madame FROUX Agnès

Madame MOULLET Marie-Lise

Madame NUTTE Alice

+ Monsieur BERNIAC Stéphane

e Monsieur MARTINEZ Joaquin

e Monsieur PHILIPBERT Yannick

e Monsieur VILLENEUVE Eric

ARTICLE 22 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Les cadres des admissions :

e Madame BERNARD Marie-Elisabeth

e Madame CLORUS Guilène

+ Madame COURTINARD Elise

+ Madame LERANDY Doris

e Madame LOUIS-LEOPOLD Marie-leanne

e Madame MANUEL Manuella

e Madame BOSSE Patricia

° Monsieur DANIEL Jean-Pierre

+ Monsieur ZAMI Alain

En leur absence, il est fait appel au Directeur de garde (cf article 21).

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 12/13 - :

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 20ARTICLE 23 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans

une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au

changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de

l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations

précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Fort-de-France,

Le 28 janvier 2020

GRVERS7, Le Directeur Général

é ©

LE

Le DirecteuL Fe

Général

AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2020.01.34 13/13

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2020-01-28-003 - DELEGATION DE SIGNATURE 21DEAL

R02-2020-01-28-002

Arrête portant autorisation de tournage à la Réserve

Naturelle Nationale de la Caravelle

DEAL - R02-2020-01-28-002 - Arrête portant autorisation de tournage à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 22EX i. 2 d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau et Biodiversité

Pôle Biodiversité, Nature et Paysage

ARRETE N°

portant autorisation de tournage

à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle

Le Préfet de la Martinique

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Presqu'île de la

Caravelle" (Martinique) ;

VU la demande du Régiment du Service Militaire Adapté de la Martinique (RSMA) du 24 février

2020 ;

VU l'arrêté n° 2018-10,08,006/DGALN/PDJ du 08 octobre 2018 donnant délégation de signature à

M. Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la

Martinique, en matière d'administration générale ;

Sur proposition du Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

ARRETE

Article 1 : Objet

Dans le cadre de la production d’un support promotionnel pour le Régiment du Service Militaire

Adapté de la Martinique (RSMA), L’agence Studio Havas s’est vu confier la réalisation de ce

tournage. Pour ce faire, l’agence Studio Hava ainsi que les militaires du RSMA, sur la zone de la

Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle sont autorisés à effectuer :

- des prises de vue à base de drone,

- des prises de vue terrestres en dehors des sentiers,

- de circuler/ stationner avec des véhicules

- la fermeture des abords du phare au public durant le tournage

- la fermeture à l’accès de l’abri à proximité du phare pour des besoins logistiques

Article 2 :

L’autorisation est valable du 29 au 31 janvier

1/2

DEAL - R02-2020-01-28-002 - Arrête portant autorisation de tournage à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 23Article 3 :

L’agence Studio Havas avertira le Parc Naturel Régional de Martinique (notamment les gardiens de

la Réserve pour l’ouverture de la barrière d’accès au phare) et la Direction de l’Environnement de

l’Aménagement et du Logement des dates de leurs interventions.

Le prestataire sera tenu de s’assurer de provoquer un minimum de dérangement tant pour la

végétation que pour les animaux présents. Un agent du PNRM accompagnera l’équipe de tournage

afin de s’assurer du bon déroulement des opérations et du respect du site.

Cette autorisation n’acquitte pas des éventuelles autres autorisations que le RSMA et L’agence

Studio Havas auraient à demander au regard des autres réglementations.

Article 4 :

Le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Régiment du Service

Militaire Adapté de la Martinique et l’agence Studio Havas sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, 2 8 JAN. 2020

Pour le Préfet

etpars 2gation

La Directrice Adjih® de l'Environnement

de l'Aménage mn! Logement

L Nadine CHEVASSIUS st

> la Martinique

2/2

DEAL - R02-2020-01-28-002 - Arrête portant autorisation de tournage à la Réserve Naturelle Nationale de la Caravelle 24DEAL

R02-2020-01-21-003

Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant les

prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du

&er janvier 2020 au 30 juin 2020.

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 25DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole

pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020

LE PRÉFET

le code de l'environnement ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement reçu le 4 novembre 2019, présenté par la Chambre

d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2019 —

00033 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le premier semestre

2020 ;

le rapport rédigé par le service police de l'eau en date 26 novembre 2019;

l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 10 décembre 2019;

l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1966 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région

Martinique, Préfet de la Martinique ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,

CONSIDÉRANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 26ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire

Les mandants figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont autorisés en application de

l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux

articles suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la

période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, renouvelable pour 6 mois maximum.

Les prélèvements d’eau à partir des points indiqués sur l'annexe 3 ne sont pas autorisés,

tant que l'installation des équipements requis n’est pas effective.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec | Autorisation

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de

l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages] Arrêté du 11

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours| septembre

d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou 2003

canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000

m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2020.

Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle

demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2020. Cette demande devra reprendre les

éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés

sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre

de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des

mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé

transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement

demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements

sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.

ARTICLE 3 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou

définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait

demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de

l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités

semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 27L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des

Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du

Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de

cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution

des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Contrôle des installations

Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement du Logement et du Service Mixte de Police de l'Environnement (AFB/ONCFS),

auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même

de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution

du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur de

réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la

qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.

ARTICLE 5 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts

auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,

quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Prescriptions

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre

2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions

générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1

à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature

définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Il doit en outre respecter les conditions suivantes:

> Lors de la réalisation d’un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms

figurent en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui

seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la

nomenclature définie au tableau de l’article. R.214-1 du code de l'environnement, sans en

avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le

récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation.

> Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur

localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-

même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de

mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du

dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou

autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.

> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute

surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou

souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou

à d’autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.

> Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente

autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de

rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution

des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles

d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur

thermique.

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 28> Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute.

> Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours

d’eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit

de leur prise d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les

débits mentionnés dans l'annexe ci-jointe.

> Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :

permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des

espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;

respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones

d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et

de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de

protection d’un point de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine ;

dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors

période de carême ;

le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté

puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre

temporairement les prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du

décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension

provisoire des usages de l’eau ;

les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façons à

éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;

le prélèvement d’eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre

aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la

ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;

chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens

de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de

pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est

équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés. Les compteurs

volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de

mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si

nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable ;

Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste

figure en annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de

l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

* pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés

mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur

volumétrique à la fin de chaque année civile ;

- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des

volumes prélevés ;

+ les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;

> Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l’autorisation issue du présent

arrêté et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de

l'Eau, les données qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale

d'Agriculture au 31 décembre de l'année civile. La Chambre Départementale

d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant au service

chargé de la Police de l'Eau.

> Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties

désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont

autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine à l'aide d'un engin

mécanique quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 29ARTICLE 6.1 : Mise en conformité des installations

Les irrigants des points de prélèvement figurant en annexe 2 du présent arrêté doivent :

- mettre en conformité leur installation de prélèvement dans les meilleurs délais,

- puis transmettre au service en charge de la police de l’eau les justificatifs (n° de

compteur, factures acquittées) de cette opération avant le 30 avril 2020.

ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être

porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R.214-18 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de

police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en

demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total

ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

ARTICLE 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 13 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,

dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 30Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils

municipaux des communes concernées.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture.

ARTICLE 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

— Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,

le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service;

— Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code

de justice administrative.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture,

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Le président de la chambre d'agriculture,

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,

Le chef du service mixte de police de l’environnement (OFB),

Les maires des communes de la Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

ntoïne POUSSIER

DEAL - R02-2020-01-21-003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du &er janvier 2020 au 30 juin 2020. 31DEAL

R02-2020-01-21-004

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L

214-3 du code de l'environnement concernant la

régularisation du système d'assainissement relatif à la

station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune

de Fort-de-France

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 32EX 7 à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE

DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT RELATIF A LA STATION D'ÉPURATION DE POINTE-DES-NEGRES SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE

Le Préfet de la Martinique

VU le code de l’environnement;

VU le code de l'urbanisme:

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-11 et

R2224-6 à R2224-16

VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R02-2018-05-16-026 du 16 mai 2018 portant mise en demeure la régie de

l'eau et de l'assainissement ODYSSI, de procéder à la régularisation la station de Pointe-des-

Nègres ;

VU le dossier d'autorisation déposé le 13/11/2018 au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement, présenté par la régie de l'eau et de l'assainissement ODYSSI, représenté par

son président, enregistré sous le n° 972-2018-00042 et relatif au système d'assainissement de la

Pointe-des-Nègres à Fort-de-France ;

VU la demande de complément réalisée le 23 novembre 2018

VU les pièces complémentaires remises par le pétitionnaire en date du 28 décembre 2018

VU les avis des services consultés, l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, Office de l'Eau, la

Direction de la Mer, la commune de Schoelcher, la CACEM, la Ville de Fort-de-France ;

VU l'arrêté n°R02-2018-07-18-023 prescrivant la surveillance des micro-polluant dans le rejet de la

station de traitement des eaux usées de la Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France.

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 sur la commune de

Fort-de-France et de Schoelcher, le rapport et l'avis de Monsieur le Commissaire Enquêteur en

date du 23 septembre 2019;

VU le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement (DEAL) le 10 décembre 2019 ;

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 33VU l'avis émis par le CODERST au cours de sa séance du 10 décembre 2019;

VU l'absence de réponse d'Odyssi, suite à la demande d'avis sur le projet d'arrêté du

16 décembre 2019;

CONSIDERANT que les effluents traités se déversent dans la masse d'eau Nord Baie de Fort de

France et que l'état écologique de cette masse d'eau est médiocre en 2013 et l'objectif d'atteinte du

bon état a été décalé de 2015 à 2027 avec un risque de non atteinte du bon état avéré et qu'il y a

nécessité d'améliorer la qualité des eaux ces milieux ;

CONSIDERANT que les installations du système d'assainissement de la Pointe des Nègres doivent

concourir à la préservation des intérêts défendus par l'article L211,1 du Code de l'Environnement et

au schéma d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique ;

CONSIDERANT que la charge moyenne collectée en 2018 selon les données d'autosurveillance de la

station de la Pointe des Nègres, était de 1383 kg de DBO5/j, soit 23 055 EH avec une charge

maximum de 41 599 EH. et que le dédit moyen journalier traité est de 4 239,69 m3/j pour un

percentile 95 de 6748 m3/j pour un débit nominal de 5000 m3/)

CONSIDERANT que depuis plusieurs années la charge moyenne annuelle collectée est en

augmentation, plusieurs pointes de charge ont dépassé la capacité nominale de la station. Le

percentile 95 des débits journaliers dépasse régulièrement la capacité nominale de la station.

CONSIDERANT que le dossier d'autorisation indique le raccordement de la station de Fond Lahaye à

l'horizon 2022.

CONSIDERANT que la charge moyenne collectée en 2018 selon les données d’autosurveillance sur

la station de Fond-Lahaye, était de 24 kg de DBO5)/j, soit 400 EH avec une charge maximum de

1165 EH. et que de dédit moyen journalier traité est de 180 m3/j pour un percentile 95 de 693 m3)

pour un débit nominal de 600 m3/)

sur proposition du pôle police de l’eau de la DEAL;

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 34ARRETE

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 :Objet de l'autorisation

La régie de l'eau et de l'assainissement, ODYSSI est autorisée en application de l'article

L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles

suivants, à exploiter le système d'assainissement de la Station d'Épuration des Eaux Usées (STEU) de la Pointe-des-Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE et le réseau de collecte des eaux Usées sur la commune de SCHOELCHER (zone est) et FORT-DE-FRANCE (Zone Ouest)

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées

par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Autorisation

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une (Charge nominale de 1800 Kg/j de

charge brute journalière de pollution organique : DBOS ) 1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBOS5 (D)

2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Déclaration :

usées destiné à collecter un flux polluant journalier : PR Muguet : 240 kg/j de DBOS

1° Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A) Ro dat de DATE 2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à PR Anse Gouraud 7 473kg/ de DBO5 600 kg de DBOS (D) Autorisation : PR Texaco:864 kg:j de DBO5

PR Anse Madame 1145 kg/j de DBOS5

PR Madiana : >600 kg/j de DBO5

Article 2 :Caractéristiques des ouvrages

Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :

1 - Système de collecte

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

Le réseau comporte 7 postes de refoulement équipés d’une surverse vers le milieu naturel :

Poste de refoulement Charge moyenne actuelle collectée Lieu de rejet (surverse)

PR Texaco 864 kg de DBO5)/j (14 400 EH) Ravine, puis Mer

PR Anse-Madame 1 145 kg de DBO5)/j (19 080 EH) Rivière anse Madame

PR Anse-Gouraud 173 kg de DBO5)/j (2 880 EH) Ravine, puis Mer

PR Madiana >600 kg de DBO5/j (>10 000 EH) Rivière Fond-Nigaud, plage de

Madiana

PR Kalenda 173 kg de DBOP5)/j (2 880 EH) Pluviale, puis Mer

PR du Lido 300 kg de DBOS (5 000 EH) Pluviale, puis Mer

PR du Muguet 240 kg de DBOS (4 000 EH) Pluviale, puis Mer

2 - Système de Traitement

La station de traitement des eaux usées de la Pointe-des-Nègres, mise en service en 2001, est de

type bio-filtres. Elle est dimensionnée pour une capacité de 30 000 EH, soit 1800 kg DBO5j/i.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 35Elle est composée comme suit :

- de 4 dégrilleurs automatiques sur deux lignes parallèles,

- d'un poste de reprise d’une capacité de 180 m3/h avec comptage du débit en entrée

- d'un équipement de déssablage-dégraissage.

- d'un by-pass par lame déversante

- de quatre décanteurs lamellaires en deux files ,

- de quatre ouvrages de traitement biologique type biofor,

- d'un canal de comptage des eaux traitée,

- d'une filière Boues équipée de centrifugeuses

- de bennes mobiles de stockage des boues épaissies

- les boues sont évacuées vers la plateforme de compostage de Ducos (383 T de MS déclarée

en 2018).

- d'une plate-forme de dépotage de matière de vidange

- d'une unité de désodorisation des locaux à l'acide sulfurique

- Un groupe électrogène permet le fonctionnement de la station en cas de coupure sur le réseau

d'alimentation électrique.

- d'un local technique avec bureaux, sanitaire, armoire de commande et automate, arrivée eau et

électricité, laboratoire

L'ensemble de la station est équipée d'une télégestion et télésurveillance.

Les eaux traitées sont rejetées dans la mer des Caraïbes par l'intermédiaire d'un émissaire.

L'enceinte de la station abrite également des bureaux administratifs d'Odyssi

Titre Il : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions Générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du l'arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à

l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique

inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

La capacité nominale de la station d'épuration est de 30 000 EH. L'équivalent-habitant est défini, par l'article

R2224-6 du Code général des collectivités territoriales, comme la charge organique biodégradable ayant une

demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.

Le rejet dans l’exutoire doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes:

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 361- La station utilise le point de rejet en mer actuel, via l'émissaire en mer.

2- La charge polluante en entrée ne pourra excéder :

Paramètres Flux Maximum en entrée de station

Capacité (EH) 30000

DBOS5 (Kg) 1800

DCO (Kg) 6800

MES (Kg/j) 2000

NTK (Kg/j) 450

Pt (Kg/j) 115

3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :

Paramètres Flux Hydraulique

Capacité (EH) 30000

Volume Journalier (m3/j) 5000

Débit moyen (m3/h) 208

Débit de référence = 500

Débit de pointe (m3/h)

Dans le cadre du bilan annuel le maître d'ouvrage devra suivre l'évolution démographique de la zone

de collecte et la capacité des installations en place. Il devra proposer un programme de travaux permettant la mise en adéquation des charges et débits entrants avec la capacité de la station dans un délai maximal de deux ans.

La capacité nominale de la station étant atteinte, il ne sera procédé à aucune extension, aucun nouveau raccordement sur le réseau avant la mise en place du programme de travaux prévu au chapitre précédent.

4-La filière de traitement est la suivante :

Filière Eau

Boues activées à aération prolongée.

Les sous-produits seront envoyés en centre de compostage ou en centre d'enfouissement technique agréé. Les refus de dégrillage seront envoyés en centre d'enfouissement technique ou en incinération.

Filière Boue

Déshydratation sur site (Filtre à Bande)

Stockage des boues en local ouvert dans des bennes mobiles pour le transport des boues pâteuses vers la filière de compostage Terraviva à Ducos ou la filière de compostage du CVO au Robert.

5 — Les échantillons journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration, en rendement ou en flux,.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 37Paramètres Concentration Rendement Concentration Flux

maximale de l'effluent minimum à rédhibitoire, moyenne | maximun

moyen sur 24h à ne atteindre, journalière

pas dépasser, moyenne

moyenne journalière journalière

Demande biologique 25 mg (O2)/ 90,00% 50 mg (O2)/|

en Oxygène

(DBO5)

Demande Chimique 125 mg (O2)/I 75,00% 250 mg (O2)/|

en Oxygène (DCO)

Matière en 25 mg/l 90,00% 85 mg/l

suspension (MES)

Concentration Rendement

maximale à respecter, | minimum à

moyenne annuelle atteindre,

moyenne annuelle

Azote Global (NGL) 15 mg/l 70,00%

Phosphore (Pt) 2 mg/l 70,00% 3 kg)

6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30 °C

7 — Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5

8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction du poisson.

9 — La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.

10 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.

11 — Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les

dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs

— une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux

— toute mesure doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau.

12 - Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine

de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne

pour sa tranquillité.

Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du

voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)

en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction

de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

13 — Les postes de refoulements seront équipés de dispositif de télé alarme, télésurveillance, ainsi que d'un

dispositif de mesure du débit du trop plein ou à défaut du temps de déversement permettant d'estimer les

volumes rejetés dans le milieu naturel.

Article 5 : Prescriptions relatives aux sous-produits

a) Destination des boues produites

Les boues pâteuses produites sont évacuées vers un centre de compostage (Plateforme de Ducos)

ou à défaut un centre d'enfouissement technique agréé.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 38b) Produits de dégrillage

Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur

élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution.

Article 6 : Auto-surveillance des ouvrages de traitement

Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement telle

que prévue par l'arrêté de 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux

usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.

Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service

chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité.

Le point réglementaire « A2 » correspond à tous les déversoirs en tête de station. Il désigne, tous les

dispositifs situés en amont de l'entrée de la station, utilisés pour dériver tout ou partie des effluents

aqueux en provenance du système de collecte, lors de pannes sévères ou de périodes de

maintenance programmées de la station d'épuration nécessitant un arrêt total ou partiel de celle-ci. Le

point A2 sur la station correspond au trop*plein du poste de relèvement en tête. Ce point ne fait

actuellement pas partie des données d’autosurveillance transmises. || devra être équipé d'un système

de mesure du débit journalier by-passé dans l’année suivant la notification du présent arrêté. En

absence de préleveur sur ce déversoir, le flux by-passé en tête sera évalué en fonction de la somme

des débits journaliers par la concentration relevée sur le préleveur en tête de station. Ce flux sera pris

en compte dans le rendement de la station.

Le point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de

collecte qui parviennent à la station pour y être épurés. Le point A3 est constitué d'un canal de

comptage type Venturi, équipé d'une sonde à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel au

débit. Il est situé en aval du prétraitement désableur-dégraisseur.

Le point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux usées traitées, ayant bénéficiées de

l'ensemble des traitements et rejetées dans le milieu naturel. Le point A4 est constitué d'un canal de

comptage type Venturi, équipé d'une sonde à ultra son et d'un préleveur fixe réfrigéré proportionnel

au débit.

Le point «A5» correspond au by-pass en sortie du dégraisseur dessableur. Ce point ne fait

actuellement pas partie des données d’autosurveillance transmises. Il devra être équipé d'un système

de mesure du débit journalier by-passé dans l’année suivant la notification du présent arrêté. En

absence de préleveur sur ces déversoirs, le flux by-passé en tête sera évalué en fonction de la

somme des débits journaliers par la concentration relevée sur le préleveur en tête de station.

La station comporte un point réglementaire « A5 », correspondant au déversement d'eaux usées

dérivées de la station vers le milieu naturel en cours du traitement, qui n'ont pas bénéficié de

l'ensemble des traitements des files « eau ». Ce point « A5 » correspond au by-pass en sortie du

dégraisseur dessableur. Ce point ne fait actuellement pas partie des données d’autosurveillance transmises. Il devra être équipé d'un système de mesure du débit journalier by-passé dans l'année suivant la notification du présent arrêté.

Le point réglementaire « A6 » désigne globalement toute la boue produite par l'ensemble des files «

eau » après une éventuelle digestion, et avant tout autre traitement.

Les quantités de boue produite doivent être exprimées en quantité de matière sèche (paramètre

1799). Les paramètres de volume (1098) et de masse (1099) ne sont pas tolérés.

Le point logique « S12 » désigne un apport extérieur de matières de vidange, provenant notamment

des vidanges des fosses septiques.Les matières de vidange sont injectées dans une file ou plusieurs files « eau » afin d'y être traités. Ce point ne fait actuellement pas partie des données

d'autosurveillance transmises. Il devra être équipé afin de permettre la fourniture dans le cadre de

l’autosurveillance des données suivantes : .

+ les volumes moyen journaliers en m3/j et la qualité (concentrations en mg/l de DBO5, DCO ...) des

apports extérieurs journaliers de matières de vidange entrant dans la ou les files eau de la station

d'épuration

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 39+ Les volumes d'apport extérieur de matières de vidange « dépotés » exprimés en m3 via le paramètre

« Volume » (code Sandre 1098).

Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable du service chargé de la police de l'eau.

Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son

exploitant selon le programme ci-dessous.

Données de Débits - Nombre de données par an

Unité Effluents Bruts Effluents Epurés Volume de By- Volume Bypass en (A3) (A4) Pass en tête (A2) cours de traitement

(AS)

Volume m3/) 365 365 365 365

journalier

Paramètres Physico-Chimiques - Nombre d'échantillons par an

Unité Effluents Bruts (A3) Effluents Epurés (A4) Nb max d'échantillons non conformes

Ph Unité pH 24 24 3

T° ° C 24 24 3

DBO5 mg O2/L 24 12 3.

DCO mg O2/L 52 24 5

MES mg/L 52 24 5

NTK mg(N)/L 12 12 2

NH4 mg(NH4y/L 12 12 2

NO2 mg(NO2)/L 12 42 2

NO3 mg(NO3)/L 12 12 2

NGL mg(N)/L 12 12 2

Ptot mg/L 12 12 2

Ces paramètres devront respecter cependant les concentrations rédhibitoires pour les échantillons en

dépassement, sauf lors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l’article 2 de l'arrêté

du 21 juillet 2015.

Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes

prévues par l'arrêté de 21 juillet 2015.

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en

charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des

dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles

situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le

responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de

santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas,

entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et

l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la

période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.

Les résultats d'auto-surveillance des points réglementaires du mois n seront transmis dans le courant

du mois n+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'ODE

Le bilan annuel d'autosurveillance sera transmis chaque année au service chargé de la police de l'eau

au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.

Article 7 :Surveillance des ouvrages de collecte

La mise en place de l'autosurveillance des réseaux doit permettre :

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 40- des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau ;

- le suivi des rejets par surverses du réseau de collecte.

Le point réglementaire de type «A1» correspond individuellement à un déversoir du système de

collecte situé sur des tronçons de réseau et devant faire l'objet d'un dispositif d'autosurveillance

réglementaire.

Un système de collecte comportera autant de points réglementaires A1 qu'il y a de déversoirs d'orage à surveiller.

Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5. (PR Muguet : 240 kg/j de DBOS5, PR Lido : 300 kg/j de DBOS5, PR Kalenda : 173kg/j de DBOS, PR Anse Gouraud : 173kg/j de DBO5)

Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.

En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBOS, lorsqu'ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante (DBOS, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs. (PR Texaco:864 kg:j de DBOS5, PR Anse Madame 1145 kg/j de DBOS PR Madiana : >600 kg/j de DBO5)

Les modalités d'autosurveillance des réseaux de collectes et de leurs équipements sont définis dans le manuel d’autosurveillance.

Les résultats d'auto-surveillance des points réglementaires du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'ODE

Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système de collecte. Ce diagnostic est destiné à :

1) Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;

2) Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;

3) Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;

4) Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue .

Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du

système de collecte, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard en janvier 2021.

En raison de la vétusté du réseau de collecte et de la présence d'eau parasite dans le réseau de collecte, le diagnostic portera sur les points suivants :

1) La gestion des entrants dans le système d'assainissement, connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;

2) L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;

3) La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installation

d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;

4) La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement .

Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément

aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont

intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l’article 20 de l'arrêté du 15 juillet 2015.

Le maître d'ouvrage fournira annuellement la liste des conventions de raccordement au réseau de collecte établie avec les établissements industriels, artisanaux ou commerciaux. || s'assurera de la compatibilité de ces rejets avec le système de traitement.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 41Article 8 :Émissaire en Mer

Le permissionnaire assure à ses frais l'autosurveillance de l’émissaire. Des visites de contrôle seront

effectuées à une fréquence régulière pour vérifier l'ensouillement de la conduite sur les fonds

meubles et la tenue des ancrages sur les fonds durs, ainsi que l'absence d'usure anormale ou de

poinçonnement de la conduite et le fonctionnement du diffuseur. Des photographies sous-marines illustreront si besoin le rapport de visite. Tout dysfonctionnement doit être signalé et résolu au plus

vite.

La fréquence des visites de contrôle s’établira comme suit :

- une première visite sera effectuée dans l'année suivant la notification du présent arrêté puis par

période de 5 ans

- Sur demande du service en charge du contrôle une visite de contrôle sera réalisée suite à un

évènement climatique majeur impactant le milieu marin.

Dans l'année suivant la notification du présent arrêté l'occupation du Domaine Public Maritime (DPM) par l'émissaire en mer devra être régularisé.

Un inventaire des bio-cénoses marines située entre 5 et 20m de profondeur entre la Pointe de la

Vierge et l’'anse Gouraud sera réalisé parallèlement à la visite quinquennale de l'émissaire. Cet inventaire sera basé sur l'étude d'impact réalisée par Créocéan et Impact-Mer en 1998 pour le

dossier d'autorisation initial de la station de la pointe des nègres.

Article 9 :Surveillance du milieu récepteur

Un suivi de la qualité physico-chimique et bactériologique des eaux autour du point de rejet (prélèvements en surface) sera effectué par le pétitionnaire deux fois par an.

Analyses à effectuer: PH, oxygène dissous, salinité, température, matières en suspension,

Escherichia coli, Enterocoques , NH4, NO2, NO3, PO4, chlorophylle a.

Point de prélèvement :

- À : à la verticale du point de rejet en surface

- B : sur la côte, au droit du point de rejet

Pour faire coïncider les analyses effectuées au point B avec les contrôles dont font l'objet les plages

au titre du contrôle sanitaire des zones de baignade, le protocole de prélèvements et d'analyses en ce point sera communiqué préalablement à l'ARS.

Le suivi milieu sera réalisé en période normale d'exploitation.

Tous les prélèvements effectués seront réalisés en concomitance avec le suivi de l'auto surveillance.

Les modalités de réalisation de cette surveillance feront l’objet d’un protocole qui sera soumis à la

validation du service chargé de la police de l'eau.

Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats des suivis. Toute modification sera soumise à l'avis du service police de l'eau.

Article 10 : Bilan Annuel

Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de

collecte).

Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 42Il réalise annuellement un bilan des taux de raccordement des branchements et du taux de collecte.

Une mise à jour du Schéma d'assainissement doit être réalisé.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :

1) Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et

rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution

déversés) ;

2) Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus

du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...), à savoir, au minimum, les informations décrites à l’article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;

3) Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité): matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;

4) La consommation d'énergie et de réactifs ;

5) Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles.....) ;

6) Une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l'année précédente

mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017. En outre, un rapport présentant l'ensemble des

résultats des mesures de la surveillance complémentaire, mentionnée à l’article 18-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;

7) Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;

8) Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant

l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;

9) Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cinquième alinéa de l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2017 ;

10) Les éléments du diagnostic du système d'assainissement, ces informations sont issues du

diagnostic permanent ;

11) Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;

12) Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;

13) La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est

connue.

Article 11 : Fiabilisation

Dans un délai de six mois après la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage fournira le

manuel d'auto-surveillance de la station et du système de collecte contenant une analyse des risques de défaillance de la station et du système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises

pour remédier aux pannes éventuelles.

Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points

de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au

scénario visé à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les organismes extérieurs à qui il confie tout

ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.

Ce manuel spécifie :

1) Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d’autosurveillance ;

2) Le format informatique d'échange «SANDRE» de données d'autosurveillance ;

3) Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 43Et décrit :

1) Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de

l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet

notamment);

2) L'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 de l'arrêté du 21

juillet 2015.

Ce manuel est transmis à l'office de l'eau, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est

régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'office de l'eau

réalise une expertise technique du manuel. Après expertise par l'office de l’eau, le service en charge

du contrôle valide le manuel.

Article 12 : Entretiens des ouvrages — Opérations Urgentes

Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des

périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations

susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les

caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour

en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Tous travaux d'entretien, d'urgence ou d'incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des

performances du système d'assainissement (station ou réseau de collecte) seront immédiatement

signalés au service en charge de la police de l'eau.

Article 13 :Récolement

Le maître d'ouvrage fournira au service de contrôle :

- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des

points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.

Article 14 : Contrôle

Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions

fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015, comprenant des prélèvements et analyses aux frais de

l'exploitant.

Article 15 : Flux rejetés lors d'événement exceptionnels

Lors de ces événements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer

son impact sur le milieu récepteur.

Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et

l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.

Cette évaluation sera transmise au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de

l'hygiène du milieu.

Article 16 : By-Pass

La conception de la station d'épuration permet la réalisation des travaux de gros entretien en période

creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.

Des by-pass sont prévus notamment après les pré- traitements.

Article 17 : Dépotage des matières de vidange

La station comprend un traitement des matières de vidange des installations autonome

d'assainissement est assuré à raison de 20 m3/h par un dispositif de dépotage de 25 m° et un

prétraitement d'une capacité de 50 m°:h comprenant un tamisage.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 44La plateforme de dépotage des matière de vidange est utilisée pour le traitement des toilettes chimiques et des toilettes d'avion.

Exceptionnellement, et après information et accord du service de contrôle sur les charges admissibles, la station peut réceptionner une partie des matières de vidange lors d'une défaillance de

l'UTMV (Unité de Traitement des Matières de Vidange).

Article 18 : Accès

L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.

Article 19 :Site de la station

Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.

L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.

Article 20 : Conditions d'exploitation et de travail

Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la

conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans ce domaine.

Article 21 : Formation du personnel

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la

station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement. Système de collecte

Les extensions du système de collecte seront réalisées conformément aux prescriptions de 21 juillet 2015, après réception de ces travaux un plan de recollement et le procès verbal de réception transmis au service chargé de la police de l'eau.

Le maître d'ouvrage du réseau de collecte réalisera un bilan des raccordements deux ans après la

mise en service de l'extension du réseau. Une copie de ce bilan est transmis aux organismes ayant

financés l'opération et au service en charge de la police de l'eau.

Article 22 : Surveillance des ouvrages de collecte

L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément l’arrêté du 21 juillet 2015

Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits

déversés par les déversoirs d'orage surveillés.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 23 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 45Article 24 :Modification des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande auprès du préfet qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

Article 25 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à partir de la date de signature du

présent arrêté.

Article 26 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,

ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé

publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de

l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement

autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Article 27 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 28 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le

renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel

accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 29 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou

activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Article 30 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 46Article 31 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence

des services de la Préfecture de la Martinique, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,

dans deux journaux locaux diffusés en Martinique.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la

commune de Fort-de-France

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les

mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture de la Martinique, ainsi qu'à la mairie de la commune de Fort-de-France.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

Martinique pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 32 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au

R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue

jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a

été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Article 33 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

Le maire de la commune de Fort de France,

Le maire de la commune de Schoelcher,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,

Le directeur de l'Office de l'Eau de la Martinique

Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,

Le chef du SMPE (AFB/ONCFS),

Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A FORT DE FRANCE, le? 1 JAN. 2020

. Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfectue de }a Martinique

6ine POUSSIER

DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 47DEAL - R02-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pointe des Nègres sur la commune de Fort-de-France 48DIECCTE

R02-2020-01-27-001

doc07447420200127104654 - Arrêté portant

renouvellement d'agrément de l'Association de Défense des

Usagers de l'Eau de la Martinique - ADUEM

DIECCTE - R02-2020-01-27-001 - doc07447420200127104654 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique - ADUEM 49Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de la MARTINIQUE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle Concurrence Consommation

Et Répression des Fraudes

ARRETE n°

Portant renouvellement d’agrément à l’Association de Défense des Usagers de l'Eau

de la Martinique - ADUEM

Le PREFET de la MARTINIQUE

VU les articles L 811-1 et L 811-2 du livre VIII du code de la consommation relatifs

aux associations agréées de défense des consommateurs et institution de la consommation ;

VU les articles R 811-1 à R 811-7 du code de la consommation relatifs à l’agrément

des associations de défense des consommateurs ;

VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur

Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de

consommateurs ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément de l’ Association de Défense des

Usagers de l’Eau de la Martinique (ADUEM) ;

CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments

d’informations nécessaires ;

CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Substitut Général de la Cour d’Appel de

Fort-de-France ;

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

DIECCTE - R02-2020-01-27-001 - doc07447420200127104654 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique - ADUEM 50ARRÊTE

Article 1 : Un renouvellement d’agrément est accordé à l’ Association de Défense des Usagers

de l’Eau de la Martinique (ADUEM) sise 331, boulevard du Nord Cité Briand 97200 FORT

DE FRANCE pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Ce renouvellement d’agrément ne peut être accordé qu’aux associations

indépendantes de toutes formes d’activités professionnelles.

Article 3: Le bénéfice de ce renouvellement d’agrément est subordonné au respect par

l'association des consommateurs des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 4 : L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association

n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de

l'activité définie à l'article R811-1 du code de la consommation ou lorsqu'il est établi qu'elle

n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles.

Article 5 : L’agrément accordé pour une période de 5 ans est renouvelable dans les mêmes

conditions que l’agrément initial. La demande de renouvellement d’agrément doit être

déposée pendant le huitième mois précédant la date d’expiration de l’agrément en cours à la

direction chargée de la protection des populations du siège de l’association.

Article 6: Les associations rendent compte annuellement de leurs activités selon des

modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R 811-4 du code de la

consommation.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du

Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture.

Fort de France, le 2 7 JAN. 2029

Fsur te Préfet et par délégation |

i Se taire Général réfecture de la Martinique

|

L

Antoine POUSSIER

DIECCTE - R02-2020-01-27-001 - doc07447420200127104654 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique - ADUEM 51Direction de la Mer -DM-

R02-2020-01-27-002

Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière

de commande publique (3)

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 52Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA M ARTINIQUE

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Décision n°

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

et en matière de commande publique

Le directeur de la mer de la Martinique,

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'Etat ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de

l’État en mer.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de

la mer et de la pêche ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des

négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.

VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au

contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du

ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC en qualité de directeur

de la mer de la Martinique ;

VU PArrêté préfectoral R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant modification de l’organisation

de la direction de la mer de la Martinique ;

VU Parrêté préfectoral n°R02-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature à

M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

VU Parrêté préfectoral n°2019364-0020 du 30 décembre portant délégation de signature pour

l’ordonnancement secondaire pour les crédits du programme 354 à M. Nicolas LE BIANIC, directeur

de la mer de la Martinique ;

VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM — Préfecture en vigueur ;

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 53DÉCIDE

ARTICLE ler :

|. En cas d’absence ou d’empêchement de l’Administrateur des Affaires maritimes, M. Nicolas LE

BIANIC, directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’ Administrateur des Affaires

maritimes, Fabrice RICHOU. Directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés à

l’arrêté préfectoral n°R02-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019.

ARTICLE 2 :

Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire

1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— (« Paysages, eau et biodiversité » — 113

— «infrastructures et services de transport » — 203

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » -205

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

M. Philippe BRICQUER, Directeur du CROSS-AG ;

- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;

- M. Christophe SONNEFRAUD. Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;

- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général

2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la

mobilité durables » — 217

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général

3. Pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » du ministère de 1 ‘intérieur

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Fabrice RICHOU), directeur adjoint

— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 54Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,

l.Subdélégation de signature est consentie à M.Fabrice RICHOU. pour signer toute pièce relative à la

passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures,

études et services.

2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l’exécution des

marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-

dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de

la transition écologique et solidaire :

NOM ET FONCTION Passation et exécution

des marchés et accords cadres HT

Philippe BRICQUER Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €

Christophe SONNEFRAUD Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

Nolwenn JEZEQUEL Travaux 25 000 €

Fournitures, études et services 25 000 €

ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice RICHOU

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

—- Mme Nolwenn JEZEQUEL, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la

police maritime,

- M. Christophe SONNEFRAUD), Chef du centre de sécurité des navires

- M. Philippe BRICQUER, directeur du CROSS AG

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 55CENTRE RÉGIONAL OPÉRATIONNEL SURVEILLANCE SAUVETAGE — CROSS AG

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes

— M, Nicolas DE ROLAND), directeur adjoint au CROSS AG

— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG

— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M.Nicolas DE ROLAND, Travaux, Fournitures | 15 000 €

directeur adjoint du Etudes et services

CROSS-AG

M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures| 15 000 €

chef de service au CROSS Etudes et services

AG

M. Vianney HOUETTE, Travaux, Fournitures | 15 000 €

chef de service au CROSS Etudes et services

AG

CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES — CSN

Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD,

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 56Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN

— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l’ Antenne de Pointe à Pitre (971)

— M. Rémi QUILLIOT, responsable de l’ Antenne de Cayenne (973)

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Sébastien GRYCAN Travaux, Études et|5 000€

services

M. Jérôme THEBAULT Travaux, Études et|5 000€

services

M. Rémi QUILLIOT Travaux, Études et|5000€

services

SERVICE SÉCURITÉ, SIGNALISATION CÔTIÈRE, POLICE MARITIME

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,

— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,

— M. David BERTON, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,

— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 57Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|5 000 € services

M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|5 000 € services

ARTICLE 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » — 113

— «infrastructures et services de transport » — 203

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » -205

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement marin,

- M. Arnaud PERIARD), chef du service de l’économie bleue.

SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— «infrastructures et services de transport » — 203

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERIARD,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

- M. Guillaume NARDIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 58Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Arnaud PERIARD Études et services |25 000 €

SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

-M. Pierre-Louis DELARUE, adjoint au chef du service de la planification et de l’environnement

marin,

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Jean-Baptiste Études et services 25 000 € MAISONNAVE

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 59ARTICLE 5 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire

— Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :

— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;

— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)

— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la

mobilité durables » (n°217)

— Pour le programme 354 « administration territoriale de l’Etat » du ministère de 1 ‘intérieur

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,

Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les

conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :

— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint

— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget

Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres

En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,

Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués

ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des

marchés publics et des accords cadres :

NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et

ou d’empêchement accords cadres

CATÉGORIE MONTANTS HT

M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 € services

Mme Lise HECMIL Travaux, Études et|4 000 € services

ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS TERMINALES

Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision

formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.

Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique

— les ordres de réquisition du comptable public,

— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

La décision R-02-2019-09-025-004 du 25 septembre 2019 portant subdélégations de signature pour

lexercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est

abrogée.

Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 60Fait à Fort-de-France, le ? ] JAN. 2070

Le Directeur de la mer

Nicolas BIANIC

Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 61Direction de la Mer -DM- - R02-2020-01-27-002 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (3) 62Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

R02-2020-01-27-003

Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites

côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé

Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral

n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux

mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique

Aimé Césaire

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2020-01-27-003 - Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 63DE — Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté préfectoral n° du

Instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport

Martinique Aimé Césaire et modifiant l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du

5 septembre 2016

relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome

Martinique Aimé Césaire

Le préfet de la Martinique,

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles

communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes

en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la

mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États

membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et

d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M.

Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, directeur de cabinet du préfet

de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile ; |

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles

de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile ; |

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2020-01-27-003 - Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 64Vu larrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation

civile : |

Vu Parrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté

applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-12-07-003 du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 :

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu Parrêté préfectoral n° R02-2018-07-16-004 du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°

R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-09-20-001 du 23 septembre 2019 modifiant larrêté

préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2019-12-06-001 du 6 décembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral

n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 ;

Vu la demande du Service de la Navigation Aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) du 28 octobre

2019 ;

Considérant ce qui suit :

Afin d'exécuter les travaux de construction d’un bâtiment modulaire entre la centrale électrique

et le bloc technique du SNA-AG, la limite côté ville / côté piste de l’aérodrome Martinique Aimé

Césaire doit être modifiée ;

Sur proposition du directeur de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane,

Arrête :

Article 1 : Modification temporaire des limites entre le côté ville et le côté piste

Durant la durée des travaux visant à construire un bâtiment modulaire entre la centrale électrique

et le bloc technique du service de la navigation aérienne Antilles Guyane, la limite côté ville /

côté piste de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire, telle que définie à l’article 3 de larrêté

préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 est modifiée conformément aux plans

présentés en annexe Î.

Cette modification permet un positionnement intégral de la zone de chantier en côté ville afin de

faciliter la réalisation des travaux.

La clôture temporaire s’appuie :

ND

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2020-01-27-003 - Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 65- d’une part entre le bloc technique et un container de 2,5 m de haut,

- et d’autre part entre la centrale électrique et ce même container.

À l'issue des travaux, la limite côté ville / côté piste de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire

sera rétablie conformément aux plans de l’arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5

septembre 2016. |

Article 2 : Obligations du SNA-AG

Les limites temporaires entre le côté ville et le côté piste mentionnées à l’article 1 devront revêtir

la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux

personnes non autorisées. Sa hauteur devra être suffisante pour décourager toute escalade. Une

clôture d’une hauteur minimale de 2,44 m est recommandée, avec au sommet un surplomb de fils

barbelés ou de barbelés à lames.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le SNA-AG informera la gendarmerie des transports aériens (BGTA), l’exploitant de

l’aérodrome (SAMAC), la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles Guyane (DSAC-

AG), ainsi que toute autre entité concernée par les travaux des phases suivantes :

- le début de l’installation de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1 (avec un délai

préalable de deux jours ouvrés) ;

- la fin de installation de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1 et le retrait de la

clôture initiale ;

- le début des travaux visant à rétablir la clôture initiale entre le côté ville et le côté piste

(avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;

- la fin du rétablissement de la clôture initiale au plus tard le 31/03/2020 entre le côté ville

et le côté piste et le retrait de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Article 5 : Exécution

Le directeur du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, le directeur de la sécurité de

l’aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie en Martinique, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

élégation ..* Pour le Préfet et paf

eur de Cabinet Le Sous-Préfet. Dir

Ghnisÿ phe LANTEry “

LU)

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2020-01-27-003 - Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 66Annexe | : Limites temporaires côté ville / côté piste

durant la phase de travaux

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PROJET BUREAU - STOCK

PLAN de MASSE

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Clôture temnoraire

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile - R02-2020-01-27-003 - Arrêté préfectoral instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aéroport Martinique Aimé Césaire et modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur 67PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE

R02-2020-01-28-004

Arrêté n° 2020028-001 du 28 janvier 2020 portant

nomination du comptable public du Centre de

Planification, d'Information et d'Orientation Familiales de

Martinique (CPIOF).

PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-01-28-004 - Arrêté n° 2020028-001 du 28 janvier 2020 portant nomination du comptable public du Centre de Planification, d'Information et d'Orientation Familiales de Martinique (CPIOF). 68M 7 4 Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général Fort-de-France, le 28 JAN. 2020

Direction de la légalité

et des affaires locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté BCBDE 2020 02% - 001

portant nomination du comptable public du Centre de Planification, d’Information

et d'Orientation Familiales de Martinique (CPIOF)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment l’article R.2221-30 :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la délibération du 5 février 2015 portant création de la régie personnalisée dénommée « centre de

planification, d’information et d’orientation familiale » ;

Vu la demande du 20 novembre 2019 présentée par le centre de planification, d’information et

d'orientation familiales de Martinique sollicitant la désignation d’un comptable public ;

Vu l’avis du directeur régional des finances publiques du 14 janvier 2020 proposant la nomination de

M. Georges-Alain MORAVIE en qualité de comptable public de la structure ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Georges-Alain MORAVIE est nommé comptable public du centre de planification,

d’information et d’orientation familiales de Martinique.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le directeur

régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ifet_et par délégation, Pour le pré

le secréta 1 j 1gral de la préfecture

TU Ant

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex

Tél : 05 96 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-01-28-004 - Arrêté n° 2020028-001 du 28 janvier 2020 portant nomination du comptable public du Centre de Planification, d'Information et d'Orientation Familiales de Martinique (CPIOF). 69SATPN

R02-2020-01-24-002

Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 fixant la

composition du jury départemental chargé de la notation

des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au

grade de brigadier-chef de police. Session 2020

SATPN - R02-2020-01-24-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 fixant la composition du jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police. Session 2020 70=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN

ARRÊTÉ n°

modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 fixant la composition

du jury départemental chargé de la notation des épreuves de

l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef

de police. Session 2020

Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps

d’encadrement et d’application de la police nationale ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de

l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2019 autorisant l'ouverture, au titre de l’année 2020, de l’examen

professionnel à l’accès au grade de brigadier chef de police ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 fixant la composition du jury départemental chargé de la

notation des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de

police. Session 2020

Vu linstruction du ministre de l’intérieur référencée DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N° 10090

du 19 juin 2019 ;

Arrête :

Article ler

Madame MASLET Emmanuelle, brigadier-chef de police de la DCSP — DDSP, est remplacée

par Madame BRIGITTE Natacha, brigadier-chef de police de la DCSP - DDSP

Monsieur PALLADINO Jean-Charles, brigadier-chef de police de la DCPAF - DDPAF, est

remplacé par Monsieur JEAN-FRANCOIS Gaëtan, de la DCPAF - DDPAF

Le reste sans changement.

SATPN - R02-2020-01-24-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 fixant la composition du jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police. Session 2020 71Article 2

Le directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 24 JAN 2029

Pour le préfet

Le sous-préfet, direcfur de cabinet

hrigtophe LANTERI

SATPN - R02-2020-01-24-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 fixant la composition du jury départemental chargé de la notation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police. Session 2020 72SATPN

R02-2020-01-24-001

Arrêté portant composition de la commission

administrative paritaire

locale du corps d'encadrement et d'application de la police

nationale.

Les dispositions de l'arrêté susvisé sont abrogées

SATPN - R02-2020-01-24-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 73EE Liberté » Éralité « Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

portant composition de la commission

administrative paritaire locale du corps

d’encadrement et d’application de la

police nationale

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables

aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels actifs des services de la police nationale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps

d'encadrement et d’application de la police nationale ;

VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;

VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU Parrêté N° INTA 1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote

électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du ministère de l’intérieur ;

VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se sont

déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 :

VU Parrêté préfectoral n° RO2 2020 OI 16 001 du 16 janvier 2020 portant composition de La

commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps d'encadrement et

d’application de la police nationale ;

SATPN - R02-2020-01-24-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 74SUR proposition du directeur du cabinet ;

ARRETE :

ARTICLE 1°

Les dispositions de l’arrêté susvisé sont abrogées.

ARTICLE 2

Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative

paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et

suppléants dont les noms suivent :

Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique

Préfet de la Martinique

Président

Mme Clara THOMAS, sous-préfète,

Secrétaire générale adjointe

Déléguée, à l'égalité, à Pemploi et à la cohésion sociale

M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire

directeur adjoint de la sécurité publique,

commissaire central adjoint

M. Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police,

chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de

proxitnité

M. Bernard SCAPIN, commissaire général

directeur zonal de la police aux frontières

M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant divisionnaire

fonctionnel

adjoint au directeur zonal de la police aux frontières

M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire

chef de l’antenne OCRTIS

M. Alexandre LIHOLAT, commandant de police

chef de l’antenne de la police judiciaire

M. Jean TYBURN, commandant divisionnaire fonctionnel

chef de la circonscription de la sécurité publique du

Lamentin

M. Alain TRIPOT, commandant de police

adjoint au chef de la circonscription de la sécurité

publique du Lamentin

Mme Émilie BONO, commissaire de police,

chef de la sûreté départementale M. Émile HAUTER VILLE, commandant divisionnaire

fonctionnel

adjoint au chef du service d’intervention, d’aide et

d'assistance de proximité

M. Clément TEXSIER commissaire de police

chef du service départemental du renseignement territorial

M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant

divisionnaire fonctionnel

adjoint au chef du service départemental du

renseignement territorial

SATPN - R02-2020-01-24-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 75ARTICLE 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative

paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants

dont les noms suivent :

Représentants titulaires Représentants suppléants

Pour le grade de major de police

M. Claude COPEL - Unité SGP POLICE FO

Pour le grade de major de police

M. Jean-Claude LA VOL - Unité SGP POLICE FO

Pour le grade de brigadier-chef

M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN

M. Fred AGRICOLE - UNSA Police

Pour le grade de brigadier-chef

Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN

M. François ALIMELIE - UNSA Police

Pour le grade de brigadier

M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN

M. Rodolphe NOUREL - UNSA POLICE

Pour le grade de brigadier

Mme Stéphanie Vanessa LUCCIN - Alliance PN

M. Hervé DULAS - UNSA POLICE

Pour le grade de gardien de la paix

Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN

Mme Françine BOUTON - Alternative Police CFDT

Pour le grade de gardien de Ja paix

M. Brice PENNONT - Alliance PN

M. Christophe GODART - Alternative Police CFDT

ARTICEE 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

4 JAN. 2920

Franck ROBINE

SATPN - R02-2020-01-24-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 76