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Procès Verbal - cm 2014 04 03 pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2014 04 03 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE

DE

PLAISANCE

- 24560 -

TEL/FAX : 05.53.58.79.55

plaisance.mairie@wanadoo.fr

AE He OK OK He Ke 6 GK EE EE Ke

Le 28 Mars 2014

Madame le Maire

de PLAISANCE

à

Messieurs Les Adjoints,

Mesdames et Messieurs

Les Conseillers Municipaux

CONVOCATION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 03 AVRIL 2014 à 20 Heures 30 dans la salle de la Mairie.

Ordre du Jour :

Délibérations

Election des délégués des différentes structures intercommunales,

Indemnités de fonction,

Indemnité de la Trésorière (trésorerie de Bergerac),

Délégation du CM au Maire : délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8 de l'article L 2122-22 du CGCT).

BuNE

Affaires diverses.

Le Maire,

CHAPOTARD Christine.

Commune de Plaisance Page 1 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

Commune de Plaisance

Procès-verbal de la séance du

conseil municipal du

3 avril 2014Commune de Plaisance Page 2 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

L’an DEUX MILLE QUATORZE, le TROIS du mois d’AVRIL à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de PLAISANCE, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sur convocation du 28 mars 2014 et sous la présidence de Mme Christine CHAPOTARD, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11

Etaient présents:

Mme CHAPOTARD Maire.

MM. FRICOT 1er adjoint, ROUCHON 2ème adjoint, LUCIEN 3ème adjoint.

Mmes CAILLARD, RAFFRAY, REY, ROUCHON.

MM. de MONTBRON, LONGUET, PACE.

Absents excusés:

Absents:

Procurations:

Ordre du jour

Délibérations

Elections des délégués des différentes structures intercommunales

Indemnités de fonction

Indemnités de la trésorière (trésorerie municipale de Bergerac)

Délégations du Conseil municipal à Madame le Maire : délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8 de l’article 2122-22 du CGCT)

Affaires diverses.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30

Monsieur Jean-Marie FRICOT est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de Plaisance Page 3 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

ELECTION DES DELEGUES DES DIFFERENTES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Madame le Maire présente et explique les différentes structures intercommunales pour lesquelles le Conseil municipal doit désigner des délégués.

Elle précise les obligations induites par ces fonctions déléguées, en particulier la nécessité de rendre compte au Conseil municipal des orientations et décisions prises par ces instances intercommunales.

Avec l’accord unanime du Conseil les délégués vont être élus à main levée, aucun conseiller ne demandant un vote à bulletin secret.

Communauté de communes Portes Sud Périgord (CCPSP)

Conformément à l’arrêté n° 2013287-0008 du 14 octobre 2013 pris par Monsieur le Préfet de Dordogne, la commune de Plaisance possède 1 siège au Conseil communautaire de la CCPSP.

Conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

La Commune de Plaisance ne possédant qu’un siège au sein de la CCPSP, le conseiller communautaire est par conséquent Madame CHAPOTARD, le suppléant étant M. FRICOT 1er adjoint. En cas de démission de cette fonction, le conseiller communautaire sera le 1er adjoint, et le suppléant sera le 2ème adjoint. Et ainsi de suite, dans l’ordre du tableau établi à la date des élections municipales.

Par souci de transparence, Mme CHAPOTARD et M. FRICOT informent le Conseil municipal que cette situation est susceptible d’évoluer avant l’installation du prochain Conseil communautaire de la CCPSP.

2014-14 Syndicat départemental d’électrification de la Dordogne (SDE24)

Ont été désignés à l’unanimité :

Titulaires : Mme CHAPOTARD M. ROUCHON

Suppléants : M. LONGUET M. LUCIEN

2014-15 Syndicat intercommunal d’adduction en eau potable (SIAEP)

Ont été désignés à l’unanimité :

Titulaires : M. LONGUET M. PACE

Suppléants : Mme CHAPOTARD M. ROUCHON

2014-16 Syndicat mixte du Dropt aval

Ont été désignés à l’unanimité :

Titulaire : M. ROUCHON

Suppléant : M. de MONTBRONCommune de Plaisance Page 4 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

2014-17 Syndicat intercommunal Agence de Gestion et de développement informatique (AGEDI)

A été désigné à l’unanimité :

Titulaire : M. FRICOT

2014-22 Comité national d’action sociale (CNAS)

A été désigné à l’unanimité :

Titulaire : M. LUCIEN

2014-23 Pays du grand bergeracois (PGB)

Ont été désignés à l’unanimité :

Titulaire : Mme REY

Suppléant : Mme RAFFRAY

2014-24 Syndicat mixte du Bergeracois pour la gestion des déchets (SMBGD)

Ont été désignés à l’unanimité :

Titulaire : Mme REY

Suppléant : M. PACE

Correspondant défense pour le Ministère de la Défense

A été désigné à l’unanimité :

Titulaire : M. PACE

Correspondant sécurité routière

A été désigné à l’unanimité :

Titulaire : M. LONGUETCommune de Plaisance Page 5 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

2014/20 Délégation consenties par le Conseil municipal au maire

A la demande de M. LONGUET, le Conseil municipal accepte de modifier l’ordre du jour et de délibérer sur ces délégations avant les délibérations concernant les indemnités de fonction.

M. FRICOT donne à M. LONGUET toutes les explications nécessaires sur la portée de ces délégations, qui sont généralement consenties par le Conseil dans un souci de facilité de gestion quotidienne.

Mme CHAPOTARD propose de lister les 24 délégations définies par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de se prononcer sur chacune d’entre elle.

(L’article L2122-22 du CGCT est reproduit en annexe 1 du présent procès-verbal)

Après examen détaillé, il est proposé de donner délégation pour les alinéas 6, 8, 13, 17, et 24

VOTANTS: 11 Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 1

2014/18 Indemnité de fonctions du Maire

Madame CHAPOTARD expose au Conseil municipal la réglementation relative aux indemnités de fonction du maire et des adjoints

Dans les 3 mois qui suivent les élections municipales, le Conseil municipal renouvelé doit adopter une délibération qui fixe les indemnités de ses membres. Le CGCT encadre le montant de cette indemnité en déterminant un taux maximum.

Les indemnités maximales sont calculées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice 1015, et aussi par rapport au nombre d’habitants de la commune. Dans les communes de moins de 500 habitants, l’indemnité du maire ne peut dépasser le seuil maximum de 17% de cet indice 1015, soit 646,25 € brut mensuel à la date du 3 avril 2014.

Les adjoints au maire sont indemnisés selon les mêmes règles, mais avec le taux maximum de 6,6% de l’indice 1015, soit 250,90 € brut mensuel à la date du 3 avril 2014.

Ces indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées lors de l’évolution de la valeur du point de l’indice et sont versées trimestriellement.

Mme CHAPOTARD quitte la salle, et les débats se poursuivent sous la présidence de M. FRICOT.

Il est proposé de reconduire l’indemnité de fonction au taux maximum de 17 %

VOTANTS: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstention: 0

Mme CHAPOTARD revient dans la salle.Commune de Plaisance Page 6 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

Indemnité de fonctions des adjoints

MM FRICOT, ROUCHON et LUCIEN (respectivement 1er, 2ème et 3ème adjoints) quittent la salle, et les débats se poursuivent.

Mme CHAPOTARD propose d’harmoniser les indemnités versées aux adjoints et de les fixer au taux de 6,60%

VOTANTS: 8 Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0

MM FRICOT, ROUCHON et LUCIEN reviennent dans la salle.

2014/19 Indemnité de conseil de la trésorière

L’arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 a institué une indemnité de conseil en faveur des receveurs municipaux. Il appartient au Conseil municipal d’en fixer le principe d’attribution, le taux et la date d’effet. La décision a un caractère permanant pour la durée du mandat, et ne doit être renouvelée qui si il y a modification du taux, renouvellement du Conseil municipal ou changement de receveur.

Mme CHAPOTARD propose d’allouer à compter du 1er janvier 2014 à Mme SOLANGE JACQUET, en sa qualité de conseiller financier de notre commune, une indemnité de conseil au taux de 100%, conformément à l’arrêté cité supra. Les règles de calcul du montant de l’indemnité, proportionnelle au montant du budget de la commune, sont expliquées. Pour information, le montant de cette indemnité s’est élevé à 265,83€ en 2013

VOTANTS: 11 Pour: 6 Contre: 3 Abstention: 2

Commissions communales

Après examen des commissions de la précédente mandature, MM. LONGUET et PACE proposent la création d’une commission Prévention et sécurité. Elle aura en charge la prévention des risques liés à l’incendie dans l’ensemble des bâtiments communaux, ainsi que la problématique générale de la sécurité (sécurité des biens et des personnes, sécurité routière, etc.)

Outre cette commission, le Conseil se prononce également favorablement pour la création de 2 commissions supplémentaires : environnement et développement durable et services à la personne.

Commission finances

Mme CHAPOTARD, MM. FRICOT, LUCIEN, ROUCHON

Commission voirie et assainissement

Mme CHAPOTARD, MM. De MONTBRON, LUCIEN, PACE, ROUCHON

Commission tourisme, animation, fêtes, cérémonies et associations Mme CHAPOTARD, CAILLARD, RAFFRAY, ROUCHON

Commission agriculture

Mmes CHAPOTARD, CAILLARD, M. de MONTBRON

Commission cimetières

Mme RAFFRAY, MM. FRICOT, LUCIEN, ROUCHON

Commission prévention et sécurité

MM. LUCIEN, LONGUET, PACE

Commission information et communicationCommune de Plaisance Page 7 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

Mme CHAPOTARD, MM. FRICOT, LONGUET

Commission urbanisme et construction

Mme CHAPOTARD, MM. PACE, ROUCHON

Commission services à la personne

Mmes CAILLARD, ROUCHON, MM. FRICOT

Commission environnement et développement durable

Mme REY, MM. De MONTBRON, LONGUET

Questions diverses

Projet de journal communal d’information.

M. LONGUET expose au Conseil municipal un projet de création d’un journal communal d’information. Les interrogations portent sur le contenu, la périodicité de publication, le mode de diffusion, etc.

Le Conseil donne son accord et charge M. LONGUET de réaliser une première maquette illustrant ce projet.

Devis plomberie.

Cette demande de devis concerne quelques travaux dans les logements communaux de Mandacou, ainsi que l’installation de robinets poussoirs dans les cimetières. Seule l’entreprise LETOURNEUR a présenté des devis, pour un montant de 1098€.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

29 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tanfs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le consell municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L, 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires !

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

79 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropnés et de répondre à leurs demandes ;

139 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

159 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

179 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

199 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L, 322-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

229 D'exercer au nom de la commune le droit de prionté défini aux articles L, 240-1 à L, 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L, 523-4 et L, 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le temitoire de la commune.

249 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,

Commune de Plaisance Page 8 / 8 Conseil municipal du 3 avril 2014

ANNEXE 1 : Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)