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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 octobre 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 octobre 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 octobre 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°2026-285-0001 du 12 octobre 2026 portant organisation et
composition de comité local des usagers et de l’amélioration continue (CLUAC) de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales, et modification de l’arrêté préfectoral n°2011347-0003
du 13 décembre 2011.
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Villeneuve-la-Rivière et
les forces de sécurité de l’État signée le 9 octobre 2026.
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n° SPP/2026-282-0002 portant modification du siège du syndicat
à vocation unique (SIVU) d’aménagement et d’entretien de la route de Llar.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 285-0001 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
Commune de COLLIOURE, pour la réalisation de travaux de restauration du phare et des
épis situés plage Saint-Vincent, au droit de la commune de Collioure.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-279-001 du 06 octobre 2026 : Programme
d’actions sur le territoire de la délégation des PO 2026. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DIRECTION/2026 286-0001 du 13/10/2026 portant
autorisation d’exploitation du centre d’examen N° 00020660011 pour l’organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire.
- DÉCISION PRÉFECTORALE portant refus d'agrément pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-INT-23 portant modification de l’arrêté n°2026-INT-09
portant dérogation à l’interdiction de capture de transport et de détention de spécimens
d’espèces protégées dans le cadre du programme d’étude TIPEX sur le Lézard vivipare
(Zootoca vivipara). EE PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
Référente qualité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- % 85
- 000 Ag
42 sekebre
1526
portant organisation et composition du comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et modification de l'arrêté
préfectoral n° 2011347-0003 du 13 décembre 2011
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite,
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre): VU
le
décret
du
4
septembre
2026
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfète de Perpignan, Mme POMMIER (Adélie)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011347-0003
du
13
décembre
2011
portant désignation
des
associations, des personnalités qualifiées et des services de l'État représentés au comité des usagers,
créé
dans
le
cadre de
la
démarche qualité
au
sein
de
la
préfecture des
Pyrénées-
Orientales
;
VU la circulaire ministérielle du 15 juillet 2010 relative au déploiement des démarches qualité dans les préfectures et représentations de l'État outre-mer
;
VU la circulaire du Premier ministre n° 6132/$G du 28
janvier 2020 relative
à
la mise en œuvre
du programme Services publics + dans les services déconcentrés de l'État
;
VU
le
référentiel
national
Quali
ATE
diffusé
le
9 février
2024
par
le
ministère de
l'Intérieur
relatif
à
la
qualité
de
service
dans
les
préfectures
et
les
sous-préfectures,
qui
intègre
les
engagements Services Publics + et s'étend aux SGCD ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Dénomination du comité Dans l'arrêté prefectoral n° 2011-347-0003 du 13 décembre 2011 susvisé, les mots "comité des usagers"
sont
remplacés
par
les
mots
"comité
local
des
usagers
et
de
l'amélioration
continue". Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951
Téi. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitn://www.bvrenees-orientales gouv.fr. Article 2 : Rôle et compétences du CLUAC Le
comité
local
des
usagers
et
de
l’amélioration
continue
(CLUAC)
est
une
instance
de
dialogue
réunissant
les
services
en
relation
avec
les
usagers,
dans
le
périmètre
de
l'administration
territoriale de
l'État,
ainsi
que
les
représentants d'associations
d'usagers et
des collectivités territoriales. Cette instance d'échange et de concertation vise à : - présenter le bilan annuel des actions mises en œuvre pour assurer la qualité de l'accueil et du
service
rendu
aux usagers (point sur
l'avancée de
la démarche qualité,
présentation
des
résultats des auto-diagnostics, des enquêtes de satisfaction, des indicateurs de la qualité, des réclamations, des enquêtes mystères etc.)
;
- sur la
base des échanges en séance, définir les priorités d’actions pour l'année à venir, dans
une logique d'amélioration continue de l'expérience des usagers
;
-
présenter
le
bilan
de
la
communication
de
l'année
passée
et
la
stratégie
éditoriale
pour
l’année
à
venir.
Article 3 : Composition Le CLUAC est composé comme suit : Art 3.1- Les représentants de l'administration territoriale de l'État - Secrétaire général de la préfecture
;
- Sous-préfet de Céret ; - Sous-préfet de Prades ; - Directeur de cabinet du préfet ; - Direction départementale des territoires et de la mer ; - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; - Direction départementale de la protection des populations ; - Secrétariat général commun départemental (direction) ; - Direction de la citoyenneté et de la migration ; - Direction des collectivités locales ; - Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ; - Centre d'expertise des titres permis de conduire ; - Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ; - Bureau de la relation à l'usager
;
- Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ; - Bureau de la migration et de l'intégration; - Référent fraude départemental ; - Référent
qualité.
Art 3.2- Les représentants des associations de consommateurs et d'usagers - Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie (Occitanie) ; - Union fédérale des consommateurs des Pyrénées-Orientales (UFC) ; - Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales (UDAF66) ; - Association des paralysés de France (APF)
;
- Union nationale des déficients visuels (UNADEV). Art 3.3- Les collectivités territoriales - Association des Maires, des Adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales ; - Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
direction
attractivité,
tourisme
et
vie
associative. Art
3.4-
Les
partenaires
- Délégués au défenseur des droits ; - Responsables des Maisons France Services du département. Des
personnalités
qualifiées,
usagers
volontaires
et
représentants
d'autres
services
de
l'administration territoriale de l’État, peuvent être amenés à participer à cette instance en tant que de besoin, sur décision du secrétaire général de la préfecture. Article 4 : Organisation Le comité se réunit au minimum une fois par an. Les compte-rendus des réunions du CLUAC sont transmis aux membres et mis en ligne sur le site internet départemental de l'État dans les Pyrénées-Orientales. Article
5
: Abrogation
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2015019-0003
du
19 janvier
2015
portant
renouvellement
des
membres du
comité
des
usagers
créé dans
le cadre de
la
démarche
qualité
au
sein
de
là
préfecture
des
Pyrénées-Orientales et
n°2022-025-001
du
25
janvier
2022
portant
renouvellement des membres du comité local des usagers créé dans le cadre de la démarche qualité au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sont abrogés. Article
6
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
P/ le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
TL —
FR
Adélie POMMIER PRÉFET
fe
DES
PYRÉNÉES-
La
sous-préfète
de
Prades
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Secrétaire
générale
|
Prades,
le
9
octobre
2026
Affaire suivie par
: Dominique BAULOZ
Tél
: “
68
51
67
82
Mèl :
ainique. bauloz@pvrenges-orientales.souv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
SPP/2026-282-0002
portant modification du siège du syndicat à vocation unique (SIVU) d'aménagement et
|
d'entretien
de
la
route
de
Llar
Le
préfet
des
Pyrénées
orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.5211-1
et suivants
et
L
521271
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-
“Orientales,
Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE
;
Vu
le
décret
du
4
septembre
2026
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Prades,
Mme
Sophie MIEGEVILLE
;
Vu
l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2026-268-0006 du 25 septembre 2026 portant délégation
de signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète de Prades
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
88/96
du
23
juillet
1996
modifié
portant
création
du
syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement et d'entretien de la route de Llar; Vu
ensemble
les délibérations du
conseil
syndical
et des conseils
municipaux des communes
membres approuvant la modification du siège du syndicat ; Considérant
que
les
conditions
de
délai
et
de
majorité
sont
réunies
;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Prades, Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle
.
Tél : 04 68 51 67 80
BP
40095
-
66501
PRADES
Cédex
Fax
: 04 68 96 29
35
Horaires d'ouverture
: lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur
le
site:
ht
F
par
courriel
:: ARRETE :
Article 1”: est autorisé le transfert du siège du SIVU d'aménagement et d'entretien de la route de Llar
à la mairie de Canaveilles.
Article 2
: un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article
3:
Madame
la
sous-préfète
de
Prades,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur le président du SIVU d'aménagement et d'entretien de la
route
de
Llar
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Prades
Sophie MIEGEVILLE PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
SIVU
ROUTE
DE
LLAR
66360
CANAVEILLES DE_02_2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
jeudi
vingt-trois
avril
à
18h00,
le
Syndicat
Intercommunal!
à
vocation
unique
«
Route
de
Llar
»
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
en
Mairie
de
CANAVEILLES, sous
la
Présidence
de
Monsieur
PALLOURE Jean-François, Président.
PRESENTS
: M.
PALLOURE
Jean-François,
M.
MONÉ
Olivier,
M
MALPAS
Bernard,
M.
BIGORRE
Patrick
ABSENTS :
M. HOOGEBOOM Sonny
Objet
: Déménagement
et
changement
du
secrétariat
du
SIVU
route
de
LLar
Cantenu
que
le
nouveau
Président,
M.
PALLOURE
Jean-François
se
trouve
sur
la
commune
de
Canaveilles,
il
est
proposé
de
déplacer
le
secrétariat,
actuellement
basé
à
la
Mairie
de
Fontpédrouse,
sur
la
Mairie
de
Canaveilles
à
compter
du
1*
janvier
2026,
La
secrétaire
de
mairie
de
Canaveilles
sera
mise
à
disposition
du
SIVU
route
de
Liar,
avec
son accord, pour la gestion du secrétariat et de la comptabilité du SIVU route de Llar. Le
Conseil
Syndical,
à
l'unanimité
des
présents
:
Approuve
le
déménagement
du
secrétariat
sur
la
Mairie
de
Canaveilles
à
partir
du
1%
janvier
2026,
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
administratif
avec
la
commune
de
Canaveilles,
Dit
que
l’adresse
utilisée
sera
: Mairie
de
Canaveilles,
Place
Erola
66260
CANAVEILLES,
.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
an
que
dessus.
M.
PALLOURE
Jean-François,
Président
du
SIVU
de
la
Route
de
Llar
REÇU
LE
GANTERCS
à
1
0e!
1
VA)
DeP1rrz4fEnr
) 4
SOUS-PRÉFECTURE
À
0
rer
brcytaus
&
Rouy,
4
DE
PRAD
“
Ke
LLAR
> République française
PYRENEES-ORIENTALES
CANAVEILLES - COMMUNE
Séance du 14 août 2026
Membres en exercice : 7
Date de la convocation:
07/08/2026
.
Le
quatorze août
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
Présents : 6
réunie sous la présidence de Jean-François PALLOURE
Votants:
6
Présents
: Jean-François
PALLOURE,
Bernard
MALPAS,
Odile
SEVERAC, Sonny HOOGEBOOM, Julia DUNKER, Stéphane
Pour: 6
BARTHES
Contre: 0
Représentés:
Abstentions: 0
Excusés:
Maureen RENAULT
Absents: Secrétaire
de
séance:
Bernard
MALPAS
Objet: Approbation du changement de siège social du SIVU route de Llar - DE_037_2026 Le Maire présente la demande du SVU d'aménagement et d'entretien de la route de Llar concernant le changement de siège social. Considérant le déménagement du SIVU et de son secrétarait à la mairie de Canaveilles, approuvé par la délibération n°DE_02_2026 du 23/04/2026 du SNU, Le Maire demande à passer au vote pour le changement de siège social et du secrétariat du SUU. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : -APPROUVE le changement de siège social du SVU route de Llar, -AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à cette affaire. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Le maire, Jean-François Palloure
REÇU
LE
08
OCT.
2026
SOUS-PRÉFECTURE
DE PRADES N°2026/69
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTPEDROUSE
SEANCE DU 10 AOÛT 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents à la séance : 6 Ont participé au vote : 9 Date de la convocation : 03/08/2026
L'an deux mille vingt-six, le dix août 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Fontpédrouse régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du conseil de la mairie de La Commune sous la présidence de Monsieur MONÉ Olivier Maire.
Présents : Monsieur le Maire Olivier MONÉ, Monsieur Patrick BIGORRE, Madame Francine MONE, Monsieur Frédéric DANNENBERGER. Madame Déborah LATOUR, Monsieur Léo THIOLLIER Excusés : Madame Odile HERRAN (représentée par Monsieur Olivier MONÉ), Madame Christine RIKIR (représentée par Madame Francine MONÉ), Monsieur Ludovic MATTART (représenté par Monsieur Frédéric DANNENBERGER) Ont donné pouvoir : 3 conseillers municipaux
Changement du siège social SIVU (Syndicat Intercommunal à
Objet
:
.
vocation unique)
#onsieur le Maire informe qu'il a reçu en date du 24/07/2026 une demande de la Mairie de Canaveilles-Llar (ci-jointe}.
Celle-ci demande
"approbation des communes concernées pour le changement du siège social du SIVU directement à la mairie de Canaveilles, fu le Code Général des Collectivités Territoriales, ‘onsidérant la délibération n°DE 02 2026 le 23/04/2026 (ci-jointe) du SEVU, fonsieur le Maire demande à passer au vote pour le changement du siège social du secrétariat du SEVU, Jui l'exposé de Monsieur le Maire : sprès en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE à 9 Voix pour
-
D’APPROUVER le changement du siège social du SIVU à la mairie de Canaveilles, place Erola 66360 Canaveilles,
-
D’AUTORISER Monsieur je maire à signer les documents nécessaires au dossier.
1 présente deliberation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admimstratif ins le dela: de deux mois, compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collecuvite able
le
ransmise au representant de l'etat le
Monsieur le Laure certifie, sous sa responsabihte, le caractere executore de cet acte, et mforma qu'il peut Faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administrauf dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transntission aux services de l'état.
Pour extrait conforme Fait et délibéré en séance le 10/08/2026
Le faire, ©.
MONE
REÇU
LE
08
OCT.
2026
|
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PRADES E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer DIRECTION Éducation Routière
DÉCISION PRÉFECTORALE
portant refus d'agrément pour l'organisation
des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du
Mérite
VU
le code de la route, notamment ses articles 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R.221-3-17
;
VU
l'arrêté
ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant
cahier
des
charges
pour
l'organisation
des
épreuves
théoriques
du
permis
de
conduire
;
VU
l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée
SGS
AUTOMOTIVE
SERVICES en
qualité d'organisateur de
l'épreuve théorique
du
permis de
conduire
;
VU
le
décret du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; VU
la
décision
du
10
septembre
2026
de
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature ; 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr Considérant
la
demande
présentée
par
l'organisme
agréé
SGS
le
07
août
2026,
en
vue
d'autoriser
Catherine
LEMIRE
à
exploiter
un
site
d'examen
pour
l'organisation
des épreuves
théoriques du permis de conduire ; Considérant
que,
conformément
au
3°
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
16
avril
2026,
le
site
d'examen doit disposer d’un local permettant la sécurisation et la surveillance des épreuves ; que
les éléments constatés
lors
de
la visite du
site font apparaître que celui-ci
présente
les
caractéristiques
d'une
salle
de
cours
partagée
et
d'une
chambre
équipée
à
usage
de
formation.
Il
n'est
pas
aménagé
de
manière
à
permettre
d'assurer
la
sécurisation
et
la
surveillance
des
épreuves
dans
les
conditions
requises
par
le
cahier
des
charges.
Le
local
proposé
ne
répond
donc
pas
aux
conditions
minimales
requises
pour
la
délivrance
de
l'agrément
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des territoires
et
de
la
mer des
Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
Article
1er
:
La
demande
d'agrément
de
SGS
pour
l'exploitation
du
site
d'examen
des
épreuves théoriques du permis de conduire dénommé « MISSION FORMATION » par Madame Catherine
LEMIRE,
représentante légale de l'entreprise « MISSION
FORMATION » (n° SIREN
=
822 506 952) située au 14 rue Camille Desmoulins à ARGELES sur MER (66 700), est rejetée. Article
2
:
la
présente
décision
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Délégation
à
la
sécurité
routière
-
Sous-direction
de
l'éducation
routière
et
du
permis
de
conduire - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait
à
Perpignan,
le
1
3
OCT.
2026
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer,
le
Directeur
adjoint
Frédéric
AUTRIC
2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Commune de COLLIOURE, pour la réalisation de travaux de restauration du
phare et des épis situés plage Saint-Vincent, au droit de la commune de Collioure
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 387/2026 du 29 septembre 2026 portant délégation temporaire
à l’arrêté préfectoral n° 277/2022 du 1er septembre 2022 au droit du littoral de la
commune de Collioure (Pyrénées-Orientales) à l’occasion des travaux de remise en état du
phare et de la digue de la plage Saint-Vincent jusqu’au 31 octobre 2026 ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 10 septembre 2026 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande de la Commune de Collioure, représentée par son Maire, Monsieur Guy
LLOBET, reçue le 27 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 12 juin 2026 fixant les conditions financières ;
VU l’avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime de
la Méditerranée du 25 juin 2026 ;
VU l’avis sans remarque particulière de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel
marin du golfe du Lion du 06 juillet 2026 ;
VU les avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie (DMMC) du 03 août 2026 ;
VU l’avis avec prescription de l’Architecte des Bâtiments de France du 05 août 2026 ;
VU l’avis conforme favorable avec prescriptions du préfet maritime de la Méditerranée du
07 août 2026 ;
Considérant l’intérêt général et patrimonial du projet, dont l’objectif est la remise en état
et le maintien des épis et du phare de Collioure situés plage Saint-Vincent ;
Considérant que ces ouvrages sont autorisés dans le cadre d’une concession d’utilisation
ou transfert de gestion du domaine public maritime et la nécessité de les maintenir en bon
état ;
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux et du risque submersion
marine pour la réalisation des travaux ;
Considérant l’impact mineur des travaux sur la faune et la flore marine, et sur la qualité de
l’eau ;
Considération la présence de la proximité de la concession de plage et la prise en compte
des périodes d’exploitation ;
Considération la dérogation susvisée au règlement de police accordée par le préfet
maritime pour permettre la réalisation d’une partie des travaux dans le périmètre de la
ZMEL ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune de Collioure (SIRET : 216 600 536 00017) sise 3 rue de la République,
66 190 COLLIOURE, représentée par son Maire, Monsieur Guy LLOBET, est autorisée à
occuper le DPMn pour des travaux d’entretien courant et de remise en état du phare et
des épis situés plage Saint-Vincent, sur le territoire de la commune de Collioure,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du
05 octobre 2026 et jusqu’au 15 mars 2027 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général. Article 3 : Exploitation
La superficie d’occupation autorisée sur le DPMn est de 88 m² conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Elle est située dans l’emprise de la concession d’utilisation du DPMn et à proximité de la
concession de plage. Les travaux de réhabilitation projetés sont réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage de la collectivité et portent sur la remise en état du pied du phare et de deux
épis.
Ces travaux doivent respecter le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
définissant l’exécution de la prestation.
Les travaux consistent à reprendre les moellons déchaussés ainsi que les joints.
Ces travaux nécessitent l’installation d’une plateforme de travail ainsi que l’emploi
d’engins de travaux publics. Cette plateforme sera équipée d’une bâche afin d’assurer la
récupération et l’évacuation des résidus de matériaux. Elle sera démontée et évacuée en
fin de chantier.
Afin de protéger les installations de chantier en périodes météorologiques défavorables,
des sacs de pierres type Filetex seront positionnés au pied du phare et des épis.
L’acheminement de ces aménagements et leur retrait se fera soit par moyen nautique
depuis la zone portuaire, soit par hélitreuillage.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’engage à :
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;
• prendre un arrêté municipal afin d’interdire la baignade à proximité des zones de chantier et d’évolution des moyens nautiques nécessaires à l’acheminement et au retrait du matériel ;
• surveiller l’évolution des conditions climatiques afin de s’assurer qu’elles permettent la réalisation des travaux en sécurité ;
• mettre en place un chantier « vert » dans le cadre duquel les entreprises devront adopter un système de management environnemental en phase travaux, décrivant l'organisation, les actions de sensibilisation et de formation du personnel ainsi que les moyens de contrôle ;
• délimiter la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront affichés les panneaux d’interdiction d’accès au public ;
• faire respecter le périmètre d’intervention et organiser la circulation des engins, afin de ne pas impacter le milieu environnant et ne pas perturber l’accès des secours à la plage ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur nécessaires au chantier soient équipés d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure ;
• surveiller la zone de chantier pour éviter toute dégradation ou pollution éventuelle ;
• prendre en compte et protéger si nécessaire des herbiers de posidonies à proximité des zones de travaux ;
• prendre en compte, protéger et permettre l’accessibilité aux anneaux POLMAR, permettant la pose de barrage anti-pollution en cas de pollution marine aux hydrocarbures ; • veiller à la propreté des lieux pendant et à l’issue des travaux ;
• faire valider par l’ABF la teinte des mortiers comme indiqué dans le CCTP, préalablement à leur emploi. La validation devra être transmise au service mer et littoral ;
• transmettre au service mer et littoral les éléments relatifs aux moyens maritimes présents sur le plan d’eau, les dates de début et fin de travaux ainsi que les horaires d’intervention. Si toutefois le dispositif d’amarrage devait être retiré avant la date de fin d’exploitation de la ZMEL le service mer et littoral devra être informé.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l’avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision. Lechef adjointdu SeniceMer tLitorl
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la Commune de Collioure sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation, @OHLHOGA-N9I© 9zZ0c/60//0
#
auooun-quiess38edsidssep39o1eudnp3239Us9sIW91LOVY 34N011109 8P sunwuwuo)
Annexe à l’arrêté N° DDTM/SML/2026
Plan de situation des aménagements en cours de chantier PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Agence
Liberé
nationale
Anah
Fraternité
de l'habitat
Programme d’actions
sur le territoire de la délégation
des Pyrénées-Orientales
2026
Direction départementale des territoires et de la mer Délégation locale de l'ANAH Service ville habitat et construction Unité Ville habitat indigne et privé Programme d’action territorial 2026 - DL66
1/21 Table des matières
Table des matières
Table des matières...
iii
isiiesnsssnseneeneseensresessnesneeressneenneenne 2
Chapitre I : Bilan 2025...
»3
1. Éléments d'analyse.
“3
2. Financements...
..4
3. Comparaison entre dispositifs
4
locaux et national...
4
(MPR sérénité devenue Parcours Accompagné)
4
Chapitre Il : Feuille de route 2026:
ame
acmesmmereneemenmnneens mamans 5
1. Programmes existants en 2026.
nn rsrnenernnnenemenneeteineeesntenienseié 5
2. Axes stratégiques
.
3. Objectifs et:moyens INanEierS..ssscsssscssssssssninesnnnrennnniunnsenunrenesernuss 6
a) Objectifs 2026... rrrrrrrrreennneeenennrenennneneeneeneeenenenennennee b) Les moyens financiers ©) LES ABS sisrinseneerenmennnemasnnnennnenmmmnainennt
a) Obligation de passage préalable des dossiers de demandes d’aides en ECFR........................... 8 b) Propriétaires occupants b) Propriétaires bailleurs (PB scene 11
À.- Conventionnement avec AVAUX
scsi 12
B - Conventionnement sans travaux.
_
C — Aide aux travaux sans ConventiOnneMENt................................................... 13
c)
Les COpropriétés...................................
inner 14
d) Les autres actions de l'ANAH.........................
..14
a) L’humanisation des structures d’hébergement
...14
b) La résorption de l’habitat insalubre (RHI).............
...14
c) Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR)...
19
Chapitre: TITI : Contrôles...
...16
1. Bilan chiffré...
16
2. Organisation...
5-16
Chapitre IV : Les partenariats...
18
1. La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU). 2. Le Conseil Départemental... 3. Action Logement (AL). 5, France Services (ES Dssarscemmnmnnesrnn
annee
nn
amener
ner
Chapitre V : Mise en œuvre du PAT Annexe 1: Tableau de synthèse des priorités Programme d'action territorial 2026 - DL66
2/21 Chapitre I
:
Bilan 2025
En
2025,
la
région
Occitanie
connaît
une
activité
dynamique
sur l’ensemble
de
ses
programmes.
Le
montant des engagements s’élève à 357ME£ pour 18 540 logements financés au niveau régional, soit une augmentation de
100 M€ par rapport à 2024,
avec plus de 3 000 logements traités par rapport à l’année
précédente. La
dynamique
a
été
très
forte
sur
pratiquement
tous
les
types
de
dossiers
mais
essentiellement
pour
MaprimRénov’ Parcours Accompagné (MPRPA). dans le département, le montant crédits consommés s’élève à plus de 17ME€ en 2025, dont 16,3ME£ au titre des travaux. Les objectifs sont fixés au regard du nombre de dossiers réalisés l’année précédente et des remontées de terrain des opérateurs.
Bilan 2025
hors délégation
Territoire délégué
Total département
Objectif
Réalisé
Objectif
Réalisé
Objectif
Réalisé
PB
LMPLD
14
3
18
20
32
29
LMPR PA
13
11
=
24
PO
lMPLD
20
4
6
15
26
64
[PA
150
220
157
177
307
397
IMPR PA
154
148
156
130
310
278
[TOTAL logement sub,
338
ssl
337
353
675
pra
S 180 869
9 395 801
9 183 357
7 676 149
18 364 266
17 071 950
[TOTAL Dotation (£} Objectifs : validés par le Comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) en mars 2025 et actualisés en décembre.
MPLD:
Ma Prime Logement Décent (anciennement lutte contre l'habitat indigne)
MPA :
Ma Prime Adapt’ (autonomie)
MPR PA :
Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné (anciennement sérénité — énergie)
.
Éléments d’analyse
°
Ma Prime Logement Décent
:
Les besoins sont élevés
et la réalisation
des
objectifs largement
dépassée. Toutefois, ce nouveau dispositif assurant un meilleur financement a permis de créer une réelle dynamique. Rappelons que ces dossiers sont par nature les plus difficiles à réaliser en raison d’un reste à charge qui demeure important pour les publics les plus modestes.
*
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné : L'année 2025 a
enregistré une très bonne dynamique
assez
proche
des
objectifs
pour
les
dossiers
engagés.
Il
faut
noter
que
ces
objectifs
ont
été
pratiquement atteints
en intégrant le reliquat de dossiers 2024 et du
1* semestre 2025, puisque la
plateforme de l’ANAH
a
été fermée à ce type de dossiers de fin la juin à
la fin septembre.
Programme d'action territorial 2026 - DL66
3/21 Lors de la réouverture à partir du mois d’octobre, la modification des règles de financement a été moins
avantageuse.
Ce
«stop
and
go»
ainsi
que
l’abaissement
du
plafond
de
dépenses
subventionnables a
freiné le dépôt de dossiers, cassant la dynamique de début 2025.
Les délais « d’instruction
et d'engagement »
se sont aussi allongés face au nombre
croissant de
demandes déposées au 1” semestre, aux dossiers potentiellement frauduleux nécessitant demandes d'informations complémentaires
et des visites
sur place
avant engagement. Aussi,
fin 2025, une
centaine de dossiers n’avait pas pu être engagée. Autonomie
: L'ANAH
a
déployé
au
1%
janvier
2024
une
nouvelle
aide
unique
dénommée
MaPrimeAdapt’
pour
répondre
plus
massivement
à
l’enjeu
d’adaptation
des
logements
et
de
maintien
à domicile
face
au vieillissement
et
aux situations
de handicap,
à la
fois
sur l’aspect
préventif et curatif. En répondant aux besoins exprimés élevés, ce dispositif a largement dépassé les objectifs assignés.
.
Financements
La
ventilation
des
moyens
financiers
est
réalisée
en
fonction
des
objectifs
et
des
ratios
moyens
de
subventions
notifiés
par
l'ANAH
(y
compris
les
subventions
aux
travaux
et
à
l’ingénierie),
avec
une
attention portée à la maîtrise des coûts.
FA
2025
2024
2023
2022
moyens
en€)
|
oi66
| PMM |
ANAH |
o166
| PM
L'ANAë |
ou66
|
PMM
| ANAH |
D166
| PpMM
l'ANAH
PB]
MPLD mer pal
25533
[24851 |
30628
| 25 623
|17 184123 785 |18
907|
16556
|20
871] 16 681]
17
446 | 19
298
Pol
meLb |
48971
| 497490 |
52570 | 44749
[47 251145
600[24 455] 31950 [26 866] 22 195|
24 167|
22 300
mPA
|
4706
|
4328
|
6046
|
4528
[3988 | 4740
[3562 |
2954
|
3606 | 3413 |
3144 | 3266
MPr PAÏ
34420 | 34278 |
44200 | 27 358
[27 934126 703 [14
3651
13 074
113 546]
12 945
[12 785
[12 323
3
Comparaison entre dispositifs
locaux et national
(MPR sérénité devenue Parcours Accompagné)
La part des
financements
et des
logements
subventionnés via les
dispositifs
locaux a encore
fortement
évolué à la hausse en 2025. En effet, les ménages ont fait le choix de la rénovation globale. Programme d'action territorial 2026 - DL66
4/21 IMPR PA (local)
IMPR (national)
Ratio
parameter
DLs6
en
rotal
bL66
bum
/rotal
[TOTAL
es PA/MPR
2021
3 748 900
3447 670
7 196 570
5876916
4677 426
10 554 342
17 750 912
68 %
2022
3407 025
4402 571
7 809 396
7901461
6 009 674
13 911 996
21 721 531
56%
o23
3 265 507
2 840 885
6 106 392
7083 619
6367531
15 451151
19 557 542
45%
2024
6 961 856
5273479
11970 335
2134517
2397 182
4 531 699
16502034
|
254%
12025
8 092 586
6 047 892
14 054 854
1790 775
2 036 790
3 827 565
17 882 419
367 %
En
2025,
la
massification
des
aides
via
le
dispositif
MPR
a
permis
la
rénovation
de
plus
de
28 951
logements au niveau national. Dans les Pyrénées-Orientales,
748 dossiers ont été déposés contre 1 131 en
2024.
Chapitre IT :
Feuille de route 2026
1
Programmes existants en 2026
L'année 2026 est marquée par la fin de la période transitoire concernant les dispositifs de suivi-animation tels
qu’on
les
a
connus. Ainsi,
les
OPAH
Conflent-Canigou
et Albères-Côte-Vermeille-Illibéris,
depuis
décembre 2025, et le PIG départemental, depuis le 12/03/2026 ont pris fin. L'OPAH RU de Perpignan est également arrivée au bout de sa convention de 5
ans.
Dorénavant,
les
dispositifs
autorisés
par
l'ANAH
sont
les
Pactes
territoriaux
et
les
OPAH
de
Renouvellement urbain ou d'OPAH Copropriétés dégradées. Au
1%
janvier
2026,
le
département
est
partiellement
couvert
par
un
programme
d’amélioration
de
l’habitat privé et bénéficie seulement de la présence de deux guichets Espace Conseil France Rénov’. Nom du programme
Date de signature
|Date d’expiration
PIG 3 Mieux se loger 66
13/03/2023
12/03/26
PIG - Pacte territorial France Rénov’ de PMMCU
« Agglo rénov»
[01/01/25
31/12/29
Pacte territorial France Rénov’ de CC Vallespir
01/01/25
31/12/28
Pacte territorial France Rénov’ de CC ACVI
01/04/26
Pacte territorial France Rénov’ de CC Haut-Vallespir
En cours de validation
OPAH-RU
multi-sites
PMMCU
(Rivesaltes,
Saint-Laurent-de-la
En cours de signature
Salanque, Estagel, Espira-de-l’Agly) OPAH RU Perpignan Centre-Ville
Finalisation de l’étude
Plan de Sauvegarde Copropriété » les Oiseaux »
Arrêté préfectoral de création en cours de
préparation
La carte jointe en annexe et le tableau récapitulatif présentent l’état des dispositifs (annexe 2).
2.
Axes stratégiques
La circulaire de programmation 2026 relative aux actions et aux crédits de l'ANAH confirme les priorités développées ces dernières années à travers trois axes : Programme d'action territorial 2026 - DL66
5/21 +
Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, à travers la mise
en
œuvre
et
le
suivi
des
conventions
de
coopération
et
de
coordination
régionales
et
des
pactes territoriaux ;
+
Conforter les
conditions
d’atteinte des objectifs
de rénovation en résorbant le stock de dossiers
2025
;
*__
Accentuer la lutte contre la fraude.
La
mise
en
œuvre
de
la loi
relative
à la
transition énergétique pour la
croissance
verte
a
confirmé
la
volonté et l'ambition de l’État de mieux lutter contre la précarité énergétique en augmentant depuis 2016, les objectifs du programme devenu en 2024 «MPRPA». Le plan de relance amplifie les financements liés à cette ambition. Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveau d’ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont attribuées localement. Le budget d’intervention est stabilisé
par
rapport
à
celui
de
2025,
pour
atteindre
4,37
milliards
d’euros
dont
près
de
70%
sont
délégués dans les territoires. Cette hausse vise un objectif de rénovation de 430 000 logements dont 265 000 pour MaPrimeRénov’ et 163 000 pour l’habitat privé. Cela se répartit par thématique d'intervention :
e
285 000 rénovations énergétiques dont 120 000 rénovations d’ampleur (MPRPA),
e
41 000 logements adaptés au vieillissement et au handicap (MPA),
3
Objectifs et moyens financiers
Le
Comité
régional
de
l’habitat
et
de
l'hébergement
(CRHH)
décline
les
objectifs
et
moyens
alloués
suivants :
e
Les demandes transmises par la DREAL dans le cadre du dialogue de gestion, suite aux remontées des besoins par les territoires ;
e
Les engagements pluriannuels déjà contractualisés ou à venir en 2026 dans le cadre des opérations programmées
;
e
Les dynamiques territoriales observées en fonction des résultats des années antérieures ;
e
Les priorités définies au niveau national.
Les
objectifs
et moyens en
cours
de définition
en vue
du CRHH du
1° avril 2026 s'inscrivent dans la
feuille de route 2026. A ce stade, les objectifs alloués prennent en compte la priorité absolue de résorption des stocks 2025 au niveau national et régional. Aussi,
des
réserves
au
niveau
national
et régional
doivent
permettre
un
nouveau
dialogue
de
gestion
courant juin-une fois les stocks purgés pour définir des volumes d’objectifs sur des dossiers déposés en 2026. Les objectifs
ci-dessous sont en cours de
discussion
dans le cadre du
dialogue de gestion et répondent
essentiellement aux besoins du stock 2026 et par dtu 1° semestre 2026.
Objectifs 2026
Programmation provisoire du 1” semestre 2026
Territoire/objectifs
PB
PO MPLD
PO MPA
MPR PA
Hors délégation
10
10
123
99
Programme d'action territorial 2026 - DL66
6/21 PMMCU
23
4
261
54
total
33
14
384
153
MPLD: Ma Prime Logement Décent (anciennement lutte contre l'habitat indigne) MPA : Ma Prime Adapt’ (autonomie) MPR PA : Ma Prime Rénov’
Parcours Accompagné (anciennement sérénité — énergie)
Hors Copropriété
»
Les moyens
financiers
Evolution des ratios moyens de subvention ANAH
Ratios moyens 2026
Constatés en 2025
ANAH
|
ANAH
|
ANAH | ANAH | ANAH | ANAH
DL
|
pMM
|
2025
|
2024
|
2023
|
2022
|
2021
|
2020
PB
|(LHI+énergie)
25533
24851
24 917
20 867
|
20871 |
19 298 |
19060
|
18 740
MPLD
(LHI)
48971
49749
52 570
45 600
|
28 866 |
22 300 |
22300
|
21 100
PO
|MpA (autonomie)
4706
4328
5 800
5 800
3606
| 3266
3 335
3837
MPR PA (énergie)
34420
34278
42 000
26703
|
13546 |
12323
|
13387
|
8 378
PB : Propriétaire bailleur PO:
Propriétaire occupant
o
Les aides
Il sera porté une attention particulière au coût des travaux et à leur nécessité par rapport à l’objectif de l’opération. Les travaux, notamment dans le cas de devis élevés, pourront être minorés (art. 11 du RGA). Une
attention particulière
sera portée
aux frais
induits
(toiture,
électricité...)
par les travaux envisagés.
Egalement,
le
montant
forfaitaire
pratiqué
au
titre
de
l’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
des
dossiers
déposés par Mon Accompagnateur Rénov’
(MAR),
hors
prestation
de
suivi-animation
d’une
opération
programmée de type OPAH/PIG sera examiné. L'article 11 du Règlement général de l'Anah (RGA) précise que la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions territorial en vigueur.
--
En
cas
d’absence
ou
d’insuffisance
d’intérêt
du
projet,
l’aide
apportée
par
l'ANAH
peut
être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans
ce cadre, la minoration d'office du coût
des travaux et prestations portés au dossier de demande de subvention est possible.
-
Les surévaluations des coûts s’apprécient notamment en fonction de la nature des ouvrages, de la qualité des matériaux utilisés,
des difficultés, de tous ordres, inhérentes au chantier, du niveau de
prix
dans
le
secteur
géographique
considéré.
Le
cas
échéant,
les
montants
des
travaux
subventionnables et autres dépenses concernées sont arrêtés à un niveau inférieur à celui des devis et des honoraires présentés,
eu égard à la moyenne des prix pratiqués constatés par la Délégation
locale.
Programme d'action territorial 2026 - DL66
7/21 Les
priorités
font
l’objet
d’une
déclinaison
locale
détaillée
ci-après,
conformément
au
RGA
;
elles
pourront
faire
l’objet,
en
cours
d’année,
d’une
révision
complète
suivant
les
nouvelles
orientations
nationales, les dotations budgétaires et les bilans intermédiaires. Toutes
les
dispositions
réglementaires
générales
à
venir
s’appliqueront
de
droit
dès
l’adoption
et
la
publication par le Conseil d'administration de l’ANAH sans qu’il soit nécessaire de les décliner dans un avenant au présent document (PAT). Toutes les aides pourront être limitées en fonction des aides apportées par d’autres organismes. Les aides aux propriétaires ou à l’ingénierie ne seront ouvertes que dans la limite des crédits disponibles. Les priorités d'intervention cibleront également les programmes nationaux [Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et Petites Villes de Demain (PVD)]. a)
Obligation de passage préalable des dossiers de demandes d’aides en
ECFR
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l’année 2026,
des exigences
accrues tenant à une plus grande sélectivité
des
dossiers
de demande
d’aide dans le contexte susmentionné,
en particulier en matière de rénovation énergétique,
ainsi que de
l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable
d’instruction des
dossiers
pour permettre
aux ménages
ayant
monté
un
projet
répondant
pleinement
aux
objectifs
de
politique
publique
fixés
par
le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire du département. Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
+
Dispositif
« MaPrimeRénov” Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et
très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
°__
Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
+ __ La présentation du projet de travaux par le ménage ; +
La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
+
Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
+
Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
°__
Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’
établira,
à
l’issue
de
ce
conseil,
une
attestation
qui
devra
être jointe
au
dossier
de
demande
d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’'ECFR°’. En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR'’ du territoire, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier. Sur le territoire de la délégation locale de l’'ANAH (donc hors PMMCU), seuls les ECFR peuvent délivrer cette attestation sur les territoires dont le Pacte Volet 1 et Volet 2 est en cours de validité. Les opérateurs de volet 3 ne pourront pas délivrer cette attestation. Les
zones
non couvertes par un Pacte territorial, ne sont pas concernées par
cette obligation de rendez
vous personnalisé en ECFR. Enfin concernant l’aide nationale
MaPriméRénov’ parcours
accompagné pour les ménages
aux revenus
intermédiaires
ou
supérieurs,
l’obligation
de
rendez vous personnalisé
en ECFR préalablement à
toute
demande d’aide a
été fixée par arrêté du 20 février 2026.
Programme d'action territorial 2026 - DL66
8/21 b) Propriétaires occupants L’ANAH ciblera particulièrement son action dasn l’ordre suivant :
°
__ Ma Prime Logement Décent (MPLD)
En 2024, les anciennes aides aux travaux « Habiter Sain » et « Habiter Serein » ont fusionné pour devenir Ma prime Logement Décent (MPLD), une aide à destination des propriétaires occupants aux revenus les plus modestes souhaitant réaliser des travaux d’ampleur dans les logements dégradés. Pour
les
accédants
à
la
propriété,
ce
plafond
d’aide
sera
étudié
suivant
l’intérêt
socio-économique,
environnemental et technique du projet (art.11 du RGA).
TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENT TRÈS DÉGRADÉ
Ressources
Revenus très modestes
Revenus modestes
Financement AMO
Oui
Qui
Plafond de travaux maximum
70000 € HT
70000 € HT
Taux de financement
80%
50%
Taux d'écrétement
100 # TTC
90 % TTC
a
“rois de passoire
10%
Ok
Classe énergétique éligible
[GA]
[(GHA)
Classe de sortie minimum
LE]
£%
N.B.
: En cas de travaux qui ne permettent pas l'atteinte de la classe E, Ma Prime Logement Décent finance jusqu'à
50 % d'un plafond de 50 000 € HT de travaux éligibles pour
les propriétaires aux revenus modestes ou très
modestes.
°
Travaux d’autonomie
Il s’agit d’aides en faveur de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour permettre l’adaptation de leur logement. Concernant les justificatifs
de
handicap
ou
de
perte
d’autonomie
à
fournir,
le
dossier de
demande
de
subvention doit comporter :
©
la
décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)
;
©
la
décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente,
rendue
à l’occasion
d’une demande de carte d’invalidité ;
©
l'évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou par le conseil départemental ou par toute personne dûment mandatée, mettant en évidence l’appartenance à un GIR niveau 1 à 6;
°
un document permettant de vérifier l’adéquation du projet de travaux aux besoins ;
°
une pièce d'identité en cours de validité attestant de l’éligibilité au titre de l’âge (70 ans).
Les travaux « Autonomie » couplés avec des travaux énergie doivent être favorisés. Ils seront prioritaires, Programme d'action territorial 2026 - DL66
9/21 de même les travaux liés à une situation d’urgence. Enfin, une vigilance sera apportée sur les dossiers dont les montants de travaux semblent importants au regard du projet prévu et de l’article 11 du RGA. La liste des travaux subventionnables est illustrée en page 7 de l’instruction de l’ANAH relative à
la liste
des travaux recevables et autres dépenses du 3 mai 2024. Les
travaux
induits
sont
également éligibles
à
la prise
en
charge
par
MaPrimeAdapt’
et
devront être
clairement
affichés
dans
le
diagnostic
(ex:
peinture,
pose
et
fourniture
de
faïence
dans
la
limite
du
dimensionnement de l'installation sanitaire (reprise/raccord), création d’une VMC...).
‘
Les travaux de confort, d’entretien et de remplacement restent exclus du financement. Pour rappel : MaPrimeAdapt’ ne prend pas en charge les travaux qui ne sont pas rattachés au logement ou entraînant un abonnement pour l’usager [ex : solutions domotiques (type bracelet anti-chutes)]. Il est précisé que sur le territoire de la délégation territoriale la liste des travaux éligibles fait office de liste exhaustive.
Les
travaux complémentaires
en
sont par principe
exclus
(PAC,
équipement de
chauffage,
menuiseries, etc.). A titre dérogatoire, des prestations complémentaires pourront être financées. Le principe de dérogation s’applique uniquement pour les travaux identifiés et justifiés dans le diagnostic. Les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
cadre
dérogatoire
sont
liées
à
la justification
du
besoin
d’un
équipement spécifique ou complémentaire à cette liste. Pour les
dossiers
« Autonomie »,
compte
tenu
du nombre important de
trop-perçu
sur avance à
traiter,
l’avance pour ces derniers pourra être plafonnée à 30 %.
@
MaPrimeAdapt” Ma
vie
change,
mon
logement
s'adapte
Plafond
max
22 OO0€
HT
22 OO0€
HT
travaux Taux de
70%
50%
financement + __ Travaux de lutte contre la précarité énergétique
Programme d’action territorial 2026 - DL66
10/21 MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX RÉALISÉS
PLAFONDS
MÉNAGES AUX
MÉNAGES
MÉNAGES AUX
MÉNAGES
DES DÉPENSES
REVENUS TRÈS
AUX REVENUS
REVENUS
AUX
ÉLIGIBLES HT
MODESTES
MODESTES
INTERMÉDIAIRES
REVENUS SUPÉRIEURS
GAIN DE 2 CLASSES
30000 €
)
$
en
se
45%
10:
GAIN DE3CLASSES
,0000€
mx
re
.
ges
GU PLUS
F
du montant HT des travaux dans le respect du plafond des dépenses éligibles 100%
90 &
80 %
50%
ÉCRÊTEMENT
du montant TTC des travaux dans le respect du plafond des dépenses éligibles
:
Les plafonds du montant de travaux subventionnables a été revu à la baisse à la suite de la réouverture de la plateforme de l’ANAH fin septembre 2025.
°__« Autres travaux »
Les
travaux
ne
permettant
pas
l’éligibilité
au
dispositif
« MPR
PA»
n’ont
pas
vocation
à
être
subventionnés
sauf
dans
les
cas
de
travaux
sous
injonction
de
mise
en
conformité
d’installations
d’assainissement non collectif avec co-financement de l’Agence de l’eau ou d’une collectivité locale, et à condition
également
que
l’aide
de
l’'ANAH
ne
soit pas
supérieure
au
montant de
l’aide
accordée
par
l’Agence de l’eau ou par la collectivité territoriale. b)
Propriétaires bailleurs (PB)
Les demandes d’aides de propriétaires bailleurs (PB) sur les territoires programmés (OPAH-RU, PACTE) pour
des
travaux
lourds
qui
concernent
des
logements
indignes
ou
très
dégradés,
bénéficient
d’un
caractère
prioritaire
-
dans
la
limite
des
objectifs
et dotations
allouées
au
territoire
concerné
-
si
ces
logements ont fait l’objet de signalements ou d’arrêtés de police de sécurité et de salubrité. Hormis dans le cas de logement indigne ou très dégradé, les aides aux propriétaires bailleurs de logements présentant
un
niveau
significatif
de
dégradation
doivent
contribuer
à
la
prévention
des
situations
d’insalubrité ou de
forte
dégradation. Afin de juger de l’intérêt
socio-économique,
environnemental
et
technique du projet (art.11 du RGA), un examen particulier sera accordé aux projets de réhabilitation de logements vacants et de changement d’usage en cœur de ville, ces derniers n’étant pas prioritaires. Les travaux de transformation d’usage doivent être situés en centre ancien et en zone tendue ou en secteur PVD/ORT pour contribuer ainsi à la création d’une offre nouvelle en logements aidés. La
loi
de
finances
pour 2022
du
30
décembre
2021
a fait
évoluer le
dispositif fiscal Loc’ Avantages
associé
au
conventionnement
entre
l'ANAH
et
les
propriétaires
bailleurs,
dans
l’objectif
de
rendre
financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une seule réduction d’impôt, simplification du parcours usager), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. L'attribution de subvention,
à l’exclusion de la rénovation énergétique, est conditionnée par l’obligation
de conventionnement d’une durée de 6
ns, prioritairement « Loc 2 » et « Loc 3 ». Les projets en « Loc 1 »
devront faire l’objet d’un avis préalable de la Délégation. Programme d’action territorial 2026 - DL66
11/21 Pour
les
opérations
comportant
plusieurs
logements,
la
répartition
entre
les
différents
types
de
conventionnement pourra faire l’objet d’une demande de modification de la part du Délégué de l’'ANAH. En
cas
de
subvention
supérieure
aux
ratios
moyens
de
l’'ANAH,
en
fonction
de
l'intérêt
du
projet,
il
pourra être proposé une augmentation de la durée de la convention. Enfin, en cas de redistribution des volumes des logements d’un immeuble avec augmentation du nombre de logements, il est rappelé que les très petits logements (<50m2) ne sont pas prioritaires. Depuis le 1* juillet 2024, Ma Prime Renov’ Parcours Accompagné (MPRPA) est ouverte aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes sans obligation de conventionnement. A - Conventionnement avec travaux Les
demandes
d’aides
de
propriétaires
bailleurs
(PB)
sur
les
territoires
programmés
(OPAH-RU
et
PACTE) pour
des
travaux lourds
concernant des
logements
indignes
ou
très
dégradés
bénéficient
d’un
caractère prioritaire
—
dans
la limite
des
objectifs
et dotations
allouées
au territoire
concerné
—
si
ces
logements ont fait l’objet de signalements, ou d’arrêtés de police de sécurité et de salubrité.
#
Pr
TYPE DE TRAVAUX
PLAFOND
TAUX
de gain
ie -“" #
Logement Décent
énergétique
Existence avérée d’une situation de
ue
dégradation très importante, constatée
1000
€ par
35%
très dégradés
sur la base d'un rapport d'analyse réalisé
mé dans la
(50%
(travaux
par un professionnel qualifié ou en cas de
limite de
DROM)
lourds)
situation avérée d'un risque pour la santé
80m
ou la sécurité. Travaux réalisés à la suite d'une procédure au titre de la santé, de la sécurité, ou d'un
irel cu
risque d'accessibilité au plomb mais dont
jrs
Prime de
salubrité
l'ampleur et le coût du projet ne justifient
DROM)
1500 € par
pas l'application d'un plafond de travaux
logement (ou
40%
majoré (travaux lourds),
2 000 € si
Situation avérée de dégradation
750 par m?
_
« moyenne », constatée sur la base d'un
dans la
Li
Logements
rapport d'analyse réalisé par un
limite de
25%
dégradés
professionnel qualifié à l'aide d'une grille
80m
d'évaluation ou de dégradation de l'habitat.
Mises aux
Situation de non-conformité aux règles
normes de
sanitaires d'hygiène et de salubrité ou
25%
décence
d'une situation de non-décence.
Depuis le 1° avril 2024, une prime de « sortie de la vacance »
d’un montant de 5 000 € par logement est
destinée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatif des logements vacants depuis plus de deux ans, à la suite de travaux subventionnés par les aides à la pierre. Les logements éligibles sont ceux situés
en
zone rurale
(communes des classes
5, 6 et 7
de la grille de
densité
de
l’INSEE
à
7 niveaux),
et dans le
périmètre
d’une
opération programmée
d’amélioration de
l’habitat ou d’un programme d'intérêt général d'amélioration de l’habitat. Dans le cadre de travaux énergétiques avec conventionnement, le dispositif est le suivant Programme d’action territorial 2026 - DL66
12/21 Ecrêtement
CONDITION
PLAFOND
TAUX
Pri Prime de
750 par m°
s
Gain énergétique de 35%
dans la limite
25%
1S500€parlogement
-
ox
(ou 2 000 €
si sortie
de 80m?
x
de passoires)
B - Conventionnement sans travaux Depuis
le
1”
janvier
2022,
Loc’Avantage
succède
au
précédent
dispositif.
Il
s’agit
d’insuffler
une
nouvelle
dynamique
au dispositif tout en le
simplifiant :
changement de mécanisme
fiscal (passage à
une
réduction
d’impôt,
d’autant
plus
importante
que
le
loyer
pratiqué
est
modéré,
à
la
place
de
la
déduction
forfaitaire
sur
les
revenus
fonciers)
; nouveaux
plafonds
de
loyers
et
de
ressources
des
locataires, durée de la convention ramenée à 6 ans (avec ou sans travaux), nouvelles primes. Le
décret
Décence
2021-49
du
11 janvier 2021
impose
à
partir
du
1°
janvier 2023,
un
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
attestant
une
consommation
d’énergie
finale
strictement
inférieure
à
450 KWh/m2/an (étiquette G+) en cas de nouveau bail ou de renouvellement de bail. À partir
du
1” janvier
2024,
la loi de
Finances
n°2023-1322
du 29
décembre
2023
abroge une
série
d’anciens dispositifs fiscaux en faveur du logement. C’est notamment la fin de la possibilité de renouveler par période triennale des conventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" (CGI : art. 31, I, 1°, m), le "Cosse" dit aussi "Louer abordable" (CGI : art. 31, I, 1°, o). Une attention particulière
devra être portée à la délivrance de ces conventionnements,
par des contrôles
ponctuels de décence et/ou de salubrité des logements, notamment dans les secteurs du permis de louer. C — Aide aux travaux sans conventionnement Dans
le
cadre
de
la rénovation
énergétique,
le
dispositif permet
de
financer un propriétaire,
personne
physique, qui s’engage à louer le logement (meublé ou non meublé) en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans et dans la limite de 3 logements par propriétaire. Le montant de l'aide dépend des revenus. Les aides sont identiques à celles des propriétaires occupants. Programme d'action territorial 2026 - DL66
13/21 PLAFONDS
MENAGES AUX
MENAGES
MENAGES
MÉNAGES
DES DÉPENSES
REVENUSTRES
AUX REVENUS
AUX REVENUS
AUX
ÉLIGIBLES HT
MODESTES
MODESTES
INTERME-
REVENUS
DIAIRES
SUPERIEURS
GAIN DE 2 CLASSES
30000 €
@
@
@
GAIN DE
3 CLASSES
OÙ
PLUS
ÉCRÊTEMENT
c)
Les copropriétés
Le traitement des copropriétés
en difficulté -
souvent mené
de
front avec la problématique
de l’habitat
indigne ou très dégradé - bénéficie d’un effort financier important ciblé dans le budget ANAH. Les dossiers concernés seront examinés pour avis préalable par une Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH — PMMCU ou DDTM) dans les cas suivants :
dossiers mixtes (aides aux syndics et
aides individuelles) ou pour toute aide demandée par un syndic dans une copropriété non référencée au titre du volet copropriété dégradée d’une OPAH en cours. Pour
répondre
aux
objectifs
assignés
par
l’ANAH,
les
bureaux
d’étude
en
charge
du
suivi-animation
s’attacheront
à
la
détection
de
situations
de
dégradation,
et
à
la
préparation
de
dossiers
d’aide
aux
syndicats des copropriétaires en vue d’un redressement pérenne des copropriétés. Le
dispositif
d’aide
aux
copropriétés
fragiles
Ma
Prime
Rénov’
Copro
(MPR
Copro)
doit
permettre
d'accompagner
la
rénovation
thermique
des
bâtiments
d’habitat
collectif.
Le
dispositif
s'adresse
aux
copropriétés
dont le taux d'endettement significatif mais relativement maîtrisé,
les empêche de réaliser
des
travaux
énergétiques.
Les
demandes
d’aides
pourront
concerner
l’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
(AMO) et/ou des travaux.
as
Les autres actions de l'ANAH
a)
L’humanisation des structures d’hébergement
Pour cette année, aucun dossier n’a été identifié auprès des structures éligibles. b)
La résorption de l’habitat insalubre (RHT)
Le financement des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement des opérations relevant de l’habitat indigne remédiable ou des opérations de restauration immobilière (THIRORI) est effectué sur des crédits spécifiques, ouverts ponctuellement après instruction locale et validation nationale. Programme d'action territorial 2026 - DL66
14/21 Ces dossiers n’entrent pas dans le champ de la Délégation de compétences de la communauté urbaine de Perpignan et relèvent de la compétence de la Délégation locale (DL 66). Sur le département, 4 opérations sont en cours avec 3 soldes prévus en 2026 :
- 3 opérations RHI sur la commune de Perpignan, - 1 opération RHI-THIRORI sur la commune de Torreilles.
c)
Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR)
Les dossiers relatifs aux baux à réhabilitation doivent être priorisés en secteur tendu pour contribuer au développement de l’offre sociale en logements. Exceptionnellement, s’ils permettent de résoudre certaines problématiques sociales à l’appui d’une enquête argumentée, et en raison d’une impossibilité de mettre en œuvre d’autres solutions publiques de droit commun, d'autres dossiers pourront être envisagés mais ils ne seront pas prioritaires. Ainsi les critères de priorité sur ce type de dossier sont les suivants, par ordre décroissant :
+
__ Logements insalubres occupés ayant fait l’objet d’un arrêté de l’ARS, +
Logements « très dégradés » occupés :
la constatation du niveau de dégradation sera établie
conjointement entre le bureau d’études et la Délégation locale de l’ANAH.
Ne
sont
pas
prioritaires,
les
logements
des
propriétaires
occupants
(sauf
cas
économique
et
social
particulier),
les
logements
appartenant
aux
collectivités
locales
pour
lesquels
un
transfert
vers
du
financement public (bailleur social ou direct) pourra être proposé. Une ouverture mesurée aux logements des collectivités est envisagée après avis préalable de la Délégation locale 66. Pour
les
logements
appartenant
à
des
bailleurs
privés,
le
financement
sera
réservé
aux
propriétaires
n’ayant pas les capacités de réaliser les travaux (problématiques financières sociales, techniques). La localisation du logement en centre
ancien, la proximité
des services
et des équipements publics,
le
montant moyen de la subvention ANAH, l’engagement financier de la collectivité, peuvent également être des critères d’analyse du projet motivant la décision de l’aide ou non de l’ANAH. L'analyse
du
dossier
de l’équilibre
financier du projet notamment permettra à la Délégation locale
de
définir le montant de l’aide apportée. Enfin, quel que soit le rang de priorité appliqué, la durée du conventionnement de ces logements devra être en cohérence
avec le niveau de financement accordé.
Il est rappelé que l’'ANAH recommande de
tendre vers une durée de 21 ans et peut aller au-delà en fonction du montant de l’aide consentie. Au
vu
des
sommes
engagées
dans
ces
projets,
les
baux
à
réhabilitation
(BAR)
font
l’objet
d’une
programmation spécifique régionale et annuelle de l’ANAH qui conditionne leur financement. Aucun dossier n’a été déposé en 2025. Programme d’action territorial 2026 - DL66
15/21 Chapitre III : Contrôles
1.
Bilan chiffré
°__
Contrôles sur place ou de 1° niveau : nombre réalisé en 2025
Nb dossiers
Nb de logements
Contrôle au moment de l’engagement financier
130
143
Contrôle avant paiement acompte et solde
111
139
Contrôle après paiement ou validation
6
6
Contrôles de 1° niveau
Contrôles sur place
Logements
Objectifs
|
Réalisés
Objectifs
Réalisés
Propriétaires occupants (PO)
10,00 %
36,80 %
10,00 % |
59,10 %
Propriétaires bailleurs (PB)
15,00 %
17,00 %
15,00 % |
39,50 %
Conventionnement sans travaux (CST)
10,00 %
9,10 %
15,00 %
18,20 %
Les dépassement des objectifs est en partie lié au déploiement du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ avec
un
très
grand
nombre
de
nouveaux
acteurs
et
un
grand
nombre
de
nouveaux
MAR
avec
une
mauvaise qualité
de montage des
dossiers allant jusqu'aux tentatives
de fraudes.
Un certain nombre
de
dossiers a abouti à un rejet au stade de la demande d’engagement, certains dossiers ont fait l’objet d’un signalement
pour tentative
de
fraude
au niveau national.
Les
contrôles
sur place
ont montré toute leur
utilité avant engagement. A noter qu’en ce qui concerne les propriétaires bailleurs, les contrôles sur place sont quasi systématiques compte tenu des règles à respecter dans le cadre d’une location.
°__
Contrôle hiérarchique : 10 dossiers ont été contrôlés sur un objectif de 10.
Le taux de contrôle a été maintenu et assuré par un trinôme chefs de service, cheffe d’unité et son adjoint référente ANAH en charge du contrôle hiérarchique.
2.
Organisation
Les
différents
objectifs
de
contrôle
sur
place
ou/et
sur
pièce
prévus
en
2026
restent
conformes
à
l'instruction de l’ANAH sur le contrôle (06/02/2017) et réactualisée dans le cadre de l’instruction de la programmation 2024. En 2025, la répartition opérée a
été la suivante :
-
_ Cheffe d'unité adjointe/ Cheffe d’unité : contrôles sur pièces des dossiers proposés à l’engagement. Certains dossiers sont contrôlés au paiement du solde.
-
_ Cheffe de service adjoint : contrôles aléatoires sur les dossiers avant engagement ou solde dans le cadre
du
dispositif
de
contrôle
hiérarchique
interne,
mis
en
en
place
en
application
de
la note
ANAH du 05 septembre 2012.
Afin de dissocier les responsabilités de signatures des dossiers, la cheffe de service et/ou son adjoint ont signé toutes les lettres de notification des subventions. Programme d'action territorial 2026 - DL66
16/21 En cas de suspicion ou après connaissance de contrôles de police ou fiscaux, la délégation locale mettra en œuvre
les
directives
données par les
services juridiques
de
l’ANAH,
autorisant la
délégation
locale
à
demander : e
la mention de validation de paiement par l’entrepreneur sur la facture ou le solliciter directement pour vérifier la réalité du paiement ;
e
au maître d'ouvrage une copie des relevés bancaires mentionnant sur son compte le débit des sommes concernant les factures justificatives fournies.
Programme d'action territorial 2026 - DL66
17/21 Chapitre IV :
Les partenariats
1.
La communauté urbaïne de Perpignan Méditerranée
Métropole (PMMCU)
Une
première
convention
de
délégation
de
compétence
2016-2021
avec
PMMCU a
été
signée
le
29/06/2016.
Elle consacre le passage en délégation de type III de la gestion des aides à la pierre.
Cette
délégation a été renouvelée pour couvrir la période 2022-2027. Les services de PMMCU se
sont structurés pour prendre en charge l'instruction des dossiers déposés
à
compter du 01/01/2016. La Délégation locale (DL 66) est en charge de l’accompagnement et du contrôle de cette délégation. Elle pilote pour l’ensemble
du département les relations
avec la DREAL dans le domaine
de la gestion des
‘enveloppes budgétaires.
La
DL 66
reste
chargée
de
l’instruction
des
dossiers
engagés
avant le
1“ janvier 2016. A ce titre,
elle
continue à traiter les paiements, les contrôles et les recours qui y sont liés jusqu’au solde de ces dossiers.
2.
Le Conseil Départemental
Le partenariat mis en place avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66) sera poursuivi au travers des engagements communs pris dans le PDALHPD renouvelé le 22 mars 2024 pour 6 ans.
Le
CD 66
a
financé
les
maîtres-d’ouvrages
des
OPAH
des
Communautés
de
communes
Albères
-
Côte
Vermeille - Illibéris (AVCI) et Conflent-Canigou. Le PIG 3, du CD66 renouvelé en mars 2023 pour 3 ans, a également permis de répondre aux enjeux d’habitat privé et de rénovation dans les communes labellisées Petites Villes
de
Demain
et
de
nouer un
partenariat resserré
(PIG
renforcé)
avec
les
communautés
de
communes des Aspres et du Vallespir et dès 2025 du Haut-Vallespir. Ce PIG s’est terminé le 12/03/2026. Par ailleurs, le guichet Rénov’Occitanie Pays Catalan, piloté par le CD 66 jusqu’à la fin décembre 2024 favorisait une information et un conseil de proximité sur les aides aux usagers hors périmètre délégué à PMMCU. À compter du 1” janvier 2025, l’accueil via le numéro national est désormais mobilisé.
3.
Action Logement (AL)
Le partenariat entre Action Logement et l'ANAH permet à Action Logement de bénéficier d’objectifs de réservations sur les logements conventionnés de l’'ANAH.
4.
ANIL
Dès
2017,
l’ANAH
et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
se
sont engagées
dans
un
partenariat pour articuler
les
complémentarités
entre
les
deux réseaux
sur la
connaissance
des
problématiques du parc privé, l’appui aux acteurs de terrain et l’information des bénéficiaires potentiels des politiques publiques de l'habitat privé. La
délibération
n°2025-38
du
16/12/2025
du
conseil
d’administration
de
l'ANAH
a
renouvelé
la
convention partenariale d’objectifs pour la période 2025/2028 entre les deux agences afin de soutenir les Programme d'action territorial 2026 - DL66
18/21 actions
des
agences
départementales
d'information
sur
le
logement
(ADIL)
concernant
l’amélioration
de
l’habitat
privé,
mais
également
à
contribuer
à
l’animation
du
réseau
France
Rénov’.
5.
France
Services
(FS)
Dès
le
1°
janvier
2024,
l’'ANAKH
et
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT)
s’engagent
dans
un
partenariat
pour
améliorer
le
maillage
territorial
de
France
Rénov”
et
aller
au
plus
près
des
besoins
des
ménages,
notamment
ceux
qui sont
éloignés
de
l’administration
et/ou
du
numérique.
Le
partenariat
a
été
adopté
en
Conseil
d’administration
de
l’ANAH
le
18
octobre
2023.
Ce partenariat vise un triple objectif :
*
Il
répond
à
l’ambition
écologique
de
l’Etat
en
ayant
une
plus
grande
proximité
avec
les
usagers
grâce
à
un
maillage
territorial
plus
dense
;
*
Il
accroît
la
massification
des
aides
en
aidant
les
publics
éloignés
du
numérique
et
de
l’administration ;
°
Il
permet
aux
conseillers
France
Rénov’
d’être
pleinement
sur
leur
cœur
de
métier,
en
complémentarité avec les conseillers France Services.
Enfin,
deux
premières
animations
en
2024
et
janvier
2025
ont
permis
d’apporter
une
clarification
du
rôle
des
espaces
France
Services
dans
l’écosystème
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat.
Chapitre
V
:
Mise
en
œuvre du
PAT
Ce
programme
d’actions
territorial
pour
2025
accompagné
de
ses
annexes,
a
été
préparé
par
la
Délégation
locale
des
Pyrénées-Orientales
et
présenté
à
la
Commission
locale
pour
l'amélioration
de
l'habitat
(CLAH)
du 23 mars 2026. Il
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
valoir
déclinaison
locale
de
la
réglementation
applicable
aux
dossiers
engagés
à
compter
de
cette
publication.
Perpignan,
le
06/10/2026
La
déléguée
adjointe
de
l’ANAH
dans
le
département,
La
Directrice
Départementale
des
Te
i
e la
Mer,
Émilie
NAHON
Programme
d'action
territorial
2026
- DL66
19/21 Annexe 1:
Tableau de synthèse des priorités
Projets de travaux lourds
PO avec Ma Prime Logement Décent pour réhabiliter un
logement indigne,
dégradé
ou
très
dégradé.
Tous
les
plafonds
de
ressources
sont
pris
en
compte. PB:
pour
les
logements
occupés
présentant
un
niveau
très
significatif
d'insalubrité ou de dégradation à l'exclusion de toute autre intervention sont prioritaires.
Le
financement
des
réhabilitations
de
logements
vacants,
d'accessions à la propriété et des transformations d'usage feront l'objet d’un examen attentif de l'intérêt socio-économique des projets.
PO : Projets de travaux d'amélioration (PO tous plafonds de ressources) :
Le
handicap
reconnu
(GIR
1
à
6,
carte
invalidité,
ou
autre
équivalent...)
3.1
pour
les
PO
modestes
et
très
modestes
avec
plafonds
de
travaux
à
22 000 €.
3.2
L'adaptation face au vieillissement pour les personnes de 70 ans et plus.
Projets de travaux d'amélioration énergétique
4.1
pour les PO/PB « très modestes »
4.2
pour les PO/PB « modestes »
PO Autres travaux
S
:
Uniquement
l'assainissement
non
collectif et
les
parties
communes
de
copropriétés en difficulté.
Programme d’action territorial 2026 - DL66
20/21 Annexe 2:
Cartographie état des dispositifs
Le
Hal
2
Espaces
Conseil
France
Rénov
apres
DES PYRÉNÉES-
Pyrénées-Orientales
1" septembre 2026
ORIENTALES po Frs Fr [2
Commune
[C1 Perpignan Métropole Méditerranée CU (1 cc Albères-Côte Vermeille-llibéris MI
CC
Haut-Vallespir
CC Vallespir
o
20
40 km
S18N- pbroro* Programme d’action territorial 2026 - DL66
21/21 PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Direction Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DIRECTION/2026
286-0001 du 13 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation du centre d'examen N° 000206600711
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la route, notamment ses articles 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R.221-3-17 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
VU
l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant
cahier
des
charges
pour
l'organisation
des
épreuves
théoriques
du
permis
de
conduire
:
VU
l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée
SGS AUTOMOTIVE
SERVICES en
qualité d'organisateur de
l'épreuve théorique du
permis de
conduire
;
VU
le décret du 16 juillet 2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT de
la
MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer; VU
la
décision
du
10
septembre
2026
de
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la demande
présentée
par
l'organisme
agréé
SGS
le
07
août
2026,
en
vue
d'autoriser
Mme
Sandrine
DI
BARTELOMEO
à
exploiter
un
site d'examen
pour
l'organisation
des épreuves théoriques du permis de conduire ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article
1er
-
Madame
DI
BARTOLOMEO
Sandrine,
représentant
légal
de
«l'association
EFICAS » (SIREN
= 399 053 578) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté
du
16
avril
2026
susvisé,
sous
le
n°
000206600711,
le
site
pour
l'organisation
des
épreuves théoriques du permis de conduire situé au 6 Rue Michel Carre à CABESTANY (66330) Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à
compter de
la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Article 2 - Toute modification portée à
la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen
doit
être
préalablement
signalée
au
préfet
de
département
compétent
conformément
à
l'annexe
VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par
l'organisme
agréé,
gestionnaire
du
site,
au
moins
quatre
mois
avant
la
date
d'expiration de sa validité. Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas
les conditions
requises par
l'arrêté
ministériel
du 16 avril
2026
relatif aux modalités de
délivrance
des
agréments
et
portant
cahier
des
charges
pour
l'organisation
des
épreuves
théoriques du
permis de conduire, le préfet peut surseoir au
renouvellement de l'agrément
concerné. Article 5 - En
cas de cessation
d'activité du site d'organisation
des épreuves théoriques du
permis de conduire
pour l'un
des
motifs
prévus
au
Il
de
l'article
R.
221-316
du
code
de
la
route,
la
reprise
de ce site
par
l'organisateur agréé
ne
peut avoir
lieu
qu'à
l'expiration
d'un
délai de six mois après la fermeture dudit site. Article 6 - En
cas de cessation d'activité du
site d'organisation
des épreuves théoriques du
permis de conduire à
l'initiative de l'organisateur agréé
pour un ou des cas de suspicion de
fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site. Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-16 du code de la route.
213 Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Bureau
Éducation
Routière
de
la
DDTM
66
-
2,
rue
Jean
Richepin — BP 50909 - 66 020 PERPIGNAN Cedex. Article
9
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Délégation
à
la
sécurité
routière
-
Sous-direction
de
l'éducation
routière
et
du
permis
de
conduire - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
10
:
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
}
3
OCT.
2026
Frédéric
AUTRIC
3/3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-23
portant modification de l’arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l’interdiction de cap-
ture de transport et de détention de spécimens d’espèces protégées dans le cadre du pro-
gramme d’étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5 vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral n° 2026-34-08 du 4 mai 2026 portant dérogation à l’interdiction de
capture, de transport et de détention de spécimens d’espèces protégées dans le cadre du
programme d’étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-23
p 2 / 5 vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-08-31, AS 11-2026-08-31, AS 31-2026-08-31, AS 65-2026-
08-25 et 66-2026-08-31 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la
DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre de l’article L411-1 du Code de l’environnement en date du 8 septembre 2026 adressée par
Constant PERRY, chargé de recherche au CNRS-CEBC de Chizé (79) et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2026-00256-051-002 ;
considérant que ce programme d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant les précautions prises lors de la capture et le transport des individus nécessaires à
l’étude ;
considérant qu’il y a lieu d’étendre la période potentielle de capture pour s’adapter aux
changements globaux ;
considérant qu’il y a lieu d’étendre la zone d’étude de capture afin de couvrir l’ensemble de la
chaîne pyrénéennes ;
considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle telle que
définie à l’article R411-10-1 du Code de l’environnement ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-23
p 3 / 5 Article 1er – Modification du cadre de dérogation
L’article 1.3. de l’arrêté n°2026-INT-09 du 4 mai 2026 est modifié comme suit :
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de
l’Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Modification des conditions de la dérogation
L’article 2.1. de l’arrêté n°2026-INT-09 du 4 mai 2026 est modifié comme suit :
2.1. Conditions de capture et prélèvement de matériel biologique in natura
Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main du 1er mars au 30 juin : 15
femelles, 15 mâles et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Chaque individu est identi-
fié par photos (tête, dos, ventre). Une prise de sang et une biopsie caudale sont réalisées sur le lieu
de capture pour chaque individu.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
Article 4 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Les modifications ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services
de l’État pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les
modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 6 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-23
p 4 / 5 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recue il
des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d’un recours gracieux par courrier devant
le préfet des départements concernés, d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature –
direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif devant les tribunaux
administratifs compétents de Pau, Toulouse ou Montpellier.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours administratif interrompt le délai de
recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l’absence de réponse, de la naissance d’une décision implicite de
rejet.
Article 8 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, les commandants des groupements
départementaux de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 12/10/2026
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-23
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